MARSENS – Commune fribourgeoise de la Gruyère

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Le moins que l’on puisse dire, c’est que les Autorités communales de Marsens et le Préfet de la Gruyère, tiennent les standards du Canton de Fribourg dans les abus à l’encontre de l’État de Droit
https://swisscorruption.info/fribourg-corruption
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Vincent BOSSON – Préfet de la Gruyère

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Recours du 18 septembre 2023 au Tribunal Cantonal

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Tribunal Cantonal, Fribourg Ministère Public de la Confédération, Berne	Conseil d’État incorpore, Fribourg Dépt fédéral de l’environnement M. Albert RÖSTI
	Marsens, le 18 septembre 2023

Recours

contre

Décision du 31 août 2023 du Préfet de la Gruyère
Vincent BOSSON

en la cause

Nicolas et Francine LEHMANN

contre

Commune de Marsens – Raccordement à l’égout des habitations hors zone à bâtir
au lieu-dit « Route des Bugnons » Art. 1205, 175, 168, 579, 679, 693, 312 RF

pour

Opposition au plan d’aménagement local (PAL) cité en titre de la Commune de Marsens
Mise à l’enquête par publication dans la Feuille officielle du 10 février 2023
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Préambule

En premier lieu, nous aimerions rappeler que nous sommes les voisins directs de M. Daniel CONUS, lanceur d’alertes domicilié à Marsens. Nous avons donc l’occasion de parler régulièrement avec lui et avons pris connaissance des nombreuses dénonciations de crimes judiciaires qu’il diffuse.

C’est la raison pour laquelle, à titre de préambule, nous tenons à déposer cette demande impérative qui consiste à refuser toute facturation de frais judiciaires pour le traitement du présent recours. Si vous imaginez vouloir ou devoir nous facturer des frais, alors classez ce dossier sans suite pour l’instant, afin qu’il soit traité le moment-venu lorsque l’Institution judiciaire aura retrouvé sa droiture et sa crédibilité.

Si nous comprenons que dans un État de Droit, une procédure de recours peut être soumise à des frais, nous sommes aussi conscients qu’en l’état actuel de dégénérescence des Institutions judiciaires – et la suite du recours va le démontrer – nos chances de faire valoir nos Droits et le bon sens dans la procédure qui nous occupe ici, sont inexistantes.

Dès lors, nous tenons par ce recours à mettre les membres des autorités politiques et judiciaires face à leurs responsabilités, mais nous refusons catégoriquement d’être rackettés dans de pseudo procédures qui n’ont plus aucun respect de l’application des Lois dans le sens voulu par le Législateur et l’intérêt des Citoyens.

Nous rappelons cependant qu’au sens du Titre 2 de la Constitution fédérale, nous devons pouvoir bénéficier de nos Droits fondamentaux, entre-autres concernant la garantie de propriété et les garanties générales de procédure et d’accès au juge… Et nous parlons là de vrais JUGES au service du Droit, sans partialité et sans arbitraire, ce qui n’est manifestement plus le cas de nos jours !

Recours

La Décision du 31 août 2023 du Préfet de la Gruyère Vincent BOSSON nous a été communiquée le 1^er septembre 2023. Remis ce jour dans un Office de la Poste suisse, le présent recours respecte le délai de recours de 30 jours fixé par le Préfet et est donc recevable sous la forme.

Permis de construire

Constatons tout d’abord que le Permis de construire du 31 août 2023 « autorise le raccordement à l’égout public des habitations hors zone à bâtir, pour les articles 1205, 315, 175, 168, 579, 679, 693, 312 ». Or, la parcelle RF 693 propriété de Thierry et Véronique BIANCHERI fondateurs de PROJECO Constructions SA (tout comme la RF 697), est en zone à bâtir, comme on le voit dans le plan plus bas. On peut se demander pourquoi elle n’a pas été construite jusqu’à ce jour et pourquoi, étant dans une zone à bâtir réalisée depuis des années, elle est concernée par ce raccordement.

Au point « 2 » du Permis de construire, il est en outre précisé que le présent permis est délivré sous réserve de l’accord formel de tous les propriétaires des fonds touchés par les travaux… Vous conviendrez que ce n’est manifestement pas notre cas !

La DIME – Direction du développement territorial des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement

Sous la plume du Conseiller d’État Jean-François STEIERT (PS), La DIME confirme que l’article 693 RF est située à l’intérieur de la zone à bâtir. On peut toutefois s’interroger sur la raison pour laquelle La DIME ne se pose pas la question de savoir en quoi cette parcelle est concernée.

En outre, La DIME rappelle que l’accord du propriétaire du fonds, par sa signature, n’est pas une simple prescription de forme, mais qu’elle constitue une véritable exigence de procédure. Elle précise cependant qu’il est toutefois possible de déroger si la demande de permis de construire est déposée par une autorité possédant un droit d’expropriation sur l’immeuble (ATF 121 II 124) sans spécifier plus avant cette jurisprudence (date, etc.).

Nos recherches sur le Site du Tribunal Fédéral concernant cette jurisprudence qui compte tenu de sa référence devrait dater des années 1995-1996, sont restées infructueuses. Soit cette Jurisprudence n’existe pas ou plus, soit la référence est fausse !

Néanmoins, un arrêt du Tribunal Cantonal de Fribourg du 21 juin 2021 (602 2021 25) fait état d’une jurisprudence du Tribunal cantonal (arrêts TC FR 602 2010 68 et 69 du 15 mars 2012 relatif à l’art. 83 al. 2 a ReLATeC, 602 2014 31 du 8 octobre 2014 et 602 2014 77 du 6 novembre 2014), qui dit que la signature du propriétaire du fonds n’est pas une simple prescription de forme, mais constitue une véritable exigence de procédure. Il a été jugé qu’il ne convenait pas qu’un permis de construire soit sollicité, et qu’une enquête publique s’ouvre, sans que soit acquis l’assentiment préalable et formel du propriétaire du fonds. L’autorité administrative saisie doit ainsi s’assurer d’office que cette règle de procédure est respectée. A défaut de signature du propriétaire du fonds, le permis de construire doit être refusé. De plus, même si le propriétaire a préalablement donné son accord, le permis de construire doit aussi être refusé lorsque l’accord du propriétaire du fonds est retiré au cours de la procédure, l’absence d’intérêt digne de protection du demandeur entraînant le refus d’entrer en matière. […] qu’on peut en effet admettre sans arbitraire que si le bien-fonds appartient à une autre personne, le Conseil communal doit examiner prima facie les rapports de droit civil en présence et déterminer ainsi quels sont les accords nécessaires; que la signature du propriétaire du fonds poursuit notamment le but d’obtenir l’assurance que celui qui a la maîtrise juridique du fonds consent aux travaux et à tous les effets de droit public qui en découlent, ce qui vaut aussi pour la procédure de rétablissement de l’état de droit (cf. à ce sujet arrêt TF 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 5.2).

Selon ce qui précède l’octroi du Permis de construire relèverait alors d’Abus d’autorité de la part de la Commune qui a sollicité ce permis et de la part du Préfet Vincent BOSSON qui l’a accordé. Au-delà de l’abus d’autorité, si la Jurisprudence citée par la DIME n’existe pas, l’invocation de celle-ci par le Conseiller d’État Jean-François STEIERT relèverait alors d’un faux dans les titres.

Quoi qu’il en soit, en aucun cas les travaux de construction ne peuvent débuter sans que le maître de l’ouvrage ne dispose des droits de passage nécessaires à sa réalisation ou qu’après expropriation de nos droits, si une jurisprudence du Tribunal Fédéral devait effectivement exister. De fait, sans servitude existante, la Commune de Marsens ne peut pas débuter les travaux.

Contexte des désaccords

Nous avons acquis la parcelle RF 579 en mars 1993, de M. Joseph MAGNIN. Le domaine de Joseph MAGNIN comprenait la parcelle RF 579 et tout le terrain jusqu’à la route, qui forme aujourd’hui les parcelles RF 679 (agricole) et 697, 692, 1306 et 687 en zone construction. L’ensemble avait été acquis par un certain Claude OBERSON qui avait des affaires dans la construction. Joseph MAGNIN est décédé en juin 1993, sans avoir été payé par OBERSON ! Nous ne nous souvenons plus des détails, mais l’affaire avait traîné et la succession de Joseph MAGNIN a voulu exiger le paiement du terrain quelque 5 ans plus tard. Il leur a été répondu qu’il y avait eu des procédures et des frais et en plus des intérêts sur les montants engagés, que ceux-ci devaient d’abord être réglés. Joseph MAGNIN, tout comme les membres de sa famille n’étaient pas fortunés et ils n’ont pas été à même de financer le montant qui leur était demandé. Ils ont finalement dû répudier la succession, sans pouvoir encaisser le produit de plus de 3’000 m2 vendus en zone construction, sans compte la parcelle en zone agricole !!! Qu’étaient donc les procédures qui avaient pu occasionner autant de frais exigés par l’acheteur des parcelles précitées pour lesquelles la succession MAGNIN aurait dû acquitter les frais ?

Nous constatons aujourd’hui que la parcelle RF 679 est propriété de M. Guillaume VIOGET. Il est important de savoir dans quelles conditions il a acquis cette parcelle, pour quelle surface et à qui elle a été payée, mais surtout si la surface a changé à un moment donné, entre le moment où M. MAGNIN en était propriétaire en zone agricole et la vente à M. VIOGET ou jusqu’à ce jour.

Nous avions constaté à l’époque, que les constructions sur les parcelles  697, 692, 1306 et 687 avaient toutes été réalisées à la limite de la parcelle, sans tenir compte des distances légales. Que la parcelle RF 679 était considérée comme dégagement utile et que ces parcelles n’avaient pas été bornées. Du reste, quand nous avions fait part à la Commune de cette absence de bornes, que nous pourrions ainsi exploiter la parcelle RF 679, immédiatement deux bornes ont été placées aux coins de la RF 579.

Accusations grossières

On le verra ci-dessous, la Syndique de Marsens sous-entend que nous aurions voulu la contraindre illégalement à nous promettre l’attribution d’un parchet hors mise au concours… Il n’en était rien ; il s’agissait simplement d’une négociation proposant d’obtenir un droit d’emption pour la parcelle RF 108, en compensation du préjudice que nous aurions subi ou subirions sur le tracé voulu par la Commune. Cette parcelle est actuellement louée à M. PURRO qui va prendre sa retraite d’ici 3 à 5 ans. A noter qu’elle est juste au bout de la parcelle FR 679.

C’est donc amusant de constater dans le courrier du 18 octobre 2022 signé par la Syndique Myriam FRAGNIÈRE DUFOUR (Pièce 01), que ses accusations à notre égard, ne sont en définitive que le reflet du miroir, d’une attitude qui soulève pour le moins des questionnements sur son propre comportement.

Nous insistons une fois encore sur le fait qu’il s’agissait de négociations face à un préjudice que nous subissons, rien de plus. Dans ses élucubrations, la Syndique le présente ainsi : « la collectivité publique doit fonder sa décision d’attribution du fermage sur des critères objectifs, respecter les principes de l’égalité de traitement, de la proportionnalité, de la bonne foi et ne pas tomber dans l’arbitraire (KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., p. 604 ss), Aucune disposition légale ne confère à l’agriculteur le droit d’obtenir la location des terres de son choix ». Et elle ajoute : « Il en ressort que sur le plan procédural, il serait illégal de vous promettre l’attribution d’un ou de plusieurs parchets alors que les autres candidats n’ont pas été avertis de la mise au concours »…

Quels autres candidats n’ont-ils pas été avertis ? M. VIOGET aurait-il fait part de son intérêt ? nous n’en avons pas été avertis… Des promesses ont-elles déjà été faites ?

Sachant que la Syndique de Marsens (PDC Le Centre) était Membre du Conseil communal depuis 2003 et vice-Syndique de 2005 à 2021, en fonction de ce que nous venons d’expliquer sur la construction des parcelles 697, 692, 1306 et 687 et des transactions immobilières sur la parcelle RF 679, mais aussi pour les méthodes de la mise à l’enquête et l’octroi du Permis de construire pour le raccordement des eaux d’égouts, nous sommes quand même en Droit de nous poser la question de savoir qui d’elle ou de nous, pourrait agir de manière arbitraire ou dans l’illégalité…

Concernant encore la Syndique FRAGNÈRE DUFOUR, nous avons constaté qu’elle est membre du Comité de l’Association régionale La Gruyère (arg) aux côtés du Préfet Vincent BOSSON https://swisscorruption.info/implications. La Conseillère communale Hélène d’ALESSANDRO est quant à elle membre de la Commission financière de cette même association…  

Alors sans y voir une conspiration, ne sommes-nous pas en droit aussi de nous poser la question de savoir s’il n’y a pas, dans la Décision du Préfet du 31 août 2023, un arbitraire de la part du Préfet Vincent BOSSON à notre encontre ? Une façon récurrente « à la fribourgeoise » de soutenir les petits copains dans un « milieu politique complètement pourri » pour reprendre l’expression du Conseiller National Dominique DE BUMAN, qui était alors vice-Président suisse du PDC Le Centre – soit du même Parti que la Syndique – comme on a pu le lire dans la Presse https://swisscorruption.info/debuman ?

Vincent BOSSON, Préfet de la Gruyère

Le Préfet Vincent BOSSON a considéré que notre opposition du 21 février 2023 était irrecevable avec comme argument que celle-ci n’avait pas été motivée. Cependant, dans sa décision du 31 août 2023,  il ne relève que partiellement les termes de notre opposition et il omet surtout de citer l’élément essentiel  de celle-ci, qui va à l’encontre de sons argumentation et pour cause…

Il occulte en effet le paragraphe le plus important de notre opposition qui est le suivant : « D’autre part, aucun arrangement n’a été signé de ma part concernant ce projet, malgré plusieurs tentatives de négociation ».

Et c’est bien de là que surgit le problème qui met en lumière l’absurdité dans laquelle sont plongés les membres de nos Autorités qui ne sont plus capables d’aucun dialogue et ne tiennent plus compte des intérêts et des Droits d’autrui et de ceux de leurs administrés dont ils sont censés défendre les intérêts.  

Nous sommes profanes en matière de Droit, mais il ressort clairement de notre opposition que des discussions ont eu lieu préalablement, sans que nous soyons parvenus à trouver un accord de part et d’autre jusque-là. Des discussions qui, dans notre vision de la situation, n’étaient pas terminées. Du reste, il n’a jamais été dit que les transactions ne pouvaient pas être poursuivies et le Conseil Communal savait quels points étaient litigieux et faisaient l’objet de notre opposition…

Le problème, c’est que quand nos politiciens n’ont plus d’argument contre l’arbitraire que nous mettons en lumière, ils tournent le dos et agissent en force. Ou nous devrions plutôt dire qu’ils agissent en Dictateurs !

Malheureusement pour elle, la Syndique Myriam FRAGNIÈRE DUFOUR n’est pas à Beijing et elle n’est pas à la tête du PCC chinois. Qu’elle le veuille ou non, nous sommes Citoyens suisses et en tant que tels, dans notre Démocratie et ce qui devrait être notre État de Droit, nous avons le Droit d’exiger le respect de nos Lois pour faire casser des décisions rendues dans le cadre d’abus d’autorité, quand nous en sommes Victimes.

Sans qu’aucune des parties n’ait avisé l’autre que nos négociations étaient considérées comme terminées, c’est par la Feuille des avis officiels et par courrier du même jour, que la Syndique de Marsens et les membres du Conseil communal, nous ont appris qu’ils avaient rompu tout dialogue et mis leur projet à l’enquête. Sans même nous en avertir et sans aucune discussion préalable, sans que soit acquis l’assentiment préalable et formel du propriétaire du fonds pour la mise à l’enquête, ceci en violation totale des principes voulus par la LATeC qui rappelle qu’il est du devoir des Autorités d’agir dans un sens de proximité.

La seule information que nous avons eue est celle du 3 mars 2023, par laquelle nous avons appris que le Conseil communal avait décidé unilatéralement de ne pas entrer en matière sur notre opposition, « celle-ci étant non motivée » et que dès lors le dossier était transmis au SeCA pour suite légale.

Constatons encore une fois, que les membres du Conseil communal et la Syndique en particulier savaient que dans notre opposition, la précision « malgré plusieurs tentatives de négociation » prenait en compte nos désaccords spécifiques qu’ils connaissaient bien et motivait ainsi notre opposition. C’est du reste bien pour cette raison que le Préfet Vincent BOSSON n’a pas repris intentionnellement cette formule spécifique de notre opposition dans sa décision du 31 août 2023. Nous sous-entendions que toutes les discussions en cours et tous nos arguments contre lesquels la Syndique et les membres du Conseil communal n’avaient plus rien à répondre, tant leurs élucubrations et leurs arguments étaient un non-sens contre les intérêts des Citoyens de la Commune, étaient la motivation exigée par l’Art. 81 CPJA ou l’Art. 140 al. 3 LATeC.

Le job de la Syndique et des Conseillers communaux eût été de poursuivre nos entretiens – nous avons sincèrement pensé que nous étions dans une réciprocité visant à vouloir trouver une solution – dans un dialogue cohérent que la Syndique a finalement refusé et nous croyons comprendre aujourd’hui que tout est lié aux constructions illégales à l’époque sur les parcelles citées plus haut. Rien d’autre ne justifie un tel entêtement dans un projet aussi mal foutu avec en finalité la mesure radicale qui a été prise.

Nous aimerions sur ce point reprendre la solution de la Commune et en comparaison, notre proposition discutée dans l’intérêt surtout des Citoyens. Nous rappelons que nous n’étions pas formellement opposés au tracé de la Commune, mais c’était avant de comprendre ce qui se manigançait, quand il était seulement question de compensations :

Consultons ci-après les deux projets opposés en prenant en compte que le projet de la Commune ne raccorde que le secteur « Hauts de Marsens Nord » (6 habitations), sans raccorder les parcelles 135, 177, 178, 179, 182, 183 et 185 (7 habitations) qui devront être raccordées ultérieurement avec les coûts supplémentaires que cela va engendrer. C’est d’autant plus stupide et incompréhensible, que la conduite partant de la Parcelle RF 525 avait été prévue à cet effet !
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Encore une fois, il faut noter que ce tracé ne prend pas en compte les parcelles 135,177, 178, 179, 182, 183 et 185, (marquées dans le rectangle rouge de la photo suivante). Des parcelles que la Commune dit vouloir raccorder ultérieurement, avec tous les frais qu’une deuxième étape occasionnera. Il est vrai que c’est une bonne opération pour le cabinet d’ingénieurs…

En outre, comme on le voit sur la photo suivante, le tracé de la conduite (en turquoise) pour rallier la conduite existante sur la parcelle 525 (en vert) – propriété de Mme Hélène LEHMANN qui vit en couple avec M. Jean-François VIENNY – serait plus court que pour atteindre la parcelle 693 dans la photo ci-dessus.

D’autre part, cette conduite (en vert) avait été « surdimensionnée à l’époque, justement en prévision du raccordement des secteurs Nord et Sud dont il est question ici. Ceci est une raison de plus qui rend le projet de la Commune, complètement aberrant !

Nous joignons du reste en pièce 02, un accord de Mme Hélène LEHMANN et de son conjoint M. Jean-François VIENNY, pour le raccordement de la conduite que nous proposons, sur leur parcelle.

On remarquera tout particulièrement que le questionnaire (Pièce 02) avait été transmis au bureau d’Ingénieurs RWB Fribourg SA, donc toujours le même bureau qui veut aujourd’hui changer l’emplacement du raccordement, de manière absurde !

Dès lors, posons-nous vraiment la question de savoir pourquoi, contre toute logique et bon sens, les Conseillers communaux de Marsens, veulent à tout prix raccorder le réseau « Nord » sur la parcelle RF 693 en zone à bâtir. Y aurait-il un problème à régler et surtout à cacher, avec la fameuse parcelle FR 679 et les parcelles construites qui la bordent ?

Il faudra bien que les membres des Autorités communales de Marsens s’expliquent sur les transactions immobilières liées à cette parcelle agricole RF 679 depuis qu’elle a été « vendue » par Joseph MAGNIN en mars 1993 (ou escroquée puisque les parcelles n’auraient jamais été payées) et savoir si une partie de celle-ci a changé d’affectation sans une mise à l’enquête et un communiqué officiel. Si tel n’est pas le cas, il faudra savoir si cette parcelle est utilisée pour le dégagement (distance de propriété : 4 m) des zones construites le long de celle-ci et si ces zones sont bornées…

Une vision locale sera assurément nécessaire et des réponses doivent être données.

L’arrogance et l’absurdité sont manifestement les points forts de nos Politiciens !
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Conclusion

En fonction de la situation décrite plus haut, nous concluons à ce que plaise au Tribunal Cantonal, prononcer :

1. Le recours est recevable et admis
   
   
2. Compte tenu des violations constatées dans la procédure de mise à l’enquête, le permis de construire est retiré
   
   
3. Les travaux d’étude et de raccordement sont interrompus immédiatement, notre accord pour une intervention sur le fonds dont nous sommes propriétaires n’ayant jamais été donné.
   
   
4. Une enquête doit être ouverte sur les changements de la parcelle RF 679 intervenus depuis mars 1993 à nos jours pour définir si la surface a changé et si tel n’est pas le cas, si cette parcelle est utilisée pour le dégagement (distance de propriété : 4 m) des zones construites le long de celle-ci.
   
   
5. Une enquête pénale doit être ouverte en relation avec l’escroquerie de la parcelle RF 679 au préjudice du Propriétaire Joseph MAGNIN qui a vendu cette parcelle en mars 1993 et au préjudice de sa succession, sachant que la valeur du bien n’aurait jamais été payée et que la succession, sur contrainte de paiement de frais que personne ne comprend, aurait été répudiée.
   
   
6. Compte tenu de l’arrogance des Autorité communales de Marsens, de leur intransigeance absurde et de la rupture unilatérale des négociations que nous avions en cours et qui ont conduit à cette procédure, nous demandons que nos frais d’Avocat de CHF 2’000.- à ce jour, soient pris en charge par la Commune.
   
   
7. En fonction des sous-entendus malhonnêtes des Autorités qui ont voulu laisser penser que nous exercions une contrainte pour obtenir une faveur illégale selon les explications citées plus haut, et en fonction du mépris du Conseil communal à notre égard et de la charge émotionnelle perturbante exercée sur chacun de nous et nos trois enfants, des insomnies et autres soucis de santé occasionnés, nous demandons une indemnité pour tort moral de CHF 2’000.- par personne, pour un total de CHF 10’000.-.
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Fait à Marsens, le 18 septembre 2023