Autorités exécutives 2022 – 2027
Pascal BROULIS
Philippe LEUBA
Jacqueline DE QUATTRO
Bouclier fiscal au service du blanchiment
Les Chefs du Service Cantonal des Impôts

Plainte pénale au MP de la Confédération en 3 volets – BURDET – RATHGEB – NOTAIRES

Conseil de la Magistrature pour verrouiller les Crimes

Avertissement aux Autorités – Responsabilité civile délictuelle

                             

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Compte tenu des violations récurrentes de l’État de Droit, de la corruption et des escroqueries commises avec la complicité des membres des Autorités, du blanchiment d’argent sans retenue et de l’impunité des auteurs de ces CRIMES, j’ai transmis un AVERTISSEMENT NATIONAL aux Autorités.

Il est accessible ICI

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Conseil d’Etat 2022-2027

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LUISIER BRODARD Christelle, Présidente PLR du Conseil d’État

Elle est née le 27 septembre 1974 à Sion. C’est en 1997 qu’elle a rejoint les rangs du PLR et a été élue au Conseil communal de Payerne en 1998, avant de devenir Syndic de 2011 à 02.2020. Christelle LUISIER BORDARD avait débuté un stage d’avocate à Lausanne en 2002 et obtenu son brevet trois ans plus tard. Il n’est fait mention nulle part de l’Etude dans laquelle ce stage s’est déroulé et il semble qu’elle a ici quelque chose à cacher. Elle a été secrétaire générale adjointe du Département des finances du canton de Vaud, placé sous la direction de Pascal BROULIS, de 2006 à 2008, puis secrétaire générale adjointe de Retraites populaires de 2008 à 2011. Christelle LUISIER BORDARD s’était mariée en 2003 à Laurent BRODARD, de qui elle est aujourd’hui divorcée.

Le parcours professionnel de Christelle LUISIER-BORDARD est lié de près aux sociétés concernées par le blanchiment des royalties dans notre base de données. Le fait qu’elle est été secrétaire générale adjointe du DF au Canton de Vaud n’est pas anodin, pas plus du reste que sa fonction au sein des Retraites populaires.

En outre, le parcours professionnel de Laurent BRODARD soulève également beaucoup de questionnements en fonction des 10 sociétés enregistrées dans notre base de données et au RC desquelles il figure.

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RUIZ Rebecca, vice-Présidente PS du Conseil d’État

Elle est née le 4 février 1982 à Lausanne, originaire de Lausanne et Ardon VS et double nationale hispano-suisse. Elle est mariée à Benoît GAILLARD (PS – Syndicaliste) qui était l’ex Conseiller de Noria GORRITE. Elle a été naturalisée à l’age de 17 ans et a obtenu un master en criminologie et sécurité en 2007. Rebecca RUIZ a été Députée au Grand Conseil vaudois de 07.2012 à 05.2014 et Conseillère Nationale de 06.2014 à 05.2019. Elle a siégé à la Commission des affaires juridiques et à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Elle est Conseillère d’Etat depuis 05.2019.

Le 20 décembre 2018, le journal Le Temps révèle que « La conseillère nationale socialiste a bénéficié entre 2013 et 2014 d’un contrat de maîtresse secondaire, alors qu’elle n’a jamais enseigné, auprès du Département de la formation, dirigé alors par sa camarade de parti Anne-Catherine Lyon ». Rebecca Ruiz a répondu qu’elle avait toutes les compétences requises pour obtenir ce mandat et assuré qu’elle avait tout de suite alerté la direction lors de la réception de ce contrat ; elle s’est alors entendue dire qu’il s’agissait « juste d’un procédé administratif ». (Wikipedia)

Rebecca RUIZ a engagé l’ancienne Madame « Pigouse expérimentale » Virginie MASSEREY en tant que Directrice générale de la Santé vaudoise (DGS). C’est elle qui a œuvré à l’OFSP durant les années COVID, pour alarmer la population et contraindre les Citoyens à se faire injecter des poisons expérimentaux qui ont fait croître les statistiques de décès à des sommets que les politiciens veulent taire… En 2003, Virginie MASSEREY était déléguée de l’OFSP auprès de l’OMS comme spécialiste des maladies infectieurs lors de l’épidémie de SRAS (2002-2004).

Virginie MASSEREY a été Cheffe de la section Contrôle de l’infection et programme de vaccination de l’OFSP, sous la direction du Fribourgeois Alain BERSET, avant d’être engagée par Rebecca RUIZ, en reprenant le nom de Virginie SPICHER.

Avec les mensonges que le monde politique et l’OFSP, mais aussi l’OMS ont divulgés lors des années COVID, les Vaudoises et les Vaudois devraient aujourd’hui se faire beaucoup de souci de savoir leur santé publique cantonale en main de Virginie SPICHER.

https://benjaminfulford.net/wp-content/uploads/2023/03/Bill-Gates-video.mp4?_=13

On est en droit de se demander à quoi joue Rebecca RUIZ !

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BORLOZ Frédéric, Conseiller d’État PLR

Il est né le 22 avril 1966 et est originaire d’Ormont-Dessous. Employé de commerce de formation, il a obtenu un brevet de comptable en 1998. Conseillé communal en 1996, puis Syndic d’Aigle de 03.2006 jusqu’en 06.2021, Frédéric BORLOZ a été Député vaudois de 2002 à 2017. Il a été en outre Président du PLR Vaud de 2012 à 2018. Il a siégé également au Conseil National de 11.2015 à 06.2022 où il a siégé dans la Commission des transports. Il a pris la fonction de Conseiller d’État au 1er juillet 2022.

Je me contente de relever pour l’instant, que s’il figure au RC de plus de 30 sociétés dans notre base de données, dont certaines en lien avec le blanchiment des royalties escroquées lors de l’affaire de Genève, il répertorie sur son compte « Facebook », des « Amis » peu recommandables, toujours en lien avec l’affaire de Genève…

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DITTLI Valérie, Conseillère d’État PDC – Le Centre et l’Affaire DITTLI

Elle vient de Zug, le Canton par excellence où règne la corruption et le blanchiment d’argent ! Et derrière l’air naïve qu’elle veut se donner, elle est au contraire très, très réfléchie et calculatrice…

Elle est née le 7 octobre 1992 à Oberägeri ZG et est originaire de Gurtnellen UR. Elle-même, son père et son Grand-père (dont elle cache jalousement le nom et prénom) sont des amis proches de Gerhard PFISTER, Président actuel de l’ancien PDC devenu Le Centre, un Parti politique qui a été à l’origine de l’escroquerie des quelque 3’600 milliards de dollars de royalties qu’a générée la vente des brevets FERRAYÉ.

Doit-on dès lors trouver étonnant que Valérie DITTLI ait obtenu le dicastère des Finances cantonales ? qu’elle soit la grande argentière du Canton de Vaud ? que la Presse corrompue de notre Pays ne s’en étonne pas ? Ou alors, avec du recul, a-t-elle été mise là par la Droite vaudoise comme bouc émissaire quand les CRIMES de l’ère BROULIS – MAILLARD seront mis en lumière ???

Quoi qu’il en soit, en fonction de ses relations au sein du PDC / Le Centre, au moment de l’élection, elle était la seule candidate qui répondait aux critères pour succéder à Pascal BROULIS, sans avoir à s’étonner de ce que les comptes du Canton pourraient laisser apparaître…

L’actualité nous a démontré que ce n’est pas la déontologie qui l’étouffe. Usurpation du titre de « Docteur », tourisme fiscal qui n’a rien à voir avec ce qui a été reproché à Pascal BROULIS, qui lui payait quand même ses impôts dans le Canton. Violation des règles de son parti, le Centre Vaud, après en avoir pris la tête en 2021 : « Peut être membre du parti Le Centre-VD toute personne domiciliée dans le canton qui adhère aux valeurs du parti et aux présents statuts »… Des règles qu’elle a elle-même contribué à rédiger. C’était en 2020, suite à la non-réélection de Claude BÉGLÉ au Conseil National. Lorsque les nouveaux statuts ont été adoptés le 22 janvier 2021, Valérie DITTLI était présidente du Parti depuis quelques mois et venait de transférer sa résidence à Lausanne… Tout semblait en règle. Pourtant, six mois plus tard, en juin 2021, elle remet ses papiers dans le Canton de Zoug où elle reste domiciliée jusqu’à la fin de l’année. Pendant 7 mois, elle a transgressé les règles de son Parti, des règles qu’elle a elle-même participer à rédiger, des règles qui obligent les membres à être domiciliés dans le Canton ! Ainsi, pendant sa présidence, Valérie DITTLI a vécu plusieurs mois à Zoug, en violation des règles de son Parti… C’est quand même pas mal pour une Juriste qui se fait appeler « Docteur ». (extrait du 11.3.2023 de watson.ch)

Selon Blick du 5 mars 2023, Accusée de tourisme fiscal, Valérie DITTLI fait appel à un expert ! Critiquée pour avoir longtemps conservé son domicile fiscal dans le canton de Zoug, alors qu’elle était très active à Lausanne, elle passe désormais à l’offensive en demandant à un expert d’examiner sa situation.

Au-delà du fait que la Juriste a violé le règlement de son propre Parti, les règles qu’elle avait elle-même contribué à mettre en place, elle a fait appel à un Expert fiscaliste. La TdG du 9 mars 2023 révèle que l’Expert à qui est confié le soin d’éplucher la situation fiscale de la Ministre centriste, est Daniel SCHAFER de l’Étude LENZ & STAEHELIN à Genève…

Il faut toujours suivre la piste de l’argent… LENZ & STAEHELIN à Genève, Lausanne, Fribourg ou Zürich ont joué un rôle important dans le blanchiment de milliers de milliards sur la place économique suisse. Alors évidemment, un expert pour la grande Argentière vaudoise, ne pouvait pas être trouvé ailleurs qu’au sein de LENZ & STAEHELIN…

Dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties sur les brevets FERRAYÉ, au-delà des banques – CREDIT SUISSE avait été l’initiatrice de l’escroquerie – les sociétés d’Audits ont joué un rôle capital pour couvrir le blanchiment qui était opéré. Et bien évidemment avec la complicité des Autorités politiques qui officiellement veulent des rapports de réviseurs qui confirment que tout va bien dans le meilleur des mondes… Des politiciens véreux, j’en compte des centaines dans notre base des données… quelques exemples sur les liens :

https://swisscorruption.info/politique-corruption
https://swisscorruption.info/fribourg-corruption
https://swisscorruption.info/genève-corruption
https://swisscorruption.info/implications

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L’Affaire DITTLI

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Pour mémoire, Valérie Dittli a été épinglée ces derniers mois par deux rapports établis par Jean STUDER (socialiste) ex-Conseiller d’État neuchâtelois, ex-Président du Conseil de la Banque Nationale Suisse (BNS), ex-Conseiller aux États et François Paychère). Et notamment sur le fait qu’elle aurait demandé d’annuler des taxations à la suite d’un changement de pratique du bouclier fiscal. La conseillère d’Etat a toujours réfuté ces accusations.

Trop c’est tout simplement trop ! DÉMISSIONNEZ et retournez à Zug Madame DITTLI ! Les Vaudoises et les Vaudois mérient mieux que ça ! Vous n’êtes pas digne de représenter le Peuple souverain vaudois !!!

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GORRITE Nuria, Conseillère d’État PS

Elle est née le 6 juillet 1970 à La Chaux-de-Fonds et est Hispana-Suisse. Elle a fait des études de lettres à l’UNIL entre 1992 et 1996, qu’elle n’a pas achevées. Elle a été Présidente du Conseil d’état de 2017 à 2022. Nuria GORRITE est (toujours ?) en couple avec le Conseiller National PLR Olivier FELLER. Elle a été Conseillère communale, puis Municipale de la Ville de Morges. En 2008, elle est élue Syndicque. Elle a également été élue Députée au Grand Conseil en 2007, avant de rejoindre le Conseil d’État le 1er juillet 2012.

Nuria GORRITE est divorcée de l’Avocat BOSSHARD Pierre Yves qui est Conseiller Communal PS de la Ville de Genève (2020-2025). Me BOSSARD avait occupé le poste de Conseiller municipal PS de l’exécutif de la Ville de Morges, avant de se faire élire juge cantonal par le Grand Conseil vaudois en 2001. Il a exercé deux mandats à ce poste respectable jusqu’à sa chute, en 2012. Cette année-là, à quelques semaines d’une réélection qui devait être routinière, le scandale avait éclaté: Pierre-Yves Bosshard ne payait plus ses impôts depuis plusieurs années et l’avait caché à ses collègues du tribunal. Non réélu en raison de ce scandale, il a obtenu, comme la loi le prévoit, une confortable pension d’ancien magistrat. 

Rappelons que Nuria GORRITE était alors Syndic de la Ville de Morges !

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MORET-ZUPPIGER Isabelle, Conseillère d’État PLR

Elle est née le 30 décembre 1970 à Lausanne et est originaire le Clarmont VD. Isabelle MORET née ZUPPIGER a adhéré au PLR après le l’acceptation par le peuple souverain, du référendum contre l’adhésion de la Suisse à l’EEE. Elle a commencé son parcours politique au sein de la commission sur la politique intérieure en 1997. Elle a passé son brevet d’Avocate à Berne en 1995, sans que l’on puisse savoir où elle a fait son stage. Elle est séparée de Cédric MORET, Directeur et vice-Président d’ELCA Informatique, société dont le Président du PLR Thierry BURKART est Administrateur et Pascal BROULIS est devenu lui aussi Administrateur en 09.2022. On retrouve dans cette société, des Administrateurs directement liés à des sociétés impliquées dans le blanchiment des royalties, dont certaines à l’instar de sociétés de CREDIT SUISSE ont contribué à l’escroquerie des royalties.

Isabelle MORET-ZUPPIGER a été Députée au Grand Conseil vaudois de 1999 à 2006 et Conseillère Nationale de 12.2006 à 06.2022, avant d’accéder au Conseil d’État le 1er juillet 2022. Elle a siégé à la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil National et quatre ans à la Commission de gestion (CdG), dont la Délégation des commissions de gestion, de 12.2007 à 12.2011. Depuis 2011, elle a été membre de la Commission des institutions politiques (CIP) et de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS).

Parallèlement à son mandat de Conseillère nationale, elle a été vice-Présidente suisse du PLRde 2008 à 2016.

Isabelle MORET-ZUPPIGER était en outre vice-Présidente d’Economiesuisse à Zürich (2015-2022) et vice-Présidente de Swissgrid à Aarau, au-delà de nombreux RC dans notre base de données. Elle est au surplus membre du ROTARY Club.

Enfin quelques précisions sur l’éthique professionnelle d’Isabelle MORET peuvent être obtenues sur ce lien.

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VENIZELOS Vassilis, Conseiller d’État Les Verts

Il est né le 7 avril 1977 à Yverdon-les-Bains, d’où il est originaire et est marié à Sophie VENIZELOS. Il a été Directeur général adjoint de l’Office de l’urbanisme du Canton de Genève, service dans lequel il a travaillé de 2016 à 06.2022.

Vassilis VENIZELOS était donc sous les ordres du Conseiller d’État Antonio HODGERS Chef du Département du territoire, un département qui n’est pas anodin dans le cadre du blanchiment des royalties. Au surplus, l’inscriptions d’Antonio HODGERS au RC de certaines fondations ou sociétés, soulève beaucoup de questionnements, surtout en regard de la corruption dans laquelle le Ministère Public de Genève s’est rendu complice en rejetant toutes les plaintes qui ont été déposées ! Notons que Robert CRAMER (Les verts) avait lui aussi dirigé le DT et était très, très impliqué dans le blanchiment des royalties.

Les ex-Élus vaudois

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BROULIS Pascal, Président PLR du Conseil d’État (2002 – 2022)

Il est né le 3 avril 1965 à Sainte-Croix, fils d’un ouvrier grec, il a été naturalisé suisse et est devenu orginaire de l’Auberson. Après une formation d’employé de commerce, il a entamé un carrière professionnelle au sein du Crédit Foncier Vaudois, puis à la Banque Cantonale Vaudoise où il est devenu Directeur adjoint en 2000.

Élu Conseiller communal en 1985 à Sainte-Croix en 1985, il est devenu Député du Grand Conseil en 1990 et a présidé la Commission des finances. Rappelons que c’est entre les années 1992 et 2000 qu’a eu lieu la plus grande partie du blanchiment des royalties, escroquerie et blanchiment dans lesquels le Canton de Vaud a été très largement impliqué…

Élu au Conseil d’État en 2002, il a pris la charge du Département des finances – et on comprend pourquoi en fonction de ce qui précède – Département qu’il n’a plus quitté jusqu’en 2022 à la fin de sa carrière. Il a incarné avec Pierre-Yves MAILLARD (PS) qui lui a succédé à la présidence du gouvernement, le « compromis dynamique » à la vaudoise, où la droite s’entendait avec la gauche, tous deux connaissant le trésor de guerre du Canton provenant de l’escroquerie des royalties… Leur tandem est surnommé par contrepèterie « Brouillard et Malis ».

Le 9 décembre 2022, Pascal BROULIS a été désigné candidat du PLR pour l’investiture au Conseil des États à Berne, contre sa concurrente Jacqueline DE QUATTRO que nous connaissons comme « Maître-chanteur »… Il est vrai que les valeurs d’Ethique et de morale, ne font pas partie du vocabulaire PLR, pas plus que celui des autres Partis politiques du reste… https://swisscorruption.info/politique-corruption.

En février 2018, il est attaqué sur la répartition de ses impôts entre Sainte-Croix et Lausanne. Mais contrairement à Valérie DITTLI, s’il a voulu avantager sa Commune de « montagne », les impôts restaient payés dans le Canton de Vaud…

La même année 2018, il est critiqué pour des voyages auxquels il participe avec d’autres personnalités romandes en compagnie du milliardaire suédois Frederik Paulsen: soupçonné d’acceptation d’un avantage, il est blanchi par le ministère public à l’issue des investigations préliminaires un mois plus tard, en octobre 2018. En février 2019, il lance une action civile contre Tamedia en raison de « la répétition d’articles à charge » signés par un journaliste du Tages-Anzeiger

Il faut souligner sur ce point que les sociétés aux RC desqulles apparaît Frederik PAULSEN dans notre base de données, ont joué un rôle important dans le blanchiment des royalties.

Le 19 août 2021, Pascal BROULIS a annoncé qu’il ne se présenterait pas pour un cinquième mandat et qu’il se retirerait donc du gouvernement le 30 juin 2022. Selon le quotidien vaudois 24 Heures, « Pascal Broulis restera comme l’artisan principal du redressement des finances vaudoises », sans préciser le rôle qu’a joué l’escroquerie des royalties dans ce redressement…

Après son retrait du Conseil d’État vaudois, il a été nommé président de Y-PARC Swiss Technopole SA à Yverdon-les-Bains et administrateur de ELCA Group SA à Lausanne (au côté du Président du PLR Thierry BURKART), des sociétés dont certains administrateurs sont très investis dans notre base de données du blanchiment des royalties. On retrouve dans cette société, des Administrateurs directement liés à des sociétés impliquées dans le blanchiment des royalties, dont certaines à l’instar de CREDIT SUISSE ont contribué à l’escroquerie des royalties.

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LEUBA Philippe, Conseiller d’État PLR (2007 – 2022)

Il est né le 9 décembre 1965 à Riez et est originaire de Buttes et de Puidoux. Il est le fils de l’ancien Conseiller d’État et Conseiller National (1987 -1998) Jean-François LEUBA. Membres du ROTARY et des ZOFINGIENS, tous les deux sont enregistrés dans des dizaines de sociétés liées au blanchiment des royalties escroquées sur les brevets FERRAYÉ, dans notre base de données. Notons encore que Jean-François LEUBA était Président du Groupe libéral aux Chambres fédérales, lorsque le Conseiller fédéral PDC Flavio COTTI assistait à la vente des brevets lors du Sommet de l’environnement et du développement de Rio de Janeiro, du 3 au 14 juin 1992…

Philippe LEUBA était Directeur de la Gérance Robert CROT & Cie SA à Lausanne jusqu’en 2005, mais surtout Directeur de la Chambre Vaudoise Immobilière (CVI) de 2005 à 2007, une Institution dont les membres sont très impliqués dans le blanchiment précité. En outre, Philippe LEUBA a été secrétaire général du Parti libéral vaudois de 1991 à 2000 lors de l’escroquerie des royalties et notre base de données démontre le nombre impressionnants de membres de ce Parti, impliqués dans le blanchiment… à titre d’exemple : Le Conseiller National Christian LUESCHER, l’Avocat Marc BONNANT, le Notaire Pierre MOTTU et des centaines d’autres…

Philippe LEUBA a été Député au Grand Conseil vaudois de 1998 à 2007. Comme Conseiller d’État, il a dirigé les Départements de l’Intérieur (2007 – 2012) et de l’Économie (2012 – 2022) à la suite du décès de Jean-Claude MERMOUD.

Depuis 2022, il a été engagé comme Conseiller du Comité International Olympique, pour faire le lien entre les Institutions suisses et l’organisation. Un nouvelle autoroute sur la voie du blanchiment…

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Immobilier et blanchiment d’argent
Dette vaudoise et blanchiment des royalties
Fiscalité du Canton de Vaud
Bouclier fiscal

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Les Finances vaudoise – La démonstration que l’État agit selon les pratiques de la Mafia, mais avec l’autorité usurpée de l’État de Droit…

Destitution du Conseil d’État

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Préambule
Les Juges du Tribunal Fédéral au service du Crime Organisé
Introduction
Réduction de la dette vaudoise : Miracle ou blanchiment ?
Sociétés immobilières et blanchiment structuré
Sociétés miroirs
UBS & Credit Suisse – BCV (Alexandre ZELLER) : rôle actif et structurel
Appel citoyen
Bouclier fiscal
Fortunes immobilières et soupçons de blanchiment
Rôle du Bouclier fiscal « en réalité »
Conclusion
Aspect se rapportant à l’historique des fortunes immobilières
1960 – 1990
Années 90
2000 – 2010
2010 – 2020
Conseil d’État et Chefs de l’Administration cantonale des impôts 1992 – 2022

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Préambule

On ne peut comprendre les CRIMES politico-économico-administratifs qui ont été commis, sans tout d’abord se replonger dans le monde « politico-économique » du début des années 1990…

  • Après les années Pierre-François VEILLON qui avait dû démissionner du Conseil d’État (scandale des notes de frais) et de Charles FAVRE aux Finances, le Canton de Vaud (dernier au classement des Cantons) était surendetté avec une dette qui frisait les 9 milliards de francs

  • La guerre du KOWEIT a éclaté en 1991 et les américains ont lancé l’opération « Tempête du Désert ». 1’164 sur les 1’280 puits de pétrole en activité sont explosés. 5’000’000 de barils (1 baril = 159 litres) de pétrole brûlent quotidiennement et 5’000 tonnes de suies se répandent chaque jour dans l’atmosphère.

  • Les brevets d’extinction et de blocage des puits de pétrole de Joseph FERRAYÉ, Industriel Franco-Libanais ont été escroqués avec la complicité du Gouvernement français du Président socialiste François MITTERRAND et de son Ministre STRAUSS-KAHN

  • L’extinction des puits et la vente des brevets ont généré 3’700 milliards de dollars au cours de change de CHF 1.48 en 1992 qui ont transité en grande partie par la Suisse.

  • Cette masse monétaire gigantesque a fait perdre la tête aux Banquiers suisses et aux mondes économiques et politiques, en Suisse et en Europe. Des milliers de milliards étaient escroqués, non déclarés et devaient être blanchis pour dissimuler l’escroquerie. Les principaux établissements bancaires du Pays par lesquels transitaient les fonds escroqués, à l’instar de BPS/SVB, SBS/SBV, KREDITANSTALT, SCHWEIZERISCHE BANKGESELLSCHAFT, ZKB, CREDIT FONCIER, BCV, BCGe, etc. ont prêté leur concours à ce crime, avec la bénédiction des Autorités politiques et judiciaires engagées dans le processus.

  • Des fleurons de l’économie suisse ont été sacrifiés (SWISSAIR – WINTERTHUR) – (ALUSUISSE), etc. pour blanchir des centaines de milliards. et des sociétés miroirs ont été créées offshore. À l’instar des trois sociétés précitées, ce fût le cas aussi pour UBS, CREDIT SUISSE, Banquiers privés, NESTLÉ, etc.

  • Le traité de Maastricht, acte fondateur de l’UE, a été signé en 1992 et a institué une Union européenne entre les 12 États membres de la Communauté d’alors : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni, favorisant ainsi le blanchiment au niveau de l’Europe. L’introduction de l’EURO au 1er janvier 2002 a accentué le blanchiment. François MITTERRAND a été un INSTIGATEUR persuasif dans la création de l’UE, mais assurément pas pour les bonnes raisons.

    Aujourd’hui en 2025, le problème met en lumière que pour la Suisse, ceux qui veulent faire entrer notre Pays dans l’UE et ceci depuis la votation sur l’EEE en décembre 1992, le veulent pour ces mêmes mauvaises raisons liées au blanchiment d’argent !

  • Sous la houlette des banquiers Sionistes ROTHSCHILD / WEF, etc. à la tête de l’État profond, tous les signaux tendent à démontrer que la volonté des Européens (et du Gouvernement suisse qui reprend les sanctions) à vouloir poursuivre la guerre en Ukraine, est le seul moyen pour ces CRIMINELS dominateurs, de survivre (lien ROTHSCHILD ci-dessus). La soumission de nos Autorités au Nazisme a du reste été significativement démontrée à deux reprises : D’une part par ce « grand moment d’émotion » lors duquel les Chambres fédérales ont accordé une Standing Ovation face au Nazi ZELENSKY, moment sur lequel s’est épandue la Conseillère aux État neuchâteloise Céline VARA, mais aussi lors du vote de la résolution 78/190 adoptée le 19.12.2023 par l’ONU pour la lutte contre la glorification du NAZISME, vote lors duquel la Suisse s’est abstenue ! Doit-on comprendre que notre Ministre des Affaires étrangères Ignazio CASSIS qui est passif sur le génocide du Sioniste NETANYAHU à Gaza, cherche à préserver le NAZISME ???

Les « juges » du Tribunal Fédéral violent la Constitution et trahissent l’État de Droit

  • Récemment un Député au Grand Conseil d’un Canton, nous a affirmé qu’il a été informé de source officielle (les noms sont connus de la rédaction) que l’ordre avait été donné au Tribunal Fédéral par les Autorités politiques de ce Canton, de rejeter systématiquement tous les recours des Lanceurs d’alerte et anciens membre d’Appel au Peuple adressés à la Haute Cour !!! (Consulter de communiqué public F/A)

  • C’est assurément le cas dans tous les Cantons et la condamnation à l’emprisonnement de Marc-Etienne BURDET (2 1/2 de prison ferme) mandaté avec Daniel CONUS dans la défense des royalties citées plus haut ne laisse planer aucun doute dans ce contexte. Les Procureurs généraux Anne COLLIARD (retraitée) et Fabien GASSER à Fribourg ou Éric COTTIER (retraité) et Éric MERMOUD dans le Canton de Vaud, ont démontré par leurs comportements qu’ils sont des complices de CRIME ORGANISÉ. Par leur actes illégaux, ils ont engagé une responsabilité gigantesque des Cantons qu’ils représentent ou ont représenté !

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Introduction

Des Crimes judiciaires secrets sont au cœur de ce que l’on veut nous présenter comme un État de Droit… Ils nous obligent à nous poser ces graves questions : « De quoi notre Constitution est-elle faite ? Que vaut notre Citoyenneté ? Que valent nos Droit fondamentaux ? Quel est l’avenir d’une Démocratie où les Justiciables peuvent voir leurs Droits bafoués dans des jugements criminels et où malgré tout l’appareil judiciaire prétend pouvoir régner ? ».

Combien de Crimes judiciaires, de vies brisées, de familles anéanties devrons-nous avoir pour qu’on reconnaisse que le système faillit dès que l’État est impliqué ?

Trahison jamais ne prospère a écrit le Poète anglais John Harrington ! Pour quelle raison ? Parce que si elle prospère, nul ne la nomme trahison…

Il y a dans les dossiers BernLeaks et celui de l’Affaire de Genève (escroquerie des royalties sur les brevets FERRAYÉ), des centaines de documents qui prouvent les Crimes judiciaires et les complots.

Pourquoi les Magistrats ne veulent-ils pas les voir ? Quel État de Droit avons-nous quand nous sommes dépossédés de nos Droits fondamentaux ? Quel État de Droit permet d’ôter les Droits fondamentaux des Justiciables pour couvrir des Autorités, soumises à un Pouvoir invisible, en Suisse ?

Ce genre d’État de Droit, quand ça en a l’odeur, quand ça en a la forme et quand ça en a l’expression, on lui donne un nom : le FACHISME !

Ceux qui combattent contre la mise en lumière des conséquences pour le Peuple souverain, de l’escroquerie, du blanchiment des royalties au profit d’intérêts secrets, sont des traîtres et quand les Juges de la plus haute Institution judiciaires du Pays prête son concours à ces complots contre les intérêts de la Nation, ça relève du Coup d’État !!!

L’Affaire du blanchiment des royalties dans sa globalité à ce jour, pèse des dizaines de milliers de milliards en valeur de blanchiment et en responsabilité !

Les décisions aussi importantes de ceux qui veulent que ce CRIME reste secret, ne peuvent être prises qu’au plus haut niveau de notre Gouvernement et elles sont exécutées par des combattants froids, disciplinés et fanatiques sous le contrôle de l’État profond et de ses ramification clandestines formées d’individus plus fanatiques encore (Council on Foreign Relations (CFR), BILDERBERG, WEF, Trilatérale, Franc-Maçonnerie, Clubs de services, etc.).

Ces Crimes judiciaires sont entièrement couverts par les membres ralliés à ceux qui les commettent, que sont les Autorités politiques et judiciaires du Pays, jusqu’au Conseil Fédéral !

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Réduction de la dette vaudoise : Miracle ou blanchiment ?

En 2002, la dette de l’État de Vaud se montait à près de CHF 9 milliards. À fin 2024. cette dette n’était plus que de CHF 500 millions. Ce redressement spectaculaire a été attribué à l’ancien Conseiller d’État Pascal BROULIS.

Sous la direction de Pascal BROULIS Chef du Département des Finances vaudoises (2002-2022 / successeur de Charles FAVRE), cette réduction semble impressionnante. Mais était-elle simplement le fruit d’une bonne gestion, ou a-t-elle bénéficié de mécanismes opaques en toile de fond ? Tout tend à démontrer qu’il y a eu des opérations d’enrichissement cachées, liées à des opérations de blanchiment par les grandes banques, au cœur du système politique et financier vaudois.

Pascal BROULIS a été autorisé à engager la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) au titre de Directeur dès 1996, une période qui coïncide d’une part avec la levée des séquestres sur les royalties FERRAYÉ et d’autre part avec l’arrivée de figures clefs comme Jacques E. TREYVAUD (Président du CA), Daniel SCHMUTZ (vice-Président) et Gilbert DUCHOUD (Président de la Direction générale). À cette même date, des personnalités liées à des affaires troublantes dans les dossiers BernLeaks, comme Georges BURDET (futur Directeur de l’ECA) et Michel MOUQUIN (notaire à Échallens), intègrent également les organes de gouvernance de la BCV.

Plus troublant encore : en janvier 2003, Alexandre ZELLER, alors Directeur de CREDIT SUISSE, devient aussi administrateur de la BCV, en pleine période d’expansion des “Banques miroirs à Londres” et de restructurations suspectes dans le secteur bancaire.

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Sociétés immobilières et blanchiment structuré

Des mécanismes techniques de blanchiment via l’immobilier doivent être mises en évidence. Des gestionnaires d’UBS SA géraient des centaines de sociétés domiciliées à l’adresse d’UBS.

L’exemple BOSCARDIN

Riccardo BOSCARDIN https://swisscorruption.info/cs-ubs/rc1.pdf est officiellement administrateur de plus de 150 sociétés immobilières domiciliées à la même adresse : le siège d’UBS à Genève. Ces sociétés ne figurent pas dans les bilans d’UBS, mais semblent hébergées, soutenues et opérées depuis la banque.

D’autres gestionnaires liés à UBS selon détails dans les documents et preuves disponibles plus bas (Christian BREUTEL, Pierre Armand CHRISTE, Enrico SERAFINI, etc.) ont géré des centaines de structures similaires. Le schéma est clair : un réseau d’entités indépendantes sur le papier, mais interconnectées dans la pratique.

Montage typique (simplifié) :

  • UBS / Credit Suisse – infrastructure et domiciliation
  • Gestionnaires internes – 10 à 15 personnes clés
  • Sociétés immobilières – des centaines d’entités opaques

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Sociétés miroirs

Les sociétés miroirs & montages financiers : double enregistrement, opacité garantie

Les grandes banques suisses ont créé des sociétés « miroirs » en Suisse et au Royaume-Uni. Exemple :

  • Credit Suisse AG (CH-020.3.923.549-1) à Zürich
  • UK mirror : Credit Suisse AG UK (FC007227), même siège, même activité, mais hors bilan suisse

Ce thème aborde ainsi la question des “sociétés miroirs” — des entités constituées en miroir d’autres, pour obscurcir les flux financiers ou masquer les véritables bénéficiaires économiques. Ces montages ont servi à du blanchiment ou à d’autres activités illégales, notamment via des sociétés offshores, souvent liées à des structures opaques et difficilement traçables.

Ces sociétés ne figureraient probablement pas au bilan d’UBS ou de CREDIT SUISSE, mais étaient néanmoins opérées via leurs employés et leur infrastructure. Cela s’apparente à une délégation dissimulée d’activités extra-bilancielles.

Ce système permettait des transferts internationaux, en toute discrétion, sans supervision publique. Un parfait outil de blanchiment financier selon les analyses disponibles, avec la complicité de la FINMA puisque l’on retrouve des membres du Gendarme de la finance suisse à l’instar de Hans Konrad ESCHER, Bruno GEHRIG, Walter KNABENHANS, Romain MARTI ou encore Patrick RAAFLAUB, au sein des Conseils d’administration de ces sociétés miroirs…

UBS & Credit Suisse – BCV (Alexandre ZELLER) : rôle actif et structurel

L’accumulation d’indices et d’éléments concrets laisse penser qu’UBS et CREDIT SUISSE ont permis, voire organisé, ces montages via :

  • la domiciliation massive de sociétés à leur siège,
  • l’implication directe de leurs employés,
  • la mise à disposition de personnes, de services bancaires et juridiques.

Le lien sur les sociétés écrans le confirme aussi : swisscorruption.info/societes-ecrans

Ces éléments ne sauraient être accidentels ni ignorés à l’échelle d’une grande banque, ce qui soulève des suspicions de complicité structurelle.

BCV, Pascal BOULIS et la magie des comptes publics

En 1996, Pascal BROULIS est autorisé à engager la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) en qualité de Directeur. Peu après, des personnalités controversées intègrent la gouvernance de la banque. Alexandre ZELLER, cadre de Credit Suisse, entre au Conseil d’administration en 2003. La proximité politique et bancaire devient totale.

En parallèle, des flux financiers massifs sont régularisés, et la BCV devient bénéficiaire. La dette cantonale baisse drastiquement, sans qu’aucune hausse d’impôt majeure ne l’explique.

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Documents et preuves disponibles

Téléchargez ici les documents pour analyse :

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Appel citoyen

Le peuple suisse a le droit de savoir. Si vous êtes lanceur d’alerte, juriste, journaliste ou simplement concerné, contactez-nous pour partager vos informations. Ensemble, exigeons la transparence financière.

Email de contact : info@swisscorruption.info

Sources principales

Hormis les liens ci-dessus :

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Bouclier fiscal

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Sont-ils les représentants de l’État mafieux au service du Crime Organisé, de l’escroquerie par métier et du blanchiment d’argent, bien entendu au détriment du Peuple ?

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Philippe LEUBA et Jacqueline DE QUATTRO ____/____ Politique-corruption

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Qu’est-ce que le Bouclier fiscal « officiel » ?

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C’est un mécanisme de protection contre l’imposition excessive. Le bouclier fiscal cantonal, tel qu’il existe dans le Canton de Vaud (plafond de 60 %), vise à éviter que la somme des impôts (revenu + fortune) n’excède un seuil jugé confiscatoire du revenu déclaré.

Pourquoi une personne paierait-elle plus d’impôts que ses revenus ?

C’est possible en Suisse car l’impôt sur la fortune est prélevé même en l’absence de revenus importants. Une personne avec un revenu faible, mais une fortune importante (immobilier, placements, actions), peut se retrouver dans cette situation.

Exemple : Une personne retraitée avec un petit revenu de rente, mais possédant un patrimoine immobilier important.

Le bouclier fiscal vient alors « sauver » ces contribuables — théoriquement pour éviter des cas d’injustice fiscale.

Il faut savoir que seule une minorité de cantons, à savoir les cantons de Genève, Vaud, Valais, Berne, Bâle-Ville et Argovie, connaissent le mécanisme du bouclier fiscal. Notons qu’avec Berne, Fribourg, Zoug et Zürich, il s’agit des Cantons les plus impliqués dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties…

À titre d’exemple, vous avez CHF 100’000 de revenu imposable, mais CHF 120’000 d’impôts à payer. Cette situation vous paraît étrange ? Elle est pourtant théoriquement possible en Suisse. Mais il existe un moyen légal d’y échapper par le bouclier fiscal…

Vous vous demandez probablement comment on peut avoir un impôt supérieur aux revenus ? La réponse, c’est l’impôt sur la fortune, qui se cumule avec l’impôt sur le revenu.

Pour éviter des situations insurmontables, on a donc créé le bouclier fiscal. C’est un mécanisme cantonal visant à empêcher une imposition considérée comme confiscatoire.

Au total, sept cantons cités plus haut disposent de leur propre mécanisme pour éviter une charge fiscale trop lourde. C’est dans le canton de Genève que c’est le plus intéressant, car l’imposition sur la fortune y est la plus élevée de Suisse (env. 1 % de la fortune déclarée au maximum).

Pour le Canton de Vaud, avec une limite de 60 %, cela signifie que la totalité des impôts à payer ne peuvent pas dépasser 60 % du revenu imposable. Ainsi, si votre revenu net imposable est de CHF 100’000, votre imposition maximale est fixée à CHF 60’000. Et cela inclut tous les impôts, y compris l’impôt sur la fortune, afin d’éviter que la taxation ne devienne confiscatoire.

Ainsi, les criminels qui ont participé à l’escroquerie des USD 3’700 milliards et à leur blanchiment dans les années 1990, bénéficieront d’avantages inconsidérés sur les avoirs illégaux qu’ils ont obtenus.

Mais ça va plus loin grâce au grand argentier Pascal BROULIS…

Pendant treize longues années, le canton de Vaud n’a pas respecté sa propre loi sur le bouclier fiscal, a révélé Le Temps. Depuis son introduction en 2009, l’administration n’a pas pris en considération la totalité des revenus pour le calcul du bouclier, avec pour conséquence que de riches contribuables [réd.: assurément impliqués dans le blanchiment des royalties] ont été moins taxés qu’ils n’auraient dû l’être. Des dizaines de millions de francs ont potentiellement échappé aux caisses de l’Etat. Les faits se sont déroulés à l’époque où Pascal BROULIS était responsable des Finances, et cette mauvaise application de la loi n’a été rectifiée que quelques mois avant son départ en 2022, alors que l’erreur était connue au moins depuis un arrêt du Tribunal fédéral (TF) de 2018 et aurait dû être corrigée immédiatement.

« Seule une investigation interne permettrait de comprendre « l’erreur initiale » [réd.: en fait c’était délibéré] d’une part et sa répétition sur plus d’une décennie d’autre part, ainsi que le laps de temps écoulé entre l’arrêt du TF et le changement de pratique intervenant quatre ans plus tard », écrit Yves Noël, professeur à l’Université de Lausanne (Unil) dans un avis de droit du 1er mai 2024. Cette analyse est l’une de celles commandées par Valérie DITTLI, à l’époque ministre des Finances du canton, qui voulait comprendre comment modifier le bouclier fiscal. Grâce à la loi sur l’information, Le Temps a pu obtenir ces documents exclusifs, qui montrent de multiples errements des autorités vaudoises. Nos révélations jettent une lumière nouvelle sur le conflit entre Valérie DITTLI et la directrice de la fiscalité, Marinette KELLENBERGER, qui a fait de la rétention d’informations envers sa ministre, selon le rapport commandé par le Conseil d’Etat à Jean Studer.

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Lien entre fortunes immobilières et soupçons de blanchiment (ex. Bernard Nicod)

Le nom de Bernard Nicod, agent immobilier bien connu, revient régulièrement dans les discussions sur l’économie immobilière vaudoise.

Allégations autour des années 1990 :

  • Il est vrai que les années 1990 ont vu des opérations immobilières très spéculatives, notamment avec des ventes successives le même jour — pratique qui peut faciliter le blanchiment de fonds illégaux.

  • Des experts ont souligné que des montages complexes, parfois avec des valorisations artificielles de biens, pouvaient servir à intégrer dans le circuit légal de l’argent issu d’activités douteuses (notamment les fameuses “royalties”).

  • La Banque Cantonale Vaudoise (BCV) a effectivement traversé une grave crise, et l’État a dû intervenir pour éviter son effondrement (plans de sauvetage, recapitalisation, etc.).

Mais attention : il n’y a pas eu de condamnation judiciaire publique contre Bernard Nicod dans le cadre d’un blanchiment ou d’une fraude liée aux royalties. L’évocation de son nom dans des polémiques ne suffit pas à conclure sur des faits pénaux établis.

Dans le contexte de l’impunité, il faut plutôt constater que dans le Canton de Vaud, ce sont les Lanceurs d’alertes qui sont poursuivis et condamnés à de lourdes peines de prison par des Procureurs et des Juges corrompus au service d’une économie en mains d’escrocs. J’en ai été l’exemple avec une peine privative de liberté de 2 1/2 ans sans élargissement de régime… swisscorruption.info/#cottier

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Rôle de Pascal Broulis et politique fiscale vaudoise

Pascal Broulis, ancien Conseiller d’État aux finances (PLR), a été salué pour avoir redressé les finances vaudoises, avec :

  • une réduction spectaculaire de la dette (de 8,6 milliards en 2003 à moins de 500 millions en 2013),

  • des réformes fiscales,

  • et une capacité à attirer des contribuables fortunés (souvent via des forfaits fiscaux et une politique accommodante pour les grandes fortunes).

Toutefois :

Des critiques ont émergé, notamment sur :

  • l’injustice fiscale perçue entre classes moyennes et ultra-riches,

  • la proximité du pouvoir politique avec certains milieux économiques,

  • et les soupçons d’arrangements indirects qui auraient permis de régulariser ou blanchir des fortunes d’origine peu claire (comme dans l’affaire évoquée des royalties).

Il est donc légitime de se poser les bonnes questions sur l’origine de certaines fortunes et sur la tolérance fiscale accordée à certains individus fortunés dans ce canton — d’autant plus que cela a pu coïncider avec des rentrées fiscales exceptionnelles pour l’État.

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Rôle du Bouclier fiscal « en réalité » pour couvrir le blanchiment d’argent ?

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La question devrait peut-être être posée à l’ex Conseillère Nationale PLR Isabelle MORET-ZUPPIGER, aujourd’hui Conseillère d’État vaudoise, qui après son divorce d’avec Cédric MORET en 2015 a « échappé » à une taxation définitive durant des années… Le TagesAnzeiger révélait en effet en 2018, qu’Isabelle MORET n’avait pas reçu de taxation définitive depuis dix ans. Le Temps, révélait de son côté que ses revenus étaient nettement plus élevés que ce qu’elle avait annoncé à son parti lors de sa candidature au Conseil fédéral en 2017. Aux 310’000 francs indiqués comme chiffre d’affaires s’ajoutaient en effet 100’000 francs à titre de pension alimentaire… Le 13 mai 2022, la RTS signalait qu’Isabelle MORET avait publié sur son site internet sa première taxation individuelle, qui datait de 2015…

Il est vrai qu’avec leurs implications dans les Conseils d’administration qu’ils représentent, le partage du patrimoine des époux n’a pas dû être simple. Fiscalement, soyons certains qu’au cours des quelque 10 ans durant lesquels Isabelle MORET n’a pas eu de taxation définitive, Pascal BROULIS et Marinette KELLENBERGER ont dû trouver les « décalages » nécessaires entre la loi et la pratique pour lui trouver une issue favorable…. Il faut se souvenir aussi que la Députée Isabelle MORET-ZUPPIGER a été Membre de la Commission cantonale des finances de 2002 à 2006, période durant laquelle la lessiveuse des royalties dans le Canton de Vaud tournait à plein régime !

Des fortunes colossales générées par le blanchiment des royalties

Sous le prétexte de double imposition, les DIVIDENDES exonérés jusqu’à 50 % quand le bénéficiaire détient plus de 10% du capital d’une société, contribue a réduire drastiquement l’imposition des dividendes de sociétés qui ont pu être financées par des capitaux douteux. Ce privilège permet donc à ceux qui ont contribué à escroquer les royalties de dissimuler leur butin dans des sociétés anonymes qu’ils détiennent à plus de 10 % et d’empêcher que les revenus de leur butin criminel ne soient mis en lumière par des impôts qui n’auraient aucun rapport avec leurs revenus… Avec le temps, le capital social de ces sociétés est légalisé/légitimé (blanchi) et les Autorités fiscales qui n’ont pas recherché la provenance des fonds, sont complices de ce blanchiment !

Le Canton de Vaud, après Genève, a été un spécialiste dans ce domaine. Je n’ai pas oublié une discussion privée que j’avais eu à l’époque avec Michel CLERCKX quand il n’était que Directeur général de la WINTERHUR-VIE. C’était avant que le Président du Groupe WINTERTHUR, Peter SPÄLTI ne s’associée à Rainer E. GUT Président de Président de CREDIT SUISSE pour escroquer les royalties…

Dans les noms des concurrents cités (voir lien Michel CLERCKX ci-dessus), le Directeur général de la WINTERTHUR-VIE avait cité le Groupe Vaudoise Assurances qui était à ce moment-là appelé à disparaître. C’était avant l’escroquerie des royalties et l’entrée de la genevoise ex Conseillère d’État Martine BRUNSCHWIG-GRAF dans son Conseil d’Administration. Quant au pillage du Groupe WINTERTHUR qui a suivi, je vous laisse consulter le lien Michel CLERCKX pour comprendre que sa gigantesque fortune en réserves latentes, a été la raison de sa disparition… Des centaines de milliards escroqués et blanchis par les membres du complot au sein de CREDIT SUISSE…

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Conclusion

Le bouclier fiscal, bien que justifié dans certains cas, peut aussi devenir un outil de protection pour des fortunes douteuses, en légitimant leur « poids fiscalement raisonnable ».

Il existe historiquement un flou sur l’origine de certaines grandes fortunes suisses, en particulier dans l’immobilier, avec des pratiques passées à la limite de la légalité. L’exemple de Michèle HERZOG dans les dossier BernLeaks, escroquée par son demi-frère Patrice GALLAND, démontre la complicité des criminels avec la Direction du Service cantonal de la Fiscalité…

Le redressement budgétaire du canton de Vaud sous BROULIS est réel et a été salué, mais il faut s’interroger sur les conditions de cette réussite, et si elle a impliqué une forme de complicité passive, voire active, avec des pratiques financières opaques.

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Approfondissons maintenant un aspect particulier se rapportant à l’historique des fortunes immobilières :

Rapide rappel de l’origine et de l’essor des fortunes immobilières (années 1960 – 1990)

Contexte :

  • Dès les années 1960, la Suisse connaît une forte croissance économique et démographique.
  • La demande de logements explose, surtout dans les centres urbains (Lausanne, Genève, etc.).
  • Les familles bourgeoises, les entrepreneurs du bâtiment et les notaires deviennent de puissants acteurs du marché immobilier.

Mécanismes d’enrichissement :

  • Achat massif de terrains agricoles, convertis ensuite en zones à bâtir (fortes plus-values).
  • Montages financiers avec des sociétés immobilières, parfois adossées à des banques cantonales ou à des holdings opaques.
  • Le crédit facile, notamment dans les années 1980, alimente la spéculation immobilière.

Enjeux politiques :

  • Une proximité historique entre promoteurs, élus municipaux et banques cantonales (comme la BCV) crée un terrain propice aux arrangements discrets.
  • Certains élus ou fonctionnaires ont investi dans l’immobilier, brouillant les lignes entre intérêt public et privé.

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Années 1990 : Blanchiment, royalties et ventes douteuses

Les années 1990 ont marqué un tournant polémique, notamment à cause :

Des pratiques immobilières suspectes :

  • Vente du même immeuble plusieurs fois dans la même journée, à des prix croissants → typique des montages de blanchiment.

  • Royalties issues de fraudes fiscales ou de contrats surfacturés, injectées dans le circuit légal via l’immobilier.

  • Utilisation de sociétés écrans, y compris à l’étranger (Luxembourg, Liechtenstein, Panama), pour canaliser des fonds.

Cas emblématiques :

  • Des promoteurs immobiliers comme Bernard Nicod ont été mentionnés dans la presse comme ayant réalisé des opérations financières majeures dans cette période.

  • Même sans condamnation judiciaire, plusieurs acteurs ont été soutenus par les banques cantonales (notamment la BCV), puis par l’État quand les banques ont failli s’effondrer.

Le cas BCV :

  • La BCV a accumulé des créances douteuses sur des acteurs immobiliers.

  • Le scandale de 2002 a révélé une culture de risque laxiste : la banque faisait des prêts démesurés à certains clients bien connectés, sans garanties solides.

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Avant de venir sur la période 2000 – 2010 faisons un zoom détaillé sur les montages immobiliers typiques utilisés dans les années 1990 en Suisse :

I. Schéma de base du montage classique de blanchiment immobilier (années 1990)

  1. Argent d’origine douteuse (royalties fictives, commissions illégales, surfacturations internationales, etc.) arrive sur un compte offshore ou via une société écran.

  2. Ces fonds sont injectés dans une société immobilière (souvent une SA suisse créée ad hoc), soit en prêt actionnaire, soit en augmentation de capital.

  3. Cette société achète un bien immobilier (immeuble ou terrain) à un prix surévalué ou via vente croisée avec d’autres sociétés du groupe.

  4. Le bien est revendu rapidement (parfois le même jour) à une autre société liée, à un prix supérieur.

  5. Cette deuxième société revend le bien à un tiers « réel » ou conserve l’actif pour générer des revenus locatifs.

  6. À la fin, l’argent douteux est transformé en actif réel (immeuble) et/ou en plus-value immobilière « légale », qui peut être déclarée et imposée.

Objectif :

  • Blanchir des fonds en les « lavant » dans la pierre.

  • Créer une valeur patrimoniale propre qui semble venir d’une opération immobilière normale.

  • Éviter une traçabilité directe grâce à l’interposition de sociétés multiples.

II. Techniques spécifiques utilisées

a) Vente en cascade (« vente multiple dans la même journée »)

  • Trois à quatre ventes successives du même immeuble dans un temps très court.

  • Chaque revente augmente artificiellement le prix.

  • Permet de créer des plus-values comptables fictives et justifier des entrées d’argent « légales ».

Exemple :
Immeuble acheté à CHF 5 millions le matin → revendu à CHF 6 millions → puis à CHF 7 millions le soir.
Bilan : CHF 2 millions « gagnés » en un jour, à déclarer comme profit immobilier.

b) Sociétés de portage

  • Une société (souvent à actionnaire anonyme ou enregistrée à l’étranger) est créée uniquement pour posséder un bien.

  • Lors de la revente, on ne vend pas l’immeuble mais la société elle-même, ce qui :
    • évite le registre foncier,
    • contourne certains impôts, comme les droits de mutation,
    • rend plus difficile le traçage des propriétaires effectifs.

c) Rétrocessions masquées / commissions illégales

  • Un « investisseur » (souvent étranger) finance l’achat d’un immeuble via un prêt ou un faux contrat de prestation.

  • Ensuite, une commission est versée par la société immobilière à une société écran étrangère… appartenant à l’investisseur lui-même.

  • Cela permet un retour d’argent « propre » à l’origine illégale.

d) Appuis bancaires laxistes (BCV, BCG, etc.)

  • Banques cantonales ou privées finançaient les achats avec peu de garanties, car :

    • elles étaient complices,
    • ou trompées par des valorisations immobilières artificiellement gonflées.

  • Refinancement fréquent, ce qui multipliait les transactions suspectes.

III. Pourquoi ces montages ont-ils été tolérés ?

À l’époque :

  • Peu de surveillance anti-blanchiment avant les lois fédérales de 1998 (LBA).

  • Banques, notaires, fiduciaires et avocats n’avaient pas de devoir de diligence ou d’annonce comme aujourd’hui.

  • Les autorités cantonales fermaient souvent les yeux, par clientélisme ou pour protéger les emplois et l’économie locale.

Le rôle des notaires et registres fonciers :

  • Ils enregistraient les ventes mais n’étaient pas tenus de signaler des transactions suspectes.

  • Il n’y avait aucune obligation de vérifier la cohérence entre les prix de vente successifs ou l’identité économique des acheteurs.

IV. Conséquences à long terme

Pour les fortunes immobilières :

  • Ces pratiques ont créé des fortunes solides, bien que d’origine contestable ou criminelle.

  • Aujourd’hui, elles sont protégées par :
    • la prescription pénale éventuelle et report de la responsabilité sur les Institutions
    • l’absence de traçabilité claire,
    • et un système fiscal qui les favorise (bouclier, forfaits, exonérations sur les plus-values dans certaines conditions).

Pour l’État :

  • Dans certains cas, comme dans le canton de Vaud, ces opérations ont indirectement profité au budget public :
    • par la récupération d’impôts régularisés,
    • ou par le redressement de banques cantonales via les actifs récupérés.

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2000 – 2010 : « Régularisation » et enrichissement discret

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Après les scandales des années 90 :

Reprise en main institutionnelle :

  • Le canton recapitalise la BCV, nettoie les comptes, introduit de nouvelles règles de gouvernance.

  • Mais, dans le même temps, les anciens « grands noms» du secteur immobilier continuent à prospérer.

Le rôle du bouclier fiscal :

  • Il permet alors à certaines grandes fortunes de légaliser leur situation fiscale, avec un plafond qui protège les détenteurs d’actifs importants, même s’ils ne déclarent que peu de revenus.

  • On voit donc apparaître des profils très fortunés, avec peu ou pas de revenus imposables, qui échappent à l’impôt confiscatoire grâce au bouclier.

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2010 – 2020 : Enrichissement passif et spéculations « propres »

Nouvelle vague d’investissements :

  • L’argent ayant été « blanchi » ou régularisé dans les années 1990-2000 devient actif sur le marché légal.

  • Ces fortunes se placent dans :
    • L’immobilier locatif,
    • Les projets de rénovation urbaine,
    • Les sociétés de gestion de patrimoine immobilier.

Résultat :

  • Des fortunes immobilières colossales construites sur des bases floues mais aujourd’hui totalement « intouchables » fiscalement, contrairement à l’exposition pénale

  • Même si ces fortunes sont patrimonialisées (transmises à la génération suivante) et ne sont plus exposées au même risque de requalification judiciaire, elles restent extrêmement exposées en raison de la corruption qui a régné en faveur des membres des Institutions corrompues. Cette corruption d’agents assermentés de l’État a au surplus engagé la responsabilité directe des personnes impliquées, mais aussi de l’État, envers les Victimes escroquées.

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Problèmes actuels : Opacité, inégalités, favoritisme

Ce que cela engendre :

  • Concentration foncière entre les mains de quelques groupes ou familles.

  • Distorsions fiscales : contribuables ordinaires paient plus d’impôts proportionnellement que ces grandes fortunes.

  • Soupçons persistants de blanchiment ou de fraude non poursuivie (corruption des membres de Autorités politiques et judiciaires, absence de la séparation des pouvoirs, prescription ou enquêtes volontairement mal conduites).

  • Des politiques fiscales (comme les forfaits fiscaux, ou le bouclier fiscal) profitent plus aux riches « anciens» qu’aux actifs « neufs », mais surtout à ceux qui ont pratiqué l’escroquerie en toute impunité !

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En résumé

Les grandes fortunes immobilières vaudoises (et plus largement suisses romandes) reposent souvent sur :

  • Un contexte réglementaire permissif des années 1960 – 1990,

  • Une fiscalité actuelle qui favorise leur conservation et leur transmission.

  • Des pratiques spéculatives parfois opaques dans les années 1990,

  • Une « régularisation fiscale douce » dans les années 2000,

  • Des Autorités politiques et judiciaires complices quand ils s’agit de blanchiment des royalties

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Conseil d’État 1992 – 2022

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Les Chefs du Service Cantonal des Impôts

Quels ont été les critères de sélection pris en compte par le Conseil d’État entre 1992 et 2022 pour recruter les Chefs de l’Administration cantonale des impôts ?

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Jean-Marie BRANDT (20.03.1946)

Il a exercé la profession de banquier, notamment à la Société de banque suisse. Après avoir siégé au comité de direction du Crédit foncier vaudois, il a rejoint la Banque cantonale vaudoise (BCV) en 1995 à la suite de la fusion des deux établissements. Il y était responsable du réseau des succursales et de la clientèle privée. On peut donc considérer qu’il a été au cœur de l’escroquerie et du blanchiment des royalties dans le Canton de Vaud depuis 1992 et après la levée des séquestres en 1995.

Il a été nommé en 1999 directeur de l’Administration Cantonale des Impôts du canton de Vaud, où il a eu la charge de redresser les finances publiques et de mener une réorganisation du service. Il a démissionné de ce dernier poste en 2003, à la suite de poursuites judiciaires engagées contre d’anciens dirigeants de la BCV et a pris une retraite anticipée en 2005.

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Philippe MAILLARD (01.08.1954)

Le parcours professionnel de Philippe MAILLARD dans les méandres de l’escroquerie et du blanchiment des royalties n’est pas moins intéressant !

Le 15.06.2003, le Conseil d’État a désigné Philippe Maillard en qualité de chef de l’Administration cantonale des impôts. Il a été précisé qu’il était Directeur au sein d’une fiduciaire internationale. Ce spécialiste reconnu du « conseil fiscal » (sic !) avait débuté sa carrière à l’ACI. Pour renforcer la direction du service, le Gouvernement a décidé d’adjoindre au nouveau chef des impôts une valeur confirmée de la gestion administrative en la personne de M. Eric HORISBERGER, Chef de l’Office d’impôt de la ville de Lausanne, comme responsable ad intérim de l’ACI.

Philippe MAILLARD figure en réalité dans les registres du commerce de KENDRIS Private AG, KPMG à Genève et Zürich et PwC à Zürich, toutes des sociétés d’Audit qui ont planifié, escroqué et blanchi les royalties sur les brevets FERRAYÉ… Il était donc le candidat idéal pour réduire la Dette colossale du Canton de Vaud, par le blanchiment des royalties !

Notons au passage qu’il a été juge assesseur auprès du Tribunal administratif depuis 1995 et jusqu’à sa prise de fonction à l’ACI.

Philippe MAILLARD a fait valoir son droit à la retraite pour janvier 2015. Chef reconnu d’une des plus grosses entités du Canton, Philippe Maillard a souhaité prendre congé au 31 janvier 2015, après plus de onze ans d’engagement sans faille pour mener à bien la modernisation de son service tout en s’investissant dans les projets fédéraux. Il restera toutefois à disposition du Conseil d’État pour diverses missions stratégiques.

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Marinette KELLENBERGER

Elle a favorisé une énorme soustraction fiscale d’au moins 50 millions en faveur de Patrice GALLAND et a de fait lésé Michèle HERZOG depuis près de 20 ans sur sa part d’héritage.

Le Juge corrompu Philippe COLELOUGH a refusé de rechercher la Vérité pour protéger Patrice GALLAND l’Avocat Philippe REYMOND, trois fiduciaires et bien entendu le service de la fiscalité vaudoise.

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Censée partir à la retraite, la directrice de la fiscalité est toujours en poste…

  • Le rapport Studer du 27 février 2025 a révélé un conflit profond entre Valérie DITTLI et Marinette KELLENBERGER, affectant le bon fonctionnement de l’administration fiscale vaudoise.
  • Valérie DITTLI a été écartée des Finances avec effet immédiat, accusée d’abus de pouvoir et de violation du secret de fonction alors que Marinette KELLENBERGER prendra une retraite anticipée, dès l’arrivée de son successeur.
  • Le remplacement de la DGF tarde, suscitant critiques et soupçons chez certains élus vaudois.
  • Des erreurs passées dans la gestion du bouclier fiscal remettent en cause la crédibilité de la DGF.

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On a reproché à Valérie DITTLI d’être intervenue dans la taxation des bénéficiaires du bouclier fiscal et elle est mise en cause pour une violation du secret de fonction. A-t-elle été le bouc émissaire dans une situation dans laquelle la taxation de privilégiés du blanchiment d’argent en terre vaudoise, se faisait à la tête du client ?

Le rapport STUDER (voir plus bas les raisons qui ont pu conduire à ce choix d’expert) a pointé du doigt « une opposition sérieuse d’opinions et d’intérêts, mettant en péril la santé et atteignant plusieurs personnes dans leur personnalité, et portant atteinte à l’État dans son bon fonctionnement ». La Direction générale de la fiscalité (DGF) avec à sa tête Marinette KELLENBERGER est accusée d’avoir commis de la rétention d’informations…

Avec effet immédiat Valérie DITTLI a été dessaisie du Département des Finances, alors que le Conseil d’État a « accepté » la proposition de retraite anticipée faite par Marinette KELLENBERGER, dès l’arrivée d’un successeur. « Cet accord satisfait tout le monde, sauf Valérie DITTLI, car il évite le licenciement de la Cheffe du DGF qui aurait pu être contesté par la principale concernée », l’a expliqué une source bien informée (Extrait Le Temps).

Qui acceptera de reprendre un service qui a fonctionné selon les règles d’une MAFIA et dont le blanchiment d’argent a occupé une place prépondérante ? Qui sera assez suicidaire pour endosser la responsabilité de couvrir les CRIMES commis durant plus de 25 à 30 ans ?

Dans son édition du 17 mai 2020, Le Temps confirme que Marinette KELLENBERGER, habitante d’Yverdon-les-Bains, est toujours en poste. Et elle n’est pas pressée de quitter ses fonctions. « Elle est très attachée à son poste et ça n’a pas été facile pour elle de devoir quitter ses fonctions alors qu’elle est convaincue d’avoir agi pour le bien de l’État ». [Ben voyons !] Dans ses déterminations publiées au même moment que le rapport STUDER, Marinette KELLENBERGER assure que sa motivation et son engagement sont intacts et qu’elle souhaite « pouvoir terminer sa carrière professionnelle à la DGF dignement »…

Manifestement la Cheffe de la DGF est sûre d’elle et elle en a les moyens ! Précédemment Cheffe du Contrôle cantonal des finances (CCF), Marinette KELLENBERGER a été au cœur du blanchiment des royalties dans le Canton de Vaud et elle a la capacité de faire tomber tous les guignols impliqués qui siègent et ont siégé au niveau politique, qu’il s’agisse du Conseil d’État ou du Grand Conseil… En d’autres termes, c’est elle qui tire les ficelles !!!

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Pierre DÉRIAZ

Directeur de la division de la taxation à l’Administration Cantonale des impôts (ACI)
Il est cadre de direction de l’État de Vaud depuis mai 1985.

Comme Directeur de la division de la taxation à l’ACI, il est évident que Pierre DÉRIAZ est un proche « allié » de Marinette KELLENBERGER.

Il avait été antérieurement adjoint du Chef de service Philippe MAILLARD et devait être le supérieur du taxateur Laurent JACCARD sur plainte pour diffamation de qui j’ai été privé de liberté durant 25 jours

Les abus commis par le service de taxation de l’État de Vaud ne s’arrêtent malheureusement pas aux privilèges accordés à des escrocs et autres blanchisseurs d’argent, ils démontrent que les Citoyens (hommes suisses) les plus indigents du Canton et les Étudiants de la même catégorie, sont rackettés par une interprétation criminelle de la Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO). Je ne vais pas m’y étendre ici, mais le dossier explicatif est accessible ICI.

Ce qui vaut la peine d’être relevé dans le cadre des Abus d’autorité commis dans ce dossier, est le fait que le Département des Finances de Pascal BROULIS s’est doté de « pointures » cantonales pour me faire condamner à une privation de liberté…

Thierry BONARD

Chef du Contrôle cantonal des finances vaudoises (CCF)

Jean STUDER

Brouillard & Malis (Malice) complices dans le blanchiment des royalties

Le premier au service de l’économie criminelle – Le deuxième veut une part pour les Citoyens, mais il est complice des crimes commis en taisant le CRIME et en laissant faire !

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Autorité cantonale de surveillance

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Conseil de la Magistrature

Une Institution au cœur du Crime judiciaire avec quatre membres confirmés dans des Crimes factuels !

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Le Conseil de la magistrature est institué par la loi sur le Conseil de la magistrature du 31 mai 2022 (LCMag). Il est nommé par les Membres du Grand Conseil et ça en dit long sur la corruption du Pouvoir législatif ! Il exerce une surveillance administrative sur l’organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires et du Ministère public, à l’exclusion de l’activité juridictionnelle et de la gestion financière. Il exerce également une surveillance disciplinaire sur les membres des autorités judiciaires et du Ministère public. Enfin, il préavise les candidatures aux postes de juges cantonaux, de Procureur général et de Procureur général adjoint, à l’intention du Grand Conseil.

Selon l’Art. 2 LCMag, le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante et exerce sa mission de surveillance de façon autonome.

Composition / Art. 5

Les neuf membres du Conseil de la magistrature sont :

a.deux membres du Tribunal cantonal, proposés par la Cour plénière du Tribunal cantonal ;
b.un membre professionnel de la magistrature de première instance, proposé par ses pairs ;
c.deux membres du Ministère public, dont au moins un procureur d’arrondissement, proposés par le Collège des procureurs ;
d.un ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats vaudois ainsi qu’un avocat inscrit au registre cantonal Vaudois des avocats depuis au moins 10 ans, proposés par la Commission de présentation du Grand Conseil  ;
e.deux autres personnes proposées par la Commission de présentation du Grand Conseil, disposant de compétences particulières, utiles au 

La seule définition de la composition du Conseil de la Magistrature présentée ci-dessus, suffit à elle seule à démontrer que les buts visés par les Législateurs (Membres du Grand Conseil), qui ont mis sur pied cette Autorité de surveillance du Pouvoir judiciaire, n’était pas de veiller au bon fonctionnement des autorités judiciaires et du Ministère public, mais bien au contraire de s’assurer que tous les crimes judiciaires commis, dont la grande majorité ont pour but de couvrir la corruption qui règne au sein de l’État, puissent être verrouillés sous le contrôle des « magistrats » et des « avocats » qui sont trop souvent leurs complices. Quant aux deux membres présentés par le Grand Conseil, gageons qu’ils seront choisis avec soin, pour satisfaire aux exigences voulues par le pouvoir politique !

La présentation des différents individus nommés, va nous démontrer que la mise en place du Conseil de la Magistrature en tant qu’Autorité de surveillance, n’est en définitive qu’une fumisterie pour faire croire au Citoyen lambda que l’Institution judiciaire fonctionne. Les Justiciables vont très vite se rendre compte de la supercherie supplémentaire dont ils sont les Victimes !

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MÉTRAL Jean (Les Verts), Président – Il est Juge cantonal

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CEREGHETTI Antonella vice-Présidente, ancienne Bâtonnière, Avocate associée de l’Étude R & Associés Avocats à Lausanne.

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CRIME JUDICIAIRE

BUFFAT Christian, Juge d’Instruction du Nord vaudois, devenu Procureur de Ministère Public à Renens VD. Avec comme Membre et après le CRIME JUDICIAIRE de l’Affaire GUTKNECHT, il est permis dès lors de douter de l’indépendance et surtout de la crédibilité Conseil de la Magistrature, quand ce Conseil est formé d’individus dont les CRIMES JUDICIAIRES ne peuvent pas être niés (sic !)

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CRIME JUDICIAIRE

Au coeur de l’escroquerie des Royalties dans l’Affaire de Genève

François PAYCHÈRE, a été Magistrat à la Cour des comptes du Canton de Genève 2013 – 2024), Greffier du Tribunal Fédéral (1992-1995), Substitut du Procureur général de Genève Bernard BERTOSSA lors de l’escroquerie des USD 3’700 milliards…, Président du Tribunal administratif intégré à la Cour de Justice de Genève (1996 – 2012). Il est encore Juge administratif du Tribunal administratif de l’Agence spatiale Européenne et Conseil de l’Étude SwissLegal Rouiller & Associés

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CRIME JUDICIAIRE

ROULEAU Sandra, Juge cantonale vaudoise complice dans l’escroquerie du patrimoine de la famille BURDET.

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FESER Alexandre, Tribunal d’arrondissement de Lausanne

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CRIME JUDICIAIRE

KRIEGER Joël (suppléant) est membre du Tribunal Cantonal. Il a eu une influence majure dans le cadre des crimes judiciaires liés à l’escroquerie des patrimoines de Werner RATHEGEB à Rennaz et Jakob GUTKNECHT à Nonfoux.

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MPC – Plainte en trois volets

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https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage

(Chronologiquement par date)

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Marc-Etienne BURDET & Werner RATHGEB

à

Recommandé                                                         
Ministère Public de la Confédération
Guisanplatz 1
3003 Berne
Le 22 mai 2023

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En fichier pdf sur : https://swisscorruption.info/horodatage/2026-05-22_mpc_burdet-rathgeb.pdf

PLAINTE PÉNALE AU MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION

Pour escroquerie, abus d’autorité, faux dans les titres, gestion déloyale et entrave à l’action pénale

Trois volets :

  1. Vente illégale du 9 février 2005 – Rathgeb/Rennaz (CFR, notaire Ansermoz)
  1. Spoliation BURDET – Orzens/Valeyres (CFR, OPF Gilbert LAURENT, notaires Michel MOUQUIN, Pierre GUIGNARD, Jean-François LAURENT)
  1. Comportement systématique des notaires vaudois dans l’escroquerie de patrimoines
    Dénonciation subsidiaire : organisation criminelle (art. 260ter CP)

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PRÉAMBULE – QUALITÉ DES PLAIGNANTS ET INTÉRÊT À AGIR

A. _Marc-Etienne BURDET, personnellement et pour autrui

  1. Le soussigné, Marc-Etienne BURDET, né le 22.10.1954, domicilié à Rue du Canal 14
    1400 Yverdon-les-Bains, agit en qualité de :
    • Plaignant personnel – Victime directe du système d’entrave judiciaire décrit dans la présente plainte, ayant subi une condamnation à 26 mois de prison ferme pour avoir dénoncé les faits de spoliation et de corruption, avec interdiction systématique de rapporter la preuve de la vérité (cf. audition du juge Yves Nicolet du 11 juillet 2007 ;
      https://swisscorruption.info/vaud/2007-07-11_nicolet_refus_preuve_verite.pdf
    • Mandataire de son frère, Michel BURDET – par procuration expresse (copie annexée), domicilié au Canada, victime directe de la spoliation décrite au Volet 2 (Orzens / Valeyres-sous-Ursins) : endettement artificiellement consolidé par le notaire PLR Michel MOUQUIN, inversion des valeurs dans l’inventaire de faillite, faux dans les titres (inventaire du 3 mai 1999 signé d’une signature fausse), vente de gré à gré illégale (art. 143b LP) du domaine d’Orzens estimé CHF 1’187’000 pour CHF 700’000, démantèlement du domaine de Valeyres autorisé en violation de la LDFR, complicité de l’agent d’affaires Henri BURKHARD (qui a caché la lettre d’abandon de créances d’UBS SA) ;

    • La procuration de Michel Burdet, domicilié au Canada, est attendue par courrier postal. Les soussignés requièrent un délai de 15 jours dès réception de la présente plainte par le MPC pour en justifier. À défaut, ils concluent à ce que la plainte soit traitée comme émanant de Marc-Etienne BURDET à titre personnel, les intérêts des deux frères étant identiques).
  1. Le soussigné est en outre bénéficiaire à 50 % des droits aux royalties FERRAYÉ (convention du 25.09.2004 annexée). Cette qualité lui confère un intérêt direct à la manifestation de la vérité dans toute procédure impliquant les manquements à l’État de Droit, à l’escroquerie et au blanchiment des royalties découlant des brevets FERRAYÉ d’extinction et de blocage des puits de pétrole. Notons que cette escroquerie a été planifiée par l’organisation criminelle internationale « Council on Foreign Relations (CFR) » sous couvert du Gouvernement américain : https://swisscorruption.info/usa  /  https://swisscorruption.info/deep-state

    Je constate par l’Affaire RATHGEB, la proximité des deux Commissions foncières (CFR I et CF II) – dont est membre la Notaire Véronique ANSERMOZ depuis 2017. Une proximité qui s’avère dans le cas présent contribuer au détournement des objectifs de la Loi. 

    La complicité de Me ANSERMOZ Notaire, dans la vente illégale des parcelles de Werner RATHGEB en 2005 https://swisscorruption.info/rathgeb-rennaz/#ansermoz1, a certainement convaincu l’État de la « fiabilité » de la Notaire dans le cadre d’actions illégales et a conduit à sa nomination en 2017 comme membre de la CF II… On constate en tous les cas que les deux Commissions, même si leurs fonctions sont différentes, entretiennent des liens serrés et peuvent compter sur les membres de l’une et de l’autre en cas de nécessité et pas toujours pour l’intérêt des Institutions.

    Dans le cas BURDET, la CFR I était présidée par Me Jean-Rodolphe FIECHTER, expert historique du droit agricole vaudois qui a fermé les yeux sur les multiples violations de la LDFR. Il a aussi géré le dossier de la Transchablaisienne H144 et les séances de la CFR dans les années 2000.

    L’État de Vaud et sa Commission foncière rurale (CFR) sont des complices actifs dans l’escroquerie de patrimoines ruraux (2C_747/2008, 2C_419/2009, FO.2006.0014, FO.2009.0017) et dans les deux cas qui nous occupent ici, en complicité avec les Offices des Poursuites, confirmant un mode opératoire systématique, et de blanchiment par le biais de deux instruments :

    • Le bouclier fiscal vaudois : mécanisme ayant permis la régularisation et le blanchiment de capitaux issus des royalties (gérances, sociétés immobilières, etc., documenté sur https://swisscorruption.info/vaud-corruption/#bouclier ;

    • Les autorisations foncières illégales : la CFR vaudoise a autorisé la vente de 146’200 m² du domaine RATHGEB à l’État de Vaud alors que la construction de la route H144 ne nécessitait que 2’000 m² sur ce domaine, en violation flagrante de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).
  • Me Jean-Claude MATHEY, avocat et secrétaire de la CFR vaudoise, a personnellement signé ou influencé ces décisions.

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B. _Werner RATHGEB, co-plaignant

  1. Le soussigné Werner RATHGEB, né le 16.12.1946, domicilié à Fully (VS), ancien propriétaire des domaines agricoles de la Ferme du Château à Rennaz (VD), agit en qualité de co-plaignant personnel.
  1. Son patrimoine a été spolié dans les circonstances décrites au Volet 1 de la présente plainte, en particulier :
    • il a été illégalement évincé de la gestion de ses sociétés (Au Grand Clos SA, Le Potager du Château SA) par son ex-épouse Patricia RATHGEB (aujourd’hui DE BENEDETTIS), seule administratrice n’ayant jamais convoqué une seule assemblée générale des actionnaires entre 2003 et la faillite, en violation des art. 698 et 699 CO ;

    • 146’200 m² de ses terrains agricoles ont été vendus contre le gré du propriétaire à l’État de Vaud le 9 février 2005 avec la complicité de l’administratrice, en violation d’une interdiction d’aliéner prononcée le même jour à 09h00 par le Juge S. WERMELINGER, et l’acte de vente a été signé par Yvette JAGGI (secrétaire de l’étude notariale ANSERMOZ) sans mandat écrit (art. 39 CO) ;

    • Toutes ses plaintes déposées contre ces actes ont été classées abusivement par les juges d’instruction successifs du canton de Vaud, notamment ceux mis en cause dans la présente plainte (Joël KRIEGER, Hervé NICOD, Carole IFF, Saverio WERMELINGER, Pascal LANGONE, F. JOMINI, t.).

    • Victime aujourd’hui de l’État de Vaud qui tente de cacher son crime en ayant recours à l’ex épouse de Werner RATHGEB, pour tenter de faire supprimer le blog cité plus haut du Site Internet. Des mesures provisionnelles ont d’ores et déjà été prononcées dans ce sens par la Juge Christelle GROSJEAN. Voir le mémoire de demande reconventionnelle du 30 avril 2026 : https://swisscorruption.info/rathgeb-rennaz/#poursuite-baillon.
  1. Werner RATHGEB conclut, conjointement avec Marc-Etienne BURDET, à l’ouverture d’une instruction pénale contre les personnes visées et à l’octroi des mesures sollicitées dans les présentes conclusions.
  1. La présente plainte est déposée par Marc-Etienne BURDET poursuivi par Patricia RATHGEB, et par Werner RATHGEB co-plaignant, dont les intérêts sont identiques à ceux des autres plaignants : faire cesser l’impunité des auteurs de ces spoliations et obtenir la manifestation de la vérité sur le rôle de la CFR, des notaires vaudois, des manipulations des enquêtes policières (affaire GUTKNECHT https://swisscorruption.info/jakob-gutknecht et de l’appareil judiciaire dans ces crimes https://swisscorruption.info/vaud-corruption/#bouclier  /  https://swisscorruption.info/#cottier.

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C. _Intérêt public prépondérant

  1. Au-delà des intérêts privés des plaignants, la présente plainte tend à la sauvegarde d’un intérêt public majeur au sens de l’art. 28 al. 2 CC (par analogie), à savoir :
  2. Le caractère récent de l’affaire DITTLI – MATHEY (2024 – 2026) démontre que le système ainsi dénoncé est toujours en activité et que seule une instruction pénale indépendante peut y mettre un terme.

I. _L’actualité DITTLI – MATHEY : un révélateur institutionnel

1.1. _Le 17 mai 2026, la Conseillère d’État vaudoise Valérie DITTLI accordait une interview au Le Matin Dimanche, dans laquelle elle déclarait notamment :

« Le lien, c’est que cela concerne des habitudes installées de long terme, que j’ai voulu changer, et une administration PLR » https://swisscorruption.info/plr

« Aujourd’hui, on tire sur le messager au lieu d’écouter le message. »

Ces déclarations font suite à un conflit qui a opposé Mme DITTLI à Me Jean-Claude MATHEY, alors président de la Commission foncière rurale du canton de Vaud (CFR I), section compétente pour autoriser les transferts de terres agricoles.

1.2. _Le litige a trouvé une issue transactionnelle le 13 décembre 2024 : Face à une probable contre-plainte, Me MATHEY a fait valoir qu’il ne voulait en fait que des excuses et il a retiré sa plainte pénale contre Mme DITTLI. Pour assurer la continuité du service, celle-ci lui a accordé ensuite dans une convention, un mandat rémunéré CHF 10’000 pour un « état des lieux » de la CFR, ainsi que la lettre d’excuses et un communiqué de presse élogieux.

1.3. _Le rapport d’enquête mandaté par le Conseil d’État et rendu le 23 avril 2026 par l’ancien Président du Tribunal cantonal Jean-François MEYLAN (membre du comité directeur du PLR vaudois) a réduit l’affaire à une question de forme :

  • Un mandat de CHF 10’000 qualifié de « disproportionné » ;
  • Une communication lacunaire au Conseil d’État ;
  • Une « maladresse » de Mme DITTLI.

Il est important de rappeler que le bouclier fiscal vaudois a été instauré par Pascal BROULIS en complicité avec les Chefs des finances Philippe MAILLARD jusqu’en 2015, puis Marinette KELLENBERGER dont les relations avec Valérie DITTLI étaient tendues.

L’évidence du rapport MEYLAN sur la non exhaustivité des reproches qui devaient être formulés à l’encontre de membres du PLR dans le mandat qui lui était confié, démontre que le rapport rendu n’est rien d’autre qu’un rapport de complaisance…

1.4. Ce rapport ignore volontairement les questions de fond pourtant essentielles :

  • Pourquoi la CFR a-t-elle autorisé la vente de 146’200 m² du domaine RATHGEB à l’État de Vaud alors que la construction de la route H144 ne nécessitait que 2’000 m² ?
  • Pourquoi l’acte de vente du 9 février 2005 a-t-il été signé par Yvette JAGGI, secrétaire de l’étude notariale ANSERMOZ, sans aucun mandat écrit (art. 39 CO) ?

  • Pourquoi l’interdiction d’aliéner prononcée le 9 février 2005 à 09h00 par le Juge Saverio WERMELINGER a-t-elle été violée le même jour ?

1.5. L’affaire DITTLI – MATHEY n’est donc pas un simple conflit personnel. Elle est le révélateur d’un système dans lequel :

  • La CFR, sous la houlette de Me MATHEY, a pratiqué des autorisations contraires à la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) ;
  • Les notaires vaudois (ANSERMOZ, MOUQUIN, GUIGNARD, J.-F. LAURENT) ont prêté leur concours à des actes notariés frauduleux ;
  • L’appareil judiciaire (juges NICOLET, CRUCHET, ANTENEN, MEYLAN) a couvert ces pratiques et récompensé les magistrats complices par des promotions (NICOLET nommé Procureur fédéral, CRUCHET Procureur fédéral, ANTENEN Commandant de police, MEYLAN enquêteur d’État) ;

  • Les rapports d’enquête officiels (MEYLAN) sont instrumentalisés pour protéger le système et désigner des boucs émissaires (DITTLI).

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II. _Objet de la présente plainte

2.1. _Les soussignés, victimes directes de ce système, ne demandent pas une réparation pécuniaire devant votre Autorité. Ils demandent la justice par la vérité.

2.2. _La présente plainte démontre que les faits révélés par l’affaire DITTLI – MATHEY ne sont pas isolés.

Ils s’inscrivent dans un mode opératoire systémique qui a spolié plusieurs familles vaudoises (RATHGEB, BURDET) avec la même mécanique :

Intervention de la CFR pour autoriser des ventes disproportionnées ou des démantèlements illégaux ;

2.3. _En conséquence, les soussignés requièrent l’ouverture d’une instruction pénale pour :

  • Escroquerie (art. 146 CP) ;
  • Abus d’autorité (art. 312 CP) ;
  • Faux dans les titres (art. 251 CP) ;
  • Gestion déloyale (art. 158 CP) ;
  • Entrave à l’action pénale (art. 305 CP) ;

Subsidiairement, organisation criminelle (art. 260ter CP).

2.4. _La présente plainte est horodatée sur blockchain à la date du 20 mai 2026 preuve de son antériorité et de l’absence de toute modification ultérieure.

       Elle est accessible par le lien https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage        (chronologiquement par date)

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Volet 1 – Acte de vente du 9 février 2005 (Werner RATHGEB)

Faits :

  • 9 février 2005, 09h00 : Juge S. WERMELINGER prononce interdiction orale d’aliéner.
  • Même jour : acte de vente de 146’200 m² à l’État de Vaud.
  • Signé par Yvette JAGGI (secrétaire notaire ANSERMOZ) sans mandat écrit (art. 39 CO).
  • CFR autorise une vente disproportionnée (146’200 m² pour une route de 2’000 m²) – violation LDFR.

Chefs d’accusation :

  • Escroquerie (art. 146 CP)
  • Abus d’autorité (art. 312 CP)
  • Faux dans les titres (art. 251 CP)
  • Insoumission à décision de l’autorité (art. 292 CP)
  • Gestion déloyale (art. 158 CP)

Personnes visées :

  • Patricia RATHGEB / DE BENEDETTIS
  • Notaire Véronique ANSERMOZ et sa secrétaire Yvette JAGGI
  • Signataires de l’acte pour l’État de Vaud
  • Membres de la CFR (dont Me Jean-Claude MATHEY)

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Volet 2 – Spoliation BURDET (Orzens/Valeyres-sous-Ursins)

2.1. _Origine : crédits sans garantie consolidés abusivement

  • Raymond BURDET (père) a contracté des crédits sans garantie auprès d’UBS et Credit Suisse.
  • Notaire Michel MOUQUIN (député PLR) consolide ces crédits en hypothèques en 1992, sans informer la famille des conséquences.
  • Il aurait été plus juste de mettre Raymond Burdet en faillite personnelle, mais le notaire a préféré transférer la dette à Michel Burdet.

Chef d’accusation : gestion déloyale (art. 158 CP) – Mouquin.

2.2. _Intervention des banques – lettre cachée

  • Vous dénoncez UBS et Credit Suisse lors d’assemblées générales.
  • Les deux banques abandonnent leurs créances à concurrence de la valeur de rendement (lettre du 3 mars 2000, pièce 22).
  • Cette lettre est cachée par le préposé Gilbert LAURENT et l’agent d’affaires Henri BURKHARD (censé défendre Michel BURDET, en réalité complice).
  • Elle n’a été retrouvée qu’après la faillite, lorsque BURKHARD a été sommé de restituer le dossier.

Chefs d’accusation : escroquerie (art. 146 CP), abus d’autorité (art. 312 CP), complicité – Laurent et BURKHARD.

2.3. _Faux intentionnel dans l’inventaire et vente de gré à gré illégale

  • Valeur de rendement : CHF 440’000.-. Endettement maximal autorisé : CHF 594’000.-.
    Endettement réel : > CHF 1,8 million.

  • Inventaire du 3 mai 1999 : inversion des valeurs des domaines d’Orzens et Valeyres (faux dans les titres – art. 251 CP).
  • Signature de Michel BURDET sur cet inventaire est un faux.
  • Vente de gré à gré d’Orzens (estimé CHF 1’187’000) pour CHF 700’000 à Jean-Philippe BLOESCH – interdite par l’art. 143b LP (estimation non couverte).
  • Vente des parcelles de Valeyres à Philippe GRIN pour une fraction de leur valeur.
  • Démantèlement autorisé par la CFR en violation de la LDFR.

Chefs d’accusation : escroquerie, faux dans les titres, abus d’autorité, gestion déloyale.

Personnes visées : Gilbert LAURENT (OPF), Jean-Philippe BLOESCH, Philippe GRIN, notaires GUIGNARD (acte BLOESCH) et Jean-François LAURENT (acte GRIN).

2.4. _Entrave judiciaire et chantage sur l’inspecteur BURDET

  • Plaintes déposées contre LAURENT, BLOESCH, GRIN.
  • Juges d’instruction Jacques ANTENEN, Nicolas CRUCHET, Jean-Claude GAVILLET, Yves NICOLET refusent d’instruire, classent sans examen sérieux, suivis ensuite par les magistrats des instances cantonales et fédérales https://swisscorruption.info/burdet/#juges.
  • Après condamnation des membres d’Appel au Peuple (Marc-Etienne BURDET : 26 mois de prison), Nicolet est nommé Procureur fédéral.
  • Trio LEUBA / DE QUATTRO / ANTENEN menace l’inspecteur Jacques-André BURDET (notre frère) de licenciement s’il continue à faire valoir la véracité des crimes dénoncés. Jacqueline DE

Chefs d’accusation : entrave à l’action pénale (art. 305 CP), abus d’autorité (art. 312 CP), contrainte (art. 181 CP).

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Volet 3 – Comportement systématique des notaires vaudois

Notaires concernés :

NotaireDossierActe répréhensible
Véronique ANSERMOZ RATHGEBActe de vente signé par sa secrétaire, sans Mandat écrit et contre le gré et à l’insu du propriétaire – complice d’escroquerie
Michel MOUQUINBURDETConsolidation de crédits sans garantie – gestion déloyale
Pierre GUIGNARDBURDET (BLOESCH)Acte de vente de gré à gré illégal – complice
Jean-François LAURENTBURDET (GRIN) Acte de vente, après vente aux enchères basée sur des faux dans les titres de l’OPF et après que tous les Notaires vaudois aient été informés – complice
Emmanuelle MURITH-KAELIN (Fribourg)SAVIOZhttps://swisscorruption.info/birgit-savioz
Acte passé sous fausse signature du Président SANSONNENS (faux). Me Michel TINGUELY Avocat fribourgeois faussaire et plaignant contre Marc-Etienne BURDET a eu le soutien du Juge d’instruction Yves NICOLET pour obtenir la condamnation à 18 mois de prison dans le procès Appel au Peuple I.

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Conclusion de ce volet :

Les notaires vaudois, sous la surveillance de la Chambre des notaires (présidée par Philippe LEUBA à l’époque), agissent systématiquement comme complices des spoliations. L’État de Vaud endosse leur responsabilité (art. 5 LP). Le refus de la Chambre des notaires d’enquêter constitue une complicité par omission.

Chef d’accusation complémentaire : faux dans les titres (art. 251 CP) – pour chaque acte notarié frauduleux.

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Partie commune
Système d’entrave et récompense des juges corrompus

MagistratAction contre les plaignantsRécompense
Yves NICOLET Refuse la preuve de la vérité, censure Internet, contribue à la condamnation à 18 mois de prison dans le procès Appel-au-Peuple I (26 mois au total)Nommé Procureur fédéral
Nicolas CRUCHETClasse les plaintes contre le Préposé Gilbert LAURENT / BLOESCH / GRIN sans enquête.Nommé Procureur fédéral
Jacques ANTENENCouvre le Préposé LAURENT, Menace de licenciement l’Inspecteur Assermenté BURDET. Met sous scellé le dossier de mémoire des royalties en 2006 et refuse de le restituer ou d’instruire.Nommé Commandant de la Police cantonale VD
Jean-François MEYLANParticipe aux arrêts couvrant les Spoliations BURDET, GUTKNECHT, RAGHGEBDésigné enquêteur dans l’Affaire DITTLI et le bouclier fiscal (protège le système)
Eric COTTIERRecommande le rejet des recours, Protège NICOLET, a été complice de MOTTU lors du procès 2008 contre Marc-Etienne BURDET https://swisscorruption.info/#cottier Procureur général, retraite, sans poursuites

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Conclusion :

Ce système constitue une entrave à l’action pénale par métier (art. 305 CP) et, subsidiairement, une organisation criminelle (art. 260ter CP).

.

Conclusions de la plainte (MPC)

Conclusion préliminaire (relative à l’affaire DITTLI – MATHEY) :

  1. Constate que le rapport MEYLAN du 23 avril 2026 a occulté les questions de fond relatives au fonctionnement systémique de la CFR ; https://swisscorruption.info/justice/#mathey

  2. Constate que Me Jean-Claude MATHEY a bénéficié d’un mandat de CHF 10’000 (état des lieux) dans des conditions qui n’ont pas été soumises à une enquête indépendante ;

  3. Ordonne la production du dossier complet de la convention du 13 décembre 2024 entre Valérie Dittli et Me Jean-Claude Mathey, ainsi que des échanges préparatoires ;

  4. Ordonne une enquête sur le rôle de Me MATHEY dans les autorisations CFR ayant conduit aux spoliations RATHGEB et BURDET.

Principales :

  1. Instruction contre Patricia RATHGEB, Véronique ANSERMOZ, Yvette JAGGI, les signataires de l’acte du 9 février 2005, et les membres de la CFR (dont Jean-Claude MATHEY) – pour escroquerie, abus d’autorité, faux dans les titres, insoumission à décision de l’autorité, gestion déloyale.
  1. Instruction contre Gilbert LAURENT, Jean-Philippe BLOESCH, Philippe GRIN, les notaires Michel MOUQIN, Pierre GUIGNARD, Jean-François LAURENT – pour escroquerie, faux dans les titres, abus d’autorité, gestion déloyale.
  1. Instruction contre Henri BURKHARD (agent d’affaires) et condamnation à titre posthume – pour complicité d’escroquerie et abus d’autorité.
  1. Instruction contre les juges Yves NICOLET, Nicolas CRUCHET, Jacques ANTENEN, Jean-François MEYLAN, Eric COTTIER – pour entrave à l’action pénale et abus d’autorité.
  1. Instruction contre le trio Philippe LEUBA, Jacqueline DE QUATTRO, Jacques ANTENEN – pour contrainte et abus d’autorité (soutien à des crimes avérés, refus de la vérité et menace de licenciement de l’inspecteur assermenté Jacques-André BURDET).
  1. Ordonner la production du dossier PE03.0183380-YNT (censure illégale de NICOLET) et de toute procédure parallèle classée.

  2. Ordonner une expertise sur la signature de Michel BURDET (inventaire du 3 mai 1999).

Subsidiaire :

  1. Constater l’existence d’une organisation criminelle (art. 260ter CP) et transmettre au MPC ou à un procureur spécial indépendant (conformément à la demande du 16 mai 2026 pour le dossier https://swisscorruption.info/justice/#luescher-lauber).

Fait à Yverdon-les-Bains, le 22 mai 2026

Marc-Etienne BURDET & Werner RATHGEB

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