Autorités exécutives 2022 – 2027
Pascal BROULIS
Philippe LEUBA
Jacqueline DE QUATTRO
Bouclier fiscal au service du blanchiment
Les Chefs du Service Cantonal des Impôts

Compte tenu des violations récurrentes de l’État de Droit, de la corruption et des escroqueries commises avec la complicité des membres des Autorités, du blanchiment d’argent sans retenue et de l’impunité des auteurs de ces CRIMES, j’ai transmis un AVERTISSEMENT NATIONAL aux Autorités.

Il est accessible ICI

Conseil d’Etat 2022-2027

LUISIER BRODARD Christelle, Présidente PLR du Conseil d’État

Elle est née le 27 septembre 1974 à Sion. C’est en 1997 qu’elle a rejoint les rangs du PLR et a été élue au Conseil communal de Payerne en 1998, avant de devenir Syndic de 2011 à 02.2020. Christelle LUISIER BORDARD avait débuté un stage d’avocate à Lausanne en 2002 et obtenu son brevet trois ans plus tard. Il n’est fait mention nulle part de l’Etude dans laquelle ce stage s’est déroulé et il semble qu’elle a ici quelque chose à cacher. Elle a été secrétaire générale adjointe du Département des finances du canton de Vaud, placé sous la direction de Pascal BROULIS, de 2006 à 2008, puis secrétaire générale adjointe de Retraites populaires de 2008 à 2011. Christelle LUISIER BORDARD s’était mariée en 2003 à Laurent BRODARD, de qui elle est aujourd’hui divorcée.

Le parcours professionnel de Christelle LUISIER-BORDARD est lié de près aux sociétés concernées par le blanchiment des royalties dans notre base de données. Le fait qu’elle est été secrétaire générale adjointe du DF au Canton de Vaud n’est pas anodin, pas plus du reste que sa fonction au sein des Retraites populaires.

En outre, le parcours professionnel de Laurent BRODARD soulève également beaucoup de questionnements en fonction des 10 sociétés enregistrées dans notre base de données et au RC desquelles il figure.

RUIZ Rebecca, vice-Présidente PS du Conseil d’État

Elle est née le 4 février 1982 à Lausanne, originaire de Lausanne et Ardon VS et double nationale hispano-suisse. Elle est mariée à Benoît GAILLARD (PS – Syndicaliste) qui était l’ex Conseiller de Noria GORRITE. Elle a été naturalisée à l’age de 17 ans et a obtenu un master en criminologie et sécurité en 2007. Rebecca RUIZ a été Députée au Grand Conseil vaudois de 07.2012 à 05.2014 et Conseillère Nationale de 06.2014 à 05.2019. Elle a siégé à la Commission des affaires juridiques et à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Elle est Conseillère d’Etat depuis 05.2019.

Le 20 décembre 2018, le journal Le Temps révèle que « La conseillère nationale socialiste a bénéficié entre 2013 et 2014 d’un contrat de maîtresse secondaire, alors qu’elle n’a jamais enseigné, auprès du Département de la formation, dirigé alors par sa camarade de parti Anne-Catherine Lyon ». Rebecca Ruiz a répondu qu’elle avait toutes les compétences requises pour obtenir ce mandat et assuré qu’elle avait tout de suite alerté la direction lors de la réception de ce contrat ; elle s’est alors entendue dire qu’il s’agissait « juste d’un procédé administratif ». (Wikipedia)

Rebecca RUIZ a engagé l’ancienne Madame « Pigouse expérimentale » Virginie MASSEREY en tant que Directrice générale de la Santé vaudoise (DGS). C’est elle qui a œuvré à l’OFSP durant les années COVID, pour alarmer la population et contraindre les Citoyens à se faire injecter des poisons expérimentaux qui ont fait croître les statistiques de décès à des sommets que les politiciens veulent taire… En 2003, Virginie MASSEREY était déléguée de l’OFSP auprès de l’OMS comme spécialiste des maladies infectieurs lors de l’épidémie de SRAS (2002-2004).

Virginie MASSEREY a été Cheffe de la section Contrôle de l’infection et programme de vaccination de l’OFSP, sous la direction du Fribourgeois Alain BERSET, avant d’être engagée par Rebecca RUIZ, en reprenant le nom de Virginie SPICHER.

Avec les mensonges que le monde politique et l’OFSP, mais aussi l’OMS ont divulgés lors des années COVID, les Vaudoises et les Vaudois devraient aujourd’hui se faire beaucoup de souci de savoir leur santé publique cantonale en main de Virginie SPICHER.

https://benjaminfulford.net/wp-content/uploads/2023/03/Bill-Gates-video.mp4?_=13

On est en droit de se demander à quoi joue Rebecca RUIZ !

BORLOZ Frédéric, Conseiller d’État PLR

Il est né le 22 avril 1966 et est originaire d’Ormont-Dessous. Employé de commerce de formation, il a obtenu un brevet de comptable en 1998. Conseillé communal en 1996, puis Syndic d’Aigle de 03.2006 jusqu’en 06.2021, Frédéric BORLOZ a été Député vaudois de 2002 à 2017. Il a été en outre Président du PLR Vaud de 2012 à 2018. Il a siégé également au Conseil National de 11.2015 à 06.2022 où il a siégé dans la Commission des transports. Il a pris la fonction de Conseiller d’État au 1er juillet 2022.

Je me contente de relever pour l’instant, que s’il figure au RC de plus de 30 sociétés dans notre base de données, dont certaines en lien avec le blanchiment des royalties escroquées lors de l’affaire de Genève, il répertorie sur son compte « Facebook », des « Amis » peu recommandables, toujours en lien avec l’affaire de Genève…

DITTLI Valérie, Conseillère d’État PDC – Le Centre et l’Affaire DITTLI

Elle vient de Zug, le Canton par excellence où règne la corruption et le blanchiment d’argent ! Et derrière l’air naïve qu’elle veut se donner, elle est au contraire très, très réfléchie et calculatrice…

Elle est née le 7 octobre 1992 à Oberägeri ZG et est originaire de Gurtnellen UR. Elle-même, son père et son Grand-père (dont elle cache jalousement le nom et prénom) sont des amis proches de Gerhard PFISTER, Président actuel de l’ancien PDC devenu Le Centre, un Parti politique qui a été à l’origine de l’escroquerie des quelque 3’600 milliards de dollars de royalties qu’a générée la vente des brevets FERRAYÉ.

Doit-on dès lors trouver étonnant que Valérie DITTLI ait obtenu le dicastère des Finances cantonales ? qu’elle soit la grande argentière du Canton de Vaud ? que la Presse corrompue de notre Pays ne s’en étonne pas ? Ou alors, avec du recul, a-t-elle été mise là par la Droite vaudoise comme bouc émissaire quand les CRIMES de l’ère BROULIS – MAILLARD seront mis en lumière ???

Quoi qu’il en soit, en fonction de ses relations au sein du PDC / Le Centre, au moment de l’élection, elle était la seule candidate qui répondait aux critères pour succéder à Pascal BROULIS, sans avoir à s’étonner de ce que les comptes du Canton pourraient laisser apparaître…

L’actualité nous a démontré que ce n’est pas la déontologie qui l’étouffe. Usurpation du titre de « Docteur », tourisme fiscal qui n’a rien à voir avec ce qui a été reproché à Pascal BROULIS, qui lui payait quand même ses impôts dans le Canton. Violation des règles de son parti, le Centre Vaud, après en avoir pris la tête en 2021 : « Peut être membre du parti Le Centre-VD toute personne domiciliée dans le canton qui adhère aux valeurs du parti et aux présents statuts »… Des règles qu’elle a elle-même contribué à rédiger. C’était en 2020, suite à la non-réélection de Claude BÉGLÉ au Conseil National. Lorsque les nouveaux statuts ont été adoptés le 22 janvier 2021, Valérie DITTLI était présidente du Parti depuis quelques mois et venait de transférer sa résidence à Lausanne… Tout semblait en règle. Pourtant, six mois plus tard, en juin 2021, elle remet ses papiers dans le Canton de Zoug où elle reste domiciliée jusqu’à la fin de l’année. Pendant 7 mois, elle a transgressé les règles de son Parti, des règles qu’elle a elle-même participer à rédiger, des règles qui obligent les membres à être domiciliés dans le Canton ! Ainsi, pendant sa présidence, Valérie DITTLI a vécu plusieurs mois à Zoug, en violation des règles de son Parti… C’est quand même pas mal pour une Juriste qui se fait appeler « Docteur ». (extrait du 11.3.2023 de watson.ch)

Selon Blick du 5 mars 2023, Accusée de tourisme fiscal, Valérie DITTLI fait appel à un expert ! Critiquée pour avoir longtemps conservé son domicile fiscal dans le canton de Zoug, alors qu’elle était très active à Lausanne, elle passe désormais à l’offensive en demandant à un expert d’examiner sa situation.

Au-delà du fait que la Juriste a violé le règlement de son propre Parti, les règles qu’elle avait elle-même contribué à mettre en place, elle a fait appel à un Expert fiscaliste. La TdG du 9 mars 2023 révèle que l’Expert à qui est confié le soin d’éplucher la situation fiscale de la Ministre centriste, est Daniel SCHAFER de l’Étude LENZ & STAEHELIN à Genève…

Il faut toujours suivre la piste de l’argent… LENZ & STAEHELIN à Genève, Lausanne, Fribourg ou Zürich ont joué un rôle important dans le blanchiment de milliers de milliards sur la place économique suisse. Alors évidemment, un expert pour la grande Argentière vaudoise, ne pouvait pas être trouvé ailleurs qu’au sein de LENZ & STAEHELIN…

Dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties sur les brevets FERRAYÉ, au-delà des banques – CREDIT SUISSE avait été l’initiatrice de l’escroquerie – les sociétés d’Audits ont joué un rôle capital pour couvrir le blanchiment qui était opéré. Et bien évidemment avec la complicité des Autorités politiques qui officiellement veulent des rapports de réviseurs qui confirment que tout va bien dans le meilleur des mondes… Des politiciens véreux, j’en compte des centaines dans notre base des données… quelques exemples sur les liens :

https://swisscorruption.info/politique-corruption
https://swisscorruption.info/fribourg-corruption
https://swisscorruption.info/genève-corruption
https://swisscorruption.info/implications

L’Affaire DITTLI

Pour mémoire, Valérie Dittli a été épinglée ces derniers mois par deux rapports établis par Jean STUDER (socialiste) ex-Conseiller d’État neuchâtelois, ex-Président du Conseil de la Banque Nationale Suisse (BNS), ex-Conseiller aux États et François Paychère). Et notamment sur le fait qu’elle aurait demandé d’annuler des taxations à la suite d’un changement de pratique du bouclier fiscal. La conseillère d’Etat a toujours réfuté ces accusations.

Trop c’est tout simplement trop ! DÉMISSIONNEZ et retournez à Zug Madame DITTLI ! Les Vaudoises et les Vaudois mérient mieux que ça ! Vous n’êtes pas digne de représenter le Peuple souverain vaudois !!!

GORRITE Nuria, Conseillère d’État PS

Elle est née le 6 juillet 1970 à La Chaux-de-Fonds et est Hispana-Suisse. Elle a fait des études de lettres à l’UNIL entre 1992 et 1996, qu’elle n’a pas achevées. Elle a été Présidente du Conseil d’état de 2017 à 2022. Nuria GORRITE est (toujours ?) en couple avec le Conseiller National PLR Olivier FELLER. Elle a été Conseillère communale, puis Municipale de la Ville de Morges. En 2008, elle est élue Syndicque. Elle a également été élue Députée au Grand Conseil en 2007, avant de rejoindre le Conseil d’État le 1er juillet 2012.

Nuria GORRITE est divorcée de l’Avocat BOSSHARD Pierre Yves qui est Conseiller Communal PS de la Ville de Genève (2020-2025). Me BOSSARD avait occupé le poste de Conseiller municipal PS de l’exécutif de la Ville de Morges, avant de se faire élire juge cantonal par le Grand Conseil vaudois en 2001. Il a exercé deux mandats à ce poste respectable jusqu’à sa chute, en 2012. Cette année-là, à quelques semaines d’une réélection qui devait être routinière, le scandale avait éclaté: Pierre-Yves Bosshard ne payait plus ses impôts depuis plusieurs années et l’avait caché à ses collègues du tribunal. Non réélu en raison de ce scandale, il a obtenu, comme la loi le prévoit, une confortable pension d’ancien magistrat.

Rappelons que Nuria GORRITE était alors Syndic de la Ville de Morges !

MORET-ZUPPIGER Isabelle, Conseillère d’État PLR

Elle est née le 30 décembre 1970 à Lausanne et est originaire le Clarmont VD. Isabelle MORET née ZUPPIGER a adhéré au PLR après le l’acceptation par le peuple souverain, du référendum contre l’adhésion de la Suisse à l’EEE. Elle a commencé son parcours politique au sein de la commission sur la politique intérieure en 1997. Elle a passé son brevet d’Avocate à Berne en 1995, sans que l’on puisse savoir où elle a fait son stage. Elle est séparée de Cédric MORET, Directeur et vice-Président d’ELCA Informatique, société dont le Président du PLR Thierry BURKART est Administrateur et Pascal BROULIS est devenu lui aussi Administrateur en 09.2022. On retrouve dans cette société, des Administrateurs directement liés à des sociétés impliquées dans le blanchiment des royalties, dont certaines à l’instar de sociétés de CREDIT SUISSE ont contribué à l’escroquerie des royalties.

Isabelle MORET-ZUPPIGER a été Députée au Grand Conseil vaudois de 1999 à 2006 et Conseillère Nationale de 12.2006 à 06.2022, avant d’accéder au Conseil d’État le 1er juillet 2022. Elle a siégé à la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil National et quatre ans à la Commission de gestion (CdG), dont la Délégation des commissions de gestion, de 12.2007 à 12.2011. Depuis 2011, elle a été membre de la Commission des institutions politiques (CIP) et de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS).

Parallèlement à son mandat de Conseillère nationale, elle a été vice-Présidente suisse du PLRde 2008 à 2016.

Isabelle MORET-ZUPPIGER était en outre vice-Présidente d’Economiesuisse à Zürich (2015-2022) et vice-Présidente de Swissgrid à Aarau, au-delà de nombreux RC dans notre base de données. Elle est au surplus membre du ROTARY Club.

Enfin quelques précisions sur l’éthique professionnelle d’Isabelle MORET peuvent être obtenues sur ce lien.

VENIZELOS Vassilis, Conseiller d’État Les Verts

Il est né le 7 avril 1977 à Yverdon-les-Bains, d’où il est originaire et est marié à Sophie VENIZELOS. Il a été Directeur général adjoint de l’Office de l’urbanisme du Canton de Genève, service dans lequel il a travaillé de 2016 à 06.2022.

Vassilis VENIZELOS était donc sous les ordres du Conseiller d’État Antonio HODGERS Chef du Département du territoire, un département qui n’est pas anodin dans le cadre du blanchiment des royalties. Au surplus, l’inscriptions d’Antonio HODGERS au RC de certaines fondations ou sociétés, soulève beaucoup de questionnements, surtout en regard de la corruption dans laquelle le Ministère Public de Genève s’est rendu complice en rejetant toutes les plaintes qui ont été déposées ! Notons que Robert CRAMER (Les verts) avait lui aussi dirigé le DT et était très, très impliqué dans le blanchiment des royalties.

Les ex-Élus vaudois

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BROULIS Pascal, Président PLR du Conseil d’État (2002 – 2022)

Il est né le 3 avril 1965 à Sainte-Croix, fils d’un ouvrier grec, il a été naturalisé suisse et est devenu orginaire de l’Auberson. Après une formation d’employé de commerce, il a entamé un carrière professionnelle au sein du Crédit Foncier Vaudois, puis à la Banque Cantonale Vaudoise où il est devenu Directeur adjoint en 2000.

Élu Conseiller communal en 1985 à Sainte-Croix en 1985, il est devenu Député du Grand Conseil en 1990 et a présidé la Commission des finances. Rappelons que c’est entre les années 1992 et 2000 qu’a eu lieu la plus grande partie du blanchiment des royalties, escroquerie et blanchiment dans lesquels le Canton de Vaud a été très largement impliqué…

Élu au Conseil d’État en 2002, il a pris la charge du Département des finances – et on comprend pourquoi en fonction de ce qui précède – Département qu’il n’a plus quitté jusqu’en 2022 à la fin de sa carrière. Il a incarné avec Pierre-Yves MAILLARD (PS) qui lui a succédé à la présidence du gouvernement, le « compromis dynamique » à la vaudoise, où la droite s’entendait avec la gauche, tous deux connaissant le trésor de guerre du Canton provenant de l’escroquerie des royalties… Leur tandem est surnommé par contrepèterie « Brouillard et Malis ».

Le 9 décembre 2022, Pascal BROULIS a été désigné candidat du PLR pour l’investiture au Conseil des États à Berne, contre sa concurrente Jacqueline DE QUATTRO que nous connaissons comme « Maître-chanteur »… Il est vrai que les valeurs d’Ethique et de morale, ne font pas partie du vocabulaire PLR, pas plus que celui des autres Partis politiques du reste… https://swisscorruption.info/politique-corruption.

En février 2018, il est attaqué sur la répartition de ses impôts entre Sainte-Croix et Lausanne. Mais contrairement à Valérie DITTLI, s’il a voulu avantager sa Commune de « montagne », les impôts restaient payés dans le Canton de Vaud…

La même année 2018, il est critiqué pour des voyages auxquels il participe avec d’autres personnalités romandes en compagnie du milliardaire suédois Frederik Paulsen: soupçonné d’acceptation d’un avantage, il est blanchi par le ministère public à l’issue des investigations préliminaires un mois plus tard, en octobre 2018. En février 2019, il lance une action civile contre Tamedia en raison de « la répétition d’articles à charge » signés par un journaliste du Tages-Anzeiger

Il faut souligner sur ce point que les sociétés aux RC desqulles apparaît Frederik PAULSEN dans notre base de données, ont joué un rôle important dans le blanchiment des royalties.

Le 19 août 2021, Pascal BROULIS a annoncé qu’il ne se présenterait pas pour un cinquième mandat et qu’il se retirerait donc du gouvernement le 30 juin 2022. Selon le quotidien vaudois 24 Heures, « Pascal Broulis restera comme l’artisan principal du redressement des finances vaudoises », sans préciser le rôle qu’a joué l’escroquerie des royalties dans ce redressement…

Après son retrait du Conseil d’État vaudois, il a été nommé président de Y-PARC Swiss Technopole SA à Yverdon-les-Bains et administrateur de ELCA Group SA à Lausanne (au côté du Président du PLR Thierry BURKART), des sociétés dont certains administrateurs sont très investis dans notre base de données du blanchiment des royalties. On retrouve dans cette société, des Administrateurs directement liés à des sociétés impliquées dans le blanchiment des royalties, dont certaines à l’instar de CREDIT SUISSE ont contribué à l’escroquerie des royalties.

LEUBA Philippe, Conseiller d’État PLR (2007 – 2022)

Il est né le 9 décembre 1965 à Riez et est originaire de Buttes et de Puidoux. Il est le fils de l’ancien Conseiller d’État et Conseiller National (1987 -1998) Jean-François LEUBA. Membres du ROTARY et des ZOFINGIENS, tous les deux sont enregistrés dans des dizaines de sociétés liées au blanchiment des royalties escroquées sur les brevets FERRAYÉ, dans notre base de données. Notons encore que Jean-François LEUBA était Président du Groupe libéral aux Chambres fédérales, lorsque le Conseiller fédéral PDC Flavio COTTI assistait à la vente des brevets lors du Sommet de l’environnement et du développement de Rio de Janeiro, du 3 au 14 juin 1992…

Philippe LEUBA était Directeur de la Gérance Robert CROT & Cie SA à Lausanne jusqu’en 2005, mais surtout Directeur de la Chambre Vaudoise Immobilière (CVI) de 2005 à 2007, une Institution dont les membres sont très impliqués dans le blanchiment précité. En outre, Philippe LEUBA a été secrétaire général du Parti libéral vaudois de 1991 à 2000 lors de l’escroquerie des royalties et notre base de données démontre le nombre impressionnants de membres de ce Parti, impliqués dans le blanchiment… à titre d’exemple : Le Conseiller National Christian LUESCHER, l’Avocat Marc BONNANT, le Notaire Pierre MOTTU et des centaines d’autres…

Philippe LEUBA a été Député au Grand Conseil vaudois de 1998 à 2007. Comme Conseiller d’État, il a dirigé les Départements de l’Intérieur (2007 – 2012) et de l’Économie (2012 – 2022) à la suite du décès de Jean-Claude MERMOUD.

Depuis 2022, il a été engagé comme Conseiller du Comité International Olympique, pour faire le lien entre les Institutions suisses et l’organisation. Un nouvelle autoroute sur la voie du blanchiment…

Immobilier et blanchiment d’argent
Dette vaudoise et blanchiment des royalties
Fiscalité du Canton de Vaud
Bouclier fiscal

Les Finances vaudoise – La démonstration que l’État agit selon les pratiques de la Mafia, mais avec l’autorité usurpée de l’État de Droit…

Destitution du Conseil d’État

Préambule
Les Juges du Tribunal Fédéral au service du Crime Organisé
Introduction
Réduction de la dette vaudoise : Miracle ou blanchiment ?
Sociétés immobilières et blanchiment structuré
Sociétés miroirs
UBS & Credit Suisse – BCV (Alexandre ZELLER) : rôle actif et structurel
Appel citoyen
Bouclier fiscal
Fortunes immobilières et soupçons de blanchiment
Rôle du Bouclier fiscal « en réalité »
Conclusion
Aspect se rapportant à l’historique des fortunes immobilières
1960 – 1990
Années 90
2000 – 2010
2010 – 2020
Conseil d’État et Chefs de l’Administration cantonale des impôts 1992 – 2022

Préambule

On ne peut comprendre les CRIMES politico-économico-administratifs qui ont été commis, sans tout d’abord se replonger dans le monde « politico-économique » du début des années 1990…

Après les années Pierre-François VEILLON qui avait dû démissionner du Conseil d’État (scandale des notes de frais) et de Charles FAVRE aux Finances, le Canton de Vaud (dernier au classement des Cantons) était surendetté avec une dette qui frisait les 9 milliards de francs
La guerre du KOWEIT a éclaté en 1991 et les américains ont lancé l’opération « Tempête du Désert ». 1’164 sur les 1’280 puits de pétrole en activité sont explosés. 5’000’000 de barils (1 baril = 159 litres) de pétrole brûlent quotidiennement et 5’000 tonnes de suies se répandent chaque jour dans l’atmosphère.
Les brevets d’extinction et de blocage des puits de pétrole de Joseph FERRAYÉ, Industriel Franco-Libanais ont été escroqués avec la complicité du Gouvernement français du Président socialiste François MITTERRAND et de son Ministre STRAUSS-KAHN
L’extinction des puits et la vente des brevets ont généré 3’700 milliards de dollars au cours de change de CHF 1.48 en 1992 qui ont transité en grande partie par la Suisse.
Cette masse monétaire gigantesque a fait perdre la tête aux Banquiers suisses et aux mondes économiques et politiques, en Suisse et en Europe. Des milliers de milliards étaient escroqués, non déclarés et devaient être blanchis pour dissimuler l’escroquerie. Les principaux établissements bancaires du Pays par lesquels transitaient les fonds escroqués, à l’instar de BPS/SVB, SBS/SBV, KREDITANSTALT, SCHWEIZERISCHE BANKGESELLSCHAFT, ZKB, CREDIT FONCIER, BCV, BCGe, etc. ont prêté leur concours à ce crime, avec la bénédiction des Autorités politiques et judiciaires engagées dans le processus.
Des fleurons de l’économie suisse ont été sacrifiés (SWISSAIR – WINTERTHUR) – (ALUSUISSE), etc. pour blanchir des centaines de milliards. et des sociétés miroirs ont été créées offshore. À l’instar des trois sociétés précitées, ce fût le cas aussi pour UBS, CREDIT SUISSE, Banquiers privés, NESTLÉ, etc.
Le traité de Maastricht, acte fondateur de l’UE, a été signé en 1992 et a institué une Union européenne entre les 12 États membres de la Communauté d’alors : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni, favorisant ainsi le blanchiment au niveau de l’Europe. L’introduction de l’EURO au 1er janvier 2002 a accentué le blanchiment. François MITTERRAND a été un INSTIGATEUR persuasif dans la création de l’UE, mais assurément pas pour les bonnes raisons.

Aujourd’hui en 2025, le problème met en lumière que pour la Suisse, ceux qui veulent faire entrer notre Pays dans l’UE et ceci depuis la votation sur l’EEE en décembre 1992, le veulent pour ces mêmes mauvaises raisons liées au blanchiment d’argent !
Sous la houlette des banquiers Sionistes ROTHSCHILD / WEF, etc. à la tête de l’État profond, tous les signaux tendent à démontrer que la volonté des Européens (et du Gouvernement suisse qui reprend les sanctions) à vouloir poursuivre la guerre en Ukraine, est le seul moyen pour ces CRIMINELS dominateurs, de survivre (lien ROTHSCHILD ci-dessus). La soumission de nos Autorités au Nazisme a du reste été significativement démontrée à deux reprises : D’une part par ce « grand moment d’émotion » lors duquel les Chambres fédérales ont accordé une Standing Ovation face au Nazi ZELENSKY, moment sur lequel s’est épandue la Conseillère aux État neuchâteloise Céline VARA, mais aussi lors du vote de la résolution 78/190 adoptée le 19.12.2023 par l’ONU pour la lutte contre la glorification du NAZISME, vote lors duquel la Suisse s’est abstenue ! Doit-on comprendre que notre Ministre des Affaires étrangères Ignazio CASSIS qui est passif sur le génocide du Sioniste NETANYAHU à Gaza, cherche à préserver le NAZISME ???

La MAFIA d’État : « 39 % DES JUGES SUISSES REMETTENT EN QUESTION LEUR INDÉPENDANCE ET RESSENTENT LA PRESSION DES PARTIS ». Doit-on comprendre que 61 % des JUGES sont corrompus et au service de l’État profond ? Notre pseudo « justice » est politisée, en d’autres termes, la séparation des pouvoirs n’existe pas et tous nos communiqués d’Informations publiques le démontrent…

Les « juges » du Tribunal Fédéral violent la Constitution et trahissent l’État de Droit

Récemment un Député au Grand Conseil d’un Canton, nous a affirmé qu’il a été informé de source officielle (les noms sont connus de la rédaction) que l’ordre avait été donné au Tribunal Fédéral par les Autorités politiques de ce Canton, de rejeter systématiquement tous les recours des Lanceurs d’alerte et anciens membre d’Appel au Peuple adressés à la Haute Cour !!! (Consulter de communiqué public F/A)

C’est assurément le cas dans tous les Cantons et la condamnation à l’emprisonnement de Marc-Etienne BURDET (2 1/2 de prison ferme) mandaté avec Daniel CONUS dans la défense des royalties citées plus haut ne laisse planer aucun doute dans ce contexte. Les Procureurs généraux Anne COLLIARD (retraitée) et Fabien GASSER à Fribourg ou Éric COTTIER (retraité) et Éric MERMOUD dans le Canton de Vaud, ont démontré par leurs comportements qu’ils sont des complices de CRIME ORGANISÉ. Par leur actes illégaux, ils ont engagé une responsabilité gigantesque des Cantons qu’ils représentent ou ont représenté !

Introduction

Des Crimes judiciaires secrets sont au cœur de ce que l’on veut nous présenter comme un État de Droit… Ils nous obligent à nous poser ces graves questions : « De quoi notre Constitution est-elle faite ? Que vaut notre Citoyenneté ? Que valent nos Droit fondamentaux ? Quel est l’avenir d’une Démocratie où les Justiciables peuvent voir leurs Droits bafoués dans des jugements criminels et où malgré tout l’appareil judiciaire prétend pouvoir régner ? ».

Combien de Crimes judiciaires, de vies brisées, de familles anéanties devrons-nous avoir pour qu’on reconnaisse que le système faillit dès que l’État est impliqué ?

***Trahison jamais ne prospère* a écrit le Poète anglais John Harrington ! Pour quelle raison ? *Parce que si elle prospère, nul ne la nomme trahison…***

Il y a dans les dossiers BernLeaks et celui de l’Affaire de Genève (escroquerie des royalties sur les brevets FERRAYÉ), des centaines de documents qui prouvent les Crimes judiciaires et les complots.

Pourquoi les Magistrats ne veulent-ils pas les voir ? Quel État de Droit avons-nous quand nous sommes dépossédés de nos Droits fondamentaux ? Quel État de Droit permet d’ôter les Droits fondamentaux des Justiciables pour couvrir des Autorités, soumises à un Pouvoir invisible, en Suisse ?

Ce genre d’État de Droit, quand ça en a l’odeur, quand ça en a la forme et quand ça en a l’expression, on lui donne un nom : le FACHISME !

Ceux qui combattent contre la mise en lumière des conséquences pour le Peuple souverain, de l’escroquerie, du blanchiment des royalties au profit d’intérêts secrets, sont des traîtres et quand les Juges de la plus haute Institution judiciaires du Pays prête son concours à ces complots contre les intérêts de la Nation, ça relève du Coup d’État !!!

L’Affaire du blanchiment des royalties dans sa globalité à ce jour, pèse des dizaines de milliers de milliards en valeur de blanchiment et en responsabilité !

Les décisions aussi importantes de ceux qui veulent que ce CRIME reste secret, ne peuvent être prises qu’au plus haut niveau de notre Gouvernement et elles sont exécutées par des combattants froids, disciplinés et fanatiques sous le contrôle de l’État profond et de ses ramification clandestines formées d’individus plus fanatiques encore (Council on Foreign Relations (CFR), BILDERBERG, WEF, Trilatérale, Franc-Maçonnerie, Clubs de services, etc.).

Ces Crimes judiciaires sont entièrement couverts par les membres ralliés à ceux qui les commettent, que sont les Autorités politiques et judiciaires du Pays, jusqu’au Conseil Fédéral !

Réduction de la dette vaudoise : Miracle ou blanchiment ?

En 2002, la dette de l’État de Vaud se montait à près de CHF 9 milliards. À fin 2024. cette dette n’était plus que de CHF 500 millions. Ce redressement spectaculaire a été attribué à l’ancien Conseiller d’État Pascal BROULIS.

Sous la direction de Pascal BROULIS Chef du Département des Finances vaudoises (2002-2022 / successeur de Charles FAVRE), cette réduction semble impressionnante. Mais était-elle simplement le fruit d’une bonne gestion, ou a-t-elle bénéficié de mécanismes opaques en toile de fond ? Tout tend à démontrer qu’il y a eu des opérations d’enrichissement cachées, liées à des opérations de blanchiment par les grandes banques, au cœur du système politique et financier vaudois.

Pascal BROULIS a été autorisé à engager la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) au titre de Directeur dès 1996, une période qui coïncide d’une part avec la levée des séquestres sur les royalties FERRAYÉ et d’autre part avec l’arrivée de figures clefs comme Jacques E. TREYVAUD (Président du CA), Daniel SCHMUTZ (vice-Président) et Gilbert DUCHOUD (Président de la Direction générale). À cette même date, des personnalités liées à des affaires troublantes dans les dossiers BernLeaks, comme Georges BURDET (futur Directeur de l’ECA) et Michel MOUQUIN (notaire à Échallens), intègrent également les organes de gouvernance de la BCV.

Plus troublant encore : en janvier 2003, Alexandre ZELLER, alors Directeur de CREDIT SUISSE, devient aussi administrateur de la BCV, en pleine période d’expansion des “Banques miroirs à Londres” et de restructurations suspectes dans le secteur bancaire.

Sociétés immobilières et blanchiment structuré

Des mécanismes techniques de blanchiment via l’immobilier doivent être mises en évidence. Des gestionnaires d’UBS SA géraient des centaines de sociétés domiciliées à l’adresse d’UBS.

L’exemple BOSCARDIN

Riccardo BOSCARDIN https://swisscorruption.info/cs-ubs/rc1.pdf est officiellement administrateur de plus de 150 sociétés immobilières domiciliées à la même adresse : le siège d’UBS à Genève. Ces sociétés ne figurent pas dans les bilans d’UBS, mais semblent hébergées, soutenues et opérées depuis la banque.

D’autres gestionnaires liés à UBS selon détails dans les documents et preuves disponibles plus bas (Christian BREUTEL, Pierre Armand CHRISTE, Enrico SERAFINI, etc.) ont géré des centaines de structures similaires. Le schéma est clair : un réseau d’entités indépendantes sur le papier, mais interconnectées dans la pratique.

Montage typique (simplifié) :

UBS / Credit Suisse – infrastructure et domiciliation
Gestionnaires internes – 10 à 15 personnes clés
Sociétés immobilières – des centaines d’entités opaques

Sociétés miroirs

Les sociétés miroirs & montages financiers : double enregistrement, opacité garantie

Les grandes banques suisses ont créé des sociétés « miroirs » en Suisse et au Royaume-Uni. Exemple :

Credit Suisse AG (CH-020.3.923.549-1) à Zürich
UK mirror : Credit Suisse AG UK (FC007227), même siège, même activité, mais hors bilan suisse

Ce thème aborde ainsi la question des “sociétés miroirs” — des entités constituées en miroir d’autres, pour obscurcir les flux financiers ou masquer les véritables bénéficiaires économiques. Ces montages ont servi à du blanchiment ou à d’autres activités illégales, notamment via des sociétés offshores, souvent liées à des structures opaques et difficilement traçables.

Ces sociétés ne figureraient probablement pas au bilan d’UBS ou de CREDIT SUISSE, mais étaient néanmoins opérées via leurs employés et leur infrastructure. Cela s’apparente à une délégation dissimulée d’activités extra-bilancielles.

Ce système permettait des transferts internationaux, en toute discrétion, sans supervision publique. Un parfait outil de blanchiment financier selon les analyses disponibles, avec la complicité de la FINMA puisque l’on retrouve des membres du Gendarme de la finance suisse à l’instar de Hans Konrad ESCHER, Bruno GEHRIG, Walter KNABENHANS, Romain MARTI ou encore Patrick RAAFLAUB, au sein des Conseils d’administration de ces sociétés miroirs…

UBS & Credit Suisse – BCV (Alexandre ZELLER) : rôle actif et structurel

L’accumulation d’indices et d’éléments concrets laisse penser qu’UBS et CREDIT SUISSE ont permis, voire organisé, ces montages via :

la domiciliation massive de sociétés à leur siège,
l’implication directe de leurs employés,
la mise à disposition de personnes, de services bancaires et juridiques.

Le lien sur les sociétés écrans le confirme aussi : swisscorruption.info/societes-ecrans

Ces éléments ne sauraient être accidentels ni ignorés à l’échelle d’une grande banque, ce qui soulève des suspicions de complicité structurelle.

BCV, Pascal BOULIS et la magie des comptes publics

En 1996, Pascal BROULIS est autorisé à engager la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) en qualité de Directeur. Peu après, des personnalités controversées intègrent la gouvernance de la banque. Alexandre ZELLER, cadre de Credit Suisse, entre au Conseil d’administration en 2003. La proximité politique et bancaire devient totale.

En parallèle, des flux financiers massifs sont régularisés, et la BCV devient bénéficiaire. La dette cantonale baisse drastiquement, sans qu’aucune hausse d’impôt majeure ne l’explique.

Documents et preuves disponibles

Téléchargez ici les documents pour analyse :

Appel citoyen

Le peuple suisse a le droit de savoir. Si vous êtes lanceur d’alerte, juriste, journaliste ou simplement concerné, contactez-nous pour partager vos informations. Ensemble, exigeons la transparence financière.

Email de contact : info@swisscorruption.info

Sources principales

Hormis les liens ci-dessus :

swisscorruption.info
swisscorruption.info/dossier
swisscorruption.info/swissleaks
swisscorruption.info/moneyplane
swisscorruption.info/politique-corruption
swisscorruption.info/mafia
swisscorruption.info/mpc
swisscorruption.info/fedpol

Bouclier fiscal

Sont-ils les représentants de l’État mafieux au service du Crime Organisé, de l’escroquerie par métier et du blanchiment d’argent, bien entendu au détriment du Peuple ?

Philippe LEUBA et Jacqueline DE QUATTRO ____/____ Politique-corruption

Qu’est-ce que le Bouclier fiscal « officiel » ?

C’est un mécanisme de protection contre l’imposition excessive. Le bouclier fiscal cantonal, tel qu’il existe dans le Canton de Vaud (plafond de 60 %), vise à éviter que la somme des impôts (revenu + fortune) n’excède un seuil jugé confiscatoire du revenu déclaré.

Pourquoi une personne paierait-elle plus d’impôts que ses revenus ?

C’est possible en Suisse car l’impôt sur la fortune est prélevé même en l’absence de revenus importants. Une personne avec un revenu faible, mais une fortune importante (immobilier, placements, actions), peut se retrouver dans cette situation.

Exemple : Une personne retraitée avec un petit revenu de rente, mais possédant un patrimoine immobilier important.

Le bouclier fiscal vient alors « sauver » ces contribuables — théoriquement pour éviter des cas d’injustice fiscale.

Il faut savoir que seule une minorité de cantons, à savoir les cantons de Genève, Vaud, Valais, Berne, Bâle-Ville et Argovie, connaissent le mécanisme du bouclier fiscal. Notons qu’avec Berne, Fribourg, Zoug et Zürich, il s’agit des Cantons les plus impliqués dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties…

À titre d’exemple, vous avez CHF 100’000 de revenu imposable, mais CHF 120’000 d’impôts à payer. Cette situation vous paraît étrange ? Elle est pourtant théoriquement possible en Suisse. Mais il existe un moyen légal d’y échapper par le bouclier fiscal…

Vous vous demandez probablement comment on peut avoir un impôt supérieur aux revenus ? La réponse, c’est l’impôt sur la fortune, qui se cumule avec l’impôt sur le revenu.

Pour éviter des situations insurmontables, on a donc créé le bouclier fiscal. C’est un mécanisme cantonal visant à empêcher une imposition considérée comme confiscatoire.

Au total, sept cantons cités plus haut disposent de leur propre mécanisme pour éviter une charge fiscale trop lourde. C’est dans le canton de Genève que c’est le plus intéressant, car l’imposition sur la fortune y est la plus élevée de Suisse (env. 1 % de la fortune déclarée au maximum).

Pour le Canton de Vaud, avec une limite de 60 %, cela signifie que la totalité des impôts à payer ne peuvent pas dépasser 60 % du revenu imposable. Ainsi, si votre revenu net imposable est de CHF 100’000, votre imposition maximale est fixée à CHF 60’000. Et cela inclut tous les impôts, y compris l’impôt sur la fortune, afin d’éviter que la taxation ne devienne confiscatoire.

Ainsi, les criminels qui ont participé à l’escroquerie des USD 3’700 milliards et à leur blanchiment dans les années 1990, bénéficieront d’avantages inconsidérés sur les avoirs illégaux qu’ils ont obtenus.

Mais ça va plus loin grâce au grand argentier Pascal BROULIS…

Pendant treize longues années, le canton de Vaud n’a pas respecté sa propre loi sur le bouclier fiscal, a révélé Le Temps. Depuis son introduction en 2009, l’administration n’a pas pris en considération la totalité des revenus pour le calcul du bouclier, avec pour conséquence que de riches contribuables [réd.: assurément impliqués dans le blanchiment des royalties] ont été moins taxés qu’ils n’auraient dû l’être. Des dizaines de millions de francs ont potentiellement échappé aux caisses de l’Etat. Les faits se sont déroulés à l’époque où Pascal BROULIS était responsable des Finances, et cette mauvaise application de la loi n’a été rectifiée que quelques mois avant son départ en 2022, alors que l’erreur était connue au moins depuis un arrêt du Tribunal fédéral (TF) de 2018 et aurait dû être corrigée immédiatement.

« Seule une investigation interne permettrait de comprendre « l’erreur initiale » [réd.: en fait c’était délibéré] d’une part et sa répétition sur plus d’une décennie d’autre part, ainsi que le laps de temps écoulé entre l’arrêt du TF et le changement de pratique intervenant quatre ans plus tard », écrit Yves Noël, professeur à l’Université de Lausanne (Unil) dans un avis de droit du 1er mai 2024. Cette analyse est l’une de celles commandées par Valérie DITTLI, à l’époque ministre des Finances du canton, qui voulait comprendre comment modifier le bouclier fiscal. Grâce à la loi sur l’information, Le Temps a pu obtenir ces documents exclusifs, qui montrent de multiples errements des autorités vaudoises. Nos révélations jettent une lumière nouvelle sur le conflit entre Valérie DITTLI et la directrice de la fiscalité, Marinette KELLENBERGER, qui a fait de la rétention d’informations envers sa ministre, selon le rapport commandé par le Conseil d’Etat à Jean Studer.

Lien entre fortunes immobilières et soupçons de blanchiment (ex. Bernard Nicod)

Le nom de Bernard Nicod, agent immobilier bien connu, revient régulièrement dans les discussions sur l’économie immobilière vaudoise.

Allégations autour des années 1990 :

Il est vrai que les années 1990 ont vu des opérations immobilières très spéculatives, notamment avec des ventes successives le même jour — pratique qui peut faciliter le blanchiment de fonds illégaux.
Des experts ont souligné que des montages complexes, parfois avec des valorisations artificielles de biens, pouvaient servir à intégrer dans le circuit légal de l’argent issu d’activités douteuses (notamment les fameuses “royalties”).
La Banque Cantonale Vaudoise (BCV) a effectivement traversé une grave crise, et l’État a dû intervenir pour éviter son effondrement (plans de sauvetage, recapitalisation, etc.).

Mais attention : il n’y a pas eu de condamnation judiciaire publique contre Bernard Nicod dans le cadre d’un blanchiment ou d’une fraude liée aux royalties. L’évocation de son nom dans des polémiques ne suffit pas à conclure sur des faits pénaux établis.

Dans le contexte de l’impunité, il faut plutôt constater que dans le Canton de Vaud, ce sont les Lanceurs d’alertes qui sont poursuivis et condamnés à de lourdes peines de prison par des Procureurs et des Juges corrompus au service d’une économie en mains d’escrocs. J’en ai été l’exemple avec une peine privative de liberté de 2 1/2 ans sans élargissement de régime… swisscorruption.info/#cottier

Rôle de Pascal Broulis et politique fiscale vaudoise

Pascal Broulis, ancien Conseiller d’État aux finances (PLR), a été salué pour avoir redressé les finances vaudoises, avec :

une réduction spectaculaire de la dette (de 8,6 milliards en 2003 à moins de 500 millions en 2013),
des réformes fiscales,
et une capacité à attirer des contribuables fortunés (souvent via des forfaits fiscaux et une politique accommodante pour les grandes fortunes).

Toutefois :

Des critiques ont émergé, notamment sur :

l’injustice fiscale perçue entre classes moyennes et ultra-riches,
la proximité du pouvoir politique avec certains milieux économiques,
et les soupçons d’arrangements indirects qui auraient permis de régulariser ou blanchir des fortunes d’origine peu claire (comme dans l’affaire évoquée des royalties).

Il est donc légitime de se poser les bonnes questions sur l’origine de certaines fortunes et sur la tolérance fiscale accordée à certains individus fortunés dans ce canton — d’autant plus que cela a pu coïncider avec des rentrées fiscales exceptionnelles pour l’État.

Rôle du Bouclier fiscal « en réalité » pour couvrir le blanchiment d’argent ?

La question devrait peut-être être posée à l’ex Conseillère Nationale PLR Isabelle MORET-ZUPPIGER, aujourd’hui Conseillère d’État vaudoise, qui après son divorce d’avec Cédric MORET en 2015 a « échappé » à une taxation définitive durant des années… Le TagesAnzeiger révélait en effet en 2018, qu’Isabelle MORET n’avait pas reçu de taxation définitive depuis dix ans. Le Temps, révélait de son côté que ses revenus étaient nettement plus élevés que ce qu’elle avait annoncé à son parti lors de sa candidature au Conseil fédéral en 2017. Aux 310’000 francs indiqués comme chiffre d’affaires s’ajoutaient en effet 100’000 francs à titre de pension alimentaire… Le 13 mai 2022, la RTS signalait qu’Isabelle MORET avait publié sur son site internet sa première taxation individuelle, qui datait de 2015…

Il est vrai qu’avec leurs implications dans les Conseils d’administration qu’ils représentent, le partage du patrimoine des époux n’a pas dû être simple. Fiscalement, soyons certains qu’au cours des quelque 10 ans durant lesquels Isabelle MORET n’a pas eu de taxation définitive, Pascal BROULIS et Marinette KELLENBERGER ont dû trouver les « décalages » nécessaires entre la loi et la pratique pour lui trouver une issue favorable…. Il faut se souvenir aussi que la Députée Isabelle MORET-ZUPPIGER a été Membre de la Commission cantonale des finances de 2002 à 2006, période durant laquelle la lessiveuse des royalties dans le Canton de Vaud tournait à plein régime !

Des fortunes colossales générées par le blanchiment des royalties

Sous le prétexte de double imposition, les DIVIDENDES exonérés jusqu’à 50 % quand le bénéficiaire détient plus de 10% du capital d’une société, contribue a réduire drastiquement l’imposition des dividendes de sociétés qui ont pu être financées par des capitaux douteux. Ce privilège permet donc à ceux qui ont contribué à escroquer les royalties de dissimuler leur butin dans des sociétés anonymes qu’ils détiennent à plus de 10 % et d’empêcher que les revenus de leur butin criminel ne soient mis en lumière par des impôts qui n’auraient aucun rapport avec leurs revenus… Avec le temps, le capital social de ces sociétés est légalisé/légitimé (blanchi) et les Autorités fiscales qui n’ont pas recherché la provenance des fonds, sont complices de ce blanchiment !

Le Canton de Vaud, après Genève, a été un spécialiste dans ce domaine. Je n’ai pas oublié une discussion privée que j’avais eu à l’époque avec Michel CLERCKX quand il n’était que Directeur général de la WINTERHUR-VIE. C’était avant que le Président du Groupe WINTERTHUR, Peter SPÄLTI ne s’associée à Rainer E. GUT Président de Président de CREDIT SUISSE pour escroquer les royalties…

Dans les noms des concurrents cités (voir lien Michel CLERCKX ci-dessus), le Directeur général de la WINTERTHUR-VIE avait cité le Groupe Vaudoise Assurances qui était à ce moment-là appelé à disparaître. C’était avant l’escroquerie des royalties et l’entrée de la genevoise ex Conseillère d’État Martine BRUNSCHWIG-GRAF dans son Conseil d’Administration. Quant au pillage du Groupe WINTERTHUR qui a suivi, je vous laisse consulter le lien Michel CLERCKX pour comprendre que sa gigantesque fortune en réserves latentes, a été la raison de sa disparition… Des centaines de milliards escroqués et blanchis par les membres du complot au sein de CREDIT SUISSE…

Conclusion

Le bouclier fiscal, bien que justifié dans certains cas, peut aussi devenir un outil de protection pour des fortunes douteuses, en légitimant leur « poids fiscalement raisonnable ».

Il existe historiquement un flou sur l’origine de certaines grandes fortunes suisses, en particulier dans l’immobilier, avec des pratiques passées à la limite de la légalité. L’exemple de Michèle HERZOG dans les dossier BernLeaks, escroquée par son demi-frère Patrice GALLAND, démontre la complicité des criminels avec la Direction du Service cantonal de la Fiscalité…

Le redressement budgétaire du canton de Vaud sous BROULIS est réel et a été salué, mais il faut s’interroger sur les conditions de cette réussite, et si elle a impliqué une forme de complicité passive, voire active, avec des pratiques financières opaques.

Approfondissons maintenant un aspect particulier se rapportant à l’historique des fortunes immobilières :

Rapide rappel de l’origine et de l’essor des fortunes immobilières (années 1960 – 1990)

Contexte :

Dès les années 1960, la Suisse connaît une forte croissance économique et démographique.
La demande de logements explose, surtout dans les centres urbains (Lausanne, Genève, etc.).
Les familles bourgeoises, les entrepreneurs du bâtiment et les notaires deviennent de puissants acteurs du marché immobilier.

Mécanismes d’enrichissement :

Achat massif de terrains agricoles, convertis ensuite en zones à bâtir (fortes plus-values).
Montages financiers avec des sociétés immobilières, parfois adossées à des banques cantonales ou à des holdings opaques.
Le crédit facile, notamment dans les années 1980, alimente la spéculation immobilière.

Enjeux politiques :

Une proximité historique entre promoteurs, élus municipaux et banques cantonales (comme la BCV) crée un terrain propice aux arrangements discrets.
Certains élus ou fonctionnaires ont investi dans l’immobilier, brouillant les lignes entre intérêt public et privé.

Années 1990 : Blanchiment, royalties et ventes douteuses

Les années 1990 ont marqué un tournant polémique, notamment à cause :

Des pratiques immobilières suspectes :

Vente du même immeuble plusieurs fois dans la même journée, à des prix croissants → typique des montages de blanchiment.
Royalties issues de fraudes fiscales ou de contrats surfacturés, injectées dans le circuit légal via l’immobilier.
Utilisation de sociétés écrans, y compris à l’étranger (Luxembourg, Liechtenstein, Panama), pour canaliser des fonds.

Cas emblématiques :

Des promoteurs immobiliers comme Bernard Nicod ont été mentionnés dans la presse comme ayant réalisé des opérations financières majeures dans cette période.
Même sans condamnation judiciaire, plusieurs acteurs ont été soutenus par les banques cantonales (notamment la BCV), puis par l’État quand les banques ont failli s’effondrer.

Le cas BCV :

La BCV a accumulé des créances douteuses sur des acteurs immobiliers.
Le scandale de 2002 a révélé une culture de risque laxiste : la banque faisait des prêts démesurés à certains clients bien connectés, sans garanties solides.

Avant de venir sur la période 2000 – 2010 faisons un zoom détaillé sur les montages immobiliers typiques utilisés dans les années 1990 en Suisse :

I. Schéma de base du montage classique de blanchiment immobilier (années 1990)

Argent d’origine douteuse (royalties fictives, commissions illégales, surfacturations internationales, etc.) arrive sur un compte offshore ou via une société écran.
Ces fonds sont injectés dans une société immobilière (souvent une SA suisse créée ad hoc), soit en prêt actionnaire, soit en augmentation de capital.
Cette société achète un bien immobilier (immeuble ou terrain) à un prix surévalué ou via vente croisée avec d’autres sociétés du groupe.
Le bien est revendu rapidement (parfois le même jour) à une autre société liée, à un prix supérieur.
Cette deuxième société revend le bien à un tiers « réel » ou conserve l’actif pour générer des revenus locatifs.
À la fin, l’argent douteux est transformé en actif réel (immeuble) et/ou en plus-value immobilière « légale », qui peut être déclarée et imposée.

Objectif :

Blanchir des fonds en les « lavant » dans la pierre.
Créer une valeur patrimoniale propre qui semble venir d’une opération immobilière normale.
Éviter une traçabilité directe grâce à l’interposition de sociétés multiples.

II. Techniques spécifiques utilisées

a) Vente en cascade (« vente multiple dans la même journée »)

Trois à quatre ventes successives du même immeuble dans un temps très court.
Chaque revente augmente artificiellement le prix.
Permet de créer des plus-values comptables fictives et justifier des entrées d’argent « légales ».

Exemple :
Immeuble acheté à CHF 5 millions le matin → revendu à CHF 6 millions → puis à CHF 7 millions le soir.
Bilan : CHF 2 millions « gagnés » en un jour, à déclarer comme profit immobilier.

b) Sociétés de portage

Une société (souvent à actionnaire anonyme ou enregistrée à l’étranger) est créée uniquement pour posséder un bien.
Lors de la revente, on ne vend pas l’immeuble mais la société elle-même, ce qui :
- évite le registre foncier,
- contourne certains impôts, comme les droits de mutation,
- rend plus difficile le traçage des propriétaires effectifs.

c) Rétrocessions masquées / commissions illégales

Un « investisseur » (souvent étranger) finance l’achat d’un immeuble via un prêt ou un faux contrat de prestation.
Ensuite, une commission est versée par la société immobilière à une société écran étrangère… appartenant à l’investisseur lui-même.
Cela permet un retour d’argent « propre » à l’origine illégale.

d) Appuis bancaires laxistes (BCV, BCG, etc.)

Banques cantonales ou privées finançaient les achats avec peu de garanties, car :
- elles étaient complices,
- ou trompées par des valorisations immobilières artificiellement gonflées.
Refinancement fréquent, ce qui multipliait les transactions suspectes.

III. Pourquoi ces montages ont-ils été tolérés ?

À l’époque :

Peu de surveillance anti-blanchiment avant les lois fédérales de 1998 (LBA).
Banques, notaires, fiduciaires et avocats n’avaient pas de devoir de diligence ou d’annonce comme aujourd’hui.
Les autorités cantonales fermaient souvent les yeux, par clientélisme ou pour protéger les emplois et l’économie locale.

Le rôle des notaires et registres fonciers :

Ils enregistraient les ventes mais n’étaient pas tenus de signaler des transactions suspectes.
Il n’y avait aucune obligation de vérifier la cohérence entre les prix de vente successifs ou l’identité économique des acheteurs.

IV. Conséquences à long terme

Pour les fortunes immobilières :

Ces pratiques ont créé des fortunes solides, bien que d’origine contestable ou criminelle.
Aujourd’hui, elles sont protégées par :
- la prescription pénale éventuelle et report de la responsabilité sur les Institutions
- l’absence de traçabilité claire,
- et un système fiscal qui les favorise (bouclier, forfaits, exonérations sur les plus-values dans certaines conditions).

Pour l’État :

Dans certains cas, comme dans le canton de Vaud, ces opérations ont indirectement profité au budget public :
- par la récupération d’impôts régularisés,
- ou par le redressement de banques cantonales via les actifs récupérés.

2000 – 2010 : « Régularisation » et enrichissement discret

Après les scandales des années 90 :

Reprise en main institutionnelle :

Le canton recapitalise la BCV, nettoie les comptes, introduit de nouvelles règles de gouvernance.
Mais, dans le même temps, les anciens « grands noms» du secteur immobilier continuent à prospérer.

Le rôle du bouclier fiscal :

Il permet alors à certaines grandes fortunes de légaliser leur situation fiscale, avec un plafond qui protège les détenteurs d’actifs importants, même s’ils ne déclarent que peu de revenus.
On voit donc apparaître des profils très fortunés, avec peu ou pas de revenus imposables, qui échappent à l’impôt confiscatoire grâce au bouclier.

2010 – 2020 : Enrichissement passif et spéculations « propres »

Nouvelle vague d’investissements :

L’argent ayant été « blanchi » ou régularisé dans les années 1990-2000 devient actif sur le marché légal.
Ces fortunes se placent dans :
- L’immobilier locatif,
- Les projets de rénovation urbaine,
- Les sociétés de gestion de patrimoine immobilier.

Résultat :

Des fortunes immobilières colossales construites sur des bases floues mais aujourd’hui totalement « intouchables » fiscalement, contrairement à l’exposition pénale
Même si ces fortunes sont patrimonialisées (transmises à la génération suivante) et ne sont plus exposées au même risque de requalification judiciaire, elles restent extrêmement exposées en raison de la corruption qui a régné en faveur des membres des Institutions corrompues. Cette corruption d’agents assermentés de l’État a au surplus engagé la responsabilité directe des personnes impliquées, mais aussi de l’État, envers les Victimes escroquées.

Problèmes actuels : Opacité, inégalités, favoritisme

Ce que cela engendre :

Concentration foncière entre les mains de quelques groupes ou familles.
Distorsions fiscales : contribuables ordinaires paient plus d’impôts proportionnellement que ces grandes fortunes.
Soupçons persistants de blanchiment ou de fraude non poursuivie (corruption des membres de Autorités politiques et judiciaires, absence de la séparation des pouvoirs, prescription ou enquêtes volontairement mal conduites).
Des politiques fiscales (comme les forfaits fiscaux, ou le bouclier fiscal) profitent plus aux riches « anciens» qu’aux actifs « neufs », mais surtout à ceux qui ont pratiqué l’escroquerie en toute impunité !

En résumé

Les grandes fortunes immobilières vaudoises (et plus largement suisses romandes) reposent souvent sur :

Un contexte réglementaire permissif des années 1960 – 1990,
Une fiscalité actuelle qui favorise leur conservation et leur transmission.
Des pratiques spéculatives parfois opaques dans les années 1990,
Une « régularisation fiscale douce » dans les années 2000,
Des Autorités politiques et judiciaires complices quand ils s’agit de blanchiment des royalties

Conseil d’État 1992 – 2022

Les Chefs du Service Cantonal des Impôts

Quels ont été les critères de sélection pris en compte par le Conseil d’État entre 1992 et 2022 pour recruter les Chefs de l’Administration cantonale des impôts ?

Jean-Marie BRANDT (20.03.1946)

Il a exercé la profession de banquier, notamment à la Société de banque suisse. Après avoir siégé au comité de direction du Crédit foncier vaudois, il a rejoint la Banque cantonale vaudoise (BCV) en 1995 à la suite de la fusion des deux établissements. Il y était responsable du réseau des succursales et de la clientèle privée. On peut donc considérer qu’il a été au cœur de l’escroquerie et du blanchiment des royalties dans le Canton de Vaud depuis 1992 et après la levée des séquestres en 1995.

Il a été nommé en 1999 directeur de l’Administration Cantonale des Impôts du canton de Vaud, où il a eu la charge de redresser les finances publiques et de mener une réorganisation du service. Il a démissionné de ce dernier poste en 2003, à la suite de poursuites judiciaires engagées contre d’anciens dirigeants de la BCV et a pris une retraite anticipée en 2005.

Philippe MAILLARD (01.08.1954)

Le parcours professionnel de Philippe MAILLARD dans les méandres de l’escroquerie et du blanchiment des royalties n’est pas moins intéressant !

Le 15.06.2003, le Conseil d’État a désigné Philippe Maillard en qualité de chef de l’Administration cantonale des impôts. Il a été précisé qu’il était Directeur au sein d’une fiduciaire internationale. Ce spécialiste reconnu du « conseil fiscal » (sic !) avait débuté sa carrière à l’ACI. Pour renforcer la direction du service, le Gouvernement a décidé d’adjoindre au nouveau chef des impôts une valeur confirmée de la gestion administrative en la personne de M. Eric HORISBERGER, Chef de l’Office d’impôt de la ville de Lausanne, comme responsable ad intérim de l’ACI.

Philippe MAILLARD figure en réalité dans les registres du commerce de KENDRIS Private AG, KPMG à Genève et Zürich et PwC à Zürich, toutes des sociétés d’Audit qui ont planifié, escroqué et blanchi les royalties sur les brevets FERRAYÉ… Il était donc le candidat idéal pour réduire la Dette colossale du Canton de Vaud, par le blanchiment des royalties !

Notons au passage qu’il a été juge assesseur auprès du Tribunal administratif depuis 1995 et jusqu’à sa prise de fonction à l’ACI.

Philippe MAILLARD a fait valoir son droit à la retraite pour janvier 2015. Chef reconnu d’une des plus grosses entités du Canton, Philippe Maillard a souhaité prendre congé au 31 janvier 2015, après plus de onze ans d’engagement sans faille pour mener à bien la modernisation de son service tout en s’investissant dans les projets fédéraux. Il restera toutefois à disposition du Conseil d’État pour diverses missions stratégiques.

Marinette KELLENBERGER

Elle a favorisé une énorme soustraction fiscale d’au moins 50 millions en faveur de Patrice GALLAND et a de fait lésé Michèle HERZOG depuis près de 20 ans sur sa part d’héritage.

Le Juge corrompu Philippe COLELOUGH a refusé de rechercher la Vérité pour protéger Patrice GALLAND l’Avocat Philippe REYMOND, trois fiduciaires et bien entendu le service de la fiscalité vaudoise.

Censée partir à la retraite, la directrice de la fiscalité est toujours en poste…

Le rapport Studer du 27 février 2025 a révélé un conflit profond entre Valérie DITTLI et Marinette KELLENBERGER, affectant le bon fonctionnement de l’administration fiscale vaudoise.
Valérie DITTLI a été écartée des Finances avec effet immédiat, accusée d’abus de pouvoir et de violation du secret de fonction alors que Marinette KELLENBERGER prendra une retraite anticipée, dès l’arrivée de son successeur.
Le remplacement de la DGF tarde, suscitant critiques et soupçons chez certains élus vaudois.
Des erreurs passées dans la gestion du bouclier fiscal remettent en cause la crédibilité de la DGF.

On a reproché à Valérie DITTLI d’être intervenue dans la taxation des bénéficiaires du bouclier fiscal et elle est mise en cause pour une violation du secret de fonction. A-t-elle été le bouc émissaire dans une situation dans laquelle la taxation de privilégiés du blanchiment d’argent en terre vaudoise, se faisait à la tête du client ?

Le rapport STUDER (voir plus bas les raisons qui ont pu conduire à ce choix d’expert) a pointé du doigt « une opposition sérieuse d’opinions et d’intérêts, mettant en péril la santé et atteignant plusieurs personnes dans leur personnalité, et portant atteinte à l’État dans son bon fonctionnement ». La Direction générale de la fiscalité (DGF) avec à sa tête Marinette KELLENBERGER est accusée d’avoir commis de la rétention d’informations…

Avec effet immédiat Valérie DITTLI a été dessaisie du Département des Finances, alors que le Conseil d’État a « accepté » la proposition de retraite anticipée faite par Marinette KELLENBERGER, dès l’arrivée d’un successeur. « Cet accord satisfait tout le monde, sauf Valérie DITTLI, car il évite le licenciement de la Cheffe du DGF qui aurait pu être contesté par la principale concernée », l’a expliqué une source bien informée (Extrait Le Temps).

Qui acceptera de reprendre un service qui a fonctionné selon les règles d’une MAFIA et dont le blanchiment d’argent a occupé une place prépondérante ? Qui sera assez suicidaire pour endosser la responsabilité de couvrir les CRIMES commis durant plus de 25 à 30 ans ?

Dans son édition du 17 mai 2020, Le Temps confirme que Marinette KELLENBERGER, habitante d’Yverdon-les-Bains, est toujours en poste. Et elle n’est pas pressée de quitter ses fonctions. « Elle est très attachée à son poste et ça n’a pas été facile pour elle de devoir quitter ses fonctions alors qu’elle est convaincue d’avoir agi pour le bien de l’État ». [Ben voyons !] Dans ses déterminations publiées au même moment que le rapport STUDER, Marinette KELLENBERGER assure que sa motivation et son engagement sont intacts et qu’elle souhaite « pouvoir terminer sa carrière professionnelle à la DGF dignement »…

Manifestement la Cheffe de la DGF est sûre d’elle et elle en a les moyens ! Précédemment Cheffe du Contrôle cantonal des finances (CCF), Marinette KELLENBERGER a été au cœur du blanchiment des royalties dans le Canton de Vaud et elle a la capacité de faire tomber tous les guignols impliqués qui siègent et ont siégé au niveau politique, qu’il s’agisse du Conseil d’État ou du Grand Conseil… En d’autres termes, c’est elle qui tire les ficelles !!!

Pierre DÉRIAZ

Directeur de la division de la taxation à l’Administration Cantonale des impôts (ACI)
Il est cadre de direction de l’État de Vaud depuis mai 1985.

Comme Directeur de la division de la taxation à l’ACI, il est évident que Pierre DÉRIAZ est un proche « allié » de Marinette KELLENBERGER.

Il avait été antérieurement adjoint du Chef de service Philippe MAILLARD et devait être le supérieur du taxateur Laurent JACCARD sur plainte pour diffamation de qui j’ai été privé de liberté durant 25 jours

Les abus commis par le service de taxation de l’État de Vaud ne s’arrêtent malheureusement pas aux privilèges accordés à des escrocs et autres blanchisseurs d’argent, ils démontrent que les Citoyens (hommes suisses) les plus indigents du Canton et les Étudiants de la même catégorie, sont rackettés par une interprétation criminelle de la Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO). Je ne vais pas m’y étendre ici, mais le dossier explicatif est accessible ICI.

Ce qui vaut la peine d’être relevé dans le cadre des Abus d’autorité commis dans ce dossier, est le fait que le Département des Finances de Pascal BROULIS s’est doté de « pointures » cantonales pour me faire condamner à une privation de liberté…

Thierry BONARD

Chef du Contrôle cantonal des finances vaudoises (CCF)

Jean STUDER

Brouillard & Malis (Malice) complices dans le blanchiment des royalties

Le premier au service de l’économie criminelle – Le deuxième veut une part pour les Citoyens, mais il est complice des crimes commis en taisant le CRIME et en laissant faire !

Autorité cantonale de surveillance

Conseil de la Magistrature

Une Institution au cœur du Crime judiciaire avec quatre membres confirmés dans des Crimes factuels !

Le Conseil de la magistrature est institué par la loi sur le Conseil de la magistrature du 31 mai 2022 (LCMag). Il est nommé par les Membres du Grand Conseil et ça en dit long sur la corruption du Pouvoir législatif ! Il exerce une surveillance administrative sur l’organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires et du Ministère public, à l’exclusion de l’activité juridictionnelle et de la gestion financière. Il exerce également une surveillance disciplinaire sur les membres des autorités judiciaires et du Ministère public. Enfin, il préavise les candidatures aux postes de juges cantonaux, de Procureur général et de Procureur général adjoint, à l’intention du Grand Conseil.

Selon l’Art. 2 LCMag, le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante et exerce sa mission de surveillance de façon autonome.

Composition / Art. 5

Les neuf membres du Conseil de la magistrature sont :

a.	deux membres du Tribunal cantonal, proposés par la Cour plénière du Tribunal cantonal ;
b.	un membre professionnel de la magistrature de première instance, proposé par ses pairs ;
c.	deux membres du Ministère public, dont au moins un procureur d’arrondissement, proposés par le Collège des procureurs ;
d.	un ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats vaudois ainsi qu’un avocat inscrit au registre cantonal Vaudois des avocats depuis au moins 10 ans, proposés par la Commission de présentation du Grand Conseil ;
e.	deux autres personnes proposées par la Commission de présentation du Grand Conseil, disposant de compétences particulières, utiles au

La seule définition de la composition du Conseil de la Magistrature présentée ci-dessus, suffit à elle seule à démontrer que les buts visés par les Législateurs (Membres du Grand Conseil), qui ont mis sur pied cette Autorité de surveillance du Pouvoir judiciaire, n’était pas de veiller au bon fonctionnement des autorités judiciaires et du Ministère public, mais bien au contraire de s’assurer que tous les crimes judiciaires commis, dont la grande majorité ont pour but de couvrir la corruption qui règne au sein de l’État, puissent être verrouillés sous le contrôle des « magistrats » et des « avocats » qui sont trop souvent leurs complices. Quant aux deux membres présentés par le Grand Conseil, gageons qu’ils seront choisis avec soin, pour satisfaire aux exigences voulues par le pouvoir politique !

La présentation des différents individus nommés, va nous démontrer que la mise en place du Conseil de la Magistrature en tant qu’Autorité de surveillance, n’est en définitive qu’une fumisterie pour faire croire au Citoyen lambda que l’Institution judiciaire fonctionne. Les Justiciables vont très vite se rendre compte de la supercherie supplémentaire dont ils sont les Victimes !

MÉTRAL Jean (Les Verts), Président – Il est Juge cantonal

CEREGHETTI Antonella vice-Présidente, ancienne Bâtonnière, Avocate associée de l’Étude R & Associés Avocats à Lausanne.

CRIME JUDICIAIRE

BUFFAT Christian, Juge d’Instruction du Nord vaudois, devenu Procureur de Ministère Public à Renens VD. Avec comme Membre et après le CRIME JUDICIAIRE de l’Affaire GUTKNECHT, il est permis dès lors de douter de l’indépendance et surtout de la crédibilité Conseil de la Magistrature, quand ce Conseil est formé d’individus dont les CRIMES JUDICIAIRES ne peuvent pas être niés (sic !)

CRIME JUDICIAIRE

Au coeur de l’escroquerie des Royalties dans l’Affaire de Genève

François PAYCHÈRE, a été Magistrat à la Cour des comptes du Canton de Genève 2013 – 2024), Greffier du Tribunal Fédéral (1992-1995), Substitut du Procureur général de Genève Bernard BERTOSSA lors de l’escroquerie des USD 3’700 milliards…, Président du Tribunal administratif intégré à la Cour de Justice de Genève (1996 – 2012). Il est encore Juge administratif du Tribunal administratif de l’Agence spatiale Européenne et Conseil de l’Étude SwissLegal Rouiller & Associés

CRIME JUDICIAIRE

ROULEAU Sandra, Juge cantonale vaudoise complice dans l’escroquerie du patrimoine de la famille BURDET.

FESER Alexandre, Tribunal d’arrondissement de Lausanne

CRIME JUDICIAIRE

KRIEGER Joël (suppléant) est membre du Tribunal Cantonal. Il a eu une influence majure dans le cadre des crimes judiciaires liés à l’escroquerie des patrimoines de Werner RATHEGEB à Rennaz et Jakob GUTKNECHT à Nonfoux.

MPC – Plainte en trois volets

https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage

(Chronologiquement par date)

Marc-Etienne BURDET & Werner RATHGEB

Recommandé Ministère Public de la Confédération Guisanplatz 1 3003 Berne
	Le 22 mai 2026

En fichier pdf sur : https://swisscorruption.info/horodatage/2026-05-22_mpc_burdet-rathgeb.pdf

PLAINTE PÉNALE AU MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION

Pour escroquerie, abus d’autorité, faux dans les titres, gestion déloyale et entrave à l’action pénale

Trois volets :

Vente illégale du 9 février 2005 – Rathgeb/Rennaz (CFR, notaire Ansermoz)

Spoliation BURDET – Orzens/Valeyres (CFR, OPF Gilbert LAURENT, notaires Michel MOUQUIN, Pierre GUIGNARD, Jean-François LAURENT)

Comportement systématique des notaires vaudois dans l’escroquerie de patrimoines
Dénonciation subsidiaire : organisation criminelle (art. 260^ter CP)

PRÉAMBULE – QUALITÉ DES PLAIGNANTS ET INTÉRÊT À AGIR

A. _Marc-Etienne BURDET, personnellement et pour autrui

Le soussigné, Marc-Etienne BURDET, né le 22.10.1954, domicilié à Rue du Canal 14
1400 Yverdon-les-Bains, agit en qualité de :
- Plaignant personnel – Victime directe du système d’entrave judiciaire décrit dans la présente plainte, ayant subi une condamnation à 26 mois de prison ferme pour avoir dénoncé les faits de spoliation et de corruption, avec interdiction systématique de rapporter la preuve de la vérité (cf. audition du juge Yves Nicolet du 11 juillet 2007 ;
  https://swisscorruption.info/vaud/2007-07-11_nicolet_refus_preuve_verite.pdf
- Mandataire de son frère, Michel BURDET – par procuration expresse (copie annexée), domicilié au Canada, victime directe de la spoliation décrite au Volet 2 (Orzens / Valeyres-sous-Ursins) : endettement artificiellement consolidé par le notaire PLR Michel MOUQUIN, inversion des valeurs dans l’inventaire de faillite, faux dans les titres (inventaire du 3 mai 1999 signé d’une signature fausse), vente de gré à gré illégale (art. 143b LP) du domaine d’Orzens estimé CHF 1’187’000 pour CHF 700’000, démantèlement du domaine de Valeyres autorisé en violation de la LDFR, complicité de l’agent d’affaires Henri BURKHARD (qui a caché la lettre d’abandon de créances d’UBS SA) ;
- La procuration de Michel Burdet, domicilié au Canada, est attendue par courrier postal. Les soussignés requièrent un délai de 15 jours dès réception de la présente plainte par le MPC pour en justifier. À défaut, ils concluent à ce que la plainte soit traitée comme émanant de Marc-Etienne BURDET à titre personnel, les intérêts des deux frères étant identiques).

Le soussigné est en outre bénéficiaire à 50 % des droits aux royalties FERRAYÉ (convention du 25.09.2004 annexée). Cette qualité lui confère un intérêt direct à la manifestation de la vérité dans toute procédure impliquant les manquements à l’État de Droit, à l’escroquerie et au blanchiment des royalties découlant des brevets FERRAYÉ d’extinction et de blocage des puits de pétrole. Notons que cette escroquerie a été planifiée par l’organisation criminelle internationale « Council on Foreign Relations (CFR) » sous couvert du Gouvernement américain : https://swisscorruption.info/usa / https://swisscorruption.info/deep-state

Je constate par l’Affaire RATHGEB, la proximité des deux Commissions foncières (CFR I et CF II) – dont est membre la Notaire Véronique ANSERMOZ depuis 2017. Une proximité qui s’avère dans le cas présent contribuer au détournement des objectifs de la Loi.

La complicité de Me ANSERMOZ Notaire, dans la vente illégale des parcelles de Werner RATHGEB en 2005 https://swisscorruption.info/rathgeb-rennaz/#ansermoz1, a certainement convaincu l’État de la « fiabilité » de la Notaire dans le cadre d’actions illégales et a conduit à sa nomination en 2017 comme membre de la CF II… On constate en tous les cas que les deux Commissions, même si leurs fonctions sont différentes, entretiennent des liens serrés et peuvent compter sur les membres de l’une et de l’autre en cas de nécessité et pas toujours pour l’intérêt des Institutions.

Dans le cas BURDET, la CFR I était présidée par Me Jean-Rodolphe FIECHTER, expert historique du droit agricole vaudois qui a fermé les yeux sur les multiples violations de la LDFR. Il a aussi géré le dossier de la Transchablaisienne H144 et les séances de la CFR dans les années 2000.

L’État de Vaud et sa Commission foncière rurale (CFR) sont des complices actifs dans l’escroquerie de patrimoines ruraux (2C_747/2008, 2C_419/2009, FO.2006.0014, FO.2009.0017) et dans les deux cas qui nous occupent ici, en complicité avec les Offices des Poursuites, confirmant un mode opératoire systématique, et de blanchiment par le biais de deux instruments :
- Le bouclier fiscal vaudois : mécanisme ayant permis la régularisation et le blanchiment de capitaux issus des royalties (gérances, sociétés immobilières, etc., documenté sur https://swisscorruption.info/vaud-corruption/#bouclier ;
- Les autorisations foncières illégales : la CFR vaudoise a autorisé la vente de 146’200 m² du domaine RATHGEB à l’État de Vaud alors que la construction de la route H144 ne nécessitait que 2’000 m² sur ce domaine, en violation flagrante de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).

Me Jean-Claude MATHEY, avocat et secrétaire de la CFR vaudoise, a personnellement signé ou influencé ces décisions.

B. _Werner RATHGEB, co-plaignant

Le soussigné Werner RATHGEB, né le 16.12.1946, domicilié à Fully (VS), ancien propriétaire des domaines agricoles de la Ferme du Château à Rennaz (VD), agit en qualité de co-plaignant personnel.

Son patrimoine a été spolié dans les circonstances décrites au Volet 1 de la présente plainte, en particulier :
- il a été illégalement évincé de la gestion de ses sociétés (Au Grand Clos SA, Le Potager du Château SA) par son ex-épouse Patricia RATHGEB (aujourd’hui DE BENEDETTIS), seule administratrice n’ayant jamais convoqué une seule assemblée générale des actionnaires entre 2003 et la faillite, en violation des art. 698 et 699 CO ;
- 146’200 m² de ses terrains agricoles ont été vendus contre le gré du propriétaire à l’État de Vaud le 9 février 2005 avec la complicité de l’administratrice, en violation d’une interdiction d’aliéner prononcée le même jour à 09h00 par le Juge S. WERMELINGER, et l’acte de vente a été signé par Yvette JAGGI (secrétaire de l’étude notariale ANSERMOZ) sans mandat écrit (art. 39 CO) ;
- Toutes ses plaintes déposées contre ces actes ont été classées abusivement par les juges d’instruction successifs du canton de Vaud, notamment ceux mis en cause dans la présente plainte (Joël KRIEGER, Hervé NICOD, Carole IFF, Saverio WERMELINGER, Pascal LANGONE, F. JOMINI, t.).
- Victime aujourd’hui de l’État de Vaud qui tente de cacher son crime en ayant recours à l’ex épouse de Werner RATHGEB, pour tenter de faire supprimer le blog cité plus haut du Site Internet. Des mesures provisionnelles ont d’ores et déjà été prononcées dans ce sens par la Juge Christelle GROSJEAN. Voir le mémoire de demande reconventionnelle du 30 avril 2026 : https://swisscorruption.info/rathgeb-rennaz/#poursuite-baillon.

Werner RATHGEB conclut, conjointement avec Marc-Etienne BURDET, à l’ouverture d’une instruction pénale contre les personnes visées et à l’octroi des mesures sollicitées dans les présentes conclusions.

La présente plainte est déposée par Marc-Etienne BURDET poursuivi par Patricia RATHGEB, et par Werner RATHGEB co-plaignant, dont les intérêts sont identiques à ceux des autres plaignants : faire cesser l’impunité des auteurs de ces spoliations et obtenir la manifestation de la vérité sur le rôle de la CFR, des notaires vaudois, des manipulations des enquêtes policières (affaire GUTKNECHT https://swisscorruption.info/jakob-gutknecht et de l’appareil judiciaire dans ces crimes https://swisscorruption.info/vaud-corruption/#bouclier / https://swisscorruption.info/#cottier.

C. _Intérêt public prépondérant

Au-delà des intérêts privés des plaignants, la présente plainte tend à la sauvegarde d’un intérêt public majeur au sens de l’art. 28 al. 2 CC (par analogie), à savoir :
- la transparence des autorités cantonales – CFR, notaires, OPF, magistrats ; https://swisscorruption.info/justice/#transmission-biographies
  https://swisscorruption.info/justice/#biographies
  https://swisscorruption.info/justice/#biographies-elus
- la sauvegarde du droit foncier rural – violations systématiques de la LDFR documentées sur plusieurs décennies ;
- la protection des lanceurs d’alerte – Marc-Etienne BURDET et trois autres membres d’Appel au Peuple ont totalisé 16 ans d’emprisonnement ferme pour avoir dénoncé des crimes politico-judiciaires comme ceux qui nous occupent ici, tandis que les magistrats complices ont été promus.
Le caractère récent de l’affaire DITTLI – MATHEY (2024 – 2026) démontre que le système ainsi dénoncé est toujours en activité et que seule une instruction pénale indépendante peut y mettre un terme.

I. _L’actualité DITTLI – MATHEY : un révélateur institutionnel

1.1. _Le 17 mai 2026, la Conseillère d’État vaudoise Valérie DITTLI accordait une interview au Le Matin Dimanche, dans laquelle elle déclarait notamment :

« Le lien, c’est que cela concerne des habitudes installées de long terme, que j’ai voulu changer, et une administration PLR » https://swisscorruption.info/plr

« Aujourd’hui, on tire sur le messager au lieu d’écouter le message. »

Ces déclarations font suite à un conflit qui a opposé Mme DITTLI à Me Jean-Claude MATHEY, alors président de la Commission foncière rurale du canton de Vaud (CFR I), section compétente pour autoriser les transferts de terres agricoles.

1.2. _Le litige a trouvé une issue transactionnelle le 13 décembre 2024 : Face à une probable contre-plainte, Me MATHEY a fait valoir qu’il ne voulait en fait que des excuses et il a retiré sa plainte pénale contre Mme DITTLI. Pour assurer la continuité du service, celle-ci lui a accordé ensuite dans une convention, un mandat rémunéré CHF 10’000 pour un « état des lieux » de la CFR, ainsi que la lettre d’excuses et un communiqué de presse élogieux.

1.3. _Le rapport d’enquête mandaté par le Conseil d’État et rendu le 23 avril 2026 par l’ancien Président du Tribunal cantonal Jean-François MEYLAN (membre du comité directeur du PLR vaudois) a réduit l’affaire à une question de forme :

Un mandat de CHF 10’000 qualifié de « disproportionné » ;

Une communication lacunaire au Conseil d’État ;

Une « maladresse » de Mme DITTLI.

Il est important de rappeler que le bouclier fiscal vaudois a été instauré par Pascal BROULIS en complicité avec les Chefs des finances Philippe MAILLARD jusqu’en 2015, puis Marinette KELLENBERGER dont les relations avec Valérie DITTLI étaient tendues.

L’évidence du rapport MEYLAN sur la non exhaustivité des reproches qui devaient être formulés à l’encontre de membres du PLR dans le mandat qui lui était confié, démontre que le rapport rendu n’est rien d’autre qu’un rapport de complaisance…

1.4. Ce rapport ignore volontairement les questions de fond pourtant essentielles :

Pourquoi la CFR a-t-elle autorisé la vente de 146’200 m² du domaine RATHGEB à l’État de Vaud alors que la construction de la route H144 ne nécessitait que 2’000 m² ?

Pourquoi l’acte de vente du 9 février 2005 a-t-il été signé par Yvette JAGGI, secrétaire de l’étude notariale ANSERMOZ, sans aucun mandat écrit (art. 39 CO) ?
Pourquoi l’interdiction d’aliéner prononcée le 9 février 2005 à 09h00 par le Juge Saverio WERMELINGER a-t-elle été violée le même jour ?

1.5. L’affaire DITTLI – MATHEY n’est donc pas un simple conflit personnel. Elle est le révélateur d’un système dans lequel :

La CFR, sous la houlette de Me MATHEY, a pratiqué des autorisations contraires à la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) ;

Les notaires vaudois (ANSERMOZ, MOUQUIN, GUIGNARD, J.-F. LAURENT) ont prêté leur concours à des actes notariés frauduleux ;

L’appareil judiciaire (juges NICOLET, CRUCHET, ANTENEN, MEYLAN) a couvert ces pratiques et récompensé les magistrats complices par des promotions (NICOLET nommé Procureur fédéral, CRUCHET Procureur fédéral, ANTENEN Commandant de police, MEYLAN enquêteur d’État) ;
Les rapports d’enquête officiels (MEYLAN) sont instrumentalisés pour protéger le système et désigner des boucs émissaires (DITTLI).

II. _Objet de la présente plainte

2.1. _Les soussignés, victimes directes de ce système, ne demandent pas une réparation pécuniaire devant votre Autorité. Ils demandent la justice par la vérité.

2.2. _La présente plainte démontre que les faits révélés par l’affaire DITTLI – MATHEY ne sont pas isolés.

Ils s’inscrivent dans un mode opératoire systémique qui a spolié plusieurs familles vaudoises (RATHGEB, BURDET) avec la même mécanique :

Intervention de la CFR pour autoriser des ventes disproportionnées ou des démantèlements illégaux ;

Complicité de notaires vaudois (ANSERMOZ pour RATHGEB ; MOUQUIN, GUIGNARD, J.-F. LAURENT pour BURDET) ; https://swisscorruption.info/burdet

Refus systématique des juges d’instruction d’admettre la preuve de la vérité et classement abusif des plaintes (NICOLET, CRUCHET, ANTENEN) ; https://swisscorruption.info/vaud/2007-07-11_nicolet_refus_preuve_verite.pdf
Récompense des magistrats complices par des promotions au sein de la Confédération (NICOLET, CRUCHET) https://swisscorruption.info/mpc/#procs.

2.3. _En conséquence, les soussignés requièrent l’ouverture d’une instruction pénale pour :

Escroquerie (art. 146 CP) ;

Abus d’autorité (art. 312 CP) ;

Faux dans les titres (art. 251 CP) ;

Gestion déloyale (art. 158 CP) ;

Entrave à l’action pénale (art. 305 CP) ;

Subsidiairement, organisation criminelle (art. 260^ter CP).

2.4. _La présente plainte est horodatée sur blockchain à la date du 20 mai 2026 preuve de son antériorité et de l’absence de toute modification ultérieure.

Elle est accessible par le lien https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage (chronologiquement par date)

Volet 1 – Acte de vente du 9 février 2005 (Werner RATHGEB)

Faits :

9 février 2005, 09h00 : Juge S. WERMELINGER prononce interdiction orale d’aliéner.

Même jour : acte de vente de 146’200 m² à l’État de Vaud.

Signé par Yvette JAGGI (secrétaire notaire ANSERMOZ) sans mandat écrit (art. 39 CO).

CFR autorise une vente disproportionnée (146’200 m² pour une route de 2’000 m²) – violation LDFR.

Chefs d’accusation :

Escroquerie (art. 146 CP)

Abus d’autorité (art. 312 CP)

Faux dans les titres (art. 251 CP)

Insoumission à décision de l’autorité (art. 292 CP)

Gestion déloyale (art. 158 CP)

Personnes visées :

Patricia RATHGEB / DE BENEDETTIS

Notaire Véronique ANSERMOZ et sa secrétaire Yvette JAGGI

Signataires de l’acte pour l’État de Vaud

Membres de la CFR (dont Me Jean-Claude MATHEY)

–

Volet 2 – Spoliation BURDET (Orzens/Valeyres-sous-Ursins)

2.1. _Origine : crédits sans garantie consolidés abusivement

Raymond BURDET (père) a contracté des crédits sans garantie auprès d’UBS et Credit Suisse.

Notaire Michel MOUQUIN (député PLR) consolide ces crédits en hypothèques en 1992, sans informer la famille des conséquences.

Il aurait été plus juste de mettre Raymond Burdet en faillite personnelle, mais le notaire a préféré transférer la dette à Michel Burdet.

Chef d’accusation : gestion déloyale (art. 158 CP) – Mouquin.

2.2. _Intervention des banques – lettre cachée

Vous dénoncez UBS et Credit Suisse lors d’assemblées générales.

Les deux banques abandonnent leurs créances à concurrence de la valeur de rendement (lettre du 3 mars 2000, pièce 22).

Cette lettre est cachée par le préposé Gilbert LAURENT et l’agent d’affaires Henri BURKHARD (censé défendre Michel BURDET, en réalité complice).

Elle n’a été retrouvée qu’après la faillite, lorsque BURKHARD a été sommé de restituer le dossier.

Chefs d’accusation : escroquerie (art. 146 CP), abus d’autorité (art. 312 CP), complicité – Laurent et BURKHARD.

2.3. _Faux intentionnel dans l’inventaire et vente de gré à gré illégale

Valeur de rendement : CHF 440’000.-. Endettement maximal autorisé : CHF 594’000.-.
Endettement réel : > CHF 1,8 million.
Inventaire du 3 mai 1999 : inversion des valeurs des domaines d’Orzens et Valeyres (faux dans les titres – art. 251 CP).

Signature de Michel BURDET sur cet inventaire est un faux.

Vente de gré à gré d’Orzens (estimé CHF 1’187’000) pour CHF 700’000 à Jean-Philippe BLOESCH – interdite par l’art. 143b LP (estimation non couverte).

Vente des parcelles de Valeyres à Philippe GRIN pour une fraction de leur valeur.

Démantèlement autorisé par la CFR en violation de la LDFR.

Chefs d’accusation : escroquerie, faux dans les titres, abus d’autorité, gestion déloyale.

Personnes visées : Gilbert LAURENT (OPF), Jean-Philippe BLOESCH, Philippe GRIN, notaires GUIGNARD (acte BLOESCH) et Jean-François LAURENT (acte GRIN).

2.4. _Entrave judiciaire et chantage sur l’inspecteur BURDET

Plaintes déposées contre LAURENT, BLOESCH, GRIN.

Juges d’instruction Jacques ANTENEN, Nicolas CRUCHET, Jean-Claude GAVILLET, Yves NICOLET refusent d’instruire, classent sans examen sérieux, suivis ensuite par les magistrats des instances cantonales et fédérales https://swisscorruption.info/burdet/#juges.

Yves NICOLET (audition du 11 juillet 2007) : « je ne vous autorise pas à apporter la preuve de la vérité » – instruction uniquement à charge
https://swisscorruption.info/vaud/2007-07-11-nicolet.pdf.

Après condamnation des membres d’Appel au Peuple (Marc-Etienne BURDET : 26 mois de prison), Nicolet est nommé Procureur fédéral.

Trio LEUBA / DE QUATTRO / ANTENEN menace l’inspecteur Jacques-André BURDET (notre frère) de licenciement s’il continue à faire valoir la véracité des crimes dénoncés. Jacqueline DE

DE QUATTRO est aujourd’hui Conseillère Nationale PLR et Philippe LEUBA Directeur du CIO…https://swisscorruption.info/vaud/2009-08-31_menace_licenciement.pdf
https://swisscorruption.info/burdet/#maitres-chanteurs

Chefs d’accusation : entrave à l’action pénale (art. 305 CP), abus d’autorité (art. 312 CP), contrainte (art. 181 CP).

Volet 3 – Comportement systématique des notaires vaudois

Notaires concernés :

Notaire	Dossier	Acte répréhensible
Véronique ANSERMOZ	RATHGEB	Acte de vente signé par sa secrétaire, sans Mandat écrit et contre le gré et à l’insu du propriétaire – complice d’escroquerie
Michel MOUQUIN	BURDET	Consolidation de crédits sans garantie – gestion déloyale
Pierre GUIGNARD	BURDET (BLOESCH)	Acte de vente de gré à gré illégal – complice
Jean-François LAURENT	BURDET (GRIN)	Acte de vente, après vente aux enchères basée sur des faux dans les titres de l’OPF et après que tous les Notaires vaudois aient été informés – complice
Emmanuelle MURITH-KAELIN (Fribourg)	SAVIOZ	https://swisscorruption.info/birgit-savioz Acte passé sous fausse signature du Président SANSONNENS (faux). Me Michel TINGUELY Avocat fribourgeois faussaire et plaignant contre Marc-Etienne BURDET a eu le soutien du Juge d’instruction Yves NICOLET pour obtenir la condamnation à 18 mois de prison dans le procès Appel au Peuple I.

Conclusion de ce volet :

Les notaires vaudois, sous la surveillance de la Chambre des notaires (présidée par Philippe LEUBA à l’époque), agissent systématiquement comme complices des spoliations. L’État de Vaud endosse leur responsabilité (art. 5 LP). Le refus de la Chambre des notaires d’enquêter constitue une complicité par omission.

Chef d’accusation complémentaire : faux dans les titres (art. 251 CP) – pour chaque acte notarié frauduleux.

Partie commune
Système d’entrave et récompense des juges corrompus

Magistrat	Action contre les plaignants	Récompense
Yves NICOLET	Refuse la preuve de la vérité, censure Internet, contribue à la condamnation à 18 mois de prison dans le procès Appel-au-Peuple I (26 mois au total)	Nommé Procureur fédéral
Nicolas CRUCHET	Classe les plaintes contre le Préposé Gilbert LAURENT / BLOESCH / GRIN sans enquête.	Nommé Procureur fédéral
Jacques ANTENEN	Couvre le Préposé LAURENT, Menace de licenciement l’Inspecteur Assermenté BURDET. Met sous scellé le dossier de mémoire des royalties en 2006 et refuse de le restituer ou d’instruire.	Nommé Commandant de la Police cantonale VD
Jean-François MEYLAN	Participe aux arrêts couvrant les Spoliations BURDET, GUTKNECHT, RAGHGEB	Désigné enquêteur dans l’Affaire DITTLI et le bouclier fiscal (protège le système)
Eric COTTIER	Recommande le rejet des recours, Protège NICOLET, a été complice de MOTTU lors du procès 2008 contre Marc-Etienne BURDET https://swisscorruption.info/#cottier	Procureur général, retraite, sans poursuites

Conclusion :

Ce système constitue une entrave à l’action pénale par métier (art. 305 CP) et, subsidiairement, une organisation criminelle (art. 260^ter CP).

Conclusions de la plainte (MPC)

Conclusion préliminaire (relative à l’affaire DITTLI – MATHEY) :

Constate que le rapport MEYLAN du 23 avril 2026 a occulté les questions de fond relatives au fonctionnement systémique de la CFR ; https://swisscorruption.info/justice/#mathey
Constate que Me Jean-Claude MATHEY a bénéficié d’un mandat de CHF 10’000 (état des lieux) dans des conditions qui n’ont pas été soumises à une enquête indépendante ;
Ordonne la production du dossier complet de la convention du 13 décembre 2024 entre Valérie Dittli et Me Jean-Claude Mathey, ainsi que des échanges préparatoires ;
Ordonne une enquête sur le rôle de Me MATHEY dans les autorisations CFR ayant conduit aux spoliations RATHGEB et BURDET.

Principales :

Instruction contre Patricia RATHGEB, Véronique ANSERMOZ, Yvette JAGGI, les signataires de l’acte du 9 février 2005, et les membres de la CFR (dont Jean-Claude MATHEY) – pour escroquerie, abus d’autorité, faux dans les titres, insoumission à décision de l’autorité, gestion déloyale.

Instruction contre Gilbert LAURENT, Jean-Philippe BLOESCH, Philippe GRIN, les notaires Michel MOUQIN, Pierre GUIGNARD, Jean-François LAURENT – pour escroquerie, faux dans les titres, abus d’autorité, gestion déloyale.

Instruction contre Henri BURKHARD (agent d’affaires) et condamnation à titre posthume – pour complicité d’escroquerie et abus d’autorité.

Instruction contre les juges Yves NICOLET, Nicolas CRUCHET, Jacques ANTENEN, Jean-François MEYLAN, Eric COTTIER – pour entrave à l’action pénale et abus d’autorité.

Instruction contre le trio Philippe LEUBA, Jacqueline DE QUATTRO, Jacques ANTENEN – pour contrainte et abus d’autorité (soutien à des crimes avérés, refus de la vérité et menace de licenciement de l’inspecteur assermenté Jacques-André BURDET).

Ordonner la production du dossier PE03.0183380-YNT (censure illégale de NICOLET) et de toute procédure parallèle classée.
Ordonner une expertise sur la signature de Michel BURDET (inventaire du 3 mai 1999).

Subsidiaire :

Constater l’existence d’une organisation criminelle (art. 260^terCP) et transmettre au MPC ou à un procureur spécial indépendant (conformément à la demande du 16 mai 2026 pour le dossier https://swisscorruption.info/justice/#luescher-lauber).

Fait à Yverdon-les-Bains, le 22 mai 2026

Marc-Etienne BURDET & Werner RATHGEB

TPF – Recours / Plainte c-LETTRE PORTMANN MPC

https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage

(Chronologiquement par date – 2026-07-22)

Marc-Etienne BURDET / Daniel CONUS / Werner RATHGEB

Recommandé Tribunal pénal fédéral Viale Stefano Franscini 3 6500 Bellinzona	Recommandé Ministère Public de la Confédération Guisanplatz 1 3003 Berne
Courrier A+ Conseil Fédéral incorpore Palais fédéral 3003 Berne	Courrier A+ Commissions de Justice / États et National Palais fédéral 3003 Berne
	Le 22 juillet 2026

Destinataires :

Tribunal pénal fédéral (pour le RECOURS)

Ministère public de la Confédération (pour la PLAINTE PÉNALE, le recours n’ayant pas d’effet suspensif)

Conseil fédéral / Commissions de justice des Chambres fédérales (pour Mise en demeure information et suivi).

En fichier pdf sur :
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-07-22_c-portmann_burdet-conus-rathgeb.pdf

OBJET :

RECOURS contre la LETTRE de classement du 6 juillet 2026 (SV.26.0997-ZEB) concernant la plainte du 22 mai et 1^er juin 2026, ainsi que la transmission de la procuration Michel BURDET du 5 juin 2026. https://swisscorruption.info/vaud/2026-07-06_lettre_portmann.pdf

PLAINTE PÉNALE contre Matthias PORTMANN, Ruedi MONTANARI, Stefan BLÄTTLER et Hilâl ÖZCAN pour abus d’autorité, entrave à l’actionpénale et participation à une organisation criminelle

MISE EN DEMEURE au Conseil fédéral et aux Commissions de justice

MENTION PRÉLIMINAIRE I : HORODATAGE DE L’ACTE

Conformément à notre pratique, le présent acte a été horodaté le 22 juillet 2026 de manière infalsifiable sur la blockchain via le service OpenTimestamps. La preuve est accessible à l’adresse : https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage (chronologiquement par date 2026-07-22). Cette mesure fige la date et le contenu de nos allégations, rendant toute tentative ultérieure de les nier ou de les altérer impossible.

MENTION PRÉLIMINAIRE II : QUALITÉ DES PLAIGNANTS

Les soussignés agissent en qualité de :

Marc-Etienne BURDET : Victime, lanceur d’alerte et mandataire de Michel BURDET pour la spoliation de son domaine, mandataire de Joseph FERRAYÉ pour l’escroquerie et la prise de contrôle des royalties, ayant subi un emprisonnement de 26 mois de prison ferme pour avoir dénoncé les crimes.

Daniel CONUS : Victime de la spoliation de son patrimoine familial, lanceur d’alerte et co-mandataire de Joseph FERRAYÉ pour l’escroquerie et le blanchiment des royalties. A personnellement subi la répression judiciaire, la condamnation à 42 mois d’emprisonnement et l’interdiction d’ester en justice.

Werner RATHGEB : Co-plaignant personnel pour la spoliation de son patrimoine, ancien propriétaire du domaine de Rennaz (VD), Victime de la vente illégale du 9 février 2005, etc.

Le 5 juin 2026, Marc-Etienne BURDET a transmis la procuration de son frère Michel BURDET, victime directe de la spoliation décrite dans la plainte du 22 mai 2026 (Orzens / Valeyres-sous-Ursins). Cette procuration confirme la qualité de partie plaignante de Michel BURDET et complète la plainte initiale.

PREMIÈRE PARTIE : CONTEXTE GÉNÉRAL ET FAITS COMMUNS AU RECOURS ET À LA PLAINTE PÉNALE

I. LE CONTEXTE : UNE CRIMINALITÉ D’ÉTAT SYSTÉMATIQUE ET PLANIFIÉE

La « LETTRE » de classement de Messieurs PORTMANN et MONTANARI n’est pas un acte isolé. Elle est le dernier maillon d’une chaîne ininterrompue d’obstruction judiciaire qui dure depuis plus de trois décennies.

Elle s’inscrit dans un système organisé, structuré comme une entreprise criminelle, visant à :

Protéger l’escroquerie et le blanchiment des royalties FERRAYÉ : Depuis 1992, toutes les plaintes déposées par les soussignés ou leurs mandants ont été systématiquement classées par les autorités cantonales (Genève, Vaud, Fribourg) et fédérales (MPC, TF, TPF). Ce n’est pas une série d’erreurs, c’est une politique délibérée d’impunité.

Verrouiller l’État de droit : La Suisse a été transformée en une « république bananière » où le pouvoir judiciaire est inféodé au pouvoir politique et où la séparation des pouvoirs, pourtant garantie par l’art. 191c Cst., est un leurre. Les juges sont élus par les partis politiques et jugent selon leurs instructions, comme en témoignent les déclarations publiques d’un juge UDC rapportées par La Liberté du 3 juin 2011, l’affaire DONZALLAZ, ou la confirmation que des juges fédéraux sollicitent l’avis du politique avant de rendre leurs décisions. https://swisscorruption.info/justice/#separation
Persécuter les Victimes et les lanceurs d’alerte : Les soussignés, et tant d’autres (BURDET, CONUS, SAVIOZ, MERINAT, GUTKNECHT, HERZOG, RATHGEB), ont été systématiquement persécutés pour avoir osé dénoncer les faits. Ils ont été interdits d’ester en justice, condamnés à des peines de prison et à des dépens astronomiques en faveur des juges et des politiciens qu’ils dénonçaient (procès d’Appel au Peuple, juges CHOCOMELI, SALLIN, etc.).

II. LA « LETTRE » de CLASSEMENT DU 6 JUILLET 2026 : UNE MANŒUVRE PROCÉDURALE POUR SOUSTRAIRE LE MPC À SES DEVOIRS

La réponse du Procureur fédéral en Chef Matthias PORTMANN du 6 juillet 2026 n’est pas une ordonnance au sens du Code de procédure pénale (art. 80 CPP). C’est une LETTRE, une simple communication administrative. Ce choix de forme n’est pas innocent : il s’agit d’une manœuvre délibérée pour :

Contourner les voies de droit : En ne rendant pas une ordonnance formelle, PORTMANN tente de priver les plaignants de leur droit de recours (art. 393 CPP). Il agit comme un fonctionnaire qui refuse d’exercer sa compétence, plutôt que comme un magistrat qui rend une décision de justice.

Esquiver la responsabilité : Une lettre n’engage pas la responsabilité de l’auteur de la même manière qu’une ordonnance. PORTMANN cherche à se protéger, à créer un flou juridique pour échapper aux conséquences de son refus d’agir.

Dissimuler un classement abusif : Le contenu de la lettre est pourtant un classement pur et simple. PORTMANN refuse d’instruire, se retranche derrière des procédures antérieures (ordonnance de non-entrée en matière du 6 août 2024), et menace de détruire les futures correspondances. Il s’agit d’un acte de forclusion, d’un déni de justice caractérisé, mais déguisé en simple courrier.

Le regroupement abusif : PORTMANN regroupe artificiellement la plainte du 22 mai (RATHGEB / BURDET) et la plainte du 1er juin (royalties) pour les écarter ensemble, sans distinguer leurs objets et leurs plaignants spécifiques. Il intègre également dans ce regroupement la transmission de la procuration Michel BURDET du 5 juin, qui n’est pas une plainte autonome mais un acte complémentaire à la plainte du 22 mai. Cette manœuvre a pour but de priver les plaignants de leurs droits en les confondant dans une même décision lapidaire.

Cette « LETTRE » est donc un acte de procédure irrégulier, une violation flagrante du principe de légalité (art. 5 Cst.) et du droit à un recours effectif (art. 29a Cst., art. 6 CEDH).

Analyse des éléments constitutifs de cette manœuvre :

L’absence de motivation formelle : La lettre est lapidaire. Elle se contente de se référer à des procédures antérieures sans examiner les nouveaux faits et les preuves accablantes apportées par les plaignants. Elle ne répond pas à la question centrale : comment des plaintes documentant une escroquerie de plusieurs milliers de milliards de dollars peuvent-elles être classées sans la moindre instruction ?

La composition de l’autorité de décision :

Matthias PORTMANN est lui-même sous le coup d’une plainte pénale déposée par les soussignés le 1er décembre 2025 https://swisscorruption.info/plainte-royalties/#plainte-portmann. Il ne peut donc légalement statuer sur une cause dans laquelle il est partie prenante, en violation flagrante des art. 30 Cst. et 56 CPP. Il agit en juge et partie, une caractéristique des régimes autoritaires.

Ruedi MONTANARI, le Procureur général suppléant qui a approuvé la décision, est un collaborateur et complice historique de l’ancien Procureur général Michael LAUBER. Leur implication dans l’étouffement des affaires liées aux royalties est documentée. La nomination de MONTANARI pour signer cette décision est un choix délibéré du système pour confier le sort de la plainte à une personne dont la partialité est avérée et historique. https://swisscorruption.info/mpc/#procs

La menace de destruction des preuves : La lettre menace les plaignants en annonçant que leurs futures correspondances « seront détruites sans suite ». Cette menace est un acte d’intimidation et une preuve supplémentaire de l’intention délibérée du MPC d’entraver l’action pénale et de faire disparaître les preuves de la plus grande escroquerie de l’histoire, en violation de l’art. 305 CP.

III. LA DIMENSION SYSTÉMIQUE : GENEVE, VAUD, FRIBOURG, ET LE RESEAU NATIONAL DU CRIME ORGANISÉ

Le crime organisé ne se limite pas au MPC. Il s’étend à tout le pays, comme en témoignent les dossiers documentés sur Genève, Vaud et Fribourg. https://swisscorruption.info/blocher/#chine / https://swisscorruption.info/credit-suisse, etc

A. _Le verrouillage genevois : l’affaire BERTOSSA et ses héritiers

Bernard BERTOSSA, Procureur général de Genève, a ordonné la levée des séquestres sur les royalties en 1995-1996, permettant la dispersion des fonds. Il a ensuite été nommé Juge au Tribunal pénal fédéral pour garantir l’impunité au niveau fédéral. https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa

Ses successeurs, Olivier JORNOT et Daniel ZAPPELLI, ont poursuivi cette politique de répression des lanceurs d’alerte et de protection des grands criminels, tout en affichant une lutte acharnée contre la petite délinquance. https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#jornot

Le Notaire Pierre MOTTU et l’Avocat Marc BONNANT ont joué un rôle central dans l’escroquerie, passant de conseillers de la victime à complices des criminels, en organisant les structures offshore (BVI) et en trahissant leur mandant. https://swisscorruption.info/bonnant / https://swisscorruption.info/le-parrain / https://swisscorruption.info/mottu/#mensonges / https://swisscorruption.info/memoire/#p25 ss
Le dossier genevois démontre une collusion entre le parquet, les notaires, les avocats et les banquiers pour spolier Joseph FERRAYÉ et blanchir des milliers de milliards de dollars, avec la complicité passive des Conseillers d’État de l’époque, dont Micheline CALMY-REY, dont le silence a été récompensé par une élection au Conseil fédéral. https://swisscorruption.info/ps/#calmy-rey / https://swisscorruption.info/luescher / https://swisscorruption.info/politique-corruption / https://swisscorruption.info/le-parrain

B. _Le système vaudois : Spoliation, bouclier fiscal et répression des Victimes et lanceurs d’alerte

B.1. Le système CFR I / MATHEY / ORLLATI : La preuve médiatique d’un mode opératoire systématique

L’enquête de l’Illustré (2024-2025) https://swisscorruption.info/vaud/illustre-orllati.pdf a révélé le mode opératoire du Groupe ORLLATI, rendu possible par la complaisance de la Commission foncière rurale I (CFR I), alors dirigée par Me Jean-Claude MATHEY :

1._Le mode opératoire d’ORLLATI : contournement de la LDFR par la création de sociétés-écrans agricoles

L’enquête décrit précisément le mécanisme utilisé par ORLLATI pour contourner la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) :

Création de sociétés anonymes (SA) agricoles : ORLLATI crée des SA avec des agriculteurs comme actionnaires majoritaires officiels. Exemples : Porla SA, Henny Frères SA, Crafo SA, Fontanasanta SA.
Interposition de « prête-noms » agricoles : Des agriculteurs, souvent dépendants économiquement d’ORLLATI ou ne disposant pas des fonds nécessaires, acceptent de figurer comme administrateurs ou actionnaires. L’un d’eux était même convoqué chez le notaire juste avant la signature, ignorant le véritable enjeu. « ORLLATI est correct, souffle un paysan que nous croisons près de sa ferme. Il nous rafle les terres sous le nez, mais il ne les cultive pas. » (L’Illustré).

Acquisition de terres agricoles par ces SA : Grâce à la présence d’agriculteurs « officiels », ces SA peuvent acheter des terres au prix agricole, sans avoir à justifier d’une exception à la LDFR (art. 63 ss LDFR), qui est strictement réservée aux non-exploitants.

Contrôle effectif par ORLLATI : Malgré l’apparence légale, le groupe ORLLATI (via ses émissaires comme Miguel SANCHEZ, administrateur du Groupe ORLLATI et président de Porla SA, ou Emmanuel CRAUSAZ, ancien directeur d’ORLLATI Environnement SA) exerce le contrôle réel sur ces sociétés et les terres.

Objectif final : spéculation et industrialisation : L’objectif d’ORLLATI n’est pas l’agriculture, mais :
- L’exploitation de gravières (ex. : La Flogère à Yens, située au-dessus d’un important gisement de gravier).
- L’implantation de décharges de déchets de chantier (ex. : les parcelles du district de Nyon, inscrites dans la planification cantonale pour une décharge).
- La construction de logements en cas de changement d’affectation (ex. : les parcelles de Chardonne et Corseaux, avec vue sur le Léman).

2._Le rôle de la CFR I et de Me Jean-Claude MATHEY

L’article démontre que ce système n’a pu fonctionner que grâce à la complicité active ou passive de la CFR I :

Autorisations systématiques : La CFR I, présidée par Me Jean-Claude MATHEY, a autorisé ces transferts de propriété en ne s’interrogeant pas sur la réalité du contrôle effectif des sociétés, se contentant de l’apparence formelle de la présence d’agriculteurs.

Absence de contrôle : L’article note que la CFR I n’a pas répondu aux questions du journaliste, confirmant son opacité et son refus de transparence.

Lien direct avec les affaires RATHGEB et BURDET : Ce mode opératoire est exactement le même que celui qui a permis la spoliation de Werner RATHGEB (vente de 146’200 m² à l’État de Vaud, bien au-delà des besoins de la route H144) et de la famille BURDET (autorisation de vente de gré à gré illégale, démantèlement de domaines en violation de la LDFR).

3._Le contexte politique : Le Rapport MEYLAN et la Protection du Système

L’affaire DITTLI / MATHEY (2024-2025) a révélé que Me MATHEY, mis en cause pour ses pratiques, a reçu un mandat rémunéré de CHF 10’000.- de la Conseillère d’État Valérie DITTLI, ainsi qu’un communiqué de presse élogieux, en échange du retrait de sa plainte contre elle.
Le rapport d’enquête commandé par le Conseil d’État à l’ancien président du Tribunal cantonal, Jean-François MEYLAN (PLR), a réduit l’affaire à une « maladresse » et une « communication lacunaire », occultant volontairement les questions de fond sur le fonctionnement systémique de la CFR I.
Ce rapport de complaisance est la preuve que le système politique protège ses agents, et que les abus de la CFR I sont tolérés, voire encouragés, par les plus hautes autorités cantonales, en violation des Lois fédérales.

4._Conséquence : La Preuve d’un Système Criminel

L’enquête de l’Illustré, combinée aux dossiers RATHGEB et BURDET, démontre que les violations de la LDFR par la CFR I ne sont pas des erreurs isolées, mais un mode opératoire systématique. Ce système permet à des groupes économiques puissants comme Orllati de spolier les agriculteurs, de contourner la loi et de réaliser des profits colossaux, au détriment des familles et de l’intérêt public.

Me Jean-Claude MATHEY, en sa qualité de secrétaire puis de président de la CFR I, est le maître d’œuvre de ce système. Valérie DITTLI, en le couvrant, et Jean-François MEYLAN, en rédigeant un rapport de complaisance, en sont les complices institutionnels.

B.2. Le bouclier fiscal vaudois : un instrument de blanchiment et de protection des élites

1._Le mécanisme du bouclier fiscal

Le bouclier fiscal vaudois a été un instrument clé pour légitimer les fortunes issues du blanchiment des royalties. Il a permis à des bénéficiaires de fortunes colossales sans source de revenus légitime de régulariser leur situation sans que l’origine des fonds soit jamais recherchée.

Plafond de 60 % de la somme impôt revenu + impôt fortune.

Profite surtout à des personnes avec grande fortune mais faible revenu déclaré (typiquement fortunes immobilières ou patrimoniales).

Contexte vaudois : Explosion de fortunes immobilières dans les années 90–2000, BCV sauvée, dette cantonale effacée en une décennie alors qu’aucune hausse massive d’impôts ne l’explique.

Fonction réelle : Permettre aux bénéficiaires des royalties blanchies de ne jamais devoir déclarer un revenu proportionné à la taille de leur fortune, sans se faire repérer par le fisc et sans attirer l’attention publique.

2._Le cas Isabelle MORET : un exemple éclatant de protection des élites

Isabelle MORET, actuelle Conseillère d’État (PLR), a bénéficié d’un « déni » fiscal durant plus de 10 ans à la suite de son divorce d’avec Cédric MORET, période durant laquelle aucune taxation fiscale n’a été établie. Cédric MORET est inscrit au RC de 31 sociétés liées au blanchiment des royalties dans notre base de données, aux côtés d’Administrateurs clairement impliqués.

Absence de taxation : La taxation fiscale d’Isabelle MORET est restée pendante pendant plus de 10 ans, sans qu’elle ne paie d’impôts.

Montage fiscal : On peut imaginer le montage fiscal du couple au travers du bouclier fiscal et le chantage entre époux qui a eu lieu au moment du divorce. Des liens sur Internet confirment ce conflit fiscal réglé entre membres du PLR ».

Protection politique : Ce cas est la preuve que les élites politiques se protègent mutuellement, et que le bouclier fiscal a été utilisé pour régulariser des situations fiscales anormales, en lien avec le blanchiment des royalties.

3._Lien avec le blanchiment des royalties

Le bouclier fiscal a permis aux bénéficiaires des royalties blanchies de régulariser leur situation sans que l’origine des fonds soit jamais recherchée. Il a été conçu délibérément pour protéger les bénéficiaires de l’escroquerie des royalties et leur permettre de blanchir leurs capitaux en toute impunité.

Le rapport PAYCHÈRE, commandé par le Conseil d’État, a été rédigé par François PAYCHÈRE, ancien substitut du Procureur général Bernard BERTOSSA, l’homme qui a levé les séquestres des royalties en 1995-1996. Ce choix n’est pas un hasard : il est la preuve que le système se verrouille en plaçant ses propres acteurs aux postes de contrôle. https://swisscorruption.info/vaud-corruption/#paychere

B.3. La répression des Victimes, des dénonciateurs et des lanceurs d’alerte : le cas de l’Inspecteur Jacques-André BURDET

Ce dossier démontre l’utilisation de l’appareil d’État pour intimider un fonctionnaire qui osait dénoncer les injustices subies par sa famille (spoliation des frères BURDET) :

1._Les faits : une intervention privée d’un fonctionnaire assermenté

Suite à l’emprisonnement de son frère Marc-Etienne BURDET qui a totalisé 26 mois de prison ferme (arrêté à la lecture du jugement malgré les preuves de la vérité, sur plainte du Notaire MOTTU), l’Inspecteur Jacques-André BURDET a adressé, à titre personnel et privé, des courriers aux autorités pour solliciter un aménagement de peine pour son frère, incarcéré et faisant grève de la faim.

Courrier du 24 octobre 2008 adressé au Président du Conseil d’État Pascal BROULIS, à la Cheffe du Service pénitentiaire, etc., pour implorer la clémence et proposer un aménagement de peine.

Agissant en tant que citoyen et frère, sans utiliser son titre professionnel ni le papier à en-tête de la police.

Se portant garant de la bonne conduite de son frère.

2._Le chantage : une procédure disciplinaire abusive orchestrée par les Conseillers d’État

Le Conseiller d’État Philippe LEUBA (Département de l’intérieur) a dénoncé le comportement de Jacques-André BURDET à la Cheffe du Département de la sécurité et de l’environnement, Jacqueline DE QUATTRO, en soulignant : « Le comportement de ce monsieur, d’autant plus qu’il est le fait d’un inspecteur de la Police de sûreté, n’est pas acceptable ».

Le Commandant de la Police cantonale, Jacques ANTENEN (ancien Juge d’instruction en chef ayant couvert le Préposé LAURENT dans l’affaire BURDET), a rédigé les déterminations de l’État de Vaud pour le Tribunal de prud’hommes, justifiant la sanction contre son collaborateur…

Une parenthèse concernant Jacques ANTENEN, il faut préciser que lorsque la plainte de 2006 a été déposée dans le cadre de l’escroquerie et du blanchiment des royalties, Marc-Etienne BURDET avait remis personnellement le classeur de plainte de 199 pages, au Chef des Juges d’instruction précité.

Après avoir refusé d’ouvrir une enquête, le plaignant avait demandé à ce que ce dossier lui soit restitué, et ANTENEN avait répondu que la restitution n’était pas possible, que le classeur avait été placé sous scellé…
Sont-ce ses connaissances de ce dossier qui lui ont permis d’intégrer l’UEFA, la FIFA et le Touring Club Suisse, trois entités noyées dans le blanchiment des royalties ?

3._La sanction : un avertissement assorti d’une menace de résiliation du contrat de travail

Le 31 août 2009, Jacqueline DE QUATTRO a prononcé un avertissement assorti d’une menace de résiliation du contrat contre Jacques-André BURDET, au motif qu’il aurait violé son « devoir de fidélité ». Il a fallu un an de procédure pour qu’un Avocat obtienne que Jacques-André BURDET puisse garder son emploi après 27 ans de bons et loyaux services… !

4._La qualification pénale : un système de répression, d’abus d’autorité et de chantage

Ce dossier démontre l’utilisation de l’appareil d’État pour réprimer un fonctionnaire qui exerçait ses droits civiques, constituant une combinaison d’infractions pénales graves :

L’utilisation de l’appareil d’État (Police, Justice, Départements) pour réprimer un fonctionnaire qui exerce ses droits civiques.
Un acte de chantage et de contrainte (art. 156 et 181 CP) : les autorités ont menacé Jacques-André BURDET, de surcroît Fonctionnaire de Police assermenté, de le licencier s’il continuait à dénoncer les injustices (CRIMES) dont sa famille était victime. https://swisscorruption.info/burdet/#maitres-chanteurs

La menace de licenciement, pour un fonctionnaire, constitue un dommage sérieux au sens de la jurisprudence. La persistance de leurs agissements peut être qualifiée de réitération au sens de l’art. 156 al. 2 CP, ce qui aggrave la peine encourue.
Une entrave à l’action pénale (art. 305 CP) : en intimant Jacques-André BURDET, les autorités ont tenté d’empêcher la manifestation de la vérité sur les spoliations des familles RATHGEB et BURDET.
Un abus d’autorité (art. 312 CP) de la part de Philippe LEUBA, Jacqueline DE QUATTRO et Jacques ANTENEN, qui ont usé de leur pouvoir pour sanctionner un citoyen qui ne faisait qu’exercer ses droits fondamentaux.

B4. La collusion politique et maçonnique

Les acteurs de ce système (LEUBA, DE QUATTRO, ANTENEN, le Préposé LAURENT, le Notaire MOUQUIN, le Notaire GUIGNARD, le Notaire J.-F. LAURENT) sont tous membres de réseaux politiques (PLR, Franc-Maçonnerie, clubs de service) qui se protègent mutuellement.

Jean-François LEUBA (père de Philippe), Président du Conseil National (1995), Zofingien comme son fils, membre du Rotary comme son fils aussi, ne pouvait ignorer l’escroquerie des royalties, et sa présence dans de nombreuses sociétés liées au blanchiment en est la preuve.

La Loge « Fraternité » d’Yverdon-les-Bains : le Préposé LAURENT, François GRIN (frère de l’acquéreur des terrains de Valeyres-sous-Ursins), et d’autres acteurs du système sont membres de cette loge maçonnique.

Le Député Notaire Michel MOUQUIN (PLR), a consolidé les dettes de la famille BURDET en violation de la LDFR, en complicité avec la CFR I.

La protection des élites : l’affaire DITTLI / MATHEY a démontré que le système politique protège ses agents, et que les abus de la CFR I sont tolérés, voire encouragés, par les plus hautes autorités cantonales.

Ce système de collusion est la preuve irréfutable de l’existence d’une organisation criminelle (art. 260^ter CP) qui structure l’ensemble de l’appareil d’État vaudois.

C. _La récompense des magistrats complices : un système de promotion criminelle

La Suisse a institué un système de récompense pour les magistrats qui participent à l’entrave à l’action pénale et à la répression des Victimes et des lanceurs d’alerte. Les promotions au sein de la Confédération sont la preuve que ce système est organisé et durable.

1. _Le cas du Canton de Vaud : la répression des membres d’Appel au Peuple récompensée

Yves NICOLET : En sa qualité de Juge d’instruction, il a monté des dossiers d’accusation à charge uniquement contre les membres d’Appel au Peuple, dont Marc-Etienne BURDET (26 mois de prison ferme au total, arrêté à la lecture du jugement malgré les preuves de la vérité). Daniel CONUS (condamnation à 42 mois de prison). NICOLET a refusé d’admettre la preuve de la vérité ou de la bonne foi, en violation de l’art. 173 al. 2 CP (cf. procès-verbal du 11 juillet 2007 : « je prends acte que vous n’acceptez pas que j’apporte la preuve de la vérité ou de la bonne foi au stade de l’instruction »). Pour ces services rendus au système, il a été nommé Procureur fédéral. https://swisscorruption.info/vaud/2007-07-11_nicolet_refus_preuve_verite.pdf

Nicolas CRUCHET : En sa qualité de Juge d’instruction, il a systématiquement classé les plaintes contre le Préposé aux poursuites Gilbert LAURENT, Jean-Philippe BLOESCH, Philippe GRIN et les notaires complices dans l’affaire BURDET, sans enquête sérieuse. Pour cette obstruction, il a été nommé Procureur fédéral. https://swisscorruption.info/burdet/#juges

Jacques ANTENEN : En tant que Juge d’instruction en chef, il a couvert les crimes du Préposé LAURENT dans l’affaire BURDET. Il a ensuite été nommé Commandant de la Police cantonale vaudoise. Il œuvre aujourd’hui au sein de l’UEFA, de la FIFA, du TCS, des entités « propres »…

2. _Le cas de Genève : la protection du blanchiment des royalties récompensée

Bernard BERTOSSA : En sa qualité de Procureur général de Genève, il a ordonné la levée des séquestres sur les royalties en 1995-1996, permettant la dispersion de milliers de milliards de dollars. Pour ces services rendus aux criminels, il a été nommé Juge au Tribunal pénal fédéral (TPF) de 2003 à 2007, où il a pu bloquer toute procédure en lien avec l’escroquerie des royalties.
https://swisscorruption.info/geneve-corruption.info/#bbtossa
Yves BERTOSSA (fils de Bernard) : Pour assurer la continuité du système et la protection de l' »argent sale », il a été nommé Premier Procureur à Genève, pour poursuivre la protection de l’ « argent sale » en prétendant être chargé des affaires complexes du Ministère public, un poste stratégique pour poursuivre l’entrave à l’action pénale.
Olivier JORNOT a succédé à Bernard BERTOSSA au poste de Procureur général de Genève. Son parcours professionnel en dit long sur ses capacités à étouffer toute action judiciaire dans le cadre des royalties FERRAYÉ. En le nommant et en le réélisant dans ce contexte, le Canton de Genève s’est placé face à une responsabilité civile considérable… https://swisscorruption.info/geneve-corruption.info/#jornot

3. _Le cas de Fribourg : de la répression à la récompense fédérale

Anne COLLIARD : Ancienne Procureure générale de Fribourg. Dans une interview du 17.12.2010, elle a déclaré que son « plus grand succès » avait été la condamnation des membres d’Appel au Peuple, précisant : « Je pouvais me mettre assez facilement à la place des magistrats attaqués ». Pour ces services (instruction à charge, emprisonnements), elle a été nommée Procureure fédérale extraordinaire dans le cadre d’une enquête contre le Procureur du MPC Olivier THORMANN, qui avait été son substitut https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#mp-fr
Fabien GASSER : Ancien Procureur général de Fribourg, auteur de l’interdiction d’ester en justice contre Daniel CONUS et de condamnations arbitraires dans les procès d’Appel au Peuple. Au service du Crimes organisé dans les escroqueries CONUS, SAVIOZ et MÉRINAT. Pour ces services, il a été nommé Procureur général suppléant de la Confédération. https://swisscorruption.info/merinat / https://swisscorruption.info/birgit-savioz
Dina BETI : Ancienne Procureure générale adjointe de Fabien GASSER, impliquée dans le blanchiment des royalties via les régies fédérales. Nommée Juge cantonale et membre du Conseil de la Magistrature. https://swisscorruption.info/ps2/#beti

4. _Le cas de la Confédération : la FINMA, un système de verrouillage institutionnel

Rappelons que les membres de direction de la FINMA sont nommés par le Conseil Fédéral…

La Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la crise de Credit Suisse, présidée par Isabelle CHASSOT (PDC/Le Centre), a démontré le rôle de la FINMA comme verrou institutionnel. Le parcours des dirigeants de la FINMA depuis 1991 prouve que leur nomination répond à un critère unique : leur capacité à étouffer l’affaire des royalties et à protéger les banques complices.

Isabelle CHASSOT : Ancienne collaboratrice de FedPol sous Carla DEL PONTE et Michael LAUBER, conseillère personnelle des Conseillers fédéraux Arnold KOLLER (PDC) et Ruth METZLER (PDC). Nommée Présidente de la CEP CREDIT SUISSE, pour garantir l’impunité. https://swisscorruption.info/rapport-cep/#chassot
Kurt HAURI : Président de la Commission fédérale des banques (CFB) puis de la FINMA, il supervisait les banques au moment où elles escroquaient les royalties. https://swisscorruption.info/rapport-cep/#hauri
Eugen HALTINER : Ancien dirigeant d’UBS, a dirigé la fusion SBS-UBS et la création des sociétés miroirs. Nommé Président de la FINMA. https://swisscorruption.info/rapport-cep/#haltiner

Anne HÉRITIER-LACHAT : Ancienne juge genevoise ayant participé au classement des plaintes des royalties. Nommée Présidente de la FINMA. https://swisscorruption.info/rapport-cep/#heritier

Thomas BAUER : Ancien Partner d’Ernst & Young, le réviseur qui a planifié l’escroquerie. Nommé Président de la FINMA. https://swisscorruption.info/rapport-cep/#bauer

Marlene AMSTAD : A travaillé pour la Federal Reserve Bank of New York au moment des transferts vers la Mafia russe https://swisscorruption.info/le-parrain / https://swisscorruption.info/dea / https://swisscorruption.info/moneyplane. Elle a été nommée Présidente de la FINMA. https://swisscorruption.info/rapport-cep/#amstad
Stefan WALTER : Ancien dirigeant d’Ernst & Young et de la Banque Centrale Européenne. Nommé CEO de la FINMA en 2024. https://swisscorruption.info/rapport-cep/#walter

La liste complète des membres de la FINMA (disponible sur https://swisscorruption.info/rapport-cep/#finma) démontre que tous les dirigeants de cette autorité de surveillance depuis 1991 ont été choisis par le Conseil Fédéral, pour leur implication dans le système de blanchiment des royalties. La FINMA n’est pas un organe de contrôle, c’est un organe de protection du crime organisé.

5. _La signification de ce système : une organisation criminelle structurée

Ce système de récompense est la preuve irréfutable de l’existence d’une organisation criminelle (art. 260^ter CP) qui structure l’ensemble de l’appareil judiciaire et de surveillance suisse pour :

Protéger ses membres.

Verrouiller l’appareil judiciaire (TF, TPF, MPC, FINMA).

Persécuter les Victimes et les lanceurs d’alerte.

Garantir l’impunité des criminels.

D. _Fribourg / Vaud et le MPC : l’aboutissement du système

Fabien GASSER, ancien Procureur général de Fribourg, auteur de l’interdiction d’ester en justice contre Daniel CONUS, est aujourd’hui Procureur général adjoint de la Confédération.
https://swisscorruption.info/gasser

Hilâl ÖZCAN, déjà dénoncée pour des pratiques d’obstruction au SPOP vaudois (requalification abusive, violation de l’effet suspensif, décision sur sa propre décision), est aujourd’hui juriste au MPC. Son mode opératoire est identique à celui de PORTMANN et MONTANARI.

E. _La trahison finale : la mise en péril de l’AVS

La décision de Compenswiss SA de confier la gestion de 48,6 milliards de francs d’avoirs de l’AVS à la société américaine State Street (l’un des « Big Three »), dont les dirigeants sont liés au blanchiment des royalties, est un acte de haute trahison.

Ce transfert expose les fonds de la prévoyance vieillesse suisse aux risques de blocage par les autorités américaines (comme l’a craint le Conseiller national Thomas MATTER) et les place sous juridiction étrangère, en violation des intérêts vitaux du Peuple suisse. https://swisscorruption.info/crimes-d-etat/#index / https://swisscorruption.info/le-parrain/#index

DEUXIÈME PARTIE : RECOURS AU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL (Art. 393 ss CPP)

I. _OBJET DU RECOURS

Le recours est dirigé contre la « LETTRE » de classement du 6 juillet 2026 (SV.26.0997-ZEB) de Matthias PORTMANN, approuvée par Ruedi MONTANARI.

II. _RECEVABILITÉ

Qualité pour recourir (art. 382 CPP) : Les recourants sont des parties plaignantes au sens de l’art. 118 CPP. La « lettre » de classement leur cause un préjudice irréparable en les privant de leur droit à la justice.

Délai de recours : Le recours est déposé dans le délai légal de 10 jours dès la notification de l’acte attaqué.
Recevabilité : La « lettre » attaquée, bien que n’étant pas une ordonnance formelle, constitue un acte de procédure susceptible de recours en tant qu’elle refuse d’entrer en matière et clôt la procédure. À titre subsidiaire, les recourants requièrent le Tribunal de constater le déni de justice.

III. _GRIEFS

Violation du droit d’être entendu (art. 29 Cst., art. 6 CEDH) : La lettre ne contient aucune motivation sur le fond des faits dénoncés.

Violation du principe de légalité (art. 5 Cst., art. 7 CPP) : En refusant d’instruire une plainte documentant des crimes et infractions graves, le MPC a violé son obligation légale d’agir.

Violation de l’art. 30 Cst. et 56 CPP (apparence de partialité) :

PORTMANN et MONTANARI sont eux-mêmes mis en cause par les plaignants. Ils ne pouvaient légalement statuer sur cette cause. La partialité de MONTANARI est documentée depuis plus de 10 ans, comme en témoignent les actes suivants :
- 24 septembre 2014 : MONTANARI signe une ordonnance de non-entrée en matière (OAB.14.0060-COR) classant une plainte pour l’escroquerie des royalties FERRAYÉ, en se contentant d’affirmer que les faits « manquent singulièrement de clarté ».
  https://swisscorruption.info/wallis/2014-09-24_mpc_classement.pdf
- 27 septembre 2022 : MONTANARI signe une LETTRE (et non une ordonnance) classant une plainte liée à l’escroquerie des royalties, contournant ainsi les voies de droit. https://swisscorruption.info/mpc2/2022-09-27_montanari.pdf
- 6 février 2023 : MONTANARI signe une ordonnance de non-entrée en matière (SV.22.1485-ZEB) classant une nouvelle plainte de Daniel CONUS, toujours pour les mêmes faits. https://swisscorruption.info/mpc2/2023-02-06_mpc-montanari_nem_pl_05-12-2022.pdf
- 26 février 2026 : MONTANARI approuve la LETTRE de Matthias PORTMANN classant les plaintes des 22 mai, 1er juin et 5 juin 2026, en utilisant la même technique du contournement des voies de droit. https://swisscorruption.info/mpc2/2026-02-26_portmann.pdf
Les liens suivants nous démontrent qu’il s’agit d’une pratique systématique du MPC et du TPF, dont les « juges », selon les circonstances, nommés expressément « extraordinairement » par l’Autorité de surveillance… se couvrent entre eux dans les décisions criminelles qu’ils doivent rendre !

https://swisscorruption.info/plainte-royalties/#index (Plainte 01.12.2025)
https://swisscorruption.info/mpc2/2026-02-26_portmann.pdf (Lettre classement plainte 01.12.2025)
https://swisscorruption.info/plainte-royalties/#portmann-recours (14.03.2026 – suite au classement)
https://swisscorruption.info/plainte-royalties/#plainte-portmann (14.03.2026 – suite au classement)
https://swisscorruption.info/mpc2/2026-03-30_tpf_robert-nicoud_irrecevable.pdf (recours 14.03.2026)
https://swisscorruption.info/mpc2/2026-06-01-dubuis.pdf (Pas d’entrée en matière sur plainte 14.03.2026)
https://swisscorruption.info/mpc2/2023-02-20_plainte_montanari.pdf
https://swisscorruption.info/mpc2/2023-06-22_schmid.pdf
https://swisscorruption.info/wallis/2014-09-24_mpc_classement.pdf
https://swisscorruption.info/mpc2/2014-10-04_tpf_recours_c-montanari.pdf
https://swisscorruption.info/wallis/2014-10-24_tpf-memoire.pdf
https://swisscorruption.info/wallis/2014-11-03_plainte_irrecevable.pdf

Cette pratique systématique de MONTANARI, qui consiste à utiliser des « lettres » au lieu d’ordonnances pour éviter tout recours, démontre une stratégie délibérée d’entrave à l’action pénale. Elle est la preuve que MONTANARI agit non pas comme un magistrat indépendant, mais comme un rouage du crime organisé, dont la mission est de protéger les auteurs de l’escroquerie des royalties et de garantir leur impunité. https://swisscorruption.info/mpc/#procs

Déni de justice : Le choix de la forme d’une lettre plutôt que d’une ordonnance constitue une tentative de soustraire l’affaire aux voies de droit et un déni de justice caractérisé. Cette pratique, qui dure depuis plus de 10 ans, est une violation systématique du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH).
La responsabilité personnelle de Ruedi MONTANARI :
Ruedi MONTANARI ne peut se retrancher derrière la Confédération pour justifier ses actes. Sa pratique systématique de contournement des voies de droit, documentée sur plus de 10 ans, engage sa responsabilité personnelle et individuelle, solidairement avec ses complices. La Confédération ne pourra échapper à sa responsabilité subsidiaire que si elle procède sans délai à la destitution immédiate de MONTANARI et à l’ouverture d’une instruction pénale contre lui.

PORTMANN et MONTANARI sont eux-mêmes mis en cause par les plaignants. Ils ne pouvaient légalement statuer sur cette cause : https://swisscorruption.info/horodatage/2026-03-14_recours-portmann.pdf. Ruedi MONTANARI agit au sein du MPC en couverture du blanchiment des royalties, comme l’ont démontré la plainte du 20.02.2023 au TPF et la nomination du Procureur fédéral extraordinaire Jean-Bernard SCHMID de Genève… ! La demande en récusation du 22 juin 2026 le concernant est significative de son implication dans le blanchiment des royalties, tout comme les autres liens cités plus haut, tous démontrant le crime organisé qui sévit au MPC et au TPF pour garantir l’impunité des responsables de l’escroquerie de milliers de milliards et le blanchiment qui s’y rapporte.

JUSTIFICATION DE LA DEMANDE DE DESTITUTION IMMÉDIATE

La demande de destitution immédiate de MONTANARI se justifie par :

La répétition des faits : MONTANARI a utilisé la même technique de contournement des voies de droit pendant plus de 10 ans, ce qui démontre une intention délibérée.

La gravité des infractions : L’escroquerie des royalties FERRAYÉ est le plus grand crime financier de l’histoire, avec un préjudice estimé à plus de 86’000 milliards de francs suisses.

L’atteinte à l’État de droit : Le comportement de MONTANARI sape les fondements de l’État de droit et prive les citoyens de leur droit à la justice.

La réduction de la responsabilité de la Confédération : En destituant MONTANARI sans délai, la Confédération pourra limiter sa responsabilité subsidiaire, en démontrant qu’elle a agi pour rétablir l’État de droit.

IV. _CONCLUSIONS DU RECOURS

Admettre le recours.

Constater que la « LETTRE » du 6 juillet 2026 constitue un acte de procédure irrégulier, un déni de justice et une tentative de soustraire le MPC à ses obligations légales.

Annuler cette « LETTRE ».

Constater que le dépôt du présent recours-plainte rend le Ministère public de la Confédération, et par extension l’ensemble des autorités judiciaires suisses, structurellement incompétent et partial pour traiter la présente affaire.

En conséquence, ordonner la récusation de toutes les autorités judiciaires suisses (MPC, TF, TPF) et le renvoi de la cause à un Procureur extraordinaire totalement indépendant, étranger aux réseaux dénoncés, avec mission d’instruire l’intégralité des faits liés à l’escroquerie et au blanchiment des royalties FERRAYÉ, aux spoliations RATHGEB et BURDET, et au système de la CFR I.

Ordonner la récusation immédiate de Matthias PORTMANN, Ruedi MONTANARI et Stefan BLÄTTLER pour toutes les procédures en lien avec cette affaire.
Ordonner la destitution immédiate de Ruedi MONTANARI pour avoir systématiquement violé ses devoirs de fonction pendant plus de 10 ans, en utilisant des « lettres » au lieu d’ordonnances pour contourner les voies de droit et entraver l’action pénale.
Ordonner l’ouverture immédiate d’une instruction pénale contre Ruedi MONTANARI pour abus d’autorité, entrave à l’action pénale et participation à une organisation criminelle.

V. _MESURES PROVISIONNELLES D’EXTRÊME URGENCE (Art. 105 al. 2 LTF)

Ordonner la suspension immédiate de toute procédure pénale et civile en cours contre les plaignants dans les cantons de Fribourg, Genève et Vaud, en raison de l’apparence de partialité des autorités judiciaires de ces cantons.

Ordonner au Ministère public de la Confédération la production, dans un délai de 10 jours, de l’intégralité du dossier relatif aux classements des plaintes FERRAYÉ depuis 1992, ainsi que des dossiers RATHGEB et BURDET.

TROISIÈME PARTIE : PLAINTE PÉNALE AU MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION (Art. 119 ss CPP)

I. _OBJET DE LA PLAINTE

La présente plainte pénale est déposée contre les magistrats du MPC, Matthias PORTMANN, Ruedi MONTANARI et le Procureur général qui supervise et endosse la responsabilité de ses subordonnés, Stefan BLÄTTLER, ainsi que contre la juriste Hilâl ÖZCAN, pour les infractions décrites ci-après.

II. _QUALIFICATION PÉNALE

Participation à une organisation criminelle (Art. 260^ter CP) : PORTMANN, MONTANARI, BLÄTTLER et ÖZCAN, en participant activement à ce système de verrouillage, en sont des membres actifs.

Entrave à l’action pénale (Art. 305 CP) : En classant de facto les plaintes sans enquête, en menaçant de détruire les futures correspondances, et en refusant d’instruire des faits d’une gravité exceptionnelle.

Abus d’autorité (Art. 312 CP) : En usant de leurs fonctions pour refuser d’agir, en violation de la loi.

Déni de justice et violation de l’obligation de dénoncer (Art. 302 CPP).
Escroquerie par métier et en bande organisée (Art. 146, al. 2 CP, art. 260^ter CP) : En protégeant les auteurs de l’escroquerie des royalties.

III. _RÉSERVES CIVILES

Les plaignants déposent des réserves civiles à l’encontre de Matthias PORTMANN, Ruedi MONTANARI, Stefan BLÄTTLER, Hilâl ÖZCAN, et de tous les magistrats et fonctionnaires impliqués dans le système dénoncé, à titre personnel, individuel et solidaire, à hauteur de :
- CHF 10’000’000 (dix millions) pour chaque acte d’entrave à l’action pénale commis par leur intermédiaire.
- CHF 1’000’000 (un million) par jour de retard dans l’exécution des mesures demandées, à compter du 30 juillet 2026.
- CHF 100’000’000 (cent millions) pour chaque plainte classée abusivement depuis le 1er janvier 2026.
Prendre acte de ce que toute décision, ordonnance ou acte de procédure rendu à l’encontre des plaignants par quelque magistrat que ce soit, quelle que soit l’Institution (fédérale ou cantonale), et qui violerait les devoirs de fonction ou participerait à l’entrave à l’action pénale, exposera son auteur, automatiquement et sans mise en demeure préalable, aux mêmes réserves civiles et aux mêmes poursuites pénales.
La Confédération ne pourra échapper à sa responsabilité subsidiaire que si elle procède sans délai à la destitution immédiate de Ruedi MONTANARI et à l’ouverture d’une instruction pénale contre lui. À défaut, la Confédération sera tenue pour solidairement responsable du préjudice causé par les agissements de ses agents.

IV. _CONCLUSIONS DE LA PLAINTE

Ordonner l’ouverture immédiate d’une instruction pénale contre Matthias PORTMANN, Ruedi MONTANARI, Stefan BLÄTTLER et Hilâl ÖZCAN pour participation à une organisation criminelle (art. 260^terCP), entrave à l’action pénale (art. 305 CP) et abus d’autorité (art. 312 CP).

Ordonner la suspension immédiate de Matthias PORTMANN, Ruedi MONTANARI, Stefan BLÄTTLER et Hilâl ÖZCAN de leurs fonctions, dans l’attente des résultats de l’enquête.

Ordonner la transmission du dossier aux autorités disciplinaires compétentes pour destitution.

Prendre acte des réserves civiles déposées.

QUATRIÈME PARTIE : MISE EN DEMEURE AU CONSEIL FÉDÉRAL ET AUX COMMISSIONS DE JUSTICE (Art. 174 Cst. et art. 44 ss LParl)

I. _OBJET DE LA MISE EN DEMEURE

La présente mise en demeure vise à informer le Conseil fédéral et les Commissions de justice de l’existence d’un système de crime organisé au sein des institutions suisses et à exiger leur intervention immédiate pour rétablir l’État de droit.

II. _CONCLUSION DE LA MISE EN DEMEURE

Prendre acte de la présente dénonciation.

Ordonner la suspension immédiate de Matthias PORTMANN, Ruedi MONTANARI, Stefan BLÄTTLER et Hilâl ÖZCAN de leurs fonctions, dans l’attente de l’enquête pénale.

Ordonner la suspension immédiate de toutes les procédures judiciaires en cours contre les plaignants dans les cantons de Fribourg, Genève et Vaud.

Ordonner la publication, dans un délai de 30 jours, des biographies complètes de tous les magistrats et avocats suisses.
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-03-27_mise-en-demeure.pdf
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-05-12_mise-en-demeure_elus.pdf

Ouvrir une enquête parlementaire sur les pratiques de classement extrajudiciaire au sein du MPC, du TF et du TPF, sur le fonctionnement de la CFR I, sur le rôle des notaires vaudois, et sur les liens entre le monde politique et le blanchiment des royalties.
https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-08-17
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-04-09_mpc_borel_robert-nicoud.pdf
https://swisscorruption.info/implications

Prendre acte des réserves civiles déposées à l’encontre de l’État suisse et de tous les acteurs impliqués.

III. _DEMANDE DE MESURES PROVISIONNELLES D’EXTRÊME URGENCE

La suspension immédiate de toute procédure pénale et civile en cours contre les plaignants dans les cantons de Fribourg, Genève et Vaud.

La production par le Ministère public de la Confédération de l’intégralité du dossier relatif aux classements des plaintes FERRAYÉ depuis 1992, ainsi que des dossiers RATHGEB et BURDET.

Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 22 juillet 2026

Signé : Marc-Etienne Burdet __/__ Daniel Conus __/__ Werner Rathgeb

–

Albanie	Canada	Géorgie	Lituanie	Pays-Bas	Slovénie
Allemagne	Chypre	Grèce	Luxembourg	Pologne	Suède
Andorre	Croatie	Hongrie	Macédoine Nord	Portugal	Suisse
Arménie	Danemark	Irlande	Malte	Rép.Tschèque	Tadjikistan
Autriche	Espagne	Islande	Moldavie	Roumanie	Turkménistan
Azerbaïdjan	Estonie	Italie	Monaco	Royaume-Uni	Turquie
Belgique	Etats-Unis d’Amérique	Kazakhstan	Mongolie	Saint-Martin	Ukraine
Biélorussie	Fédération de Russie	Kirghizistant	Monténégro	Saint-Siège
Bosnie-Herzégovine	Finlande	Lettonie	Norvège	Serbie
Bulgarie	France	Liechtenstein	Ouzbékistan	Slovaquie

AFF	Administration Fédérale des Finances
ASR	Autorité fédérale de Surveillance en matière de Révision (DFJP)
BNS	Banque Nationale Suisse
CBCB	Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire
CD	Comité Directeur / Coordination stratégique du dispositif de crise
CDS	Credit default swap /
CEP	Commission d’Enquête Parlementaire
CG	Comité de gestion des crises financières / Mesures préparatoires opérationnelles
ChF	Chancellerie Fédérale
CMG	Crisis Management Group
CSF	Conseil de Stabilité Financière
DFF	Département Fédéral des Finances
DFJP	Département Fédéral de Justice et Police
ELA	Emergency Liquidity Assistance / Aide d’urgence à la trésorerie
FA	Financial Audit / Audit Financier
FDIC	Federal Deposit Insurance Corporation / Corporation fédérale d’assurance des dépôts (CFAD)
FED	Federal Reserve USA / Federal Reserve Bank of New York
FINMA	Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FMI	Fonds Monétaire International
FRL	Facilité pour resserrements de liquidités
G-SIB	Banque Suisse d’Importance Systémique mondiale
HQLA	High Quality Liquid Assets / Actifs liquides de haute qualité
LB	Loi sur les Banques
LCR	Ratio de liquidités à court terme, en %
MoU	Memorandum of understanding / Protocole d’accord
NSFR	Ratio structurel de liquidités à long terme
OB	Ordonnance sur les Banques
OFJ	Office Fédéral de la Justice
OFR	Ordonnance sur les Fonds propres
OPA	Offre Publique d’Achat
PLB	Public Liquidity Backstop / Garantie publique de liquidité
PONV	Point of Non-Viability / Risque d’insolvabilité
PRA	UK Prudential Regulation Autority / Autorité de régulation prudentielle UK
RA	Regulatory Audit / Audit réglementaire
RWA	Risk weighted assets / Actifs pondérés en fonction des risques
SFI	Secrétariat d’État aux questions Financières Internationales
TBTF	Too Big To Fail / Trop gros pour faire faillite
Tier 1	Fonds propres de la banque
Tier 2	Fonds propres supplémentaires de la banque
TPO	Temporary Public Ownership / Étatisation temporaire
ViR	Valuation-in-Resolution

APAC College	Autorités de la région Asice Pacifique Hong Kong, Singapour, Japon, Chine
Core College of Supervisors	FED, Federal Reserve Bank of New York et la PRA (UK)
General coolleges	Globalement toutes les Autorités de surveillance internationales

Année	Chiffre d’affaires en CHF
1996	16’000
1997	850’000
1998	1’500’000
1999	2’500’000
2000	3’250’000
2001	4’000’000
2002	9’000’000
2003	14’000’000
2004	23’500’000
2005	28’000’000
2006	24’000’000
2007	38’000’000
2008	56’000’000
2009	43’000’000
2010	45’500’000
2011	41’000’000
2012	40’000’000
2013	36’000’000

Il est accessible ICI

Conseil d’Etat 2022-2027

LUISIER BRODARD Christelle, Présidente PLR du Conseil d’État

RUIZ Rebecca, vice-Présidente PS du Conseil d’État

BORLOZ Frédéric, Conseiller d’État PLR

DITTLI Valérie, Conseillère d’État PDC – Le Centre et l’Affaire DITTLI

Elle vient de Zug, le Canton par excellence où règne la corruption et le blanchiment d’argent ! Et derrière l’air naïve qu’elle veut se donner, elle est au contraire très, très réfléchie et calculatrice…

L’Affaire DITTLI

Trop c’est tout simplement trop ! DÉMISSIONNEZ et retournez à Zug Madame DITTLI ! Les Vaudoises et les Vaudois mérient mieux que ça ! Vous n’êtes pas digne de représenter le Peuple souverain vaudois !!!

GORRITE Nuria, Conseillère d’État PS

MORET-ZUPPIGER Isabelle, Conseillère d’État PLR

VENIZELOS Vassilis, Conseiller d’État Les Verts

Les ex-Élus vaudois

.

BROULIS Pascal, Président PLR du Conseil d’État (2002 – 2022)

LEUBA Philippe, Conseiller d’État PLR (2007 – 2022)

Immobilier et blanchiment d’argentDette vaudoise et blanchiment des royaltiesFiscalité du Canton de VaudBouclier fiscal

Les Finances vaudoise – La démonstration que l’État agit selon les pratiques de la Mafia, mais avec l’autorité usurpée de l’État de Droit…

Destitution du Conseil d’État

Préambule

Les « juges » du Tribunal Fédéral violent la Constitution et trahissent l’État de Droit

Introduction

Trahison jamais ne prospère a écrit le Poète anglais John Harrington ! Pour quelle raison ? Parce que si elle prospère, nul ne la nomme trahison…

Ce genre d’État de Droit, quand ça en a l’odeur, quand ça en a la forme et quand ça en a l’expression, on lui donne un nom : le FACHISME !

Réduction de la dette vaudoise : Miracle ou blanchiment ?

Sociétés immobilières et blanchiment structuré

L’exemple BOSCARDIN

Montage typique (simplifié) :

Sociétés miroirs

Les sociétés miroirs & montages financiers : double enregistrement, opacité garantie

UBS & Credit Suisse – BCV (Alexandre ZELLER) : rôle actif et structurel

BCV, Pascal BOULIS et la magie des comptes publics

Documents et preuves disponibles

Appel citoyen

Sources principales

Bouclier fiscal

Sont-ils les représentants de l’État mafieux au service du Crime Organisé, de l’escroquerie par métier et du blanchiment d’argent, bien entendu au détriment du Peuple ?

Qu’est-ce que le Bouclier fiscal « officiel » ?

Pourquoi une personne paierait-elle plus d’impôts que ses revenus ?

Lien entre fortunes immobilières et soupçons de blanchiment (ex. Bernard Nicod)

Allégations autour des années 1990 :

Rôle de Pascal Broulis et politique fiscale vaudoise

Toutefois :

Rôle du Bouclier fiscal « en réalité » pour couvrir le blanchiment d’argent ?

Des fortunes colossales générées par le blanchiment des royalties

Conclusion

Approfondissons maintenant un aspect particulier se rapportant à l’historique des fortunes immobilières :

Rapide rappel de l’origine et de l’essor des fortunes immobilières (années 1960 – 1990)

Années 1990 : Blanchiment, royalties et ventes douteuses

Des pratiques immobilières suspectes :

Cas emblématiques :

Le cas BCV :

Avant de venir sur la période 2000 – 2010 faisons un zoom détaillé sur les montages immobiliers typiques utilisés dans les années 1990 en Suisse :

I. Schéma de base du montage classique de blanchiment immobilier (années 1990)

Objectif :

II. Techniques spécifiques utilisées

III. Pourquoi ces montages ont-ils été tolérés ?

À l’époque :

Le rôle des notaires et registres fonciers :

IV. Conséquences à long terme

Pour les fortunes immobilières :

Pour l’État :

2000 – 2010 : « Régularisation » et enrichissement discret

2010 – 2020 : Enrichissement passif et spéculations « propres »

Nouvelle vague d’investissements :

Résultat :

Problèmes actuels : Opacité, inégalités, favoritisme

Ce que cela engendre :

En résumé

Conseil d’État 1992 – 2022

Les Chefs du Service Cantonal des Impôts

Quels ont été les critères de sélection pris en compte par le Conseil d’État entre 1992 et 2022 pour recruter les Chefs de l’Administration cantonale des impôts ?

Marinette KELLENBERGER

Qui acceptera de reprendre un service qui a fonctionné selon les règles d’une MAFIA et dont le blanchiment d’argent a occupé une place prépondérante ? Qui sera assez suicidaire pour endosser la responsabilité de couvrir les CRIMES commis durant plus de 25 à 30 ans ?

Pierre DÉRIAZ

Thierry BONARD

Jean STUDER

Brouillard & Malis (Malice) complices dans le blanchiment des royalties

Autorité cantonale de surveillance

Conseil de la Magistrature

Immobilier et blanchiment d’argent
Dette vaudoise et blanchiment des royalties
Fiscalité du Canton de Vaud
Bouclier fiscal

***Trahison jamais ne prospère* a écrit le Poète anglais John Harrington ! Pour quelle raison ? *Parce que si elle prospère, nul ne la nomme trahison…***

Partie commune
Système d’entrave et récompense des juges corrompus