L’affaire FERRAYÉ. Mais aussi Implications dans le « Bouclier fiscal vaudois » et le rapport PAYCHÈRE

Marc-Etienne Burdet

Recommandé Ministère Public de la Confédération Guisanplatz 1 3003 Berne
	Le 1er décembre 2025

Transmission d’une plainte pénale – Exigence d’impartialité et de respect strict des garanties constitutionnelles

Madame, Monsieur,

Je vous transmets, par la présente, une plainte pénale complète, accompagnée d’un exemplaire de la lettre ouverte actuellement en cours de distribution publique, concernant des faits d’une gravité exceptionnelle et d’une portée systémique évidente pour la souveraineté économique et judiciaire de la Suisse.

Au regard de l’historique de ce dossier, et en particulier des 25 années d’inaction, de classements successifs, et d’absence d’investigations effectives entre autres par le MPC, je tiens à attirer votre attention – avec la plus grande fermeté – sur la nécessité absolue de garantir, cette fois, une procédure impartiale, indépendante et non arbitraire.

Une responsabilité civile de la Suisse et des intervenants, se chiffrant en milliers de milliards de francs, va dépendre de la suite que vous donnerez à cette procédure et de la manière dont vous la traiterez.

Il est un fait notoire, comme je le décris dans la plainte, que dans le passé le MPC n’a pas respecté les exigences élémentaires découlant des articles 29 et 30 de la Constitution fédérale ainsi que de l’article 6 de la CEDH :

absence d’instruction sérieuse,
refus d’examiner des éléments pourtant déterminants,
défaut manifeste de diligence.

Ces manquements répétés ont contribué à un déni de justice structurel, mettant à mal la confiance dans les institutions nationales chargées de poursuivre les infractions les plus graves.

Aujourd’hui, aucun espace ne subsiste pour que ce type d’atermoiements se reproduise.

Les éléments transmis, ainsi que les risques systémiques identifiés – notamment ceux liés à la situation d’UBS et à la préservation des preuves historiques – imposent au MPC d’agir immédiatement, avec rigueur, neutralité et sans complaisance pour quelque acteur institutionnel ou financier que ce soit.

Je vous prie donc de prendre acte de cette plainte, d’en ouvrir l’instruction sans délai, et de m’informer des premières mesures procédurales ordonnées conformément au principe de légalité.

En vous rappelant que je veillerai personnellement au respect strict des garanties procédurales et constitutionnelles applicables, je vous adresse mes salutations déterminées.

Marc-Etienne Burdet

Plainte pénale

Le fichier pdf de cette plainte est accessible sur
https://swisscorruption.info/mpc2/plainte-royalties.pdf

I. Identité du plaignant

Marc-Etienne BURDET, de nationalité suisse.

Le plaignant agit en qualité de Mandataire de Joseph FERRAYÉ et comme bénéficiaire par mandat du 25 septembre 2004 du 50 % des royalties à recouvrer. Il agit au surplus comme lanceur d’alerte et dispose de nombreuses pièces documentaires officielles.

II. Introduction et objet de la plainte

La présente plainte pénale est adressée au Ministère public de la Confédération (MPC).

Elle vise des faits potentiellement constitutifs d’infractions pénales fédérales, impliquant :

Des membres actuels ou anciens du Ministère public du canton de Vaud ;
Des membres actuels ou anciens du Ministère public du canton de Genève ;
Des membres actuels ou anciens du Ministère public de la Confédération ;
Des membres de la Police fédérale (FedPol) ;
Toute personne physique ou morale que l’instruction pourra identifier.

Les faits rapportés reposent sur des documents notariés, bancaires, judiciaires et administratifs et présentent des anomalies graves nécessitant une enquête fédérale.

Des dysfonctionnements graves,
Des contradictions documentées,
Des blocages persistants de l’action pénale,
Des indices sérieux d’interférences irrégulières entre milieux politiques, judiciaires, bancaires et économiques https://swisscorruption.info/credit-suisse / https://swisscorruption.info/rapport-cep

III. Contexte général – Existence d’un dossier transnational majeur : L’affaire FERRAYÉ. Mais aussi Implications dans le « Bouclier fiscal vaudois » et le rapport PAYCHÈRE

https://swisscorruption.info/vaud-corruption

1. Selon les documents fournis par le plaignant dans les liens indiqués:

Des brevets liés à l’extinction et blocage des puits de pétrole au Koweït ont été utilisés dans les années 1991-1992 ; https://swisscorruption.info/royalties/brevet_extinction.pdf https://swisscorruption.info/royalties/brevet_blocage.pdf
Paiement de montants de quelque 100 milliards USD versés par l’État du Koweït ;
https://swisscorruption.info/historique/#p43
https://swisscorruption.info/historique/#p53

À titre d’exemples, la convention notariée du 15 novembre 1995 fait état d’un solde créditeur de USD 5,263 milliards ; https://swisscorruption.info/royalties/133.pdf

La même convention prévoit une transaction de USD 1,5 milliard en faveur de l’inventeur ;

Des structures offshore (BVI) ont été utilisées ; https://swisscorruption.info/societes-ecrans

Des audits et PV judiciaires confirment l’existence de flux financiers dépassant plusieurs dizaines de milliards USD ; https://swisscorruption.info/preuves

Des banques suisses ont contribué à l’escroquerie des royalties et ont constitué des sociétés miroirs offshore https://swisscorruption.info/credit-suisse

Les Organes de surveillance de la Confédération ont prêté leur concours à l’escroquerie et au blanchiment des royalties https://swisscorruption.info/rapport-cep
https://swisscorruption.info/rapport-cep/#finma ;

Les Sociétés d’audits ont été les planificateurs de l’escroquerie des royalties et les garants du blanchiment d’argent https://swisscorruption.info/panama-papers

Ces éléments constituent des indices d’infractions fédérales relatives au blanchiment, à la fraude et à la criminalité économique.

2. Le parcours de François PAYCHÈRE et la question du conflit d’intérêts :

Il a été Greffier au Tribunal fédéral (1ère Cour de droit public) : 1992–1995, précisément les années durant lesquelles l’escroquerie des royalties était en cours
Substitut du Procureur général de Genève (Bernard Bertossa) : 1995–1996, exactement au moment où se négocient et se lèvent les séquestres sur les royalties FERRAYÉ, alors que les transactions liées aux conventions MOTTU / WILDROSE / TILLIÉ sont en cours.

Carrière genevoise : Tribunal administratif, Cour de justice, Cour des comptes, expert du Conseil de l’Europe, etc., Période durant laquelle les Autorités judiciaires genevoises faisaient obstruction aux enquêtes et classaient les plaintes de Joseph FERRAYÉ…
https://swisscorruption.info/dossier
Membre du Conseil de la Magistrature du Canton de Vaud… (pour entériner les crimes judiciaires commis dans le cadre de l’escroquerie des royalties)

En termes de déontologie, cette situation pose une vraie question :

Un magistrat qui a fait carrière dans les mêmes cercles (Tribunal fédéral, Parquet genevois) que ceux accusés d’avoir enterré un dossier de plusieurs milliers de milliards est-il le mieux placé pour être « expert indépendant » sur un dispositif fiscal qui, potentiellement, a servi à abriter des fortunes issues de ces mêmes années-là ?

Sur le plan juridique, ce ne serait pas un conflit d’intérêts automatique, mais on peut arguer d’un problème d’apparence d’impartialité. La critique se tient donc au niveau : « même si rien ne prouve qu’il ait participé personnellement (Il était substitut de Bernard BERTOSSA principal acteur au niveau de l’État, de l’escroquerie des royalties https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa), son profil ne rassure pas dans un dossier qui touche indirectement au blanchiment ».

3. Le bouclier fiscal comme outil de camouflage de fortunes :

a) Mécanisme du bouclier Mécanisme du bouclier

Plafond de 60 % de la somme impôt revenu + impôt fortune.

Profite surtout à des personnes avec grande fortune mais faible revenu déclaré (typiquement fortunes immobilières ou patrimoniales).

b) Contexte vaudois

https://swisscorruption.info/vaud-corruption

Explosion de fortunes immobilières dans les années 90–2000, BCV sauvée, dette cantonale effacée en une décennie alors qu’aucune hausse massive d’impôts ne l’explique.

Je relie cela au blanchiment d’une partie des 3’700 milliards USD provenant de l’extinction / blocage des puits au Koweït et de la vente des brevets FERRAYÉ

c) Fonction réelle du bouclier

Permettre aux bénéficiaires des royalties blanchies de ne jamais devoir déclarer un revenu proportionné à la taille de leur fortune, sans se faire repérer par le fisc.

La mauvaise application du bouclier (2009–2021), révélée par Le Temps et confirmée par PAYCHÈRE, aurait encore renforcé cet avantage, en réduisant plus que de droit la charge fiscale de certains très gros contribuables.

Sur le plan strictement fiscal, examinons un raisonnement logique :

Si quelqu’un a objectivement plusieurs milliards d’origine douteuse logés dans des sociétés immobilières / holdings,

Mais ne déclare qu’un revenu relativement modeste,

Un bouclier fiscal plafonné à 60 % du revenu capera mécaniquement l’impôt sur la fortune à un niveau « supportable », sans que l’origine des fonds soit examinée.

Ce que le rapport PAYCHÈRE confirme objectivement, c’est que :

Ce mécanisme a été mal appliqué au bénéfice d’une petite minorité de contribuables très riches, pendant des années.

Et selon notre base de données sur le blanchiment des royalties et des éléments fournis dans la présente plainte, je suis en droit de conclure que :

Ces fortunes sont hautement susceptibles de provenir des royalties FERRAYÉ ;

Le bouclier a été conçu délibérément pour protéger les bénéficiaires de cette escroquerie précise et plus particulièrement du blanchiment des royalties ;

Que le fait que François PAYCHÈRE ait été nommé expert après le rapport STUDER, démontre la volonté politique de couvrir ses arrières par le rapport d’un personnage qui a côtoyé de près l’escroquerie et le blanchiment des royalties, avec pour mission implicite de blanchir politiquement cette affaire.

Si le rapport PAYCHÈRE semble suffisamment cohérent avec ce que disent d’autres sources soi-disant indépendantes (RTS, Agefi, PS, syndicats, etc.), pour mieux endormir l’Opinion publique et fait état d’une application illégale du bouclier fiscal et d’une perte de recettes au profit d’une minorité de très riches, il n’est nulle part relevé que :

Sur le plan de l’indépendance personnelle, comme je le démontre, PAYCHÈRE a fait carrière dans des institutions (TF, Parquet de Genève) impliquées à l’époque de l’affaire FERRAYÉ. Et que combiné aux pièces MOTTU / SENN / TILLIÉ citées plus loin, cela nourrit un soupçon légitime d’appartenance à un système qui a déjà enterré un dossier gigantesque de blanchiment d’argent.
Ma défiance à l’égard de son auteur est donc légitime au vu de mon expérience et des pièces que je produis sur l’affaire FERRAYÉ et sur l’attitude des autorités (FedPol, MPC, Parquet de Genève, Parquet vaudois, etc.) dans les années 90–2000.
Si l’on se place dans une optique de véritable assainissement institutionnel, il serait effectivement plus sain que l’analyse des liens éventuels entre bouclier fiscal, grandes fortunes immobilières et blanchiment d’origine pétrolière soit confiée :
- soit à une commission d’enquête parlementaire indépendante, dont les membres n’auraient pas de lien avec le blanchiment des royalties (ils sont peux nombreux)
- soit à des experts sans passé dans les réseaux judiciaires genevois ou fédéraux des années 90 ou encore du monde économique lié au blanchiment.

Il semble évident qu’une enquête indépendante sur l’identité et l’origine des fortunes qui ont profité du bouclier devra être ouverte pour établir la compatibilité ces fortunes avec les flux documentés dans les dossiers FERRAYÉ. C’est à ce niveau-là que les preuves dont nous disposons vont devenir explosives quand les Instances judiciaires feront leur travail sans complicité avec le Crime organisé !

IV. Éléments relatifs aux autorités genevoises

A. Ministère public de Genève (Bertossa et successeurs, Kasper-Ansermet, etc.)

Séquestres ordonnés
Connaissance documentée de flux massifs
Non-instructions prolongées
Classements malgré preuves

B. Rôle du notaire Pierre Mottu

Contradictions entre PV, conventions, déclarations ultérieures
https://swisscorruption.info/preuves (Pièces 166 – 167 – 086 – 087 – 035 – 034 – 031b – etc.)
Flux financiers non expliqués
Rôle central dans des transactions à plusieurs milliards
Indices d’infractions non examinés par les autorités

C. Rôle de Marc BONNANT – Avocat de Joseph FERRAYÉ

Rédaction de la plainte incomplète signée par JF https://swisscorruption.info/royalties/092a.pdf
Rédaction et signature par procuration et à l’insu de JF, de la plainte complétée avec les informations obtenues par le Notaire MOTTU, pour rallier le complot et trahir JF
https://swisscorruption.info/royalties/092b.pdf / https://swisscorruption.info/app02
Pour rallier le complot, Me BONNANT avait consenti à défendre JF gratuitement
https://swisscorruption.info/royalties/012.pdf
Séquestres ordonnés https://swisscorruption.info/app08
https://swisscorruption.info/preuves (Pièces 015 – 017 – 096) https://swisscorruption.info/app13/#p24 ss (1.87 mia versés à LA HAYE pour obtenir le séquestre)
https://swisscorruption.info/memoire/#p24 ss « tous vos adversaires sont piégés. On peut considérer que l’affaire est résolue ». « Ils sont tous dans la souricière, ils ne peuvent plus faire du mal et s’ils essaient de toucher à un centime, ils seront arrêtés. S’ils viennent en Suisse, ils seront aussi arrêtés. C’est hallucinant ! ».

V. Éléments relatifs à FedPol et au MPC

FedPol sous la direction de Carla Del Ponte (jusqu’en 1999)

Kurt Senn reconnaît :

L’existence d’un dossier de plusieurs centimètre
De « nombreux documents bancaires »
Le flux de « dizaines de millions »
La transmission au MP de Genève
L’impossibilité d’investiguer la « corruption cantonale »

Des éléments susceptibles d’engager la responsabilité pénale :

Omission d’agir
Entrave à l’action pénale
Non-communication d’éléments essentiels

MPC (Del Ponte, puis Michael Lauber – Christoph BLOCHER Ministre de la Justice)

Classements systématiques
Absence d’ouverture d’enquêtes malgré pièces nouvelles
Manquements dénoncés en 2016–2020 (affaire FIFA, rencontres secrètes, etc.)

VI. Éléments relatifs au Ministère Public vaudois

En 2006 https://swisscorruption.info/#cottier (COTTIER – SAUTEREL)
- Le Tribunal affirme que « le dossier FERRAYÉ ne contient aucun indice d’infraction »
- Malgré : conventions, PV, auditions, séquestres, documents bancaires

Arbitraire manifeste :
- Inversions logiques
- Accusations contre le dénonciateur
- Évacuation systématique de pièces essentielles

Depuis 2006 :
- Tous les dépôts pénaux du plaignant classés sans suite
- Refus de réexaminer des documents nouveaux
- Absence totale d’instruction indépendante

VII. Liens bancaires : Banques miroirs, Credit Suisse, UBS, Rapport CEP, FINMA, BNS, etc.

https://swisscorruption.info/bns (en construction)

A. Rappel des faits établis (source : rapports publics + https://swisscorruption.info/credit-suisse)

Fusion SKA → Credit Suisse
Fusion SBS → UBS
Absorption de la BPS
Dispositifs historiques de « banques miroirs » (années 1980–2000)
- Filiales offshore
- Comptes internes
- Transferts hors bilan
- Sociétés boîtes aux lettres
- Structures utilisées dans l’affaire Chiasso, AFF/helper, Kazakhgate, Malaysia, Panama Papers, etc.

B. Contrôle indirect de banques cantonales (Informations restructurées sans accusations directes)

Participation de Credit Suisse dans les conseils d’administration, comités de gestion, plateformes informatiques, sociétés immobilières partagées
Influence opérationnelle via :
- organismes de titrisation
- structures immobilières
- sociétés fiduciaires
- infrastructures de risque
- plateformes de négoce

C. Risques systémiques actuels : départ d’UBS vers les USA

Formulation juridiquement recevable :

« Divers signaux internationaux laissent envisager un repositionnement d’UBS sous juridiction américaine. Une telle évolution aurait pour effet de rendre extrêmement difficile, voire impossible, toute action judiciaire suisse future concernant des opérations antérieures. Dans le contexte des flux financiers documentés dans l’affaire FERRAYÉ, cela constitue un risque majeur pour la souveraineté économique et judiciaire de la Suisse ».

VIII. Responsabilité institutionnelle de la Suisse en cas d’inaction face à l’escroquerie des royalties FERRAYÉ et risque accru en cas de départ d’UBS

1. Obligation positive de l’État suisse d’enquêter et de garantir l’accès à la justice

En droit suisse comme en droit international (art. 6 CEDH, art. 29 Cst., principes généraux de l’État de droit), les autorités ont l’obligation :

D’instruire sérieusement les plaintes pénales,
D’éviter tout déni de justice prolongé,
Et de garantir que les actes potentiellement délictueux de banques, de fonctionnaires ou d’acteurs publics puissent être examinés par une autorité indépendante.

Or, dans l’affaire des royalties FERRAYÉ, plus de 25 ans de blocages procéduraux, classements répétés et absence d’enquête effective constituent déjà un risque majeur de violation :

Du droit à un recours effectif,
Du droit à une instruction impartiale,
Et du principe de légalité (obligation de poursuivre les infractions graves).

Si une nouvelle plainte documentée devait, elle aussi, ne donner lieu à aucune instruction sérieuse, la Suisse engagerait sa responsabilité institutionnelle par :

Défaut structurel d’enquête,
violation répétée de l’obligation de diligence,
Tolérance implicite de faits potentiellement constitutifs d’escroquerie internationale et de blanchiment aggravé.

Cette responsabilité peut être engagée même sans prouver la corruption individuelle :

il suffit de démontrer une carence systémique des institutions.

2. Position centrale d’UBS dans les flux financiers internationaux et conséquences juridiques de son éventuel départ

Depuis 1991–1995, les éléments portés au dossier montrent que des flux financiers gigantesques liés à l’extinction des puits de pétrole au Koweït et aux royalties afférentes :

Ont transité par des comptes en Suisse,
Ont été soumis à des séquestres puis dé-séquestrés,
Ont potentiellement été logés dans des banques actives à Genève, Zurich, Bâle, Lugano ou Lausanne, etc.
Et ont fait l’objet de contestations judiciaires non résolues depuis plus de deux décennies.

Dans ce contexte, UBS apparaît comme un acteur bancaire dont la position :

La taille systémique,
La présence dans les flux internationaux,
Et la détention possible d’informations historiques cruciales

font de l’établissement un titulaire potentiel d’éléments de preuve indispensables à toute enquête sérieuse.

Or, plusieurs signaux récents au niveau international et stratégique laissent envisager un repositionnement d’UBS sous juridiction américaine (post-acquisition de Credit Suisse, pressions réglementaires, discussions sur une implantation centrale aux États-Unis).

3. Risque systémique : perte d’accès à la preuve et impossibilité juridique de poursuivre

Si UBS devait, de manière même partielle, se placer sous autorité juridique prédominante des États-Unis, il en résulterait :

Une perte de souveraineté probatoire pour la Suisse,
Une impossibilité d’obtenir certains documents ou historiques de transactions en l’absence d’entraide américaine (souvent refusée pour des affaires liées à des pratiques bancaires anciennes et plus particulièrement dans le cas présent alors que les transactions faites en
dollar US ont engagé la responsabilité des USA),
Un risque élevé que des données liées aux opérations sensibles des années 1990 soient délocalisées ou détruites,
Et, par conséquent, une impossibilité pratique – sinon juridique – d’engager des poursuites futures liées à l’affaire FERRAYÉ.

Dans un tel scénario, la Suisse porterait une responsabilité institutionnelle directe, car :

Elle n’aurait pas enquêté tant qu’elle en avait la pleine compétence,
Elle aurait laissé se volatiliser l’accès aux preuves,
Elle aurait ainsi contribué, par inertie ou négligence, à rendre impossible l’établissement des faits.

L’inaction actuelle produirait donc un dommage irréversible :

Si les autorités judiciaires n’interviennent pas immédiatement, la Suisse se trouvera dans la situation où toute poursuite devient matériellement impossible, non pas faute de preuves, mais faute de les avoir recherchées tant qu’elles étaient juridiquement accessibles.

C’est la définition même d’un déni de justice institutionnel.

4. La responsabilité de la Confédération face à une situation de « point de non-retour »

En résumé :

La Suisse a l’obligation d’enquêter sur des allégations sérieuses d’escroquerie et de blanchiment portant sur des montants colossaux.
Elle ne peut se retrancher derrière des classements répétés ou des silences administratifs.
Le départ d’un établissement systémique tel qu’UBS créerait une rupture dans la chaîne probatoire, compromettant définitivement toute recherche de vérité.
Ne pas instruire maintenant reviendrait, pour les autorités, à entériner l’impunité et à accepter la disparition des preuves.

Dès lors :

**La responsabilité institutionnelle de la Suisse est engagée dès aujourd’hui :

Si elle n’ouvre pas une enquête effective avant que les éléments probatoires (documents bancaires, historiques de comptes, archives internes) ne deviennent inaccessibles en cas de départ d’UBS, elle violerait ses obligations constitutionnelles et internationales, et contribuerait elle-même à l’impossibilité de poursuivre l’escroquerie des royalties FERRAYÉ.**

IX. Griefs pénaux formels

Le plaignant dénonce des soupçons fondés de :

Abus d’autorité (art. 312 CP)
Entrave à l’action pénale (art. 305 CP)
Corruption passive et active (art. 322ter et 322quater CP)
Gestion déloyale (art. 158 CP)
Blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis CP)
Organisation criminelle (art. 260ter CP)
Violation du devoir de surveillance (art. 102 CP pour entreprises)
Faux dans les titres (art. 251 CP)
Dénonciation calomnieuse contre le plaignant (en 2006)

X. Conclusions

Le plaignant demande :

Ouverture d’une instruction pénale complète

Désignation d’un ou plusieurs procureurs extraordinaires parlant français et qui collaboreront en direct avec le plaignant
Réquisition de toutes les pièces bancaires, PV, et documents FERRAYÉ, l’entier des dossiers constitués par FedPol et Genève
Auditions des personnes concernées
Vérification des liens institutionnels entre autorités judiciaires et banques
Analyse de l’impact systémique sur la souveraineté suisse
En outre, je dépose des réserves civiles contre l’ensemble des membres des Autorités suisses, de l’économie ou de toutes personnes qui se sont rendues complices de l’escroquerie et du blanchiment des royalties au détriment de Joseph FERRAYÉ et de moi-même. Tous sont solidaires dans cette responsabilité et la responsabilité de la Suisse en tant qu’État complice est subsidiairement engagée.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 1^er décembre 2025

Signé : Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS
Co-Mandataires de Joseph FERRAYÉ

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

Ministère Public de la Confédération (MPC) Guisanplatz 1 3003 Berne
	Le 9 avril 2026

PLAINTE PÉNALE (art. 119 ss CPP)

Ainsi que DÉNONCIATION POUR ABUS D’AUTORITÉ, ENTRAVE À L’ACTION PÉNALE ET DÉNI DE JUSTICE

contre

Maître Marc-Antoine BOREL	M. Patrick ROBERT-NICOUD
Secrétaire général du Tribunal pénal fédéral Viale Stefano Franscini 7 6500 Bellinzona	Juge du Tribunal pénal fédéral Viale Stefano Franscini 7 6500 Bellinzona

Version horodatée disponible sur :
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-04-09_mpc_borel_robert-nicoud.pdf
Preuve d’horodatage blockchain accessible via le code QR ci-dessous (par date).

MENTION PRÉLIMINAIRE : HORODATAGE DE LA PLAINTE

Les plaignants informent votre Autorité et toutes les personnes physiques et morales citées dans le présent acte que ce document, dans son intégralité, a été horodaté de manière infalsifiable sur la blockchain via le service https://opentimestamps.org en date du 9 avril 2026.

La preuve de cet horodatage, le hash du document et le fichier d’horodatage (.ots) sont accessibles à l’adresse suivante, dans la liste chronologique des actes judiciaires horodatés par les plaignants :

🔗 https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage

Cette mesure a pour but :

D’établir l’antériorité et la date certaine (9 avril 2026) de l’ensemble des allégations, des mises en cause, des qualifications pénales et des réserves civiles formulées.

De figer dans le temps la connaissance que les destinataires ont ou auraient dû avoir des faits dénoncés et des responsabilités encourues.

De prémunir le présent acte contre toute tentative d’altération, de destruction ou de contestation ultérieure de son contenu ou de sa date.

Les plaignants entendent ainsi placer cette procédure sous le sceau de la transparence absolue et de la preuve immuable, au-delà des aléas des procédures papier et des systèmes d’archivage traditionnels.

I. OBJET DE LA PLAINTE

Le 25 mars 2026, Maître Marc-Antoine BOREL, en sa qualité de Secrétaire général du Tribunal Pénal Fédéral (TPF), a rendu une décision (annexée à la présente) par laquelle il a :

Déclaré que le « courrier » des plaignants du 20 mars 2026 « n’entre pas dans un des cas de compétence » du TPF ;

Refusé de transmettre la plainte à une autorité compétente ;
Retourné le courrier aux plaignants « à sa décharge » ;

Menacé les plaignants en se réservant « le droit de ne plus réagir à d’éventuelles prochaines correspondances du même genre ».

Cette décision a été prise par un secrétaire général, et non par une formation de juges du TPF. Elle constitue un acte d’abus d’autorité, d’entrave à l’action pénale et de déni de justice, de participation à une organisation criminelle.

Le 30 mars 2026 le Juge unique du TPF Patrick ROBERT-NICOUD a jugé irrecevable la demande de récusation contre le Procureur général en Chef Matthias PORTMANN et le recours interjeté contre le Prononcé du 26.02.2026 en la cause SV.24.1428 suite à la plainte déposée le 1er décembre 2025.

II. RAPPEL DES FAITS

A. La plainte déposée par les plaignants

Le 20 mars 2026, les plaignants ont déposé une plainte pénale auprès du TPF contre plusieurs Magistrats fédéraux et cantonaux (Bernard ALBRECHT, Fabio VALENTINO, Laurent SCHNEUWLY, Alessia CHOCOMELI, Jérôme DELABAYS, Fabien GASSER, Grégoire BOVET, Sandra WOHLHAUSER, Dina BETI, Claude GRANDJEAN, Michel FAVRE, Anne COLLIARD) pour les infractions d’abus d’autorité (art. 312 CP), d’entrave à l’action pénale (art. 305 CP) et de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP).

Cette plainte s’inscrivait dans le cadre plus large de l’escroquerie des royalties FERRAYÉ (USD 3’700 milliards escroqués en 1991-1992), dont les plaignants sont co-mandataires et bénéficiaires à 50 %, et dont le blanchiment est estimé aujourd’hui à plus de CHF 90’000 milliards.

B. La « décision » ou réponse de Marc-Antoine BOREL, secrétaire général du TPF

Le 25 mars 2026, sans aucune base légale, Marc-Antoine BOREL a répondu :

Que le TPF n’était pas compétent ;

Qu’il retournait le « courrier » aux plaignants ;

Qu’il se réservait le droit de ne plus répondre à l’avenir.

Cette décision n’a pas été rendue par une formation de juges. Elle a été rendue par un secrétaire général, un fonctionnaire administratif, sans aucun pouvoir juridictionnel.

III. LES INFRACTIONS DÉNONCÉES

A. Abus d’autorité (art. 312 CP)

L’art. 312 CP dispose :

« Le fonctionnaire ou le magistrat qui, en abusant des pouvoirs de sa charge, aura, dans l’intention de léser ou de favoriser quelqu’un, accompli un acte qu’il n’avait pas le droit de faire ou omis un acte qu’il devait accomplir, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».

Marc-Antoine BOREL a commis un abus d’autorité pour les raisons suivantes :

Il n’avait pas le pouvoir de déclarer le TPF incompétent. Seule une formation de juges peut statuer sur la compétence du Tribunal. Un secrétaire général n’a aucun pouvoir juridictionnel.

Il a agi dans l’intention de léser les plaignants. En classant leur plainte sans examen, il les a privés de leur droit à un recours effectif, sachant pertinemment que les autorités cantonales ne sont pas compétentes pour juger des magistrats fédéraux.

Il a menacé les plaignants en se réservant le droit de ne plus répondre à l’avenir, cherchant ainsi à les décourager d’exercer leurs droits.

B. Entrave à l’action pénale (art. 305 CP)

L’art. 305 CP dispose :

« Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. »

Marc-Antoine BOREL a commis une entrave à l’action pénale pour les raisons suivantes :

En classant la plainte sans l’examiner, il a soustrait les magistrats dénoncés (dont des magistrats fédéraux) à toute poursuite pénale.

En refusant de transmettre la plainte à une autorité compétente, il a volontairement empêché que la justice puisse être rendue.

Sa menace de ne plus répondre à l’avenir constitue une entrave systémique destinée à décourager toute nouvelle dénonciation.

C. Déni de justice (art. 29 Cst., art. 6 CEDH)

L’art. 29 al. 2 Cst. dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement et dans un délai raisonnable. L’art. 6 CEDH garantit le droit à un procès équitable.

Marc-Antoine BOREL a commis un déni de justice pour les raisons suivantes :

Il a refusé d’exercer la compétence du TPF sans aucune base légale.

Il a privé les plaignants de leur droit à un recours effectif.

Il a agi comme juge et partie, en protégeant l’institution qu’il représente plutôt qu’en appliquant la loi.

D. Participation à une organisation criminelle (art. 260^ter CP)

Cette qualification est retenue à titre subsidiaire. Le comportement de Marc-Antoine BOREL s’inscrit dans un système de verrouillage déjà observé au Tribunal fédéral (cas du Secrétaire général Nicolas LÜSCHER, qui a classé des recours de Daniel CONUS sans les soumettre à un juge).

La répétition de ces pratiques, par des hauts fonctionnaires de la plus haute instance judiciaire, démontre l’existence d’une organisation structurée visant à soustraire les magistrats à toute poursuite et à priver les justiciables de tout recours effectif.

IV. LE DOUTE LÉGITIME SUR LES LIENS DE MARC-ANTOINE BOREL AVEC L’ÉTUDE BOREL & BARBEY (GENÈVE)

Les plaignants ont établi, dans leur base de données swisscorruption.info, que le nom « BOREL » apparaît entre-autres en lien avec l’étude BOREL & BARBEY à Genève, dont certains avocats sont impliqués dans le blanchiment des royalties FERRAYÉ.

Les plaignants ne disposent pas, à ce stade, de la preuve d’un lien de parenté entre Marc-Antoine BOREL et cette étude. Mais cette absence de preuve est précisément le problème.

Dans un État de droit, c’est au magistrat (ou au haut fonctionnaire) de démontrer son indépendance et l’absence de conflit d’intérêts, non au justiciable de prouver sa partialité. L’apparence de partialité suffit à justifier la récusation (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1).

En conséquence, les plaignants exigent que Marc-Antoine BOREL produise sans délai sa biographie complète, incluant :

Son parcours académique ;

L’historique détaillé de tous ses employeurs successifs ;

Ses liens familiaux, ses liens éventuels avec des études d’avocats, des banques ou des institutions financières ;

Ses affiliations à des clubs de services (Rotary, Lions, Kiwanis, etc.) ou à des loges maçonniques.

Tant que cette biographie ne sera pas produite, le doute sur son impartialité persistera et toute décision rendue par lui sera entachée de nullité.

IV bis L’ARBITRAIRE SYSTÉMATIQUE DU JUGE PATRICK ROBERT-NICOUD

Le 30 mars 2026, le Juge unique Patrick ROBERT-NICOUD (Cour des plaintes du TPF) a rendu l’ordonnance BB.2026.28-29 (annexée à la présente), par laquelle il a :

déclaré irrecevable notre demande de récusation des membres de la Cour des plaintes, sans examiner aucun des motifs que nous avions pourtant détaillés ;

statué sur sa propre récusation (et celle de ses collègues) en violation du principe nemo iudex in causa sua ;

rejeté notre recours pour « motivation insuffisante » au seul motif que nous avions utilisé des liens internet pour étayer nos preuves – pratique pourtant admise par le Tribunal fédéral dans d’autres causes ;

indiqué qu’il n’existe aucune voie de recours contre cette ordonnance.

Ce comportement n’est pas isolé. Patrick ROBERT-NICOUD a déjà rendu plusieurs décisions arbitraires à l’encontre des soussignés (BB.2024.129-130, BB.2024.106-107, BB.2023.136, etc.). La récurrence de ces décisions, toutes identiques dans leur arbitraire, démontre une politique délibérée de verrouillage judiciaire au sein de la Cour des plaintes du TPF.

Qualification pénale : abus d’autorité (art. 312 CP), déni de justice (art. 29 Cst., art. 6 CEDH), entrave à l’action pénale (art. 305 CP), participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP).

Responsabilité personnelle : Patrick ROBERT-NICOUD ne peut se retrancher derrière l’absence de voie de recours qu’il a lui-même prononcée. L’absence de recours interne ne saurait légitimer un comportement arbitraire contraire à la CEDH.

Les plaignants déposent des réserves civiles à l’encontre de Patrick ROBERT-NICOUD à hauteur de :

CHF 2 000 000 (deux millions) par jour de retard à compter du 28 avril 2026 dans la production de sa biographie complète et la révocation de ses décisions arbitraires ;

CHF 1 000 000 000 (un milliard) par décision arbitraire rendue à l’encontre des soussignés.

V. LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PATRIMONIALE DE MARC-ANTOINE BOREL

Les plaignants rappellent solennellement à Marc-Antoine BOREL et Patrick ROBERT-NICOUD qu’ils ne peuvent se retrancher derrière leur fonction ou derrière d’éventuels ordres hiérarchiques pour justifier des actes illégaux.

Comme l’a rappelé la justice suisse dans l’affaire MAUDET, le fait d’agir sur ordre ne supprime pas l’illégalité d’un comportement contraire à la loi. Nul ne peut exécuter un ordre illégal.

En conséquence, leur responsabilité personnelle, individuelle et patrimoniale est engagée.

Ainsi, au-delà des réserves civiles précisées plus haut à l’encontre de Patrick ROBERT-NICOUS, les plaignants déposent des réserves civiles à l’encontre de Marc-Antoine BOREL à hauteur de :

CHF 1’000’000 (un million) par jour de retard dans la production de sa biographie complète, à compter du 28 avril 2026 (soit 20 jours après la réception de la présente plainte) ;

CHF 1’000’000’000 (un milliard) par procédure classée abusivement, pour chaque acte d’entrave à l’action pénale commis à dater de ce jour.

Ces réserves sont déposées à titre personnel et individuel, et subsidiairement solidairement avec la Confédération suisse.

VI. CONCLUSIONS

Les plaignants concluent à ce qu’il plaise au Ministère public de la Confédération :

Ordonner l’ouverture immédiate d’une instruction contre Marc-Antoine BOREL et Patrick ROBERT-NICOUD pour abus d’autorité (art. 312 CP), entrave à l’action pénale (art. 305 CP) et déni de justice.

Ordonner la production immédiate de la biographie complète de Marc-Antoine BOREL et Patrick ROBERT-NICOUD, conformément aux exigences de la mise en demeure du 27 mars 2026, dans un délai maximum de 20 jours à compter de la réception de la mise en demeure précitée.

Ordonner la suspension de toutes les procédures dans lesquelles Marc-Antoine BOREL et Patrick ROBERT-NICOUD sont intervenus comme secrétaire général et respectivement Juge du TPF, jusqu’à 20 jours après la production de leurs biographies.

Prendre acte des réserves civiles déposées par les plaignants à l’encontre de Marc-Antoine BOREL et Patrick ROBERT-NICOUD.

Transmettre le dossier au Conseil fédéral et aux Commissions de justice des Chambres fédérales pour information et pour les suites qu’elles devront donner pour rétablir l’état de Droit.

Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 9 avril 2026

Signé : Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS
Co-Mandataires de Joseph FERRAYÉ

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

Conseil Fédéral Palais fédéral 3003 Berne
	Le 9 avril 2026

Version horodatée disponible sur :
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Preuve d’horodatage blockchain accessible via le code QR ci-dessous (par date).

DÉNONCIATION POUR MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE FONCTION ET MISE EN DEMEURE

Suspension immédiate de toutes les procédures judiciaires – Publication des biographies des magistrats et avocats – Responsabilité personnelle des membres du Conseil fédéral

MENTION PRÉLIMINAIRE : HORODATAGE DE LA DÉNONCIATION / MISE EN DEMEURE

Les soussignés informent votre Autorité et toutes les personnes physiques et morales citées dans le présent acte que ce document, dans son intégralité, a été horodaté de manière infalsifiable sur la blockchain via le service https://opentimestamps.org en date du 9 avril 2026.

🔗 https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage

Cette mesure a pour but :

D’établir l’antériorité et la date certaine (9 avril 2026) de l’ensemble des allégations, des mises en cause, des qualifications pénales et des réserves civiles formulées.

De figer dans le temps la connaissance que les destinataires ont ou auraient dû avoir des faits dénoncés et des responsabilités encourues.

De prémunir le présent acte contre toute tentative d’altération, de destruction ou de contestation ultérieure de son contenu ou de sa date.

Les soussignés entendent ainsi placer cette procédure sous le sceau de la transparence absolue et de la preuve immuable, au-delà des aléas des procédures papier et des systèmes d’archivage traditionnels.

I. RAPPEL DE LA COMPÉTENCE DU CONSEIL FÉDÉRAL (ART. 174 CST.)

L’art. 174 de la Constitution fédérale (Cst) dispose que le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération.

Cette disposition impose au Conseil fédéral un devoir général de garantir le fonctionnement régulier des institutions et le respect de l’État de droit. Lorsque les autorités judiciaires fédérales (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Ministère public de la Confédération) faillissent à leurs missions, le Conseil fédéral a non seulement le droit, mais le devoir, d’intervenir.

II. LES FAITS : UNE ENTRAVE SYSTÉMATIQUE À L’ACTION PÉNALE

A. Le classement du recours de Daniel CONUS par le Tribunal fédéral (6 mars 2026)

Le 6 mars 2026. le Tribunal fédéral a classé le recours du 5 mars 2026 de Daniel CONUS « sans suite », sans examen du fond, au motif que de tels actes seraient désormais classés. Cette décision a été prise alors que le recours dénonçait des violations graves des droits fondamentaux.

B. Le classement de la plainte des soussignés par le Tribunal pénal fédéral (25 mars 2026)

Le Secrétaire général du TPF, Marc-Antoine BOREL, a déclaré la plainte des soussignés irrecevable, sans aucune base légale, en se substituant aux juges. Il a menacé de ne plus répondre à l’avenir.

C. Le refus de transparence sur les biographies des magistrats

Les soussignés ont déposé une mise en demeure le 27 mars 2026 exigeant la publication des biographies complètes de tous les magistrats et avocats suisses, pour permettre aux justiciables de vérifier l’absence de conflit d’intérêts. À ce jour, aucune suite n’a été donnée.

D. Le doute légitime sur les liens de Marc-Antoine BOREL

Le nom « BOREL » apparaît dans la base de données des soussignés entre-autres en lien avec l’étude BOREL & BARBEY à Genève, dont certains avocats semblent impliqués dans le blanchiment des royalties FERRAYÉ. Le Secrétaire général du TPF ne produit nulle part sa biographie, alimentant ainsi le doute sur son impartialité.

E. L’arbitraire systématique du Juge Patrick ROBERT-NICOUD (30 mars 2026)

Le 30 mars 2026, le Juge unique Patrick ROBERT-NICOUD (Cour des plaintes du TPF) a rendu l’ordonnance BB.2026.28-29 (annexée à la présente), par laquelle il a :

déclaré irrecevable notre demande de récusation des membres de la Cour des plaintes, sans examiner aucun des motifs que nous avions pourtant détaillés ;

statué sur sa propre récusation (et celle de ses collègues) en violation du principe nemo iudex in causa sua (art. 30 Cst., art. 6 CEDH) ;

rejeté notre recours pour « motivation insuffisante » au seul motif que nous avions utilisé des liens internet pour étayer nos preuves – pratique pourtant admise par le Tribunal fédéral dans d’autres causes ;

indiqué qu’il n’existe aucune voie de recours contre cette ordonnance, fermant ainsi tout accès à un juge supérieur.

Ce comportement n’est pas isolé. Patrick ROBERT-NICOUD a déjà rendu plusieurs décisions arbitraires à l’encontre des soussignés, dont les références figurent en annexe. La récurrence de ces décisions, toutes identiques dans leur arbitraire, démontre une politique délibérée de verrouillage judiciaire au sein de la Cour des plaintes du TPF.

Qualification pénale : abus d’autorité (art. 312 CP), déni de justice (art. 29 Cst., art. 6 CEDH), entrave à l’action pénale (art. 305 CP), participation à une organisation criminelle (art. 260^ter CP).

III. L’URGENCE : LA NÉCESSITÉ DE SUSPENDRE TOUTES LES PROCÉDURES

Tant que les justiciables ne peuvent pas vérifier l’impartialité des magistrats qui les jugent, aucune procédure ne peut être menée dans le respect de l’art. 30 Cst. et de l’art. 6 CEDH.

Les soussignés exigent donc que le Conseil fédéral ordonne :

La mise en œuvre de l’ensemble des mesures détaillées dans la mise en demeure solennelle du 27 mars 2026 https://swisscorruption.info/justice/transmission-biographies

La suspension immédiate de toutes les procédures judiciaires en Suisse (fédérales et cantonales) jusqu’à 20 jours après la publication effective des biographies complètes des magistrats et avocats.
La transmission et publication sans délai de la biographie de Marc-Antoine BOREL, Secrétaire général du TPF.

La publication, dans un délai maximum de 30 jours depuis la réception de la Mise en demeure, des biographies complètes de tous les magistrats fédéraux et cantonaux, ainsi que de tous les avocats inscrits aux barreaux suisses, conformément aux modalités détaillées dans la mise en demeure du 27 mars 2026 https://swisscorruption.info/justice/#biographies.

IV. LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES MEMBRES DU CONSEIL FÉDÉRAL

Le Conseil fédéral ne peut se retrancher derrière la séparation des pouvoirs pour justifier son inaction.

La séparation des pouvoirs n’est pas une excuse pour l’inaction face à une crise systémique de la justice.

Chaque membre du Conseil fédéral engage sa responsabilité personnelle, individuelle et patrimoniale s’il refuse d’agir.

Les soussignés déposent des réserves civiles à l’encontre de chaque membre du Conseil fédéral, à titre personnel et individuel, solidairement entre eux et subsidiairement solidairement avec la Confédération, à hauteur de :

CHF 1’000’000 (un million) par jour de retard dans l’exécution des mesures exigées ci-dessus, à compter du 28 avril 2026 ;

CHF 1’000’000’000 (un milliard) par procédure classée abusivement par les autorités judiciaires fédérales.

Ces réserves sont déposées dans le cadre de l’escroquerie et du blanchiment des royalties FERRAYÉ dont le blanchiment à ce jour est estimé à plus de CHF 90’000 milliards et dont les soussignés sont bénéficiaires à 50 %.

V. CONCLUSIONS

Les soussignés concluent à ce qu’il plaise au Conseil fédéral :

Prendre acte de la présente dénonciation et des réserves civiles déposées.

Ordonner la suspension immédiate de toutes les procédures judiciaires en Suisse (fédérales et cantonales) jusqu’à 20 jours après la publication effective des biographies complètes des magistrats et avocats dans toute la Suisse.

Ordonner la transmission et la publication sans délai des biographies de Marc-Antoine BOREL, Secrétaire général du TPF et de Patrick ROBERT-NICOUD, Juge du TPF.

Ordonner la publication, dans un délai de 30 jours, des biographies complètes de tous les magistrats et avocats suisses, conformément à la mise en demeure du 27 mars 2026.

Donner instruction au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral et au Ministère public de la Confédération de se conformer sans délai aux présentes exigences.

Prendre acte que toute inaction ou tout retard sera interprété comme une complicité dans l’entrave à l’action pénale et exposera ses auteurs aux réserves civiles déposées.

Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 9 avril 2026

Signé : Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS
Co-Mandataires de Joseph FERRAYÉ

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

Commissions de justice Conseil national (CAJ-N) et Conseil des États (CAJ-E) Palais fédéral 3003 Berne
	Le 9 avril 2026

Version horodatée disponible sur :
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-04-09_cj_borel_robert-nicoud.pdf
Preuve d’horodatage blockchain accessible via le code QR ci-dessous (par date).

DÉNONCIATION POUR MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE CONTRÔLE ET MISE EN DEMEURE

Suspension immédiate de toutes les procédures judiciaires – Publication des biographies des magistrats et avocats – Responsabilité personnelle des membres des Commissions de justice

MENTION PRÉLIMINAIRE : HORODATAGE DE LA DÉNONCIATION / MISE EN DEMEURE

🔗 https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage

Cette mesure a pour but :

D’établir l’antériorité et la date certaine (9 avril 2026) de l’ensemble des allégations, des mises en cause, des qualifications pénales et des réserves civiles formulées.

De figer dans le temps la connaissance que les destinataires ont ou auraient dû avoir des faits dénoncés et des responsabilités encourues.

De prémunir le présent acte contre toute tentative d’altération, de destruction ou de contestation ultérieure de son contenu ou de sa date.

I. RAPPEL DE LA COMPÉTENCE DES COMMISSIONS DE JUSTICE

Les Commissions de justice des Chambres fédérales (CAJ-N et CAJ-E) sont chargées de :

Proposer l’élection des juges fédéraux et des procureurs fédéraux ;

Exercer la haute surveillance sur l’activité du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Ministère public de la Confédération ;

Examiner les plaintes contre les autorités judiciaires fédérales.

Face à la crise systémique que dénoncent les soussignés, les Commissions de justice ont non seulement le droit, mais le devoir, d’intervenir.

II. LES MANQUEMENTS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES FÉDÉRALES

A. Le Tribunal fédéral : classement sans examen

Le 6 mars 2026. le Tribunal fédéral a classé le recours du 5 mars 2026 de Daniel CONUS « sans suite », sans examen du fond, en se fondant sur une prétendue « pratique » de classement des actes abusifs. Cette pratique est illégale et constitue une violation du droit d’être entendu.

B. Le Tribunal pénal fédéral : un secrétaire général qui se substitue aux juges

Le 25 mars 2026, le Secrétaire général du TPF, Marc-Antoine BOREL, a déclaré la plainte du 20 mars 2026 des soussignés irrecevable sans aucune base légale, a menacé de ne plus répondre à l’avenir, et sa biographie pour comprendre ses liens d’intérêts est inaccessible. Le doute légitime entre-autres sur ses liens avec l’étude BOREL & BARBEY (Genève), dont des avocats sont impliqués dans le blanchiment des royalties, n’a pas été levé.

C. Le Ministère public de la Confédération : refus systématique d’enquêter

Le MPC, sous la direction de Matthias PORTMANN, a classé sans suite les plaintes des soussignés sans instruction, en violation de l’art. 310 CPP.

D. Le doute légitime sur les liens de Marc-Antoine BOREL

E. L’arbitraire systématique du Juge Patrick ROBERT-NICOUD (30 mars 2026)

Le 30 mars 2026, le Juge unique Patrick ROBERT-NICOUD (Cour des plaintes du TPF) a rendu l’ordonnance BB.2026.28-29 (annexée à la présente), par laquelle il a :

déclaré irrecevable notre demande de récusation des membres de la Cour des plaintes, sans examiner aucun des motifs que nous avions pourtant détaillés ;

statué sur sa propre récusation (et celle de ses collègues) en violation du principe nemo iudex in causa sua (art. 30 Cst., art. 6 CEDH) ;

rejeté notre recours pour « motivation insuffisante » au seul motif que nous avions utilisé des liens internet pour étayer nos preuves – pratique pourtant admise par le Tribunal fédéral dans d’autres causes ;

indiqué qu’il n’existe aucune voie de recours contre cette ordonnance, fermant ainsi tout accès à un juge supérieur.

Ce comportement n’est pas isolé. Patrick ROBERT-NICOUD a déjà rendu plusieurs décisions arbitraires à l’encontre des soussignés, dont les références figurent en annexe. La récurrence de ces décisions, toutes identiques dans leur arbitraire, démontre une politique délibérée de verrouillage judiciaire au sein de la Cour des plaintes du TPF.

III. L’URGENCE : LA NÉCESSITÉ DE SUSPENDRE TOUTES LES PROCÉDURES

Les soussignés exigent que les Commissions de justice usent de leurs prérogatives pour :

Ordonner la mise en œuvre de l’ensemble des mesures détaillées dans la mise en demeure solennelle du 27 mars 2026 https://swisscorruption.info/justice/transmission-biographies

Ordonner la suspension immédiate de toutes les procédures judiciaires en Suisse jusqu’à 20 jours après la publication effective des biographies complètes des magistrats et avocats.

Ordonner la publication, dans un délai de 30 jours, dès réception de la Mise en demeure du 27.03.2026, des biographies complètes de tous les magistrats et avocats suisses https://swisscorruption.info/justice/#biographies.
Ouvrir une enquête parlementaire sur les pratiques de classement extrajudiciaire au sein du Tribunal fédéral et du Tribunal pénal fédéral (cas LÜSCHER, cas BOREL) https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-08-17.

IV. LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE JUSTICE

Les Membres des Commissions de justice ne peuvent se retrancher derrière leur fonction pour justifier leur inaction. Ils/Elles ont le devoir de contrôler les autorités judiciaires fédérales.

Chaque membre des Commissions de Justice engage sa responsabilité personnelle, individuelle et patrimoniale s’il refuse d’agir.

Les soussignés déposent des réserves civiles à l’encontre de chaque membre des Commissions de Justice, à titre personnel et individuel, solidairement entre eux et subsidiairement solidairement avec la Confédération, à hauteur de :

CHF 1’000’000 (un million) par jour de retard dans l’exécution des mesures exigées ci-dessus et dans la Mise en demeure solennelle du 27 mars 2026, soit à compter du 28 avril 2026 ;

CHF 1’000’000’000 (un milliard) par procédure classée abusivement par les autorités judiciaires fédérales.

V. CONCLUSIONS

Les soussignés concluent à ce qu’il plaise aux Commissions de justice :

Prendre acte de la présente dénonciation et des réserves civiles déposées.

Ordonner la suspension immédiate de toutes les procédures judiciaires en Suisse (fédérales et cantonales) jusqu’à 20 jours après la publication effective des biographies complètes des magistrats et avocats dans toute la Suisse.

Ordonner la transmission et la publication sans délai de la biographie de Marc-Antoine BOREL, Secrétaire général du TPF et de Patrick ROBERT-NICOUD, Juge du TPF.

Ordonner la publication, dans un délai de 30 jours, des biographies complètes de tous les magistrats et avocats suisses, conformément à la mise en demeure du 27 mars 2026.

Ouvrir une enquête parlementaire sur les pratiques de classement extrajudiciaire au sein du TF, du TPF et du MPC.

Proposer la suspension immédiate des magistrats et fonctionnaires impliqués dans ces pratiques, dans un premier temps durant l’enquête.

Ordonner la suspension immédiate du Juge PATRICK ROBERT-NICOUD de la Cour des plaintes du TPF, dans l’attente d’une enquête parlementaire sur ses pratiques de classement arbitraire et sur sa violation répétée du droit à un tribunal impartial (art. 30 Cst., art. 6 CEDH).

Prendre acte que toute inaction ou tout retard sera interprété comme une complicité dans l’entrave à l’action pénale et exposera ses auteurs aux réserves civiles déposées.

Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 9 avril 2026

Signé : Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS
Co-Mandataires de Joseph FERRAYÉ

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

Recommandé Tribunal Pénal Fédéral Viale Stefano Franscini 3 6500 Bellinzona	Recommandé Ministère Public de la Confédération Guisanplatz 1 3003 Berne
Courrier A+ Conseil Fédéral incorpore Palais fédéral 3003 Berne
	le 16 juillet 2026

Destinataires :

Tribunal pénal fédéral (pour le RECOURS)

Ministère public de la Confédération (pour la PLAINTE PÉNALE, le recours n’ayant pas d’effet suspensif)

Conseil fédéral / Commissions de justice des Chambres fédérales (pour Mise en demeure information et suivi).

En ligne pour traduction avec liens actifs :
https://swisscorruption.info/plainte-royalties/#2026-07-16_recours_c-portmann

En fichier pdf : https://swisscorruption.info/horodatage/2026-07-16_tpf_recours-plainte_portmann.pdf

TABLE DES MATIÈRES

PREMIÈRE PARTIE : CONTEXTE GÉNÉRAL ET FAITS COMMUNS

I.     LE CONTEXTE : UNE CRIMINALITÉ D’ÉTAT SYSTÉMATIQUE ET PLANIFIÉE
II.    LA « LETTRE » DE CLASSEMENT DU 7 JUILLET 2026 : UNE MANŒUVRE PROCÉDURALE
III. LA DIMENSION SYSTÉMIQUE : GENEVE, VAUD, ET LE RESEAU NATIONAL DU     CRIME ORGANISÉ

DEUXIÈME PARTIE : RECOURS AU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL

I.     OBJET DU RECOURS
II.    RECEVABILITÉ
III. GRIEFS
IV. CONCLUSIONS DU RECOURS
V.    MESURES PROVISIONNELLES D’EXTRÊME URGENCE

TROISIÈME PARTIE : PLAINTE PÉNALE AU MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION

I. OBJET DE LA PLAINTE
II. QUALIFICATION PÉNALE
III. RÉSERVES CIVILES
IV. CONCLUSIONS DE LA PLAINTE

QUATRIÈME PARTIE : MISE EN DEMEURE AU CONSEIL FÉDÉRAL ET AUX COMMISSIONS DE JUSTICE

I. OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
II. CONCLUSIONS DE LA MISE EN DEMEURE
III. DEMANDE DE MESURES PROVISIONNELLES D’EXTRÊME URGENCE

OBJET :

PLAINTE PÉNALE POUR CRIME ORGANISÉ, COMPLICITÉ D’ENTRAVE À L’ACTION PÉNALE ET ABUS D’AUTORITÉ

ainsi que

RECOURS CONTRE LA « LETTRE » DE CLASSEMENT DU 7 JUILLET 2026

MENTION PRÉLIMINAIRE I : HORODATAGE DE L’ACTE

Conformément à notre pratique, le présent acte a été horodaté le 16 juillet 2026 de manière infalsifiable sur la blockchain via le service OpenTimestamps. La preuve est accessible à l’adresse : https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage (chronologiquement par date – 2026-07-16). Cette mesure fige la date et le contenu de nos allégations, rendant toute tentative ultérieure de les nier ou de les altérer impossible.

MENTION PRÉLIMINAIRE II : QUALITÉ DES PLAIGNANTS

Les soussignés, Daniel CONUS et Marc-Etienne BURDET, agissent en qualité de lanceurs d’alerte et de mandataires de Joseph FERRAYÉ. Ils sont les dépositaires de la vérité sur l’escroquerie des brevets d’extinction et de blocage des puits de pétrole https://swisscorruption.info/introduction, d’une valeur initiale de 3’700 milliards de dollars, et sur le blanchiment de ces fonds, estimé aujourd’hui à plus de 86’000 milliards de francs suisses. Hormis l’escroquerie de leurs patrimoines familiaux, ils ont personnellement subi les conséquences de la répression judiciaire et de l’entrave systématique à l’action pénale orchestrée par les autorités suisses.

PREMIÈRE PARTIE : CONTEXTE GÉNÉRAL ET FAITS COMMUNS AU RECOURS ET À LA PLAINTE PÉNALE

I. _LE CONTEXTE : UNE CRIMINALITÉ D’ÉTAT SYSTÉMATIQUE ET PLANIFIÉE

La « LETTRE » de classement de Messieurs PORTMANN et MONTANARI n’est pas un acte isolé. Elle est le dernier maillon d’une chaîne ininterrompue d’obstruction judiciaire qui dure depuis plus de trois décennies.

Elle s’inscrit dans un système organisé, structuré comme une entreprise criminelle, visant à :

Protéger l’escroquerie et le blanchiment des royalties FERRAYÉ : Depuis 1992, toutes les plaintes déposées par les soussignés ou leurs mandants ont été systématiquement classées par les autorités cantonales (Genève, Vaud, Fribourg) et fédérales (MPC, TF, TPF). Ce n’est pas une série d’erreurs, c’est une politique délibérée d’impunité.

Verrouiller l’État de droit : La Suisse a été transformée en une « république bananière » où le pouvoir judiciaire est inféodé au pouvoir politique et où la séparation des pouvoirs, pourtant garantie par l’art. 191c Cst., est un leurre. Les juges sont élus par les partis politiques et jugent selon leurs instructions, comme en témoignent les déclarations publiques d’un juge UDC rapportées par La Liberté du 3 juin 2011, l’affaire DONZALLAZ, ou la confirmation que des juges fédéraux sollicitent l’avis du politique avant de rendre leurs décisions. https://swisscorruption.info/justice/#separation
Persécuter les lanceurs d’alerte : Les soussignés, et tant d’autres (BURDET, CONUS, SAVIOZ, MERINAT, GUTKNECHT, HERZOG, RATHGEB), ont été systématiquement persécutés pour avoir osé dénoncer les faits. Ils ont été interdits d’ester en justice, condamnés à des peines de prison et à des dépens astronomiques en faveur des juges et des politiciens qu’ils dénonçaient (procès d’Appel au Peuple, juges CHOCOMELI, SALLIN, etc.).

Les preuves de cette criminalité d’État sont accablantes et documentées en détail sur le site https://swisscorruption.info, que nous tenons à la disposition de la Cour.

II. _LA « LETTRE » de CLASSEMENT DU 7 JUILLET 2026 : UNE MANŒUVRE PROCÉDURALE POUR SOUSTRAIRE LE MPC À SES DEVOIRS

La réponse du Procureur fédéral en Chef Matthias PORTMANN du 7 juillet 2026 n’est pas une ordonnance au sens du Code de procédure pénale (art. 80 CPP). C’est une LETTRE, une simple communication administrative. Ce choix de forme n’est pas innocent : il s’agit d’une manœuvre délibérée pour :

Contourner les voies de droit : En ne rendant pas une ordonnance formelle, PORTMANN tente de priver les plaignants de leur droit de recours (art. 393 CPP). Il agit comme un fonctionnaire qui refuse d’exercer sa compétence, plutôt que comme un magistrat qui rend une décision de justice.

Esquiver la responsabilité : Une lettre n’engage pas la responsabilité de l’auteur de la même manière qu’une ordonnance. PORTMANN cherche à se protéger, à créer un flou juridique pour échapper aux conséquences de son refus d’agir.

Dissimuler un classement abusif : Le contenu de la lettre est pourtant un classement pur et simple. PORTMANN refuse d’instruire, se retranche derrière des procédures antérieures (ordonnance de non-entrée en matière du 6 août 2024), et menace de détruire les futures correspondances. Il s’agit d’un acte de forclusion, d’un déni de justice caractérisé, mais déguisé en simple courrier.

Cette « LETTRE » est donc un acte de procédure irrégulier, une violation flagrante du principe de légalité (art. 5 Cst.) et du droit à un recours effectif (art. 29a Cst., art. 6 CEDH).

Analyse des éléments constitutifs de cette manœuvre :

L’absence de motivation formelle : La lettre est lapidaire. Elle se contente de se référer à des procédures antérieures sans examiner les nouveaux faits et les preuves accablantes apportées par les plaignants. Elle ne répond pas à la question centrale : comment des plaintes documentant une escroquerie de plusieurs milliers de milliards de dollars peuvent-elles être classées sans la moindre instruction ?
La composition de l’autorité de décision :
- Matthias PORTMANN est lui-même sous le coup d’une plainte pénale déposée par les soussignés le 1er décembre 2025 https://swisscorruption.info/plainte-royalties/#plainte-portmann. Il ne peut donc légalement statuer sur une cause dans laquelle il est partie prenante, en violation flagrante des art. 30 Cst. et 56 CPP. Il agit en juge et partie, une caractéristique des régimes autoritaires.
- Ruedi MONTANARI, le Procureur général suppléant qui a approuvé la décision, est un collaborateur et complice historique de l’ancien Procureur général Michael LAUBER. Leur implication dans l’étouffement des affaires liées aux royalties est documentée. La nomination de MONTANARI pour signer cette décision est un choix délibéré du système pour confier le sort de la plainte à une personne dont la partialité est avérée et historique https://swisscorruption.info/mpc/#procs

La menace de destruction des preuves : La lettre menace les plaignants en annonçant que leurs futures correspondances « seront détruites sans suite ». Cette menace est un acte d’intimidation et une preuve supplémentaire de l’intention délibérée du MPC d’entraver l’action pénale et de faire disparaître les preuves de la plus grande escroquerie de l’histoire, en violation de l’art. 305 CP.

.III. _LA DIMENSION SYSTÉMIQUE : GENEVE, VAUD, FRIBOURG, ET LE RESEAU NATIONAL DU CRIME ORGANISÉ

Le crime organisé ne se limite pas au MPC. Il s’étend à tout le pays, comme en témoignent les dossiers documentés sur Genève, Vaud et Fribourg.

A. _Le verrouillage genevois : l’affaire BERTOSSA et ses héritiers

Bernard BERTOSSA, Procureur général de Genève, a ordonné la levée des séquestres sur les royalties en 1995-1996, permettant la dispersion des fonds. Il a ensuite été nommé Juge au Tribunal pénal fédéral pour garantir l’impunité au niveau fédéral.
https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa

Ses successeurs, Olivier JORNOT et Daniel ZAPPELLI, ont poursuivi cette politique de répression des lanceurs d’alerte et de protection des grands criminels, tout en affichant une lutte acharnée contre la petite délinquance. https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#jornot

Le Notaire Pierre MOTTU et l’Avocat Marc BONNANT ont joué un rôle central dans l’escroquerie, passant de conseillers de la victime à complices des criminels, en organisant les structures offshore (BVI) et en trahissant leur mandant. https://swisscorruption.info/bonnant

Le dossier genevois démontre une collusion entre le parquet, les notaires, les avocats et les banquiers pour spolier Joseph FERRAYÉ et blanchir des milliers de milliards de dollars, avec la complicité passive des Conseillers d’État de l’époque, dont Micheline CALMY-REY, dont le silence a été récompensé par une élection au Conseil fédéral. https://swisscorruption.info/ps/#calmy-rey / https://swisscorruption.info/luescher / https://swisscorruption.info/politique-corruption / https://swisscorruption.info/le-parrain

B. _Le miracle vaudois : un tour de passe-passe financier

La réduction fulgurante de la dette vaudoise dans les années 1990 et 2000, passant de près de 9 milliards à une situation excédentaire, ne peut s’expliquer que par l’arrivée massive de fonds issus du blanchiment des royalties. Ce n’est pas un miracle économique, c’est un détournement de fonds criminel.

Le bouclier fiscal vaudois a été un instrument clé pour légitimer les fortunes issues de ce blanchiment. Il a permis à des bénéficiaires de fortunes colossales sans source de revenus légitime de régulariser leur situation. https://swisscorruption.info/vaud-corruption/#bouclier

Le choix de François PAYCHÈRE, ancien substitut de Bernard BERTOSSA, pour rédiger le rapport sur le bouclier fiscal n’est pas un hasard. C’est la preuve que le système se verrouille en plaçant ses propres acteurs aux postes de contrôle. https://swisscorruption.info/vaud-corruption/#paychere
Les Conseillers d’État vaudois Chefs successifs du Département des Finances (Pascal BROULIS et l’actuelle Chrystelle LUISIER-BRODARD), mais aussi Philippe LEUBA et son père https://swisscorruption.info/burdet/#jf-leuba, ont tous des liens directs ou indirects avec les réseaux du blanchiment des royalties, comme le démontrent leurs participations dans des sociétés enregistrées dans notre base de données. Valérie DITTLI (PDC) n’a été qu’une une option intermédiaire pour leur servir de bouc-émissaire… (voir lien plus haut du bouclier et le mémoire de demande reconventionnelle du 30 avril 2026 (points IV et X).
https://swisscorruption.info/rathgeb-rennaz/#poursuite-baillon

C. _La trahison finale : la mise en péril de l’AVS

La décision de Compenswiss SA de confier la gestion de 48,6 milliards de francs d’avoirs de l’AVS à la société américaine State Street (l’un des « Big Three »), dont les dirigeants sont liés au blanchiment des royalties, est un acte de haute trahison.

Ce transfert expose les fonds de la prévoyance vieillesse suisse aux risques de blocage par les autorités américaines (comme l’a démontré l’attaque de Bill BROWDER et comme l’a craint le Conseiller national Thomas MATTER ) et les place sous juridiction étrangère, en violation des intérêts vitaux du Peuple suisse. https://swisscorruption.info/le-parrain/#browder et surtout le lien https://swisscorruption.info/trahison/#browder

Cette décision, prise par des administrateurs de Compenswiss eux-mêmes impliqués dans les réseaux criminels, a pour but de soustraire définitivement ces fonds à toute action judiciaire suisse et de les offrir à l’« État profond » américain, comme l’ont été les milliards de la Russie.
https://swisscorruption.info/crimes-d-etat/#index

DEUXIÈME PARTIE : RECOURS AU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL

(Art. 393 ss CPP)

I. _OBJET DU RECOURS

Le recours est dirigé contre la « lettre » de classement du 7 juillet 2026 (SV.26.0820-ZEB) de Matthias PORTMANN, approuvée par Ruedi MONTANARI.

II. _RECEVABILITÉ

Qualité pour recourir (art. 382 CPP) : Les recourants sont des parties plaignantes au sens de l’art. 118 CPP. La « lettre » de classement leur cause un préjudice irréparable en les privant de leur droit à la justice.

Délai de recours : Le recours est déposé dans le délai légal de 10 jours dès la notification de l’acte attaqué.

Recevabilité : La « LETTRE » attaquée, bien que n’étant pas une ordonnance formelle, constitue un acte de procédure susceptible de recours en tant qu’elle refuse d’entrer en matière et clôt la procédure. À titre subsidiaire, les recourants requièrent le Tribunal de constater le déni de justice.

III. _GRIEFS

Les recourants soulèvent les griefs suivants :

Violation du droit d’être entendu (art. 29 Cst., art. 6 CEDH) : La lettre ne contient aucune motivation sur le fond des faits dénoncés.

Violation du principe de légalité (art. 5 Cst., art. 7 CPP) : En refusant d’instruire une plainte documentant des infractions graves, le MPC a violé son obligation légale d’agir.

Violation de l’art. 30 Cst. et 56 CPP (apparence de partialité) : PORTMANN et MONTANARI sont eux-mêmes mis en cause par les plaignants. Ils ne pouvaient légalement statuer sur cette cause.

Déni de justice : Le choix de la forme d’une lettre plutôt que d’une ordonnance constitue une tentative de soustraire l’affaire aux voies de droit et un déni de justice caractérisé.

IV. _CONCLUSIONS DU RECOURS

Les recourants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal pénal fédéral :

Admettre le recours.

Constater que la « LETTRE » du 7 juillet 2026 constitue un acte de procédure irrégulier, un déni de justice et une tentative de soustraire le MPC à ses obligations légales.

Annuler cette « LETTRE ».

Constater que le dépôt du présent recours-plainte rend le Ministère public de la Confédération, et par extension l’ensemble des autorités judiciaires suisses, structurellement incompétent et partial pour traiter la présente affaire.

En conséquence, ordonner la récusation de toutes les autorités judiciaires suisses (MPC, TF, TPF) et le renvoi de la cause à un Procureur extraordinaire totalement indépendant, étranger aux réseaux dénoncés, avec mission d’instruire l’intégralité des faits liés à l’escroquerie et au blanchiment des royalties FERRAYÉ.

Ordonner la récusation immédiate de Matthias PORTMANN et Ruedi MONTANARI pour toutes les procédures en lien avec cette affaire.

V. _MESURES PROVISIONNELLES D’EXTRÊME URGENCE (Art. 105 al. 2 LTF)

Les recourants requièrent, à titre de mesures superprovisionnelles et de mesures provisionnelles d’extrême urgence :

Ordonner la suspension immédiate de toute procédure pénale et civile en cours contre les plaignants dans les cantons de Fribourg, Genève et de Vaud, en raison de l’apparence de partialité des autorités judiciaires de ces cantons, documentée par des décennies de jurisprudence arbitraire et de complicité dans le système de crime organisé.

Ordonner au Ministère public de la Confédération la production, dans un délai de 10 jours, de l’intégralité du dossier relatif aux classements des plaintes FERRAYÉ depuis 1992, afin d’établir l’historique de l’entrave systématique et de permettre aux plaignants d’exercer leurs droits.

TROISIÈME PARTIE : PLAINTE PÉNALE AU MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION

(Art. 119 ss CPP)

I. _OBJET DE LA PLAINTE

La présente plainte pénale est déposée contre les magistrats du MPC, Matthias PORTMANN et Ruedi MONTANARI, pour les infractions décrites ci-après, en lien avec leur participation active au système de crime organisé dénoncé.

II. _LES QUALIFICATIONS PÉNALES

Les faits décrits dans la première partie du présent acte, et la participation active des magistrats en cause, constituent les infractions suivantes :

Participation à une organisation criminelle (Art. 260^ter CP) :

PORTMANN et MONTANARI, en participant activement à ce système de verrouillage par leur lettre de classement, en sont des membres actifs.
- Une organisation criminelle est définie comme une structure organisée et durable qui vise à commettre des infractions graves https://swisscorruption.info/gasser/#oc. Les faits documentés démontrent l’existence d’une telle organisation, structurée autour de la protection du produit de l’escroquerie des royalties.
- Cette organisation intègre des membres de tous les niveaux de l’État : politiciens (Conseil fédéral, Conseillers d’État, Parlement), magistrats (TF, TPF, MPC, tribunaux cantonaux), hauts fonctionnaires (FedPol, FINMA, DFF) et acteurs économiques (banques, fiduciaires).
- Leurs objectifs communs sont de protéger le produit du blanchiment, de persécuter les lanceurs d’alerte et de verrouiller l’État de droit pour garantir leur impunité.
- Ruedi MONTANARI et Matthias PORTMANN, en participant activement à ce système de verrouillage par leur décision de classement, en sont des membres actifs et répondent de cette qualification.

Entrave à l’action pénale (Art. 305 CP) :

En classant systématiquement les plaintes sans enquête, en menaçant de détruire les futures correspondances des plaignants, et en refusant d’instruire des faits d’une gravité exceptionnelle, les magistrats du MPC ont sciemment empêché l’action de la justice de s’exercer.

Leur comportement a permis aux auteurs de l’escroquerie et du blanchiment de jouir en toute impunité du fruit de leurs crimes, ce qui constitue le but même de l’entrave à l’action pénale. https://swisscorruption.info/credit-suisse/#miroirs /
https://swisscorruption.info/luescher/#raymond /
https://swisscorruption.info/implications

Entrave à l’action pénale (Art. 305 CP) :

Les magistrats visés, en usant de leurs fonctions pour rendre une décision contraire à la loi et à l’évidence des faits, ont abusé de leur autorité. Ils ont ainsi causé un préjudice immense aux plaignants, les privant de leur droit à la justice et perpétuant la spoliation de Joseph FERRAYÉ.

Dénis de justice et violation de l’obligation de dénoncer (Art. 302 CPP) :

La LETTRE de classement, vidée de toute substance et de toute motivation, est un déni de justice caractérisé. De plus, en présence d’indices sérieux d’infractions graves, les autorités pénales avaient l’obligation d’informer les autorités compétentes ou d’ouvrir une instruction (art. 302 CPP). En s’y soustrayant, elles ont violé cette obligation.

III. _RÉSERVES CIVILES

Les plaignants déposent des réserves civiles à l’encontre de Matthias PORTMANN et Ruedi MONTANARI, à titre personnel, individuel et solidaire, à hauteur de :
- CHF 10’000’000 (dix millions) pour chaque acte d’entrave à l’action pénale commis par leur intermédiaire.
- CHF 1’000’000 (un million) par jour de retard dans l’exécution des mesures demandées, à compter du 28 juillet 2026.

Prendre acte de ce que toute décision, ordonnance ou acte de procédure rendu à l’encontre des plaignants par quelque magistrat que ce soit, quelle que soit l’Institution (fédérale ou cantonale), et qui violerait les devoirs de fonction ou participerait à l’entrave à l’action pénale, exposera son auteur, automatiquement et sans mise en demeure préalable, aux mêmes réserves civiles et aux mêmes poursuites pénales que celles déposées à l’encontre de Matthias PORTMANN et Ruedi MONTANARI.

IV. _CONCLUSIONS DE LA PLAINTE

Les plaignants concluent à ce qu’il plaise au Ministère public de la Confédération :

Ordonner l’ouverture immédiate d’une instruction pénale contre Matthias PORTMANN et Ruedi MONTANARI pour participation à une organisation criminelle (art. 260^ter CP), entrave à l’action pénale (art. 305 CP) et abus d’autorité (art. 312 CP).
Ordonner la suspension immédiate de Matthias PORTMANN et Ruedi MONTANARI de leurs fonctions, dans l’attente des résultats de l’enquête.
Ordonner la transmission du dossier aux autorités disciplinaires compétentes pour destitution.
Prendre acte des réserves civiles déposées.

QUATRIÈME PARTIE : MISE EN DEMEURE AU CONSEIL FÉDÉRAL ET AUX COMMISSIONS DE JUSTICE

(Art. 174 Cst. et art. 44 ss LParl)

I. _OBJET DE LA MISE EN DEMEURE

La présente mise en demeure vise à informer le Conseil fédéral et les Commissions de justice de l’existence d’un système de crime organisé au sein des institutions suisses et à exiger leur intervention immédiate pour rétablir l’État de droit.

II. _CONCLUSIONS DE LA MISE EN DEMEURE

Les plaignants concluent à ce qu’il plaise au Conseil fédéral et aux Commissions de justice :

Prendre acte de la présente dénonciation.

Ordonner la suspension immédiate de Matthias PORTMANN et Ruedi MONTANARI de leurs fonctions, dans l’attente de l’enquête pénale.

Ordonner la suspension immédiate de toutes les procédures judiciaires en cours contre les plaignants dans le canton de Fribourg.

Ordonner la publication, dans un délai de 30 jours, des biographies complètes de tous les magistrats et avocats suisses.
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-03-27_mise-en-demeure.pdf
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-05-12_mise-en-demeure_elus.pdf

Ouvrir une enquête parlementaire sur les pratiques de classement extrajudiciaire au sein du MPC, du TF et du TPF, sur l’incompétence des Secrétaires généraux à rendre des décisions hors de leur compétence, ainsi que sur les liens entre le monde politique et le blanchiment des royalties. https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-08-17
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-04-09_mpc_borel_robert-nicoud.pdf
https://swisscorruption.info/implications

Prendre acte des réserves civiles déposées à l’encontre de l’État suisse et de tous les acteurs impliqués.

III. _DEMANDE DE MESURES PROVISIONNELLES D’EXTRÊME URGENCE

Les plaignants requièrent, à titre de mesures provisionnelles d’extrême urgence, que le Conseil fédéral et les Commissions de justice usent de leurs prérogatives pour ordonner :

La suspension immédiate de toute procédure pénale et civile en cours contre les plaignants dans les cantons de Fribourg et de Vaud, en raison de l’apparence de partialité des autorités judiciaires de ces cantons, qui sont structurellement impliquées dans le système de crime organisé dénoncé.

La production par le Ministère public de la Confédération de l’intégralité du dossier relatif aux classements des plaintes FERRAYÉ depuis 1992 dans les Cantons de Genève, Fribourg et Vaud, afin que les Chambres fédérales puissent exercer leur haute surveillance et constater l’ampleur de l’entrave systématique.

Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 16 juillet 2026

Signé : Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

Conseil Fédéral et CJ
Lettre de transmission des Recours / Plaintes du 22.07.2026 contre PORTMANN + Offre Responsabilité civile

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

Recommandé avec accusé de réception Conseil Fédéral incorpore Par M. le Président Guy PARMELIN Palais fédéral 3003 Berne	Recommandé avec accusé de réception Commissions de Justice des Chambres fédérales (CAJ-N et CAJ-E) Palais fédéral 3003 Berne
	le 22 juillet 2026

OBJET :

TRANSMISSION DE DEUX RECOURS / PLAINTES DU 22 JUILLET 2026 (AFFAIRE BURDET / RATHGEB et AFFAIRE ROYALTIES)

RAPPEL DE L’OFFRE DU 1er JUIN 2026 – MISE EN DEMEURE SOLENNELLE – RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES MEMBRES DU CONSEIL FÉDÉRAL ET DES PARLEMENTAIRES

Version horodatée disponible sur :
https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage
(chronologiquement par date – 2026-07-22)

Monsieur le Président du Conseil fédéral,
Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux,
Mesdames et Messieurs les Président(e)s et membres des Commissions de justice,

Nous avons l’honneur de vous transmettre, par la présente, deux recours-plaintes déposés ce jour auprès du Tribunal pénal fédéral et du Ministère public de la Confédération, qui font suite à la LETTRE du 6 juillet 2026 du Procureur fédéral en Chef Matthias PORTMANN, approuvée par le Procureur fédéral suppléant Ruedi MONTANARI :

Recours-plainte du 22 juillet 2026 concernant la plainte du 1er juin 2026 (escroquerie des royalties FERRAYÉ, organisation criminelle, complicité institutionnelle suisse) ;

Recours-plainte du 22 juillet 2026 concernant la plainte du 22 mai et et la transmission de la procuration Michel BURDET du 5 juin 2026 (spoliation RATHGEB / BURDET, système CFR I / MATHEY / ORLLATI, bouclier fiscal).

Ces actes, qui vous sont transmis pour information et mise en demeure, documentent de manière exhaustive le système de crime organisé qui structure l’ensemble des institutions suisses depuis plus de trois décennies.

I. RAPPEL DE L’OFFRE DU 1er JUIN 2026

Le 1er juin 2026, nous avons déposé une plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération, avec copie conforme à votre Autorité, ainsi qu’aux Commissions de justice des Chambres fédérales, au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral, et à plusieurs organisations internationales.

Cette plainte contenait une offre de paiement partiel immédiat à titre de réparation symbolique et de preuve de bonne foi, d’un montant de CHF 20 milliards (dix milliards en or physique et dix milliards en francs suisses), à verser dans les 30 jours suivant la notification de la plainte. https://swisscorruption.info/horodatage/2026-06-01_mpc_plainte-organisation-criminelle.pdf

Ce délai de 30 jours est expiré depuis le 1er juillet 2026, soit depuis plus de trois semaines.

Toutefois, afin de laisser une ultime chance aux parlementaires fédéraux de prendre la mesure de leurs responsabilités personnelles et d’exercer leur influence pour rétablir l’État de droit, nous accordons un délai supplémentaire jusqu’au 6 août 2026 (mail cité au point III).

Passé ce délai, sans exécution des mesures demandées, nous considérerons que les autorités identifiées plus bas, ont délibérément choisi de protéger le système criminel.

Le silence des autorités suisses destinataires de cette offre – à savoir le Conseil fédéral, les Commissions de justice des Chambres fédérales, le Ministère public de la Confédération, le Tribunal fédéral et le Tribunal pénal fédéral – constitue :

Une confirmation de leur mauvaise foi ;

Un aveu implicite de leur implication active dans le crime organisé ;

Une violation supplémentaire de leurs obligations légales et constitutionnelles.

En conséquence, conformément aux termes de notre offre :

La clause de réduction de la responsabilité de l’État est caduque ;

Le montant de CHF 85’195,7 milliards reste dû en totalité, avec intérêt annuel de 5 % à partir
du 30 juin 2026 ;

Des réserves civiles punitives supplémentaires de 50 % du montant principal sont ajoutées
(soit CHF 42’597,85 milliards) ;

Des plaintes pénales seront déposées contre les organes responsables du refus pour :
- Escroquerie par métier et en bande organisée (art. 146, al. 2 CP, en lien avec l’art. 260^ter CP) ;
- Entrave à l’action pénale (art. 305 CP) ;
- Complicité de blanchiment d’argent (art. 305<sup>bis</sup> CP) ;
- Abus d’autorité (art. 312 CP).

Nous rappelons que la responsabilité des autres intervenants et des banques impliquées (UBS, Credit Suisse, banquiers privés, etc.) est solidairement engagée avec celle de l’État, en leur qualité d’auteurs et de complices de l’escroquerie et du blanchiment des royalties.

II. LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES MEMBRES DU CONSEIL FÉDÉRAL ET DES PARLEMENTAIRES

Nous attirons solennellement votre attention sur le fait que vous ne pouvez vous retrancher derrière la séparation des pouvoirs ou la collégialité pour justifier votre inaction.

Chaque membre du Conseil fédéral, chaque député et chaque conseiller aux États qui, depuis 1992, a eu connaissance – ou aurait dû avoir connaissance – de l’escroquerie et du blanchiment des royalties FERRAYÉ, engage sa responsabilité personnelle, individuelle et patrimoniale.

Cette responsabilité est engagée à plusieurs titres :

Pour avoir été informé des crimes dénoncés (notamment par les déclarations publiques de Dominique DE BUMAN en 2006, et par les nombreuses plaintes et dénonciations adressées aux autorités fédérales) ;

Pour avoir sciemment ignoré ces dénonciations, en violation de l’obligation de dénoncer (art. 302 CPP) et de leur devoir de fonction (art. 314 CP) ;

Pour avoir participé, par leur silence et leur inaction, à la couverture du crime organisé, en violation de l’art. 260^ter CP ;

Pour avoir nommé et promu des magistrats et hauts fonctionnaires compromis (BERTOSSA, LAUBER, MONTANARI, GASSER, CHASSOT, etc.) ;

Pour avoir confié les avoirs de l’AVS à State Street, une société liée au blanchiment des royalties, en violation de l’art. 314 CP (gestion déloyale des intérêts publics).

Cette responsabilité est solidaire. Chaque membre du Conseil fédéral et des Chambres fédérales répond solidairement du préjudice causé par l’ensemble du système.

III. LA MISE EN DEMEURE

En conséquence de ce qui précède, nous vous sommons et vous mettons en demeure, sous les plus brefs délais, et au plus tard dans les 10 jours à compter de la réception de la présente, de :

Prendre acte de la présente transmission et des réserves civiles déposées ;

Ordonner la suspension immédiate de toutes les procédures judiciaires en cours contre les plaignants dans les cantons de Fribourg, Genève et Vaud ;

Ordonner la destitution immédiate de Matthias PORTMANN, Ruedi MONTANARI, Stefan BLÄTTLER et Hilâl ÖZCAN de leurs fonctions au MPC, dans l’attente de l’enquête pénale ;

Ordonner la publication des biographies complètes de tous les magistrats et avocats suisses, conformément aux mises en demeure des 27 mars et 12 mai 2026 ;
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-03-27_mise-en-demeure.pdf
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-05-12_mise-en-demeure_elus.pdf

Ouvrir une enquête parlementaire sur les pratiques de classement extrajudiciaire au sein du MPC, du TF et du TPF, et sur les liens entre le monde politique et le blanchiment des royalties ;

Exécuter sans délai le paiement partiel de CHF 20 milliards, conformément à l’offre du 1er juin 2026, à titre de réparation symbolique et de preuve de la volonté de rétablir l’État de droit.

Nous informons les membres du Conseil fédéral et des Commissions de justice que nous adresserons, au plus tard le dimanche 26 juillet 2026, un courriel individuel à ce sujet, à chaque parlementaire fédéral (Conseil national et Conseil des États). Ils seront ainsi informés personnellement de la présente mise en demeure et des réserves civiles déposées à leur encontre à titre individuel et solidaire, sur leur propre patrimoine, en cas d’inaction.

–

IV. CONSÉQUENCE DE L’INACTION OU DU REFUS

Passé le délai du 6 août 2026, en l’absence d’exécution des présentes mesures ou en cas de refus explicite ou implicite, nous considérerons que :

Le Conseil fédéral, en sa qualité d’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération (art. 174 Cst.), a délibérément choisi de protéger le système criminel en s’abstenant d’agir, malgré sa connaissance des crimes dénoncés et son devoir de garantir le fonctionnement régulier des institutions ;

Les Commissions de justice des Chambres fédérales (CAJ-N et CAJ-E) , en leur qualité d’organes de haute surveillance sur l’activité du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Ministère public de la Confédération, ont délibérément choisi de protéger le système criminel en s’abstenant d’exercer leur contrôle et de dénoncer les abus constatés ;

Le Ministère public de la Confédération, en tant qu’autorité de poursuite pénale fédérale, a délibérément choisi de protéger le système criminel en classant systématiquement les plaintes sans instruction, en menaçant de détruire les futures correspondances des plaignants, et en refusant d’enquêter sur les crimes les plus graves de l’histoire de la Suisse ;

Les Chambres fédérales (Conseil national et Conseil des États), en leur qualité d’assemblées législatives souveraines, ont délibérément choisi de protéger le système criminel en n’usant pas de leurs prérogatives de contrôle et de surveillance, en approuvant les nominations de magistrats compromis, et en laissant les commissions parlementaires (CEP, CJ) produire des rapports de complaisance sans exiger la vérité sur l’escroquerie des royalties ;

Chaque membre du Conseil fédéral, des Commissions de justice, du MPC et des Chambres fédérales qui, ayant été informé personnellement de la présente mise en demeure, n’aura pas agi pour faire cesser les crimes dénoncés, se sera rendu complice actif ou par omission des crimes dénoncés, et verra sa responsabilité personnelle, individuelle et patrimoniale définitivement engagée.

La Confédération suisse, en tant que personne morale, endosse une responsabilité subsidiaire solidaire pour les actes de ses organes et de ses agents.

CONCLUSION

Nous avons épuisé toutes les voies de droit internes. Nous avons déposé des dizaines de plaintes, des centaines de recours. Chaque fois, les autorités judiciaires et politiques ont répondu par le silence, le classement ou l’intimidation.

Aujourd’hui, nous ne nous adressons plus à des juges que nous savons corrompus, mais à vous, élus du Peuple, qui assumez la responsabilité suprême de la marche des institutions.

La Suisse doit être mise à genoux pour se relever dans la lumière.

Le choix est devant vous :

Soit vous agissez pour rétablir l’État de droit, destituer les criminels et réparer les préjudices, auquel cas vous pourrez limiter la responsabilité de la Confédération ;

Soit vous persévérez dans l’inaction, auquel cas vous assumez personnellement, individuellement et solidairement les conséquences de votre complicité.

Nous vous rappelons que l’histoire jugera. Et que l’histoire n’oublie pas les noms de ceux qui ont trahi leur devoir.

Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 22 juillet 2026

Marc-Etienne BURDET _& _Daniel CONUS

…

TPF & MPC – Recours-Plainte contre le Procureur PORTMANN et Mise en demeure au Conseil fédéral et aux CJ

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

Recommandé Tribunal Pénal Fédéral Viale Stefano Franscini 3 6500 Bellinzona	Recommandé Ministère Public de la Confédération Guisanplatz 1 3003 Berne
Courrier A+ Conseil Fédéral incorpore Palais fédéral 3003 Berne	Courrier A+ Commissions de Justice États et National à tous les Membres Palais fédéral 3003 Berne
	le 22 juillet 2026

Destinataires :

Tribunal pénal fédéral (pour le RECOURS)

Ministère public de la Confédération (pour la PLAINTE PÉNALE, le recours n’ayant pas d’effet suspensif)

Conseil fédéral / Commissions de justice des Chambres fédérales (pour Mise en demeure information et suivi).

Version horodatée disponible sur :
https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage
(chronologiquement par date – 2026-07-22)

En fichier pdf sur :
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-07-22_c-portmann-royalties.pdf

OBJET :

RECOURS contre la LETTRE de classement du 6 juillet 2026 (SV.26.0997-ZEB) concernant la plainte du 1^er juin 2026
PLAINTE PÉNALE contre Matthias PORTMANN, Ruedi MONTANARI, Stefan BLÄTTLER et Hilâl ÖZCAN pour abus d’autorité, entrave à l’actionpénale et participation à une organisation criminelle
MISE EN DEMEURE au Conseil fédéral et aux Commissions de justice

MENTION PRÉLIMINAIRE I : HORODATAGE DE L’ACTE

Conformément à notre pratique, le présent acte a été horodaté le 16 juillet 2026 de manière infalsifiable sur la blockchain via le service OpenTimestamps. La preuve est accessible à l’adresse : https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage (chronologiquement par date 2026-07-22). Cette mesure fige la date et le contenu de nos allégations, rendant toute tentative ultérieure de les nier ou de les altérer impossible.

MENTION PRÉLIMINAIRE II : QUALITÉ DES PLAIGNANTS

Les soussignés, Daniel CONUS et Marc-Etienne BURDET, agissent en qualité de :

Marc-Etienne BURDET : Victime, lanceur d’alerte et mandataire de Joseph FERRAYÉ. A subi un emprisonnement de 26 mois de prison ferme pour avoir dénoncé les crimes.

Daniel CONUS : Victime de la spoliation de son patrimoine familial, lanceur d’alerte et co-mandataire de Joseph FERRAYÉ pour l’escroquerie et le blanchiment des royalties. A personnellement subi la répression judiciaire, la condamnation à 42 mois d’emprisonnement et l’interdiction d’ester en justice.

Les plaignants sont les dépositaires de la vérité sur l’escroquerie des brevets d’extinction et de blocage des puits de pétrole, d’une valeur initiale de USD 3’700 milliards en 1991-1992, et sur le blanchiment de ces fonds, estimé aujourd’hui à plus de CHF 85’854 milliards, selon détail accessible sur : https://swisscorruption.info/responsabilites/#facture.

Ils sont les dépositaires de la vérité sur l’escroquerie des brevets, Victimes et lanceurs d’alerte qui ont personnellement subi les conséquences de la répression judiciaire et de l’entrave systématique à l’action pénale orchestrée par les autorités suisses.

PREMIÈRE PARTIE : CONTEXTE GÉNÉRAL ET FAITS COMMUNS AU RECOURS ET À LA PLAINTE PÉNALE

I. LE CONTEXTE : UNE CRIMINALITÉ D’ÉTAT SYSTÉMATIQUE ET PLANIFIÉE

La « LETTRE » de classement de Messieurs PORTMANN et MONTANARI n’est pas un acte isolé. Elle est le dernier maillon d’une chaîne ininterrompue d’obstruction judiciaire qui dure depuis plus de trois décennies.

Elle s’inscrit dans un système organisé, structuré comme une entreprise criminelle, visant à :

Protéger l’escroquerie et le blanchiment des royalties FERRAYÉ : Depuis 1992, toutes les plaintes déposées par les soussignés ou leurs mandants ont été systématiquement classées par les autorités cantonales (Genève, Vaud, Fribourg) et fédérales (MPC, TF, TPF). Ce n’est pas une série d’erreurs, c’est une politique délibérée d’impunité.

Verrouiller l’État de droit : La Suisse a été transformée en une « république bananière » où le pouvoir judiciaire est inféodé au pouvoir politique et où la séparation des pouvoirs, pourtant garantie par l’art. 191c Cst., est un leurre. Les juges sont élus par les partis politiques et jugent selon leurs instructions, comme en témoignent les déclarations publiques d’un juge UDC rapportées par La Liberté du 3 juin 2011, l’affaire DONZALLAZ, ou la confirmation que des juges fédéraux sollicitent l’avis du politique avant de rendre leurs décisions. https://swisscorruption.info/justice/#separation

Persécuter les Victimes et les lanceurs d’alerte : Les soussignés, et tant d’autres (BURDET, CONUS, SAVIOZ, MERINAT, GUTKNECHT, HERZOG, RATHGEB), ont été systématiquement persécutés pour avoir osé dénoncer les faits. Ils ont été interdits d’ester en justice, condamnés à des peines de prison et à des dépens astronomiques en faveur des juges et des politiciens qu’ils dénonçaient (procès d’Appel au Peuple, juges CHOCOMELI, SALLIN, etc.).

Les preuves de cette criminalité d’État sont accablantes et documentées en détail sur le site https://swisscorruption.info, que nous tenons à la disposition de la Cour.

https://swisscorruption.info/politique-corruption
https://swisscorruption.info/kleptocratie
https://swisscorruption.info/mafia
https://swisscorruption.info/rapport-cep
https://swisscorruption.info/crimes-d-etat
https://swisscorruption.info/trahison
https://swisscorruption.info/le-parrain
https://swisscorruption.info/monopoly, etc.

II. LA « LETTRE » de CLASSEMENT DU 6 JUILLET 2026 : UNE MANŒUVRE PROCÉDURALE POUR SOUSTRAIRE LE MPC À SES DEVOIRS

La réponse du Procureur fédéral en Chef Matthias PORTMANN du 6 juillet 2026 n’est pas une ordonnance au sens du Code de procédure pénale (art. 80 CPP). C’est une LETTRE, une simple communication administrative. Ce choix de forme n’est pas innocent : il s’agit d’une manœuvre délibérée pour :

Contourner les voies de droit : En ne rendant pas une ordonnance formelle, PORTMANN tente de priver les plaignants de leur droit de recours (art. 393 CPP). Il agit comme un fonctionnaire qui refuse d’exercer sa compétence, plutôt que comme un magistrat qui rend une décision de justice.

Esquiver la responsabilité : Une lettre n’engage pas la responsabilité de l’auteur de la même manière qu’une ordonnance. PORTMANN cherche à se protéger, à créer un flou juridique pour échapper aux conséquences de son refus d’agir.

Dissimuler un classement abusif : Le contenu de la lettre est pourtant un classement pur et simple. PORTMANN refuse d’instruire, se retranche derrière des procédures antérieures (ordonnance de non-entrée en matière du 6 août 2024), et menace de détruire les futures correspondances. Il s’agit d’un acte de forclusion, d’un déni de justice caractérisé, mais déguisé en simple courrier.

Le regroupement abusif : PORTMANN regroupe artificiellement la plainte du 22 mai (RATHGEB / BURDET) et la plainte du 1er juin (royalties) pour les écarter ensemble, sans distinguer leurs objets et leurs plaignants spécifiques. Il intègre également dans ce regroupement la transmission de la procuration Michel BURDET du 5 juin, qui n’est pas une plainte autonome mais un acte complémentaire à la plainte du 22 mai. Cette manœuvre a pour but de priver les plaignants de leurs droits en les confondant dans une même décision lapidaire.

Cette « LETTRE » est donc un acte de procédure irrégulier, une violation flagrante du principe de légalité (art. 5 Cst.) et du droit à un recours effectif (art. 29a Cst., art. 6 CEDH).

Analyse des éléments constitutifs de cette manœuvre :

L’absence de motivation formelle : La lettre est lapidaire. Elle se contente de se référer à des procédures antérieures sans examiner les nouveaux faits et les preuves accablantes apportées par les plaignants. Elle ne répond pas à la question centrale : comment des plaintes documentant une escroquerie de plusieurs milliers de milliards de dollars peuvent-elles être classées sans la moindre instruction ?

La composition de l’autorité de décision :
- Matthias PORTMANN est lui-même sous le coup d’une plainte pénale déposée par les soussignés le 1er décembre 2025 https://swisscorruption.info/plainte-royalties/#plainte-portmann. Il ne peut donc légalement statuer sur une cause dans laquelle il est partie prenante, en violation flagrante des art. 30 Cst. et 56 CPP. Il agit en juge et partie, une caractéristique des régimes autoritaires.
- Ruedi MONTANARI, le Procureur général suppléant qui a approuvé la décision, est un collaborateur et complice historique de l’ancien Procureur général Michael LAUBER. Leur implication dans l’étouffement des affaires liées aux royalties est documentée. La nomination de MONTANARI pour signer cette décision est un choix délibéré du système pour confier le sort de la plainte à une personne dont la partialité est avérée et historique. https://swisscorruption.info/mpc/#procs

La pratique systématique de Ruedi MONTANARI consistant à utiliser des « LETTRES » au lieu d’ordonnances pour contourner les voies de droit est documentée depuis plus de 10 ans :
- 24 septembre 2014 : MONTANARI signe une ordonnance de non-entrée en matière (OAB.14.0060-COR) classant une plainte pour l’escroquerie des royalties, en se contentant d’affirmer que les faits « manquent singulièrement de clarté ». https://swisscorruption.info/wallis/2014-09-24_mpc_classement.pdf
- 27 septembre 2022 : MONTANARI signe une LETTRE (et non une ordonnance) classant une plainte liée à l’escroquerie des royalties. https://swisscorruption.info/mpc2/2022-09-27_montanari.pdf
- 6 février 2023 : MONTANARI signe une ordonnance de non-entrée en matière (SV.22.1485-ZEB) classant une nouvelle plainte de Daniel CONUS. https://swisscorruption.info/mpc2/2023-02-06_mpc-montanari_nem_pl_05-12-2022.pdf
- 26 février 2026 : MONTANARI approuve la LETTRE de Matthias PORTMANN classant les plaintes des 22 mai et 1er juin 2026. https://swisscorruption.info/mpc2/2026-02-26_portmann.pdf

Cette pratique systématique démontre une stratégie délibérée d’entrave à l’action pénale.

La menace de destruction des preuves : La lettre menace les plaignants en annonçant que leurs futures correspondances « seront détruites sans suite ». Cette menace est un acte d’intimidation et une preuve supplémentaire de l’intention délibérée du MPC d’entraver l’action pénale et de faire disparaître les preuves de la plus grande escroquerie de l’histoire, en violation de l’art. 305 CP.

DEUXIÈME PARTIE : L’ESCROQUERIE DES ROYALTIES FERRAYÉ ET LA COMPLICITÉ INSTITUTIONNELLE SUISSE

A. _L’Affaire FERRAYÉ : Un Crime d’État Planifié

1. _ Les faits : le vol des brevets et l’escroquerie de USD 3’700 milliards

En 1991, Joseph FERRAYÉ invente deux systèmes révolutionnaires d’extinction et de blocage des puits de pétrole https://swisscorruption.info/introduction. Il dépose ses brevets à l’INPI en France, sous la tutelle du ministre Dominique STRAUSS-KAHN.

Ses brevets sont divulgués et utilisés au Koweït sans son accord, dans le cadre de l’opération « Tempête du Désert ». La vente des brevets génère un produit de USD 3’700 milliards, qui transite en grande partie par la Suisse.

2. _ Les preuves

Les plaignants versent à la procédure https://swisscorruption.info/preuves entre autresles 189 pièces officielles, dans lesquelles on retrouve des auditions, conventions notariées, ordres de virement, rapports de police, auditions et enregistrements.

Des conventions notariées à Genève (études MOTTU, BRUPPACHER) font état de montants de plusieurs milliards de dollars (pièces 098, 109, 162). Dans son audition du 3 avril 1996, le Notaire Pierre MOTTU déclare qu’il a versé à l’État de Genève, plus de 22 millions de droits de timbres sur les conventions établies https://swisscorruption.info/royalties/167.pdf (page 4).

3. _ Le blanchiment de CHF 85’854 milliards

Le blanchiment des capitaux, estimé aujourd’hui à plus de CHF 85’854 milliards, a été rendu possible par la complicité active d’institutions suisses (FINMA, DFF, MPC, FedPol, banques) et de personnalités politiques et judiciaires. https://swisscorruption.info/rapport-cep/#finma / https://swisscorruption.info/credit-suisse/#miroirs / https://swisscorruption.info/dossier / https://swisscorruption.info/debuman / https://swisscorruption.info/implications

B. _La Chaîne de Complicité : De Genève à la Confédération

B.1. Genève : le verrouillage par BERTOSSA et ses héritiers

Bernard BERTOSSA, Procureur général de Genève, ordonne la levée des séquestres sur les royalties en 1995-1996, permettant la dispersion des fonds. Il est ensuite nommé Juge au Tribunal pénal fédéral pour garantir l’impunité. https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa

Olivier JORNOT et Daniel ZAPPELLI poursuivent cette politique de protection des grands criminels. https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#jornot

Le Notaire Pierre MOTTU et l’Avocat Marc BONNANT passent de conseillers de la victime à complices des criminels, organisant les structures offshores. https://swisscorruption.info/bonnant / https://swisscorruption.info/le-parrain / https://swisscorruption.info/mottu/#mensonges

B.2. Fribourg : de la répression à la récompense fédérale

Anne COLLIARD : Ancienne Procureure générale de Fribourg, elle déclare en 2010 que son « plus grand succès » a été la condamnation des membres d’Appel au Peuple. Elle est nommée Procureure fédérale extraordinaire. https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#mp-fr

Fabien GASSER : Substitut d’Anne COLLIARD, puis Procureur général de Fribourg, auteur de l’interdiction d’ester en justice contre Daniel CONUS, est nommé Procureur général suppléant de la Confédération. https://swisscorruption.info/gasser

Dina BETI : Ancienne Procureure générale adjointe de Fabien GASSER, impliquée dans le blanchiment des royalties au DFF, est nommée Juge cantonale. https://swisscorruption.info/ps2/#beti

B.3. Vaud : le système vaudois, une criminalité organisée

Les affaires BURDET, GUTKNECHT, HERZOG, RATHGEB, (CONUS, MERINAT, SAVIOZ sur Fribourg) présentent des similitudes frappantes qui démontrent l’existence d’une organisation criminelle structurée. https://swisscorruption.info/gasser/#oc

L’Affaire GUTKNECHT (2002) : Un incendie criminel est couvert par la Franc-Maçonnerie pour spolier un agriculteur. L’Inspecteur Daniel KOLLY fausse l’enquête. Le Juge d’instruction Christian BUFFAT (aujourd’hui procureur et membre du Conseil de la Magistrature) condamne la victime. Les juges cantonaux (JOMINI, SAUTEREL, WINZAP, MEYLAN, KRIEGER, COLELOUGH) couvrent le crime. Le Commandant de la Gendarmerie Jacques ANTENEN protège KOLLY et refuse aux experts de l’EPFL d’examiner les lieux. ANTENEN est promu Commandant de la Police cantonale. https://swisscorruption.info/jakob-gutknecht

L’Affaire HERZOG : Patrice GALLAND spolie sa demi-sœur de plus de 30 millions de francs. La société GALLAND a obtenu son expansion grâce au blanchiment des royalties. Les juges (PARRONE, COLELOUGH) refusent d’instruire. Le fisc vaudois et l’office des poursuites acceptent les faux chiffres présentés par Patrice GALLAND. https://swisscorruption.info/herzog

Les Affaires BURDET et RATHGEB : La spoliation des familles BURDET et RATHGEB est rendue possible par la complaisance de la CFR I (MATHEY), du Préposé LAURENT, des notaires MOUQUIN, GUIGNARD, J.-F. LAURENT, et de l’appareil judiciaire (NICOLET, CRUCHET, ANTENEN) https://swisscorruption.info/burdet / https://swisscorruption.info/rathgeb-rennaz

B.4. La collusion politique et maçonnique

Les acteurs de ce système (LEUBA, DE QUATTRO, ANTENEN, le Préposé LAURENT, le Notaire MOUQUIN, le Notaire GUIGNARD, le Notaire J.-F. LAURENT) sont tous membres de réseaux politiques (PLR, Franc-Maçonnerie, clubs de service) qui se protègent mutuellement.

Jean-François LEUBA (père de Philippe), Président du Conseil National (1995), ne pouvait ignorer l’escroquerie des royalties.

La Loge « Fraternité » d’Yverdon-les-Bains : le Préposé LAURENT, François GRIN, et d’autres acteurs du système sont membres de cette loge maçonnique.

Le Député Notaire Michel MOUQUIN (PLR), a consolidé les dettes de la famille BURDET en violation de la LDFR, en complicité avec la CFR I.

C. _La Confédération : la FINMA, un système de verrouillage institutionnel

La Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la crise de Credit Suisse, présidée par Isabelle CHASSOT (PDC/Le Centre, ancienne collaboratrice de FedPol), a démontré le rôle de la FINMA comme verrou institutionnel.

Le parcours des dirigeants de la FINMA depuis 1991 prouve que leur nomination répond à un critère unique : leur capacité à étouffer l’affaire des royalties et à protéger les banques complices.

Isabelle CHASSOT : Ancienne collaboratrice de FedPol sous Carla DEL PONTE et Michael LAUBER. Nommée Présidente de la CEP CREDIT SUISSE. https://swisscorruption.info/rapport-cep/#chassot
Kurt HAURI : supervisait les banques au moment où elles escroquaient les royalties. https://swisscorruption.info/rapport-cep/#hauri

Eugen HALTINER : (ancien UBS) a dirigé la fusion SBS-UBS et la création des sociétés miroirs.
https://swisscorruption.info/rapport-cep/#haltiner

Anne HÉRITIER-LACHAT : (ancienne juge genevoise) a participé au classement des plaintes.
https://swisscorruption.info/rapport-cep/#heritier

Thomas BAUER : (ancien Partner d’Ernst & Young) a planifié l’escroquerie.
https://swisscorruption.info/rapport-cep/#bauer

Marlene AMSTAD : A travaillé pour la Federal Reserve Bank of New York au moment des transferts vers la Mafia russe : https://swisscorruption.info/le-parrain / https://swisscorruption.info/dea / https://swisscorruption.info/moneyplane. Elle a été Nommée Présidente de la FINMA. https://swisscorruption.info/rapport-cep/#amstad
Stefan WALTER : (ancien Ernst & Young et BCE) est nommé CEO de la FINMA en 2024.
https://swisscorruption.info/rapport-cep/#walter

La liste complète des membres de la FINMA (disponible sur https://swisscorruption.info/rapport-cep/#finma) démontre que tous les dirigeants de cette autorité de surveillance depuis 1991 ont été choisis pour leur implication dans le système de blanchiment des royalties.

La FINMA n’est pas un organe de contrôle, c’est un organe de protection du crime organisé.

D. _La récompense des magistrats complices : un système de promotion criminelle

La Suisse a institué un système de récompense pour les magistrats qui participent à l’entrave à l’action pénale et à la répression des Victimes et des lanceurs d’alerte. Les promotions au sein de la Confédération sont la preuve que ce système est organisé et durable.

1. _ Le cas du Canton de Vaud : la répression des membres d’Appel au Peuple récompensée

Yves NICOLET : En sa qualité de Juge d’instruction, il a monté des dossiers d’accusation à charge uniquement contre les membres d’Appel au Peuple, dont Marc-Etienne BURDET (26 mois de prison ferme au total, arrêté à la lecture du jugement malgré les preuves de la vérité). Daniel CONUS (condamnation à 42 mois de prison). NICOLET a refusé d’admettre la preuve de la vérité ou de la bonne foi, en violation de l’art. 173 al. 2 CP (cf. procès-verbal du 11 juillet 2007 : « je prends acte que vous n’acceptez pas que j’apporte la preuve de la vérité ou de la bonne foi au stade de l’instruction »). Pour ces services rendus au système, il a été nommé Procureur fédéral. https://swisscorruption.info/vaud/2007-07-11_nicolet_refus_preuve_verite.pdf
Nicolas CRUCHET : En sa qualité de Juge d’instruction, il a systématiquement classé les plaintes contre le Préposé aux poursuites Gilbert LAURENT, Jean-Philippe BLOESCH, Philippe GRIN et les notaires complices dans l’affaire BURDET, sans enquête sérieuse. Pour cette obstruction, il a été nommé Procureur fédéral. https://swisscorruption.info/burdet/#juges

Jacques ANTENEN : En tant que Juge d’instruction en chef, il a couvert les crimes du Préposé LAURENT dans l’affaire BURDET. Il a ensuite été nommé Commandant de la Police cantonale vaudoise. Il œuvre aujourd’hui au sein de l’UEFA, de la FIFA, du TCS, des entités « propres »…
- Une parenthèse concernant Jacques ANTENEN, il faut préciser que lorsque la plainte de 2006 a été déposée dans le cadre de l’escroquerie et du blanchiment des royalties, Marc-Etienne BURDET avait remis personnellement le classeur de plainte de 199 pages, au Chef des Juges d’instruction précité.
  
  Après avoir refusé d’ouvrir une enquête, le plaignant avait demandé à ce que ce dossier lui soit restitué, et ANTENEN avait répondu que la restitution n’était pas possible, que le classeur avait été placé sous scellé…

2. _ Le cas de Genève : la protection du blanchiment des royalties récompensée

Bernard BERTOSSA : Comme on l’a dit plus haut, en sa qualité de Procureur général de Genève, il a ordonné la levée des séquestres sur les royalties en 1995-1996, permettant la dispersion de milliers de milliards de dollars. Pour ces services rendus aux criminels, il a été nommé Juge au Tribunal pénal fédéral (TPF) de 2003 à 2007, où il a pu bloquer toute procédure en lien avec l’escroquerie des royalties.
https://swisscorruption.info/geneve-corruption.info/#bbtossa

Yves BERTOSSA (fils de Bernard) : Pour assurer la continuité du système et la protection de l’« argent sale », il a été nommé Premier Procureur à Genève, pour poursuivre la protection de l’« argent sale » en prétendant être chargé des affaires complexes du Ministère public, un poste stratégique pour poursuivre l’entrave à l’action pénale.

Olivier JORNOT a succédé à Bernard BERTOSSA au poste de Procureur général de Genève. Son parcours professionnel en dit long sur ses capacités à étouffer toute action judiciaire dans le cadre des royalties FERRAYÉ. En le nommant et en le réélisant dans ce contexte, le Canton de Genève s’est placé face à une responsabilité civile considérable… https://swisscorruption.info/geneve-corruption.info/#jornot

3. _ Le cas de Fribourg : de la répression à la récompense fédérale

Anne COLLIARD : Ancienne Procureure générale de Fribourg. Dans une interview du 17.12.2010, elle a déclaré que son « plus grand succès » avait été la condamnation des membres d’Appel au Peuple, précisant : « Je pouvais me mettre assez facilement à la place des magistrats attaqués ». Pour ces services (instructions à charge, emprisonnements), elle a été nommée Procureure fédérale extraordinaire dans le cadre d’une enquête contre le Procureur du MPC Olivier THORMANN, qui avait été son substitut https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#mp-fr
Fabien GASSER : Ancien Procureur général de Fribourg, auteur de l’interdiction d’ester en justice contre Daniel CONUS et de condamnations arbitraires dans les procès d’Appel au Peuple. Au service du Crimes organisé dans les escroqueries CONUS, SAVIOZ et MÉRINAT. Pour ces services, il a été nommé Procureur général adjoint de la Confédération. https://swisscorruption.info/merinat / https://swisscorruption.info/birgit-savioz
Dina BETI : Ancienne Procureure générale adjointe de Fabien GASSER, impliquée dans le blanchiment des royalties via les régies fédérales. Nommée Juge cantonale et membre du Conseil de la Magistrature. https://swisscorruption.info/ps2/#beti

E. _La Trahison Finale : La Mise en Péril de l’AVS

La décision de Compenswiss SA de confier la gestion de 48,6 milliards de francs d’avoirs de l’AVS à la société américaine State Street (l’un des « Big Three »), dont les dirigeants sont liés au blanchiment des royalties, est un acte de haute trahison.

Ce transfert expose les fonds de notre Assurance Vieillesse et Survivants aux risques de blocage par les autorités américaines. https://swisscorruption.info/trahison/#index /
https://swisscorruption.info/crimes-d-etat/#index / https://swisscorruption.info/le-parrain/#browder-attaque

F. _Les banques et autres sociétés miroirs Credit Suisse, etc. et la CEP : Comment le Parlement a couvert l’escroquerie

1. _ Les banques miroirs : un système de blanchiment structuré

Credit Suisse AG et UBS AG ont créé des sociétés « miroirs » enregistrées au Royaume-Uni avec la même adresse de leur siège en suisse, permettant des transferts de fonds hors bilan et en toute opacité.

Credit Suisse AG UK : créée le 1er janvier 1993, au moment de la fusion avec la BPS/SVB, banque très impliquée dans l’escroquerie des royalties.

UBS AG UK : créée le 16 juin 1998, au moment de la fusion avec la SBS/SBV, également impliquée.

Credit Suisse Group UK : créée en 2006, mais existant depuis 1997, au moment où Credit Suisse a pris le contrôle du Groupe WINTERTHUR.

Mais il y a aussi toutes les autres banques, assurances, SWISSAIR, etc…

Ces sociétés miroirs ont permis de dissimuler des centaines de milliards de francs, rendant toute enquête impossible. https://swisscorruption.info/credit-suisse/#miroirs

2. _ La Commission d’enquête parlementaire (CEP) : une mission de diversion

La CEP sur la crise de Credit Suisse, présidée par Isabelle CHASSOT (PDC/Le Centre), a été constituée pour évaluer les actions du Conseil fédéral, de la FINMA, de la BNS et d’autres organes impliqués. https://swisscorruption.info/rapport-cep

La CEP avait pour mission réelle de détourner l’attention du Peuple suisse des véritables enjeux :

Le blanchiment des royalties FERRAYÉ
Les sociétés miroirs
La disparition de Credit Suisse, la deuxième banque du pays, qui a permis d’effacer les traces de l’escroquerie

3. _ Les omissions volontaires du rapport CEP

Absence d’enquête sur les sociétés miroirs : Le rapport n’a pas examiné les sociétés miroirs enregistrées au Royaume-Uni, mais domiciliées aux sièges des sociétés suisses.

Absence d’enquête sur le blanchiment des royalties : Le rapport a ignoré les liens entre Credit Suisse, UBS et l’escroquerie des royalties et les fusions dans ce contexte.

Absence d’enquête sur les parcours des dirigeants : Le rapport n’a pas examiné les liens entre les dirigeants de la FINMA, de la BNS et des banques impliquées.

Rapport de complaisance : Le rapport a noyé le Peuple sous 566 pages de détails insignifiants, occultant les éléments essentiels

4. _ Le rôle d’Isabelle CHASSOT, Présidente de la CEP

Isabelle CHASSOT https://swisscorruption.info/pdc2/#chassot a été choisie pour sa connaissance intime du système :
- Collaboratrice scientifique de FedPol sous Carla DEL PONTE et Michael LAUBER au moment où FedPol se faisait complice de l’escroquerie. https://swisscorruption.info/mpc/#procs
- Conseillère personnelle d’Arnold KOLLER (PDC) et de Ruth METZLER (PDC), tous deux impliqués en tant que Chefs de Département de Justice et Police au moment de l’escroquerie.
- Membre du PDC / Le Centre depuis 1991, le parti dont le Conseiller fédéral Flavio COTTI était présent lors de la vente des brevets à Rio de Janeiro en 1992.
  https://swisscorruption.info/pdc/#cotti

5. _ Conséquence : la complicité du Parlement

TROISIÈME PARTIE : RECOURS AU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL (Art. 393 ss CPP)

I. __OBJET DU RECOURS

Le recours est dirigé contre la « LETTRE » de classement du 6 juillet 2026 (SV.26.0997-ZEB) de Matthias PORTMANN, approuvée par Ruedi MONTANARI, en tant qu’elle concerne la plainte du 1er juin 2026.

II. __RECEVABILITÉ

Qualité pour recourir (art. 382 CPP) : Les recourants sont des parties plaignantes au sens de l’art. 118 CPP. La « LETTRE » de classement leur cause un préjudice irréparable en les privant de leur droit à la justice.

Délai de recours : Le recours est déposé dans le délai légal de 10 jours dès la notification de l’acte attaqué.

Recevabilité : La « LETTRE » attaquée, bien que n’étant pas une ordonnance formelle, constitue un acte de procédure susceptible de recours en tant qu’elle refuse d’entrer en matière et clôt la procédure. À titre subsidiaire, les recourants requièrent le Tribunal de constater le déni de justice.

III. _GRIEFS

Violation du droit d’être entendu (art. 29 Cst., art. 6 CEDH) : La lettre ne contient aucune motivation sur le fond des faits dénoncés. Elle se contente de renvoyer à des procédures antérieures sans examiner les nouveaux éléments de preuve apportés par les plaignants.

Violation du principe de légalité (art. 5 Cst., art. 7 CPP) : En refusant d’instruire une plainte documentant des crimes et infractions graves, le MPC a violé son obligation légale d’agir.

Violation de l’art. 30 Cst. et 56 CPP (apparence de partialité) : PORTMANN et MONTANARI sont eux-mêmes mis en cause par les plaignants. Ils ne pouvaient légalement statuer sur cette cause. La partialité de MONTANARI est documentée depuis plus de 10 ans, comme en témoignent les actes suivants :
- 24 septembre 2014 : MONTANARI signe une ordonnance de non-entrée en matière (OAB.14.0060-COR) classant une plainte pour l’escroquerie des royalties FERRAYÉ, en se contentant d’affirmer que les faits « manquent singulièrement de clarté ». https://swisscorruption.info/wallis/2014-09-24_mpc_classement.pdf
- 27 septembre 2022 : MONTANARI signe une LETTRE (et non une ordonnance) classant une plainte liée à l’escroquerie des royalties, contournant ainsi les voies de droit. https://swisscorruption.info/mpc2/2022-09-27_montanari.pdf
- 6 février 2023 : MONTANARI signe une ordonnance de non-entrée en matière (SV.22.1485-ZEB) classant une nouvelle plainte de Daniel CONUS, toujours pour les mêmes faits. https://swisscorruption.info/mpc2/2023-02-06_mpc-montanari_nem_pl_05-12-2022.pdf
- 26 février 2026 : MONTANARI approuve la LETTRE de Matthias PORTMANN classant les plaintes des 22 mai, 1er juin et 5 juin 2026, en utilisant la même technique du contournement des voies de droit. https://swisscorruption.info/mpc2/2026-02-26_portmann.pdf

Les liens suivants nous démontrent qu’il s’agit d’une pratique systématique du MPC et du TPF, dont les « juges », selon les circonstances, nommés expressément « extraordinairement » par l’Autorité de surveillance… se couvrent entre eux dans les décisions criminelles qu’ils doivent rendre !

https://swisscorruption.info/plainte-royalties/#index (Plainte 01.12.2025)
https://swisscorruption.info/mpc2/2026-02-26_portmann.pdf (Lettre classement plainte 01.12.2025)
https://swisscorruption.info/plainte-royalties/#portmann-recours (14.03.2026 – suite au classement)
https://swisscorruption.info/plainte-royalties/#plainte-portmann (14.03.2026 – suite au classement)
https://swisscorruption.info/mpc2/2026-03-30_tpf_robert-nicoud_irrecevable.pdf (recours 14.03.2026)
https://swisscorruption.info/mpc2/2026-06-01-dubuis.pdf (Pas d’entrée en matière sur plainte 14.03.2026)
https://swisscorruption.info/mpc2/2023-02-20_plainte_montanari.pdf
https://swisscorruption.info/mpc2/2023-06-22_schmid.pdf
https://swisscorruption.info/mpc2/2014-10-04_tpf_recours_c-montanari.pdf
https://swisscorruption.info/wallis/2014-10-24_tpf-memoire.pdf
https://swisscorruption.info/wallis/2014-11-03_plainte_irrecevable.pdf

Cette pratique systématique de MONTANARI, qui consiste à utiliser des « LETTRES » au lieu d’ordonnances pour éviter tout recours, démontre une stratégie délibérée d’entrave à l’action pénale. Elle est la preuve que MONTANARI agit non pas comme un magistrat indépendant, mais comme un rouage du crime organisé, dont la mission est de protéger les auteurs de l’escroquerie des royalties et de garantir leur impunité.

Déni de justice : Le choix de la forme d’une LETTRE plutôt que d’une ordonnance constitue une tentative de soustraire l’affaire aux voies de droit et un déni de justice caractérisé. Cette pratique, qui dure depuis plus de 10 ans, est une violation systématique du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH).

La responsabilité personnelle de Ruedi MONTANARI :
Ruedi MONTANARI ne peut se retrancher derrière la Confédération pour justifier ses actes. Sa pratique systématique de contournement des voies de droit, documentée sur plus de 10 ans, engage sa responsabilité personnelle et individuelle, solidairement avec ses complices. La Confédération ne pourra échapper à sa responsabilité subsidiaire que si elle procède sans délai à la destitution immédiate de MONTANARI et à l’ouverture d’une instruction pénale contre lui.

PORTMANN et MONTANARI sont eux-mêmes mis en cause par les plaignants. Ils ne pouvaient légalement statuer sur cette cause : https://swisscorruption.info/horodatage/2026-03-14_recours-portmann.pdf. Ruedi MONTANARI agit au sein du MPC en couverture du blanchiment des royalties, comme l’ont démontré la plainte du 20.02.2023 au TPF et la nomination du Procureur fédéral extraordinaire Jean-Bernard SCHMID de Genève… ! La demande en récusation du 22 juin 2023 le concernant est significative de son implication dans le blanchiment des royalties, tout comme les autres liens cités plus haut, tous démontrant le crime organisé qui sévit au MPC et au TPF pour garantir l’impunité des responsables de l’escroquerie de milliers de milliards et le blanchiment qui s’y rapporte. https://swisscorruption.info/mpc2/2023-02-20_plainte_montanari.pdf
https://swisscorruption.info/mpc2/2023-06-22_schmid.pdf

JUSTIFICATION DE LA DEMANDE DE DESTITUTION IMMÉDIATE

La demande de destitution immédiate de MONTANARI se justifie par :

La répétition des faits : MONTANARI a utilisé la même technique de contournement des voies de droit pendant plus de 10 ans, ce qui démontre une intention délibérée.

La gravité des infractions : L’escroquerie des royalties FERRAYÉ est le plus grand crime financier de l’histoire, avec un préjudice estimé à plus de 86’000 milliards de francs suisses.

L’atteinte à l’État de droit : Le comportement de MONTANARI sape les fondements de l’État de droit et prive les citoyens de leur droit à la justice.

La réduction de la responsabilité de la Confédération : En destituant MONTANARI sans délai, la Confédération pourra limiter sa responsabilité subsidiaire, en démontrant qu’elle a agi pour rétablir l’État de droit.

IV. _CONCLUSIONS DU RECOURS

Admettre le recours.

Constater que la « LETTRE » du 6 juillet 2026 constitue un acte de procédure irrégulier, un déni de justice et une tentative de soustraire le MPC à ses obligations légales.

Annuler cette « LETTRE » en tant qu’elle concerne la plainte du 1er juin 2026.

Constater que le dépôt du présent recours-plainte rend le Ministère public de la Confédération, et par extension l’ensemble des autorités judiciaires suisses, structurellement incompétent et partial pour traiter la présente affaire.

En conséquence, ordonner la récusation de toutes les autorités judiciaires suisses (MPC, TF, TPF) et le renvoi de la cause à un Procureur extraordinaire totalement indépendant, étranger aux réseaux dénoncés, avec mission d’instruire l’intégralité des faits liés à l’escroquerie et au blanchiment des royalties FERRAYÉ.

Ordonner la récusation immédiate de Matthias PORTMANN, Ruedi MONTANARI et Stefan BLÄTTLER pour toutes les procédures en lien avec cette affaire.
Ordonner la destitution immédiate de Ruedi MONTANARI pour avoir systématiquement violé ses devoirs de fonction pendant plus de 10 ans, en utilisant des « LETTRES » au lieu d’ordonnances pour contourner les voies de droit et entraver l’action pénale.

Ordonner l’ouverture immédiate d’une instruction pénale contre Ruedi MONTANARI pour abus d’autorité, entrave à l’action pénale et participation à une organisation criminelle.

V. _MESURES PROVISIONNELLES D’EXTRÊME URGENCE (Art. 105 al. 2 LTF)

Ordonner la suspension immédiate de toute procédure pénale et civile en cours contre les plaignants dans les cantons de Fribourg, Genève et Vaud.

Ordonner au Ministère public de la Confédération la production, dans un délai de 10 jours, de l’intégralité du dossier relatif aux classements des plaintes FERRAYÉ depuis 1992.

QUATRIÈME PARTIE : PLAINTE PÉNALE AU MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION (Art. 119 ss CPP)

I. ___OBJET DE LA PLAINTE

La présente plainte pénale est déposée contre les magistrats du MPC, Matthias PORTMANN, Ruedi MONTANARI et le Procureur général Stefan BLÄTTLER, ainsi que contre la juriste Hilâl ÖZCAN, pour les infractions décrites ci-après.

II. __QUALIFICATION PÉNALE

Participation à une organisation criminelle (Art. 260^terCP) : PORTMANN, MONTANARI, BLÄTTLER et ÖZCAN, en participant activement à ce système de verrouillage, en sont des membres actifs.

Entrave à l’action pénale (Art. 305 CP) : En classant de facto les plaintes sans enquête, en menaçant de détruire les futures correspondances, et en refusant d’instruire des faits d’une gravité exceptionnelle.

Abus d’autorité (Art. 312 CP) : En usant de leurs fonctions pour refuser d’agir, en violation de la loi.

Déni de justice et violation de l’obligation de dénoncer (Art. 302 CPP).

Escroquerie par métier et en bande organisée (Art. 146, al. 2 CP, art. 260^ter CP) : En protégeant les auteurs de l’escroquerie des royalties.

Blanchiment d’argent qualifié (Art. 305^bis CP) : En permettant le blanchiment des royalties.

Gestion déloyale des intérêts publics (Art. 314 CP) : En trahissant les intérêts du Peuple suisse.

III. _RÉSERVES CIVILES

Les plaignants déposent des réserves civiles à l’encontre de Matthias PORTMANN, Ruedi MONTANARI, Stefan BLÄTTLER, Hilâl ÖZCAN, et de tous les magistrats et fonctionnaires impliqués dans le système dénoncé, à titre personnel, individuel et solidaire et subsidiairement solidairement avec la Confédération suisse et les Cantons, à hauteur de :
- CHF 10’000’000 (dix millions) pour chaque acte d’entrave à l’action pénale commis par leur intermédiaire.
- CHF 1’000’000 (un million) par jour de retard dans l’exécution des mesures demandées, à compter du 30 juillet 2026.
- CHF 100’000’000 (cent millions) pour chaque plainte classée abusivement depuis le 1er janvier 2026.

Prendre acte de ce que toute décision, ordonnance ou acte de procédure rendu à l’encontre des plaignants par quelque magistrat que ce soit, quelle que soit l’Institution (fédérale ou cantonale), et qui violerait les devoirs de fonction ou participerait à l’entrave à l’action pénale, exposera son auteur, automatiquement et sans mise en demeure préalable, aux mêmes réserves civiles et aux mêmes poursuites pénales.

Clause de réduction de la responsabilité de l’État :

Le montant de CHF 85’854 milliards sera réduit à concurrence de 80 % à 99.9 % (soit un montant résiduel pouvant descendre jusqu’à 0,1 % ) si, dans un délai de 24 mois, les autorités suisses remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- Poursuites pénales effectives contre toutes les personnes physiques impliquées, avec incarcération immédiate des auteurs vivants.
- Saisie de tous les avoirs des personnes et entités impliquées.
- Dénonciation formelle par la Suisse des États complices.
- Réforme institutionnelle : interdiction de l’appartenance des juges et procureurs à des loges maçonniqueou clubs de service, publication des biographies complètes des magistrats et élus.
- Création d’une task force indépendante placée sous l’autorité du DDPS, incluant les lanceurs d’alerte soussignés.

Principe de la réduction initiale :
- Si les autorités suisses ouvrent les procédures et incarcèrent les criminels dans les 6 mois, le montant résiduel sera fixé à 0,1 % (CHF 85,8 milliards environ).
- Si les procédures sont engagées mais traînent, le montant résiduel augmentera progressivement jusqu’à 20 % à l’échéance des 24 mois.
- En cas d’inaction totale ou de classement abusif, le montant restera à 100 % (CHF 85’854 milliards) avec un intérêt annuel de 5 % à partir du 30.06.2026.

Ces principes ont été modifiés dans la lettre du 22 juillet 2026 adressée au Conseil fédéral et aux Membres des Commissions de Justice : https://swisscorruption.info/ch2/2026-07-22_offre

Mise en garde contre la collusion :

Toute personne qui, ayant connaissance de la présente plainte, détruirait, cacherait ou altérerait des documents, menacerait ou tenterait d’influencer des témoins, transférerait des actifs à l’étranger, ou quitterait le territoire, sera immédiatement dénoncée comme complice supplémentaire. Les soussignés déposeront alors des réserves civiles individuelles contre elle, sans autre délai.

IV. _CONCLUSIONS DE LA PLAINTE

Ordonner l’ouverture immédiate d’une instruction pénale contre Matthias PORTMANN, Ruedi MONTANARI, Stefan BLÄTTLER et Hilâl ÖZCAN pour participation à une organisation criminelle (art. 260^ter CP), entrave à l’action pénale (art. 305 CP), abus d’autorité (art. 312 CP), escroquerie par métier (art. 146 CP), blanchiment d’argent qualifié (art. 305^bis CP) et gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP).

Ordonner la suspension immédiate de Matthias PORTMANN, Ruedi MONTANARI, Stefan BLÄTTLER et Hilâl ÖZCAN de leurs fonctions, dans l’attente des résultats de l’enquête.

Ordonner la transmission du dossier aux autorités disciplinaires compétentes pour destitution.

Prendre acte des réserves civiles déposées.

CINQUIÈME PARTIE : MISE EN DEMEURE AU CONSEIL FÉDÉRAL ET AUX COMMISSIONS DE JUSTICE (Art. 174 Cst. et art. 44 ss LParl)

I. __OBJET DE LA MISE EN DEMEURE

II. _CONCLUSIONS DE LA MISE EN DEMEURE

Prendre acte de la présente dénonciation.

Ordonner la suspension immédiate de Matthias PORTMANN, Ruedi MONTANARI, Stefan BLÄTTLER et Hilâl ÖZCAN de leurs fonctions, dans l’attente de l’enquête pénale.

Ordonner la suspension immédiate de toutes les procédures judiciaires en cours contre les plaignants dans les cantons de Fribourg, Genève et Vaud.

Ordonner la publication, dans un délai de 30 jours, des biographies complètes de tous les magistrats et avocats suisses, pour garantir la transparence. https://swisscorruption.info/horodatage/2026-03-27_mise-en-demeure.pdf / https://swisscorruption.info/horodatage/2026-05-12_mise-en-demeure_elus.pdf

Ouvrir une enquête parlementaire sur les pratiques de classement extrajudiciaire au sein du MPC, du TF et du TPF, sur le fonctionnement de la FINMA, et sur les liens entre le monde politique et le blanchiment des royalties.

Prendre acte des réserves civiles déposées à l’encontre de l’État suisse et de tous les acteurs impliqués.

III. _DEMANDE DE MESURES PROVISIONNELLES D’EXTRÊME URGENCE

La suspension immédiate de toute procédure pénale et civile en cours contre les plaignants dans les cantons de Fribourg, Genève et Vaud.

La production par le Ministère public de la Confédération de l’intégralité du dossier relatif aux classements des plaintes FERRAYÉ depuis 1992.

Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 22 juillet 2026

Marc-Etienne BURDET _& _Daniel CONUS

28 juillet 2026 Destitution de ROBERT-NICOUD et Responsabilité des Agences de notation engagée en cas de faillite de la Suisse

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

Recommandé Tribunal Fédéral 1014 Lausanne	Recommandé Ministère Public de la Confédération Guisanplatz 1 3003 Berne
Recommandé Commissions fédérales de justice Palais fédéral (Bananeraie suisse) 3003 Berne	Courrier A+ Conseil Fédéral incorpore Palais fédéral (Bananeraie suisse) 3003 Berne
	le 28 juillet 2026

En fichier pdf / Lien d’horodatage :
https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage
(Chronologiquement par date – 2026-07-28)

Destinataires :

Tribunal fédéral – pour requête en mesures provisionnelles d’extrême urgence (sursis).

Ministère public de la Confédération – pour information et ouverture d’une instruction pénale.

Commissions fédérales de justice (CAJ-N et CAJ-E) – pour dessaisissement et destitution immédiate de ROBERT-NICOUD.

Conseil fédéral – pour mise en demeure formelle et responsabilité personnelle.

Tribunal pénal fédéral (Cour des plaintes) – pour information, afin qu’ils prennent acte de leur disqualification.

Copies de sécurité à :

Ambassade de la Fédération de Russie (en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU).

GRECO (Groupe d’États contre la corruption).

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) – pour information.

Agences de notation (S&P, Moody’s, Fitch, Scope, Dagong).

Médias internationaux (pour information).

OBJET :

REQUÊTE EN ANNULATION D’OFFICE – MESURES PROVISIONNELLES D’EXTRÊME URGENCE – DEMANDE DE DESSASISSEMENT DU TPF ET DE DESTITUTION DU JUGE PATRICK ROBERT-NICOUD

Concernant les ordonnances arbitraires et systématiquement abusives des 17 juin 2026 (BB.2026.66-67) et 22 juillet 2026 (BB.2026.78-79)

Violation de l’art. 30 Cst., de l’art. 6 CEDH, de l’art. 29 Cst. (droit d’être entendu), abus d’autorité (art. 312 CP) et entrave à l’action pénale (art. 305 CP) et complicité de blanchiment d’argent (art. 305^bis CP)

Avec dépôt de réserves civiles personnelles et solidaires à l’encontre du Juge Patrick ROBERT-NICOUD, des membres des Commissions fédérales de justice, des membres du Conseil fédéral et des parlementaires ayant confirmé son élection, ainsi que leurs ayants droit et successeurs.

I. _RAPPEL DES ORDONNANCES ATTAQUÉES

Les soussignés défèrent à la censure des autorités compétentes deux ordonnances rendues par le Juge unique Patrick ROBERT-NICOUD, qui suivent un schéma identique d’arbitraire et d’entrave à l’action pénale :

Ordonnance du 17 juin 2026 (BB.2026.66-67) : Déclaration d’irrecevabilité d’un recours, sans examen du fond, en violation du droit d’être entendu (art. 29 Cst.) et du principe nemo iudex in causa sua (art. 30 Cst., art. 6 CEDH).
https://swisscorruption.info/ch2/2026-06-17_tpf_robert-nicoud_irrecevable.pdf

Ordonnance du 22 juillet 2026 (BB.2026.78-79) : Nouvelle déclaration d’irrecevabilité, rendue après la transmission des réserves civiles horodatées et des demandes de récusation des institutions. Cette décision, prise en pleine connaissance de cause, constitue un acte de défi et une complicité caractérisée dans l’entrave à l’action pénale.
https://swisscorruption.info/ch2/2026-07-22_tpf_robert-nicoud_irrecevable.pdf

Ces deux ordonnances, qui s’ajoutent aux nombreuses décisions arbitraires déjà rendues par le Juge ROBERT-NICOUD (BB.2026.28-29, BB.2024.106-107, BB.2024.129-130, etc.), sont la preuve d’une méthode systématique de verrouillage judiciaire.

II. _LA PRATIQUE SYSTÉMATIQUE D’ENTRAVE DU JUGE ROBERT-NICOUD

Le Juge ROBERT-NICOUD agit non pas comme un magistrat indépendant, mais comme un rouage du crime organisé.

1.__La Récurrence de l’Arbitr

Ses ordonnances suivent toutes le même schéma :

Motivation inexistante : Il déclare les recours irrecevables sans examiner le fond des griefs, violant l’art. 29 Cst. (droit d’être entendu).

Statu quo sur sa propre cause : Il statue sur sa propre récusation et celle de ses collègues, violant le principe fondamental nemo iudex in causa sua (art. 30 Cst., art. 6 CEDH).

Fermeture des voies de droit : Il indique qu’il n’existe aucune voie de recours contre ses décisions, agissant comme un juge souverain et non comme un magistrat de l’État de droit.

2.__Un Acte de Complicité :

En ignorant les avertissements horodatés et les réserves civiles des plaignants, ROBERT-NICOUD ne se contente pas de refuser la justice, il devient un complice actif de l’organisation criminelle qui protège les auteurs de l’escroquerie des royalties FERRAYÉ.

III. _LES GRIEFS JURIDIQUES

A.__Violation du Droit à un Tribunal Impartial (Art. 30 Cst., Art. 6 CEDH)

En statuant sur des affaires dans lesquelles il était lui-même mis en cause par les plaignants, ROBERT-NICOUD a violé le principe fondamental selon lequel nul ne peut être juge dans sa propre cause. L’apparence de partialité est insurmontable.

B.__Violation du Droit d’Être Entendu (Art. 29 Cst.)

Ses ordonnances ne contiennent aucune motivation sur le fond. Il se contente de déclarer les recours irrecevables sans expliquer pourquoi les griefs soulevés ne méritent pas d’être examinés.

C.__Abus d’Autorité (Art. 312 CP)

En instrumentalisant sa fonction pour classer des plaintes graves sans instruction, il use de ses pouvoirs pour léser les plaignants et protéger les criminels.

D.__Entrave à l’Action Pénale (Art. 305 CP)

En empêchant toute instruction sur des faits de blanchiment de plus de 85’000 milliards de francs, il soustrait les auteurs à toute poursuite.

E.__Complicité de Blanchiment d’Argent (Art. 305^bis CP)

En classant systématiquement les plaintes relatives à l’escroquerie des royalties FERRAYÉ, le Juge ROBERT-NICOUD permet au produit du blanchiment de continuer à circuler et à s’investir en toute impunité. Son comportement constitue une aide active à la perpétuation du crime économique le plus grand de l’histoire. Il est donc complice du blanchiment, au sens de l’art. 305bis CP.

E.__Participation à une Organisation Criminelle (Art. 260^ter CP)

Son comportement, couplé à celui du MPC et du TPF, s’inscrit dans un système structuré visant à garantir l’impunité des criminels.

IV. _LA DIMENSION GÉOPOLITIQUE : L’APPEL À LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

Le récent rapport de la Fédération de Russie sur l’état de la démocratie en Suisse, qui place notre pays à la page 1324, est une preuve internationale accablante. Si nous ne cautionnons pas nécessairement les intentions de l’État russe, nous constatons avec amertume que le constat de l’effondrement de l’État de droit en Suisse est partagé par des observateurs étrangers.

Nous annonçons solennellement que :

Nous informons la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de la situation, afin d’établir formellement la violation systématique des art. 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, ainsi que de l’art. 1 du Protocole n° 1 (droit au respect des biens), en lien avec l’escroquerie des royalties.

Nous nous adresserons formellement au Conseil de sécurité de l’ONU pour dénoncer cette « république bananière » qu’est devenue la Suisse, et pour demander sa coopération et son intervention, afin qu’une dénonciation officielle à l’international soit formulée. La Suisse, en tant qu’État membre, est tenue de respecter les principes de la Charte des Nations Unies. Son effondrement judiciaire actuel et financier à venir par les réserves civiles qui pèsent sur la Suisse, constituent une menace pour la stabilité internationale.

Nous adresserons un rapport complet au GRECO (Groupe d’États contre la corruption) et à l’OCDE, documentant l’ensemble du système de corruption d’État.

V. _L’AVERTISSEMENT ÉCONOMIQUE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA SUISSE ET LE RISQUE DE FAILLITE

La responsabilité civile de la Confédération suisse, pour complicité dans le blanchiment des royalties FERRAYÉ, est estimée à plus de CHF 85’854 milliards. Ce montant représente plus de 100 fois le PIB annuel de la Suisse (environ 800 milliards). https://swisscorruption.info/responsabilites/#facture.

À ce montant s’ajoutent les réserves civiles punitives de 50 % (CHF 42’597,85 milliards), telles que détaillées dans notre offre du 22 juillet 2026, accessible à l’adresse suivante :

👉 https://swisscorruption.info/horodatage/2026-07-22_transmission_cf_cj.pdf

Ce montant total de CHF 128’451,85 milliards représente maintenant plus de 160 fois le PIB annuel de la Suisse, rendant l’État structurellement insolvable.

Conséquences directes :

Faillite de l’État : Ce montant rend la Suisse insolvable et incapable d’assumer ses engagements.

Déclassement de la note AAA : Aucune agence de notation sérieuse ne peut maintenir la note AAA de la Suisse alors que celle-ci est exposée à une telle responsabilité.

Effondrement du Franc suisse : La monnaie ne vaudra bientôt plus le prix du papier pour l’imprimer. Les avoirs en CHF des épargnants suisses et étrangers sont menacés de disparition.

Mise en garde aux Agences de notation :

Nous mettons en demeure S&P, Moody’s, Fitch, Scope et Dagong de prendre en compte ces éléments dans leurs évaluations.

Nous attirons votre attention sur le fait que :

En continuant à attribuer une note AAA à la Suisse, alors que vous êtes désormais informés de l’existence d’une créance totale de CHF 128’451,85 milliards (CHF 85’854 milliards de principal + CHF 42’597,85 milliards de réserves punitives), et de l’insolvabilité imminente de l’État, vous trompez délibérément les investisseurs du monde entier.

Si, dans les mois à venir, la Suisse venait à faire défaut sur ses engagements ou si le Franc suisse s’effondrait, les investisseurs qui se sont fiés à vos notations seraient lésés. Ils auraient alors parfaitement le droit de vous poursuivre pour négligence grave, tromperie sur les risques et complicité de faux bilans financiers.

Votre crédibilité est en jeu. Si vous persistez à faire miroiter la sécurité de placements en CHF alors que vous savez que la Suisse est au bord du gouffre, vous vous exposez à des actions en responsabilité collective de la part des investisseurs et des fonds de pension qui ont placé leur confiance en vous.

Le choix est simple : Si la Suisse ne trouve pas immédiatement les arrangements impératifs avec nous pour que nous puissions retirer les réserves civiles qui pèsent sur elle, soit vous déclassez immédiatement la Suisse et vous informez le marché de l’effondrement annoncé, soit vous devenez complices de la plus grande tromperie financière de l’histoire.

VI. _LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU CONSEIL FÉDÉRAL, DES COMMISSIONS DE JUSTICE ET DES PARLEMENTAIRES

Le Juge ROBERT-NICOUD n’a pas été élu par le peuple, mais par l’Assemblée fédérale sur proposition des Commissions de justice (CAJ-N et CAJ-E). En le maintenant en fonction malgré ses abus documentés, les membres de ces commissions, ainsi que les parlementaires qui les confirment, deviennent solidairement responsables de ses agissements.

La collégialité et la séparation des pouvoirs ne protègent plus personne.

Nous réitérons nos réserves civiles :

CHF 1’000’000.- par jour de retard dans l’exécution de nos mesures.

CHF 1’000’000’000.- pour chaque procédure classée abusivement.

CHF 128’451,85 milliards de responsabilité finale de la Confédération (principal + réserves punitives).
CHF 100’000’000.- pour chaque parlementaire ayant confirmé l’élection de juges corrompus (personnel et solidaire).

VII. _CONCLUSIONS

Les soussignés concluent à ce qu’il plaise aux autorités compétentes :

A.__Au Tribunal fédéral (mesures provisionnelles d’extrême urgence) :

Constate l’arbitraire manifeste des ordonnances de ROBERT-NICOUD.

Ordonne la suspension immédiate de toutes les procédures de la Cour des plaintes du TPF concernant les soussignés, jusqu’à la désignation d’une autorité indépendante.

Renvoie la cause à une autorité judiciaire étrangère, constatant l’empêchement légitime de toutes les instances suisses.

B.__Aux Commissions de justice (CAJ-N et CAJ-E) :

DESTITUE IMMÉDIATEMENT Patrick ROBERT-NICOUD de ses fonctions de juge à la Cour des plaintes du TPF, pour violation grave de ses devoirs de fonction et pratique systématique d’entrave à l’action pénale.

ORDONNE LE DESSAISISSEMENT de la cause et son renvoi à une autorité totalement indépendante.

PREND ACTE que tout retard dans la mise en œuvre de cette destitution exposera ses membres, solidairement, aux réserves civiles déposées.

C.__Au Ministère public de la Confédération (dans la mesure de sa compétence / Récusation) :

OUVRE UNE ENQUÊTE contre Patrick ROBERT-NICOUD pour abus d’autorité, entrave à l’action pénale, complicité de blanchiment et participation à une organisation criminelle.

D.__Au Conseil fédéral :

PREND ACTE de la présente mise en demeure.

ORDONNE la suspension immédiate de Patrick ROBERT-NICOUD de ses fonctions, dans l’attente des résultats de l’enquête.

Nous informons les autorités que, passé le délai du 6 août 2026, en l’absence d’exécution des présentes mesures, nous procéderons sans délai à :

La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation systématique des droits fondamentaux.

La saisine formelle du Conseil de sécurité de l’ONU pour dénoncer cette « république bananière » qu’est devenue la Suisse.

L’information du GRECO et de l’OCDE.

L’information des agences de notation pour qu’elles déclassent la note AAA de la Suisse.

Le temps de l’omerta est révolu. Le temps de la faillite est arrivé. La Suisse doit tomber pour se relever propre.

Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.

Marc-Etienne BURDET _& _Daniel CONUS

14.03.2026 Recours-Plainte contre Procureur MPC PORTMANN

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

Tribunal Pénal Fédéral Cour des Plaintes 6500 Bellinzona	Autorité de Surveillance du Ministère Public de la Confédération Berne
	le 14 mars 2026

Version horodatée disponible sur :
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-03-14_recours-portmann.pdf
Preuve d’horodatage blockchain accessible via le code QR ci-dessous (par date).

RECOURS (ART. 393 SS CPP) ET PLAINTE PÉNALE

Contre la décision implicite de non-entrée en matière du Ministère public de la Confédération du 26 février 2026 (lettre signée Matthias Portmann)

et

PLAINTE PÉNALE CONTRE LE PROCUREUR FÉDÉRAL EN CHEF DU MPC MATTHIAS PORTMANN (document séparé)

I. OBJET DU RECOURS

Par courrier du 1er décembre 2025, le recourant Marc-Etienne BURDET avec la signature de Daniel CONUS pour accord, a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération (MPC). Cette plainte, intitulée « Plainte pénale – Bouclier fiscal », apportait des éléments nouveaux et déterminants dans le cadre de l’affaire des royalties FERRAYÉ, en reliant ce dossier à un mécanisme fiscal concret (le bouclier fiscal vaudois) et au rapport de M. François PAYCHÈRE, dont le parcours professionnel crée un conflit d’intérêts patent.

Par courrier du 26 février 2026, signé par le Procureur fédéral en chef Matthias PORTMANN et reçu le 4 mars 2026, le MPC a répondu à notre Plainte du 1^er décembre 2025 accessible sur https://swisscorruption.info/plainte-royalties

Nous relevons que cette réponse :

N’a pas la forme d’une ordonnance (pas de dispositif formel).

Ne comporte aucune indication des voies de droit.

Se contente de renvoyer à une ordonnance de non-entrée en matière du 6 août 2024, affirmant sans motivation que la nouvelle plainte ne contient pas d’éléments nouveaux.

Menace le recourant de classer sans suite toute future démarche similaire.

Cette lettre doit être interprétée comme une décision de non-entrée en matière, conformément au principe de la confiance (ATF 102 Ia 92). Son absence de forme et de motivation la rend nulle.

II. LA QUESTION PRÉJUDICIELLE : LE CONFLIT D’INTÉRÊTS DU PROCUREUR MATTHIAS PORTMANN

Avant même d’examiner le fond, les recourants soulèvent une question préjudicielle qui vicie toute la procédure : l’incapacité de M. Matthias PORTMANN à traiter ce dossier avec l’impartialité requise.

A. La « porte tournante » entre la finance et la justice

M. Matthias PORTMANN a été, avant sa nomination au MPC, un haut responsable « Legal & Compliance » au sein du groupe RAIFFEISEN, où il a été notamment Responsable « Financial Crime Compliance ». Il était chargé de la lutte contre la criminalité financière et le blanchiment d’argent au sein de la banque.

Or, le Groupe RAIFFEISEN, sous l’ère de son CEO Pierin VINCENZ, a connu une croissance exponentielle à partir des années 2000. Cette croissance coïncide avec la phase de blanchiment massif des royalties FERRAYÉ, après la levée des séquestres en 1996.

B. Le faisceau de preuves impliquant RAIFFEISEN dans le blanchiment des royalties

Les recourants versent au dossier les éléments suivants, issus de leur base de données swisscorruption.info :

Lien avec Pierin VINCENZ : L’ancien CEO de RAIFFEISEN, Pierin VINCENZ, a été condamné pour des malversations commises pendant la période où M. PORTMANN était responsable de la « compliance ». Si Matthias PORTMANN a rempli son office, comment ces malversations ont-elles pu se produire sans qu’il les détecte ou les signale ?

Lien avec les structures du blanchiment : La base de données des recourants établit des liens entre des administrateurs et cadres de RAIFFEISEN, des sociétés écrans et des circuits financiers utilisés pour le blanchiment des royalties, impliquant notamment UBS, Credit Suisse et des banques miroirs https://swisscorruption.info/credit-suisse/#miroirs

Lien avec Christoph BLOCHER et Johann SCHNEIDER-AMMANN : Comme documenté dans le dossier « BLOCHER » et « Credit Suisse », d’anciens conseillers fédéraux siégeaient au Conseil d’administration des banques impliquées dans l’escroquerie. RAIFFEISEN, en tant que banque systémique, était partie prenante de ce réseau.

Le contre-rapport CEP met en évidence les lacunes – volontaires ou non – de la Commission d’Enquête Parlementaire des Chambres fédérales chargée d’éluder les conditions du hold-up commis par UBS au détriment de CREDIT SUISSE… https://swisscorruption.info/rapport-cep

C. Conséquences juridiques

L’identité de Matthias PORTMANN est formellement établie : les recourants ont vérifié et confirmé, par des sources concordantes (profil R&W Fachkonferenzen, biographie documentée), que le Procureur fédéral en chef est bien la même personne que l’ancien « Head Financial Crime Compliance » du groupe Raiffeisen. La mise à jour incomplète de son profil LinkedIn ne saurait créer de confusion¹.

[¹] Voir la démonstration complète dans la plainte pénale déposée concomitamment contre Matthias PORTMANN, point II.B.

Sa signature au bas de la lettre du 26 février 2026 est donc un acte entaché de nullité. Il aurait dû se récuser d’office.

III. GRIEFS AU FOND

Sous réserve de la question préjudicielle, les recourants font valoir les griefs suivants :

A. Violation de l’art. 310 CPP (conditions de la non-entrée en matière)

Le MPC a violé l’art. 310 CPP en refusant d’entrer en matière alors que la plainte du 1er décembre 2025 contenait des éléments nouveaux et des soupçons suffisants. Le fait nouveau central est le lien établi entre le blanchiment des royalties et le « Bouclier fiscal vaudois », mécanisme qui a permis à des fortunes colossales d’origine douteuse d’être blanchies en Suisse sans être inquiétées par le fisc. Ce lien n’a jamais été examiné par aucune autorité. Il justifie à lui seul l’ouverture d’une enquête.

Nous allons même plus loin en observant que le fisc a mis en place le « Bouclier fiscal » pour justement permettre le blanchiment des royalties, sans qu’un regard public ne puisse soupçonner ce qui se tramait au détriment des caisses publiques et bien sûr des Victimes de l’escroquerie des royalties dont nous sommes bénéficiaires.

B. Violation de l’art. 29 Cst. et de l’art. 6 CEDH (droit à une décision motivée)

La réponse du MPC est une non-décision. Elle ne motive pas pourquoi les éléments présentés ne sont pas considérés comme nouveaux. Elle se contente d’une affirmation péremptoire. Ce faisant, elle viole le droit du recourant à une décision motivée, qui est un corollaire du droit d’être entendu.

C. Déni de justice et entrave à l’action pénale (Art. 305 CP)

En refusant d’instruire des faits nouveaux d’une gravité exceptionnelle, le MPC, et en particulier Matthias PORTMANN Procureur fédéral en chef, commet un déni de justice et une entrave à l’action pénale. Il soustrait délibérément des personnes et des institutions à la poursuite pénale, protégeant ainsi un système de blanchiment d’argent à l’échelle planétaire.

III bis. QUESTION PRÉJUDICIELLE ET SUBSIDIAIRE : L’INCAPACITÉ STRUCTURELLE DU MPC À TRAITER CE DOSSIER ET LA NÉCESSITÉ D’UN PROCUREUR SPÉCIAL SOUS CONTRÔLE INTERNATIONAL

A. La preuve de l’implication systémique du MPC dans le blanchiment des royalties depuis 1991

Les recourants ne se contentent pas d’alléguer un conflit d’intérêts individuel de Matthias PORTMANN. Il apporte la preuve que le Ministère public de la Confédération, dans sa composition et son histoire, est structurellement et organiquement lié au système criminel qu’il est censé poursuivre.

L’historique du MPC comme organe de protection du crime :

Les recourants versent à la procédure un tableau historique exhaustif du MPC et de FedPol, démontrant que depuis 1991, une chaîne ininterrompue de procureurs fédéraux a participé, activement ou par omission, à l’escroquerie et au blanchiment des royalties FERRAYÉ.
- Carla DEL PONTE (Procureure générale 1994-1998) : Sous sa direction, FedPol était subordonné au MPC. C’est à cette époque que les preuves accablantes de corruption des avocats de Joseph FERRAYÉ ont été rassemblées par l’agent Kurt SENN, puis transmises au Procureur général genevois Bernard BERTOSSA sur instruction de ses supérieurs, au lieu d’être remises à la justice. C’est la preuve d’une complicité active. https://swisscorruption.info/mpc/#procs / https://swisscorruption.info/app10/#senn / https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa
- Michael LAUBER (Procureur général 2012-2020) : Auparavant chef de la lutte contre le crime organisé et le blanchiment à FedPol (1995-2000) pendant la phase cruciale de l’escroquerie des royalties et du début du blanchiment, il a ensuite été responsable de la cellule de blanchiment du Liechtenstein, puis directeur de l’association des banquiers de la principauté, une place financière notoirement impliquée dans le blanchiment des royalties.
  
  Son élection à la tête du MPC, après un tel parcours, est la preuve d’un verrouillage institutionnel.
- La continuité jusqu’à Stefan BLÄTTLER : Le procureur général actuel, Stefan BLÄTTLER, a été collaborateur d’UBS à la fin des années 1980, puis a gravi les échelons de la police bernoise (au cœur l’« Intelligencia » suisse). Son refus systématique d’ouvrir des enquêtes sur les dénonciations des recourants, en les renvoyant aux autorités cantonales elles-mêmes mises en cause, démontre qu’il perpétue la politique de l’omerta.

L’imbrication avec FedPol et la « disparition » des preuves (l’affaire Kurt SENN) :

Le dossier de l’agent Kurt SENN (FedPol) est la pièce maîtresse de cette démonstration. https://swisscorruption.info/app10/#senn / https://swisscorruption.info/royalties/144.pdf
- En 1999, Kurt Senn a confirmé à Joseph Ferrayé détenir un dossier de 7 cm d’épaisseur prouvant la corruption de ses avocats.
- Sur ordre de ses supérieurs https://swisscorruption.info/fedpol, il n’a pas remis ces preuves à l’inventeur, mais les a transmises à Bernard BERTOSSA, le magistrat même qui avait conduit la procédure d’escroquerie suite à la plainte du 29 janvier 1996 et levé les séquestres et que Joseph FERRAYÉ accusait d’être corrompu https://swisscorruption.info/royalties/092b.pdf.
- Ce faisant, FedPol et, par ricochet, le MPC sous la Direction de Carla DEL PONTE (dont FedPol dépendait), ont commis une entrave à l’action pénale caractérisée. Ils ont sciemment soustrait des preuves à la justice et les ont livrées à un magistrat complice.

B. La corruption au sommet de l’État comme preuve du caractère systémique

Les recourants démontrent que cette organisation criminelle ne se limite pas au MPC, mais s’étend aux plus hautes sphères de l’État, qui contrôlent et protègent le système.

Le verrou politique : la Commission fédérale de justice
- Christian LÜSCHER (Conseiller national PLR) https://swisscorruption.into/luescher : Alors qu’il était membre de la Commission fédérale de justice, chargée de proposer l’élection des juges et procureurs fédéraux, Christian LÜSCHER était simultanément :
  - L’héritier d’une fortune familiale (son père, Raymond LÜSCHER, directeur de PICTET & Cie, était impliqué dans 335 sociétés offshore à Panama liées au blanchiment) https://swisscorruption.info/panama-papers
  - Il est le mari de Marie SCHIEFELBUSCH-LÜSCHER qui figure au RC des banques JULIUS BÄR et FORTIS Banque (suisse) à Zürich, Genève, Lugano et Nyon https://swisscorruption.into/luescher
  - Il est maintenant Président de la TradeXBank AG à Zurich (ex-Sberbank), un établissement au cœur des circuits de blanchiment d’origine russe https://swisscorruption.info/moneyplane
  - Son père était un proche ami des cousins Jacques et René MERKT, Avocats à Genève qui apparaissent eux-mêmes aux RC de 530, respectivement 544 sociétés Offshore à Panama… De très nombreux Avocats se sont ainsi laissé corrompre pour trahir Joseph FERRAYÉ. C’était le cas entre-autres de Christine SORDET, avocate de FERRAYÉ et de Diane ANGHELOPOULO qui s’est greffée au dossier sans mandat https://swisscorruption.info/memoire/#p123 / https://swisscorruption.info/app04/#p22
- La présence de Christian LUESCHER à la Commission de justice est la preuve que le crime organisé siège au sein même de l’organe de contrôle et de nomination des magistrats.

Le verrou exécutif : un ministre de la justice blanchisseur
- Christoph BLOCHER (Conseiller fédéral UDC, Ministre de la Justice 2004-2007) : Il était administrateur de SBG/UBS au moment même de l’escroquerie des royalties (1991-1993). Sa fortune personnelle, qui lui a permis de construire 117 usines en Chine, https://swisscorruption.info/blocher/#chine, est directement issue du blanchiment de ces capitaux. Nommé plus tard à la tête du Département fédéral de justice et police, il avait pour mission de protéger le système dont il était l’un des bénéficiaires. Son conflit avec le Procureur général du MPC Valentin ROSCHACHER, qui a dû démissionner, démontre que tout magistrat tentant de faire son travail était écarté (Oskar HOLENWEGER – FALKON – ROTHINVEST –etc.).

La confirmation politique : l’aveu de Dominique DE BUMAN
- En 2006, Dominique DE BUMAN, Conseiller national et vice-président suisse du PDC / Le Centre, a déclaré publiquement : « Je sais que les Autorités sont complètement corrompues, mais ça ne s’arrête pas là. Si je dénonçais tout ce que je sais, la Suisse entière tremblerait… La société est complètement pourrie. Cela ne fonctionne que par les petits copains. » https://swisscorruption.info/debuman
- Quelle a été la réaction du MPC ? Aucune.
- Quelle a été la réaction du Tribunal fédéral ? Aucune.
- Au contraire, les Conseillers d’État fribourgeois ont contraint M. DE BUMAN à se rétracter.
- Cet épisode est la preuve que les accusations du recourant ne relèvent pas de la théorie du complot, mais d’une réalité politique connue et confirmée au plus haut niveau. Le silence assourdissant des autorités de poursuite face à de telles déclarations est un aveu de complicité.

C. Le rôle de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral comme dernier verrou

Il est essentiel de rappeler à la Cour des plaintes du TPF, qui est aujourd’hui saisie de ce recours, qu’elle a elle-même, par le passé, participé à ce système de verrouillage.

L’affaire SWISSAIR et le Juge Stephan (avec « ph ») BLÄTTLER : un précédent accablant
- Les recourants versent au dossier l’information selon laquelle M. Stephan BLÄTTLER (à distinguer de l’actuel Procureur général Stefan BLÄTTLER) a présidé le procès pénal lié à la faillite de SWISSAIR. Dans le cadre de ce procès, les recourants estiment que pas moins de 17 milliards de francs selon les documents que nous avions remis à l’époque du procès au Procureur, issus du blanchiment des royalties FERRAYÉ, ont été dissimulés ou recyclés via les circuits complexes de la liquidation de la compagnie aérienne.
- Ce même Stephan BLÄTTLER a été, de 1990 à 1998, conseiller chez ATAG Ernst & Young SA à Zurich. Or, comme le démontre le dossier « Sociétés écrans » versé à la procédure, c’est précisément Ernst & Young qui a planifié et mis en place les structures offshore (EVERTON Enterprise Ltd, WILDROSE Investors Group Inc., etc.) qui ont servi à détourner et blanchir les royalties FERRAYÉ https://swisscorruption.info/societes-ecrans.
- La concomitance est flagrante : le planificateur des sociétés écrans (Ernst & Young) emploie un juriste (Stephan Blättler) qui, des années plus tard, en tant que juge au TPF, sera amené à statuer sur des recours liés à des affaires de blanchiment, dont SWISSAIR, sans que jamais le lien avec les origines des fonds ne soit établi ou poursuivi. C’est la preuve d’une circulation des élites entre les cabinets de conseil impliqués dans le crime et les plus hautes sphères de la justice.

L’impunité des Juges fédéraux corrompus : La preuve par trois exemples
- Les recourants apportent la preuve que le Tribunal fédéral et le Tribunal pénal fédéral ne sont pas des gardiens impartiaux de la loi et de la Constitution fédérale, mais des corporations qui protègent leurs membres et les piliers du système, quels que soient leurs crimes.
  1. L’affaire Roland Max SCHNEIDER (Juge fédéral) : la corruption individuelle protégée
    
    Le dossier, documenté sur https://swisscorruption.info/schneider, du Juge fédéral Roland Max SCHNEIDER est accablant. Ce magistrat de la plus haute Cour du pays a escroqué la Zürich Assurances d’un montant de CHF 390’000.-, en utilisant son statut et ses relations pour obtenir une indemnisation indue.
    
    Malgré des dénonciations claires et documentées, ni le MPC, ni le Tribunal fédéral, ni les autorités de surveillance n’ont ouvert la moindre enquête. Le Juge SCHNEIDER a bénéficié de la protection de ses pairs et a achevé sa carrière sans être inquiété. Cette affaire établit un précédent fondamental : un juge fédéral peut commettre une escroquerie avérée sans craindre la moindre poursuite.
  2. L’affaire Bernard BERTOSSA (Procureur général à Genève, puis Juge au TPF) : le verrouillage institutionnel programmé
    
    Le cas de Bernard BERTOSSA est d’une gravité encore supérieure car il démontre une stratégie de contrôle des institutions https://swisscorruption.info/memoire/#p48.
    - En tant que Procureur général de Genève (1990-2002), BERTOSSA a été l’acteur clé de l’escroquerie des royalties. C’est lui qui a levé les séquestres sur les fonds en 1996, permettant leur blanchiment. C’est lui qui a reçu de FedPol (par l’agent Kurt SENN) le dossier de 7 cm d’épaisseur contenant les preuves de la corruption des avocats de Joseph FERRAYÉ, et qui a fait disparaître ces preuves au lieu de les utiliser. C’est lui qui a permis que la justice genevoise classe sans suite toutes les plaintes de l’inventeur.
    - Après avoir accompli ce « travail » à Genève, Bernard BERTOSSA a été nommé Juge au Tribunal pénal fédéral (TPF) de 2003 à 2007.
    - Cette nomination n’est pas le fruit du hasard. Elle est la récompense d’un service rendu et, surtout, la mise en place d’un verrou supplémentaire. Désormais, si Joseph FERRAYÉ ou ses mandataires parvenaient à faire recours jusqu’au TPF, ils tomberaient sur le magistrat même qui était à l’origine de leur spoliation. BERTOSSA, au TPF, avait pour mission implicite de s’assurer qu’aucune plainte liée à l’affaire des royalties ne puisse prospérer à ce niveau.
      
      Et les faits lui ont donné raison : tous les recours ont été rejetés.
  3. La confusion des noms comme symptôme de l’entre-soi (Stefan/Stephan BLÄTTLER)
    
    Le fait que deux hauts magistrats, l’un à la tête du MPC (Stefan BLÄTTLER) et l’autre siégeant au TPF dans des affaires sensibles (Stephan BLÄTTLER), portent des noms quasi identiques n’est pas, en soi, une preuve. Mais c’est un symptôme frappant de l’étroitesse et de l’opacité des réseaux qui dirigent la justice suisse. Dans un système transparent, de telles homonymies aux postes clés seraient source de confusion et de questionnements légitimes. Ici, elles ne font qu’ajouter à l’impression d’un cercle fermé, où les mêmes familles, les mêmes noms et les mêmes intérêts se croisent et se protègent. Surtout, cela rappelle que Stephan BLÄTTLER, l’ancien juge du TPF, était auparavant collaborateur d’ATAG Ernst & Young, la société qui a planifié et mis en place les sociétés écrans (EVERTON, WILDROSE) ayant servi au blanchiment des royalties.

L’affaire Nicolas LÜSCHER (Secrétaire général du Tribunal Fédéral) : la preuve d’un traitement extrajudiciaire et du refus de transparence

Les recourants apportent un fait nouveau et d’une gravité exceptionnelle, qui démontre que le verrouillage ne s’opère pas seulement au niveau des juges, mais dès l’administration de la plus haute Cour https://swisscorruption.info/confederation/2023-05-28.pdf.
1. Le classement sans juge : une négation de l’État de droit
  
  En date du 2 août 2023, le Secrétaire général du Tribunal fédéral, Nicolas LÜSCHER, a classé sans suite un recours déposé par Daniel CONUS . Ce faisant, il a agi sans aucune base légale https://swisscorruption.info/fr/2023-08-02_tf_luescher.pdf.
  
  L’art. 107 LTF est clair : le Tribunal fédéral statue en tant qu’autorité judiciaire, par ses juges. Un secrétaire général n’a pas le pouvoir de rejeter un recours. Cette décision, prise par un pur administratif, est nulle et non avenue. Elle démontre qu’au sein du Tribunal fédéral, il existe une pratique consistant à écarter certaines procédures gênantes sans même qu’un juge ait à se prononcer, les privant ainsi de tout examen au fond. C’est la négation même de l’accès à la justice.
2. Le refus de transparence sur les liens de parenté : un aveu par omission
  
  Dans ce contexte, Marc-Etienne BURDET, co-mandataire de Joseph FERRAYÉ, s’était déjà inquiété du pouvoir de Nicolas LÜSCHER comme Secrétaire général et avait adressé une demande légitime au Tribunal fédéral le 28 mai 2023, posant notamment la question suivante :
  
  « Quel est son lien de parenté (même éloigné) avec le Conseiller National Christian LÜSCHER, sachant qu’ils sont tous les deux originaires de Muhen AG ? »
  
  Cette question était d’autant plus pertinente que Christian LUESCHER était à l’époque membre de la Commission fédérale de justice, l’organe chargé de proposer l’élection des juges fédéraux.
  
  Connaître un éventuel lien de parenté entre un haut fonctionnaire du TF et un membre de la Commission qui nomme (ou influence la nomination) des juges est un élément essentiel pour garantir l’apparence d’impartialité de l’institution.
  
  La réponse par eMail du Tribunal fédéral, signée par Thomas DIENER le 26 juillet 2023, soit deux mois plus tard, est un modèle d’obstruction :
  
  « Faute de base légale qui obligerait le Tribunal fédéral à vous transmettre les informations requises, nous devons répondre négativement à votre demande. »
  
  Cette réponse est un aveu. Le Tribunal fédéral, garant de la transparence et de l’État de droit, se retranche derrière l’absence de texte pour refuser de communiquer des informations qui, dans toute démocratie digne de ce nom, devraient être publiques ou, à tout le moins, communicables sur demande légitime. En refusant de dire si son Secrétaire général est ou non le parent d’un politicien influent chargé de surveiller la justice, le Tribunal fédéral admet implicitement que ce lien, s’il existe, est problématique. Il préfère l’opacité et le soupçon à la transparence et à la confiance.
3. La plainte pénale contre Nicolas LUESCHER
  
  Le 17 août 2023, Daniel Conus a déposé plainte pénale contre Nicolas LÜSCHER pour abus d’autorité et déni de justice. Cette plainte, comme toutes les précédentes, a été classée sans suite.
  
  La boucle est bouclée : un fonctionnaire du TF commet un acte illégal (classer un recours sans juge), et lorsqu’il est dénoncé, le système judiciaire (MPC, etc.) protège l’institution en classant la plainte.

Conséquence pour le présent recours :

Cette affaire apporte la preuve ultime que la justice suisse fonctionne comme une organisation criminelle hiérarchisée https://swisscorruption.info/gasser/#oc :

Au niveau administratif : Nicolas LÜSCHER (peut-être parent de Christian LÜSCHER) classe des recours sans juge, violant la loi pour protéger l’institution des « ennuis ».

Au niveau judiciaire : Les juges fédéraux, nommés sur proposition de politiciens comme Christian LÜSCHER quand il était en fonction, valident implicitement ces pratiques en refusant de sanctionner leurs auteurs.

Au niveau politique : La Commission fédérale de justice, où siègeait Christian LÜSCHER, continue de proposer des juges, perpétuant un système d’entre-soi et de protection mutuelle.

Dès lors, comment le Tribunal fédéral, dont le Secrétaire général a personnellement participé à l’élimination extrajudiciaire des recours de Daniel CONUS, pourrait-il être considéré comme une autorité de recours impartiale dans la présente procédure ?

Comment pourrait-il l’être, alors que son propre fonctionnement interne révèle une volonté délibérée d’entrave à la justice ?

Conséquence :

Ces quatre exemples forment un quadriptyque accablant :

SCHNEIDER prouve que la justice fédérale protège ses membres corrompus, même en cas d’escroquerie avérée…
BERTOSSA prouve que cette protection peut être organisée de manière stratégique, en plaçant les acteurs clés du crime aux postes de contrôle des instances de recours (TPF).
BLÄTTLER (Stephan/Stefan) prouve la continuité du système et les liens organiques entre les planificateurs du crime (Ernst & Young) et la justice (TPF, MPC).
LÜSCHER (Nicolas / Christian) apporte la preuve ultime d’un traitement extrajudiciaire des recours gênants et d’un refus de transparence sur les liens de parenté au sein même de l’administration du Tribunal fédéral, confirmant que l’opacité et l’entre-soi règnent jusqu’au sommet de l’institution.

Ces quatre affaires – SCHNEIDER , BERTOSSA , BLÄTTLER, LÜSCHER – ne sont pas des anomalies isolées. Elles constituent les quatre piliers d’un même système : la justice suisse comme organisation criminelle protégeant ses membres et verrouillant l’accès au droit pour les citoyens qui la dénoncent.

Dès lors, comment la Cour des plaintes du TPF, qui doit statuer sur ce recours, pourrait-elle être perçue comme impartiale ? Elle est l’héritière directe de ce système. Son ancien juge (Stephan BLÄTTLER) était lié aux planificateurs du crime. Son institution sœur (le TF) a protégé un juge escroc. Et le magistrat dont elle pourrait avoir à contrôler l’action (le Procureur général Stefan BLÄTTLER) est peut-être un parent, en tout cas un homonyme.

L’apparence de partialité est ici à son paroxysme, et la récusation de l’ensemble du système judiciaire suisse s’impose comme une évidence.

D. L’actualité comme confirmation : les enquêtes en cours sur le bouclier fiscal valident la thèse des plaignants

Les développements les plus récents dans le canton de Vaud confirment avec éclat le bien-fondé de la plainte des recourants du 1er décembre 2025 https://swisscorruption.info/plainte-royalties

L’ouverture d’une instruction pénale par le Ministère public vaudois

Le 13 janvier 2026, le Procureur général du canton de Vaud, Eric KALTENRIEDER, a officiellement ouvert une instruction pénale sur l’application du bouclier fiscal pour la période 2009-2021. Cette décision fait suite à l’examen approfondi du rapport PAYCHÈRE. L’enquête vise notamment à déterminer les circonstances ayant mené à une application du bouclier fiscal de manière contraire au texte légal, ainsi qu’à la modification de décisions de taxation à la suite de réclamations de certains contribuables.

Cette instruction pénale cantonale confirme qu’il existe des soupçons suffisants d’infractions en lien avec le bouclier fiscal. Or, c’est précisément ce lien que la plainte des recourants établissait avec le blanchiment des royalties. Le Ministère public vaudois enquête sur les « circonstances » et les « modifications de décisions » ; les recourants, eux, apportent l’explication de ces circonstances : le blanchiment de fonds d’origine délictueuse.

La saisine de la Commission de gestion du Grand Conseil

Le 12 mars 2026, la Commission de gestion (Coges) du Grand Conseil vaudois a annoncé qu’elle produirait un rapport spécifique sur le bouclier fiscal. Sollicitée par quatre partis politiques, elle entend « déterminer le périmètre de ce rapport spécifique selon ses prérogatives » et « suivre avec attention les procédures pénales ou d’audit en cours ».

Cette décision intervient après que la droite a refusé le 27 janvier 2026 l’instauration d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) à deux voix près. Le fait que la Coges, malgré ce refus politique, estime nécessaire d’enquêter démontre que les zones d’ombre subsistent et que les questions posées par les recourants sont légitimes.

Le lien entre les deux affaires : PAYCHÈRE, trait d’union entre Vaud et Genève

Le rapport PAYCHÈRE, commandé par le Conseil d’État vaudois, a mis en lumière une application non conforme du bouclier. Mais ce que le rapport ne dit pas, et que les recourants démontrent, c’est le parcours de son auteur :
- Greffier au Tribunal fédéral (1992-1995) pendant l’escroquerie des royalties
- Substitut du Procureur général de Genève Bernard Bertossa (1995-1996) au moment de la levée des séquestres des royalties, après la plainte pénale du 29 janvier 1996 https://swisscorruption.info/royalties/092b.pdf / https://swisscorruption.info/memoire/#p48

François Paychère est donc le lien vivant entre l’escroquerie des royalties (Genève, années 1990) et le mécanisme qui a permis de blanchir leurs produits (Vaud, années 2000-2020). Il est au surplus membre du Conseil de la Magistrature vaudois (sic !). Sa nomination comme expert « indépendant » par le Conseil d’État vaudois, alors que son parcours le lie directement aux acteurs du crime, est un conflit d’intérêts majeur que la Coges et le MPC vaudois devront examiner.

Conséquence pour le présent recours

Ces développements récents démontrent ainsi que :
- Les autorités vaudoises elles-mêmes reconnaissent la nécessité d’enquêter sur le bouclier fiscal.
- L’instruction pénale ouverte par le MPC vaudois valide la thèse selon laquelle des infractions ont pu être commises.
- Le lien entre Vaud et Genève, via la personne de François PAYCHÈRE, justifie pleinement la compétence fédérale et l’intervention d’une autorité indépendante
En classant sans suite la plainte des recourants, le MPC fédéral (et Matthias PORTMANN en particulier) a non seulement ignoré des éléments nouveaux, mais il a également fait fi de l’évolution de la situation judiciaire et politique dans le canton de Vaud, qui confirme pourtant la pertinence des allégations.

IV. CONCLUSIONS DU RECOURS

Sous réserve de tous autres droits et moyens, les recourants concluent à ce qu’il plaise à l’autorité de céans :

A. Sur la forme et la compétence

Constater que la lettre du MPC du 26 février 2026, signée par Matthias PORTMANN, doit être interprétée comme une décision de non-entrée en matière, conformément au principe de la confiance (ATF 102 Ia 92).
Constater que cette décision est entachée de nullité pour absence d’indication des voies de droit et absence de motivation suffisante, en violation des art. 29 Cst. et 6 CEDH.
Admettre en conséquence le recours et annuler la décision implicite de non-entrée en matière du 26 février 2026.

B. Sur le fond et le conflit d’intérêts

Constater que le Procureur fédéral en chef Matthias Portmann, en raison de ses fonctions antérieures de responsable « Legal & Compliance » au sein du groupe Raiffeisen – banque impliquée dans le blanchiment des royalties FERRAYÉ – se trouve dans une situation de conflit d’intérêts objective et d’apparence de prévention au sens de l’art. 56 let. f CPP.
Ordonner en conséquence son dessaisissement immédiat et celui de l’ensemble des magistrats et collaborateurs du MPC ayant eu à connaître des plaintes des recourants.

C. Sur l’incapacité structurelle du MPC et la nécessité d’une autorité de poursuite indépendante

Constater, au vu des éléments de preuve versés à la procédure, que le Ministère public de la Confédération (MPC), dans sa composition historique et actuelle, est structurellement et organiquement lié au système de blanchiment des royalties FERRAYÉ, et que cette implication est démontrée par :
- La transmission des preuves par l’agent FedPol Kurt SENN au Procureur général genevois Bernard BERTOSSA, sur ordre de ses supérieurs, au lieu de leur remise à la justice (1999). https://swisscorruption.info/royalties/142.pdf / https://swisscorruption.info/royalties/143.pdf
- La nomination de Bernard BERTOSSA, acteur clé de l’escroquerie, comme Juge au Tribunal pénal fédéral (2003-2007), verrouillant ainsi l’instance de recours.
- Le parcours de Michael LAUBER, ancien chef de la lutte contre le blanchiment à FedPol (1995-2000), devenu responsable de la cellule de blanchiment du Liechtenstein, puis Procureur général du MPC (2012-2020) https://swisscorruption.info/lauber https://swisscorruption.info/mpc/#procs
- La présence de magistrats comme Stephan (avec « ph »), BLÄTTLER ancien collaborateur d’ATAG Ernst & Young (planificateur des sociétés écrans), ayant siégé à la Cour des plaintes du TPF https://swisscorruption.info/societes-ecrans.
- L’implication de hautes personnalités politiques, notamment Christoph BLOCHER (ex-ministre de la Justice, ex-administrateur de SBG/UBS), Christian LÜSCHER (membre de la Commission fédérale de justice, Président de TradeXBank), et les déclarations publiques non démenties de Dominique DE BUMAN, confirmant la corruption systémique des autorités https://swisscorruption.info/blocher / https://swisscorruption.info/luescher / https://swisscorruption.info/debuman
Constater que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, saisie du présent recours, est elle-même susceptible d’être entachée d’un conflit d’intérêts structurel, au vu notamment de la présence passée en son sein de magistrats liés aux planificateurs du blanchiment (Stephan BLÄTTLER) et de la protection accordée par le Tribunal fédéral à ses membres corrompus (affaire du Juge fédéral Roland Max SCHNEIDER) https://swisscorruption.info/schneider

Dire et prononcer que, dans ces conditions, aucune autorité judiciaire suisse (MPC, TPF, TF) ne présente les garanties d’indépendance et d’impartialité requises pour instruire la plainte des recourants, en violation des art. 30 Cst. et 6 CEDH.

D. Conclusions subsidiaires en cas de récusation des juges du TPF

A titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la Cour des plaintes du TPF estimerait devoir se récuser ou serait récusée – ce que les recourants appellent de leurs vœux au vu de l’apparence de partialité démontrée –, les recourants concluent à ce qu’il plaise à l’autorité compétente alors désignée :

Ordonner la récusation en bloc de l’ensemble des autorités de poursuite et juridictions suisses (MPC, Ministères publics cantonaux, Tribunaux cantonaux, TPF, TF) pour le traitement de la plainte pénale du 1er décembre 2025 et de toutes ses suites.
Désigner une autorité de poursuite pénale totalement indépendante, composée de magistrats étrangers n’ayant aucun lien avec la Suisse, ses institutions, ses réseaux politiques, économiques ou judiciaires, et jouissant d’une réputation internationale d’intégrité.
Prescrire que cette autorité soit impérativement choisie hors des États suivants, dont l’implication dans le blanchiment des royalties FERRAYÉ est documentée :
- France : Gouvernement de François Mitterrand, implication de Dominique Strauss-Kahn, rôle d’ELF, de Charles Pasqua et du notaire Éric de la Haye-Saint-Hilaire https://swisscorruption.info/france / https://swisscorruption.info/dossier
- États-Unis : Rôle de la DEA, de la FED (impression de dollars pour la mafia russe), complicité des gouvernements Clinton et suivants, implication de la famille Bush dans l’opération « Tempête du désert ». https://swisscorruption.info/usa / https://swisscorruption.info/dea / https://swisscorruption.info/moneyplane
- Allemagne : Rôle de Clearstream (propriété de Deutsche Börse), implication de banques allemandes dans les circuits de blanchiment https://swisscorruption.info/clearstream ou les sociétés allemandes LEUNA – MINOL (Helmut KOHL)…

Donner la priorité, pour la composition de cette autorité indépendante, à des magistrats issus de pays dont les Gouvernements n’ont pas participé au système de blanchiment dénoncé, notamment :
1. La Russie, en tant que premier État victime du « Money Plane » et du pillage de ses ressources par les oligarques liés à l’Occident.
2. L’Espagne, dont les magistrats (Baltasar Garzón, Carlos Jiménez Villarejo) ont historiquement fait preuve d’indépendance dans la lutte contre la corruption. Dont le Premier Ministre actuel rejette l’assistance de son Pays aux USA, dont le Président sioniste et guerrier irresponsable est sans respect du Droit international et de la souveraineté des États.
3. La Hongrie, sous réserve de vérification de son indépendance judiciaire effective, mais dont le Président Viktor ORBAN est un opposant à la suprématie suicidaire des USA et de leurs alliés européens.
4. Tout autre État (avec notre accord) n’ayant pas de liens structurels avec les réseaux financiers impliqués

Ordonner que cette instruction spéciale soit placée sous la supervision d’un organisme international indépendant, tel que le GRECO (Conseil de l’Europe) ou une commission ad hoc de l’ONU, afin d’en garantir la transparence, l’effectivité et la crédibilité internationale.
Ordonner, à titre conservatoire et sans délai, la mise sous séquestre de tous les avoirs, documents et données bancaires détenus en Suisse et à l’étranger par les personnes physiques et morales citées dans la plainte, en particulier les avoirs en lien avec les banques UBS, Credit Suisse, Raiffeisen et les banques privées genevoises (Pictet, Lombard Odier, etc.), afin d’éviter toute dissipation des preuves et du produit du crime, dont la valeur est estimée à plus de CHF 90’000 milliards.
Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération suisse, solidairement avec les magistrats et fonctionnaires dont la responsabilité pénale et civile sera établie à l’issue de l’enquête.

V. AVERTISSEMENT SUR LES RESPONSABILITÉS INDIVIDUELLES ET L’ABSENCE DE COUVERTURE HIÉRARCHIQUE

Les recourants tiennent à rappeler solennellement un principe fondamental de l’État de droit, trop souvent ignoré par ceux qui se retranchent derrière leur fonction pour échapper à leurs responsabilités :

L’ordre hiérarchique ne dégage pas la responsabilité individuelle.

A. Le précédent MAUDET : une jurisprudence claire

Lors du procès de Pierre MAUDET à Genève, l’affaire de son chef de cabinet Raoul SCHRUMPF a été exemplaire à cet égard. Ce dernier, simple exécutant ayant obéi à un ordre de son supérieur, a été reconnu coupable d’abus d’autorité. La justice a rappelé, par la voix du premier procureur Stéphane GRODECKI, qu’ « on ne doit jamais exécuter un ordre illégal » et que le fait d’agir sur ordre ne supprime pas l’illégalité d’un comportement contraire à la loi.

Comme l’a si bien résumé Me Bernard NUZZO, avocat : « Si on vous demande de faire quelque chose d’illicite, vous n’avez pas à obéir, même si cela vient de votre supérieur ».

Cet enseignement vaut pour tous : magistrats, policiers, fonctionnaires, politiciens. Nul ne peut invoquer une pression hiérarchique, une directive de parti ou une « raison d’État » pour justifier un acte illégal.

B. Une responsabilité personnelle, individuelle et patrimoniale

En conséquence, les plaignants attirent l’attention de toute personne, autorité ou institution qui sera amenée à intervenir dans la présente procédure, que ce soit pour l’instruire, la juger, ou prendre toute décision administrative ou politique en lien avec elle :

Votre responsabilité personnelle est engagée. Vous ne pourrez vous retrancher derrière votre fonction, votre hiérarchie, votre parti ou une quelconque « collégialité » pour justifier un acte qui violerait la loi, entraverait l’action de la justice ou protégerait les auteurs des crimes dénoncés.

Votre patrimoine personnel est en jeu. Les plaignants, bénéficiaires d’une créance estimée à plus de CHF 90’000 milliards sur le produit de l’escroquerie et du blanchiment des royalties FERRAYÉ, déposeront, le moment venu, des réserves civiles à titre personnel et individuel contre toute personne physique dont l’action ou l’omission aura contribué à la perpétuation du préjudice, à l’entrave à la manifestation de la vérité, ou à la protection des coupables.

L’immunité de fonction n’existe pas pour les crimes. Les infractions d’abus d’autorité (Art. 312 CP), d’entrave à l’action pénale (Art. 305 CP) ou de participation à une organisation criminelle (Art. 260^ter CP) sont poursuivies d’office et ne connaissent aucune immunité.

Un juge, un procureur, un conseiller fédéral ou un parlementaire qui se rendrait coupable de tels actes répondra personnellement de ses actes devant la justice, et devant les créanciers de l’État.

C. Une mise en garde solennelle

Les plaignants mettent en garde quiconque serait tenté, sous quelque pression que ce soit (politique, corporatiste, maçonnique, ou autre), de prendre une décision contraire au droit, d’ignorer des preuves, de classer sans motif valable, ou de protéger des intérêts occultes au détriment de la justice :

Vous le ferez à vos risques et périls personnels. Votre patrimoine répondra de vos actes, solidairement avec celui de l’État et des autres co-auteurs du préjudice. L’ordre que vous aurez reçu, la pression que vous aurez subie, la « solidarité » que vous aurez voulu préserver, ne seront pas des excuses. Ils seront, au contraire, des circonstances aggravantes.

La justice n’est pas une option. Elle est un devoir. Et ce devoir, aucun ordre ne peut le faire taire.

Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 14 mars 2026

Marc-Etienne Burdet & Daniel Conus

PLAINTE PÉNALE Contre Monsieur Matthias PORTMANN

Marc-Etienne Burdet & Daniel Conus

Recommandé Ministère Public de la Confédération Guisanplatz 1 3003 Berne	Recommandé Autorité de Surveillance du MPC Bundesgasse 3 3003 Berne
Recommandé Tribunal Pénal Fédéral Cour des Plaintes 6500 Bellinzona
	Le 14 mars 2026

Version horodatée disponible sur :
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-03-14_plainte-portmann.pdf
Preuve d’horodatage blockchain accessible via le code QR ci-dessous (par date).

PLAINTE PÉNALE
Contre Monsieur Matthias PORTMANN, Procureur fédéral en chef

Pour les infractions de :

Abus d’autorité (Art. 312 CP)
Entrave à l’action pénale (Art. 305 CP)
Participation à une organisation criminelle (Art. 260^ter CP)
Déni de justice (Art. 4 CC, 29 Cst., 6 CEDH)
Violation du devoir de fonction (Art. 320 CP)
Blanchiment d’argent aggravé par omission / Défaut de vigilance
(Art. 305^bis et 305^ter CP, en lien avec ses fonctions antérieures chez RAIFFEISEN)
et tous autres chefs d’accusation que l’enquête révélera.

I. INTRODUCTION

Les plaignants, Marc-Etienne BURDET et Daniel CONUS, agissant en qualité de co-mandataires et bénéficiaires de 50 % des royalties à recouvrer dans le cadre de l’escroquerie des brevets FERRAYÉ (d’une valeur actuelle estimée à plus de CHF 90’000 milliards), déposent la présente plainte pénale à l’encontre de M. Matthias PORTMANN.

Cette plainte fait suite au courrier du 26 février 2026 par lequel M. PORTMANN, au nom du MPC, a classé sans suite la plainte des plaignants du 1er décembre 2025 relative au « bouclier fiscal vaudois », et ce faisant, a confirmé son appartenance à un système de protection du crime organisé.

II. LES FAITS

A. Le passé de Matthias PORTMANN : un responsable de la « compliance » au cœur d’une banque impliquée dans le blanchiment

Avant sa nomination au MPC, Matthias PORTMANN a occupé des fonctions stratégiques au sein du groupe RAIFFEISEN, notamment en tant que Responsable « Financial Crime Compliance ». Il était chargé de la lutte contre la criminalité financière et le blanchiment d’argent au sein de la banque.

Or, le Groupe RAIFFEISEN, sous la direction de son CEO Pierin VINCENZ (1999-2015), a connu une croissance exponentielle qui coïncide avec la phase de blanchiment massif des royalties FERRAYÉ après la levée des séquestres en 1996.

Le lien avec Pierin VINCENZ

Pierin VINCENZ a été condamné pour des malversations commises pendant la période où Matthias PORTMANN était responsable de la « compliance » chez RAIFFEISEN. La question se pose légitimement : comment un responsable de la lutte contre la criminalité financière a-t-il pu ne pas détecter, ou ne pas signaler, des agissements qui ont conduit à l’une des plus retentissantes condamnations pénales de Suisse ?
Le lien avec les structures du blanchiment

La base de données swisscorruption.info établit des liens documentés entre des administrateurs et cadres de RAIFFEISEN et les circuits financiers utilisés pour le blanchiment des royalties, impliquant UBS, CREDIT SUISSE et des banques miroirs https://swisscorruption.info/credit-suisse/#miroirs.

En tant que responsable de la conformité, Matthias PORTMANN avait accès à ces informations. S’il les a ignorées, il a manqué à son devoir de vigilance. S’il les a connues et n’a rien fait, il s’est rendu complice.
Le lien avec les Conseillers fédéraux blanchisseurs

Christoph BLOCHER et Johann SCHNEIDER-AMMANN, tous deux anciens conseillers fédéraux, siégeaient au conseil d’administration de SBG/UBS au moment de l’escroquerie des royalties. Le financement de 117 usines en Chine par Christoph BLOCHER à ce moment-là, de même que sa proximité avec Christoph ZOLLINGER (Mossack Fonseka Panama) mettent en évidence le blanchiment des royalties… https://swisscorruption.info/blocher/#chine.

RAIFFEISEN, en tant que banque systémique, était partie prenante de ce réseau. Matthias PORTMANN, en tant que cadre dirigeant, ne pouvait ignorer cette réalité.

B. Le présent de Matthias PORTMANN : un procureur qui protège le système

Par courrier du 26 février 2026, Matthias PORTMANN a personnellement signé une décision de classement de la plainte des plaignants, en violation des règles les plus élémentaires de la procédure pénale :

Absence de forme d’ordonnance
Absence d’indication des voies de droit
Absence de motivation
Menace de classer sans suite toute future démarche

Ce faisant, il a agi en contradiction totale avec les devoirs de sa charge. Un procureur n’est pas un administrateur qui classe des dossiers ; il est le garant de l’action publique. En l’espèce, il a utilisé son autorité pour protéger le système dont il est issu, plutôt que pour faire éclater la vérité.

Précisons, pour lever toute ambiguïté, que l’identité de Matthias PORTMANN est formellement établie. Les plaignants ont procédé à toutes les vérifications nécessaires. Le profil du Procureur fédéral en chef présenté par les organisateurs de conférences spécialisées (R&W Fachkonferenzen) confirme qu’il exerce au MPC depuis plus de huit ans, après avoir été actif dans diverses études d’avocats et entreprises – une catégorie qui inclut son passage comme « Head Financial Crime Compliance » au sein du groupe RAIFFEISEN, documenté par ailleurs. La mise à jour incomplète de son profil LinkedIn ne saurait créer de confusion sur un parcours professionnel désormais attesté par des sources concordantes.

C. La confirmation par l’histoire : Matthias PORTMANN, un maillon d’une chaîne criminelle

Les plaignants versent à la procédure la démonstration que le MPC, dans son ensemble, fonctionne depuis 1991 comme une organisation criminelle protégeant le blanchiment des royalties :

Carla DEL PONTE a permis que les preuves réunies par l’agent Kurt SENN soient transmises à Bernard BERTOSSA (le magistrat corrompu) plutôt qu’à la justice.
https://swisscorruption.info/mpc/#procs / https://swisscorruption.info/app10/#senn / https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa
Michael LAUBER, prédécesseur de Matthias PORTMANN dans les faits sinon dans le temps, était également issu de FedPol et a poursuivi la politique de l’omerta
https://swisscorruption.info/lauber
Stefan BLÄTTLER, Procureur général actuel, perpétue ce système en classant sans suite toutes les plaintes des plaignants. N’a-t-il pas déclaré à la Presse, après sa nomination, qu’il voulait aller de l’avant, sans se retourner sur le passé ? Nous allons le contraindre à revenir sur le passé criminel de la Suisse ! https://swisscorruption.info/mpc.

Matthias PORTMANN (BA-Operations) membre de la Direction du MPC, par son passé chez RAIFFEISEN et par son action au MPC, s’inscrit parfaitement dans cette lignée. Il n’est pas un fonctionnaire impartial ; il est le produit et le protecteur d’un système.

D. L’actualité comme preuve de l’erreur de PORTMANN : les enquêtes vaudoises confirment la pertinence de la plainte

Le classement sans suite signé par Matthias PORTMANN le 26 février 2026 https://swisscorruption.info/mpc2/2026-02-26_portmann.pdf intervient dans un contexte où les autorités vaudoises elles-mêmes ont jugé nécessaire d’ouvrir des enquêtes sur le bouclier fiscal.

Cette situation rend la décision de PORTMANN d’autant plus incompréhensible et suspecte.

Une instruction pénale cantonale ouverte depuis janvier 2026

Dès le 13 janvier 2026, soit près de deux mois avant la signature de PORTMANN, le Ministère public vaudois avait ouvert une instruction pénale sur le bouclier fiscal. Le procureur général Eric KALTENRIEDER a décidé de s’autosaisir du dossier à la suite du rapport PAYCHÊRE, constatant que des questions pénales méritaient d’être élucidées.

Matthias PORTMANN, en sa qualité de procureur fédéral en chef, ne pouvait ignorer cette information. Pourtant, sa décision du 26 février 2026 ne fait aucune mention de cette instruction cantonale et persiste à affirmer que la plainte des plaignants ne contient « pas d’éléments nouveaux ».
Une commission parlementaire de gestion saisie le 12 mars 2026

Trois jours avant la rédaction de la présente plainte, le 12 mars 2026, la Commission de gestion du Grand Conseil vaudois a annoncé qu’elle produirait un rapport spécifique sur le bouclier fiscal. Cette décision, prise par une autorité politique de surveillance, démontre que le dossier est loin d’être clos et que des investigations complémentaires sont nécessaires.
L’aveu de carence du rapport PAYCHÈRE

Le rapport PAYCHÈRE lui-même, que Matthias PORTMANN considère implicitement comme suffisant pour clore le débat, ne donne « toutefois aucune indication sur les pertes fiscales, ni sur les véritables responsabilités de cette mauvaise application ». La Presse a fait état que les pertes pourraient atteindre « des dizaines de millions de francs, voire 500 millions de francs ». Selon les plaignants, ce sont des centaines de milliards qui ont été blanchis en Suisse romande et des dizaines de milliards qui ont échappé au fisc.

En classant la plainte des plaignants, qui précisément visait à établir ces responsabilités et à remonter à l’origine des fonds, Matthias PORTMANN a sciemment ignoré une lacune que même le rapport officiel reconnaît.
Conséquence : la mauvaise foi de PORTMANN est établie

Matthias PORTMANN ne pouvait ignorer :

L’instruction pénale ouverte par le MPC vaudois (janvier 2026)
Les échanges qui avaient lieu dans le Canton de Vaud pour la mise en place d’une CEP, refusée finalement au profit d’une saisine de la Coges (mars 2026)
Les limites du rapport PAYCHÈRE, publiquement documentées

En dépit de ces éléments, PORTMANN a maintenu sa position et classé la plainte. Ce faisant, il n’a pas commis une simple erreur d’appréciation, mais un acte délibéré d’entrave à l’action pénale, protégeant ainsi les véritables bénéficiaires du système de blanchiment qu’il a pour mission de poursuivre.

III. LES INFRACTIONS CONSTITUÉES

A. Abus d’autorité (Art. 312 CP)

Matthias PORTMANN a utilisé les prérogatives de sa charge dans un but étranger à celui de la justice. En classant sans instruction une plainte contenant des éléments nouveaux, il a fait un acte entrant dans ses attributions formelles (classer), mais dans un but illicite : protéger le système financier et politique dont il est issu, et couvrir ses propres manquements passés chez RAIFFEISEN.

B. Entrave à l’action pénale (Art. 305 CP)

En refusant d’instruire la plainte du 1er décembre 2025, Matthias PORTMANN a soustrait à la poursuite pénale les auteurs et complices de l’escroquerie et du blanchiment des royalties, dont l’identité et les agissements sont pourtant documentés. Il a ainsi commis une entrave caractérisée à l’action de la justice.

C. Participation à une organisation criminelle (Art. 260^ter CP)

La démonstration faite par les plaignants établit que le MPC, dans son histoire et sa structure, fonctionne comme une organisation criminelle dont le but est de garantir l’impunité des crimes financiers impliquant les élites politiques et économiques du pays. Matthias PORTMANN, par son passé chez RAIFFEISEN et par son action au MPC, en est un membre actif. Il a personnellement participé à la mise en œuvre des objectifs de cette organisation en classant la plainte des plaignants.

D. Déni de justice (Art. 4 CC, 29 Cst., 6 CEDH)

Le refus d’examiner une plainte contenant des éléments nouveaux, motivé par une simple référence à une décision antérieure et assorti d’une menace, constitue un déni de justice. Matthias PORTMANN a privé les plaignants de leur droit fondamental d’accès à la justice.

E. Violation du devoir de fonction (Art. 320 CP)

En ne respectant pas les formes légales (absence d’ordonnance, absence d’indication des voies de droit), en ne motivant pas sa décision, et en agissant en situation de conflit d’intérêts, Matthias PORTMANN a gravement violé les devoirs de sa charge.

F. Blanchiment d’argent par omission / Défaut de vigilance (Art. 305^bis et 305^ter CP)

En sa qualité de responsable « Financial Crime Compliance » chez RAIFFEISEN, Matthias PORTMANN avait le devoir légal de détecter et de signaler toute opération suspecte.

Le fait que la banque ait été impliquée, par ses dirigeants et ses réseaux, dans le blanchiment des royalties, et que Matthias PORTMANN n’ait rien fait (ou rien dit), le rend pénalement responsable de ces omissions. Il a, par son silence, contribué à la poursuite des activités de blanchiment.

IV. LES PREUVES

Les plaignants versent à la procédure l’ensemble des éléments suivants accessibles par les liens, ou tenus à la disposition de l’autorité de céans sur demande :

Le recours des plaignants du 14 mars 2026 devant la Cour des plaintes du TPF, et l’ensemble de ses annexes, dont le présent acte fait partie intégrante.
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-03-14_recours-portmann.pdf
Le tableau historique du MPC et FedPol disponible sur https://swisscorruption.info/mpc/#procs.
Le dossier complet sur l’affaire Kurt SENN, démontrant la transmission des preuves à Bernard BERTOSSA https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa / https://swisscorruption.info/royalties/143.pdf / https://swisscorruption.info/app10/#senn
Le dossier sur l’affaire Roland Max SCHNEIDER, démontrant la protection des juges corrompus https://swisscorruption.info/schneider.
Le dossier sur l’affaire Bernard BERTOSSA, démontrant le verrouillage du TPF pour protéger la corruption au sein de l’ensemble des Autorités politiques et judiciaires des Cantons de Genève et du Canton de Vaud concerné par la plainte initiale (Bouclier fiscal) classée par PORTMANN. https://swisscorruption.info/geneve-corruption / https://swisscorruption.info/vaud-corruption
L’implication de Stephan BLÄTTLER (ex Chef de la Cour des plaintes du TPF), démontrant ses liens avec Ernst & Young et la création de sociétés écrans https://swisscorruption.info/luescher/#blaettler / https://swisscorruption.info/societes-ecrans.
Le dossier sur l’affaire Nicolas/Christian LÜSCHER, démontrant le traitement extrajudiciaire des recours et le refus de transparence https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-08-17
Le dossier sur l’affaire Christoph BLOCHER, démontrant l’implication d’un ministre de la justice et les dizaines de milliards dont il a spontanément disposé au moment de l’escroquerie des royalties alors qu’il était Administrateur de SBG/UBS, pour faire construire 117 usines en Chine… https://swisscorruption.info/blocher/#chine / https://swisscorruption.info/credit-suisse/#ubs
Les déclarations publiques de Dominique DE BUMAN https://swisscorruption.info/debuman.
Le dossier « Sociétés écrans », démontrant le rôle d’Ernst & Young, mais aussi et surtout de l’ensemble des sociétés de révisions et de rating à l’international qui n’ont jamais soulevé la moindre remarque sur l’implications des entreprises révisées, dans le blanchiment des royalties… https://swisscorruption.info/societes-ecrans.

V. CONCLUSIONS

Les plaignants concluent à ce qu’il plaise à l’autorité de céans :

Ouvrir une enquête pénale contre Matthias PORTMANN pour les chefs d’accusation énumérés ci-dessus.
Ordonner son dessaisissement immédiat de toute procédure concernant les plaignants ou l’affaire des royalties FERRAYÉ.
Ordonner, à titre conservatoire et par mesure de précaution, la mise sous séquestre de tous les avoirs, documents et données bancaires en possession de Matthias PORTMANN, en lien avec ses fonctions chez RAIFFEISEN et au MPC, afin d’éviter toute destruction de preuves ou dissipation d’avoirs potentiellement liés au produit du blanchiment.
Ordonner, à titre de mesures provisionnelles urgentes :
1. La suspension immédiate et provisoire de Matthias PORTMANN de ses fonctions de Procureur fédéral en chef, dans l’attente des résultats de l’enquête, compte tenu de la gravité des faits, du conflit d’intérêts majeur dans lequel il se trouve, et du risque qu’il utilise ses prérogatives pour entraver la manifestation de la vérité.
2. La mise sous séquestre conservatoire de tous les avoirs, documents, données électroniques et archives professionnelles et personnelles de Matthias PORTMANN, en lien avec ses fonctions chez RAIFFEISEN et au MPC, afin de prévenir toute destruction, altération ou dissipation d’éléments de preuve.
3. L’interdiction faite à Matthias PORTMANN d’entrer en contact avec toute personne ayant été sous sa direction ou collaborant avec lui au sein du MPC, ainsi qu’avec tout ancien collègue ou subordonné de RAIFFEISEN, pour la durée de l’enquête préliminaire.
Constater l’incapacité structurelle du MPC à instruire cette plainte, transmettre le dossier à l’Autorité de surveillance du MPC avec mission de désigner un procureur extraordinaire totalement indépendant, ou, à défaut, saisir les autorités internationales compétentes (GRECO, Commission de l’ONU) pour solliciter la mise en place d’une enquête sous contrôle international.
Mettre les frais de la procédure à la charge de l’État, sous réserve de l’action récursoire contre Matthias PORTMANN en cas de condamnation.
Réserver aux plaignants tous droits civils, notamment le droit de déposer des réserves civiles complémentaires à l’encontre de Matthias PORTMANN, à titre personnel et individuel, solidairement avec les autres membres de l’organisation criminelle, à due concurrence du préjudice subi, estimé à ce jour à plus de CHF 90’000 milliards.

VI. AVERTISSEMENT SUR LES RESPONSABILITÉS INDIVIDUELLES ET L’ABSENCE DE COUVERTURE HIÉRARCHIQUE

Les plaignants tiennent à rappeler solennellement un principe fondamental de l’État de droit, trop souvent ignoré par ceux qui se retranchent derrière leur fonction pour échapper à leurs responsabilités :

L’ordre hiérarchique ne dégage pas la responsabilité individuelle.

A. Le précédent MAUDET : une jurisprudence claire

Lors du procès de Pierre MAUDET à Genève, l’affaire de son chef de cabinet Raoul SCHRUMPF a été exemplaire à cet égard. Ce dernier, simple exécutant ayant obéi à un ordre de son supérieur, a été reconnu coupable d’abus d’autorité. La justice a rappelé, par la voix du premier procureur Stéphane GRODECKI, qu’« on ne doit jamais exécuter un ordre illégal » et que le fait d’agir sur ordre ne supprime pas l’illégalité d’un comportement contraire à la loi.

Comme l’a si bien résumé Me Bernard NUZZO, avocat : « Si on vous demande de faire quelque chose d’illicite, vous n’avez pas à obéir, même si cela vient de votre supérieur ».

B. Une responsabilité personnelle, individuelle et patrimoniale

Votre responsabilité personnelle est engagée. Vous ne pourrez vous retrancher derrière votre fonction, votre hiérarchie, votre parti ou une quelconque « collégialité » pour justifier un acte qui violerait la loi, entraverait l’action de la justice ou protégerait les auteurs des crimes dénoncés.

Votre patrimoine personnel est en jeu. Les plaignants, bénéficiaires d’une créance estimée à plus de CHF 90’000 milliards sur le produit de l’escroquerie et du blanchiment des royalties FERRAYÉ, déposeront, le moment venu, des réserves civiles à titre personnel et individuel contre toute personne physique dont l’action ou l’omission aura contribué à la perpétuation du préjudice, à l’entrave à la manifestation de la vérité, ou à la protection des coupables.

L’immunité de fonction n’existe pas pour les crimes. Les infractions d’abus d’autorité (Art. 312 CP), d’entrave à l’action pénale (Art. 305 CP) ou de participation à une organisation criminelle (Art. 260^ter CP) sont poursuivies d’office et ne connaissent aucune immunité.

Un juge, un procureur, un conseiller fédéral ou un parlementaire qui se rendrait coupable de tels actes répondra personnellement de ses actes devant la justice, et devant les créanciers de l’État.

C. Une mise en garde solennelle

VII. DÉPÔT DE RÉSERVES CIVILES

A. Le principe : un préjudice personnel et direct

Par ses actes d’abus d’autorité, d’entrave à l’action pénale et de participation à une organisation criminelle, Matthias PORTMANN cause aux plaignants un préjudice personnel et direct.

Ce préjudice s’inscrit dans le cadre plus large de l’escroquerie et du blanchiment des royalties FERRAYÉ, dont les plaignants sont bénéficiaires à 50 % par mandats réguliers. La valeur actuelle du produit de ce crime, compte tenu de l’accumulation des intérêts et du blanchiment à l’échelle planétaire, est estimée à plus de CHF 90’000 milliards (nonante mille milliards de francs suisses) , selon détail accessible sur https://swisscorruption.info/responsabilites/#facture.

Chaque jour qui s’écoule sans que la lumière soit faite et sans que les avoirs soient saisis, génère un intérêt supplémentaire et aggrave le préjudice. L’action de Matthias PORTMANN, en classant la plainte du 1er décembre 2025, contribue directement à cette aggravation.

B. Réserves civiles personnelles et individuelles

En conséquence, les plaignants déposent formellement, par la présente, des réserves civiles à l’encontre de Matthias PORTMANN, à titre personnel et individuel.

Ces réserves visent à obtenir réparation pour la part de préjudice imputable à ses actes, solidairement avec les autres auteurs et complices de l’escroquerie et du blanchiment, et subsidiairement solidairement avec la Confédération suisse en sa qualité d’employeur et de garante du fonctionnement de ses institutions.

C. La responsabilité personnelle prime sur toute couverture hiérarchique ou institutionnelle

Rappel du point VI A :

Les plaignants rappellent solennellement un principe fondamental de l’État de droit, trop souvent ignoré par ceux qui se retranchent derrière leur fonction pour échapper à leurs responsabilités : l’ordre hiérarchique ne dégage pas la responsabilité individuelle.

Lors du procès de Pierre MAUDET, l’affaire de son chef de cabinet Raoul SCHRUMPF a été exemplaire à cet égard. Ce dernier, simple exécutant ayant obéi à un ordre de son supérieur, a été reconnu coupable d’abus d’autorité. La justice a rappelé, par la voix du premier procureur Stéphane GRODECKI, qu’ « on ne doit jamais exécuter un ordre illégal » et que le fait d’agir sur ordre ne supprime pas l’illégalité d’un comportement contraire à la loi.

Comme l’a si bien résumé Me Bernard NUZZO, avocat : « Si on vous demande de faire quelque chose d’illicite, vous n’avez pas à obéir, même si cela vient de votre supérieur. »

Cet enseignement vaut pour tous : magistrats, policiers, fonctionnaires, politiciens. Nul ne peut invoquer une pression hiérarchique, une directive de parti ou une « raison d’État » pour justifier un acte illégal.

D. Une mise en garde solennelle

La justice n’est pas une option. Elle est un devoir. Et ce devoir, aucun ordre ne peut le faire taire.

Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 14 mars 2026

Signé : Marc-Etienne Burdet & Daniel Conus
Mandataires de Joseph FERRAYÉ

TPF – RECOURS CONTRE L’ORDANNANCE DU MPC
NICOLAS DUBUIS

Marc-Etienne Burdet & Daniel Conus

Recommandé avec accusé de réception Tribunal pénal fédéral Cour des plaintes Viale Stefano Franscini 7 6500 Bellinzona
	Le 11 juin 2026

RECOURS (ART. 393 SS CPP)

contre l’ordonnance de non‑entrée en matière du 1er juin 2026 du procureur fédéral Nicolas Dubuis (procédure n° SV.26.0897-DUN / CL.26.00510)

Avec dépôt de réserves civiles individuelles et solidaires
à l’encontre de Nicolas DUBUIS, des Membres des Commissions fédérales de justice et des Membres du Conseil fédéral

Lien d’horodatage : https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage (chronologiquement par date)

I. _OBJET DU RECOURS

Les soussignés, Marc-Etienne BURDET et Daniel CONUS, agissant en qualité de co‑mandataires et bénéficiaires de 50 % des droits de Joseph FERRAYÉ dans le cadre de l’escroquerie et du blanchiment des royalties FERRAYÉ (valeur actuelle estimée à plus de CHF 85 854,5 milliards), déposent recours contre l’ordonnance de non‑entrée en matière rendue le 1er juin 2026 par le procureur fédéral Nicolas DUBUIS (ci‑après : l’ordonnance attaquée) https://swisscorruption.info/mpc2/2026-06-01-dubuis.pdf

Cette ordonnance a été notifiée aux recourants par pli recommandé du 3 juin 2026, réceptionné le vendredi 5 juin 2026. Le présent recours est déposé dans le délai légal de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP).

II. _RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 14 mars 2026, les recourants ont déposé une plainte pénale contre le procureur fédéral en chef Matthias PORTMANN https://swisscorruption.info/horodatage/2026-03-14_plainte-portmann.pdf pour abus d’autorité (art. 312 CP), entrave à l’action pénale (art. 305 CP), participation à une organisation criminelle (art. 260^ter CP), déni de justice (art. 29 Cst., art. 6 CEDH), violation du devoir de fonction (art. 320 CP) et blanchiment d’argent par omission (art. 305_bis CP).
Par ordonnance du 1er juin 2026, le procureur fédéral Nicolas DUBUIS a refusé d’entrer en matière sur cette plainte, au motif essentiel que le comportement de Matthias PORTMANN n’était pas illicite et que les recourants disposaient d’une voie de recours devant la Cour des plaintes du TPF.
Parallèlement, les recourants ont adressé au Conseil fédéral, aux Commissions fédérales de justice et à l’Autorité de surveillance du MPC des mises en demeure les 27 mars 2026 et 12 mai 2026 exigeant la publication des biographies exhaustives et certifiées de tous les magistrats et procureurs fédéraux. Ces demandes sont restées sans réponse sur le fond.
Les recourants ont également déposé les plaintes pénales des 7 mai 2026 (contre Christian LÜSCHER et Michael LAUBER), et 16 mai 2026 (dessaisissement du MPC) et 1er juin 2026 (organisation criminelle d’État), qui sont toujours pendantes. https://swisscorruption.info/horodatage/2026-05-07_mpc_luescher-lauber.pdf _/_ https://swisscorruption.info/horodatage/2026-05-16_luescher-lauber_dessaisir-mpc.pdf

III. _GRIEFS PRINCIPAUX CONTRE L’ORDONNANCE ATTAQUÉE

A. Violation de l’art. 310 CPP (non‑entrée en matière manifestement injustifiée)

L’art. 310 al. 1 let. a CPP permet la non‑entrée en matière uniquement lorsque les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis.

En l’espèce, la plainte contre Matthias PORTMANN contenait un faisceau d’indices précis :

classement sans instruction d’une plainte contenant des éléments nouveaux (bouclier fiscal vaudois, rapport PAYCHÊRE, instruction pénale vaudoise ouverte en janvier 2026) ;

absence de motivation sérieuse et de forme légale (pas d’ordonnance formelle, pas d’indication des voies de droit) ;

menace de classer sans suite toute future démarche.

Le procureur DUBUIS n’a procédé à aucun acte d’enquête (audition, réquisition de pièces, vérification des liens allégués). Il s’est contenté d’affirmer péremptoirement que Matthias PORTMANN avait agi « comme la loi l’autorise ».

Cette absence totale d’instruction, alors que les faits dénoncés ne sont manifestement pas impunissables, constitue une violation grave de l’art. 310 CPP.

B. Violation de l’art. 29 Cst. (droit à une décision motivée)

L’ordonnance attaquée ne contient aucune motivation sérieuse sur les points suivants :

pourquoi les éléments nouveaux (bouclier fiscal, enquête vaudoise) ne justifient pas une entrée en matière ;

pourquoi le passé professionnel de Matthias PORTMANN (refus de publier sa biographie) ne crée pas une apparence de partialité ou d’arbitraire ;

pourquoi la plainte pénale contre PORTMANN serait subsidiaire au recours au TPF.

Cette absence de motivation équivaut à un déni de justice et vicie l’ordonnance de nullité.

C. Violation de l’art. 56 CPP (apparence de partialité de Nicolas DUBUIS)

Nicolas DUBUIS, ancien Procureur général du canton du Valais, a déjà, par le passé, classé ou entravé des procédures des recourants en qualifiant leurs écrits de « propos inconvenants » (cf. courriers selon liens suivants) :

https://swisscorruption.info/wallis/2014-11-03_plainte_irrecevable.pdf
https://swisscorruption.info/wallis/2015-10-28_agression_mp-dubuis.pdf
https://swisscorruption.info/wallis/2015-11-02_cf_mp-vs_refus-plainte.pdf
https://swisscorruption.info/wallis/2015-11-17_mp-dubuis_inconvenant.pdf
https://swisscorruption.info/wallis/2015-11-28_cf_plainte-dubuis.pdf
https://swisscorruption.info/wallis/2017-01-16_mp-vs_dubuis-borgeaud.pdf

Sa nomination au MPC et sa désignation pour traiter la plainte contre Matthias PORTMANN, alors qu’il est notoirement incapable d’instruire impartialement et sans arbitraire les dossiers des recourants, crée une apparence objective de partialité (art. 56 let. f CPP).

Il aurait dû se récuser d’office. Son refus vicie l’ordonnance attaquée.

D. Incompétence absolue du MPC pour instruire la plainte contre Matthias PORTMANN – violation de l’art. 68 al. 2 LOAP

La plainte pénale du 14 mars 2026 était dirigée personnellement contre le Procureur fédéral en chef Matthias PORTMANN pour des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions (classement abusif d’une plainte, abus d’autorité, entrave à l’action pénale). https://swisscorruption.info/plainte-royalties/#plainte-portmann

Selon l’art. 68 al. 2 LOAP, lorsque la plainte vise un membre du MPC pour des actes de fonction, l’instruction ne peut pas être menée par le MPC lui‑même, mais par un procureur extraordinaire désigné par l’Autorité de surveillance qui était également destinataire de la plainte.

Le Tribunal pénal fédéral a rappelé à plusieurs reprises cette règle (notamment TPF BB.2014.78 du 15 juillet 2014, confirmé par TF 1B_289/2015) : le MPC ne peut être juge et partie.

En l’espèce, le procureur fédéral Nicolas DUBUIS a pourtant rendu une ordonnance de non‑entrée en matière sans même se demander si le MPC était compétent. Il n’a pas transmis la plainte à l’Autorité de surveillance. Il n’a pas sollicité la désignation d’un procureur extraordinaire.

Cette violation de l’art. 68 al. 2 LOAP constitue une incompétence absolue qui vicie l’ordonnance attaquée de nullité. La Cour des plaintes du TPF est compétente pour constater cette nullité et renvoyer la cause à l’Autorité de surveillance afin qu’elle désigne un procureur extraordinaire.

IV. _GRIEFS SUBSIDIAIRES : L’INACTION DE LA COMMISSION FÉDÉRALE DE JUSTICE ET DU CONSEIL FÉDÉRAL

A. Inaction des Commissions fédérales de justice

Saisie par les mises en demeure des 27 mars et 12 mai 2026, les Commissions fédérales de justice (CAJ‑N et CAJ‑E) n’ont pris aucune décision, ni aucune mesure pour :

contraindre le MPC à publier les biographies exhaustives des magistrats et procureurs fédéraux ;

enquêter sur les agissements de Nicolas Dubuis et de Matthias Portmann ;

proposer les modifications législatives nécessaires pour garantir un tribunal impartial (art. 30 Cst., art. 6 CEDH).

Cette inaction prolongée constitue une complicité par omission dans l’entrave à l’action pénale (art. 305 CP) et dans l’abus d’autorité (art. 312 CP).

B. Inaction du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral, informé des plaintes des 7 mai, 16 mai et 1er juin 2026, n’a pris aucune mesure pour faire cesser les agissements illicites du MPC, alors qu’il est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération (art. 174 Cst.).

https://swisscorruption.info/horodatage/2026-05-07_mpc_luescher-lauber.pdf
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-05-16_luescher-lauber_dessaisir-mpc.pdf
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-06-01_mpc_plainte-organisation-criminelle.pdf
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-06-01_ddps-pfister_task-force.pdf

Cette carence engage la responsabilité personnelle et solidaire de chaque membre du Conseil fédéral dans les préjudices subis par les recourants.

V. _RÉSERVES CIVILES / PRINCIPE JURIDIQUE – L’EFFET DE LEVIER DES ABUS SUCCESSIFS SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Le dommage initial subi par Joseph FERRAYÉ, puis par ses ayants droit et mandataires (dont les soussignés), résulte de l’escroquerie des brevets d’extinction et de blocage des puits de pétrole au Koweït en 1991/1992. Cette escroquerie portait à l’époque sur une valeur de USD 3’700 milliards (trois mille sept cents milliards de dollars américains) https://swisscorruption.info/dossier

Ce montant initial, après plus de trente ans de blanchiment à l’échelle planétaire, placements, intérêts composés, réinvestissements et dissimulation dans des circuits financiers offshore, a généré une valeur actualisée estimée à plus de CHF 85’854,5 milliards (quatre-vingt-cinq mille huit cent cinquante-quatre virgule cinq milliards), selon la facture de responsabilité accessible sur https://swisscorruption.info/responsabilites/#facture.

Cette estimation n’inclut pas les éventuelles réserves civiles punitives qui pourraient être réclamées aux États-Unis (plusieurs milliers de milliards supplémentaires).

L’effet de levier des abus successifs :

Chaque acte d’abus d’autorité (art. 312 CP), d’entrave à l’action pénale (art. 305 CP) ou de déni de justice (art. 29 Cst., art. 6 CEDH) commis par les autorités suisses – y compris par le procureur fédéral Nicolas DUBUIS dans l’ordonnance attaquée – ne constitue pas un préjudice nouveau et indépendant. Il aggrave la responsabilité civile des auteurs initiaux et des complices selon un effet de levier, pour les raisons suivantes :

Prolongation du préjudice : chaque jour que dure l’entrave à l’action pénale, le produit du blanchiment continue de circuler, de s’investir et de générer des intérêts, ce qui accroît mécaniquement le montant final dû aux victimes.

Perte de chance d’un recouvrement plus rapide : si les autorités suisses avaient agi conformément à la loi dès 1996 (ou même dès 1999, lors de la découverte des preuves par l’agent Kurt SENN), une grande partie des fonds aurait pu être saisie et restituée. Chaque classement abusif a fait perdre aux victimes la chance de récupérer ces actifs avant qu’ils ne soient dissipés à l’étranger https://swisscorruption.info/app10/#senn.

Complicité par omission dans l’organisation criminelle : en refusant d’instruire, en classant sans enquête et en protégeant les membres du système, les magistrats et procureurs suisses – dont Nicolas DUBUIS – se sont rendus coauteurs ou complices de l’organisation criminelle (art. 260ter CP). Leur responsabilité est donc solidaire de celle des escrocs initiaux et des blanchisseurs.

Principe de réparation intégrale (art. 41 CO) : le dommage réparable comprend non seulement la perte subie, mais aussi le gain manqué. L’entrave à l’action pénale a privé les victimes de la possibilité de recouvrer les fonds blanchis et de les faire fructifier. Les auteurs des abus sont donc tenus de réparer cette perte de chance, proportionnellement à la durée et à la gravité de leur obstruction.

Cette approche est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans l’affaire Kudła c. Pologne (requête n° 30210/96, arrêt du 26 octobre 2000, § 152 et suiv.), la CEDH a rappelé que les États doivent disposer de mécanismes effectifs permettant de sanctionner les abus d’autorité et de réparer les préjudices causés par des violations systémiques de l’art. 6 (droit à un procès équitable). La Cour a également admis que des réserves civiles à caractère dissuasif peuvent être prises en compte dans l’évaluation du préjudice moral et matériel, notamment en cas d’entrave prolongée à l’accès à la justice.

Conséquence sur le quantum des réserves civiles :

Dès lors, les montants réclamés dans le tableau ci‑dessous ne sont pas arbitraires. Ils sont la résultante :

du préjudice initial actualisé (CHF 85’854,5 milliards),

majoré d’un facteur multiplicateur lié à la durée de l’entrave (un million par jour depuis l’ordonnance attaquée),

et d’une sanction civile (un milliard par procédure classée abusivement) destinée à dissuader toute récidive.

Cette approche est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de dommage futur et de gain manqué (art. 42 CO), ainsi qu’aux principes de la responsabilité solidaire des coauteurs et complices (art. 50 CO, art. 51 CO).

Les autorités suisses ne peuvent pas se retrancher derrière une prétendue « indépendance » de la justice pour échapper à cette responsabilité. Chaque magistrat ou procureur qui, sciemment et en violation de la loi, aggrave le préjudice des victimes, engage sa responsabilité personnelle, individuelle et patrimoniale, solidairement avec l’État.

Ainsi, les recourants déposent, par le présent recours, les réserves civiles suivantes, horodatées sur blockchain (preuve accessible via https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage chronologique-ment par date), opposables dès la notification.

Bénéficiaires : Marc-Etienne BURDET et Daniel CONUS (Solidairement) selon tableau ci-dessous :

Montant	Condition / Déclencheur	Débiteur(s) (solidairement)
CHF 1’000’000.- (un million) par jour	à compter du 1er juin 2026 (date de l’ordonnance attaquée) Jusqu’à l’annulation de L’Ordonnance et l’ouverture d’une instruction effective	Nicolas DUBUIS, les membres des Commissions fédérales de justice, membres du Conseil fédéral
CHF 1’000’000’000.- (un milliard) par procédure classée abusivement	pour l’ordonnance DUBUIS du 1er juin (plainte contre PORTMANN)	Nicolas DUBUIS / Confédération
CHF 10’000’000.- (dix millions)	à titre personnel pour abus d’autorité et violation de l’art. 68 al. 2 LOAP, payables dans les 30 jours dès la notification du présent recours	Nicolas DUBUIS
CHF 85’854,5 milliards (+ quatre-vingt-cinq mille milliards) (valeur actualisée au 30.06.2026 – voir lien : (swisscorruption.info/ responsabilites/#facture)	Responsabilité principale pour escroquerie, blanchiment et organisation criminelle	Toutes les personnes physiques et morales ayant participé à l’escroquerie initiale, au blanchiment des royalties ou à l’entrave à l’action pénale (liste non exhaustive ci-dessous)

Pour la créance de CHF 10’000’000.– à l’encontre de Nicolas DUBUIS, à défaut de paiement intégral dans les 30 jours suivant la notification du présent recours, cette somme portera intérêt au taux de 5 % l’an dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. Passé ce délai, les soussignés se réservent le droit de mettre cette somme en poursuite (art. 98 LP, art. 102 LP) ou d’en requérir le séquestre, sans autre avis.

Pour le montant de CHF 85’854,5 milliards, les débiteurs solidaires sont notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

Personnes physiques : les membres du Conseil fédéral (actuels et passés depuis 1991), les membres des Commissions fédérales de justice (actuels et passés depuis 1991), les procureurs généraux et procureurs fédéraux (Carla DEL PONTE, Michael LAUBER, Stefan BLÄTTLER, Matthias PORTMANN, Nicolas DUBUIS, etc.), les magistrats genevois (Bernard BERTOSSA, Daniel ZAPPELLI, Olivier JORNOT, Christine JUNOD, etc.), les magistrats fribourgeois (Fabien GASSER, Anne COLLIARD, Dina BETI, etc.), les avocats et notaires (Marc BONNANT (voir aussi le Chef d’orchestre), Pierre MOTTU, C. Mark BRUPPACHER, etc.), les membres de la FINMA https://swisscorruption.info/rapport-cep/#finma, les politiciens et hauts fonctionnaires (Christian LUESCHER, Micheline CALMY-REY Isabelle CHASSOT, Dominique DE BUMAN, Christoph BLOCHER, Ruth METZLER, François PAYCHÈRE, etc. https://swisscorruption.info/implications, ainsi que tous leurs complices et ayants droit.

Personnes morales : les banques UBS, Credit Suisse, les banques privées (Pictet, Lombard Odier, Bordier, UBP, Leu, Safra Sarasin, Julius Bär, etc.), TradeXBank AG, les assurances (Zürich, Swiss Life, AXA, Bâloise, Vaudoise, etc.), les caisses maladie (Groupe Mutuel, Visana, etc.), les sociétés de chimie (Novartis, EMS Chemie), les sociétés de construction, Les Industries, les fiduciaires (Ernst & Young, KPMG, PwC, BDO, Berney Associés), les études d’avocats et notariales ayant participé aux montages frauduleux, ainsi que leurs ayants droit et successeurs à titre universel ou particulier.

La responsabilité de ces personnes physiques et morales est solidaire (art. 50 CO, art. 51 CO). Les soussignés peuvent donc en exiger le paiement intégral de l’une quelconque d’entre elles.

Ces réserves sont déposées à titre individuel et solidaire à l’encontre des personnes physiques suivantes :

Nicolas DUBUIS (signataire de l’ordonnance attaquée) ;
Chaque membre actuel des Commissions fédérales de justice (CAJ‑N et CAJ‑E) qui n’ont pas agi pour contraindre le MPC à publier les biographies et à enquêter ;
Chaque membre du Conseil fédéral (collectivement et individuellement) qui, informé des faits, n’a pris aucune mesure pour rétablir l’État de droit.

Les recourants précisent qu’ils ne demandent pas au TPF de se prononcer sur le bien‑fondé de ces réserves, mais de constater leur existence et de les verser au dossier, afin qu’elles soient opposables à tous.

VI. _CONCLUSIONS CONTRE NICOLAS DUBUIS

Les recourants concluent en premier lieu à ce qu’il plaise à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral:

Constater que le procureur fédéral Nicolas DUBUIS a commis un abus d’autorité (art. 312 CP) et une violation du devoir de fonction (art. 320 CP) en retenant sciemment la compétence du MPC pour instruire la plainte contre Matthias PORTMANN, en violation de l’art. 68 al. 2 LOAP.
Ordonner la transmission immédiate du dossier à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, à charge pour elle d’ouvrir une instruction pénale contre Nicolas DUBUIS pour les infractions précitées.
Ordonner, à titre de mesure provisionnelle et urgente, la suspension provisoire de Nicolas DUBUIS de ses fonctions de procureur fédéral jusqu’à l’issue de l’instruction, conformément à l’art. 67 al. 4 LOAP.
Prendre acte du dépôt de réserves civiles individuelles à concurrence de CHF 10’000’000.– (dix millions) à l’encontre de Nicolas DUBUIS, à titre personnel, solidairement avec la Confédération, pour le préjudice causé par son abus d’autorité.

VII. _CONCLUSIONS

Les recourants concluent à ce qu’il plaise à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral :

Constater que l’ordonnance attaquée est entachée d’une nullité absolue pour incompétence du MPC (art. 68 al. 2 LOAP).
Annuler l’ordonnance de non‑entrée en matière du procureur fédéral Nicolas DUBUIS du 1er juin 2026 (procédure n° SV.26.0897-DUN / CL.26.00510).
Ordonner au Ministère public de la Confédération, ou à défaut à un procureur extraordinaire désigné par l’Autorité de surveillance, d’ouvrir une instruction pénale contre Matthias PORTMANN sur la base de la plainte du 14 mars 2026.
Ordonner la publication, dans les 10 jours, des biographies exhaustives et certifiées de tous les magistrats et procureurs fédéraux, conformément aux mises en demeure des 27 mars et 12 mai 2026.
Constater le dépôt des réserves civiles individuelles et solidaires contre Nicolas DUBUIS, les membres des Commissions fédérales de justice et les membres du Conseil fédéral, selon les montants et conditions énoncés au point V.
Constater que le procureur fédéral Nicolas DUBUIS a commis un abus d’autorité (art. 312 CP) en retenant sciemment la compétence du MPC pour instruire une plainte dirigée contre un collègue, en violation de l’art. 68 al. 2 LOAP.
Ordonner la transmission du dossier à l’Autorité de surveillance du MPC à charge pour elle d’ouvrir une instruction pénale contre Nicolas DUBUIS pour abus d’autorité (art. 312 CP) et violation du devoir de fonction (art. 320 CP).
Ordonner, à titre conservatoire, la suspension provisoire de Nicolas Dubuis de ses fonctions de procureur fédéral dans l’attente des résultats de l’instruction.
Mettre les frais de la procédure à la charge solidaire de Nicolas DUBUIS, des Commissions fédérales de justice et du Conseil fédéral.
Donner acte aux recourants de ce qu’ils saisiront la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en cas de refus d’entrer en matière sur le présent recours.

VIII. _ANNEXES

Ordonnance attaquée du 1er juin 2026 (Nicolas Dubuis)
https://swisscorruption.info/mpc2/2026-06-01-dubuis.pdf
Plainte pénale du 14 mars 2026 contre Matthias Portman
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-03-14_plainte-portmann.pdf
Mises en demeure des 27 mars et 12 mai 2026 (biographies des magistrats et élus)
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-03-27_mise-en-demeure.pdf
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-05-12_mise-en-demeure_elus.pdf
Plaintes pénales des 7 mai, 16 mai et 1er juin 2026
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-05-07_mpc_luescher-lauber.pdf
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-05-16_luescher-lauber_dessaisir-mpc.pdf
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-06-01_mpc_plainte-organisation-criminelle.pdf
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-06-01_ddps-pfister_task-force.pdf
Preuve d’horodatage blockchain du présent recours (lien)
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-06-11_tpf-dubuis.pdf

Le présent recours est en ligne avec traduction possible sur :
https://swisscorruption.info/plainte-royalties/#2026-06-11-tpf-dubuis

Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 11 juin 2026

Signé par : Marc-Etienne Burdet & Daniel Conus

Lettre ouverte du 1er décembre 2025

Cette lettre ouverte est accessible en fichier pdf ICI

La Suisse est en danger !

Notre Justice est capturée et il est temps de briser le silence

Lettre ouverte aux Membres intègres des Autorités et au Peuple souverain

Nous nous adressons solennellement :

Aux Chambres fédérales,
Aux Parlements cantonaux,
Aux Magistrats intègres,
Aux Journalistes de la Presse suisse et internationale non soumis

Pendant près de trente ans, la Suisse a vécu sous l’illusion que son État de droit était solide.

Pourtant, depuis 1991, un système opaque, politico-judiciaire et bancaire a étouffé l’un des plus grands scandales économiques de l’histoire contemporaine : l’affaire de Genève, les royalties FERRAYÉ, impliquant des sommes gigantesques dépassant les USD 3’700 milliards.

Les documents que j’ai transmis – conventions notariées, procès-verbaux judiciaires, auditions officielles, séquestres ordonnés à Genève et à La Haye, transmissions de FedPol, documents bancaires du SKA (Credit Suisse), structures offshore, complicité des Organes de révisions et autres archives complètes – démontrent :

des flux financiers colossaux,
des contradictions inexpliquées,
des décisions judiciaires aberrantes,
des classements systématiques,
des refus d’instruire,
des pressions institutionnelles,
et une coordination troublante entre plusieurs
niveaux du Ministère public.

Depuis 1992, toutes nos procédures ont été enterrées sans examen sérieux, tandis que les preuves accablantes s’accumulaient.

Aujourd’hui, alors qu’UBS envisage une délocalisation vers les USA, alors que les banques suisses sont fragilisées, alors que Credit Suisse s’est effondré, alors que les banques miroirs des années 1990–2000 resurgissent dans plusieurs enquêtes internationales, nos Autorités corrompues, s’apprêtent à faire perdre à la Suisse, son indépendance financière, politique, judiciaire et sa crédibilité internationale.

Nous déposons donc officiellement une plainte pénale, visant les dysfonctionnements systémiques qui minent nos institutions depuis trois décennies.

Nous appelons les élus de ce pays à se lever ! Nous appelons les journalistes intègres à enquêter ! Nous appelons les citoyens à refuser le mensonge !

La Suisse vaut mieux que cela !
L’histoire jugera ceux qui auront choisi le silence.

La plainte pénale porte sur des soupçons fondés de corruption, entrave à l’action pénale, abus d’autorité et blanchiment aggravé, impliquant des membres passés et actuels du MP VD, MP GE, MPC, de FedPol, de la FINMA, de la BNS, etc.

Les pièces officielles relatives à l’affaire de Genève – auditions judiciaires, conventions notariées, séquestres, documents bancaires – mettent en évidence des flux supérieurs à 100 milliards USD, des contradictions majeures et des anomalies graves dans la gestion judiciaire des dossiers depuis 1992.

Le Ministère Public VD a affirmé en 2006 qu’« aucun indice d’infraction » n’existait, alors que les pièces contredisent frontalement cette affirmation.

Des liens structurels avec les banques (SKA, Credit Suisse, UBS), les banques miroirs des années 1990–2000, et des risques systémiques actuels (délocalisation potentielle d’UBS) renforcent la nécessité d’une enquête indépendante immédiate.

Les plaignants demandent (https://swisscorruption.info/plainte-royalties) :

la désignation de procureurs extraordinaires,
une enquête complète,
et la protection de la souveraineté institutionnelle suisse.

Si nous prenons aujourd’hui la parole, ce n’est pas par ambition personnelle, ni par provocation, mais par devoir. Le devoir de parler lorsque les faits interpellent. Le devoir d’alerter lorsque la cohérence institutionnelle vacille. Le devoir d’agir lorsque la confiance dans l’État de droit est menacée ou encore lorsque des sociétés systémique (UBS) peuvent vouloir émigrer outre-Atlantique pour échapper à leurs responsabilités, quoi que son Directeur général puisse en dire pour tromper l’Opinion publique et préparer le départ…

Depuis trop longtemps, un silence lourd entoure des dossiers qui auraient dû recevoir un examen rigoureux, indépendant et transparent. Ce silence, nous le brisons aujourd’hui avec le dépôt de notre plainte pénale au Ministère Public de la Confédération.

Cette plainte ne vise pas à accuser arbitrairement, ni à diffamer. Elle vise à demander quelque chose de beaucoup plus simple, beaucoup plus fondamental :

👉 une enquête indépendante, complète, impartiale.

Les institutions ont un besoin vital de transparence ! Nous sommes dans un pays qui s’enorgueillit – à juste titre – de la solidité de ses institutions. Mais aucune institution n’est infaillible. Aucune institution n’est au-dessus de l’examen. Et surtout : aucune institution ne devrait décider seule de s’auto-investiguer.

Lorsque des procédures judiciaires aboutissent à des décisions incomprises, lorsqu’un dossier déclenche des interrogations persistantes, la seule réponse saine, la seule réponse démocratique, c’est : La transparence, le contrôle indépendant, la confrontation des faits…

La Suisse ne pourra rester forte que si elle reste transparente. Elle ne pourra rester crédible que si elle n’a rien à cacher. Elle ne pourra rester respectée que si elle se montre capable de s’examiner elle-même.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 1^er décembre 2025

Marc-Etienne Burdet & Daniel CONUS, Lanceurs d’alerte

03.12.2025 – Réception du Président du Conseil National
Romont – Interdiction de rejoindre la fête – Censure

Mail aux Autorité fédérales et cantonales

Alerte institutionnelle – Manquements graves constatés lors de l’entrée en fonction du Président du Conseil national Pierre-André PAGE et transmission de la lettre ouverte relative à l’affaire des royalties FERRAYÉ

Mesdames, Messieurs les Représentants des Autorités cantonales et fédérales,

Je me vois dans l’obligation de vous saisir officiellement des faits survenus à Romont lors de l’entrée en fonction de M. Pierre-André PAGE, élu le 1er décembre 2025 Président du Conseil national par 173 voix sur 181 bulletins valables.

Ce chiffre n’est pas anodin : il engage la responsabilité politique et morale de celles et ceux qui l’ont porté à cette fonction suprême, et qui, ce faisant, ont validé un profil dont les premières actions en charge interrogent profondément la conception qu’il se fait de l’État de droit, de la liberté d’expression et de l’égalité entre citoyens.

1. Un acte inaugural entaché d’un grave manquement démocratique

Lors de l’événement public à Romont, mon co-mandataire Daniel CONUS — venu distribuer une lettre ouverte destinée à la population et aux autorités au sujet de l’affaire des royalties FERRAYÉ — a été intercepté et sommé de quitter les lieux par la police, manifestement mobilisée à l’avance pour empêcher la diffusion du document.

Une telle intervention, dans le cadre d’un rassemblement civique célébrant l’entrée en fonction du « premier citoyen du pays », constitue un acte de censure incompatible avec les principes constitutionnels et totalement indigne d’un Président du Conseil national.

Qu’un élu, devenu le premier représentant du peuple suisse, commence son mandat en empêchant un citoyen d’exprimer pacifiquement une dénonciation d’intérêt public jette une ombre profonde sur sa capacité à garantir l’impartialité, l’équité et la neutralité inhérentes à sa charge.

2. Une incapacité manifeste à incarner la hauteur morale et éthique exigée par la fonction

Le Président du Conseil national devrait être le garant :

de l’égalité de traitement entre tous les citoyens,
du respect absolu des libertés publiques,
et d’une disponibilité sans condition au contrôle démocratique.

Or l’attitude ordonnée ou tolérée par M. PAGE démontre au contraire :

une volonté d’étouffement,
une gestion partiale de l’espace public,
et une confusion inquiétante entre fonction institutionnelle et réflexes de préservation d’un entre-soi politique.

Ces agissements interrogent frontalement sa capacité éthique et morale à occuper la présidence de la Chambre du peuple.

Ils interrogent également la responsabilité de celles et ceux qui, en lui accordant 173 voix, ont cautionné une personnalité manifestement peu compatible avec les exigences supérieures de la charge, et qui tolèrent, par leur silence, les dérives systémiques dénoncées depuis des années dans le traitement de l’affaire des royalties FERRAYÉ.

3. Rappel du contenu de la lettre ouverte remise à votre attention

Je vous transmets, ci-jointe, la lettre ouverte qui n’a pas pu être distribuée librement lors de l’événement.
Elle expose, documents officiels à l’appui, les éléments suivants :

Lettre ouverte du 1er décembre 2025

des flux financiers colossaux liés aux royalties FERRAYÉ,
des décisions judiciaires aberrantes,
des classements systématiques,
des refus d’instruire,
des pressions institutionnelles,
ainsi qu’une coordination troublante entre plusieurs Ministères publics (VD, GE, MPC), FedPol, FINMA, BNS et certains établissements bancaires.

Elle rappelle que, depuis plus de trente ans, l’une des plus grandes affaires politico-financières du pays est maintenue sous silence, au prix d’une érosion progressive :

de la souveraineté judiciaire,
de la transparence,
et de la confiance du peuple dans ses institutions.

Face à ce constat, une plainte pénale a été déposée auprès du Ministère public de la Confédération.

4. Une exigence : la fin du silence institutionnel

Au regard de la gravité de la situation, je demande :

que les autorités cantonales et fédérales prennent acte de l’incident de Romont,
qu’elles s’interrogent sur la compatibilité de cet acte inaugural avec la fonction présidentielle,
et qu’elles assurent la diffusion officielle de la lettre ouverte aux instances concernées, afin que nul ne puisse prétendre ne pas avoir été informé.

L’affaire des royalties FERRAYÉ n’est pas un caprice politique : c’est un scandale documenté, solidement étayé, dont les conséquences systémiques menacent la crédibilité de l’État de droit suisse.

L’histoire jugera celles et ceux qui auront choisi le silence.

Je vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’expression d’une détermination inébranlable à défendre la vérité, la justice et la souveraineté démocratique de notre pays.

Marc-Etienne Burdet
Mandataire de l’inventeur
Co-signataire de la plainte pénale sur les royalties FERRAYÉ

Mail du 5 décembre 2025 aux Autorités fédérales

Crédibilité des Institutions remise en cause

La Suisse est en danger.
Et il est temps que ceux qui prétendent la servir l’entendent.

Le premier acte officiel de Pierre-André PAGE en tant que Président du Conseil national n’a pas été un appel à renforcer la démocratie, ni une invitation au dialogue : il a été un geste qui révèle une conception inquiétante du pouvoir, où la tranquillité personnelle prime sur les valeurs constitutionnelles que cette fonction exige de défendre sans concession.

Lors de sa réception à Romont, celui qui revendique être le « premier citoyen du pays » a donné un signal clair :
lorsque l’expression citoyenne dérange, on peut l’écarter.
Lorsque la vérité bouscule, on peut la contenir.
Lorsque les valeurs gênent, on peut les ignorer.

Ce n’est pas seulement une erreur politique.
C’est un symptôme, et un symptôme grave.

Un pays dont les institutions se délitent sous nos yeux

Les informations détaillées ici :
https://swisscorruption.info/plainte-royalties
montrent, en quatre points parfaitement documentés, l’affaissement progressif de nos valeurs publiques, la complaisance institutionnelle et le refus persistant d’examiner un dossier dont l’importance systémique ne peut plus être occultée.

Cette trajectoire — politique, judiciaire et institutionnelle — n’est pas un simple dysfonctionnement.
C’est une dégénérescence, lente mais constante, qui mine la crédibilité de l’État de droit suisse.

Une question que plus personne ne peut éviter

Après les événements de Romont, après les dérives accumulées depuis des années, une interrogation s’impose à quiconque occupe une fonction publique :

Nos élus disposent-ils encore de l’éthique, du courage et de la hauteur morale nécessaires pour assumer les responsabilités que le peuple leur a confiées ?

Cette question concerne :

les membres du Parlement,
le Conseil fédéral,
les exécutifs cantonaux,
et toute personne investie d’une parcelle d’autorité dans ce pays.

Car lorsque les institutions cessent de protéger les citoyens,
lorsqu’elles évitent systématiquement d’examiner ce qui dérange,
et lorsqu’elles tolèrent que l’expression démocratique soit entravée,

ce n’est pas un scandale isolé : c’est un signal d’effondrement.

Un appel à la lucidité et à la responsabilité

La Suisse ne peut pas continuer à s’aveugler.
Elle ne peut plus se contenter de discours convenus.
Elle ne peut plus tolérer que ceux qui prétendent la servir trahissent les valeurs qui la fondent.

Aujourd’hui, plus que jamais, il est indispensable que :

les médias osent enfin regarder là où certains voudraient qu’ils ne regardent jamais,
les parlementaires se rappellent que leur devoir premier n’est pas la loyauté partisane, mais la défense du peuple,
le Conseil fédéral assume la responsabilité morale qui accompagne la direction du pays.

La Suisse mérite mieux que le silence.
Elle mérite mieux que la résignation.
Elle mérite des institutions dignes de la confiance de son peuple.

En finalité et sans équivoque

Si ceux qui détiennent l’autorité n’ont plus la force morale de la porter,
le peuple a le droit – et le devoir – de le dire.

Marc-Etienne Burdet
Yverdon-les-Bains

Institutionelle Glaubwürdigkeit in Frage gestellt

Die Schweiz ist in Gefahr.
Und es ist an der Zeit, dass diejenigen, die vorgeben, ihr zu dienen, dies endlich erkennen.

Die erste Amtshandlung von Pierre-André PAGE als Präsident des Nationalrates war kein Aufruf zur Stärkung der Demokratie und kein Bekenntnis zum offenen Dialog.
Sie war ein Zeichen dafür, dass für manche Machtausübung bedeutet, die Grundwerte zu verdrängen, die unsere Gesellschaft tragen.

Anlässlich seines Empfangs in Romont hat der selbsternannte «erste Bürger des Landes» eines deutlich gemacht:
Wenn der Ausdruck eines Bürgers stört, kann man ihn ausschalten.
Wenn eine Wahrheit unbequem ist, kann man sie eindämmen.
Wenn Werte hinderlich sind, kann man sie ignorieren.

Dies ist nicht nur ein politischer Fehltritt.
Es ist ein Symptom, und zwar ein sehr ernstes.

Ein Land, dessen Institutionen sichtbar erodieren

Die hier dokumentierten Informationen:
https://swisscorruption.info/plainte-royalties
zeigen in vier präzisen Punkten den fortschreitenden Abbau unserer politischen Kultur, die institutionelle Nachgiebigkeit und die systematische Weigerung, ein Dossier zu prüfen, dessen Tragweite längst nicht mehr zu verbergen ist.

Diese Entwicklungen — politisch, juristisch und institutionell — sind keine bloßen Unregelmäßigkeiten.
Sie sind eine degenerative Bewegung, die die Glaubwürdigkeit unseres Rechtsstaates untergräbt.

Eine Frage, die sich niemand mehr entziehen kann

Nach den Ereignissen von Romont und nach Jahren institutioneller Entgleisungen drängt sich für jede Amtsträgerin und jeden Amtsträger eine zentrale Frage auf:

Verfügen unsere Autoritäten überhaupt noch über die ethische Integrität, den Mut und die moralische Höhe, die für ihre Funktionen unverzichtbar sind?

Diese Frage richtet sich an:

die Mitglieder des Parlaments,
den Bundesrat,
die kantonalen Exekutiven,
und jeden, der staatliche Verantwortung trägt.

Denn wenn Institutionen aufhören, die Bürger zu schützen,
wenn sie systematisch vermeiden, das Unbequeme zu untersuchen,
und wenn sie dulden, dass demokratische Ausdrucksformen unterdrückt werden,

dann handelt es sich nicht mehr um einen Einzelfall — sondern um ein Signal des Niedergangs.

Ein Appell an Klarheit und Verantwortung

Die Schweiz darf sich nicht weiter täuschen.
Sie darf sich nicht mit wohlklingenden Floskeln beruhigen.
Sie darf nicht zulassen, dass jene, die sie zu dienen vorgeben, die Werte missachten, die sie tragen.

Heute, mehr denn je, ist es notwendig, dass:

die Medien bereit sind, dorthin zu schauen, wo andere wegschauen wollen,
die Parlamentarierinnen und Parlamentarier sich an ihren ersten Auftrag erinnern: die Verteidigung des Volkes,
und der Bundesrat die moralische Verantwortung übernimmt, die mit der Führung eines Landes einhergeht.

Die Schweiz verdient mehr als Schweigen.
Sie verdient mehr als Resignation.
Sie verdient Institutionen, die würdig sind, das Vertrauen ihres Volkes zu tragen.

Letztlich und Unmissverständliche

Wenn diejenigen, die die Autorität tragen, nicht mehr die moralische Kraft haben, sie zu tragen,
hat das Volk das Recht – und die Pflicht – dies auszusprechen.

Marc-Etienne Burdet
Yverdon-les-Bains

Albanie	Canada	Géorgie	Lituanie	Pays-Bas	Slovénie
Allemagne	Chypre	Grèce	Luxembourg	Pologne	Suède
Andorre	Croatie	Hongrie	Macédoine Nord	Portugal	Suisse
Arménie	Danemark	Irlande	Malte	Rép.Tschèque	Tadjikistan
Autriche	Espagne	Islande	Moldavie	Roumanie	Turkménistan
Azerbaïdjan	Estonie	Italie	Monaco	Royaume-Uni	Turquie
Belgique	Etats-Unis d’Amérique	Kazakhstan	Mongolie	Saint-Martin	Ukraine
Biélorussie	Fédération de Russie	Kirghizistant	Monténégro	Saint-Siège
Bosnie-Herzégovine	Finlande	Lettonie	Norvège	Serbie
Bulgarie	France	Liechtenstein	Ouzbékistan	Slovaquie

AFF	Administration Fédérale des Finances
ASR	Autorité fédérale de Surveillance en matière de Révision (DFJP)
BNS	Banque Nationale Suisse
CBCB	Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire
CD	Comité Directeur / Coordination stratégique du dispositif de crise
CDS	Credit default swap /
CEP	Commission d’Enquête Parlementaire
CG	Comité de gestion des crises financières / Mesures préparatoires opérationnelles
ChF	Chancellerie Fédérale
CMG	Crisis Management Group
CSF	Conseil de Stabilité Financière
DFF	Département Fédéral des Finances
DFJP	Département Fédéral de Justice et Police
ELA	Emergency Liquidity Assistance / Aide d’urgence à la trésorerie
FA	Financial Audit / Audit Financier
FDIC	Federal Deposit Insurance Corporation / Corporation fédérale d’assurance des dépôts (CFAD)
FED	Federal Reserve USA / Federal Reserve Bank of New York
FINMA	Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FMI	Fonds Monétaire International
FRL	Facilité pour resserrements de liquidités
G-SIB	Banque Suisse d’Importance Systémique mondiale
HQLA	High Quality Liquid Assets / Actifs liquides de haute qualité
LB	Loi sur les Banques
LCR	Ratio de liquidités à court terme, en %
MoU	Memorandum of understanding / Protocole d’accord
NSFR	Ratio structurel de liquidités à long terme
OB	Ordonnance sur les Banques
OFJ	Office Fédéral de la Justice
OFR	Ordonnance sur les Fonds propres
OPA	Offre Publique d’Achat
PLB	Public Liquidity Backstop / Garantie publique de liquidité
PONV	Point of Non-Viability / Risque d’insolvabilité
PRA	UK Prudential Regulation Autority / Autorité de régulation prudentielle UK
RA	Regulatory Audit / Audit réglementaire
RWA	Risk weighted assets / Actifs pondérés en fonction des risques
SFI	Secrétariat d’État aux questions Financières Internationales
TBTF	Too Big To Fail / Trop gros pour faire faillite
Tier 1	Fonds propres de la banque
Tier 2	Fonds propres supplémentaires de la banque
TPO	Temporary Public Ownership / Étatisation temporaire
ViR	Valuation-in-Resolution

APAC College	Autorités de la région Asice Pacifique Hong Kong, Singapour, Japon, Chine
Core College of Supervisors	FED, Federal Reserve Bank of New York et la PRA (UK)
General coolleges	Globalement toutes les Autorités de surveillance internationales

Année	Chiffre d’affaires en CHF
1996	16’000
1997	850’000
1998	1’500’000
1999	2’500’000
2000	3’250’000
2001	4’000’000
2002	9’000’000
2003	14’000’000
2004	23’500’000
2005	28’000’000
2006	24’000’000
2007	38’000’000
2008	56’000’000
2009	43’000’000
2010	45’500’000
2011	41’000’000
2012	40’000’000
2013	36’000’000

L’affaire FERRAYÉ. Mais aussi Implications dans le « Bouclier fiscal vaudois » et le rapport PAYCHÈRE

Marc-Etienne Burdet

Transmission d’une plainte pénale – Exigence d’impartialité et de respect strict des garanties constitutionnelles

Plainte pénale

I. Identité du plaignant

II. Introduction et objet de la plainte

III. Contexte général – Existence d’un dossier transnational majeur : L’affaire FERRAYÉ. Mais aussi Implications dans le « Bouclier fiscal vaudois » et le rapport PAYCHÈRE

1. Selon les documents fournis par le plaignant dans les liens indiqués:

2. Le parcours de François PAYCHÈRE et la question du conflit d’intérêts :

3. Le bouclier fiscal comme outil de camouflage de fortunes :

a) Mécanisme du bouclier Mécanisme du bouclier

b) Contexte vaudois

c) Fonction réelle du bouclier

IV. Éléments relatifs aux autorités genevoises

V. Éléments relatifs à FedPol et au MPC

VI. Éléments relatifs au Ministère Public vaudois

VII. Liens bancaires : Banques miroirs, Credit Suisse, UBS, Rapport CEP, FINMA, BNS, etc.

VIII. Responsabilité institutionnelle de la Suisse en cas d’inaction face à l’escroquerie des royalties FERRAYÉ et risque accru en cas de départ d’UBS

1. Obligation positive de l’État suisse d’enquêter et de garantir l’accès à la justice

2. Position centrale d’UBS dans les flux financiers internationaux et conséquences juridiques de son éventuel départ

3. Risque systémique : perte d’accès à la preuve et impossibilité juridique de poursuivre

4. La responsabilité de la Confédération face à une situation de « point de non-retour »

IX. Griefs pénaux formels

X. Conclusions

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

PLAINTE PÉNALE (art. 119 ss CPP)

Ainsi que DÉNONCIATION POUR ABUS D’AUTORITÉ, ENTRAVE À L’ACTION PÉNALE ET DÉNI DE JUSTICE

contre

MENTION PRÉLIMINAIRE : HORODATAGE DE LA PLAINTE

I. OBJET DE LA PLAINTE

II. RAPPEL DES FAITS

III. LES INFRACTIONS DÉNONCÉES

IV. LE DOUTE LÉGITIME SUR LES LIENS DE MARC-ANTOINE BOREL AVEC L’ÉTUDE BOREL & BARBEY (GENÈVE)

IV bis L’ARBITRAIRE SYSTÉMATIQUE DU JUGE PATRICK ROBERT-NICOUD

V. LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PATRIMONIALE DE MARC-ANTOINE BOREL

VI. CONCLUSIONS

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

DÉNONCIATION POUR MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE FONCTION ET MISE EN DEMEURE

Suspension immédiate de toutes les procédures judiciaires – Publication des biographies des magistrats et avocats – Responsabilité personnelle des membres du Conseil fédéral

MENTION PRÉLIMINAIRE : HORODATAGE DE LA DÉNONCIATION / MISE EN DEMEURE

I. RAPPEL DE LA COMPÉTENCE DU CONSEIL FÉDÉRAL (ART. 174 CST.)

II. LES FAITS : UNE ENTRAVE SYSTÉMATIQUE À L’ACTION PÉNALE

III. L’URGENCE : LA NÉCESSITÉ DE SUSPENDRE TOUTES LES PROCÉDURES

IV. LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES MEMBRES DU CONSEIL FÉDÉRAL

V. CONCLUSIONS

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

DÉNONCIATION POUR MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE CONTRÔLE ET MISE EN DEMEURE

Suspension immédiate de toutes les procédures judiciaires – Publication des biographies des magistrats et avocats – Responsabilité personnelle des membres des Commissions de justice

MENTION PRÉLIMINAIRE : HORODATAGE DE LA DÉNONCIATION / MISE EN DEMEURE

I. RAPPEL DE LA COMPÉTENCE DES COMMISSIONS DE JUSTICE

II. LES MANQUEMENTS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES FÉDÉRALES

III. L’URGENCE : LA NÉCESSITÉ DE SUSPENDRE TOUTES LES PROCÉDURES

IV. LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE JUSTICE

V. CONCLUSIONS

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

OBJET :

PLAINTE PÉNALE POUR CRIME ORGANISÉ, COMPLICITÉ D’ENTRAVE À L’ACTION PÉNALE ET ABUS D’AUTORITÉ

RECOURS CONTRE LA « LETTRE » DE CLASSEMENT DU 7 JUILLET 2026

PREMIÈRE PARTIE : CONTEXTE GÉNÉRAL ET FAITS COMMUNS AU RECOURS ET À LA PLAINTE PÉNALE

DEUXIÈME PARTIE : RECOURS AU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL

(Art. 393 ss CPP)

TROISIÈME PARTIE : PLAINTE PÉNALE AU MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION

(Art. 119 ss CPP)

QUATRIÈME PARTIE : MISE EN DEMEURE AU CONSEIL FÉDÉRAL ET AUX COMMISSIONS DE JUSTICE

(Art. 174 Cst. et art. 44 ss LParl)

Conseil Fédéral et CJLettre de transmission des Recours / Plaintes du 22.07.2026 contre PORTMANN + Offre Responsabilité civile

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

OBJET :

TRANSMISSION DE DEUX RECOURS / PLAINTES DU 22 JUILLET 2026 (AFFAIRE BURDET / RATHGEB et AFFAIRE ROYALTIES)

RAPPEL DE L’OFFRE DU 1er JUIN 2026 – MISE EN DEMEURE SOLENNELLE – RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES MEMBRES DU CONSEIL FÉDÉRAL ET DES PARLEMENTAIRES

I. RAPPEL DE L’OFFRE DU 1er JUIN 2026

II. LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES MEMBRES DU CONSEIL FÉDÉRAL ET DES PARLEMENTAIRES

III. LA MISE EN DEMEURE

IV. CONSÉQUENCE DE L’INACTION OU DU REFUS

CONCLUSION

TPF & MPC – Recours-Plainte contre le Procureur PORTMANN et Mise en demeure au Conseil fédéral et aux CJ

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

OBJET :

MENTION PRÉLIMINAIRE I : HORODATAGE DE L’ACTE

MENTION PRÉLIMINAIRE II : QUALITÉ DES PLAIGNANTS

Conseil Fédéral et CJ
Lettre de transmission des Recours / Plaintes du 22.07.2026 contre PORTMANN + Offre Responsabilité civile

Violation de l’art. 30 Cst., de l’art. 6 CEDH, de l’art. 29 Cst. (droit d’être entendu), abus d’autorité (art. 312 CP) et entrave à l’action pénale (art. 305 CP) et complicité de blanchiment d’argent (art. 305^bis CP)