Les Politiciens, hauts fonctionnaires et Magistrats judiciaires se font corrompre par allégeance à l'économie, à la Franc-Maçonnerie et aux Clubs de services…
Le Cow-boy, (Député fribourgeois élu le 7 novembre 2021 et Syndic depuis 2011) qui « n’en a rien à foutre des Lois et qui prétend qu’il n’en a pas besoin pour faire bien fonctionner sa Commune » est un Autocrate dangereux dans une Démocratie !
Souvenez-vous des propos du Conseiller National Dominique DE BUMAN (PDC/Le Centre) qui avait déclaré en 2006 déjà, que « Tout est pourri chez nous, que s’il dénonçait tout ce qu’il sait, la Suisse entière tremblerait, que ça ne fonctionne que par les petits copains »… https://swisscorruption.info/debuman
Comme on le voit dans les différents liens, la corruption ne s’arrête assurément pas à Fribourg puisque même le Ministère Public de la Confédération n’a pas pris la peine d’ouvrir une enquête suite aux propos extrêmement graves de Dominique DE BUMAN. Une instruction aurait permis de mettre en lumière toute la corruption que visait cette dénonciation, en particulier avec l’escroquerie des royalties dans l’affaire de Genève. L’implication de l’ex Ministre de la Justice Christoph BLOCHER, du Procureur général de la Confédération Michael LAUBER et avant lui de Carla DEL PONTE, du Conseiller National Christian LUESCHER et de tous ceux qui figurent sur le lien « implications ». Il était question de l’escroquerie et du blanchiment de milliers de milliards escroqués par les banquiers suisses avec l’aide du Gouvernement fédéral et des Institutions fédérales, entre autres avec FedPol, etc., etc., etc.
Les Membres des Autorités suisses ont réussi à détourner la Démocratie au profit d’une Oligarchie d’individus sans scrupules qui détiennent le pouvoir et qui, à l’instar de Marc FAHRNI, en abusent démesurément… voyons quelques exemples fribourgeois :
Au début des années 1990, après avoir construit plusieurs villas, Daniel CONUS Collaborateur de l’entreprise GRISONI, qui résidait à Grattavache où il avait construit sa maison familiale, avait décidé de se mettre à son compte. Il avait déjà obtenu les crédits bancaires pour sa nouvelle société et il était en possession de promesses de ventes de terrains en fonction des futures constructions qu’il avait planifiées.
Bien entendu, pour les entreprises générales de la région, cette nouvelle entreprise sur le marché de la construction représentait un nouveau concurrent qui allait compromettre leurs parts de marché.
Les décisions politico-économiques pour la Veveyse étaient prises à l’époque autour de la table ronde du Restaurant Le Tivoli à Châtel-Saint-Denis, où se retrouvaient les membres du Lions Club fondé en novembre 1994 par l’entrepreneur Etienne PILLOUD. Lieu de rencontre de la Franc-Maçonnerie locale, c’est là que se retrouvaient Conseillers d’Etat, Juges, préfets, Préposé aux poursuites et Greffier, avocats, entrepreneurs, etc.
Pour comprendre la suite, il faut savoir que c’est en fin 1994 que les époux CONUS avaient décidé de leur divorce à l’amiable afin de préserver leur patrimoine et tout particulièrement leur maison familiale, en faveur de leurs enfants. C’est la raison pour laquelle ils avaient fait rédiger des accords notariés par le Notaire Jacques COLLIARD à Châtel-St-Denis. Les arrangements ayant été conclus, l’audience de divorce au Tribunal n’aurait donc dû être qu’une formalité ! https://swisscorruption.info/daniel-conus/#historique
« De toute façon, judiciairement t’es mort » !
On doit donc comprendre que ces juges, avocats, conseiller d’État, entrepreneurs, préfets impliqués dans l’affaire CONUS siégeaient autour de cette table ronde du TIVOLI à Châtel-St-Denis, pour « pré-juger » les décisions judiciaires à prendre à son encontre, l’objectif pour tous les membres du « club satanique » étant de préserver collégialement les intérêts financiers de chacun d’eux. Pour cela ils devaient faire condamner Daniel CONUS.
Etienne PILLOUD membre fondateur du LIONS Club avait déclaré à Daniel CONUS : « de toute façon, judiciairement t’es mort » !
Ceci prouve incontestablement qu’Etienne PILLOUD, était directement impliqué dans les procédures criminelles engagées par les membres de son Club sous sa direction, contre Daniel CONUS et sa famille.
C’est donc en relation directe avec cette situation que son ami Gustave TÂCHE, co-fondateur du LIONS Club de Châtel-St-Denis avec Etienne PILLOUD, s’était exprimé en ces termes :
Les « conneries » de la table ronde du TIVOLI
Gustave TÂCHE a confirmé à Daniel CONUS être membre du LIONS Club et a confirmé également les rencontres autour de la « table ronde » du Tivoli où se racontent « des conneries entre membres de la Confrérie », mais qu’il n’aurait jamais considéré l’aspect destructif de leurs propos sur les personnes concernées » qui deviennent ainsi leurs Victimes.
Gustave TÂCHE ne pouvait pas imaginer que leurs « conneries » racontées en buvant des verres, pouvaient se propager jusque dans un Tribunal comme acte d’accusation. Il en a été sidéré et a répété à son interlocuteur à plusieurs reprises qu’une telle situation lui faisait peur. Il s’est senti toujours plus mal quand Daniel CONUS a relevé que si des membres de leur confrérie pouvaient avoir une animosité à son encontre, les membres concernés n’allaient pas se gêner pour utiliser leurs « conneries » contre lui.
À ce moment-là, Pascal DOUTAZ Directeur chez GRISONI, un habitué de la Table ronde du TIVOLI, envisageait de fonder sa propre entreprise générale avec son fils et Daniel CONUS aurait été alors un futur concurrent de taille !
Lorsque Daniel CONUS a raconté les débats lors de son procès de 2008 conduit par tous des juges et plaignants PDCmembres des Confréries et l’intervention du Conseiller d’État Claude GRANDJEAN, lui aussi un fidèle de la Table ronde, Gustave TÂCHE a rétorqué que ce dernier n’était pas PDC mais socialiste. Manifestement Gustave TÂCHE était trop naïf pour comprendre le jeu politique, sachant que dans le Canton de Fribourg à cette époque, un Conseiller d’État socialiste ne pouvait pas être élu sans l’accord de la famillePDC. A noter que Claude GRANDJEAN était l’auteur de la médiation truquée détaillée sur : http://www.daniel-conus.info/appendices (Appendice 01)
Revenons maintenant à la vente forcée de la villa de Grattavache
Dans une Commune, le Syndic et les Conseillers communaux représentent l’Autorité pénale de la Commune. S’ils sont informés de faits pénaux graves qui ne sont pas dans leurs attributions et qui sont commis au préjudice de leurs Concitoyens, il leur appartient alors de dénoncer les crime annoncés à l’Autorité compétente, au sens de l’Art. 302 CPP. Outrepasser ce devoir relève de la complicité !
Au cours des années qui avaient précédé la vente de sa propriété (1997-1998), Daniel CONUS était intervenu auprès de l’Exécutif de la Commune de La Verrerie qui l’avait reçu. Marc FAHRNI était alors Conseiller Communal et le Syndic de l’époque Didier SANTSCHI n’était pas présent à la séance.
À cette occasion, Daniel CONUS a pu faire comprendre aux Conseillers communaux qu’il était face à des dysfonctionnements judiciaires qu’il ne comprenait pas et qui ne lui permettaient pas de trouver des Avocats pour défendre ses droits, ceux-ci – à l’instar de Me Pierre Serge HEGGER – refusant de prendre un mandant dont la partie adverse était l’État de Fribourg. Nous n’avions pas connaissance à l’époque, de la MAFIA politico-judiciaire qui régnait en Suisse https://swisscorruption.info/mafia.
Comme on vient de le voir, les Conseillers communaux auraient dû faire intervenir la Justice pénale sur la base des dysfonctionnements judiciaires – en fait des CRIMES – dont ils avaient été informés et ils n’ont rien fait. Ils se sont donc rendus complices de crimes qui ont conduit à la vente forcée de la propriétéde Daniel CONUS. Comprenons ainsi que le fait qu’ils ne soient pas intervenus pour faire suivre la dénonciation n’a rien d’étonnant. Les collusions entre les crimes politiques et la soumission des Autorités judiciaires aux Pouvoirs politiques ayant comme source l’élection des juges par les Parlements respectifs. Les décisions et jugements de nos Magistrats sont achetés par les membres des Partis politiques ! Il suffit de consulter le lien https://swisscorruption.info/mafia/#servilite pour s’en convaincre.
La plainte précitée de Marc FAHRNI est absurde, infondée et n’a été « instruite » qu’en fonction du copinage entre le Procureur général et le plaignant. Il faut se souvenir que Fabien GASSER avait tenté d’interdire Daniel CONUS d’ester en Justice, Décision confirmée par le Tribunal Cantonal et en suspens depuis le 5 avril 2024 au Tribunal Fédéral. Lors de l’instruction de la plainte FAHRNI par le Procureur général Fabien GASSER, Daniel CONUS n’a jamais entendu au vu du Conflit d’intérêt et de la partialité manifeste qui régnait dans cette procédure. La plainte pénale du 29 mars 2025 contre Fabien GASSER met en évidence l’inaptitude du Procureur général à pouvoir instruite la plainte de son « petit copain »… C’est pour cette raison que Daniel CONUS a dû refuser de se présenter à la citation à comparaitre du 13 novembre 2024 sur plainte de Marc FAHRNI, précisément parce que la légitimité de M. GASSER à instruire cette affaire était en cause.
Marc FAHRNI a donc disposé d’un abus d’autorité du Procureur général pour que sa plainte soit instruite et que Daniel CONUS soit renvoyé devant le Tribunal de Châtel-St-Denis où le procès s’ouvrira le mercredi 18 juin 2025 à 13.30 H.
Jurisprudence du Tribunal Fédéral pour le profane en matière de droit – Page 05
Complot – Page 05 Comment les Francs-Maçons et leurs membres de Clubs se sont concertés pour nuire à mes intérêts et escroquer notre patrimoine familial
Demande de Récusation du Président Grégoire BOVET pour partialité, arbitraire, abus d’autorité, entrave à l’action pénale et soumission d’un magistrat aux ordres du Pouvoir politique.
Le refus du Président Grégoire BOVET de prendre en compte ma demande de réquisition de preuves, d’audition de témoins et de dépôt de questions préjudicielles du 31 mars 2025 (Pièce 01), qui m’aurait permis de démontrer l’implication du Député Syndic UDC Marc FAHRNI, est un signe évident de la politisation de ce procès en faveur des membres de la Mafia d’État qui ont pris le contrôle de l’État de Droit, entre autres en terre fribourgeoise.
Je dois constater que la plainte alibi abusive du Député Syndic UDC Marc FAHRNI qui, dans le cadre de sa motivation se fonde sur un communiqué public du 8 juillet 2024 (Pièce 02), n’a aucun lien réel avec « les actions diffamatoires » dont il m’accuse. Bien au contraire, cette plainte abusive du Député Syndic FAHRNI n’est qu’un concentré de mensonges avec des faits passés depuis longtemps, qu’il a tenté de transformer en de fausses « vérités » procédurales, tout d’abord avec le Procureur général Fabien GASSER et qu’il tente maintenant encore avec le présent « tribunal ».
Je ne vais pas reprendre ici l’ensemble des mensonges et la déformation des faits dont il est question dans la plainte du 12 juillet 2024, mais j’ai mis en évidence sous forme de notes(Pièce 03), tous les éléments mensongers et/ou trompeurs qu’a voulu faire passer le politicien UDC…
Ceci aide à comprendre pourquoi le Procureur général Fabien GASSER s’est entendu selon l’adage en « copain comme cochon » avec le plaignant pour bafouer tous les codes de procédures dans le but d’instruire cette plainte abusive contre moi.
Ces abus d’autorité auxquels se prêtent sans retenue politiciens et magistrats complices, trouvent certainement leur motivation dans un tout autre contexte. Par mandat du 19 mai 2007, j’ai pour mission de défendre les intérêts de Joseph FERRAYÉ dans le cadre de l’escroquerie de milliers de milliards de royalties sur les brevets dont il est l’auteur (Affaire de Genève) https://swisscorruption.info/dossier.
Je véhicule chaque jour la criminalité politico-judiciaire en lien avec ce CRIME et l’escroquerie de nombreux Citoyens, avec les thèmes sur ma voiture qui aident à comprendre pourquoi les Citoyens suisses sont toujours plus pauvre, pourquoi ils n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois et pourquoi les caisses de l’État ont été pillées de centaines de milliards d’impôts à la suite du blanchiment des royalties.
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Dès lors, la plainte ALIBI abusive du Député Syndic UDC FAHRNI prend tout son sens…
Mais avant même la levée des séquestres un autre poids lourd de la politique suisse s’était servi, à hauteur de dizaines de milliards de francs ! Il s’agit du Tribun UDC Christoph BLOCHER ! Il était alors administrateur de la Schweizeriche Bankgesellschaft (UBS) https://swisscorruption.info/ubs et il a fait construire 117 usines en Chine, avec le produit de son escroquerie… https://swisscorruption.info/blocher/#chine. Toute sa fortune n’a rien à voir avec un pseudo « génie », mais provient de l’escroquerie dont il a été le complice ! C’est aussi avec cet argent volé qu’il a financé la politique de l’UDC depuis trois décennies, en toute impunité malgré les plaintes multiples déposées dans le cadre de l’Affaire de Genève https://swisscorruption.info/dossier !!!
Comme on vient de le voir, le Peuple souverain prend de plus en plus conscience de la décadence et de la déchéance des Institutions et de ceux qui les conduisent. Le lien https://swisscorruption.info/politique-justicemet en évidence la criminalité qui règne au sein de l’État, les règles d’une véritable MAFIA qui prévaut sur le Droit institutionnel et les structures criminelles qui sont mises en place pour détourner l’argent public au profit d’individus qui se font élire pour servir des infrastructures secrètes.
En qualité de profane en matière de droit et n’étant pas accompagné d’un Conseil pour des raisons politiques https://swisscorruption.info/conus/appendice06.pdf, j’ai rédigé la présente requête pour ne rien omettre de ce que j’ai à déclarer à votre Tribunal, sachant que les écrits restent et que les paroles s’envolent, mais une chose est sûre, vos responsabilités resteront !
Dès lors, comme tout est dit dans ce document, à partir de sa transmission au Tribunal de céans, je fais valoir mon droit au silence afin de ne pas m’incriminer moi-même en répondant à des questions pièges que ce Tribunal anticonstitutionnel (politisé, arbitraire et corrompu) ne manquerait pas de me poser.
Jurisprudence du Tribunal Fédéral
Je me présente ce jour devant le Tribunal de Police de la Veveyse en qualité de profane en matière de Droit. Dès lors la Jurisprudence du Tribunal Fédéral doit être appliquée.
Le destinataire d’un acte, soit, en l’espèce, le juge, doit interpréter la portée de celui-ci d’après le sens qu’il «pouvait raisonnablement lui attribuer en le considérant comme réellement voulu, sur la base de l’attitude antérieure du déclarant et des circonstances qu’il connaissait au moment où la déclaration lui a été faite (ATF 94 II101, pp. 104-105, JT 1969 I 27, P. 28, cité par Engel, Traité des obligations en droit suisse 2è éd. 1997, pp. 238-239). Une déclaration adressée à une autorité doit être comprise selon le sens que, de bonne foi, son destinataire doit lui prêter (ATF 102 Ia 92, c.2, rés. In JT 1978 I 30).
L’administration étant davantage versée dans les matières qu’elle doit habituellement traiter, du moins formellement, on peut attendre de sa part une diligence accrue dans l’examen des actes qui lui sont soumis, notamment lorsqu’ils sont rédigés par des profanes, afin de leur donner un sens raisonnable, sans avoir à s’en tenir aux expressions inexactes utilisées (Egli, la protection de la bonne foi dans le procès, en Juridiction constitutionnelle et Juridiction administrative, Recueil des travaux publiés sous l’égide de la Première cour de droit public du Tribunal fédéral suisse, pp. 225ss, spéc. Pp. 236-237 et les exemples cités).
Complot – Comment les Francs-Maçons et leurs membres de Clubs se sont concertés pour nuire à mes intérêts et escroquer notre patrimoine familial.
Le lien https://swisscorruption.info/fm met en évidence l’absence de toute légitimité du présent Tribunal pour entrer en matière sur la plainte du Député, Syndic Marc FAHRNI, sachant au surplus que les « magistrats » judiciaire, jusqu’à la plus haute instance du Tribunal Fédéral, ont reçu la directive de rejeter toutes nos procédures https://swisscorruption.info/info/tf-corruption-f.pdf
L’Affaire CONUS, c’est un divorce à l’amiable qui n’aurait jamais dû initier 30 ans de procédures judiciaires comme c’est le cas dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui. 30 ans de crimes judiciaires, de frais judiciaires, 30 ans d’amendes et de combat, 30 ans d’honoraires pour les avocats, 30 ans pour financer les salaires de juges Francs-Maçons (Loges, clubs de services, cercles d’amitié, etc.) complices jusqu’au Tribunal Fédéral, 30 ans d’exclusion de la société, etc.
C’est aujourd’hui surtout 30 ans de complicité du Député Syndic Marc FAHRNI qui était Conseiller communal de Grattavache / La Verrerie quand j’avais sollicité l’aide de ma Commune de résidence, pour que dans le cadre de l’Art. 302 CPP les CRIMES maçonniques SECRETS qui étaient en cours, soient mis en lumière… Et j’ai dû faire face à l’Omerta et à la complicité politicienne et journalistique contrôlées par les Maçons ! La plainte de Marc FAHRNI dans ce cas est d’autant plus abusive et surprenante.
Rappelons qu’un seul coup de téléphone a initié ces 30 ans de crime judiciaire ! Un téléphone anonyme à mon épouse d’alors, pour lui faire croire que j’avais dissimulé un compte de CHF 540’000.- lors de nos accords notariés. 8 ans de procédures criminelles, avant que juges et avocats n’admettent qu’ils s’étaient « TROMPÉS » ! Ce mensonge avait été initié par le PDC Anton COTTIER, Conseiller aux États, Avocat et surtout Associé de Denis SCHROETER (membre du Rotary) et fils du juge de divorce Jean-Pierre SCHROETER PDC.
Il est important de signaler que l’Étude COTTIER et Associés avait détourné plus de CHF 54’000.- de pensions alimentaires durant 5 ans, en prétextant auprès de mon ex-épouse que je ne versais pas les pensions, alors que l’OPF de Châtel-Saint-Denis encaissait les pensions prélevées sur mon salaire et que le Préposé de cette OPF n’était autre que Éric BOSCHUNG, greffier du Tribunal SCHROETER qui m’avait interdit de parole quand il avait été question de faire croire à mon ex-épouse que j’avais tenté de dissimuler le fameux compte imaginaire de CHF 540’000.-. Éric BOSCHUNG était aussi un habitué de la table du TIVOLI à Châtel-Saint-Denis (Stamm du Lions Club) où étaient prises les décisions pré-judiciaires et criminelles me concernant !
Dans un complot comme celui dont j’ai été Victime et qui se poursuit aujourd’hui encore avec la plainte abusive du Député Syndic UDC Marc FAHRNI, les parties qui veulent escroquer les Citoyens sont des « jusqu’au-boutistes », des individus qui ne lâchent rien et qui bénéficient d’une infrastructure à tous les échelons de l’état et de l’économie. On parle bien d’une Oligarchie secrète, qui a pris le contrôle de la Démocratie, à l’insu de la connaissance publique.
L’UDC rappelons-le a été à l’initiative de l’escroquerie des milliers de milliards dans le cadre de l’Affaire de Genève, quand le Tribun Christoph BLOCHER était membre du Conseil d’Administration de la SCHWEIZERISCHE BANKGESELLSCHAFT (SBG/UBS) https://swisscorruption.info/ubs. On parle bien de l’époque durant laquelle Christoph BLOCHER a fait construire personnellement 117 usines chimiques en Chine https://swisscorruption.info/blocher/#chine pour blanchir sa part de l’argent des royalties escroquées… Un blanchiment qui a occasionné des pertes fiscales pour des centaines de milliards de francs, alors que les autorités cherchent à financer la 13e rente AVS et que la Suisse compte plus de 1.5 millions de pauvres en Suisse.
Les « politiciens » de l’acabit de Marc FAHRNI qui n’en a « rien à foutre des Lois pour faire fonctionner sa Commune » ne sont certainement pas étrangers à la décadence des Institutions, tout comme du reste les « juges » corrompus qui obéissent au Pouvoir politique dénaturé et ont réduit l’État de Droit à néant !
La plainte du Député Syndic Marc FAHRNI est un exemple significatif de l’Institution judiciaire quand des intérêts politiques sont en jeu. Pour ces « magistrats » criminels, il a suffi de m’écarter de la procédure, sans jamais m’auditionner, pour que les PETITS COPAINS (Procureur général et Député Syndic) puissent faire avancer leur plainte alibi abusive et criminelle.
Comme Autorité judiciaire de sa Commune, FAHRNI a cru pouvoir abuser de son Autorité, pensant pouvoir soutenir son Parti corrompu, protéger son Tribun, aider à protéger le monde politique suisse corrompu https://swisscorruption.info/implications et surtout tenter de me faire condamner pour me mettre hors d’état de dénoncer LEURS CRIMES. À commencer par la responsabilité gigantesque qu’ils vont devoir assumer dans le cadre de l’Affaire de Genève et du blanchiment d’argent qui en découle https://swisscorruption.info/dossier.
Dans le cercle d’un complot, le Citoyen Victime ne peut attendre aucun soutien d’une quelconque autorité, puisque les membres de l’autorité sont justement mis en place pour assurer l’impunité de ceux qui font partie de l’Oligarchie secrète, mise en place au sein même de l’état.
Complot politico-judiciaire
Je rappelle que toutes les procédures abusives et criminelles dont je suis l’objet – depuis le dépôt de ma demande de divorce en 1995 auprès du Tribunal de la Veveyse à Châtel-Saint-Denis – ont été traitées dans un cadre politique, dans lequel la séparation des pouvoirs a toujours été un leurre.
C’est du reste le cas à tous les niveaux de la hiérarchie judiciaire, jusqu’au Tribunal Fédéral, comme en témoigne la Pièce 04 que je joins à la présente. Dans l’affaire d’un Citoyen en conflit avec les autorités, vous constaterez qu’avant de rendre un jugement, le Tribunal Fédéral demande conseil à l’Administration Fédérale, pour savoir dans quel sens agir. Plus grave, quand ce Citoyen se nomme Daniel CONUS ou est un autre membre de l’Association Appel-au-Peuple, les Tribunaux, jusqu’à la plus haute Cour du Tribunal Fédéral, ont reçu l’ordre politique de rejeter la procédure Pièce 05… La Pièce 06, confirme également qu’un juge du Tribunal Fédéral s’était plaint par voie de Presse, que les juges n’avaient aucune indépendance dans les jugements qu’ils rendaient et que le Parti qui les avait faits élire, les convoquait pour les sermonner et leur expliquer comment juger… Pire encore, par voie de Presse, nous savons aujourd’hui que 39 % des juges (courageux qui ont osé) remettent en question leur indépendance et ressentent la pression des Partis… Pièce 07.
Comment pourrait-on – à moins d’être d’une naïveté maladive – imaginer un semblant de séparation des pouvoirs, quand l’on sait que les juges se font élire par les partis politiques et qu’ils doivent ensuite restituer une partie de leur salaire au parti qui les présente… Prétendre à la séparation des pouvoirs est un foutage de gueule anticonstitutionnel Pièce 08 !
Compte tenu de l’absence totale de la séparation des pouvoirs démontrée, tous les jugements rendus jusqu’à ce jour dans les procédures qui nous concernent moi et ma famille, ou encore celles des royalties compte tenu de mon mandat pour défendre les intérêts de Joseph FERRAYÉ, sont dès lors anticonstitutionnels et les juges qui les ont rendus devront être poursuivis pénalement et en dommages et intérêts pour les entraves à l’action pénale et crimes commis. En outre il y aura lieu de tenir compte de la Responsabilité civile et délictuelle en la matière https://swisscorruption.info/responsabilites
Politisation des intervenants contre les intérêts de Daniel CONUS
Il n’y a aucune chance qu’il en soit autrement aujourd’hui, en regard des parties qui se présentent contre moi, sachant que le plaignant Marc FAHRNI est Député Syndic UDC, qu’il était Conseiller Communal au moment où j’avais sollicité l’aide de ma Commune et qu’il était présent lorsque j’ai été reçu par le Conseil communal. Au surplus il est Député au Grand Conseil et en fonction de ce qui est précisé dans la Pièce 05, les membres du Parlement fribourgeois ont été informés que les « juges » à tous les échelons, doivent obéir aux politiciens !!! Rappelons que les Partis politiques de la gauche à la droite, ont comploté pour escroquer et blanchir des milliers de milliards au préjudice des Caisses de l’État qui n’ont pas eu de rentrées d’impôts https://swisscorruption.info/politique-corruption.
La réponse de Me Louis-Marc PERROUD Député socialiste que j’avais sollicité pour ma défense, après plus de cinq heures d’entretien m’avait demandé 2 jours de réflexion pour étudier le dossier. À l’issue de sa réflexion, il m’a fait savoir qu’il devait renoncer à me défendre du fait qu’il avait été élu au Grand Conseil avec l’aide du PDC qui dominait la politique fribourgeoise à l’époque. Qu’il n’allait pas risquer ni sa carrière politique, ni sa carrière professionnelle…
Un autre Avocat que j’avais rencontré en présence de mon ex-épouse, Me Pierre Serge HEGGER, après avoir compris l’implication politique dans nos procédures, s’était déterminé pour sa part de la manière suivante : Si nous lui posions CHF 100’000.- sur la table, il serait malhonnête de sa part de les accepter, puisque les personnes contre lesquelles nous devions lutter étaient intouchables et que la « justice » fribourgeoise qui dysfonctionne trop n’irait jamais à l’encontre de ses poids lourds…
Swisscorruption.info dénonce trois autres dossiers fribourgeois dans lesquels les Victimes ont été spoliées au profit de membres de « l’establishment » local : https://swisscorruption.info/merinat et https://swisscorruption.info/birgit-savioz ou encore la famille REGUIN d’Attalens qui n’ose même plus venir en Suisse pour voir ses enfants, parce qu’un jugement la condamnant à la prison a été rendu à son encontre. La famille REGUIN https://swisscorruption.info/attalens a été spoliée de centaines de milliers de francs pour que les petits élus locaux en tirent les bénéfices ! Dans les trois cas, les « magistrats » en charge des procédures doivent être considérés comme des CRIMINELS au service de cette Oligarchie nauséabonde qui supplée l’État de Droit.
Conseil d’État et Fonctionnaires fédéraux sous les ordres de Conseillers Fédéraux…
En novembre 2021, j’ai eu un entretien avec le Conseiller d’Etat PLR Didier CASTELLA à qui j’ai exposé le CRIME JUDICIAIRE dont ma famille et moi sommes Victimes. Il m’a répondu ainsi : « M. CONUS, il faut savoir perdre dans la vie et passer à autre chose »… Sachez que je ne vais pas tomber dans l’alcoolisme pour passer plus facilement à autre chose, comme certains le font…
Rappelons que M. CASTELLA est physicien de formation et que par nature, il est censé s’intéresser à la racine ou aux causes ultimes des phénomènes. Mais la trahison, l’escroquerie et la corruption ne semblent pas être des « phénomènes » que le physicien prend en considération. Je note au passage que M. CASTELLA qui était vice-syndic de Gruyères, a travaillé pour le Secrétariat général du DDPS à Berne de 05.2013 à 04.2018, sous la direction des Conseillers Fédéraux Ueli MAURER et Guy PARMELIN, deux UDC contrôlés par Christophe BLOCHER, l’un des piliers de l’escroquerie des royalties https://swisscorruption.info/blocher
Dans ce contexte, ce qui serait souhaitable et ça finira assurément par arriver tôt ou tard, c’est que les intervenants concernés qui agissent contre moi, appliquent leurs propres principes… Sachez perdre et passer à autre chose et comprenez que ma responsabilité est de vous recadrer pour que vos agissements ne contribuent pas davantage à augmenter la facture en responsabilité que l’État devra assumer selon Pièce 09, sans compter celle des royalties https://swisscorruption.info/cs-ubs/rc1.pdf.
Les bases des crimes judiciaires commis à l’encontre de ma famille et de moi-même ont pu avoir lieu grâce au rempart que représente l’Institution judiciaire corrompue à tous les échelons, pour satisfaire aux exigences du Pouvoir politique et de l’Oligarchie secrète.
Brièvement dans les procédures initiales de l’Affaire CONUS, lors des toutes premières plaintes pénales déposées à la suite de la rupture des accords notariés, si les magistrats avaient accepté la seule citation du témoin principal – le Notaire Jacques COLLIARD – le Tribunal n’aurait jamais pu révoquer nos accords initiaux et 30 ans de procédures criminelles n’auraient jamais eu lieu et contribué à la « surcharge » des Tribunaux ! Et surtout, la procédure d’aujourd’hui n’aurait pas lieu d’être.
Qui est le plaignant M. Marc FAHRNI ?
Le Cow-boy de la Verrerieme l’a dit : Il n’en a rien à foutre des Lois !
Cette autocratie a conduit à de nombreux abus et je dois constater que la perte de ma propriété en est une des conséquences !
Ma dénonciation du 8 juillet 2024 (Pièce 02) sur laquelle est basée sa plainte du 12.07.2024 Pièce 03, est significative du caractère de Cow-Boy du Député Syndic.
On notera tout d’abord que cette plainte porte sur de vagues accusations et n’a que peu de rapport avec l’objet qui a motivé Marc FAHRNI à agir, à savoir la Pièce 02.
Je ne vais pas reprendre ici le détail des aberrations dont le Député Syndic fait état. Chacun de ces points sont détaillés sous la forme de « notes » dans la plainte elle-même. Mais j’aimerais quand même relever qu’un tel comportement d’un homme public appelé à contribuer à la gestion des affaires de l’État, soulève quelques questionnements qui peuvent nous aider à comprendre pourquoi nos Institutions sont en totale décadence…
Dangerosité
Un Cow-boy seul ne peut pas être très dangereux et n’a pas beaucoup de chance de déstabiliser une Institution, surtout quand l’on constate le niveau de la plainte déposée.
Cependant, quand ce Cow-boy qui « se fout des Lois » fait partie d’une Oligarchie qui a été capable de mettre en place un complot pour prendre le contrôle des Institutions politiques et judiciaires, quand il fait copain comme cochon avec un Procureur général qui bafoue tous les codes de procédures pour instruire la plainte, sans être légitimé pour agir et sans entendre le prévenu, alors cet individu prend le statut d’un pion dangereux pour les Victimes de l’Oligarchie.
Cette situation met en lumière l’obsolescence programmée des Institutions et la relégation de l’État de Droit à une valeur vaine dès lors inconstitutionnelle.
Il est important de rappeler ici la personnalité de Fabien GASSER Procureur général qui a perdu tout sens du Devoir et n’a fait que régler des comptes personnels avec moi, en abusant de sa fonction pour tenter de m’interdire d’ester en justice. Et rappelons que le Tribunal fédéral refuse de statuer sur notre recours, pour ne pas contredire le Tribunal cantonal… Dans ce contexte, c’est l’équilibre psychologique du Procureur général qui est mis en doute au travers des « salades » qu’il n’a cessé de confectionner pour parvenir à des « jugements » qui ne tiennent pas debout. La preuve en est donnée sur https://swisscorruption.info/gasser/#salades.
Ainsi quand deux individus se retrouvent au travers de leurs phobies arbitraires à agir contre un Citoyen qui n’a aucun moyen de faire valoir ses Droits, cette seule procédure suffit à constater la dangerosité de mettre le pouvoir de condamnation d’un homme en mains d’individus manifestement instables.
L’arrogance de Marc FAHRNI est insupportable et c’est pareil pour tous les Politiciens et « magistrats » et autres membres des complots judiciaires à l’encontre des VICTIMES de l’Oligarchie citée plus haut. Vous êtes-vous une seule fois posé la question de savoir comment vivaient vos VICTIMES après vos coups montés, vos fausses vérités procédurales répandues par la PRESSE servile que vous contrôlez ? Les membres de ces familles que vous ruinez, que vous détruisez, que vous anéantissez par vos procédures mensongères et les fausses « vérités » procédurale que je viens de citer ? Alors venir pleurnicher pour un communiqué d’information d’intérêt public qui ne fait que reprendre des faits parus dans la Presse, est totalement déplacé, n’en déplaise au Député Syndic !
Rôle du Syndic et des Conseillers communaux
Au-delà des fonctions de gestion administrative de la commune en application de la LOI, un Syndic et ses collègues sont chargés d’attributions spéciales en regard de cette même Loi. Ils sont chargés entre autres de l’exécution des lois, décrets et arrêtés. Ils ont la charge d’informer le Ministère Public si des infractions leur sont rapportées sur le territoire de la Commune et dont ils ont connaissance. Ils ont le devoir de prendre dans ce cas, des mesures conservatoires. Si l’ordre public est menacé dans la Commune et lorsque l’autorité de la Municipalité est méconnue ou insuffisante, le syndic et ses collègues préviennent immédiatement le préfet.
En termes simplifiés, on peut considérer qu’un Syndic ou un Conseiller communal ont un rôle « d’autorité pénale » à jouer. Dans tous les cas, comme Autorité de la Commune chargé de l’exécution des lois, Marc FAHRNI avait le devoir d’enregistrer et de faire suivre les dénonciations qui lui étaient communiquées, à l’autorité judiciaire compétente.
En ne le faisant pas, au-delà du fait qu’il a violé l’Art. 302 CPP décrit ci-dessous, relatif à l’obligation de dénoncer, le Conseiller communal Syndic et Député FAHRNI a démontré qu’il faisait partie du problème, puisqu’il a voulu préserver l’impunité de ceux qui ont permis l’escroquerie du patrimoine CONUS :
Art. 302 CPP :
1Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu’elles ont constatées dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles-mêmes compétentes pour les poursuivre.
2La Confédération et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux membres d’autres autorités.3Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168, 169 et 180, al. 1, ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer.
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Un complot au sein des Autorités locales
Dans le cas présent, ce qui est plus grave n’est même pas le fait que Marc FAHRNI ait violé l’Article 302 CPP, mais le fait qu’il se soit approché de son petit copain le Procureur général Fabien GASSER qui n’était plus légitimé à procéder contre moi après qu’il avait rendu une Ordonnance pour m’interdire d’ester en « justice ». Marc FAHRNI a monté un complot avec le Procureur général sur la manière de me dénoncer par une plainte alibi, pour avoir distribué un communiqué d’une information d’intérêt publique. Il a constaté que mes communiqués éveillent l’Opinion publique et que la MAFIA d’État vit ses derniers temps ! Dans le cadre du séquestre de mon patrimoine et de la vente de notre propriété, il a découvert que j’avais maintenant compris que sa retenue à vouloir appliquer l’Art. 302 CPP – lorsqu’il m’avait reçu dans le cadre du Conseil communal – était due au fait non seulement « qu’il n’en avait rien à foutre des LOIS », mais aussi et surtout que son seul objectif était de protéger tous les coupables – y compris dans son Parti – qui doivent être mis devant la Justice…
Quand un Citoyen dénonce des escroqueries multiples, des faux dans les titres, des violations répétées de la Loi, de faux jugements basés sur de fausses « vérités » procédurales, d’escroqueries et que les responsables de l’Autorité complotent jusqu’au Procureur général comme copains et cochons pour que les responsables restent impunis, on ne se trouve plus dans un Etat de Droit, mais face à un autocrate ou à des membres d’une Oligarchie qui agissent au profit d’intérêts d’une communauté secrète qui a détourné la Démocratie. https://swisscorruption.info/#oligarchie
Rappelons que les membres précités de l’Autorité – dans le cadre de leur complot à mon encontre – ont « confidentiellement » violé l’Art. 316 CPP relatif à l’obligation de conciliation dans le cadre d’une procédure poursuivie sur plainte. Cette seule violation contribue à rendre illégale ma comparution devant le Tribunal de Police de ce jour et la procédure doit être classée sans suite, par violation de la Loi. Ceci d’autant plus que le plaignant, alors membre d’une autorité, s’est acquis la complicité de l’autorité judiciaire.
S’il est exact dans le cadre de la plainte du Syndic/Député Marc FAHRNI, que le Procureur général m’a convoqué le 13 novembre 2024, je n’ai pas pu me présenter pour des raisons légitimes, à savoir que je contestais le droit même de Fabien GASSER à instruire l’affaire, ce que j’ai formellement exprimé dans mon recours et plainte du 12 octobre 2024. Dès lors, le droit d’être entendu ne peut être considéré comme respecté, dans la mesure où :
La personne en charge de l’audition était elle-même objet de la plainte, impliquant une partialité manifeste (cf. art. 56 lit. a à c CPP – causes de récusation) ;
Aucune suite n’a été donnée à ma demande de récusation, ni aucune mesure n’a été prise pour organiser une audition par une autre autorité compétente ;
Le refus d’entendre un citoyen au motif qu’il refuse d’être auditionné par un magistrat qu’il considère inapte, revient à instrumentaliser la procédure pour neutraliser une contestation légitime, en violation des droits fondamentaux de procédure (art. 29 al. 1 et 2 Cst., art. 6 CEDH).
Il s’agissait donc non pas d’un simple « refus de comparution », mais d’un conflit sur la légitimité de l’instruction, qui aurait nécessité une réponse institutionnelle formelle, et non une interprétation abusive du silence comme « renonciation ».
L’affaire CONUS et l’Affaire de Genève pour laquelle je suis mandaté, sont la conséquence d’un complot par des politiciens, magistrats, fonctionnaires et membres de l’économie, lesquels ont pu agir en toute impunité avec l’appui indéfectible d’individus réunis en Clubs de services ou au sein de la Franc-Maçonnerie. Ceux-ci regroupent tous les secteurs de fonctionnement de l’État. Economie, membres des Institutions politiques et judiciaires, etc.
L’actualité nous démontre de plus en plus souvent – le Peuple se réveille – que l’Institution judiciaire n’est pas neutre et ne l’a jamais été, pas plus qu’impartiale et qu’elle rend ses décisions arbitraires en fonction des intérêts secrets d’une caste anticonstitutionnelle. C’est de l’Oligarchie dont il est question et à laquelle les magistrats appartiennent à partir du moment où ils rentrent dans les autorités, qu’elles soient politiques ou judiciaires.
Les oligarchies de fait, sont les sociétés, les Etats, dont le gouvernement est constitutionnellement et démocratiquement ouvert à tous les citoyens mais où en fait ce pouvoir est confisqué par une petite partie de ceux-ci.
Quant au terme « oligarque », il désigne un membre d’une oligarchie, classe dominante liée au gouvernement d’un pays.
Au-delà des vices de procédure cités plus haut, des abus d’autorité, de la plainte abusive du Syndic Marc FAHRNI, les intervenants dans cette procédure ne peuvent plus cacher leur complicité (en réalité le complot) dans laquelle ils sont intervenus en violation de mes Droits constitutionnels. Cette autosuffisance du Procureur général, des juges qui sont intervenus, du Conseiller d’Etat cité plus haut et du plaignant, démontre que ces individus n’ont plus aucune retenue dans les violations des Lois et des Codes de procédures. Et à un tel niveau, nous devons nous poser la question de savoir si nous n’avons pas dépassé le stade de l’Oligarchie et si nous ne nous trouvons pas carrément dans une Dictature qui ne respecte plus la dignité humaine des VICTIMES. https://swisscorruption.info/#dictature
Dictature n’est certainement pas un mot trop fort, en regard des privations de Libertés imposées aux Citoyens durant les années COVID dans le cadre de la pLandémie qui visait à contrôler l’humanité selon le système de surveillance chinois. Un Passeport Sanitaire numérique qui a permis le contrôle des Citoyens dans toutes les actions de leur vie quotidienne. Achat de cigarettes, surplus d’alcool, tout a été sous contrôle de ceux qui détiennent l’autorité, avec les conséquences contre les Citoyens, que cela implique. A quand le permis de bonne conduite avec les points à retirer ? Mais nous saurons vous stopper avant de tels débordements !!!!!
L’État, ses Devoirs et ses Obligations
L’État possède une triple signification : sociologique ; organisationnelle ; juridique.
Sur le plan sociologique, l’État est un ensemble de personnes vivant sur un territoire déterminé et soumis à un gouvernement qui doit être indépendant et ne pas agir en fonction de directives secrètes comme ça semble être le cas depuis que les mondialistes de Davos, veulent imposer leur « Grand Reset ». La pLandémie en a été un exemple significatif.
Du point de vue organisationnel, c’est une forme d’organisation que la société – c’est-à-dire le Peuple souverain – utilise pour s’orienter et se gérer. L’État désigne également un ensemble de personnes qui acceptent de s’imposer un ordre sous certaines conditions fixées dans la Constitution sous contrôle du Peuple souverain.
Sur le plan juridique, « l’État peut être considéré comme l’ensemble des pouvoirs d’autorité et de contrainte collective que la nation possède sur les citoyens et les individus, en vue de faire prévaloir ce qu’on appelle l’intérêt général en faveur du Peuple souverain, et avec une nuance éthique, le bien public ou le bien commun ». Il n’est nullement question de l’intérêt d’un groupe de personnes concentrées dans une Oligarchie qui est bien au contraire illégal.
En droit international, un État souverain est vu comme délimité par des frontières territoriales établies, à l’intérieur desquelles ses lois s’appliquent à une population permanente, et comme constitué d’institutions par lesquelles il exerce une autorité et un pouvoir effectif. La légitimité de cette autorité devant reposer — au moins pour les États se disant démocratiques — sur la souveraineté du peuple ou de la nation.
Constatons en regard de vos actions, de votre partialité, de votre arbitraire, de vos complicités, et abus de pouvoir, que vous ne respectez AUCUNEMENT vos devoirs et obligations définis par votre fonction. Vous avez détourné la Démocratie au profit d’une Secte secrète !
Une fois encore, vous n’êtes pas compétents pour me traduire devant un Tribunal dans un Etat de Droit, puisque cet Etat constitutionnellement voulu par le Peuple souverain, n’existe plus et que les Francs-Maçons et leurs sous-fifres des Clubs de services que vous représentez, ont détourné la Démocratie.
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La Presse a failli à son Devoir
L’État a dévié de ses Devoirs et Obligations, parce que la Presse complice a Failli à son Devoir et n’assume plus sa fonction de 4e Pouvoir !
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La Confédération Suisse,
voulant affermir l’alliance des Confédérés, maintenir et accroître l’unité, la force et l’honneur de la Nation suisse,
a adopté la Constitution fédérale du 12 septembre 1848.
Celle-ci garantissait déjà la Liberté de la Presse, dans son Article 45.
Ainsi, les Pères Fondateurs ont assuré à notre Presse, la protection indispensable pour pouvoir jouer son rôle essentiel (le contrepouvoir) à notre Démocratie.
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La mission de la Presse était dès lors de servir les Gouvernés et non les Gouvernants, en agissant comme contrepouvoir des Autorités politiques en place. C’est en respectant la Constitution fédérale que les représentants de la Presse devaient montrer leur respect envers le Peuple souverain qui leur avait octroyé et garanti ce privilège en signe de rappel que le Pouvoir appartient à l’ensemble des Citoyennes et Citoyens.
Constatons aujourd’hui que les Journalistes ont failli à leur Devoir ! Ils sont devenus les ennemis du Peuple.
Pour mieux le comprendre, mettez la “Déclaration des DEVOIRS et des DROITS des Journalistes“, https://swisscorruption.info/presse/#journalistes en regard des travaux quotidiens des représentants des Médias de tout bord. À titre d’exemple, rappelons que le Tribun de l’UDC Christoph BLOCHER est copropriétaire de la Basler Zeitung, du Groupe Zehnder (Wiler Nachrichten et 23 hebdos régionaux), TeleBlocher et qu’il a tenté sans succès de racheter Lausanne Cités et GHI. Il intervient en outre dans Schweizerzeit (proche de l’UDC) qui publie régulièrement ses discours.
L’information est aujourd’hui censurée, elle manque de toute objectivité, elle trompe les Citoyens et elle n’assure plus son rôle constitutionnel consistant à garantir le fonctionnement de la Démocratie.
Nos journalistes sont devenus les Larbins du monde politique corrompu !
Syndics & Conseillers Communaux – Autorité pénale de la Commune
Force est de constater que les Syndics et Présidents de Communes, sont aujourd’hui politisés bien au-delà de l’intérêt communal et sont sous le contrôle des Partis politiques auxquels ils doivent allégeance. Nous comprenons bien qu’au-delà des partis politiques corrompus, c’est aux Clubs de services et à la Franc-Maçonnerie que cette allégeance est secrètement accordée.
Cette situation va donc à l’encontre de l’Etat de Droit décrit plus haut et prouve une fois de plus qu’une réforme en profondeur est impérative pour restituer l’Etat de Droit au Peuple souverain. Dans l’intervalle, l’Institution judiciaire n’est plus compétente pour agir.
A titre d’exemple, les Syndics ci-dessous sont coupables de violation de l’Article 302 CPP relatif à l’Obligation de dénoncer puisque tous ont été informés des CRIMES JUDICIAIRES dont j’étais la Victime, dès la première heure où les « dysfonctionnements » criminels sont survenus. C’est au profit d’intérêts personnels ou de ceux de leurs proches, qu’ils ont violé leur Devoir de fonction et se sont rendus pénalement coupables :
Solange BERSET, Syndic de Belfaux et Présidente du Grand Conseil
Georges GODEL, Syndic d’Ecublens FR et Député au Grand Conseil, puis Conseiller d’Etat
Didier SANTSCHI et Marc FAHRNI, Syndics de Grattavache
Solange BERSET m’avait reçu au Bureau communal et m’avait promis d’intervenir pour dénoncer le faux procès où ont été fabriquées une multitude de fausses « vérités » procédurales et au terme duquel j’ai été condamné (jugement criminel) à 42 mois de prison. C’était sans compter sur la démission de Micheline CALMY-REY https://swisscorruption.info/ps/#calmy-rey.
A partir du moment où son fils Alain BERSET s’est présenté à la candidature pour le Conseil Fédéral, Solange BERSET m’a informé qu’elle regrettait d’avoir touché à mon affaire et qu’elle ne compromettrait pas l’élection de son fils, élection pour laquelle le soutien du PDC était nécessaire.
Georges GODEL
Georges GODEL, m’a reçu à deux reprises, alors qu’il était Syndic et Député. En comprenant les abus judiciaires décrits, il m’avait simplement dit dans son style « C’est des salauds » ! Une fois qu’il a compris que son ascension dans la hiérarchie politique dépendrait de son silence sur l’affaire CONUS, il n’a plus voulu en entendre parler. Lorsqu’il m’a reçu comme Conseiller d’Etat, je lui ai fait part du fait que son Collègue Pascal CORMINBOEUF était intervenu plusieurs fois au Conseil d’Etat pour que je sois indemnisé. La réponse de GODEL a été « Eh bien alors dites à CORMINBOEUF de vous indemniser »… une fois de plus il n’a plus voulu en entendre parler et cette affaire qui est restée dès lors dans les « secrets » du Président…
Dans « les secret et confidences d’un Président » j’ai pu comprendre les rêves de celui qui se qualifie de « Président » alors qu’en définitive il n’a été président du Conseil d’Etat, qu’en 2012 et 2018. Je ne vais pas revenir sur ce pavé de 400 pages qui remplace tous les somnifères et duquel je n’ai retiré un intérêt qu’à partir du 16e chapitre qui parle d’« Authenticité, rigueur, confiance, transparence – portrait d’un homme fort ». La droiture : cette qualité morale qui contribue sans doute à faire un homme d’État digne de ce nom…La nécessité d’une droiture intransigeante, sans concession !Quelle arrogance, il en est à l’opposé !!!
C’est là que j’ai compris que toutes les qualités dont se prévaut Georges GODEL au travers des 15 chapitres précédents, ne sont en définitive que des illusions de ce qu’il aurait aimé être, mais qui resteront un rêve pour lui.
Droiture ! Intransigeance ! Sans concession ! Quand on est Syndic et que l’on détient l’autorité judiciaire d’une Commune, quand on est Député avec les responsabilités correspondantes au sein du Parlement, quand on est Conseiller d’Etat avec toute l’autorité propre à un Gouvernement cantonal, on devrait effectivement avoir intégré les valeurs précisées plus avant. À l’instar du Député Syndic FAHRNI, Georges GODEL n’était pas digne d’occuper ses fonctions politiques !
Le problème avec Georges GODEL, c’est qu’il a été à géométrie variable en fonction de ses propres intérêts. Notre base de données du blanchiment des royalties le met en lien avec des individus qui nous aident à comprendre comme le Canton de Fribourg a bénéficié d’une expansion fulgurante depuis le début des années 1990. Rappelons que des centaines de milliards ont échappé à l’impôt en raison de la corruption des pouvoirs politiques https://swisscorruption.info/politique-corruption
Conclusion
Si le Député Syndic FAHRNI et ses collègues avaient respecté leurs devoirs de fonctions, m’avaient écouté et avais pris connaissance des faits dénoncés, ils auraient compris que leurs devoirs étaient de dénoncer le CRIME judiciaire CONUS, auprès de l’Autorité compétente.
Dès lors, les 30 ans de procédures n’auraient jamais existé !
Ce qui s’est maintenant passé nous oblige à réagir contre l’Oligarchie anticonstitutionnelle qui prévaut au sein des états et des administrations, autant communales, cantonales que fédérales. Les rencontres confidentielles entre copains,derrière le dos du prévenu et assurément toutes les interventions secrètes au sein de l’Oligarchie et de son mode de fonctionnement secret sont la démonstration que l’Institution judiciaire est devenue illégale et n’a plus aucune compétence pour agir… https://swisscorruption.info/info/tf-corruption-f.pdf. C’est le cas pour ce « Tribunal » dont le Président a déjà démontré qu’il fait partie du problème. Que cette audience n’est qu’une parodie !
La présente procédure et les faits cités jusqu’ici nous ont fait comprendre que l’Etat de Droit n’est plus qu’une farce et que les acteurs de cette farce devront être poursuivis pénalement lorsque l’Etat de Droit sera restauré. Et ça ne saurait tarder ! Dans l’intervalle, je dépose d’ores et déjà des réserves civiles à leur encontre, à titre personnel et individuel, solidairement entre eux et subsidiairement solidairement avec l’État qui devra assumer la responsabilité criminelle de ceux qu’il met en place. Bien entendu, compte tenu de mon mandat, cette responsabilité s’étend aussi à l’Affaire de Genève, pour le préjudice que cette procédure nous cause dans ce cadre.
J’attends du Tribunal de céans :
La récusation du Président Grégoire BOVET
Le rejet de la plainte alibi abusive du Député Syndic UDC Marc FAHRNI
Mon acquittement immédiat
Le versement en ma faveur à charge du Député Syndic UDC Marc FAHRNI de CHF 10’000.- pour tort moral et dépens
La transmission à qui de droit pour l’ouverture d’une enquête pénale contre le Procureur général Fabien GASSER pour abus d’autorité, arbitraire, entrave à l’action pénale et tout chef d’accusation en fonction des faits décrits
La transmission à qui de droit pour l’ouverture d’une enquête pénale contre le Député Syndic UDC Marc FAHRNI pour plainte abusive, induction de la justice en erreur à des fins politiques pour couvrir des associations de malfaiteurs et un crime organisé au détriment du Peuple (Affaire de Genève) et tout chef d’accusation en fonction des faits décrits
Les frais de procédure sont mis à charge du plaignant
subsidiairement
Tout nouvel abus d’autorité en vue d’un jugement partial et arbitraire me contraindra à déposer une plainte pénale à l’encontre des parties concernées et du Grand Conseil fribourgeois sans le soutien duquel cette plainte alibi abusive n’aurait jamais justifié l’ouverture d’une enquête par le Procureur corrompu GASSER, un Procureur général auquel le Grand Conseil a accordé un soutien aveugle depuis 30 ans dans l’Affaire CONUS, malgré la multitude de plaintes et dénonciations qui ont été adressées à tous les Député(e)s. Restera à définir si la Chancelière a transmis ces plaintes/dénonciations ou a appliqué la censure.
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Complément à la « Requête préliminaire »
(Voir remarque plus bas pour comprendre l’intervention de Pascal CORMINBOEUF)
Après avoir rédigé la « Requête » précitée, j’ai eu l’occasion de croiser l’ex-Conseiller d’État fribourgeois Pascal CORMINBOEUF avec qui j’ai eu un long entretien lors duquel nous avons repris les différentes étapes de l’escroquerie du patrimoine de ma famille.
Lors de l’entretien au cours duquel nous avons évidemment soulevé l’implication des Clubs de services, Pasqual CORMINBOEUF a tenu à me rappeler qu’en ce qui le concerne, il avait toujours refusé d’adhérer à ces Clubs, bien qu’il ait été sollicité à maintes reprises.
Par la suite, Pascal CORMINBOEUF m’a informé qu’à la suite de notre discussion précédente il avait appelé le Journaliste de la Liberté pour qu’il me reçoive afin que je puisse lui faire la preuve de la Vérité sur les conditions qui avaient initié toutes les procédures de l’Affaire CONUS. Le Journaliste SANCHEZ a accepté de me recevoir et mon ex-épouse m’a accompagné.
J’avais en main les dossiers qui prouvaient qu’Anton COTTIER avait promis à mon ex-épouse que je détenais un compte de CHF 540’000.- dont je n’avais pas fait mention dans nos accords notariés et qu’elle avait droit à la moitié. C’était la raison qui avait conduit au téléphone anonyme pour l’inviter à rejoindre l’Étude COTTIER-SCHROETER (Denis SCHROETER était fils du Juge de divorce).
M. SANCHEZ a compris que près de 30 ans de procédure avait été rendues pour rien. Mon épouse a rappelé que lors du procès de 2008, elle avait déjà rappelé au Tribunal que son avocat lui avait à l’époque promis qu’elle avait droit à la moitié du compte « imaginaire » de CHF 540’000.-.
Il faut relever qu’alors que les Journalistes ont été présents tous les jours du procès 2008, ce jour-là où mon ex-épouse était auditionnée, aucun d’eux n’était présent dans la salle. Quand mon ex-épouse a précisé que si elle n’avait pas été trompée sur le compte de CHF 540’000.-, le procès n’aurait jamais eu lieu, la Procureure générale Anne COLLIARD lui a répondu sèchement que le procès en cours n’avait rien avoir avec ce compte. Ce qu’a contesté énergiquement mon ex-épouse avant qu’on la harcèle de tous les côtés et qu’elle se mette à pleurer. L’audition s’était terminée ainsi !
Après cet entretien avec le Journaliste SANCHEZ, j’ai revu Pascal CORMINBOEUF à qui j’ai fait part de l’entretien et du procès du 18 juin 2025 qui allait se tenir à Châtel-Saint-Denis.
L’ancien Conseiller d’État a alors insisté pour que je déclare au Tribunal que nous en avions parlé ensemble et que le Journaliste m’avait reçu. Jusqu’ici, le Journaliste de la Liberté avait refusé de me recevoir et m’avait invité à sortir des bureaux, prétextant que mes déclarations étaient calomnieuses.
Pascal CORMINBOEUF m’a demandé de préciser au Tribunal que M. SANCHEZ avait eu la preuve de la Vérité sur le point crucial qui avait engagé 30 ans de procédures criminelles inutiles pour une affaire qui n’aurait jamais dû exister. Sans l’entretien téléphonique de 45 minutes que Pascal CORMINBOEUF a eu avec le Journaliste, il est pour moi évident que M. SANCHEZ ne m’aurait jamais reçu.
Fait à Vuadens, le 18 juin 2025 – Daniel Conus
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Remarque : Pascal CORMINBOEUF avait confirmé avoir eu un entretien téléphonique de 45 minutes avec M. SANCHEZ. Si Pascal CORMINBOEUF avait voulu contribuer à mettre en lumière la vérité, on aurait pu penser qu’il aurait eu les arguments pour que le journaliste de la Liberté se présente à l’audience. Or, le seul journaliste présent au procès était celui de 24Heures qui est arrivé dans les « pas perdus » du Tribunal et auquel s’est adressé le plaignant Marc FAHRNI par un « SALUT », ce qui démontre pour le moins qu’ils se connaissaient.
Tout avait donc été arrangé d’avance et le journaliste de 24Heures Thibault Nieuwe Weme n’était présent que pour prendre note de l’ensemble des mensonges déblatérés par le plaignant durant l’audience. Des mensonges utilisés ensuite pour discréditer Daniel CONUS dans la Presse et qui vont être transformés en fausses « vérités » procédurales…
Chaque pièce du puzzle prend sa place. C’est la raison pour laquelle le Président Grégoire BOVET avait refusé les questions préjudicielles et demande des témoins et des preuves déposées par Daniel CONUS le 31 mars 2025. Il était capital que le Préfet ROHRBASSER ne puisse pas témoigner pour contredire tous les MENSONGES du Député Syndic UDC Marc FAHRNI. Le Théâtre guignol du Président Grégoire BOVET a pu ainsi présenter son spectacle guignolesque en toute quiétude.
Quant au journaliste de La Liberté en ne se présentant pas au procès, après avoir eu les preuves factuelles la semaine précédente que les 30 ans de crimes judiciaires dans l’Affaire CONUS étaient basés sur des actes et démarches criminelles de membres des Autorités politiques et judiciaires, il évitait de devoir produire un article mensonger dans les colonnes de la Liberté. Un « journaliste » hors du sérail (acheté à coup de subventions), a donc été missionné pour faire le travail de désinformation publique !!!
Il faut savoir qu’à l’issue du procès, le journaliste Thibault Nieuwe Wemeest encore resté quelque 5 bonnes minutes seul dans la salle d’audience, avec le Président BOVET…
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Marc-Etienne BURDET au bénéfice d’un mandat pour prendre le contrôle des royalties
à
Conseil d’État incorpore Grand Conseil (tous les Députés) Par Chancellerie d’État Fribourg
Conseil de la Magistrature Monsieur François GENOUD Préfet de la Veveyse
Le 16 juin 2025
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Avertissement
Le Temps arrive où vous allez devoir réparer vos CRIMES et vos erreurs !
Procès Daniel CONUS 18 juin 2025 Tribunal de Police Châtel-Saint-Denis Présidence Grégoire BOVET
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Madame, Monsieur,
Mercredi 18 juin 2025 se tiendra le Procès sur plainte alibi abusive de votre « copain » le Député Syndic de La Verrerie Marc FAHRNI, copain comme cochon avec le Procureur général Fabien GASSER qui n’a pas hésité à bafouer le code de procédure pénale pour parvenir à ses fins !
Je ne vais pas m’étendre ici sur les circonstances criminelles de ce procès dans lequel tout a été mis en œuvre pour bafouer les droits fondamentaux de Daniel CONUS afin de préserver votre impunité !
Vous n’ignorez pas que Daniel CONUS et moi-même représentons les intérêts de M. Joseph FERRAYÉ dans la prise de contrôle des royalties qui lui ont été escroquées et que le 50 % du blanchiment qui en découle, doit nous revenir. Nous parlons de dizaines de milliers de milliards de francs au niveau international qui auraient dû être imposés pour le bien des populations. Le « Président » Georges GODEL vous expliquera comment il a redressé les finances fribourgeoises, sachant que différentes variantes ont été cherchées pour chaque Canton, à l’instar du Canton de Vaud sous l’ère Brouillard et Malis (malice) : https://swisscorruption.info/vaud-corruption/#bouclier.
Aussi, vous devez savoir que nous n’allons plus tolérer de voir nos Droits fondamentaux bafoués, d’être condamnés pour dénoncer des individus « qui n’en ont rien à foutre des Lois ». Des individus qui se sont fait élire pour servir les intérêts de leurs Partis corrompus et autres Sectes et qui agissent en définitive en faveur du Crime organisé.
Dès lors, j’ai pris la décision à dater de ce jour, de mettre à charge des Individus, Magistrats, Politiciens, fonctionnaires, etc. des Cantons qui nous ferons condamner – quelque soit la sentence – une responsabilité civile chiffrée pour chaque cas, qui sera non négociable(CHF 5 milliards pour la présent procès) sur les centaines de milliards que chaque Canton aura à assumer le moment venu. Cette responsabilité sera personnelle et individuelle envers les personnes impliquées, solidairement entre elles et subsidiairement solidairement avec le Canton concerné.
Sachez qu’il n’y a dans ce qui précède, aucune contrainte, ni menace, mais que mes Partenaires et moi-même devons prendre des mesures utiles et nécessaires pour garantir nos Droits fondamentaux et quand ceux-ci sont bafoués impunément, des sanctions exemplaires doivent être prévues.
Comprenez que nous devons avoir la possibilité le moment venu, lorsque ces responsabilités devront être assumées, de démontrer à vos électeurs et au Peuple souverain, que nous avons tout mis en œuvre pour éviter de mettre à leur charge des Dettes d’État gigantesques survenues à cause de la corruption, de l’abus d’autorité, de la violation de nos Droits, d’entraves à l’action pénale, etc., etc., etc.
Le Peuple va finir pas savoir qui vous êtes en réalité et il va vous le faire payer fût-il nécessaire et ce sera le cas, de compléter le Code Pénal. Trahir l’État de Droit aura des conséquences !
À titre strictement confidentiel jusqu’au 18.06.2025, vous pouvez avoir accès aux requêtes préliminaires de Daniel CONUS qui seront déposées à l’ouverture du procès, sur :
Dossier 50 5025 11 – V/citation à comparaître du 19 mars 2025 Demande de réquisition de preuves, audition de témoins et dépôt de questions préjudicielles
Affaire : Plainte de Marc FAHRNI, Syndic UDC contre Daniel Conus Réf. : FGS F 24 8008 / Ordonnance pénale du 04.02.2025
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I. PRÉAMBULE
En ma qualité de partie visée par la plainte du 12 juillet 2024 émanant de M. Marc FAHRNI, Député et Syndic UDC https://swisscorruption.info/udc, et condamné par ordonnance pénale du 4 février 2025, je sollicite par la présente le Tribunal afin :
de réquisitionner les moyens de preuve indispensables à une défense équitable,
d’auditionner plusieurs témoins essentiels,
et de statuer en priorité sur des questions préjudicielles mettant en cause la régularité de la procédure et la compétence de l’autorité instructrice.
II. CONTEXTE et FAITS
Le 12 juillet 2024, le Syndic et Député UDC Marc FAHRNI à La Verrerie, a déposé plainte pénale contre moi pour prétendues atteintes à l’honneur, fondée sur un communiqué public que j’ai diffusé dans le cadre de mes démarches citoyennes visant à dénoncer des dysfonctionnements graves au sein de l’État.
Ce communiqué accessible sur https://swisscorruption.info/info/fahrni.pdf ne comportait ni injure, ni diffamation, mais des critiques politiques argumentées, telles que garanties par l’article 16 de la Constitution fédérale (liberté d’opinion et d’information).
Le 4 février 2025, M. Fabien GASSER, Procureur général, a rendu une ordonnance pénale à mon encontre (réf. FGS F 24 8008), me condamnant à 30 jours de prison ferme pour calomnie, à la suite de la plainte déposée le 12 juillet 2024 par le Syndic et Député Marc FAHRNI.
J’avais dû refuser de me présenter à la citation à comparaitre du 13 novembre 2024, précisément parce que la légitimité de Fabien GASSER à instruire cette affaire était en cause Voir la dernière plainte du 29 mars 2025
S’il est exact dans le cadre de la plainte du Syndic/Député Marc FAHRNI, que le Procureur général m’a convoqué le 13 novembre 2024, je n’ai pas pu me présenter pour des raisons légitimes, à savoir que je contestais le droit même de Fabien GASSER à instruire l’affaire, ce que j’ai formellement exprimé dans mon recours et plainte du 12 octobre 2024. Dès lors, le droit d’être entendu ne peut être considéré comme respecté, dans la mesure où :
La personne en charge de l’audition était elle-même objet de la plainte, impliquant une partialité manifeste (cf. art. 56 lit. a à c CPP – causes de récusation) ;
Aucune suite n’a été donnée à ma demande de récusation, ni aucune mesure n’a été prise pour organiser une audition par une autre autorité compétente ;
Le refus d’entendre un citoyen au motif qu’il refuse d’être auditionné par un magistrat qu’il considère inapte, revient à instrumentaliser la procédure pour neutraliser une contestation légitime, en violation des droits fondamentaux de procédure (art. 29 al. 1 et 2 Cst., art. 6 CEDH).
Il s’agit donc non pas d’un simple « refus de comparution », mais d’un conflit sur la légitimité de l’instruction, qui aurait nécessité une réponse institutionnelle formelle, et non une interprétation abusive du silence comme « renonciation ».
III. COMPLÉMENT ET CORRECTION DE FAITS ERRONÉS DANS LA PLAINTE
Contrairement à ce qu’affirme M. Marc FAHRNI dans sa plainte, le bâtiment en cause qui a nécessité son intervention n’était pas un cabanon illégal pour lequel il aurait dû s’investir pour la mise en conformité, mais bien un pavillon de jardin habitable, tel que prévu sur les plans déposés pour la demande de permis de construire du 5 août 1994. De plus, suite à l’érosion des terres de ma propriété le long du ruisseau, j’avais entrepris de cimenter les bords du ruisseau avec des pierres naturelles.
C’est à la suite d’une dénonciation que le préfet avait dû intervenir pour vérifier les travaux et la construction nouvellement réalisée en 1994. M. le Préfet Bernard ROHRBASSER m’avait félicité pour le travail accompli, tant pour le pavillon que pour la préservation du cours du ruisseau.
Cette construction à été remise en cause lors de la vente forcée et illégale de ma propriété, par lettre du 22 juillet 2010 du Syndic de La Verrerie M. Didier SANTSCHI, prédécesseur de Marc FAHRNI qui n’était à ce moment-là que Conseiller communal. Or, cette démarche qui a coûté quelque CHF 10’000.- à l’acquéreur de l’enchère publique – M. Jean-Claude RIME – était illégale et abusive. La Commune de la Verrerie devra en finalité rembourser les frais occasionnés à M. RIME. Je m’explique :
En droit suisse, plusieurs éléments peuvent être invoqués dans ce cas, notamment l’agrément tacite, la confiance légitime, et la prescription de l’action administrative. Voici comment cela se structure juridiquement :
1. Agrément tacite ou validation implicite de la construction
Même si le permis de construire mentionne par erreur « cabanon » au lieu de « pavillon » comme c’était le cas sur les plans transmis pour la demande de permis (pièce 02),le fait que la construction ait été réalisée sous les yeux des autorités, qu’elle ait été reconnue conforme par le Préfet après visite,
et que les autorités n’aient pris aucune mesure pendant plus de 15 ans, implique une forme d’approbation tacite.
et donne par ses actes ou abstentions l’impression que la situation est acceptée.
2. Principe de la confiance légitime (Art. 9 Cst.)
Je suis en droit d’invoquer la protection de la bonne foi au sens de l’article 9 de la Constitution fédérale :
« Toute personne a droit à un traitement équitable et à agir de bonne foi avec l’État. »
—> Cela signifie que l’État ne peut pas revenir sur une situation qu’il a lui-même tolérée, voire encouragée, surtout si le citoyen a agi en confiance et de manière transparente.
Dans le cas présent :
La construction a été visible.
Le Préfet est intervenu personnellement.
Aucune autorité n’a contesté ou annulé quoi que ce soit pendant plus de 15 ans.
Il est évident dès lors que la Commune n’est plus fondée à parler de construction illégale, surtout si la prétendue illégalité repose sur une simple erreur de dénomination dans le permis initial.
3. Prescription des mesures administratives
En Suisse, même en matière de droit public, l’action des autorités pour faire démolir ou sanctionner une construction peut se prescrire, selon la jurisprudence fédérale.
—> En général :
Le délai de prescription est de 30 ans en matière de droit réel.
Mais en droit de la construction, la tolérance prolongée (souvent 10–15 ans sans intervention) peut empêcher la remise en cause rétroactive, sauf en cas de risque grave ou violation manifeste de l’ordre public.
Or ici, il n’y a :
ni menace pour la sécurité,
ni atteinte à l’environnement,
ni trouble manifeste de l’ordre public.
Bien au contraire : l’aménagement des abords du ruisseau avait été reconnu comme conforme et utile par le Préfet ROHRBASSER
En résumé :
La Commune n’est pas légitimée à qualifier de « construction illégale » une installation qu’elle a tolérée sans réserve pendant plus de 15 ans, et que le Préfet a reconnue comme conforme. Il faut dès lors considérer :
L’agrément tacite de l’autorité,
La confiance légitime du citoyen (Art. 9 Cst.),
L’abus de droit ou la prescription de l’action administrative,
Et sur l’inexactitude non substantielle dans le permis initial (simple erreur de terminologie, sans incidence sur le fond).
Ces faits, essentiels à la compréhension de l’affaire et à la contestation de la crédibilité des propos tenus par Marc FAHRNI, doivent être intégrés au dossier.
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IV. VIOLATIONS DE DROITS FONDAMENTAUX et IRRÉGULARITÉS GRAVES
4.1. Conflit d’intérêt et partialité manifeste
Dans l’Ordonnance rendue à mon encontre, Fabien GASSER n’aurait jamais dû traiter une plainte dans une affaire impliquant un plaignant (personnalité politique locale – Marc FAHRNI), dans un contexte où il était personnellement visé par plusieurs de mes plaintes. Le refus de se récuser constitue une violation grave de l’Art. 56 lit. a et b CPP.
4.2. Violation du droit à un procès équitable (art. 6 CEDH)
La condamnation pénale rendue sans audience et alors que je conteste la légitimité du magistrat instructeur, dénature le droit d’être entendu et celui à un juge impartial. La CEDH exige que l’apparence d’impartialité prime autant que l’impartialité réelle : il ne suffit pas que le juge soit impartial, encore faut-il qu’il le paraisse.
La CEDH, notamment dans l’affaire Piersack c. Belgique (1982) et d’autres arrêts, insiste sur le fait que :
Un tribunal doit être impartial de manière subjective (le juge n’a pas de parti pris personnel),
Mais aussi impartial de manière objective (même l’apparence d’un manque d’impartialité suffit à violer l’article 6 CEDH).
4.3. Procédure pendante ignorée (TF)
Il est contraire au principe de sécurité juridique de rendre une condamnation aussi grave pendant qu’une instance fédérale doit encore statuer sur ma capacité d’agir en justice. Cela constitue un déni de justice et une atteinte à l’effet suspensif implicite du recours,
4.4. Interdiction d’ester en justice : une tactique d’étouffement
Comme démontré dans mon recours du 5 avril 2024 (lien ci-dessous), le Procureur GASSER a initié une procédure visant à m’empêcher d’ester en justice, au prétexte d’une quérulence présumée. Cette mesure, inconstitutionnelle dans son fondement, vise clairement à m’étouffer politiquement et judiciairement https://swisscorruption.info/daniel-conus/#2024-04-05.
4.5. Départ annoncé de Fabien GASSER
Des sources médiatiques (cf. communiqué du 3 mars 2025) font état du prochain départ de Fabien GASSER de ses fonctions à fin 2025. Il est inacceptable qu’un magistrat sur le départ puisse rendre des décisions qui engagent aussi fortement la liberté individuelle d’un citoyen https://swisscorruption.info/info/tyrannie.pdf.
V. VIOLATION DES PRINCIPES D’INDÉPENDANCE, D’IMPARTIALITÉ ET D’ÉTAT DE DROIT
5.1. Contexte fribourgeois et suisse : un système partisan enraciné
En Suisse, y compris dans le canton de Fribourg, la majorité des juges — cantonaux et fédéraux — sont élus par les parlements (cantonal ou fédéral), sur proposition des partis politiques.
Dans la pratique :
Pour être élu juge, l’appartenance partisane est quasi indispensable ;
Une fois élu, le juge est tenu de reverser une part de son salaire à son parti (jusqu’à 10 % dans certains cantons — une « taxe de mandat ») ;
Ce système crée un mécanisme institutionnalisé de dépendance politique qui affecte structurellement la liberté du juge.
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5.2. Violations du droit à un tribunal indépendant et impartial
Constitution fédérale – art. 30 al. 1 :
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial ».
__ Le versement obligatoire à un parti (même indirect) remet en cause :
L’indépendance (le juge dépend de sa loyauté envers un parti pour sa place ou sa réélection) ;
L’impartialité apparente (même sans preuve de favoritisme, la proximité structurelle entre juge et parti est suffisante pour douter de sa neutralité).
CEDH – art. 6 §1 :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] par un tribunal indépendant et impartial ».
🔹 La jurisprudence de la Cour européenne insiste sur l’importance de l’apparence d’indépendance :
« La justice doit non seulement être rendue, mais aussi apparaître comme telle » (De Cubber c. Belgique, 1984 ; Piersack c. Belgique, 1982).
🔹 Or, dans le système suisse :
Un juge élu par un parti et redevable à ce même parti,
Dont le revenu dépend de sa contribution à ce parti,/
Et qui peut être exclu en cas de désaccord politique,
… n’apparaît pas comme indépendant aux yeux d’un justiciable neutre. La CEDH pourrait considérer cela comme une violation de l’art. 6.
5.3. Une pression structurelle : argent contre mandat
___En obligeant les juges à reverser une part de leur rémunération à un parti, le système crée :
Une confusion entre loyauté institutionnelle et fidélité partisane ;
Une forme de prélèvement institutionnalisé, qui s’apparente à une extorsion politique légalisée.
Cela viole non seulement les droits du juge à une fonction libre et indépendante, mais surtout les droits du justiciable à un tribunal dégagé de tout intérêt partisan.
5.4. Une violation des engagements internationaux
Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) – ratifiée par la Suisse :
Art. 11 : « Chaque État prend des mesures pour renforcer l’intégrité et prévenir la corruption dans le pouvoir judiciaire ».
🔹 Le système actuel — où l’accès à la fonction, son maintien, et sa rémunération dépendent d’un parti — est contraire à l’esprit de cette convention, même si la Suisse a tenté de le défendre au nom de sa démocratie parlementaire.
5.5. Conséquences pratiques : une justice perçue comme politique
___Dans un contexte comme celui que j’ai vécu à Fribourg :
Lorsqu’un Procureur ou un Juge est du même parti que les autorités politiques impliquées,
Et que le Conseil de la magistrature (ou l’organe de surveillance) comprend des membres du même parti ou collaborateurs politiques,
L’apparence d’impartialité est définitivement brisée.
Le justiciable n’a aucune garantie d’être jugé en dehors des rapports d’influence politique ou de solidarité de parti. Il se retrouve seul face à un bloc institutionnel organisé, où les conflits d’intérêts sont systémiques.
5.6. Conclusion
Ce système est incompatible avec la Constitution suisse et la CEDH, du moment qu’il empêche l’apparence d’impartialité.
Il est particulièrement problématique dans des affaires à composante politique ou institutionnelle, comme la mienne.
Un recours auprès de la CEDH, fondé sur la violation de l’article 6, mettra en échec la Suisse lorsque toutes les voies de recours internes seront épuisées au sein de la MAFIA d’État.
VI. MOYENS DE PREUVE
Communiqué du 8 juillet 2024, objet de la plainte, pour analyse complète de son contenu Pièce 01.
Permis de construire du 5 août 1994, signé par le Préfet ROHRBASSER, relatif selon les plaints joints au permis, au pavillon (et non à un cabanon), Pièce 02 transmise au dossier.
Document du 23 juillet 2024 signée par Pascal Corminboeuf, ancien Conseiller d’État qui a suivi personnellement tous les détails des dysfonctionnements judiciaires à mon encontre, déclarant que la vente forcée du bien familial n’aurait jamais dû avoir lieu Pièce 03 (page 2)
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VII. DEMANDE D’AUDITION DE TÉMOINS
Bernard ROHRBASSER, ancien Préfet de la Veveyse, pour attester :
de sa visite sur les lieux après la construction du pavillon,
de sa confirmation orale de la conformité de la construction et des aménagements environnementaux,
et du permis de construire initial de 1994.
Pascal CORMINBOEUF, ancien Conseiller d’État, pour confirmer sa déclaration de juillet 2024 sur le fait que la vente n’aurait pas dû avoir lieu et sur ses connaissances des abus judiciaires dont j’ai été Victime. Pascal CORMINBOEUF avait enjoint le Conseil d’État à m’indemniser, ce à quoi son Collègue Georges GODEL lui avait répondu qu’il n’avait qu’à m’indemniser lui-même.
M. Georges GODEL ancien Conseiller d’État, qui avait déclaré alors qu’il était Député tout comme Marc FAHRNI, que c’étaient des salauds comme ils (les juges) faisaient avec moi.
Marc FAHRNI, plaignant, à interroger sur ses affirmations erronées concernant le cabanon, et sur l’absence de preuve de ses allégations diffamatoires. Il devra expliquer également sa hargne à mon encontre et celle de son frère qui m’a menacé à plusieurs reprises.
Dominique DE BUMAN, ancien Conseiller national, ayant dénoncé publiquement les mécanismes de « copinage » dans les affaires politico-judiciaires en Suisse et plus particulièrement dans le Canton de Fribourg.
Tout agent du Ministère public impliqué dans l’instruction, en particulier Fabien GASSER, Procureur général, dont l’impartialité est mise en cause dans une plainte pénale et disciplinaire déposée à son encontre.
VIII. QUESTIONS PRÉJUDICIELLES
Le Procureur Fabien GASSER pouvait-il instruire cette affaire, alors qu’il est visé personnellement par plusieurs plaintes, créant un conflit d’intérêt manifeste (Art. 56 CPP) ?
Sa partialité, son arbitraire et sa complicité dans les crimes judiciaires à mon encontre, sont en outre détaillés dans la plainte du 29 mars 2025 contre lui, que l’on peut consulter sur https://swisscorruption.info/gasser/#plainte-29-03-2025
La validité de l’ordonnance pénale peut-elle être maintenue, alors qu’elle a été rendue sans audition, et en violation du droit au juge impartial (Art. 6 CEDH, Art. 29 Cst.) ?
La plainte de M. FAHRNI est-elle recevable, en l’absence de preuve des faits allégués et du caractère manifestement politique de la critique qui m’est reprochée ?
L’Ordonnance de renvoi du Procureur général Fabien GASSER est-elle recevable, voire même légale, en fonction du manque de légitimité du magistrat dans l’instruction de cette cause.
IX. CONCLUSION
Je sollicite que le Tribunal :
Reçoive la présente demande comme valablement motivée,
Ordonne l’instruction complémentaire sollicitée,
Entende les témoins proposés,
Réponde prioritairement aux questions préjudicielles.
Je demeure à disposition pour fournir toute pièce complémentaire et remercie le Tribunal de garantir, dans ce dossier hautement sensible, le respect absolu des droits fondamentaux et de la vérité des faits.
Fait à Marsens, le 31 mars 2025
Daniel Conus
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Daniel CONUS
à
Tribunal fédéral Chambre des recours pénale 1014 Lausanne
Contre l’arrêt du 29 janvier 2026 (réf. 502 2025 315 / 502 2025 327) de la Chambre pénale du Tribunal Cantonal de Fribourg
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OBJET DU RECOURS
Le recourant défère à la censure de votre Autorité l’arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois (Président : Laurent SCHNEUWLY ; Juges : Jérôme Delabays, Alessia CHOCOMELI ; Greffière : Catherine FALLER), notifié le 7 février 2026, par lequel la Cour cantonale a :
Déclaré irrecevable la requête de récusation de la Chambre pénale formée par Daniel CONUS ;
Rejeté le recours du 30 août 2025 contre la décision du Juge de police de l’arrondissement de la Veveyse du 18 juin 2025 déclarant irrecevable la demande de récusation formée à l’encontre de ce magistrat ;
Mis les frais de la procédure à la charge de Daniel CONUS.
Cet arrêt s’inscrit dans le cadre plus large d’une procédure pénale pour atteinte à l’honneur (plainte de Marc FAHRNI) qui a conduit à la condamnation de Daniel CONUS par ordonnance pénale du 4 février 2025, confirmée par jugement du Juge de police Grégoire BOVET le 18 juin 2025.
MENTION PRÉLIMINAIRE : HORODATAGE DU RECOURS
Le recourant informe votre Autorité et toutes les personnes physiques et morales citées dans le présent recours que ce document, dans son intégralité, a été horodaté de manière infalsifiable sur la blockchain.
La preuve de cet horodatage, le hash du document et le fichier d’horodatage (.ots) sont accessibles à l’adresse suivante, dans la liste chronologique des avertissements et actes judiciaires horodatés par Le recourant : https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage
Cette mesure a pour but :
D’établir l’antériorité et la date certaine de l’ensemble des allégations, des mises en cause et des réserves civiles formulées.
De figer dans le temps la connaissance que les destinataires ont ou auraient dû avoir des faits dénoncés et des responsabilités encourues.
De prémunir le présent acte contre toute tentative d’altération, de destruction ou de contestation ultérieure de son contenu ou de sa date.
Cette page publique constitue la référence officielle et vérifiable de l’horodatage du présent recours.
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I. RAPPEL DES FAITS DE LA CAUSE
1. La procédure pénale sous-jacente (affaire FAHRNI)
Le 12 juillet 2024, Marc FAHRNI, Syndic de la commune de La Verrerie, a déposé plainte pénale contre Daniel CONUS pour atteinte à l’honneur. Cette plainte faisait suite à un tract intitulé « Marc FAHRNI, Un roitelet qui se croit au-dessus de la loi », distribué par Daniel CONUS dans le contexte d’un conflit l’opposant aux autorités de sa commune de domiciliation (Grattavache, fusionnée dans La Verrerie).
L’enquête a été conduite par le Procureur général Fabien GASSER. Le Ministère Public de Fribourg n’a jamais entendu Daniel CONUS. Par ordonnance pénale du 4 février 2025, le Ministère public a condamné Daniel CONUS pour calomnie à une peine privative de liberté de 30 jours, sans sursis, et à la prise en charge des frais pénaux.
Daniel CONUS a formé opposition, ce qui a conduit à la transmission du dossier au Juge de police de l’arrondissement de la Veveyse, Grégoire BOVET.
2. Les demandes de récusation et la procédure devant le Juge de police
Le 31 mars 2025, Daniel CONUS a contesté la compétence de Fabien GASSER et sollicité l’audition de divers témoins. Par courrier du 2 avril 2025, le Juge BOVET a informé le recourant que les questions préjudicielles seraient traitées au début des débats et qu’il serait statué sur les réquisitions de preuves ultérieurement.
Le 16 avril 2025, Daniel CONUS a adressé à la Chambre pénale un recours contre cette décision et a demandé la récusation du Juge BOVET. Par décision du 6 mai 2025, la Vice-présidente de la Chambre pénale, Alessia CHOCOMELI, a déclaré irrecevables tant le recours que la demande de récusation.
Lors de l’audience du 18 juin 2025, Daniel CONUS a renouvelé sa demande de récusation du Juge BOVET, qui l’a déclarée irrecevable par décision séparée du même jour, se référant à la décision de la Vice-présidente CHOCOMELI. Par la même occasion, le Juge BOVET a reconnu Daniel CONUS coupable de diffamation et l’a condamné à une peine de 30 jours-amende sans sursis.
3. Les recours devant le Tribunal cantonal et l’arrêt attaqué
Le 30 août 2025, Daniel CONUS a recouru auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal contre le sort réservé par le Juge BOVET à sa demande de récusation (cause 502 2025 315).
Le 10 septembre 2025, il a déposé une demande de récusation du Président de la Chambre pénale, Laurent SCHNEUWLY, ainsi qu’une demande de récusation de l’ensemble des magistrats cantonaux, visant notamment la Juge Alessia CHOCOMELI (cause 502 2025 327).
Par arrêt du 29 janvier 2026, la Chambre pénale (Président SCHNEUWLY, Juges DELABAYS et CHOCOMELI) a :
Déclaré irrecevable la requête de récusation de la Chambre pénale, au motif qu’elle était abusive et manifestement infondée.
Rejeté le recours contre la décision du Juge BOVET, considérant que la demande de récusation à son encontre avait déjà été traitée et qu’aucun élément nouveau ne justifiait de revenir sur cette question.
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II. RECEVABILITÉ
1. Qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF)
Le recourant Daniel CONUS est une partie à la procédure cantonale (art. 81 al. 1 let. a LTF). En sa qualité de prévenu, il a un intérêt juridique à l’annulation de l’arrêt attaqué, qui valide une procédure entachée de nullité et lui cause un préjudice irréparable (art. 81 al. 1 let. b ch. 1 LTF).
2. Délai de recours (art. 100 al. 1 LTF)
L’arrêt attaqué a été notifié au recourant le 7 février 2026. Déposé ce jour dans un office de La Poste suisse, le présent recours respecte le délai de trente jours.
3. Voies de droit antérieures épuisées (art. 80 al. 1 LTF)
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 2 LTF). Les voies de droit cantonales sont épuisées.
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III. GRIEFS ET MOYENS
Le recourant soulève les griefs suivants, sous les angles combinés de la violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), de la violation des droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF) et de la violation de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 95 let. b LTF).
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A. PREMIER GRIEF : VIOLATION DE L’ART. 30 AL. 1 CST., DE L’ART. 6 § 1 CEDH ET DES ART. 56 SS CPP – ARBITRAIRE DANS LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RÉCUSATION
A.1. Sur le rejet de la récusation du Juge de police Grégoire BOVET
L’arrêt attaqué valide la décision du Juge BOVET qui a lui-même statué sur sa propre récusation. Or, le principe fondamental nemo iudex in causa sua (art. 56 CPP) exige que ce soit une autorité indépendante qui se prononce sur une demande de récusation visant un magistrat. La jurisprudence admet certes, à titre exceptionnel, qu’un juge puisse écarter lui-même une demande de récusation lorsqu’elle est abusive ou manifestement infondée (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2). Cette exception ne saurait s’appliquer en l’espèce.
Les griefs invoqués par Daniel CONUS à l’encontre du Juge BOVET n’étaient nullement manifestement infondés. Il reprochait au magistrat :
d’avoir refusé d’examiner les questions préjudicielles avant les débats, faisant ainsi avancer le procès indépendamment de la régularité de l’ordonnance pénale fondatrice ;
d’avoir convoqué un procès alors que la légitimité même de la poursuite pénale était contestée ;
d’avoir manqué à ses devoirs de diligence et de partialité en refusant d’examiner des vices de procédure, donnant à penser qu’il existait une volonté de protéger l’autorité de poursuite plutôt que de garantir un procès équitable.
Ces griefs, loin d’être abusifs, soulevaient des questions sérieuses touchant à la régularité de la procédure. Ils nécessitaient un examen par une autorité de recours impartiale, et non un rejet sommaire par le juge visé lui-même. En validant cette auto-récusation, l’arrêt du Tribunal cantonal a consacré une violation grave des garanties d’impartialité.
A.2. Sur le rejet de la récusation de la Juge Alessia CHOCOMELI, membre de la Chambre pénale
L’arrêt attaqué a été rendu par une formation de la Chambre pénale comprenant la Juge Alessia CHOCOMELI. Or, cette magistrate avait précédemment, en qualité de Vice-présidente de la Chambre pénale, rendu la décision du 6 mai 2025 (502 2025 104-105) déclarant irrecevable la première demande de récusation formée par Daniel CONUS à l’encontre du Juge BOVET. Elle était donc intervenue dans la même affaire à un stade antérieur.
De surcroît, il appert de l’historique de la procédure que la Juge CHOCOMELI a été, par le passé, substitut du Procureur général Fabien GASSER, le magistrat qui a instruit la plainte de Marc FAHRNI et rendu l’ordonnance pénale du 4 février 2025 contre Daniel CONUS. Elle a donc travaillé sous la direction du magistrat dont les actes sont au cœur du litige et dont l’impartialité est également contestée.
Ces éléments objectifs créent une apparence de partialité au sens de l’art. 56 let. f CPP. La jurisprudence constante du Tribunal fédéral exige que le magistrat présente non seulement une impartialité subjective, mais aussi une apparence objective d’impartialité (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1). Toute circonstance propre à faire naître un doute sur l’indépendance du magistrat justifie sa récusation.
En siégeant dans cette affaire, la Juge CHOCOMELI a violé cette obligation. L’arrêt attaqué, en déclarant la demande de récusation la concernant « abusive », a fait preuve d’un formalisme excessif et a privé le recourant de son droit à un tribunal impartial.
A.3. Sur le rejet de la récusation du Président Laurent SCHNEUWLY
L’arrêt attaqué a été rendu sous la présidence de Laurent SCHNEUWLY. Or, ce magistrat avait, le 3 novembre 2023, dans le cadre d’une autre procédure (celle relative à la décision d’interdiction d’ester en justice), imparti un délai à Daniel CONUS pour corriger son recours, menaçant de ne pas prendre en considération son acte à défaut. Cette intervention, combinée au fait qu’il a présidé la formation qui a confirmé l’interdiction d’ester (arrêt du 22 février 2024), crée une apparence de prévention à son encontre.
Le recourant, de bonne foi, pouvait légitimement craindre que le Président SCHNEUWLY, ayant déjà eu à connaître de ses écritures et ayant contribué à la mise en place d’une mesure aussi radicale que l’interdiction d’ester, ne soit plus en mesure de statuer sur son cas avec la sérénité et l’impartialité requises.
A.4. Conséquence
L’arrêt attaqué, en rejetant ces demandes de récusation sans un examen approfondi et en les qualifiant abusivement d’abusives, a violé les art. 30 al. 1 Cst., 6 § 1 CEDH et 56 ss CPP. Il doit être annulé.
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B. DEUXIÈME GRIEF : LA DÉMONSTRATION D’UN DÉFAUT SYSTÉMIQUE D’INDÉPEN-DANCE DE LA JUSTICE SUISSE, JUSTIFIANT A POSTERIORI LA LÉGITIMITÉ DES DEMANDES DE RÉCUSATION
Le recourant ne se borne pas à contester le rejet de ses demandes de récusation. Il entend démontrer à la Haute Cour que ce rejet s’inscrit dans un contexte plus large de corruption et de dépendance politique de la justice suisse, qui touche toutes les instances, y compris le Tribunal fédéral lui-même.
Ce contexte, loin de relever du fantasme, est documenté par des décennies de jurisprudence, des scandales étouffés et des déclarations publiques de personnalités politiques et même d’un juge fédéral.
Cette démonstration est essentielle : elle prouve que la méfiance du recourant envers les autorités judiciaires n’est pas un « sentiment de persécution » (pour reprendre les termes de l’arrêt attaqué), mais une appréciation objective et lucide de la réalité.
B.1. La preuve par les dossiers des « victimes de la justice »
Le recourant verse à la procédure une série de dossiers, documentés sur le site swisscorruption.info, qui démontrent une pratique judiciaire récurrente : dans les affaires mettant en cause des intérêts locaux, des personnalités politiques ou des magistrats, la justice fait corps pour protéger le système et réprimer les lanceurs d’alerte. Ces dossiers sont notamment :
L’affaire BURDET : où des juges cantonaux et fédéraux ont refusé d’examiner des preuves accablantes de corruption et d’escroquerie liées à une vente forcée. https://swisscorruption.info/burdet
L’affaire SAVIOZ : où une femme a été spoliée de son patrimoine avec la complicité de notaires, de banques et de juges, et où les lanceurs d’alerte ont été condamnés pour avoir dénoncé les faits. https://swisscorruption.info/birgit-savioz
Il est intéressant dans ce cadre de prendre connaissance de l’Ordonnance du Ministère Public de Fribourg du 17 février 2026 (AN1/ANO F 25 9730) qui fait état de l’Aveu implicite de l’implication l’Autorité précitée contre mes intérêts – Nomination d’une Procureure ad hoc.https://swisscorruption.info/fr/2026-02-17_mp-fr_notaro.pdf
L’affaire MERINAT : où la justice fribourgeoise a protégé un garagiste escroc en refusant d’entendre les témoins et en condamnant la victime devenue lanceur d’alerte. https://swisscorruption.info/merinat
L’affaire GUTKNECHT : où un agriculteur a été accusé à tort d’avoir provoqué un incendie, pour protéger le véritable auteur, un notable local. https://swisscorruption.info/jakob-gutknecht
L’affaire HERZOG : où une héritière a été dépouillée avec la complicité de l’administration fiscale et de juges. https://swisscorruption.info/herzog
L’affaire RATHGEB : où un agriculteur a perdu la totalité de son domaine. Spoliation par l’État de Vaud pour obtenir les terrains à vil prix nécessaires à la Transchablaisienne H144 en privant le propriétaire de ses droits, avec en contre-partie de spolier l’intégralité de la valeur du patrimoine de quelque CHF 10 millions… https://swisscorruption.info/rathgeb-rennaz
Dans tous ces cas, les demandes de récusation ont été systématiquement rejetées, les preuves écartées, et les recours au Tribunal fédéral sont restés vains. Le Tribunal fédéral, par son refus constant d’entrer en matière sur ces recours, a de facto validé ces pratiques.
B.2. La preuve par la corruption individuelle au sommet : l’affaire du Juge fédéral Roland Max SCHNEIDER
Le dossier du Juge fédéral Roland Max SCHNEIDER https://swisscorruption.info/schneider est d’une gravité extrême. Ce magistrat de la plus haute Cour du pays a commis une escroquerie à l’assurance pour financer les fonds propres de sa maison familiale. Il a, par abus de sa fonction, obtenu de la Zürich Assurances une indemnisation indue de CHF 390’000.-, en plus des CHF 93’694.- accordés par ses propres collègues du Tribunal fédéral.
Ce délit a été dénoncé. Pourtant :
Le Ministère public de la Confédération (MPC) a refusé d’enquêter.
Le Tribunal fédéral a refusé d’enquêter sur l’un des siens.
Les autorités politiques ont fermé les yeux.
Cette affaire est la preuve irréfutable qu’il existe un « pacte implicite » entre les magistrats fédéraux pour se couvrir mutuellement. Si le Tribunal fédéral protège ses propres membres corrompus, comment pourrait-il garantir l’impartialité dans une affaire où un simple citoyen dénonce le système ?
La passivité de la Haute Cour face à ce scandale démontre qu’elle n’est pas un gardien indépendant de la Constitution, mais une institution qui participe activement à l’omerta judiciaire.
B.3. La confirmation politique : Les déclarations de Dominique DE BUMAN
Le 8 juin 2006, Dominique DE BUMAN, Conseiller national et vice-président du PDC (Le Centre), a déclaré publiquement à la presse :
« Je sais que les Autorités sont complètement corrompues, mais ça ne s’arrête pas là. Si je dénonçais tout ce que je sais, la Suisse entière tremblerait… La société est complètement pourrie. Cela ne fonctionne que par les petits copains. Il y a des problèmes partout. La société (fribourgeoise) n’est pas exempte d’histoires de corruption ou de copinage. J’ai eu vent de certaines choses qui ont été couvertes, c’est vrai, je le sais. » https://swisscorruption.info/debuman
Ces déclarations, d’une gravité sans précédent, émanaient d’un parlementaire de haut rang. Elles auraient dû déclencher des enquêtes pénales d’office. Or, que s’est-il passé ?
Ni le Ministère public du canton de Fribourg, ni le Ministère public de la Confédération, ni le Tribunal fédéral n’ont ouvert la moindre enquête.
Au contraire, les Conseillers d’État fribourgeois Claude GRANDJEAN et Pascal CORMINBOEUF ont contraint Dominique DE BUMAN à se rétracter.
Cette inaction des autorités, et la pression exercée pour faire taire un lanceur d’alerte de cette envergure, sont la preuve que la corruption dénoncée est systémique et atteint les plus hauts sommets de l’État. Le silence du Tribunal fédéral face à ces révélations est assourdissant et le rend complice de l’omerta.
B.4. La cause structurelle : l’absence de séparation des pouvoirs (art. 191c Cst.) et la dépendance politique des juges
L’art. 191c Cst. garantit l’indépendance des autorités judiciaires. Cette garantie est un leurre en Suisse, pour plusieurs raisons :
Les juges fédéraux sont élus par l’Assemblée fédérale sur proposition des partis politiques. Cette procédure crée un lien de dépendance structurel. Les juges doivent leur siège à leur parti et savent que leur réélection dépend de leur fidélité à la ligne politique.
La preuve de cette soumission est accablante :
Le 3 juin 2011, La Liberté révélait les propos d’un juge UDC : « Vous avez de la chance d’être affiliés à d’autres partis : le nôtre nous convoque régulièrement pour nous sermonner et nous expliquer comment juger »https://swisscorruption.info/justice/#donzallaz
Le 23 septembre 2020, Thomas AESCHI, chef du groupe UDC, a menacé de ne pas réélire le juge Yves DONZALLAZ au motif qu’il avait rendu des verdicts contraires à la politique du parti (notamment sur la libre circulation). La NZZ a alors estimé que cet appel « rappelle des événements survenus dans des États de plus en plus autocratiques, comme la Turquie, la Hongrie ou la Pologne ».
Cette dépendance politique vicie la source même de l’autorité judiciaire. Les juges fédéraux ne sont pas les gardiens indépendants de la Constitution, mais les exécutants des volontés des partis qui les ont nommés. Dans ce système, toute procédure touchant aux intérêts de l’État, des partis politiques ou de leurs membres est vouée à l’échec.
B.5. La preuve par l’action : l’interdiction d’ester en justice (décisions des 4 octobre 2023 et 22 février 2024)
L’aboutissement de ce système de verrouillage est la décision du Procureur général Fabien GASSER du 4 octobre 2023 (F 23 10529), confirmée par l’arrêt du Tribunal cantonal du 22 février 2024 (502 2023 247 / 502 2023 248), qui interdit purement et simplement à Daniel CONUS d’ester en justice dans le cadre des plaintes et dénonciations contre des magistrats, avocats ou fonctionnaires, au motif qu’il serait un « quérulent ».
Cette décision est d’une gravité exceptionnelle. Elle prive un citoyen de l’accès à la justice, droit fondamental garanti par l’art. 6 CEDH et l’art. 29 Cst. Elle est prise par des magistrats qui sont eux-mêmes les principaux accusés dans les dénonciations du recourant (GASSER, puis la Chambre pénale avec les juges SCHNEUWLY, DELABAYS, WOHLHAUSER). Il s’agit d’une auto-justice institutionnelle : les accusés se déclarent incompétents pour juger de leur propre corruption, puis, par un tour de passe-passe procédural, interdisent à l’accusateur de les poursuivre.
Cette décision est la démonstration la plus éclatante du caractère systémique du problème. Elle prouve que les autorités judiciaires, face à des accusations de corruption qui les visent directement, préfèrent museler le plaignant plutôt que de répondre aux griefs.
B.6. La participation active de la Juge CHOCOMELI à ce système
Il est capital de souligner que la Juge Alessia CHOCOMELI, membre de la formation qui a rendu l’arrêt attaqué le 29 janvier 2026, a également siégé dans la composition de la Chambre pénale qui a rendu l’arrêt du 22 février 2024 confirmant l’interdiction d’ester (502 2023 247 / 502 2023 248). Elle a donc participé à la décision qui a officiellement déclaré Daniel CONUS « incapable d’ester » et autorisé le classement systématique de ses plaintes.
Sa présence dans la formation qui juge, en janvier 2026, de la validité de la procédure et des demandes de récusation de Daniel CONUS, alors qu’elle a déjà contribué à le déclarer « quérulent », est une violation flagrante de l’apparence d’impartialité. Elle ne peut pas, objectivement, être perçue comme un juge indépendant dans une affaire concernant un justiciable qu’elle a déjà contribué à réduire au silence.
B.7. Conséquence pour la présente procédure
Ce faisceau d’éléments (cas individuels, corruption au sommet, aveux politiques, absence de séparation des pouvoirs, interdiction d’ester confirmée) démontre que la justice suisse, dans son état actuel, est incapable de garantir un procès équitable à un citoyen qui ose dénoncer la corruption de l’État ou de ses magistrats.
En déclarant les demandes de récusation « abusives » sans les examiner à la lumière de ce contexte accablant, l’arrêt du Tribunal cantonal a fait preuve d’un « aveuglement volontaire ». Il a appliqué une jurisprudence restrictive pour protéger le système, plutôt que de garantir les droits fondamentaux du justiciable. L’arrêt attaqué est ainsi l’expression même du dysfonctionnement systémique qu’il s’agit de dénoncer.
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C. TROISIÈME GRIEF : VIOLATION DU DROIT D’ÊTRE ENTENDU (ART. 29 CST.) ET DÉNI DE JUSTICE (SUBSIDIAIRE)
L’arrêt attaqué, en validant la procédure devant le Juge de police, a également entériné des violations du droit d’être entendu.
C.1. Le refus d’auditionner des témoins essentiels
Daniel CONUS avait requis l’audition de plusieurs témoins (Georges GODEL, Pascal CORMINBOEUF, Bernard ROHRBASSER, etc.) dont les dépositions étaient cruciales pour sa défense. Ces témoins étaient susceptibles d’apporter des éclaircissements sur le contexte du conflit, les agissements des autorités et la véracité des faits dénoncés dans le tract litigieux.
Le Juge de police a refusé ces auditions, et le Tribunal cantonal a validé ce refus sans discussion approfondie. Ce faisant, les autorités ont privé le recourant de la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et d’établir la vérité. Ce refus constitue une violation de l’art. 29 al. 2 Cst. et du droit à un procès équitable garanti par l’art. 6 § 3 let. d CEDH.
C.2. Le non-examen des questions préjudicielles
Le Juge de police a refusé de traiter les questions préjudicielles (notamment la validité de l’action pénale et la compétence des magistrats) avant le procès au fond. Cette manière de procéder a vidé la procédure de sa substance et a empêché un examen serein de la cause. En procédant ainsi, le Juge a fait preuve d’un formalisme excessif qui a porté atteinte aux droits de la défense.
IV. CONCLUSIONS
Pour ces motifs, le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il plaise à votre Autorité :
Admettre le recours.
Annuler l’arrêt du 29 janvier 2026 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois (réf. 502 2025 315 / 502 2025 327).
Annuler la décision du Juge de police Grégoire BOVET du 18 juin 2025 déclarant irrecevable la demande de récusation, ainsi que le jugement sur le fond rendu le même jour.
Annuler l’ordonnance pénale du 4 février 2025.
Renvoyer la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le respect des garanties de l’État de droit, devant une composition de juges étrangers au canton de Fribourg et étrangers aux réseaux dénoncés, ou, à défaut, devant une autorité judiciaire fédérale indépendante.
Subsidiairement, constater que le système judiciaire suisse, dans son état actuel de dépendance politique et de corruption systémique documentée, est incapable de garantir un procès équitable au sens de l’art. 6 CEDH dans toute affaire mettant en cause des magistrats ou des intérêts de l’État, et ordonner la suspension de la procédure jusqu’à l’assainissement des institutions.
Constater que le comportement des autorités judiciaires, tel que documenté dans les dossiers joints et dans l’arrêt du Tribunal cantonal du 22 février 2024 confirmant l’interdiction d’ester, constitue une violation systématique des art. 191c Cst., 6, 13 et 14 CEDH.
Mettre les frais de la procédure à la charge de l’État (Confédération et canton de Fribourg).
Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.
Fait à Vuadens, le 5 mars 2026
Signé : Daniel Conus
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Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS
à
Recommandé avec accusé de réception Tribunal cantonal Cour d’Appel pénal Rue des Augustins 3 – CP 630 1701 Fribourg
Le 3 juin 2026
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V/réf. : 501 2025 158/mri Daniel CONUS / Ministère Public & Marc FAHRNI
Affaire : Plainte de Marc FAHRNI, Député Syndic UDC contre Daniel Conus Réf. : FGS F 24 8008 / Initialement : Ordonnance pénale du 04.02.2025
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OPPOSITION À LA PROCÉDURE ÉCRITE et REQUÊTE DE TRAITEMENT DE L’APPEL EN PROCÉDURE ORALE
Par courrier du 22 mai 2026, votre Autorité a informé le soussigné qu’il était envisagé de traiter son appel selon la procédure écrite, conformément à l’art. 406 al. 2 CPP, et l’a invité à faire part de son opposition éventuelle dans un délai échéant le 8 juin 2026.
Le soussigné forme par la présente opposition expresse à la procédure écrite et requiert le traitement de son appel en procédure orale, avec citation à comparaître aux débats.
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II. _MOTIFS DE L’OPPOSITION
A. Un droit garanti par la loi
L’art. 406 al. 2 let. c CPP est clair : la procédure écrite ne s’applique que si « aucune des parties n’en demande le traitement en procédure orale ». Le soussigné, partie à la procédure, demande expressément la procédure orale. Cette demande doit être accordée.
B. La nécessité d’un débat contradictoire effectif
Le jugement de première instance du 18 juin 2025, rendu par le Juge de police Grégoire BOVET, est entaché de violations graves du droit d’être entendu. Le Juge BOVET a :
Refusé d’auditionner les témoins essentiels requis par le soussigné (Georges GODEL, Bernard ROHRBASSER, Pascal CORMINBOEUF, Dominique DE BUMAN, etc.) ;
Refusé d’examiner les questions préjudicielles avant le procès au fond ;
Statué lui-même sur sa propre récusation, violant le principe nemo iudex in causa sua.
La procédure écrite ne permettrait pas de remédier à ces violations. Seule une audience orale, avec possibilité de débattre contradictoirement des points litigieux, peut garantir un recours effectif au sens de l’art. 13 CEDH et un procès équitable au sens de l’art. 6 CEDH.
C. La nécessité de confronter les témoins et la partie adverse
Le soussigné maintient ses réquisitions d’audition des témoins essentiels, refusées en première instance. Une procédure écrite ne permet pas l’audition de témoins. Seule une procédure orale, avec citation à comparaître, peut garantir le droit de confronter les témoins et la partie adverse.
D. La prévention manifeste du Président de la Cour d’appel pénal
Le soussigné est contraint de relever que le Président de la Cour d’appel pénal, Michel FAVRE, a déjà, par le passé, fait preuve d’une partialité manifeste à l’encontre du soussigné. En date du 7 novembre 2023, Michel FAVRE a classé sans suite une demande en révision du soussigné sans examen au fond, prétextant un « dépôt à titre informatif », alors que l’acte était clairement qualifié de « formel » (cf. pièce n° 1 https://swisscorruption.info/conus/2023-11-07_tc-favre_classement.pdf).
Cette prévention crée une apparence objective de partialité qui justifie d’autant plus la tenue de débats oraux publics, afin que la procédure puisse être suivie et contrôlée.
E. Le droit d’assister aux débats
L’art. 6 § 3 let. d CEDH garantit à tout prévenu le droit d’être présent à son procès. Une procédure écrite priverait le soussigné de ce droit. Même s’il n’est pas à l’aise pour s’exprimer oralement, il souhaite assister aux débats, écouter les arguments de la partie adverse et du Ministère public, et pouvoir, le cas échéant, intervenir si nécessaire et déposer des conclusions écrites au début de l’audience.
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III. _REQUÊTES SPÉCIFIQUES
A. Requête d’accompagnement (art. 30 Cst., art. 6 CEDH)
Le soussigné, profane en matière de droit, craint légitimement de s’écarter du sujet lors des débats oraux, sachant combien les magistrats sont doués pour parvenir à leurs fins en détournant le prévenu de sa défense. Une telle situation compromettrait gravement sa défense et violerait son droit à un procès équitable.
En conséquence, le soussigné sollicite l’autorisation d’être accompagné lors des débats oraux par Monsieur Marc-Etienne BURDET.
Monsieur BURDET est le co-mandataire du soussigné dans le cadre de la défense des intérêts de Joseph FERRAYÉ pour l’escroquerie des royalties (Affaire de Genève) qui est un exemple des violations que pratiquer les magistrats (plainte du 01.06.2026) https://swisscorruption.info/justice/#ch-crime-organise. Il a une connaissance approfondie du dossier et des enjeux juridiques et factuels. Il a déjà assisté le soussigné dans de nombreuses procédures et peut l’aider à :
structurer sa pensée et ses interventions ;
veiller au respect de ses droits fondamentaux pendant les débats ;
le ramener sur le sujet si les juges tentaient de l’en écarter.
Cette demande est fondée sur le droit à un procès équitable garanti par l’art. 30 Cst. et l’art. 6 CEDH, qui implique que le prévenu puisse bénéficier d’une assistance effective, même en l’absence d’un avocat.
Le soussigné précise qu’il ne requiert pas le statut de défenseur officiel pour Monsieur BURDET, mais simplement l’autorisation de l’avoir à ses côtés à titre de consultant et d’accompagnant.
Le soussigné précise qu’il ne requiert pas le statut de défenseur officiel pour Monsieur BURDET, mais simplement l’autorisation de l’avoir à ses côtés à titre de consultant et d’accompagnant.
B. Requête de dépôt de questions écrites pour les témoins (art. 29 Cst., art. 6 CEDH)
Le soussigné sollicite l’autorisation de déposer, à l’ouverture des débats, une liste définitive des questions écrites destinées aux témoins qu’il a requis (liste rappelée en annexe).
Cette requête vise à garantir que tous les points essentiels à la défense soient abordés, quelles que soient les modalités d’audition.
Le soussigné propose que les questions soient posées selon les modalités suivantes :
Si la requête d’accompagnement (III A) est acceptée : les questions seront posées par le soussigné lui-même, après préparation et discussion préalable avec son accompagnant.
L’accompagnant pourra, le cas échéant, l’assister pour formuler les questions ou compléter une question oubliée, avec l’autorisation de la Cour.
Si la requête d’accompagnement (III A) est refusée : le soussigné lira lui-même les questions écrites. Il se réserve le droit de formuler des réserves immédiates si les juges ou les témoins tentent de le faire dévier du sujet ou si les réponses apportées ne correspondent pas aux questions posées.
En tout état de cause : le soussigné refuse expressément que la Cour pose elle-même les questions à sa place. Il ne peut accorder sa confiance à des magistrats dont la partialité a été démontrée à maintes reprises (cf. arrêt du Tribunal cantonal du 29 janvier 2026, comportement du Président Michel FAVRE). Confier à la Cour le soin de poser les questions reviendrait à l’autoriser à filtrer, déformer ou omettre des éléments essentiels à la défense, en violation flagrante de l’art. 6 CEDH.
C. Requête d’enregistrement audio officiel de l’audience (art. 76 CPP et art. 6 CEDH)
Le soussigné requiert que l’audience orale fasse l’objet d’un enregistrement audio officiel, conformément à l’art. 76 CPP, qui prévoit que les débats peuvent être enregistrés sur un support sonore ou audiovisuel.
Cette mesure est indispensable pour les raisons suivantes :
La complexité de la cause : L’affaire s’étend sur plusieurs décennies et implique une multitude de témoins, de pièces et d’incidents procéduraux. Un enregistrement permettrait de garantir l’exactitude du procès-verbal.
Les antécédents procéduraux : Le soussigné a déjà subi, à plusieurs reprises, des retards de transmission de pièces essentielles (notamment les observations de Fabien GASSER et Grégoire BOVET, retenues pendant 64 jours). Un enregistrement officiel constituerait une preuve indépendante du déroulement des débats.
La prévention présumée du Président Michel FAVRE : Compte tenu de l’attitude passée de ce magistrat à l’égard du soussigné, l’enregistrement audio permettrait de garantir la transparence des débats et de prévenir tout risque de partialité dans la rédaction du procès-verbal.
La jurisprudence de la CEDH : La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé à plusieurs reprises que le droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) implique que le justiciable puisse bénéficier de garanties procédurales effectives, dont un procès-verbal fidèle des débats.
Le soussigné ne demande pas à effectuer son propre enregistrement, mais sollicite que le Tribunal procède à un enregistrement officiel selon les modalités prévues par la loi. Il demande en outre à pouvoir obtenir une copie de cet enregistrement au terme l’audience, aux fins de vérification du procès-verbal et, le cas échéant, de recours.
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IV. _CONCLUSIONS PRÉLIMINAIRES
Le soussigné conclut à ce qu’il plaise à votre Autorité :
Constater que le soussigné forme opposition à la procédure écrite conformément à l’art. 406 al. 2 let. c CPP.
Ordonner le traitement de l’appel en procédure orale, conformément à l’art. 406 al. 3 CPP.
Citer le soussigné, la partie adverse (Marc FAHRNI) et le Ministère public aux débats d’appel.
Ordonner l’audition des témoins requis par le soussigné dans son appel du 6 septembre 2025, dont la liste est rappelée en annexe.
Autoriser Monsieur Marc-Etienne BURDET à accompagner le soussigné lors des débats oraux, à titre de consultant et d’accompagnant.
Autoriser le soussigné à déposer, au début des débats, une liste définitive de questions écrites destinées aux témoins.
Ordonner l’enregistrement audio officiel de l’audience conformément à l’art. 76 CPP, et autoriser le soussigné à en obtenir une copie après l’audience.
Autoriser le soussigné à déposer, au début des débats, un mémoire écrit complémentaire reprenant l’intégralité de ses arguments.
A défaut, et pour le cas où votre Autorité maintiendrait la procédure écrite malgré la présente opposition, ou refuserait l’une des requêtes ci-dessus sans motivation suffisante, le soussigné dépose d’ores et déjà des réserves civiles à l’encontre du Président Michel FAVRE et des juges composant la Cour d’appel pénal, à titre personnel et individuel, solidairement entre eux et subsidiairement solidairement avec l’État de Fribourg et la Confédération.
Ces réserves civiles sont chiffrées à hauteur de CHF 85’854,8 milliards dans le cadre de l’Affaire de Genève (escroquerie et blanchiment des royalties FERRAYÉ), dont le soussigné est co-mandataire et bénéficiaire à 50 %. Le montant définitif des réserves civiles à l’encontre des magistrats de céans sera arrêté ultérieurement en fonction de leur décision et des conséquences de celle-ci, non seulement dans le cadre de la présente procédure (affaire FAHRNI), mais également dans le cadre de l’Affaire de Genève si le soussigné devait être condamné ou si sa défense était entravée de quelque manière que ce soit.
A titre d’acompte immédiatement exigible en cas de refus des présentes requêtes, le soussigné fixe à CHF 10 millions la réserve civile à l’encontre de chaque magistrat ayant participé à une décision contraire au droit d’être entendu et au procès équitable.
Le soussigné rappelle que toute violation du droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) commise dans la présente procédure aggrave la responsabilité de l’État de Fribourg et de la Confédération dans le cadre de l’Affaire de Genève, et que cette responsabilité est déjà documentée et chiffrée dans la facture de CHF 85’854,8 milliards déposée auprès des autorités fédérales(https://swisscorruption.info/responsabilites/#facture)
l’Arrêt du Tribunal cantonal de Fribourg, Cour d’appel pénal, du 16 juin 2026 (501 2025 158)
et
le Jugement du Juge de police de l’Arrondissement de la Veveyse du 18 juin 2025 (50 2025 11)
Affaire initiale : Plainte de Marc FAHRNI, Député Syndic UDC contre Daniel Conus Réf. : FGS F 24 8008 / Initialement : Ordonnance pénale du 04.02.2025
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OBJET : Violation du droit d’être entendu (Art. 29 Cst.), du droit à un procès équitable et à un tribunal impartial (Art. 6 CEDH, Art. 30 Cst.), application abusive de l’Art. 388 al. 2 let. c CPP, déni de justice.
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I. _CONCLUSIONS
Le recourant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal fédéral :
Annuler le jugement du Juge de police du 18 juin 2025 et renvoyer la cause à une autorité judiciaire indépendante et impartiale hors du canton de Fribourg pour un nouveau jugement. https://swisscorruption.info/conus/2025-06-18-proces.pdf
Ordonner la réouverture de la procédure probatoire, avec l’audition des témoins requis (Georges GODEL, Bernard ROHRBASSER, Dominique DE BUMAN), en prenant acte du décès du témoin Pascal CORMINBOEUF (survenu le 10 juin 2026) et de sa déclaration écrite du 23 juillet 2024. https://swisscorruption.info/conus/2024-07-23-corminboeuf.pdf (page 2)
Constater la violation des art. 29 Cst. et 6 CEDH.
Mettre les frais de la procédure de recours à la charge de l’État de Fribourg.
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II. _EXPOSÉ DES FAITS ET MOYENS DE DROIT
A. _L’origine du litige : une plainte politique et abusive
Le 12 juillet 2024, Marc FAHRNI, député et syndic UDC de la commune de La Verrerie, a déposé plainte pénale contre le recourant pour atteinte à l’honneur. Il lui reprochait un tract intitulé « Marc Fahrni, un roitelet qui se croit au-dessus de la loi ». https://swisscorruption.info/conus/2024-07-12_fahrni_plainte.pdf
Ce tract faisait suite à des déclarations publiques de Marc FAHRNI, qui avait affirmé au recourant, au printemps 2024, « qu’il n’avait rien à foutre des lois, qu’il n’en a pas besoin pour faire bien fonctionner sa commune ». En sa qualité de citoyen et de lanceur d’alerte, le recourant a estimé de son devoir de dénoncer un comportement aussi dangereux pour l’État de droit.
B. _L’instruction viciée par un Procureur général en conflit d’intérêts
Par courrier du 29 août 2024 https://swisscorruption.info/conus/2024-08-29_fahrni_determ.pdf, le recourant a adressé au Procureur général Fabien GASSER une déterminationdémontrant le caractère abusif et infondé de la plainte de Marc FAHRNI. Le recourant y dénonçait également le comportement du Procureur général et déposait plainte contre lui pour abus d’autorité, entrave à l’action pénale et complicité de crime organisé.
Or, le Procureur général Fabien GASSER était en conflit d’intérêts manifeste :
Il était personnellement visé par plusieurs plaintes pénales du recourant pour abus d’autorité et arbitraire.
Il était soupçonné de connivences politiques, notamment en raison de ses liens avec la Chancelière d’État Danielle GAGNAUX-MOREL et de ses relations étroites avec les milieux politiques fribourgeois https://swisscorruption.info/gasser.
Malgré ce conflit d’intérêts, Fabien GASSER a refusé de se récuser et a poursuivi l’instruction de la plainte de Marc FAHRNI, violant l’art. 56 CPP.
C. _L’ordonnance pénale du 4 février 2025 : une condamnation sans audition
Cette ordonnance est entachée de violations graves du droit d’être entendu :
Le recourant a été cité à comparaître le 13 novembre 2024, mais il a refusé de se présenter, contestant la légitimité même du Procureur général à instruire l’affaire (recours et plainte du 12 octobre 2024). https://swisscorruption.info/conus/2024-10-12.pdf
Aucune audition n’a eu lieu avant le prononcé de l’ordonnance pénale, en violation de l’art. 352a CPP.
Aucune suite n’a été donnée à la demande de récusation de Fabien GASSER, bien que celle-ci fût parfaitement fondée.
Le 16 avril 2025, le recourant a déposé un recours contre cette décision (lien ci-dessus – point 3) auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal, ainsi qu’une demande de récusation du Juge de police.
Par décision du 6 mai 2025, la Vice-présidente de la Chambre pénale, Alessia CHOCOMELI (ex-Procureure générale adjointe de Fabien GASSER), a déclaré irrecevables le recours et la demande de récusation. https://swisscorruption.info/conus/2025-05-06_tc-rejet-recours.pdf
Le 18 juin 2025, l’audience s’est tenue devant le Juge de police Grégoire BOVET. Le recourant a :
Renouvelé sa demande de récusation du Juge de police.
Indiqué qu’il ne répondrait pas aux questions, faute de confiance dans l’impartialité du Tribunal.
Le Juge de police BOVET a :
Déclaré irrecevable la demande de récusation le visant, violant le principe « nemo iudex in causa sua ».
Refusé d’auditionner les témoins requis, dont Pascal CORMINBOEUF (aujourd’hui décédé), qui avait pourtant confirmé par écrit (Pièce 3) que la vente de la propriété du recourant était illégale. https://swisscorruption.info/conus/2024-07-23-corminboeuf.pdf (page 2)
Reconnu le recourant coupable de diffamation (art. 173 CP) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende sans sursis.
E. _La violation du droit d’être entendu par la Cour d’appel (Art. 29 al. 2 Cst.)
Violation du droit d’être entendu : le Juge de police a refusé d’auditionner les témoins essentiels, dont Pascal CORMINBOEUF, décédé le 10 juin 2026.
Conflit d’intérêts : le Procureur général Fabien GASSER, visé par des plaintes pénales, a rendu une ordonnance pénale sans se récuser.
Partialité du Juge de police : Grégoire BOVET a statué sur sa propre récusation, violant le principe « nemo iudex in causa sua ».
Par courrier du 12 novembre 2025, le recourant a déposé un mémoire complémentaire, signalant que :
La deuxième parcelle de son ancienne propriété avait été revendue à un conseiller communal en fonction, Yannick KILCHENMANN, subordonné direct du plaignant Marc FAHRNI.
Les déterminations du Juge de police BOVET (9 septembre 2025) et du Procureur général GASSER (10 septembre 2025) https://swisscorruption.info/conus/2025-09-10_observations_gasser-bovet.pdf ont été retenues pendant 64 jours par le Tribunal cantonal, avant d’être transmises au recourant le 7 novembre 2025, violant son droit d’être entendu.
Par arrêt du 16 juin 2026 (501 2025 158) objet du présent recours, la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal, présidée par Michel FAVRE (déjà mis en cause pour partialité le 7 novembre 2023), a :
Déclaré irrecevable la demande de récusation au motif que le recourant demandait la récusation « en bloc » de l’ensemble des magistrats cantonaux.
Déclaré irrecevable l’appel du 6 septembre 2025, qualifiant le comportement du recourant de « manifestement procédurier et abusif » (art. 388 al. 2 let. c CPP).
La Cour d’appel n’a pas motivé sa décision de ne pas entrer en matière. Elle s’est contentée de qualifier l’appel de « procédurier » sans démontrer en quoi les griefs soulevés étaient « insignifiants » ou « manifestement injustifiés ». Ce faisant, elle a violé le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
F. _La cour d’appel s’est rendue complice de l’arbitraire systémique
En refusant d’examiner le fond, la Cour d’appel a sciemment choisi de ne pas constater les violations flagrantes commises en première instance. Un examen sérieux l’aurait inévitablement conduite à annuler le jugement du Juge de police.
La Cour d’appel le savait. Pour ne pas avoir à annuler un jugement vicié à la base, elle a préféré inventer une qualification de « procédurier » et la coller sur l’appel du recourant. Ce faisant, elle ne s’est pas contentée de confirmer une erreur judiciaire ; elle en est devenue le garant et le complice.
G. _L’absence de motivation est un déni de justice (Art. 29 al. 2 Cst.)
Le droit d’être entendu impose à l’autorité de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et, le cas échéant, les attaquer utilement. En l’espèce, la motivation est une formule stéréotypée et vide, qui ne répond pas aux exigences de l’art. 29 al. 2 Cst. Comme l’a rappelé le Tribunal fédéral (ATF 136 I 229, consid. 5.2), le justiciable doit pouvoir connaître les raisons qui ont guidé l’autorité, afin de pouvoir exercer un recours utile.
H. _La partialité de la Cour d’appel (Art. 30 Cst. et Art. 6 CEDH)
La Cour d’appel était structurellement inapte à juger cette cause :
Le Président Michel Favre a déjà fait preuve de partialité manifeste envers le recourant le 7 novembre 2023 (classement sans examen d’une demande en révision). Sa présence à la tête de la Cour est une atteinte à l’apparence d’impartialité objective (ATF 138 IV 142, consid. 2.3). https://swisscorruption.info/conus/2023-11-07_tc-favre_classement.pdf
La collusion institutionnelle : En refusant d’entrer en matière, la Cour d’appel a confirmé les décisions du Juge de police et du Ministère public, alors qu’elle était elle-même visée par les critiques du recourant. Elle s’est ainsi rendue complice de ce qu’il dénonce comme une « corruption systémique ».
I. _L’application abusive de l’art. 388 al. 2 let. c CPP
La Cour a qualifié l’appel de « procédurier » pour s’épargner un examen au fond. Or, les griefs soulevés par le recourant n’ont rien de frivole :
Refus du Juge de police d’auditionner des témoins essentiels : Le témoin Pascal CORMINBOEUF, décédé le 10 juin 2026, a pourtant confirmé par écrit (Pièce 3) que la vente de la propriété du recourant était illégale. https://swisscorruption.info/conus/2024-07-23-corminboeuf.pdf (page 2)
Violation du droit d’être entendu et de l’art. 6 CEDH : La procédure préliminaire est viciée, puisque le Procureur GASSER, en conflit d’intérêts avéré, a rendu une ordonnance pénale sans audition du prévenu.
Conflit d’intérêts de Fabien GASSER : Le Procureur général a refusé de se récuser alors qu’il était visé par des plaintes pénales du recourant.
J. _La promotion de Fabien GASSER au Ministère public de la Confédération : la récompense de l’arbitraire
Le comportement de Fabien GASSER dans la présente procédure ne relève pas d’une simple erreur d’appréciation. Il s’inscrit dans une logique systémique où la soumission aux intérêts politiques est récompensée par l’ascension professionnelle.
Après avoir :
rendu une ordonnance pénale contre le recourant alors qu’il était visé par plusieurs plaintes pénales,
prononcé une interdiction d’ester en justice visant à museler un citoyen critique qui veut faire valoir ses droits dans l’escroquerie de son patrimoine,
refusé de se récuser en violation de l’art. 56 CPP,
Fabien GASSER a été nommé Procureur général suppléant de la Confédération.
Cette nomination confirme l’existence d’un système de récompenses accordées aux magistrats qui font preuve de docilité politique. Elle démontre que l’arbitraire judiciaire, loin d’être sanctionné, est valorisé et encouragé par les autorités fédérales.
K. _Le contexte systémique : une justice politisée
Cette situation s’inscrit dans un contexte structurel de politisation de la justice que les instances internationales n’ont cessé de dénoncer :
Le GRECO (Conseil de l’Europe) a critiqué à plusieurs reprises le système suisse où les juges sont élus par le Parlement en fonction de leur appartenance partisane et versent une partie de leur salaire à leur parti.
Un juge fédéral UDC a lui-même dénoncé ces pratiques, déclarant que son parti « convoque régulièrement ses juges pour les sermonner et leur expliquer comment juger », etc., etc., etc. https://swisscorruption.info/justice/#donzallaz
L’OCDE relève que la Suisse ne remplit que 35 % des critères d’intégrité judiciaire, contre une moyenne de 66 % dans les pays de l’OCDE.
L. _Le décès du témoin Pascal CORMINBOEUF (10 juin 2026) : une erreurdéfinitivement irréparable
Le Juge de police a refusé d’auditionner ce témoin clé. Son décès rend cette erreur définitivement irréparable. La déclaration écrite de Pascal CORMINBOEUF du 23 juillet 2024 (« Je suis d’avis que cette parcelle n’aurait pas dû être vendue ») est désormais la pièce maîtresse du dossier, car elle est incontestable.
M. _Le refus d’audience : une violation caractérisée du droit d’être entendu et de l’art. 6 CEDH
Le 22 mai 2026, le Président de la Cour d’appel pénal, Michel FAVRE, a informé les parties qu’il était envisagé de traiter l’appel selon la procédure écrite, conformément à l’art. 406 al. 2 CPP.
Le 3 juin 2026, le recourant a formé opposition expresse à la procédure écrite, requérant le traitement de son appel en procédure orale, pour les motifs suivants :
L’art. 406 al. 2 let. c CPP est clair : la procédure écrite ne s’applique que si « aucune des parties n’en demande le traitement en procédure orale » . Le recourant, partie à la procédure, a expressément demandé la procédure orale. Cette demande devait être accordée.
La nécessité d’un débat contradictoire effectif : Le jugement de première instance du 18 juin 2025 est entaché de violations graves du droit d’être entendu. Le Juge de police BOVET a :
Refusé d’auditionner les témoins essentiels requis par le recourant ;
Refusé d’examiner les questions préjudicielles avant le procès au fond ;
Statué sur sa propre récusation, violant le principe « nemo iudex in causa sua ».
La confrontation des témoins : Le recourant maintient ses réquisitions d’audition des témoins essentiels. Une procédure écrite ne permet pas l’audition de témoins. Seule une procédure orale peut garantir le droit de confronter les témoins et la partie adverse.
La prévention manifeste du Président Michel FAVRE : Le recourant a relevé que Michel FAVRE a déjà, par le passé, fait preuve d’une partialité manifeste à son encontre (classement sans examen d’une demande en révision le 7 novembre 2023) lien déjà cité au point H 1.
Le droit d’assister aux débats : L’art. 6 § 3 let. d CEDH garantit à tout prévenu le droit d’être présent à son procès. Une procédure écrite priverait le recourant de ce droit.
Malgré cette opposition formelle et motivée, la Cour d’appel, par arrêt du 16 juin 2026, a refusé d’entrer en matière sur l’appel, sans même examiner la requête d’audience orale, ni motiver son refus. https://swisscorruption.info/conus/2026-06-16_arret-tc.pdf
Ce refus constitue une violation caractérisée :
De l’art. 406 al. 2 let. c CPP : La Cour avait l’obligation d’organiser une audience orale dès lors qu’une partie en faisait la demande. En ne le faisant pas, elle a violé une disposition claire et impérative de la procédure pénale.
Du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) : En refusant d’examiner la requête d’audience orale, la Cour a privé le recourant de la possibilité de présenter ses arguments de manière contradictoire et orale.
Du droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) : La CEDH garantit le droit à un procès équitable, qui inclut le droit d’être présent aux débats, de confronter les témoins et de bénéficier d’un débat contradictoire. La procédure écrite, imposée contre la volonté expresse du recourant, a vidé de sa substance le droit d’appel.
De l’art. 6 § 3 let. d CEDH : Ce droit fondamental garantit à tout prévenu le droit d’être présent à son procès. La Cour d’appel a privé le recourant de ce droit.
N. _La dimension politique du procès et l’inaction du Tribunal fédéral
Le recourant ne peut taire que la procédure d’interdiction d’ester en justice (recours du 5 avril 2024) est toujours pendante devant votre Haute Cour. Ce retard, dans ce contexte, est un élément de plus qui démontre que la présente affaire n’est pas un simple litige civil, mais une procédure politique visant à le museler. La Cour d’appel, en cette matière, s’est faite le relais du pouvoir politique, comme le démontrent les liens documentés sur l’asservissement des juges aux partis
III. _FORMULE MARTIALE – L’ARBITRAIRE SYSTÉMIQUE AU SERVICE DE LA COMPLICITÉ INSTITUTIONNELLE
1. _La Cour d’appel a délibérément choisi l’arbitraire pour éviter de constater l’illégalité
En refusant d’entrer en matière sur l’appel, la Cour d’appel n’a pas commis une simple erreur de procédure. Elle a sciemment choisi de ne pas examiner le fond, car un examen sérieux l’aurait inévitablement conduite à constater les violations flagrantes du droit commises en première instance.
Le Juge de police Grégoire BOVET a refusé d’auditionner des témoins clés, dont Pascal CORMINBOEUF (décédé le 10 juin 2026), qui avait pourtant confirmé par écrit (Pièce 3) que la vente de la propriété du recourant était illégale.
Le Juge de police BOVET a statué sur sa propre récusation, violant le principe fondamental « nemo iudex in causa sua ».
Le Procureur général Fabien GASSER, en conflit d’intérêts avéré, a rendu une ordonnance pénale sans entendre le prévenu, violant l’art. 352a CPP.
La Cour d’appel le savait. Pour ne pas avoir à annuler un jugement vicié à la base, elle a préféré inventer une qualification de « procédurier » et la coller sur l’appel du recourant. Ce faisant, elle n’a pas statué sur le fond, car elle aurait dû donner raison au recourant.
2. _Cette décision fait de la Cour d’appel une complice active du système
En agissant ainsi, la Cour d’appel ne s’est pas contentée de confirmer une erreur judiciaire ; elle en est devenue le garant et le complice :
La complicité par l’abstention : En refusant d’examiner les griefs du recourant, la Cour s’est faite le bouclier des magistrats de première instance. Elle a protégé Grégoire BOVET, Fabien GASSER et le Ministère public des conséquences de leurs propres manquements. Elle a entériné l’arbitraire pour préserver l’apparence d’un système unifié et infaillible.
Un système clos de protection mutuelle : Le recourant ne peut que constater que la Cour d’appel, en ne se saisissant pas du fond, a confirmé l’existence d’un cartel judiciaire où chaque instance protège l’autre. Ce n’est pas une justice rendue, mais une justice administrée pour protéger le pouvoir en place.
3. _L’arbitraire systémique est le vrai fond du litige
Le refus d’entrer en matière est la preuve ultime de la corruption systémique dénoncée par le recourant depuis des années. Il ne s’agit pas d’une simple erreur de droit, mais d’un choix politique et délibéré de l’appareil judiciaire fribourgeois.
Le témoin CORMINBOEUF est décédé : Le 10 juin 2026, ce témoin clé est décédé. L’erreur du Juge de police (refus d’audition) est désormais irréparable. La Cour d’appel, en ne réparant pas cette faute, a sciemment privé le recourant d’une preuve définitive qui aurait pu renverser le jugement.
Le Tribunal fédéral est lui-même mis en cause : Le recourant rappelle que sa procédure d’interdiction d’ester en justice (recours du 5 avril 2024) est toujours pendante devant votre Haute Cour. Ce retard, dans ce contexte, est un élément de plus qui démontre que la présente affaire n’est pas un simple litige civil, mais une procédure politique visant à le museler.
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IV. _RÉSERVES CIVILES – RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES MAGISTRATS ET DES AUTORITÉS
A. _Fondements juridiques de la responsabilité civile des magistrats et des autorités
La jurisprudence est constante : les fonctionnaires, officiers publics et magistrats peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée en cas de violation grave de leurs devoirs, et ce, même s’ils agissaient dans l’exercice de leur fonction.
Art. 60 CO : Responsabilité personnelle du fonctionnaire pour les actes illicites commis dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 41 CO : Responsabilité délictuelle pour tout dommage causé illicite, intentionnellement ou par négligence.
Art. 312 CP : Abus d’autorité.
Art. 305 CP : Entrave à l’action pénale.
Art. 302 CPP : Obligation de dénoncer les infractions aux autorités compétentes.
Art. 61 CO : Responsabilité de l’État pour les actes de ses fonctionnaires, avec recours contre ceux-ci.
B. _Les magistrats et autorités mis en cause engagent leur responsabilité personnelle
Le Juge de police Grégoire BOVET :
A refusé d’auditionner les témoins essentiels (CORMINBOEUF, GODEL, ROHRBASSER, DE BUMAN).
A statué sur sa propre récusation, violant le principe « nemo iudex in causa sua ».
A privé le recourant d’une preuve définitive (décès de CORMINBOEUF le 10 juin 2026).
Responsabilité personnelle engagée pour violation de l’art. 29 Cst., art. 6 CEDH, art. 312 CP.
Le Président de la Cour d’appel Michel FAVRE :
A déjà classé sans examen une demande en révision du recourant (7 novembre 2023).
A refusé d’organiser une audience orale malgré l’opposition formelle du recourant
(violation de l’art. 406 al. 2 let. c CPP).
A présidé une Cour qui a refusé d’examiner le fond de l’appel.
Responsabilité personnelle engagée pour violation de l’art. 29 Cst., art. 6 CEDH, art. 406 al. 2 let. c CPP.
Le Procureur général Fabien GASSER (aujourd’hui Procureur général suppléant de la Confédération) :
A rendu une ordonnance pénale alors qu’il était visé par des plaintes pénales du recourant.
A refusé de se récuser en violation de l’art. 56 CPP.
A prononcé une interdiction d’ester en justice, procédure toujours pendante devant le Tribunal fédéral.
A rendu une ordonnance pénale sans audition du prévenu (violation de l’art. 352a CPP).
Responsabilité personnelle engagée pour abus d’autorité (art. 312 CP), entrave à l’action pénale (art. 305 CP), violation de l’art. 56 CPP.
La Vice-présidente de la Chambre pénale Alessia CHOCOMELI :
Ancienne Procureure générale adjointe de Fabien GASSER.
A déclaré irrecevable le recours du recourant du 16 avril 2025 (décision du 6 mai 2025).
A refusé d’examiner la demande de récusation du Juge de police BOVET.
Responsabilité personnelle engagée pour violation de l’art. 29 Cst., art. 6 CEDH, art. 56 CPP.
Le Tribunal cantonal de Fribourg (Chambre pénale et Cour d’appel) :
A retenu les déterminations de BOVET et GASSER pendant 64 jours, violant le droit d’être entendu du recourant.
A refusé d’examiner le fond de l’appel, se rendant complice de l’arbitraire systémique.
Et la liste pourrait être longue au vu et au su de toutes les procédures jugées…
Le Conseil d’État de Fribourg et ses Officiers les Préfets :
A été informé par courrier du recourant du 23 juillet 2024 et par d’autres courriers et démarches de l’illégalité de la vente de la propriété CONUS.
N’a pris aucune mesure pour bloquer la vente ou informer les acquéreurs.
La deuxième parcelle a été revendue à un conseiller communal en fonction, subordonné direct du plaignant Marc FAHRNI.
Responsabilité personnelle des membres du Conseil d’État et des Préfets engagée pour violation de l’art. 302 CPP, art. 305 CP, art. 312 CP.
Le Conseil de la Magistrature :
Informé des dysfonctionnements graves du système judiciaire fribourgeois.
N’a pris aucune mesure disciplinaire à l’encontre des magistrats mis en cause.
Responsabilité personnelle des membres du Conseil de la Magistrature engagée.
Le Tribunal fédéral :
N’a toujours pas statué sur le recours du recourant du 5 avril 2024 concernant l’interdiction d’ester en justice.
Ce retard, dans ce contexte, est un élément de plus qui démontre que la présente affaire n’est pas un simple litige civil, mais une procédure politique visant à museler le recourant.
Le recourant se réserve le droit d’engager la responsabilité du Tribunal fédéral pour déni de justice.
C. _Le préjudice subi par le recourant
Le préjudice est considérable et continue de s’accroître
Poste de préjudice
Estimation
1. Perte de la propriété familiale de Grattavache (RF 1094 – 1095)
Plus de CHF 2’000’000
2. Perte de l’entreprise et des projets de développement
À chiffrer **
3. Frais d’avocats et émoluments judiciaires (depuis 1994)
Plus de CHF 500’000
4. Dommage moral (29 ans de procédure, stress, anxiété, atteinte à la réputation, incarcérations arbitraires)
CHF 5’000’000
TOTAL ESTIMÉ (affaire CONUS)
Plus de CHF 7’500’000 + **
Affaire de Genève (royalties FERRAYÉ) – responsabilité solidaire des Institutions, magistratset membres des autorités citées au point IV B., en cas d’incarcération du recourant
CHF 85’854,8 milliards
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D. _Les réserves civiles dans le cadre de l’Affaire de Genève (royalties FERRAYÉ)
Le recourant est co-mandataire de Joseph FERRAYÉ dans le cadre de l’escroquerie et du blanchiment des royalties sur ses brevets (Affaire de Genève). Il est bénéficiaire à 50 % des droits découlant de cette affaire, dont le montant est estimé à plus de CHF 85’854,8 milliards (30.06.2026).
En cas d’incarcération du recourant, les conséquences sont immédiates et irréversibles :
Risque pour sa santé : Le recourant est âgé de 76 ans. Une incarcération, même de courte durée, mettrait sa vie en danger.
Risque de décès en détention : Le recourant a déjà été incarcéré à plusieurs reprises (notamment 42 mois de prison ferme suite au procès de 2008). Il connaît les conditions de détention et les risques qui y sont liés. Tout peut arriver en prison.
Préjudice irréparable : En cas de décès du recourant en détention, ses héritiers pourraient ne pas être en mesure de poursuivre la défense des intérêts de Joseph FERRAYÉ. Ce serait un préjudice irréparable pour les ayants droit de Joseph FERRAYÉ et pour les contribuables suisses, privés de milliards de recettes fiscales.
Responsabilité personnelle des magistrats : Les magistrats qui auraient contribué à l’incarcération du recourant, en violation de ses droits fondamentaux, engageraient leur responsabilité personnelle, solidairement, à hauteur de leur part de responsabilité dans le préjudice causé.
E. _Responsabilité solidaire et personnelle
Conformément à l’art. 50 CO, le recourant se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité personnelle, solidaire et indivisible de tous les acteurs ayant contribué à cette situation :
Personnellement et individuellement : chaque magistrat, membre du Conseil d’État, membre du Conseil de la Magistrature, fonctionnaire.
Solidairement entre eux : en raison de la collusion et du système clos de protection mutuelle.
Subsidiairement solidairement avec l’État de Fribourg et la Confédération (art. 61 CO).
F. _Réserves expresses et mise en demeure formelle
Le recourant :
Se réserve expressément le droit d’intenter une action en responsabilité civile contre chacun des magistrats et autorités mis en cause, personnellement et individuellement.
Se réserve le droit de compléter et d’actualiser le chiffrage de son préjudice au jour du dépôt de l’action en responsabilité.
Se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité personnelle, solidaire et indivisible de tous les acteurs ayant contribué à cette situation.
Dépose d’ores et déjà des réserves civiles à l’encontre :
Du Juge de police Grégoire BOVET : (à titre d’acompte immédiatement exigible).
CHF 10’000’000
Du Président de la Cour d’appel Michel FAVRE : (à titre d’acompte immédiatement exigible).
CHF 10’000’000
Du Procureur général Fabien GASSER : (à titre d’acompte immédiatement exigible).
CHF 10’000’000
De la Vice-présidente de la Chambre pénale Alessia CHOCOMELI : (à titre d’acompte immédiatement exigible).
CHF 10’000’000
Du Tribunal cantonal de Fribourg (institution) : (à titre d’acompte immédiatement exigible).
CHF 50’000’000
Des membres du Conseil d’État et des Préfets du Canton de Fribourg : (solidairement, à titre d’acompte immédiatement exigible).
CHF 50’000’000
Des membres du Conseil de la Magistrature (solidairement, à titre d’acompte immédiatement exigible).
CHF 50’000’000
Du Tribunal fédéral (pour déni de justice) : (à titre d’acompte immédiatement exigible).
CHF 100’000’000
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Met en demeure formellement l’ensemble des autorités et magistrats cités de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux violations de ses droits fondamentaux, faute de quoi les réserves civiles seront activées
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V. _CONCLUSIONS FINALES
L’arrêt rendu par la Cour d’appel n’est pas une décision judiciaire ; c’est un acte politique destiné à couvrir l’arbitraire de ses pairs. C’est un déni de justice institutionnel.
Le recourant demande dès lors au Tribunal fédéral de constater que :
La Cour d’appel a violé l’art. 29 al. 2 Cst. en ne motivant pas son refus d’entrer en matière.
La Cour d’appel a violé l’art. 6 CEDH et l’art. 30 Cst. en refusant de se récuser alors qu’elle était elle-même mise en cause.
Que la Cour d’appel a violé l’art. 406 al. 2 let. c CPP en refusant d’organiser une audience orale malgré l’opposition formelle du recourant.
La Cour d’appel a fait preuve d’arbitraire systémique en protégeant des magistrats dont les fautes étaient si graves qu’elles ne pouvaient être réparées que par l’annulation du jugement de première instance.
Par ces motifs, le recourant conclut à :
L’annulation de l’arrêt du 16 juin 2026 pour violation de l’art. 406 al. 2 let. c CPP, de l’art. 29 al. 2 Cst. et de l’art. 6 CEDH.
Le renvoi de la cause à une autorité indépendante et impartiale hors Canton et pas dans les Cantons de Vaud, Genève, Neuchâtel et Valais, pour un nouveau jugement en procédure orale.
La justice ne sera rendue que lorsqu’une autorité véritablement indépendante, hors du cercle d’influence fribourgeois, sera saisie de cette affaire.
Déposées dans le cadre du Recours en matière pénale contre l’Arrêt du Tribunal cantonal de Fribourg, Cour d’appel pénal, du 16 juin 2026 (501 2025 158)
Affaire : Plainte de Marc FAHRNI, Député Syndic UDC contre Daniel Conus Réf. : FGS F 24 8008 / Ordonnance pénale du 04.02.2025
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I. _FONDEMENTS JURIDIQUES
Art. 60 CO : Responsabilité personnelle du fonctionnaire pour les actes illicites commis dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 41 CO : Responsabilité délictuelle pour tout dommage causé illicite, intentionnellement ou par négligence.
Art. 312 CP : Abus d’autorité.
Art. 305 CP : Entrave à l’action pénale.
Art. 302 CPP : Obligation de dénoncer les infractions aux autorités compétentes.
Art. 61 CO : Responsabilité de l’État pour les actes de ses fonctionnaires, avec recours contre ceux-ci.
Jurisprudence constante : Les magistrats peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée en cas de violation grave de leurs devoirs, et ce, même s’ils agissaient dans l’exercice de leur fonction.
II. _PERSONNES ET AUTORITÉS MISES EN CAUSE
Grégoire BOVET – Juge de police de l’Arrondissement de la Veveyse
Michel FAVRE – Président de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de Fribourg
Fabien GASSER – Ancien Procureur général du canton de Fribourg, actuellement Procureur général suppléant de la Confédération
Alessia CHOCOMELI – Vice-présidente de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg, ancienne Procureure générale adjointe de Fabien GASSER
Laurent SCHNEUWLY – Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg
Raphaël BOURQUIN – Procureur général du canton de Fribourg (actuel)
Membres du Conseil d’État et Préfets du Cantont de Fribourg (collégialement et individuellement)
Membres du Conseil de la Magistrature de Fribourg (collégialement et individuellement)
Tribunal cantonal de Fribourg (institution)
Tribunal fédéral (institution, pour déni de justice)
III. _MANQUEMENTS CONSTITUTIFS DE RESPONSABILITÉ
A. _Manquements du Juge de police Grégoire BOVET
Refus d’auditionner les témoins essentiels :
Georges GODEL (ancien Conseiller d’État)
Pascal CORMINBOEUF (ancien Conseiller d’État, décédé le 10 juin 2026) – qui avait confirmé par écrit que la vente de la propriété du recourant était illégale
Bernard ROHRBASSER (ancien Préfet de la Veveyse)
Dominique DE BUMAN (ancien Conseiller national)
Statué sur sa propre récusation : Violation du principe « nemo iudex in causa sua ».
Privation du recourant d’une preuve définitive : Le décès de Pascal CORMINBOEUF rend le refus d’audition définitivement irréparable.
F. _Manquements du Conseil d’État de Fribourg et de ses Officiers les Préfets
Information du recourant : Ont été informés par courrier du 23 juillet 2024 et par d’autres démarches de l’illégalité de la vente de la propriété CONUS.
Absence de mesures : N’ont pris aucune mesure pour bloquer la vente ou informer les acquéreurs.
Collusion politico-administrative : La deuxième parcelle a été revendue à un conseiller communal en fonction, subordonné direct du plaignant Marc FAHRNI.
Responsabilité personnelle des membres engagée : Art. 302 CPP, art. 305 CP, art. 312 CP.
G. _Manquements du Conseil de la Magistrature
Information : Informé des dysfonctionnements graves du système judiciaire fribourgeois.
Absence de mesures disciplinaires : N’a pris aucune mesure à l’encontre des magistrats mis en cause.
Responsabilité personnelle des membres engagée.
H. _Manquements du Tribunal fédéral (institution)
Retard dans le traitement du recours : N’a toujours pas statué sur le recours du recourant du 5 avril 2024 concernant l’interdiction d’ester en justice.
Déni de justice : Ce retard constitue un déni de justice.
Responsabilité institutionnelle engagée.
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IV. _PRÉJUDICE SUBI PAR LE RECOURANT
Poste de préjudice
Estimation
1. Perte de la propriété familiale de Grattavache (RF 1094 – 1095)
Plus de CHF 2’000’000
2. Perte de l’entreprise et des projets de développement
À chiffrer **
3. Frais d’avocats et émoluments judiciaires (depuis 1994)
Plus de CHF 500’000
4. Frais de procédure et séquestrations successives (notamment dépens du procès 2008 : CHF 293’321)
CHF 2’620’000
5. Dommage moral (29 ans de procédure, stress, anxiété, atteinte à la réputation, incarcérations arbitraires)
CHF 5’000’000
TOTAL ESTIMÉ (affaire CONUS)
Plus de CHF 10’020’000 + **
Affaire de Genève (royalties FERRAYÉ)
CHF 85’854,8 milliards
.
IV. _RÉSERVES CIVILES DANS LE CADRE DE L’AFFAIRE DE GENÈVE
Le recourant est co-mandataire de Joseph FERRAYÉ dans le cadre de l’escroquerie et du blanchiment des royalties sur ses brevets (Affaire de Genève). Il est bénéficiaire à 50 % des droits découlant de cette affaire, dont le montant est estimé à plus de CHF 85’854,8 milliards.
En cas d’incarcération du recourant, les conséquences sont immédiates et irréversibles :
Risque pour sa santé : Le recourant est âgé de 76 ans. Une incarcération, même de courte durée, mettrait sa vie en danger.
Risque de décès en détention : Le recourant a déjà été incarcéré à plusieurs reprises. Tout peut arriver en prison.
Préjudice irréparable : En cas de décès du recourant en détention, ses héritiers pourraient ne pas être en mesure de poursuivre la défense des intérêts de Joseph FERRAYÉ. Ce serait un préjudice irréparable pour les ayants droit de Joseph FERRAYÉ et pour les contribuables suisses, privés de milliards de recettes fiscales.
Responsabilité personnelle des magistrats : Les magistrats qui auraient contribué à l’incarcération du recourant, en violation de ses droits fondamentaux, engageraient leur responsabilité personnelle à hauteur de leur part de responsabilité dans le préjudice causé.
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V. _RÉSERVES EXPRESSES
Le recourant se réserve expressément le droit d’intenter une action en responsabilité civile contre chacun des magistrats et autorités mis en cause, personnellement et individuellement.
Le recourant se réserve le droit de compléter et d’actualiser le chiffrage de son préjudice au jour du dépôt de l’action en responsabilité.
Le recourant se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité personnelle, solidaire et indivisible de tous les acteurs ayant contribué à cette situation, conformément à l’art. 50 CO.
Le recourant dépose d’ores et déjà des réserves civiles à titre d’acompte immédiatement exigible :
Grégoire BOVET : CHF 10’000’000
Michel FAVRE : CHF 10’000’000
Fabien GASSER : CHF 10’000’000
Alessia CHOCOMELI : CHF 10’000’000
Tribunal cantonal de Fribourg : CHF 50’000’000
Membres du Conseil d’État et des Préfets de Fribourg (solidairement) : CHF 50’000’000
Membres du Conseil de la Magistrature (solidairement) : CHF 50’000’000
Tribunal fédéral (pour déni de justice) : CHF 100’000’000
La présente requête vaut mise en demeure formelle à l’encontre de l’ensemble des autorités et magistrats cités, les informant de l’existence d’un préjudice et de leur responsabilité potentielle, et les invitant à prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin.
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VI. _CONCLUSION
Le recourant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal fédéral de :
Prendre acte des réserves civiles déposées par le recourant.
Constater la responsabilité personnelle des magistrats et autorités mis en cause.
Ordonner la transmission des réserves civiles aux autorités compétentes pour la mise en œuvre de la responsabilité civile.
Réserver les droits du recourant dans le cadre de l’Affaire de Genève (royalties FERRAYÉ).
Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.
Fait à Vuadens, le 6 juillet 2026
Signé : Daniel Conus
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LETTRE DE TRANSMISSION AU TRIBUNAL FÉDÉRAL
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Daniel CONUS
à
Recommandé avec accusé de réception Tribunal Fédéral 1000 Lausanne 14
Transmission du Recours en matière pénale et desRéserves civiles
Affaire : Plainte de Marc FAHRNI, Député Syndic UDC contre Daniel Conus Réf. : FGS F 24 8008 / Ordonnance pénale du 04.02.2025
Arrêt attaqué : Tribunal cantonal de Fribourg, Cour d’appel pénal,du 16 juin 2026 (501 2025 158)
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Madame, Monsieur les Juges fédéraux,
Par la présente, je vous transmets, dans le délai légal, les documents suivants relatifs au recours en matière pénale que je forme contre l’arrêt du Tribunal cantonal de Fribourg du 16 juin 2026 :
Recours en matière pénale (document principal) – 11 pages
Contestation de l’arrêt du 16 juin 2026
Annulation du jugement du Juge de police du 18 juin 2025
Renvoi à une autorité indépendante et impartiale
Réserves civiles (document annexe) – 8 pages
Déposées à titre de mise en demeure formelle
Visent personnellement les magistrats et autorités mis en cause
Couvrent l’ensemble des préjudices subis (affaire CONUS et Affaire de Genève)
Liste des pièces jointes au recours
Pièces justificatives – 9 pièces
Arrêt du TC du 16 juin 2026
Jugement du Juge de police du 18 juin 2025
Déclaration de Pascal CORMINBOEUF du 23 juillet 2024
Ordonnance d’interdiction d’ester du 4 octobre 2023 (Fabien GASSER)
Recours du 5 avril 2024 au TF contre l’interdiction d’ester
Décision du 6 mai 2025 d’Alessia CHOCOMELI
Acte de décès de Pascal CORMINBOEUF (10 juin 2026)
Mandat de représentation de Joseph FERRAYÉ (19 mai 2007)
Facture de CHF 85’854,8 milliards (Affaire de Genève)
Précisions sur le statut des documents :
Le Recours est l’acte principal, destiné à être traité par la procédure ordinaire du Tribunal fédéral (art. 42 LTF).
Les Réserves civiles constituent un document distinct, déposé à titre de mise en demeure formelle (art. 102 CO) à l’encontre des magistrats et autorités mis en cause. Elles ont pour objet de:
Interrompre la prescription des actions en responsabilité civile.
Informer personnellement les destinataires des conséquences potentielles de leurs actes.
Servir de preuve en cas d’action ultérieure en dommages-intérêts.
Je vous prie de bien vouloir verser les Réserves civiles au dossier du recours, sans les confondre avec les moyens de droit du recours lui-même.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur les Juges fédéraux, l’expression de ma considération distinguée.
Ainsi que DEMANDE DE MESURES PROVISIONNELLES D’EXTRÊME URGENCE
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MENTION PRÉLIMINAIRE I : HORODATAGE DE LA PLAINTE
Les plaignants informent votre Autorité et toutes les personnes physiques et morales citées dans le présent acte que ce document, dans son intégralité, a été horodaté de manière infalsifiable sur la blockchain via le service https://opentimestamps.org en date du 20 mars 2026.
La preuve de cet horodatage, le hash du document et le fichier d’horodatage (.ots) sont accessibles à l’adresse suivante, dans la liste chronologique des actes judiciaires horodatés par les plaignants : 🔗 https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage
Cette mesure a pour but :
D’établir l’antériorité et la date certaine (20 mars 2026) de l’ensemble des allégations, des mises en cause, des qualifications pénales et des réserves civiles formulées.
De figer dans le temps la connaissance que les destinataires ont ou auraient dû avoir des faits dénoncés et des responsabilités encourues.
De prémunir le présent acte contre toute tentative d’altération, de destruction ou de contestation ultérieure de son contenu ou de sa date.
Les plaignants entendent ainsi placer cette procédure sous le sceau de la transparence absolue et de la preuve immuable, au-delà des aléas des procédures papier et des systèmes d’archivage traditionnels.
MENTION PRÉLIMINAIRE II : QUALITÉ DES PLAIGNANTS ET INTÉRÊT À AGIR
Les soussignés, Daniel CONUS et Marc-Etienne BURDET, agissent conjointement dans le cadre de la présente plainte pénale.
Daniel CONUS est la victime directe des faits dénoncés : l’interdiction d’ester en justice prononcée par Fabien GASSER le 4 octobre 2023, confirmée par le Tribunal cantonal le 22 février 2024 ; le classement sans examen de son recours par le Tribunal fédéral le 6 mars 2026 ; les condamnations abusives dont il a fait l’objet dans le cadre des procès d’Appel-au-Peuple, qui lui ont valu une peine privative de liberté de 42 mois et l’obligation de verser CHF 291’321.60 de dépens à des plaignants, TOUS juges, avocats et un politicien.
Marc-Etienne BURDET est co-mandataire de Daniel CONUS dans le cadre de la défense des intérêts de Joseph FERRAYÉ pour l’escroquerie des royalties sur ses brevets d’extinction et de blocage des puits de pétrole (USD 3’700 milliards escroqués en 1991-1992). Par mandat du 19 mai 2007, il est bénéficiaire du 50 % des royalties à recouvrer. Il a été condamné à une peine privative de liberté de 2 ½ ans dans le cadre de la répression des lanceurs d’alerte par les magistrats dans les procès d’Appel au Peuple. Marc-Etienne BURDET a également été menacé d’être interdit d’ester en justice. Il a un intérêt direct à ce que la lumière soit faite sur le système d’entrave et de corruption qui a permis le blanchiment des royalties et la spoliation des victimes.
Les intérêts des deux plaignants sont étroitement liés. Le système d’entrave dénoncé a visé l’un et l’autre, en raison de leur engagement commun dans la défense des droits de Joseph FERRAYÉ et dans la dénonciation de la corruption des autorités. Les mêmes magistrats (Fabien GASSER, Laurent SCHNEUWLY, Alessia CHOCOMELI, etc.) ont participé à l’étouffement des procédures de l’un comme de l’autre, dans le cadre d’une stratégie coordonnée visant à protéger les auteurs du blanchiment et à empêcher toute remise en cause du système.
La présente plainte vise donc à dénoncer un système global d’entrave et de corruption dont les deux plaignants ont été victimes, ensemble et séparément. Leur action conjointe se justifie par la communauté d’intérêts, par la similitude des faits et par l’identité des auteurs des infractions.
CONCLUSION SUR CE POINT
La plainte conjointe tient parfaitement la route pour les raisons suivantes :
Intérêt commun : les deux plaignants ont été victimes du même système d’entrave, par les mêmes magistrats, dans le cadre de procédures liées à la même cause (l’escroquerie des royalties et la répression des lanceurs d’alerte / Affaire CONUS, MÉRINAT, SAVIOZ).
Lien de mandat : Daniel CONUS agit comme co-mandataire de Marc-Etienne BURDET, ce qui fonde un intérêt direct dans la procédure.
Économie de procédure : les faits étant connexes, il est opportun de les traiter ensemble.
Absence de préjudice : la procédure pénale suisse n’interdit pas la plainte conjointe ; au contraire, elle l’encourage lorsqu’il s’agit de faits connexes (art. 30 CPP).
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La Plainte est dirigée contre
Bernard ALBRECHT, Président, de la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral à Lausanne
Fabio VALENTINO, Greffier présidentiel à la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral (signataire de la décision du 6 mars 2026),
Laurent SCHNEUWLY, Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg,
Alessia CHOCOMELI, Juge à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg, ancienne Procureure générale adjointe sous les ordres de Fabien GASSER,
Jérôme DELABAYS, Juge à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg,
Fabien GASSER, ancien Procureur général du canton de Fribourg, actuellement Procureur général adjoint de la Confédération, auteur de l’ordonnance d’interdiction d’ester du 4 octobre 2023 https://swisscorruption.info/gasser,
Raphaël BOURQUIN Procureur général du canton de Fribourg (Anciennement Procureur général adjoint de Fabien GASSER (Affaires CONUS et MÉRINAT/BURDET
Grégoire BOVET, Juge de police de l’arrondissement de la Veveyse,
Sandra WOHLHAUSER, Juge à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg (a siégé dans la formation ayant confirmé l’interdiction d’ester),
Tous autres magistrats, fonctionnaires ou personnes ayant participé aux infractions décrites ci-après, à identifier au cours de l’instruction,
ainsi que contre toute autre personne dont l’instruction révélerait la participation aux infractions décrites ci-après.
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OBJET DE LA PLAINTE
La présente plainte vise à dénoncer un système organisé d’entrave à l’action pénale, d’abus d’autorité, de déni de justice et de participation à une organisation criminelle, mis en œuvre par des magistrats fédéraux et cantonaux, en coordination avec des autorités politiques, pour protéger les intérêts de l’État et de ses agents, et pour empêcher les plaignants de faire valoir leurs droits fondamentaux.
l’interdiction d’ester en justice prononcée contre Daniel CONUS par Fabien GASSER le 4 octobre 2023, confirmée par le Tribunal cantonal le 22 février 2024, jamais traitée par le Tribunal fédéral ;
le classement systématique sans examen des recours des plaignants par le Tribunal fédéral (décision du 6 mars 2026) ;
la condamnation des membres d’Appel-au-Peuple à des peines de prison et au versement de dépens à hauteur de CHF 291’321.60 en faveur de juges, avocats et politiciens (dont Claude GRANDJEAN) https://swisscorruption.info/daniel-conus/#racket,
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I. FAITS ET MOYENS
A. Le contexte général : un système judiciaire corrompu et dépourvu de séparation des pouvoir
1. L’absence de séparation des pouvoirs (art. 191c Cst.)
La Suisse ne connaît pas de Conseil constitutionnel. Le contrôle de conformité des lois à la Constitution fédérale incombe aux juges du Tribunal fédéral. Or, ces juges sont élus par l’Assemblée fédérale sur proposition des partis politiques. Cette procédure crée un lien de dépendance structurel. Les preuves de cette soumission sont accablantes : https://swisscorruption.info/justice/#separation
Le 23 septembre 2020, Thomas Aeschi, chef du groupe UDC, a menacé de ne pas réélire le juge Yves Donzallaz au motif qu’il avait rendu des verdicts contraires à la politique du parti. La NZZ a estimé que cet appel « rappelle des événements survenus dans des États de plus en plus autocratiques, comme la Turquie, la Hongrie ou la Pologne ».
Cette absence de séparation des pouvoirs vicie la source même de l’autorité judiciaire. Les juges ne sont pas des gardiens indépendants de la Constitution, mais les exécutants des volontés des partis qui les ont nommés.
2. La preuve par la corruption individuelle au sommet : l’affaire du Juge fédéral Roland Max SCHNEIDER
Le dossier du Juge fédéral Roland Max SCHNEIDER https://swisscorruption.info/schneider démontre que la corruption atteint la plus haute Cour du pays. Ce magistrat a commis une escroquerie à l’assurance pour financer sa maison familiale, obtenant de la Zürich Assurances une indemnisation indue de CHF 390’000.-, en plus des CHF 93’694.- accordés par ses propres collègues du Tribunal fédéral.
Ce délit a été dénoncé. Pourtant :
Le Ministère public de la Confédération a refusé d’enquêter.
Le Tribunal fédéral a refusé d’enquêter sur l’un des siens.
Les autorités politiques ont fermé les yeux.
Cette affaire prouve l’existence d’un pacte implicite entre magistrats fédéraux pour se couvrir mutuellement, transformant la Haute Cour en une institution qui protège ses membres corrompus plutôt que de garantir l’État de droit.
Le 8 juin 2006, Dominique DE BUMAN, Conseiller national et vice-président suisse du PDC (Le Centre), a déclaré publiquement :
« Je sais que les Autorités sont complètement corrompues, mais ça ne s’arrête pas là. Si je dénonçais tout ce que je sais, la Suisse entière tremblerait… La société est complètement pourrie. Cela ne fonctionne que par les petits copains. Il y a des problèmes partout. La société (fribourgeoise) n’est pas exempte d’histoires de corruption ou de copinage. J’ai eu vent de certaines choses qui ont été couvertes, c’est vrai, je le sais. »
Ces déclarations d’un parlementaire de haut rang auraient dû déclencher des enquêtes pénales d’office. Or :
Ni le Ministère public du canton de Fribourg, ni le Ministère public de la Confédération, ni le Tribunal fédéral n’ont ouvert la moindre enquête.
Au contraire, les Conseillers d’État fribourgeois Claude GRANDJEAN et Pascal CORMINBOEUF ont contraint Dominique DE BUMAN à se rétracter.
Cette inaction et cette pression d’une telle envergure pour faire taire un lanceur d’alerte prouvent que la corruption est systémique et atteint les plus hauts sommets de l’État.
Sa présence au sein du Conseil de la Magistrature, l’organe censé surveiller les magistrats, est la preuve que cet organe est en réalité un verrou supplémentaire pour protéger les criminels et garantir leur impunité.
5. La collusion entre juges, avocats et politiciens : les dépens du procès d’Appel-au-Peuple
Lors du procès d’Appel-au-Peuple, Daniel CONUS a été condamné et saisi deCHF 291’321.60 de dépens en faveur des plaignants. Ces plaignants étaient TOUS des juges, des avocats et un politiciens, à savoir le Conseiller d’État Claude GRANDJEANhttps://swisscorruption.info/daniel-conus/#racket.
Cette condamnation, prononcée par le Tribunal cantonal (Président Jean-Marc SALLIN, PDC membre du Lions Club), est la preuve de la collusion entre les pouvoirs exécutifs et l’Autorité judiciaire, pour réprimer les lanceurs d’alerte et se partager les fruits de l’escroquerie. Le fait que les juges et politiciens aient encaissé ces dépens, alors même qu’ils étaient les auteurs des crimes dénoncés, constitue une escroquerie en bande organisée https://swisscorruption.info/gasser/#oc.
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B. La participation active des magistrats fribourgeois à l’entrave systématique contre Daniel CONUS et Marc-Etienne BURDET
Fabien GASSER : En sa qualité de Procureur général, il a instruit la plainte de Marc FAHRNI sans jamais entendre Daniel CONUS. Le 4 octobre 2023, il a rendu une « décision de principe » (F 23 10529) interdisant à Daniel CONUS d’ester en justice dans toute plainte contre des magistrats, avocats ou fonctionnaires, au motif infondé qu’il serait un « quérulent ». Cette décision, d’une gravité exceptionnelle, prive un citoyen de l’accès à la justice, droit fondamental garanti par l’art. 6 CEDH. https://swisscorruption.info/fr/2023-10-04-gasser-agir.pdf
Alessia CHOCOMELI : En qualité de Vice-présidente de la Chambre pénale, elle a déclaré irrecevable la première demande de récusation du Juge BOVET (décision du 6 mai 2025). Elle a siégé dans la formation qui a confirmé l’interdiction d’ester (arrêt du 22 février 2024). Elle a siégé dans la formation qui a rendu l’arrêt attaqué le 29 janvier 2026.
Il est capital de souligner qu’avant d’être juge cantonale, Alessia CHOCOMELI était Procureure générale adjointe sous les ordres de Fabien GASSER. Elle a donc participé, à ce titre, aux crimes commis contre Daniel CONUS et Marc-Etienne BURDET. Sa présence dans une formation jugeant des affaires concernant Daniel CONUS constitue une violation flagrante de l’apparence d’impartialité.
Laurent SCHNEUWLY, Jérôme DELABAYS, Sandra WOHLHAUSER : En leur qualité de membres de la Chambre pénale du Tribunal cantonal, ils ont confirmé l’interdiction d’ester en justice par arrêt du 22 février 2024 et rendu l’arrêt du 29 janvier 2026 déclarant irrecevables les demandes de récusation. Ils ont ainsi participé activement au verrouillage des procédures.
Grégoire BOVET : En sa qualité de Juge de police, il a refusé d’auditionner des témoins essentiels, refusé d’examiner les questions préjudicielles avant le procès au fond, et statué lui-même sur sa propre récusation, violant le principe nemo iudex in causa sua.
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C. L’aboutissement : le classement sans suite du recours par le Tribunal fédéral (décision du 6 mars 2026)
Par décision du 6 mars 2026 (pièce jointe) https://swisscorruption.info/ch2/2026-03-06-tf.pdf, le Tribunal fédéral (IIe Cour de droit pénal) a classé le recours de Daniel CONUS du 5 mars 2026 « sans suite », sans examen du fond, au motif que de tels actes seraient désormais classés. Cette décision a été signée par le Greffier présidentiel Fabio VALENTINO.
Cette décision est la preuve que le Tribunal fédéral, en tant qu’institution, a adopté une politique de classement systématique des recours de citoyens qui dénoncent la corruption des autorités. Elle est le dernier maillon de la chaîne d’entrave à l’action pénale.
Le Greffier présidentiel Fabio VALENTINO, en signant et en exécutant cette décision, a obéi à un ordre illégal de ses supérieurs (le Juge Bernard ALBRECHT ou le Président de la Cour). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral elle-même, rappelée dans l’affaire MAUDET, toute personne, même subalterne, qui exécute un ordre illégal engage sa responsabilité pénale. Le fait d’agir sur ordre d’un supérieur hiérarchique ne supprime pas l’illégalité d’un comportement contraire à la loi.
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II. FAITS ET MOYENS
Les faits décrits ci-dessus constituent les infractions suivantes :
Entrave à l’action pénale (art. 305 CP) : En classant sans instruction les plaintes de Daniel CONUS, en lui interdisant d’ester en justice, en refusant d’auditionner ses témoins et en classant ses recours sans examen, les magistrats visés ont sciemment empêché l’action de la justice de s’exercer.
Abus d’autorité (art. 312 CP) : En usant de leurs fonctions pour rendre des décisions contraires à la loi (interdiction d’ester, auto-récusation, refus des témoins, refus de preuves, condamnations sans être entendus, classement sans examen), les magistrats visés ont abusé de leur autorité pour causer un préjudice aux plaignants.
Déni de justice et violation de l’obligation de dénoncer (art. 302 CPP) : Les autorités pénales ont été tenues d’informer les autorités compétentes des infractions constatées. Leur inaction systématique face aux dénonciations de corruption (y compris celles de Dominique DE BUMAN) constitue une violation de cette obligation.
Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) : Les faits documentés (répétition des mêmes schémas d’entrave sur 25 ans, coordination entre les instances cantonales et fédérales, protection mutuelle des magistrats, collusion entre juges, avocats et politiciens pour se partager les dépens) démontrent l’existence d’une organisation structurée, hiérarchisée et durable, visant à commettre des infractions (blanchiment, entrave) pour obtenir des avantages illicites. La définition de l’organisation criminelle donnée par Fabien GASSER lui-même correspond point par point à la structure qu’il a contribué à mettre en place https://swisscorruption.info/gasser/#oc.
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III. RÉSERVES CIVILES
Les plaignants déposent des réserves civiles à hauteur de :
CHF 5’000 milliards pour le Canton de Fribourg, en raison du blanchiment des royalties et de la complicité des autorités.
CHF 1000’000.- par jour de procédure entravée à l’encontre de chacun des magistrats visés nommément, solidairement entre eux et solidairement avec l’État (Confédération et Canton de Fribourg), depuis la première décision d’entrave.
Ces réserves seront actualisées en fonction de la durée de l’entrave et du préjudice subi.
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IV. DEMANDE DE MESURES PROVISIONNELLES D’EXTRÊME URGENCE
Les plaignants requièrent, à titre de mesures provisionnelles d’extrême urgence :
La suspension immédiate de toute procédure pénale ou civile en cours contre Daniel CONUS et Marc-Etienne BURDET dans le canton de Fribourg, jusqu’à ce que la présente instruction soit close et que des juges intègres, étrangers au canton et aux réseaux dénoncés, soient nommés.
L’ajournement de la condamnation de Marc-Etienne BURDET en lien avec le procès du 24 novembre 2023 dans l’affaire MÉRINAT, dont les témoins ont été abusivement refusés. https://swisscorruption.info/merinat/#burdet
L’ouverture immédiate d’une instruction contre les personnes visées pour les infractions d’entrave à l’action pénale (art. 305 CP), d’abus d’autorité (art. 312 CP), de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), et pour tout autre chef d’accusation qui serait révélé par l’enquête.
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V. CONCLUSIONS
Les plaignants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal Pénal Fédéral :
Ordonner l’ouverture immédiate d’une instruction contre les personnes visées pour les infractions d’entrave à l’action pénale (art. 305 CP), d’abus d’autorité (art. 312 CP), de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), et pour tout autre chef d’accusation qui serait révélé par l’enquête.
Ordonner, à titre de mesures provisionnelles d’extrême urgence, la suspension de toute procédure pénale ou civile en cours contre Daniel CONUS et Marc-Etienne BURDET dans le canton de Fribourg, jusqu’à ce que la présente instruction soit close et que des juges intègres, étrangers au canton et aux réseaux dénoncés, soient nommés.
Ordonner l’ajournement de la condamnation liée au procès du 24 novembre 2023 dans l’affaire MÉRINAT.
Ordonner la mise en accusation desdites personnes devant une autorité judiciaire compétente.
Prendre acte des réserves civiles déposées par les plaignants.
Donner acte aux plaignants de ce qu’ils ont épuisé toutes les voies de droit internes, lesquelles se sont révélées systématiquement entravées et partiales, comme en témoigne la décision du Tribunal fédéral du 6 mars 2026.
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VI. CONCLUSION SUBSIDIAIRE : RÉCUSATION DES JUGES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL ET NÉCESSITÉ D’UNE AUTORITÉ DE POURSUITE INDÉPENDANTE ÉTRANGÈRE
Considérant :
Que la présente plainte met en cause des magistrats fédéraux (Bernard ALBRECHT, Fabio VALENTINO) et cantonaux (Laurent SCHNEUWLY, Alessia CHOCOMELI, Jérôme DELABAYS, Fabien GASSER, Raphaël BOURQUIN, Grégoire BOVET, Sandra WOHLHAUSER, Dina BETI, Claude GRANDJEAN, Michel FAVRE, Anne COLLIARD) pour des infractions d’abus d’autorité, d’entrave à l’action pénale et de participation à une organisation criminelle ;
Que ces infractions s’inscrivent dans un système de verrouillage judiciaire qui a permis le blanchiment des royalties FERRAYÉ et la répression des lanceurs d’alerte ;
Que le Tribunal pénal fédéral (TPF) lui-même a été, par le passé, partie prenante de ce système de verrouillage, comme en témoignent :
La nomination de Bernard BERTOSSA, acteur clé de l’escroquerie des royalties, comme Juge au TPF (2003-2007), où il a été amené à statuer sur des recours liés à cette affaire ;
La présence en son sein de juges ayant des liens avec les planificateurs du blanchiment, notamment le cas de Stephan (avec « ph ») BLÄTTLER ancien collaborateur d’ATAG Ernst & Young – société qui a planifié et mis en place les structures offshore (EVERTON Enterprise Ltd, WILDROSE Investors Group Inc.) ayant servi au blanchiment des royalties – ayant siégé à la Cour des plaintes du TPF ; https://swisscorruption.info/societes-ecrans
Que la composition actuelle du TPF, héritière de cette histoire, ne présente donc pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises pour traiter une plainte qui met en cause, directement ou indirectement, le fonctionnement même de la justice suisse et ses liens avec le blanchiment des royalties.
A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral estimerait devoir statuer sur le fond de la présente plainte,
les plaignants concluent à ce qu’il plaise à la Cour :
Constater d’office que sa composition actuelle, en raison des liens historiques et structurels démontrés entre le TPF, le MPC, FedPol et les planificateurs du blanchiment des royalties FERRAYÉ (notamment les cas de Bernard BERTOSSA, de Stephan BLÄTTLER et la protection accordée au Juge fédéral Roland Max SCHNEIDER), ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité exigées par les art. 30 Cst. et 6 CEDH.
Ordonner en conséquence sa propre récusation pour le traitement de la présente plainte, ainsi que celle de toutes les autorités judiciaires suisses (MPC, Ministères publics cantonaux, Tribunaux cantonaux, Tribunal fédéral), dont la partialité structurelle est établie par le faisceau de preuves versées à la procédure.
Transmettre le dossier à une autorité de poursuite et de jugement totalement indépendante, composée de magistrats étrangers, n’ayant aucun lien avec la Suisse, ses institutions, ses réseaux politiques, économiques ou judiciaires, et bénéficiant d’une réputation internationale d’intégrité.
Prescrire que cette autorité soit composée de magistrats issus de pays dont les gouvernements n’ont pas participé au système de blanchiment dénoncé et dont l’indépendance judiciaire est reconnue, à désigner en accord avec les plaignants.
Ordonner que cette autorité soit placée sous la supervision d’un organisme international indépendant, tel que le GRECO (Conseil de l’Europe – Alain BERSET récusé) ou une commission ad hoc de l’ONU, afin d’en garantir la transparence et l’effectivité.
Suspendre toute procédure en cours devant les autorités judiciaires suisses en lien avec les faits dénoncés, jusqu’à la mise en place de cette autorité indépendante.
A défaut, les plaignants se verront contraints de :
Déposer une requête de récusation en bloc des juges du TPF pour cause de suspicion légitime ;
Saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation des art. 6 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention, démontrant que la justice suisse, dans son état actuel, est incapable de juger les crimes de ses propres membres.
Vladimir Mikhaïlovitch LOPOUKHINE (né le 23 mai 1952). il a occupé le poste de ministre du Pétrole et de l’Énergie dans le gouvernement de Boris ELTSINE de novembre 1991 à juin 1992. À ce titre, il a mis en place une réforme visant à réorganiser le secteur de l’énergie en Russie, notamment en dérèglementant les prix du pétrole.
Nommé conseiller du premier ministre Iegor GAÏDAR à l’automne 1992, il a travaillé ensuite pour la banque LAZARD frères, dans le cadre de la privatisation de GAZPROM et la création de Surgutneftegaz, IOUKOS et ROSNEFT.
Dès ses débuts dans le gouvernement d’Eltsine, il a cherché à restructurer et à libéraliser le secteur énergétique du pays. Ses réformes radicales se sont heurtées à une très forte opposition de la part des directeurs d’usine et du Parlement. Isolé politiquement et attaqué de toutes parts, il a été démis de ses fonctions par Eltsine après seulement six mois au pouvoir.
Après avoir quitté le gouvernement, il s’est orienté vers le secteur privé en tant que banquier d’affaires et consultant. Il est décédé en mai 2020 à Moscou des suites du Covid-19
Le contraste avec BEREZOVSKY et les oligarques
Tandis que BEREZOVSKY et le reste du clan de la Semibankirchtchina (les sept banquiers) ont utilisé les privatisations des années 1990 pour bâtir des empires financiers et s’immiscer directement dans les arcanes du pouvoir, LOPOUKHINE est resté un architecte économique pur, dont la vision excluait la collusion entre l’État et un petit groupe d’oligarques.
Secret report of March 6, 1991 – Quadripartite Meeting
Digital annotated1 edition of a working paper regarding the quadripartite (FR, GER, UK, US) meeting of political directors held in Bonn on March 6, 1991 about security in Central and Eastern Europe,under folder reference PREM19/3326 of the UK Prime Ministerial Private Office files, and archived on aUCLA Social Sciences repository2. This edition does not provide substance for any legally binding promise made by these four representatives.
072310Z
SECRET
DEDIP3 BURNING BUSH4 FM FCO5
DESTINATAIRE : IMMÉDIAT WASHINGTON
TELNO 460 OF 071815Z MARCH 91
INFO IMMEDIAT PARIS, BONN, UKDEL (UK Delegation) OTAN6, MOSCOW
In March 1991: François MITTERRAND was President of France Helmut KOHL was Chancellor of Germany John MAJOR was Prime Minister of the United Kingdom Manfred WÖRNER was Secretary General of NATO Boris ELTSINE was Head of State of the USSR and President of the Supreme Soviet
Références : 1 Unless otherwise specified, the annotations come from the wikipedia english version, with associated links. 2 More detail on Marc Trachtenberg CV site, including his article on International Security “The United States and the NATO Non-extension Assurances of 1990: New Light on an Old Problem?”. The document itself was provided by Joshua Shifrinson 3 DEDIP, like DESDEN, DEYOU, … are Classified information in the United Kingdom codewords. DEDIP could mean “Only to be shown to named officials”. 4 “Burning Bush”: the code words covering all papers referring to Quadripartite discussions (between the US, UK, FRG and France). in particular the restricted format of “Heads of Government Representatives” initiated by Mr Brzezinski in January 1980; in The Invasion of Afghanistan and UK-Soviet Relations, 1979-1982, by Richard Smith et al., 2012, page 150. More detail given in the appendix. 5 The Foreign, Commonwealth & Development Office (FCDO) is a department of the Government of the United Kingdom. It was created on 2 September 2020 through the merger of the Foreign & Commonwealth Office (FCO) and the Department for International Development (DFID). The FCO, itself created in 1968 by the merger of the Foreign Office (FO) and the Commonwealth Office, was responsible for protecting and promoting British interests worldwide. 6 UK Delegation to NATO; with the UKDEL twitter feed as of 2022.
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MY 4 IPTS7: QUADRIPARTITE MEETING OF POLITICAL DIRECTORS, BONN, 6 MARCH: SECURITY INCENTRAL AND EASTERN EUROPE
SUMMARY
UK CIRCULATES PROMISED PAPER ON SECURITY IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE. GENERAL A8 AGREEMENT THAT MEMBERSHIP OF NATO ANDSECURITY GUARANTEES UNACCEPTABLE. AGREEMENT TO CONSIDER STATEMENT BY SPRING NAC9 INDICATING NATO’S INTEREST IN SECURITYAND STABILITY IN EASTERN EUROPE. THICKENING OF BILATERAL RELATIONS AND NATO/EAST EUROPEAN CONTACTS.
DETAIL
CHROBOG10 (GERMANY) SAID WE NEEDED NEW IDEAS ON HOW TO PROVIDE FOR THE SECURITY OF CENTRAL AND EAST EUROPEAN COUNTRIES. WE HAD MADE IT CLEAR DURING THE 2+411 NEGOTIATIONS THAT WE WOULD NOT EXTEND NATO BEYOND THE ELBE (SIC)12. WE COULD NOT THEREFORE OFFER MEMBERSHIP OF NATO TO POLAND AND THE OTHERS. WE MIGHT HOWEVERCONSIDER REFERRING TO OUR INTEREST IN THESE COUNTRIES IN FUTURE NATO DECLARATIONS. FURTHER STEPS COULD BE TAKEN IN THE CSCE13 AND THROUGH BILATERAL AGREEMENTS
WESTON14 CIRCULATED A BRITISH PAPER ON THE SUBJECT AND RAN THROUGH IT. WE HAD TO RESPOND TO THE REQUESTS FROM THE CENTRALAND EASTERN EUROPEAN COUNTRIES FOR CLOSER RELATIONS WITH NATO. THEY WERE CONCERNED ABOUT THE EVENTUAL DANGER OF A REVANCHISTSOVIET UNION OR RUSSIA, INSTABILITY IN THE SOVIET UNION WITHPOSSIBLE SPILL-OVER AND THE RISK OF CONFLICTS BETWEEN EASTERN EUROPEAN COUNTRIES. OUR AIM SHOULD BE FOR THE EAST EUROPEANS TO BECOME PROSPEROUS, DEMOCRATIC AND WESTERN ORIENTATED STATES, WITH THEIR OWN MILITARY FORCES STRONG ENOUGH TO DETER INTIMIDATION BUT NOT TO PRESENT A THREAT TO THEIR NEIGBOURS15. MANY OF THE THINGSWE COULD DO FOR THEM WOULD BE IN THE ECONOMIC AND POLITICALFIELD, AND WERE NOT IN THE GIFT16 OF NATO OR THE WEU17. BUT THEPOLITICAL AND ECONOMIC APPROACH WOULD NOT BE ENOUGH BY ITSELF. THERE SEEMED A PSYCHOLOGICAL NEED IN EASTERN EUROPE TO EXAMINE THE MILITARY SECURITY DIMENSION. IT WOULD BE IMPORTANT IN OURRESPONSE NOT TO OSTRACISE THE RUSSIANS. WE COULD NOT OFFER EAST EUROPEANS MEMBERSHIP OR ASSOCIATE MEMBERSHIP OF NATO. NOR COULD WE OFFER EXPLICIT OR IMPLICIT SECURITY GUARANTEES. THEY COULD NOT HAVE A RELATIONSHIP WITH NATO AS A GROUP. NOR WOULD NATO HAVE A PEACEKEEPING ROLE IN THE REGION. WE SHOULD GIVE FURTHERTHOUGHT TO A NUMBER OF OTHER POSSIBILITIES INCLUDING :
A) DES GARANTIES DE SÉCURITÉ NÉGATIVES, COMME PROPOSÉES PAR LA POLOGNE OU LA HONGRIE : NOTRE AVIS INITIAL ÉTAIT QUE CELLES-CI NE MÉRITAIENT PAS D’ÊTRE POURSUIVIES.
B) UNE DÉCLARATION DE L’OTAN MANIFESTANT SON INTÉRÊT POUR LES PAS D’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
C) DIVERS CONTACTS ENTRE L’OTAN ET CES PAYS COUVRANT LES QUESTIONS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ, AINSI QUE DES CONTACTS BILATÉRAUX ENTRE LES PAYS OCCIDENTAUX ET LES PAYS D’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE (IL A ÉNUMÉRÉ LES EXEMPLES FIGURANT DANS LE DOCUMENT BRITANNIQUE).
NOTRE AVIS INITIAL ÉTAIT QUE LA MEILLEURE VOIE À SUIVRE SERAIT D’ENVISAGER DE FAIRE RÉFÉRENCE À NOTRE INTÉRÊT POUR CES PAYS DANS LA DÉCLARATION DU NAC MINISTÉRIEL DE PRINTEMPS : UN RENFORCEMENT DES RELATIONS AVEC L’EUROPE DE L’EST : DES CONTACTS BILATÉRAUX ET MULTILATÉRAUX DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE AVEC EUX : ET DES PROGRÈS SUR LA GESTION DES CRISES DANS LE CADRE DE LA CSCE.
SEITZ18 A ÉTÉ D’ACCORD. UNE SÉRIE DE VISITES DE DIRIGEANTS [verso]19 D’EUROPE DE L’EST À WASHINGTON ÉTAIT PRÉVUE, À COMMENCER PAR WALESA20. LES POLONAIS ET LES AUTRES RECHERCHAIENT DES DÉCLARATIONS BILATÉRALES. LES ÉTATS-UNIS DEVRAIENT ABORDER LA SÉCURITÉ DANS CE CONTEXTE. NOUS AVIONS CLARIFIÉ AUPRÈS DE L’UNION SOVIÉTIQUE, AUSSI BIEN DANS LE CADRE DU 2+4 QUE DANS D’AUTRES ÉCHANGES, QUE NOUS NE TIRERIONS PAS AVANTAGE DU RETRAIT SOVIÉTIQUE D’EUROPE DE L’EST. NOUS NE DEVRIONS PAS FOURNIR DE PRÉTEXTE AUX PARTISANS DE LA LIGNE DURE EN UNION SOVIÉTIQUE POUR ATTISER LE SENTIMENT ANTI-OCCIDENTAL. L’OTAN NE DEVRAIT PAS ÊTRE ÉTENDUE, FORMELLEMENT OU INFORMELLEMENT, VERS L’EST. L’OBJECTIF PRINCIPAL DES PAYS D’EUROPE DE L’EST ET LA FORME DE RASSURANCE ÉTAIENT LE RETRAIT DES TROUPES SOVIÉTIQUES. NOUS DEVRIONS RENFORCER LES RELATIONS BILATÉRALES AVEC CHACUN DES PAYS D’EUROPE DE L’EST AINSI QUE LES RELATIONS DE L’OTAN AVEC EUX. NOUS POURRIONS ÉGALEMENT ENVISAGER DES SÉMINAIRES : DES ÉCHANGES SUR LA PLANIFICATION CIVILE D’URGENCE : DES RÉUNIONS D’EXPERTS EN TABLE RONDE : DES COURS DE FORMATION DE L’OTAN POUR DES OFFICIERS D’EUROPE DE L’EST SUR LE CONTRÔLE CIVIL DES FORCES DE DÉFENSE : DES INVITATIONS À ASSISTER AU COLLÈGE DE DÉFENSE DE L’OTAN : LA CRÉATION DE CONSEILS ATLANTIQUES DANS LES PAYS D’EUROPE DE L’EST ET EN UNION SOVIÉTIQUE, ETC. IL Y AVAIT UNE MARGE DE MANŒUVRE POUR QUE LES GOUVERNEMENTS INDIVIDUELS ENTREPRENNENT LA FORMATION ET L’ÉCHANGE D’OFFICIERS, PEUT-ÊTRE D’ACADÉMIE À ACADÉMIE, LA DISCUSSION DE LA STRATÉGIE ET, PEUT-ÊTRE MÊME À PLUS LONG TERME, UNE FORME DE RELATION DANS LE DOMAINE DES VENTES D’ARMES.
CHROBOG A DÉCLARÉ QUE NOUS DEVIONS ÉGALEMENT ENVISAGER DES TRAITÉS BILATÉRAUX CONTENANT DES ÉLÉMENTS DE NON-AGRESSION. DE TELS TRAITÉS DEVRAIENT ÉGALEMENT ÊTRE CONCLUS AVEC L’UNION SOVIÉTIQUE. TIMSIT21 (FRANCE) A DÉCLARÉ QU’ELLE EXAMINERAIT LES PROPOSITIONS FIGURANT DANS LE DOCUMENT BRITANNIQUE. LA FRANCE N’ÉTAIT PAS FAVORABLE AUX LIENS ENTRE LES PAYS D’EUROPE DE L’EST PRIS INDIVIDUELLEMENT ET L’ALLIANCE EN TANT QUE TELLE. MAIS ELLE N’AVAIT PAS D’OBJECTION MAJEURE AUX PROPOSITIONS QU’ELLE AVAIT ENTENDUES. IL A ÉTÉ CONVENU QUE LE DÉBAT AU SEIN DE L’OTAN DEVAIT ÊTRE ORIENTÉ GROSSIÈREMENT DANS CES DIRECTIONS.
Références (suite) 7 “IPTs”, most probably to be read as “IFTs”, see “My 2 IPTs (sic: IFTs)” in Documents on British Policy Overseas – Page 106. IFT would stand for Immediate Following Telegram. 8 sic GENERAL A AGREEMENT 9 The North Atlantic Council (NAC) is the principal political decision-making body of the North Atlantic Treaty Organization (NATO), consisting of Permanent Representatives from its member countries. It was established by Article 9 of the North Atlantic Treaty and it is the only body in NATO that derives its authority explicitly from the Treaty. The “Spring NAC” or “Spring Ministerial NAC” (hereunder) could refer to the NATO Foreign Ministers meeting held in Copenhagen on 9-7 June 1991, see NATO website. 10 Jürgen Chrobog (born February 28, 1940 Berlin) is a German jurist, diplomat, and German Ambassador to the United States from 1995 to 2001 and German State Secretary from 2001-2005. He was kidnapped on December 28, 2005 in eastern Yemen during a cross-country vacation, along with his wife and three grown sons, and released three days later along with his family. 11 The Treaty on the Final Settlement with Respect to Germany, or the Two Plus Four Agreement, is an international agreement that allowed the reunification of Germany in the early 1990s. It was negotiated in 1990 between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic (the eponymous Two), and the Four Powers which had occupied Germany at the end of World War II in Europe: France, the Soviet Union, the United Kingdom, and the United States. 12 This “sic” refers to a probable confusion between Elbe and Oder rivers; see appendix. 13 The Conference on Security and Cooperation in Europe (CSCE) was a key element of the détente process during the Cold War. Although it did not have the force of a Treaty, it recognized the boundaries of postwar Europe and established a mechanism for minimising political and military tensions between East and West and improving human rights in the Communist bloc. 14 Sir (Philip) John Weston KCMG (born 13 April 1938) is a retired British diplomat. He was the UK Permanent Representative on the North Atlantic Council (NATO) from 1992 to 1995, and the British Permanent Representative to the United Nations (UN) from 1995 to 1998.
15 sic NEIGBOURS 16 “in the gift of”: in the power of (someone) to award. 17 The Western European Union (WEU; French: Union de l’Europe occidentale, UEO; German: WestEuropäische Union, WEU) was the international organisation and military alliance that succeeded the Western Union (WU) after the 1954 amendment of the 1948 Treaty of Brussels. The WEU implemented the Modified Brussels Treaty. During the Cold War, the Western Bloc included the WEU member states and the United States and Canada as part of the North Atlantic Treaty Organization (NATO). 18 Raymond George Hardenbergh Seitz (born December 8, 1940)[1] is a former career diplomat and U.S. Ambassador to the United Kingdom. 19 See appendix for recto-verso analysis 20 Lech Wałęsa (born 29 September 1943) is a Polish statesman, dissident, and Nobel Peace Prize laureate, who served as the President of Poland between 1990 and 1995. After winning the 1990 election, Wałęsa became the first democratically elected President of Poland since 1926 and the first-ever Polish President elected in popular vote.
21 Marie-Paule Adrienne Joëlle Timsit (née Jaffray; born 1 May 1938) is a French diplomat. On March 12, 1986, she was appointed French ambassador to the GDR (East Germany). 22 Douglas Richard Hurd, Baron Hurd of Westwell, CH, CBE, PC (born 8 March 1930) is a British Conservative politician who served in the governments of Margaret Thatcher and John Major from 1979 to 1995, […] Foreign Secretary (1989–95). 23 The four characters « NNNN » generally identify an End-Of-Message signal, as in the NAVigational TEleX standard. 24 Douglas Martin Hogg, 3rd Viscount Hailsham, Baron Hailsham of Kettlethorpe PC QC (born 5 February 1945), is a British politician and barrister. […] Hogg was moved in 1990 under the leadership of Prime Minister John Major to the Foreign and Commonwealth Office, becoming a member of the Privy Council in 1992.
Rapport secret du 6 mars 1991 – Réunion quadripartite
Édition numérique annotée1 d’un document de travail relatif à la réunion quadripartite (FR, ALL, RU, ÉU) des directeurs politiques tenue à Bonn le 6 mars 1991 sur la sécurité en Europe centrale et orientale, sous la cote PREM19/3326 des archives du cabinet privé du Premier ministre britannique, et archivée sur un dépôt2 de sciences sociales de l’UCLA. Cette édition ne constitue en aucun cas un engagement juridiquement contraignant de la part des quatre représentants.
072310Z
SECRET
DÉTRUIRE EN BRÛLANT BUSH4 DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (FCO)5
En mars 1991 : François MITTERRAND était Président de la France Helmut KOHL était Chancelier de l’Allemagne John MAJOR était Premier Ministre du Royaume-Uni Manfred WÖRNER était Secrétaire général de l’OTAN Boris ELTSINE était Chef d’État de l’URSS et Président du Soviet suprême
Références : 1 Unless otherwise specified, the annotations come from the wikipedia english version, with associated links. 2 More detail on Marc Trachtenberg CV site, including his article on International Security “The United States and the NATO Non-extension Assurances of 1990: New Light on an Old Problem?”. The document itself was provided by Joshua Shifrinson 3 DEDIP, like DESDEN, DEYOU, … are Classified information in the United Kingdom codewords. DEDIP could mean “Only to be shown to named officials”. 4 “Burning Bush”: the code words covering all papers referring to Quadripartite discussions (between the US, UK, FRG and France). in particular the restricted format of “Heads of Government Representatives” initiated by Mr Brzezinski in January 1980; in The Invasion of Afghanistan and UK-Soviet Relations, 1979-1982, by Richard Smith et al., 2012, page 150. More detail given in the appendix. 5 The Foreign, Commonwealth & Development Office (FCDO) is a department of the Government of the United Kingdom. It was created on 2 September 2020 through the merger of the Foreign & Commonwealth Office (FCO) and the Department for International Development (DFID). The FCO, itself created in 1968 by the merger of the Foreign Office (FO) and the Commonwealth Office, was responsible for protecting and promoting British interests worldwide. 6 UK Delegation to NATO; with the UKDEL twitter feed as of 2022.
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MON 4 IPTS7 : RÉUNION QUADRIPARTITE DES DIRECTEURS POLITIQUES, BONN,6 MARS : SÉCURITÉ EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE
RÉSUMÉ
LE ROYAUME-UNI DISTRIBUE LE DOCUMENT PROMIS SUR LA SÉCURITÉ EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE. ACCORD GÉNÉRAL A8 SUR LE FAIT QUE L’ADHÉSION À L’OTAN ET LES GARANTIES DE SÉCURITÉ SONT INACCEPTABLES. ACCORD POUR ENVISAGER UNE DÉCLARATION DU NAC9 DE PRINTEMPS INDIQUANT L’INTÉRÊT DE L’OTAN POUR LA SÉCURITÉ ET LA STABILITÉ EN EUROPE DE L’EST. RENFORCEMENT DES RELATIONS BILATÉRALES ET DES CONTACTS OTAN/PAYS D’EUROPE DE L’EST.
DÉTAILS
CHROBOG10 (ALLEMAGNE) A DÉCLARÉ QUE NOUS AVIONS BESOIN DE NOUVELLES IDÉES SUR LA MANIÈRE D’ASSURER LA SÉCURITÉ DES PAYS D’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE. NOUS AVIONS CLARIFIÉ AU COURS DES NÉGOCIATIONS 2+411 QUE NOUS N’ÉTENDRIMMES PAS L’OTAN AU-DELÀ DE L’ELBE (SIC)12. NOUS NE POUVIONS DONC PAS OFFRIR L’ADHÉSION À L’OTAN À LA POLOGNE ET AUX AUTRES. NOUS POURRIONS CEPENDANT ENVISAGER DE FAIRE RÉFÉRENCE À NOTRE INTÉRÊT POUR CES PAYS DANS LES FUTURES DÉCLARATIONS DE L’OTAN. DES MESURES SUPPLÉMENTAIRES POURRAIENT ÊTRE PRISES DANS LE CADRE DE LA CSCE13 ET PAR LE BIAIS D’ACCORDS BILATÉRAUX.
WESTON14 A DISTRIBUÉ UN DOCUMENT BRITANNIQUE SUR LE SUJET ET EN A FAIT UN EXPOSÉ. NOUS DEVIONS RÉPONDRE AUX DEMANDES DES PAYS D’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE POUR DES RELATIONS PLUS ÉTROITES AVEC L’OTAN. ILS S’INQUIÉTAIENT DU DANGER ÉVENTUEL D’UNE UNION SOVIÉTIQUE OU D’UNE RUSSIE REVANCHARDES, DE L’INSTABILITÉ EN UNION SOVIÉTIQUE AVEC DES RETOMBÉES POSSIBLES ET DU RISQUE DE CONFLITS ENTRE LES PAYS D’EUROPE DE L’EST. NOTRE OBJECTIF DEVRAIT ÊTRE DE FAIRE DES EUROPÉENS DE L’EST DES ÉTATS PROSPÈRES, DÉMOCRATIQUES ET OCCIDENTAUX, DOTÉS DE FORCES MILITAIRES SUFFISAMMENT PUISSANTES POUR DISSUADER TOUTE INTIMIDATION, MAIS SANS CONSTITUER UNE MENACE POUR LEURS VOISINS15. UNE GRANDE PARTIE DES MESURES QUE NOUS POURRIONS PRENDRE EN LEUR FAVEUR SERAIENT DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET POLITIQUE, ET NE RELEVAIENT PAS DE LA COMPÉTENCE16 DE L’OTAN OU DE L’UEO17. MAIS L’APPROCHE POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE NE SUFFIRAIT PAS EN ELLE-MÊME. IL SEMBLAIT EXISTER EN EUROPE DE L’EST UN BESOIN PSYCHOLOGIQUE D’EXAMINER LA DIMENSION DE LA SÉCURITÉ MILITAIRE. IL SERAIT IMPORTANT, DANS NOTRE RÉPONSE,DE NE PAS OSTRACISER LES RUSSES. NOUS NE POUVIONS PAS OFFRIR AUX EUROPÉENS DE L’EST L’ADHÉSION OU L’ASSOCIATION À L’OTAN. NOUS NE POUVIONS PAS NON PLUS OFFRIR DE GARANTIES DE SÉCURITÉ EXPLICITES OU IMPLICITES. ILS NE POURRAIENT PAS AVOIR UNE RELATION AVEC L’OTAN EN TANT QUE GROUPE. L’OTAN N’AURAIT PAS NON PLUS DE RÔLE DE MAINTIEN DE LA PAIX DANS LA RÉGION. NOUS DEVIONS APPROFONDIR LA RÉFLEXION SUR UN CERTAIN NOMBRE D’AUTRES POSSIBILITÉS, NOTAMMENT :
A) DES GARANTIES DE SÉCURITÉ NÉGATIVES, COMME PROPOSÉES PAR LA POLOGNE OU LA HONGRIE : NOTRE AVIS INITIAL ÉTAIT QUE CELLES-CI NE MÉRITAIENT PAS D’ÊTRE POURSUIVIES.
B) UNE DÉCLARATION DE L’OTAN MANIFESTANT SON INTÉRÊT POUR LES PAS D’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
C) DIVERS CONTACTS ENTRE L’OTAN ET CES PAYS COUVRANT LES QUESTIONS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ, AINSI QUE DES CONTACTS BILATÉRAUX ENTRE LES PAYS OCCIDENTAUX ET LES PAYS D’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE (IL A ÉNUMÉRÉ LES EXEMPLES FIGURANT DANS LE DOCUMENT BRITANNIQUE).
NOTRE AVIS INITIAL ÉTAIT QUE LA MEILLEURE VOIE À SUIVRE SERAIT D’ENVISAGER DE FAIRE RÉFÉRENCE À NOTRE INTÉRÊT POUR CES PAYS DANS LA DÉCLARATION DU NAC MINISTÉRIEL DE PRINTEMPS : UN RENFORCEMENT DES RELATIONS AVEC L’EUROPE DE L’EST : DES CONTACTS BILATÉRAUX ET MULTILATÉRAUX DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE AVEC EUX : ET DES PROGRÈS SUR LA GESTION DES CRISES DANS LE CADRE DE LA CSCE.
SEITZ18 A ÉTÉ D’ACCORD. UNE SÉRIE DE VISITES DE DIRIGEANTS [verso]19 D’EUROPE DE L’EST À WASHINGTON ÉTAIT PRÉVUE, À COMMENCER PAR WALESA20. LES POLONAIS ET LES AUTRES RECHERCHAIENT DES DÉCLARATIONS BILATÉRALES. LES ÉTATS-UNIS DEVRAIENT ABORDER LA SÉCURITÉ DANS CE CONTEXTE. NOUS AVIONS CLARIFIÉ AUPRÈS DE L’UNION SOVIÉTIQUE, AUSSI BIEN DANS LE CADRE DU 2+4 QUE DANS D’AUTRES ÉCHANGES, QUE NOUS NE TIRERIONS PAS AVANTAGE DU RETRAIT SOVIÉTIQUE D’EUROPE DE L’EST. NOUS NE DEVRIONS PAS FOURNIR DE PRÉTEXTE AUX PARTISANS DE LA LIGNE DURE EN UNION SOVIÉTIQUE POUR ATTISER LE SENTIMENT ANTI-OCCIDENTAL. L’OTAN NE DEVRAIT PAS ÊTRE ÉTENDUE, FORMELLEMENT OU INFORMELLEMENT, VERS L’EST. L’OBJECTIF PRINCIPAL DES PAYS D’EUROPE DE L’EST ET LA FORME DE RASSURANCE ÉTAIENT LE RETRAIT DES TROUPES SOVIÉTIQUES. NOUS DEVRIONS RENFORCER LES RELATIONS BILATÉRALES AVEC CHACUN DES PAYS D’EUROPE DE L’EST AINSI QUE LES RELATIONS DE L’OTAN AVEC EUX. NOUS POURRIONS ÉGALEMENT ENVISAGER DES SÉMINAIRES : DES ÉCHANGES SUR LA PLANIFICATION CIVILE D’URGENCE : DES RÉUNIONS D’EXPERTS EN TABLE RONDE : DES COURS DE FORMATION DE L’OTAN POUR DES OFFICIERS D’EUROPE DE L’EST SUR LE CONTRÔLE CIVIL DES FORCES DE DÉFENSE : DES INVITATIONS À ASSISTER AU COLLÈGE DE DÉFENSE DE L’OTAN : LA CRÉATION DE CONSEILS ATLANTIQUES DANS LES PAYS D’EUROPE DE L’EST ET EN UNION SOVIÉTIQUE, ETC. IL Y AVAIT UNE MARGE DE MANŒUVRE POUR QUE LES GOUVERNEMENTS INDIVIDUELS ENTREPRENNENT LA FORMATION ET L’ÉCHANGE D’OFFICIERS, PEUT-ÊTRE D’ACADÉMIE À ACADÉMIE, LA DISCUSSION DE LA STRATÉGIE ET, PEUT-ÊTRE MÊME À PLUS LONG TERME, UNE FORME DE RELATION DANS LE DOMAINE DES VENTES D’ARMES.
CHROBOG A DÉCLARÉ QUE NOUS DEVIONS ÉGALEMENT ENVISAGER DES TRAITÉS BILATÉRAUX CONTENANT DES ÉLÉMENTS DE NON-AGRESSION. DE TELS TRAITÉS DEVRAIENT ÉGALEMENT ÊTRE CONCLUS AVEC L’UNION SOVIÉTIQUE. TIMSIT21 (FRANCE) A DÉCLARÉ QU’ELLE EXAMINERAIT LES PROPOSITIONS FIGURANT DANS LE DOCUMENT BRITANNIQUE. LA FRANCE N’ÉTAIT PAS FAVORABLE AUX LIENS ENTRE LES PAYS D’EUROPE DE L’EST PRIS INDIVIDUELLEMENT ET L’ALLIANCE EN TANT QUE TELLE. MAIS ELLE N’AVAIT PAS D’OBJECTION MAJEURE AUX PROPOSITIONS QU’ELLE AVAIT ENTENDUES. IL A ÉTÉ CONVENU QUE LE DÉBAT AU SEIN DE L’OTAN DEVAIT ÊTRE ORIENTÉ GROSSIÈREMENT DANS CES DIRECTIONS.
Références (suite) 7 “IPTs”, most probably to be read as “IFTs”, see “My 2 IPTs (sic: IFTs)” in Documents on British Policy Overseas – Page 106. IFT would stand for Immediate Following Telegram. 8 sic GENERAL A AGREEMENT 9 The North Atlantic Council (NAC) is the principal political decision-making body of the North Atlantic Treaty Organization (NATO), consisting of Permanent Representatives from its member countries. It was established by Article 9 of the North Atlantic Treaty and it is the only body in NATO that derives its authority explicitly from the Treaty. The “Spring NAC” or “Spring Ministerial NAC” (hereunder) could refer to the NATO Foreign Ministers meeting held in Copenhagen on 9-7 June 1991, see NATO website. 10 Jürgen Chrobog (born February 28, 1940 Berlin) is a German jurist, diplomat, and German Ambassador to the United States from 1995 to 2001 and German State Secretary from 2001-2005. He was kidnapped on December 28, 2005 in eastern Yemen during a cross-country vacation, along with his wife and three grown sons, and released three days later along with his family. 11 The Treaty on the Final Settlement with Respect to Germany, or the Two Plus Four Agreement, is an international agreement that allowed the reunification of Germany in the early 1990s. It was negotiated in 1990 between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic (the eponymous Two), and the Four Powers which had occupied Germany at the end of World War II in Europe: France, the Soviet Union, the United Kingdom, and the United States. 12 This “sic” refers to a probable confusion between Elbe and Oder rivers; see appendix. 13 The Conference on Security and Cooperation in Europe (CSCE) was a key element of the détente process during the Cold War. Although it did not have the force of a Treaty, it recognized the boundaries of postwar Europe and established a mechanism for minimising political and military tensions between East and West and improving human rights in the Communist bloc. 14 Sir (Philip) John Weston KCMG (born 13 April 1938) is a retired British diplomat. He was the UK Permanent Representative on the North Atlantic Council (NATO) from 1992 to 1995, and the British Permanent Representative to the United Nations (UN) from 1995 to 1998.
15 sic NEIGBOURS 16 “in the gift of”: in the power of (someone) to award. 17 The Western European Union (WEU; French: Union de l’Europe occidentale, UEO; German: WestEuropäische Union, WEU) was the international organisation and military alliance that succeeded the Western Union (WU) after the 1954 amendment of the 1948 Treaty of Brussels. The WEU implemented the Modified Brussels Treaty. During the Cold War, the Western Bloc included the WEU member states and the United States and Canada as part of the North Atlantic Treaty Organization (NATO). 18 Raymond George Hardenbergh Seitz (born December 8, 1940)[1] is a former career diplomat and U.S. Ambassador to the United Kingdom. 19 See appendix for recto-verso analysis 20 Lech Wałęsa (born 29 September 1943) is a Polish statesman, dissident, and Nobel Peace Prize laureate, who served as the President of Poland between 1990 and 1995. After winning the 1990 election, Wałęsa became the first democratically elected President of Poland since 1926 and the first-ever Polish President elected in popular vote.
21 Marie-Paule Adrienne Joëlle Timsit (née Jaffray; born 1 May 1938) is a French diplomat. On March 12, 1986, she was appointed French ambassador to the GDR (East Germany). 22 Douglas Richard Hurd, Baron Hurd of Westwell, CH, CBE, PC (born 8 March 1930) is a British Conservative politician who served in the governments of Margaret Thatcher and John Major from 1979 to 1995, […] Foreign Secretary (1989–95). 23 The four characters « NNNN » generally identify an End-Of-Message signal, as in the NAVigational TEleX standard. 24 Douglas Martin Hogg, 3rd Viscount Hailsham, Baron Hailsham of Kettlethorpe PC QC (born 5 February 1945), is a British politician and barrister. […] Hogg was moved in 1990 under the leadership of Prime Minister John Major to the Foreign and Commonwealth Office, becoming a member of the Privy Council in 1992.
Le MAGNITSKY ACT (Loi Magnitsky), officiellement intitulée « Loi de 2012 sur l’abrogation des amendements Jackson-Vanik et la responsabilité en matière d’État de droit concernant la Russie et la Moldavie » , est une loi fédérale américaine adoptée en 2012, soutenue par les deux partis. Elle impose des sanctions aux responsables russes jugés responsables de la mort du comptable russe Sergueï Magnitsky dans une prison de Moscou en 2009. Cette loi a également abrogé l’amendement Jackson-Vanik , accordant ainsi à la Russie et à la Moldavie le statut de relations commerciales normales permanentes. Elle a été promulguée par le président Barack OBAMA le 14 décembre 2012.
La loi Magnitsky sur la responsabilité en matière de droits de l’homme à l’échelle mondiale , promulguée en 2016 dans le cadre de la loi d’autorisation de la défense nationale pour l’exercice 2017 , étend le cadre de la loi originale afin de sanctionner les responsables étrangers du monde entier pour violations des droits de l’homme ou corruption importante, autorisant le gel des avoirs et l’interdiction d’entrée aux États-Unis.
Arrière-plan
En 2009, l’avocat fiscaliste russe Sergueï Magnitski a mis au jour une fraude fiscale de 230 millions de dollars impliquant des fonctionnaires russes. Après avoir dénoncé la corruption, il a été arrêté, accusé de fraude et incarcéré à la prison de Boutyrka à Moscou. Magnitski souffrait de problèmes de santé non traités, notamment de calculs biliaires, d’une pancréatite et d’une cholécystite lithiasique. Après près d’un an de détention, il est décédé en novembre 2009 ; selon certaines sources, il aurait été battu par des gardiens de prison. Cette affaire a suscité l’indignation internationale, mettant en lumière la corruption systémique et les violations des droits de l’homme en Russie.
L’homme d’affaires américain Bill BROWDER, employeur de Magnitsky et investisseur important en Russie, a milité pour que justice soit faite. Browder a fait pression sur des parlementaires américains, notamment les sénateurs Benjamin Cardin et John McCain , afin qu’ils présentent une loi visant les responsables de la mort de Magnitsky et des actes de corruption qui y sont liés.
Historique législatif
La loi Magnitsky, initialement intitulée « Loi de 2012 sur la responsabilité en matière d’État de droit Sergei Magnitsky » (HR 4405), a été présentée à la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants des États-Unis . Ce projet de loi visait à interdire l’entrée aux États-Unis et l’accès au système bancaire américain aux responsables russes liés à la mort de Magnitsky. En juin 2012, le Sénat , sous l’impulsion du sénateur Ben Cardin , a intégré cette mesure à un projet de loi plus large (HR 6156) visant à abroger l’amendement Jackson-Vanik , une restriction commerciale datant de la guerre froide.
L’administration Obama s’est initialement opposée aux sanctions, invoquant des raisons diplomatiques, mais le Congrès a conditionné l’abrogation de l’amendement à l’application des dispositions de la loi Magnitsky. Le 16 novembre 2012, la Chambre des représentants a adopté la résolution HR 6156 par 365 voix contre 43. Le Sénat a suivi le 6 décembre 2012, par 92 voix contre 4. Le président Obama a promulgué la loi le 14 décembre 2012.
Adoptée le 23 décembre 2016 dans le cadre de la loi d’autorisation de la défense nationale pour l’exercice 2017 , la loi Magnitsky mondiale élargit la portée de la loi originale.
La loi Magnitsky autorise le gouvernement américain à :
Imposer des interdictions de visa et des gels d’avoirs aux ressortissants russes responsables de la mort de Magnitsky ou d’atteintes aux droits de l’homme connexes.
Sanctionner les individus impliqués dans des actes de corruption importants liés à la fraude révélée par Magnitsky.
Abroger l’amendement Jackson-Vanik, normalisant les relations commerciales avec la Russie et la Moldavie.
La loi Magnitsky mondiale étend les deux premières sanctions aux responsables de tous les pays. Elle autorise les États-Unis à sanctionner des responsables étrangers pour :
Violations flagrantes des droits de l’homme, telles que la torture ou les exécutions extrajudiciaires.
Actes de corruption importants, notamment la corruption et le détournement de fonds.
Des individus sanctionnés
En avril 2013, le département du Trésor américain a publié une liste de 18 personnes sanctionnées en vertu de la loi Magnitsky, dont des responsables russes et d’autres personnes impliquées dans l’affaire Sergueï Magnitsky. Parmi les noms notables figurent :
Artem Kuznetsov, enquêteur fiscal au ministère de l’Intérieur de Moscou .
Olga Stepanova, chef du bureau des impôts n° 28 de Moscou, Service fédéral des impôts de Russie .
Dmitriy Komnov , directeur du centre de détention de Boutyrka .
La loi Magnitsky mondiale a depuis lors sanctionné des individus de divers pays, notamment après que le président Donald TRUMP a délégué en 2017 le pouvoir d’imposer des sanctions financières au secrétaire au Trésor et des restrictions de visa au secrétaire d’État. Le décret exécutif 13818 (publié le 21 décembre 2017) a sanctionné, entre autres :
Yahya Jammeh, ancien président gambien, pour corruption et violations des droits de l’homme.
Dan Gertler , un homme d’affaires israélien, est accusé de transactions minières corrompues en République démocratique du Congo.
Les sanctions ultérieures ont notamment inclus :
Abdulaziz al-Hasawi, impliqué dans l’assassinat en 2018 du journaliste Jamal Khashoggi.
Chen Quanguo et d’autres responsables chinois ont été sanctionnés en 2020 pour des violations des droits de l’homme commises contre les Ouïghours au Xinjiang , en Chine.
Filipos Woldeyohannes, chef militaire érythréen, a été sanctionné en 2021 pour crimes de guerre commis lors de la guerre du Tigré.
Il s’agit d’une Commission du Gouvernement américain [contrôlé par l’Etat profond], qui est censée promouvoir les droits de l’homme, la sécurité militaire et la coopération économique dans 57 pays d’Europe, d’Eurasie et d’Amérique du Nord. Neuf commissaires sont membres du Sénat, neuf sont membres de la Chambre des représentants et trois sont des fonctionnaires de l’exécutif.
Les membres du Congrès américain ont créé la Commission d’Helsinki en réponse aux militants de l’Union soviétique et des pays d’Europe de l’Est qui voyaient dans l’Acte final d’Helsinki une nouvelle opportunité de faire pression sur les gouvernements pour qu’ils améliorent leur bilan en matière de droits de l’homme et permettent, malgré la division de l’Europe, l’expansion des contacts entre les personnes.
La loi publique 94-304 du 3 juin 1976 a institué la Commission d’Helsinki [membres de l’État profond], l’autorisant et lui ordonnant « de contrôler les actes des signataires qui traduisent le respect ou la violation des articles de l’Acte final… en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits de l’homme et à la coopération dans les domaines humanitaires ». Le mandat s’étend à d’autres domaines couverts par l’Acte final, y compris la coopération économique et l’échange de personnes et d’idées entre les États participants.
Sous couvert de la Démocratie américaine, les Dictateurs de l’Etat profond veulent faire croire que la diplomatie parlementaire est un outil important de la politique étrangère américaine, en particulier aux États-Unis, où les pouvoirs législatif et exécutif [qui n’ont plus aucune autonomie], se partagent la responsabilité de la politique étrangère. Les commissaires ont défendu le développement d’assemblées parlementaires pour les organisations régionales à travers le monde. Dans la région de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), les intérêts des États-Unis sont défendus par l’intermédiaire de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, qui offre des possibilités d’engagement aux parlementaires des États participants de l’OSCE.[Bien sûr, tout cela n’est que de la théorie et c’est valable pour ce qui suit, puisque derrière la façade, les membres de l’État profond contrôlent tout]…
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE débat des questions d’actualité liées aux engagements de l’OSCE ; développe et promeut des outils de prévention et de résolution des conflits ; soutient le développement démocratique dans les États participants ; et encourage les gouvernements nationaux à tirer pleinement parti des capacités de l’OSCE.
La Commission d’Helsinki organise des délégations américaines bicamérales aux réunions de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE tout au long de l’année. Avec 17 des 323 sièges, les États-Unis ont la plus grande représentation à l’Assemblée. La participation active des membres du Congrès aux débats et au dialogue assure à tous les autres États, y compris les alliés et amis ainsi que les adversaires, la profondeur de l’engagement américain en faveur de la sécurité dans la région de l’OSCE.HA HA HA HA HA… Sous le contrôle de l’État profond, les Gouvernements successifs des Etats-Unis d’Amérique (exception faite de TRUMP), n’ont jamais cessé de créer des guerres et c’est ce qu’ils tentent de faire encore maintenant en Ukraine. BIDEN et ses Frères de l’État profond, ont besoin d’une 3ème guerre mondiale pour pouvoir poursuivre leurs CRIMES !
Pays membres de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Albanie
Canada
Géorgie
Lituanie
Pays-Bas
Slovénie
Allemagne
Chypre
Grèce
Luxembourg
Pologne
Suède
Andorre
Croatie
Hongrie
Macédoine Nord
Portugal
Suisse
Arménie
Danemark
Irlande
Malte
Rép.Tschèque
Tadjikistan
Autriche
Espagne
Islande
Moldavie
Roumanie
Turkménistan
Azerbaïdjan
Estonie
Italie
Monaco
Royaume-Uni
Turquie
Belgique
Etats-Unis d’Amérique
Kazakhstan
Mongolie
Saint-Martin
Ukraine
Biélorussie
Fédération de Russie
Kirghizistant
Monténégro
Saint-Siège
Bosnie-Herzégovine
Finlande
Lettonie
Norvège
Serbie
Bulgarie
France
Liechtenstein
Ouzbékistan
Slovaquie
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Dmitri RYBOLOVLEV est né le 22 novembre 1966 à Perm (Oural) en Russie. Il est Russo-Chypriote. Il était marié depuis 1987 à Elena RYBOVLEV née Elena CHOUBOLOVA et ont deux filles.
De 2014 à 2016, RYBOLOVLEV a été impliqué dans « le divorce du siècle », dans lequel Elena RYBOLOVLEV, défendue par Me Marc BONNANT, avait obtenu CHF 5,7 milliards en première instance et qui s’est conclu par un accord « amiable » à 4,5 milliards de dollars selon Forbes.
Médecin de formation, RYBOLOVLEV a bâti sa fortune dans les années 1990 en rachetant des parts d’entreprises étatiques, principalement dans le kraï de Perm (Oural) et en s’associant avec des figures locales de la politique et du crime organisé.
1. Les débuts et la création de « Financial House »
L’association : Au début des années 1990, après avoir abandonné la médecine, Dmitri RYBOLOVLEV se lance dans la finance et s’associe effectivement avec Vladimir CHETSOV – un ancien militaire de l’armée soviétique – pour naviguer dans le chaos post-communiste.
La structure : Ensemble, ils créent et développent la société de courtage et d’investissement Financial House (AOZT Financial House) à Perm, dont RYBOLOVLEV prend la présidence en 1992.
La stratégie : À travers cette structure, ils profitent massivement du système des vouchers(bons de privatisation) pour racheter à vil prix les parts d’employés et prendre le contrôle d’industries stratégiques de l’Oural, notamment le géant de la potasse Uralkali et l’entreprise pétrochimique Neftekhimik. Il possédait jusqu’en 2010, 65 % d‘URALKALI, un des plus grands producteurs d’engrais potassique du monde.
2. Les pressions mafieuses et l’assassinat de PANTELEIMONOV
Le conflit : En devenant actionnaire à hauteur de 40 % de Neftekhimik, RYBOLOVLEV se heurte à la mafia locale qui contrôlait l’écoulement des produits via une société-écran appelée Trade House FD. RYBOLOVLEV et le directeur général de l’usine, Evgueni PANTELEIMONOV, décident de couper les ponts avec cette organisation criminelle pour reprendre le contrôle des ventes.
L’assassinat : Face aux menaces directes, RYBOLOVLEV engage des gardes du corps et installe sa famille en Suisse par sécurité. PANTELEIMONOV, lui, refuse la protection. En septembre 1995, il est abattu de plusieurs balles au seuil de sa maison.
3. L’arrestation de RYBOLOVLEV et le dénouement judiciaire
L’accusation : En avril 1996, un criminel local nommé Oleg LOMAKIN, arrêté pour avoir organisé le meurtre, affirme aux enquêteurs que c’est Dmitri RYBOLOVLEV lui-même qui a commandité l’assassinat afin d’éliminer un partenaire devenu gênant.
La prison et les pressions : De retour en Russie, RYBOLOVLEV est arrêté en mai 1996 et passe 11 mois en détention provisoire à Perm. Pendant son incarcération, il subit de très fortes pressions et des tentatives d’extorsion de la part de cartels criminels et de rivaux politiques pour le forcer à céder ses parts dans Uralkalien échange de sa liberté, ce qu’il refuse catégoriquement.
L’acquittement : LOMAKIN finit par avouer qu’il a menti sous la pression de la MAFIA et retire son témoignage. Le tribunal conclut que les gangsters ont tué le directeur pour se venger de la rupture de leurs contrats commerciaux. En 1997, RYBOLOVLEV est totalement blanchi et acquitté à trois niveaux de la justice russe, y compris par le Présidium de la Cour suprême. Il a pu par la suite faire fortune légitimement en revendant Uralkali pour 6,5 milliards de dollars en 2010.
La revente d’Uralkali en 2010 pour 6,5 milliards de dollars n’était pas une simple transaction commerciale, mais le résultat d’une intense pression politique du Kremlin. Cependant, le motif officiel invoqué par l’État n’était pas une punition pour avoir « escroqué le peuple » (Point D ci-dessous) via les vouchers des années 1990. Le gouvernement de Vladimir POUTINE a utilisé comme levier une catastrophe industrielle majeure survenue dans l’une des mines de l’entreprise.
A. Prétexte de la pression : La catastrophe de Berezniki (2006)
L’accident : En octobre 2006, la mine numéro 1 d’Uralkali à Berezniki subit une inondation majeure, entraînant un effondrement souterrain.
Les conséquences : Un immense gouffre (un sinkhole) de plus de 100 mètres de profondeur s’ouvre sous la ville, détruisant des dizaines de bâtiments et forçant l’évacuation en urgence de milliers d’habitants.
La première enquête : Une première commission gouvernementale innocente Uralkali en concluant que la cause était un phénomène géologique naturel et imprévisible. Dmitri RYBOLOVLEV accepte néanmoins de payer environ 200 millions de dollars de compensations financières pour reloger les habitants.
A. Le piège politique d’Igor SECHIN (2008)
La réouverture du dossier : En 2008, alors que la valeur d’Uralkali explose sur les marchés mondiaux, le puissant vice-Premier ministre de l’époque, Igor SECHIN (bras droit de POUTINE et chef de file de la faction des siloviki / ex-KGB), décide de rouvrir l’enquête.
La menace d’étatisation : SECHIN accuse publiquement Uralkali de négligence criminelle. L’État menace alors RYBOLOVLEV d’une amende colossale de plusieurs milliards de dollars pour financer le déplacement des voies ferrées régionales et la reconstruction de la ville.
Le message du Kremlin : Pour les analystes économiques, cette manœuvre calquée sur l’affaire IOUKOS (qui avait brisé l’oligarque Mikhaïl KHODORKOVSKI) visait à asphyxier financièrement RYBOLOVLEV pour le forcer à céder son joyau industriel à des proches du pouvoir.
C. Une porte de sortie dorée (2010)
La capitulation négociée : Épuisé par ce bras de fer et cherchant à sécuriser sa fortune, RYBOLOVLEV cède à la pression. Contrairement à KHODORKOVSKI qui a fini en prison, RYBOLOVLEV accepte de coopérer.
Les repreneurs : En juin 2010, il vend ses parts (53,2 %) pour 6,5 milliards de dollars en cash à un triumvirat d’oligarques parfaitement alignés avec le Kremlin, mené par SULEIMAN KERIMOV, et financé par une banque d’État VTB (deuxième plus grande banque de Russie détenue à majorité par le gouvernement russe). Ils détiennent 53.2 % des actions : – Suleiman KERIMOV (Nafta Moskva) 25 %, 3,9 à 4 milliards de dollars – Alexander NESIS (ICT Group) 15 %, 1,8 milliards – Filaret GALCHEV (Eurocement) 13,2 %, 1 milliard
Le rôle de pivot de KERIMOV
Si le nom de Suleiman KERIMOV reste le principal associé à cette vente de 6,5 milliards de dollars, c’est parce qu’il a été le cerveau et le leader politique du triumvirat. C’est lui qui a mené les négociations directes avec Dmitri Rybolovlev sous l’aval du Kremlin. C’est également lui qui a obtenu le financement crucial auprès de la banque d’État VTB pour permettre au consortium de verser les 6,5 milliards de dollars en cash
KERIMOV a planifié ensuite un raid sur SILVINIT (fin 2010) et a obtenu la fusion contre 3 milliards de dollars. URALKALI détient donc le monopole mondial de la potasse. Elle pèse alors à elle seule 20 % de la production mondiale, devenant le premier producteur de la planète devant le canadien PotashCorp, permettant à KERIMOV de dicter les prix mondiaux du marché des engrais pendant plusieurs années.
L’exil : Dès l’argent sécurisé dans des trusts à Chypre, RYBOLOVLEV quitte définitivement la Russie pour s’installer en Suisse puis à Monaco (où il achètera le club de football de l’AS Monaco).
D. Pourquoi la question des «vouchers » n’a pas été retenue
Le Kremlin n’a jamais utilisé l’argument d’avoir « volé le peuple » lors des privatisations par vouchers pour deux raisons stratégiques :
La jurisprudence globale : Presque tous les oligarques russes en place dans les années 2000 et 2010 (y compris ceux proches de POUTINE) ont bâti leur fortune initiale sur ce même système opaque des années 1990. Remettre en cause la légitimité des vouchers aurait déstabilisé l’ensemble du capitalisme d’État russe.
Le pacte de POUTINE : À son arrivée au pouvoir en 2000, Vladimir POUTINE avait proposé un pacte tacite aux oligarques de l’ère ELTSINE : l’État ne remettait pas en cause les privatisations passées (les vouchers), à condition que les oligarques paient leurs impôts et ne se mêlent jamais de politique. RYBOLOVLEV a respecté cette règle, ce qui lui a permis de vendre son entreprise à un prix d’or plutôt que de se faire exproprier sans compensation.
Ce que Rybolovlev a fait de ses 6,5 milliards de dollars
Une fois les 6,5 milliards de dollars en cash sécurisés dans des trusts familiaux basés à Chypre (notamment le Virgo Trust), Dmitri RYBOLOVLEV a entamé une stratégie massive de diversification à l’international pour mettre sa fortune à l’abri du Kremlin.
L’achat de l’AS Monaco (2011) : Il s’installe à Monaco et rachète 66,7 % des parts du club de football de l’AS Monaco, alors en deuxième division. Il y investit des centaines de millions d’euros pour attirer des stars (Falcao, James Rodríguez) et remporte le championnat de France en 2017.
La frénésie immobilière mondiale : Il bat des records d’achats immobiliers, acquérant le penthouse de l’ex-patron de Citigroup à New York pour sa fille (88 millions $), la villa de Will Smith à Hawaï (20 millions $), la propriété de Donald Trump à Palm Beach (Maison de l’Amitié, 95 millions ) et l’île grecque de Skorpios (150 millions ).
L’affaire Bouvier et le marché de l’art : Il consacre 2 milliards de dollars à l’achat de chefs-d’œuvre (Picasso, Modigliani, Rothko) via le marchand d’art suisse Yves BOUVIER. Cette relation se termine par un feuilleton judiciaire mondial en 2015, RYBOLOVLEV accusant BOUVIER de l’avoir surfacturé d’un milliard de dollars. C’est dans ce cadre qu’il revend le tableau Salvator Mundi de Léonard de Vinci pour le prix record de 450 millions de dollars en 2017.
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Vladimir Yegorovich YAKOVLEV (né le 8 mars 1959). De 1989 à 1999 il était le fondateur, propriétaire et rédacteur en chef (jusqu’en 1992) de KOMMERSANT, premier quotidien économique russe. À partir de 1992 il a été actionnaire majoritaire et a occupé le poste de PDG et propriétaire des éditions KOMMERSANT.
Outsider dans le « Groupe de Davos», YAKOVLEV n’était pas un banquier d’affaires traditionnel, il détenait le monopole de l’information financière et de l’analyse économique du pays. À une époque où le capitalisme russe se construisait de manière ultra-violente, son rôle était de fournir la seule source d’information économique crédible, indépendante et lue par l’intégralité de l’élite politique et des investisseurs occidentaux. Il a offert une vitrine de « normalité économique » à la Russie des oligarques.
Contrairement aux membres historiques qui ont été emprisonnés ou exilés par Poutine, YAKOVLEV a vendu son empire : Ayant anticipé la reprise en main autoritaire des médias par le Kremlin, il a revendu ses parts de KOMMERSANT dès 1999. Il a quitté la Russie pour s’installer à l’étranger (notamment en Israël) où il s’est reconverti dans le journalisme indépendant et le développement personnel.
En 1996, Vladimir YAKOVLEV a fait face à un dilemme moral majeur. Son quotidien, KOMMERSANT, s’était bâti une réputation de journal économique neutre, rigoureux et calqué sur le modèle du Wall Street Journal. Cependant, la menace d’une victoire du candidat communiste Guennadi ZIOUGANOV menaçait l’existence même du capitalisme russe et de la presse privée.
Le rôle de Yakovlev dans la campagne
L’alignement éditorial forcé : YAKOVLEV a mis de côté l’indépendance de sa rédaction. KOMMERSANT a rejoint la machine de propagande de la Semibankirchtchina. Le journal a commencé à diaboliser systématiquement les communistes, en prédisant un retour des goulags, des pénuries et de la guerre civile.
La panique interne : Cet alignement a provoqué des fractures majeures au sein de sa propre rédaction. De nombreux journalistes historiques ont protesté contre la perte d’objectivité du titre.
Le prix de la survie : YAKOVLEV a assumé ce choix, estimant que sans la réélection d’ELTSINE, son journal et la liberté d’entreprise disparaîtraient. Une fois ELTSINE réélu, le titre a retrouvé une liberté relative, mais le mythe de son indépendance totale était brisé. Épuisé par ces pressions politiques, YAKOVLEV vendra le titre en 1999 à Boris BEREZOVSKY et Badri PATARKATSISHVILI par l’intermédiaire d’American Capital Group.Le groupe d’édition comprenait notamment le journal KOMMERSANT, les magazines Dengi, Vlast, Ogoniok, Autopilot, Sekret Firmy, Weekend et Citizen K., la station de radio Kommersant FM et la chaîne de télévision Kommersant.
Le 25 juin 1996, YAKOVLEV a reçu une lettre de remerciement du président de la Fédération de Russie Boris ELTSINE, pour sa participation active à l’organisation et à la conduite de la campagne électorale du président de la Fédération de Russie en 1996.
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Igor Anatolyevich Igor KOMAROV (né le 25 mai 1964) est un homme politique, industriel , financier et dirigeant russe. Il occupe le poste d’envoyé plénipotentiaire du président de la Russie auprès du district fédéral de la Volga depuis le 18 septembre 2018 (intérim du 7 au 18 septembre). À ce titre, il est membre du Conseil de sécurité de la Russie.
Après le début de l’invasion russe de l’Ukraine, il a été placé sous sanctions en 2022 par le Royaume-Uni , les États-Unis et d’autres gouvernements.
De 1992 à 2002, il a travaillé à Inkombank, à la Banque nationale de réserve et à Sberbank(dont la filiale suisse a été vendue à Abdallah CHATILA qui a nommé Christian LUESCHER, ancien Conseiller National en Suisse, membre de la Commission fédérale de Justice, comme Président dès le rachat le 1er septembre 2022. La banque a dès lors pris le nom de TradeXBank AG à Zürich. Après que cette information a été rendue publique, Christian LUESCHER a démissionné avec effet au 30 septembre 2025.
De 2002 à 2008, il a été directeur général adjoint de Norilsk Nickel, chargé de l’économie et des finances.
De 2008 à 2009 – Conseiller du directeur général de la société d’État Rostec.
En mai 2009, il a pris le poste de vice-président exécutif d’AvtoVAZ, et en août de la même année, il est devenu président de la société, qu’il a dirigée jusqu’en octobre 2013.
En octobre 2013, il est devenu directeur adjoint de Roscosmos, et depuis janvier 2015, directeur.
Après que Dmitry Rogozin a pris le contrôle de l’ensemble de l’industrie aérospatiale au sein du nouveau gouvernement, Igor KOMAROV a d’abord passé six mois en tant que vice-ministre de la Science et de l’Enseignement supérieur, avant d’être muté dans un secteur qu’il connaissait bien, où, au tournant des années 2000 et 2010, il s’est fait un nom en tant que PDG anti-crise d’AvtoVAZ.
Igor KOMAROV reste fidèle à l’entreprise Togliatti jusqu’à ce jour : sa flotte comprend un break Lada Largus
Il possède le grade de conseiller d’État actif de 1re classe dans la fonction publique fédérale de la Fédération de Russie.
Le 1er octobre 2009, Igor KOMAROV a été élu président du conseil d’administration de GM-AVTOVAZ. Le 16 octobre 2013, Igor KOMAROV a annoncé sa démission de son poste de président d’AVTOVAZ. Officiellement, il a quitté la direction du groupe automobile, mais a justifié son départ par sa nomination à un nouveau poste : celui de président de la United Space Rocket Corporation.
Biens et revenus
D’après sa déclaration de revenus de 2018, il possède le revenu le plus élevé parmi les employés de l’administration présidentielle russe : 657 millions de roubles. Le revenu de son épouse s’élève à deux millions de roubles. [ 4 ] Il est propriétaire de sept parcelles de terrain d’une superficie totale de près de 20 000 mètres carrés. [ 5 ]
Selon une enquête d’Important Stories, la fille de KOMAROV, Maria, possède un appartement à Belgravia , à Londres, d’une valeur d’environ 4,2 millions de livres sterling. À proximité de cet appartement se trouvent des appartements d’une valeur de 8,3 millions de livres sterling, appartenant à la société offshore Wastom Holdings, basée aux îles Vierges britanniques et fondée par Igor KOMAROV.
En 2007, il a acquis un immeuble de cinq étages en briques rouges situé sur Herbert Crescent, dans le centre de Londres, pour plus de 16,5 millions de dollars par le biais d’une société écran basée aux îles Vierges britanniques . KOMAROV est désormais enregistré comme bénéficiaire effectif de cette société écran et l’acte de propriété de la maison comporte une clause limitant la vente du bien.
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Viktor Vladimirovich VINOGRADOV était le propriétaire et président d’Inkombank, l’une des plus grandes banques de la Russie des années 90. Considéré comme l’un des oligarques russes, il était classé 12e dans la liste des 20 Russes les plus riches en 1996.Inkombank fondée en 1991 a fait faillite à la suite de la crise financière russe de 1998.
Vinogradov intégra le conseil consultatif de Boris ELTSINE , faisant partie des « huit banquiers » , le groupe financier gravitant autour du président. En 1997, il fut vice-président de l’Association des banquiers russes.
MENATEP (la banque de Mikhaïl KHODORKOVSKIet INKOMBANK auraient toutes deux entretenu des relations d’affaires avec Bruce RAPPAPORT.
En avril 1992, VINOGRADOV déclara son soutien au maire de Moscou, Youri LOUJKOV, et à l’administration municipale, les défendant contre les accusations de corruption. Cette déclaration fut appuyée par d’autres personnalités du monde financier, notamment Vladimir GOUSSINSKI, Leonid NEYZLINE (Menatep – Ioukos) et Mikhaïl KHODORKOVSKI, qui formèrent un groupe économique influent, le PPI(Politique Industrielle et d’Investissement en français), dirigé par VINOGRADOV à partir de 1993. Bien que partisan de Boris ELTSINE dans les années qui suivirent la crise d’octobre 1993 et conseiller au ministère de l’Économie, VINOGRADOV critiqua le gouvernement en 1995 pour sa politique économique jugée trop rigide et affirma que le conflit en Tchétchénie nuisait à l’économie.
À partir de 1992, la Republic National Bank of New York (RNB) d’Edmond Safra détenait les comptes de banque correspondante d’Inkombank et, selon Natasha Gurfinkel Kagalovsky , banquière au bureau londonien de la RNB qui détenait une procuration ou un « mandat général » pour Inkombank jusqu’en mars 1998, signé par Vladimir VINOGRADOV, alors président d’INKOMBANK, INKOMBANK entretenait la « relation commerciale la plus importante et la plus active » avec la Republic National Bank of New York, comme indiqué dans une lettre du 23 avril 1996.
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Vitali Borissovitch MALKINE est fils de Juifs ukrainiens né le 16.09.1952. En 1991, il fonde la Rossiysky Kredit Bank (banque de crédit Rossiiskii) qui deviendra la troisième banque russe.
Il a eu un passeport israélien sous le nom de « Avihur Ben Bar » jusqu’en 2007, date à laquelle il a dû y renoncer du fait de la loi russe, qui n’autorise pas les sénateurs à avoir une double nationalité. Ce n’est qu’en 2013, après avoir renoncé à tous ses mandats politiques, qu’il a pu recouvrer sa nationalité israélienne.
Pendant plusieurs années, Vitali MALKINE a eu l’obligation de déclarer sa fortune pour rester membre du Conseil de la fédération. En mars 2013, Vitali MALKINE démissionne de son mandat au Conseil de la fédération après que le blogueur anticorruption Alexeï NAVALNY révèle que MALKINE avait la nationalité israélienne en violation des lois russes sur la double nationalité.
NAVALNY a également affirmé que Vitali MALKINE possédait des biens immobiliers à l’étranger qui ne figuraient pas sur ses déclarations fiscales, notamment 111 (cent onze) appartements à Toronto au Canada et un appartement dans le bâtiment Time Warner à New York aux États-Unis d’une valeur de 16 millions de dollars. Étant donné que les accusations initiales avaient été rendues publiques, d’autres accusations suivirent dans les médias russes sur les finances de MALKINE, son éventuelle nationalité française, et sa tentative supposée de recevoir la citoyenneté canadienne dans les années 1990. MALKINE eut beau nier avec force toutes ces accusations calomnieuses et déclarer qu’il était victime d’une campagne de dénigrement, il ne put que se résoudre à la démission, qu’il justifia comme nécessaire : « c’était la première étape pour protéger le gouvernement contre ces attaques ».
Affaire canadienne
La procédure eut lieu en 1998 pendant les investigations liées à l’Angolagate (Affaire dans laquelle était impliqué Charles PASQUA) dans lequel le nom de M. MALKINE était cité en lien avec un scandale impliquant le transfert de l’allègement de la dette publique entre l’Angola et la Russie. Les autorités d’immigration du Canada craignaient que MALKINE ne soit associé au blanchiment d’argent, au commerce illicite des armes et au commerce interdit des diamants de la guerre angolaise.
Une fois blanchi par le tribunal suisse, Vitali MALKINE a contacté le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ce qui a été la raison de l’interdiction d’entrée au Canada.
Se voyant interdit de séjourner au Canada, Vitali MALKINE a créé des sociétés pour ses avoirs en Amérique, notamment Invincible Holdings USA, Inc. et Vigilant Investment Holdings USA, Inc., et en a confié la gestion à Marina BULMAN, son associée au Canada
La relation d’affaires entre l’oligarque et sa gestionnaire s’est soldée par une bataille judiciaire majeure. Lors du procès qui a opposé Vitali MALKINE à Marina BULMAN en 2010, les dessous de son interdiction de séjour ont été mis en lumière :
La campagne de diffamation : Marina BULMAN a officiellement reconnu devant le tribunal qu’elle était l’instigatrice d’une campagne de dénigrement et de diffamation ciblée à l’encontre de son associé.
L’objectif de la manœuvre : L’intention de Marina BULMAN était d’alimenter les soupçons des services secrets et de la police canadienne afin de maintenir Vitali MALKINE hors du territoire, lui permettant ainsi de conserver la mainmise sur la gestion et le contrôle opérationnel de sa fortune nord-américaine (incluant les holdings américaines mentionnées).
C’est en raison de cette rupture définitive et des litiges qui ont suivi que ces entités (comme Invincible Holdings USA, Inc.) ont cessé toute activité régulière pour finir par être dissoutes ou classées comme inactives au niveau des registres corporatifs américains.
En novembre 2012, Vitali MALKINE a enfin pu aller au Canada en visite privée. Au cours de la visite, il a eu des rencontres avec les associations publiques, culturelles et juives du Canada, notamment avec le directeur général de B’nai Brith
Le 59, boulevard de la Pétrusse à Luxembourg, siège de multiples sociétés de Vitali Malkine
Loi Magnitski
À la suite de la mort suspecte de Sergueï MATNITSKI, Vitali MALKINE dirige une délégation de quatre sénateurs russe devant le congrès américain. Il tente, sans succès, de convaincre les législateurs américains de ne pas voter la loi Magnitski.
Les actions de la délégation russe ont provoqué une réaction de Bill BROWDER : en réponse aux accusations, BROWDER a de nouveau accusé les autorités russes de corruption et présentant MALKINE comme un criminel. Dans ses interviews, BROWDER affirmait que le sénateur avait calomnié MAGNITSKI, son « ami assassiné », en défendant les fonctionnaires russes impliqués dans la corruption. Dans ses déclarations, BROWDER accusait MALKINE d’implication dans l’affaire des ventes d’armes à l’Angola dans les années 1990 et de liaisons avec la criminalité organisée internationale. Il prétendait que son interdiction d’entrée au Canada en était la preuve. BROWDER demanda même au Canada de promulguer une « loi Magnitski » et de durcir les mesures à l’égard des gens « coupables de crimes similaires »
Cette délégation visait à empêcher la promulgation d’une loi américaine visant des fonctionnaires russes suspectés d’être impliqués dans la mort de l’avocat, en vain, puisque le Congrès la vota finalement.
Propriétés en France
Un arrêt de la 1re chambre civile de la cour d’appel de Chambéry (Savoie) a révélé en 2020 l’opacité des montages lui permettant l’achat de propriétés foncières en France, en particulier dans la station de Courchevel[
Il fonde en 1989 la banque commerciale « STOLICHNY » et en devient son président. Deux enquêtes pénales contre la direction de la banque Stolichny sont ouvertes en 1993 par le bureau du Procureur général de Russie pour blanchiment d’argent obtenu par le trafic de drogues, d’armes et de matériaux radioactifs, et pour transfert frauduleux de 25 millions de dollars en Autriche.
En réalité, le blanchiment était en lien direct avec les transferts de la FED et l’escroquerie des royalties FERRAYÉ par la Republic National Bank d’Edmond SAFRA et la Federal Reserve (FED) comme le démontrent les liens suivants :
Les enquêtes sont par la suite suspendues, et SMOLENSKY décoré de l’ordre de l’Amitié des peuples. La banque Stolichny est renommée « Stolichny bank sberejenii » (SBS en 1994 et SBS-Agro en 1997 après sa fusion avec la société de crédit Agroprombank).
Alexander SMOLENSKY entre en 1995 au conseil de direction de ce qui deviendra par la suite la chaîne Pervy Kanal (principale chaîne de télévision nationale de Russie.
En 1996, il entre dans la composition du conseil pour l’activité bancaire auprès du gouvernement de Russie. En avril de la même année, il devient président de la direction de SBS-AGRO Bank International Macedonia A.D, et en avril 2001, membre du conseil d’administration d’AKB Tsentralnoe O.V.K.
En juin 2003, Alexander SMOLENSKY a déclaré à la presse qu’il se retirait des affaires, et que son fils représenterait désormais les intérêts des actionnaires du groupe bancaire OBK. Il était membre du conseil d’administration de la banque jusqu’à sa fusion en 2009 avec « VOSTOCHNY EKSPRESS BANK », acquise et absorbée en 2022 par SOVCOMBANK
Vladimir Aleksandrovitch GOUSSINSKI est un ancien magnat des médias russes, fondateur de NTV, un ancien parrain de la station de radio Écho de Moscou. Il fait partie de Semibankirchtchina, groupe informel d’oligarques russes entretenant une influence décisive sur la politique russe durant les années Boris ELTSINE qui avait sacrifié l’économie RUSSE au profit des Oligarques et de l’Occident, au cours de l’action « Prêts contre actions ».
En 1989, Infex fondée par GOUSSINSKI (qui fournissait des consultations financières et juridiques, ainsi que des analyses politiques à ses clients, majoritairement étrangers) et la société juridique américaine Arnold & Porter fondent ensemble la société Most, enregistrée le 24 mai 1989, et dont la moitié du capital appartenait à Infex. En octobre 1989, c’est au tour de Most-Bank d’être fondée, puis AO Gruppa Most en 1992, une structure réunissant 42 entreprises sous le contrôle de GOUSSINSKI et dans laquelle aucun investisseur étranger ne figure. À partir de 1989, GOUSSINSKI est le directeur général de Most, puis président de Most-Bank. Most-Bank soutient financièrement la radio Écho de Moscou dont la politique de la rédaction est déterminée uniquement par le rédacteur en chef contrôlé par GOUSSINSKI. En 2017, l’Écho de Moscou est accusé « d’organiser une vision pro-occidentale à l’approche de l’élection présidentielle », comme si l’Occident tentait de faire un « Remake » de l’opération du « Groupe de Davos », mais cette fois-ci contre le Président élu.
En 1997, GOUSSINSKI quitte ses fonctions de président de Most-Bank et de directeur général du groupe Most pour devenir président de Media-Most.
En décembre 1993, GOUSSINSKI est inclus dans la commission responsable de la création d’un projet de système financier et hypothécaire pour la Russie. En mars 1994, le statut de Most-Bank comme banque accréditée auprès du Gouvernement de Moscou est confirmé, et GOUSSINSKI devient président du conseil des représentants des banques accréditées, un poste qu’il occupe de février 1994 à mars 1997. En avril 1994, il est nommé vice-président de l’association des banques russes. La même année, le premier guichet automatique bancaire permettant de retirer de l’argent en Russie est installé par Most Bank à Moscou.
À partir de 1995, GOUSSINSKI est membre du présidium du conseil de coordination de l’union russe « Table ronde de l’entrepreneuriat en Russie ».
Le 23 août 2003, alors que GOUSSINSKI voyage d’Israël à Athènes, il est arrêté en vertu d’un traité gréco-russe pour fraude s’élevant à plusieurs millions de dommages et intérêts. Une intense pression de dirigeants américains (provenant principalement de l’ambassadeur américain à Athènes Tomas MILLER) et de responsables israéliens sur le gouvernement grec, et en particulier du Congrès juif européen, conduit à la libération de GOUSSINSKI dans les cinq jours.
Selon l’Union des Conseils de Juifs soviétiques, Goussinski est un ami très proche du politicien américain (Chambre basse du Congrès) Thomas Peter (Tom) LANTOS.
Arrestation et fuite de Russie
Vladimir GOUSSINSKI est arrêté le 13 juin 2000 pour fraude à grande échelle et enfermé dans la prison de la Boutyrka, dont il sort le 16 juin avec une interdiction de quitter le pays.
GOUSSINSKI est accusé d’avoir enfreint l’article 159 du code pénal russe (fraude) et son dossier est instruit directement par le Procureur général de Russie, qui lui reproche d’avoir détourné de l’État russe l’équivalent de pas moins de dix millions de dollars « au moyen d’actes illicites et avec la complicité de certains directeurs de l’entreprise fédérale d’État « Russkoe Video » ».
Le 13 novembre 2000, le bureau du Procureur général annonce que GOUSSINSKI est à nouveau en état d’arrestation et, dans l’incapacité de le localiser en Russie, émet un mandat d’arrêt international à son encontre le 20 novembre.
Vladimir GOUSSINSKI est arrêté le 12 décembre 2000 par des agents de la police espagnole en application du mandat d’arrêt international émis par la Russie. Son dossier est transmis à Madrid et pris en charge par le juge Baltasar GARZÓN, qui s’occupait alors de l’affaire PINOCHET. Le 22 décembre 2000, GOUSSINSKI est libéré à la suite de son versement d’une caution de 5,5 millions de dollars. Vladimir GOUSSINSKI dépose alors plainte à la Cour européenne des droits de l’homme, qui statue en 2004 que GOUSSINSKI , bien qu’il y ait eu matière à le soupçonner, a été emprisonné illégalement, et condamne la Russie à lui verser 88 000 euros de frais de justice. La Russie fait appel de cette décision, mais il est rejeté le 10 novembre 2004.
Mikhail Maratovich FRIDMAN est un magnat et oligarque russo-israélien d’origine ukrainienne. Il est l’un des cofondateurs d’Alfa-Group, un conglomérat multinational russe.
En 1991, il a cofondé Alfa-Bank, l’une des plus grandes banques privées de Russie. Après avoir été PDG de TNK-BP, il a vendu ses parts dans l’entreprise en 2013 et a cofondé la société d’investissement internationale LetterOne. Jusqu’en 2022, FRIDMAN a présidé le conseil de surveillance du consortium Alfa Group, et a siégé aux conseils d’administration d’Alfa-Bank et d’ABH Holdings.
L’Arménien Robert Yengibaryan a apporté un soutien considérable à FRIDMAN et, plus tard, son fils Vahe Yengibaryan consul de Russie à New York à partir de 2003, s’est étroitement lié aux intérêts commerciaux de FRIDMAN. En octobre 2019, FRIDMAN a déclaré devant un tribunal espagnol être un ami de Vahe.
UN PEU DE SÉRIEUX Wikipedia…
En janvier 1991, FRIDMAN utilisa 100 000 $ provenant des bénéfices de ses entreprises pour payer les frais requis et co-fonda Alfa-Bank. L’entreprise devint l’une des plus grandes banques privées de Russie. Parmi les divisions ultérieures du groupe Alfa figurent Rosvodokanal , une entreprise privée de distribution d’eau ; AlfaStrakhovanie, une compagnie d’assurance diversifiée ; A1 Group, une société d’investissement ; et X5 Retail Group, une importante chaîne de supermarchés.
Le groupe Alfa connut un essor considérable après le recrutement par FRIDMAN de Petr Olegovich AVEN , ancien ministre des Affaires économiques étrangères de la Fédération de Russie ; en 1994, Aven devint président et directeur général d’Alfa-Bank.
Fin 1996, grâce au succès d’Alfa-Bank et du groupe Alfa, Boris BEREZOVSKY, dans une interview accordée au Financial Times, cita FRIDMAN et AVEN parmi les sept hommes d’affaires et banquiers qui contrôlaient la majeure partie de l’économie et des médias en Russie, et qui avaient contribué au financement de la campagne de réélection de Boris ELTSINE en 1996. FRIDMAN et AVEN étaient tous deux très proches de BEREZOVSKY. Dans son livre L’âge de Berezovsky, AVEN déclare : « C’est FRIDMAN et moi qui nous sommes trouvés au chevet de Boris après sa tentative d’assassinat en 1994, et c’est notre yacht qu’il a choisi d’utiliser après sa sortie de l’hôpital ».
FRIDMAN et AVEN ont vendu la majeure partie de leurs titres d’État russes début août 1998, avant la crise du rouble du 17 août 1998, et sont sortis relativement indemnes de la crise financière russe de 1998.
Alfa-Bank a utilisé ses avoirs liés à TNK pour éviter un défaut de paiement et a été l’une des rares banques russes à l’époque à continuer d’autoriser les retraits de ses clients.
TNK-BP (2003–2013)
En 1997, FRIDMAN s’était associé à Len BLAVATNIK et Viktor VEKSELBERG pour acquérir la TNK (Tyumen Oil Company), compagnie pétrolière d’État sibérienne, pour 800 millions de dollars. En février 2003, la multinationale britannique du pétrole et du gaz BP a conclu un accord pour former la coentreprise TNK-BP avec le consortium AAR (Alfa-Access-Renova), qui comprenait Alfa Group, Access Industries (de BLAVATNIK) et Renova (de VEKSELBERG ). Après la fusion, TNK-BP est devenu le troisième producteur de pétrole de Russie et l’une des dix plus grandes compagnies pétrolières privées au monde. FRIDMAN a été président du conseil d’administration de TNK-BP pendant neuf ans et directeur général pendant trois ans.
Avant la création de la coentreprise TNK-BP, en 1999, FRIDMAN avait contrecarré les plans de BP en s’emparant de sa participation dans la compagnie pétrolière sibérienne SIDANKO, grâce à des manœuvres de faillite largement considérées comme des pratiques déloyales. Bien que TNK-BP ait connu un grand succès financier, les relations entre FRIDMAN et BP durant ces années furent conflictuelles, notamment en raison du blocage du partenariat que BP prévoyait de conclure avec ROSNEFT en 2011 pour l’exploration des gisements pétroliers arctiques.
Il a démissionné de son poste de PDG de TNK-BP en mai 2012. En 2013, TNK-BP a été vendue au groupe énergétique public russe ROSNEFT pour 56 milliards de dollars, FRIDMAN et ses partenaires russes recevant 28 milliards de dollars pour leur participation de 50 %, au plus fort des prix du pétrole brut.
Fondation de LetterOne et L1 Energy (2013–2015)
Grâce au produit de la vente de leurs participations dans TNK-BP, FRIDMAN et ses associés du groupe Alfa, KHAN et KUZMICHEV, ont fondé la société d’investissement internationale LetterOne (L1) en 2013, dont FRIDMAN est devenu le président. Petr AVEN et Andrei KOSOGOV ont également cofondé LetterOne. Basée au Luxembourg, la société a été créée pour investir dans des projets internationaux dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications, de la finance, des technologies et autres. Au 31 décembre 2013, LetterOne gérait 29 milliards de dollars d’actifs. En mai 2015, Mervyn DAVIES (Lord DAVIES) a été nommé vice-président de LetterOne, et l’ancien Premier ministre suédois Carl BILDT a été nommé conseiller du conseil d’administration.
En 2013, LetterOne a également créé L1 Energy, un véhicule d’investissement énergétique, initialement axé sur les actifs pétroliers et gaziers internationaux sous-évalués pendant la chute des prix du pétrole. John BROWNE (Lord BROWNE) a été nommé à son conseil consultatif, et en est devenu le président en mars 2015.
Vladimir Olegovitch POTANINE est président et principal actionnaire de NOMICKEL, le plus grand producteur mondial de palladium et de nickel raffiné. Il est également ancien vice Premier ministre de la fédération de Russie.
Ayant fait son énorme fortune dans les années 1990 après la chute de l’URSS, POTANINE fait partie de ce l’on appelle en Russie les « oligarques » et des gens les plus riches du monde.
Selon le classement Forbes publié en avril 2023, Vladimir POTANINE est placé deuxième parmi les milliardaires les plus riches de Russie avec une fortune de 23,7 milliards de dollars.
Premiers succès dans le privé
Entre 1992 et 1993 Vladimir POTANINE est le vice-président et ensuite président de la banque privée russe Compagnie internationale financière.
En 1993, il est président de la banque privée russe « Onexim » (« Unexim »), et président du Conseil des directeurs de la banque privée russe « Compagnie internationale financière »
En 1993 avec son compatriote et partenaire Mikhail PROKHOROV, POTANINE fait l’acquisition de MMC Norilsk Nickel grâce à la Onexim Bank, profitant comme tous les « oligarques » russes actuels de la privatisation de nombreuses entreprises et conglomérats russes après le démantèlement de l’URSS. Il tire ainsi sa fortune de son investissement dans le géant russe du nickel MMC Norilsk Nickel.
Vladimir POTANINE fait partie du Présidium (bureau) du Conseil d’Administration de l’Union panrusse des industriels et entrepreneurs.
Au gouvernement de Russie
Du 14 août 1996 au 17 mars 1997, POTANINE a été le premier vice-Premier ministre de la fédération de Russie (gouvernement de Viktor TCHERNOMYRDINE) chargé des questions économiques. Il fait alors partie des «septbanquiers », ou « oligarques », un clan d’hommes d’affaires qui entretient une influence décisive sur la politique russe durant les années Boris Eltsine
Entreprise
En 1997, Boris JORDAN a présenté George SOROS à POTANINE, ce qui a conduit le groupe SOROS soutenu par POTANINE, Anatoli TCHOUBAÏS et Alfred KOCH à détenir la participation majoritaire dans le monopole russe des communications sur le groupe BEREZOVSKY-GUSINSKY. Un an plus tard, Soros a admis que son investissement important dans Svyazinvest était une erreur.
Depuis août 1998, POTANINE occupe les postes de président et de président du conseil d’administration de la société INTERROS.
Le 25 novembre 1998, POTANINE a recommandé à Boris JORDAN d’être président de Sidanko, poste que JORDAN a occupé jusqu’en février 1999, date à laquelle il a démissionné.
Norilsk Nickel
Différend avec Mikhaïl Prokhorov. En 2007, Potanine s’est séparé de Mikhaïl PROKHOROV, citant comme raison la brève détention de PROKHOROV par la police française pour sollicitation de prostitution et a annoncé son intention d’acquérir les actifs de Norilsk Nickel de PROKHOROV pour un montant d’un milliard de dollars. PROKHOROV a proposé de vendre sa participation de 25 % pour 15 milliards de dollars. Cependant, POTANINE a refusé l’accord et celui-ci n’a jamais été conclu.
Selon un rapport publié en 2016 par la plateforme d’investigation Meduza, PROKHOROV s’est adressé à Valentin YUMASHEV, chef de cabinet de l’ancien président russe Boris ELTSINE, pour faire appel au président Vladimir POUTINE. Il semblerait que POUTINE « ait téléphoné à POTANINE en présence de PROKHOROV et l’ait harcelé en disant : « C’est malhonnête de tromper ses partenaires ».
Prokhorov a finalement décidé de vendre sa participation de 25 % dans Norilsk à Oleg DERIPASKA de RUSAL.
Litige de propriété avec Oleg Deripaska
En 2008, Deripaska a conclu un accord avec Prokhorov pour l’acquisition de sa participation dans Norilsk Nickel, contre la volonté de Potanine. En échange, Prokhorov a acquis 14 % de RUSAL.
Cela a déclenché un conflit de propriété entre Deripaska et POTANINE qui a pris fin en 2012, lorsque Roman ABRAMOVICH est intervenu en tant qu’artisan de la paix en acquérant 6,5 % de Norilsk et en maintenant ainsi l’équilibre des pouvoirs entre DERIPASKA et POTANINE. La trêve a également interdit aux parties de vendre ou d’acquérir de nouvelles participations. L’accord a fait de POTANINE le PDG de l’entreprise, puisqu’il possédait environ 30 % de Norilsk, soit environ 2 % de plus que DERIPASKA.
Déplacement de l’usine de cuivre en Chine
Au printemps 2024, les représentants de Norilsk Nickel, dirigés par POTANINE , ont annoncé le transfert prochain de la production de cuivre de Russie vers la Chine. Ce plan était motivé à la fois par la nécessité de contourner les sanctions occidentales lors de l’exportation de cuivre vers les marchés étrangers, et par les normes environnementales nettement moins strictes de la Chine que celles de la Russie. Selon les représentants de POTANINE , la poursuite de la modernisation de la production obsolète existante pour se conformer aux normes environnementales russes s’est avérée totalement non rentable pour Norilsk Nickel, et l’entreprise a préféré réaliser de nouvelles constructions dans un pays aux exigences environnementales moins coûteuses.
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Mikhaïl Borissovitch KHODORKOVSKI est un homme d’affaires russe, ancien PDG de IOUKOS / YOUKOS. Après avoir été la première fortune russe, il a été emprisonné en 2003 pour « escroquerie à grande échelle » et « évasion fiscale ». Après dix ans d’incarcération, il a été gracié par le président Vladimir POUTINE et libéré le 20 décembre 2013. Il vit à Londres depuis 2015.
Les crimes retenus par la justice
Evasion fiscale massive via des zones offshore.
Escroquerie en bande organisée.
Vol de pétrole au détriment de l’État.
Détournement de fonds via Menatep.
Pourquoi POUTINE l’a poursuivi
Stopper le pillage des ressources nationales.
Bloquer la vente de IOUKOS à ExxonMobil (USA).
Sanctionner la corruption des députés russes.
Restaurer l’autorité suprême de l’État.
En 1995, lors de la privatisation des entreprises russes par distribution de parts aux habitants, KHODORKOVSKI achète 33 % des actions du groupe pétrolier IOUKOS. Ensuite en 1996, à l’issue de l‘opération « prêt contre actions », mise au point par le « groupe de Davos » pour faire réélire Boris ELTSINE à la présidence, il participe aux enchères hypothécaires qu’il remporte via la société Montblanc du groupe Menatep(société écran et holding financière créée dans les années 1990 par la banque Menatep) face à un autre consortium du groupe Menatep composé de l’Inkombank (Volodia Vinogradov) de Vladimir Viktorovich VINOGRADOV, de l’Alpha-Bank (Mikhail FRIDMAN) et du Crédit russe (45 % des actions) pour 350 millions de dollars.
L’opération est critiquée car les deux seuls acheteurs autorisés par le pouvoir de Boris ELTSINE à participer aux enchères étaient des compagnies détenues à 51 % par la Menatep de KHODORKOVSKI. En 2004, la valeur de IOUKOS est estimée à 27 milliards de dollars, soit une multiplication par 75 par rapport au prix d’achat lors de cette vente controversée.
IOUKOS avait une dette d’environ 2 milliards de dollars. Mikhaïl KHODORKOVSKI considère avoir réussi à payer les salaires, à redresser les comptes de la société et à en faire un fleuron de l’industrie des hydrocarbures.
En 1998, lors de crise financière russe, le rouble s’étant écroulé, des milliers d’épargnants ont perdu les fonds qu’ils avaient placés dans sa banque comme dans d’autres institutions financières du pays. Mikhaïl KHODORKOVSKI affirme qu’il a remboursé ces épargnants au fil du temps.
Il développe ses idées politiques dans Paroles libres, un livre qui contient ses articles, ses interviews et ses dialogues avec les écrivains Boris Akounine, Boris Strougatski et Lioudmila Oulitskaïa.
Dans une interview de 2013, il se dit « nationaliste dans une certaine mesure » et affirme être prêt, si besoin est, à combattre pour le maintien du Caucase du Nord au sein de la Russie : « C’est notre terre. Nous l’avons conquise. À l’heure actuelle, il n’y a pas au monde d’endroit qui ne soit conquis par quelqu’un. Eh bien, le Caucase du Nord, c’est nous qui l’avons conquis »
Affaire Ioukos
Investissements américains dans Ioukos.
Au début des années 2000, KHODORKOVSKI se rapproche des États-Unis : le groupe IOUKOS noue des alliances avec le groupe américain ExxonMobil. Le 22 avril 2003, IOUKOS et SIBNEFT (Roman ABRAMOVITCH) fusionnent.
En 2003, ExxonMobil et Chevron Texaco étaient supposés racheter la majorité des parts de IOUKOS dans le cadre d’un échange d’actions. Cette vente de parts de IOUKOS à hauteur de 20 milliards de dollars aurait placé l’une des plus importantes sociétés russes d’exploitation de ressources naturelles sous le contrôle d’investissements américains. En revanche, le nouveau groupe aurait acquis une stature internationale, donc un peu plus d’indépendance en Russie. Ce projet n’a pas vu le jour.
Accusations de malversations financières et condamnation
Début 2003, lors d’une réunion au Kremlin entre 20 oligarques et Vladimir POUTINE, KHODORKOVSKI dénonce la corruption au sommet de l’État et nomme des proches de POUTINE. Ce dernier lui rétorque : « M. KHODORKOVSKI, êtes-vous sûr d’être en règle avec le fisc ? – Absolument ! répond l’oligarque. – Eh bien, on verra. Réplique POUTINE »
Durant l’été qui suit, l’entreprise IOUKOS est soupçonnée de malversations financières. Le numéro 2 de l’entreprise pétrolière, Platon LEBEDEV, est arrêté par la justice le 2 juillet 2003. À la suite de cette arrestation, KHODORKOVSKI est entendu comme témoin. Trois mois plus tard, le 25 octobre 2003, il est arrêté à l’aéroport de Novossibirsk, en Sibérie.
L’avocate de Platon LEBEDEV, associé de KHODORKOVSKI, déclare qu’il est une victime politique pour s’être opposé au président Vladimir POUTINE.
Ce que l’avocate ne dit pas, c’est que le chef de la sécurité de la banque Menatep puis de IOUKOS, Alexeï PITCHOUGUINE, est condamné en 2005 à 20 ans de réclusion pour le meurtre de Sergueï GORINE, un dirigeant de la banque Menatep, et de sa femme Olga. En 2007, cette sentence est commuée en peine de prison à vie après qu’il eut été reconnu coupable de trois autres meurtres :
Valentina KOMEÏEVA, une femme d’affaires moscovite qui avait refusé une vente immobilière à la banque Menatep ;
Vladimir PETOUKHOV, le maire de Nefteïougansk (bâtie près d’un des plus grands gisements de pétrole de Russie), qui avait entamé une grève de la faim pour que IOUKOS paie ses impôts locaux ;
Nikolaï FEDOTOV, chauffeur, tué dans l’explosion de la voiture d’Evgueni RYBINE — un manager de la compagnie East Petroleum (basée à Vienne) qui avait lancé plusieurs plaintes en justice contre IOUKOS (ce dernier s’en sort indemne car l’explosion s’est produite alors qu’il avait arrêté la voiture pour sortir acheter des fleurs).
Vladimir POUTINE a estimé que le chef de la sécurité de KHODORKOVSKI n’avait sûrement pas agi de sa propre initiative, concluant que ce dernier avait « du sang sur les mains » et avait « tué des gens pour protéger les intérêts économiques de sa compagnie ». Dans les faits, il n’est jugé coupable que de délits financiers (blanchiment, évasion fiscale notamment) et condamné à quatorze années de prison. Les avocats de KHODORKOVSKI (comme Robert AMSTERDAM) ont critiqué l’ingérence et les pressions du président dans le procès. Alors que le procès était en cours, POUTINE avait en effet affirmé que « tout voleur (devait) aller en prison ».
Boris Abramovitch BEREZOVSKY a été un homme d’affaires et homme politique russe emblématique de la période de l’effondrement de l’URSS et des débuts de la Russie post-soviétique sous les présidences de Boris ELTSINE, puis de Vladimir POUTINE. Cultivant des relations avec tous les milieux, notamment celui du crime organisé, il tire profit de la libéralisation post-communiste et entre dans le cercle des proches de Boris ELTSINE, devenant l’un des plus influents oligarques russes.
Boris Abramovitch BEREZOVSKY a été Membre du « groupe de Davos » et
En 1997, alors qu’il est au sommet de sa puissance et que le magazine Forbes estime sa fortune à trois milliards de dollars, il contribue à l’arrivée au pouvoir de Vladimir POUTINE, Premier ministre, puis président de la fédération de Russie. Il devient alors rapidement un opposant politique à celui qui veut rétablir l’autorité de l’État sur les oligarques.
Poursuivi pour fraude et évasion fiscale, BEREZOVSKY obtient l’asile politique au Royaume-Uni et s’installe à Londres en octobre 2001 sous le nom de Platon ELENINE. Il est ensuite poursuivi pour blanchiment par les justices brésilienne et française. Il vit au Royaume-Uni jusqu’à sa mort survenue en 2013 dans des conditions mal élucidées.
Après la dislocation de l’URSS en 1991, pendant la présidence de Boris ELTSINE, BEREZOVSKY fait fortune grâce à une combinaison de méthodes douteuses appuyées par ses réseaux d’influence politiques et financiers. En 1992, il devient le président d’une nouvelle société, LogoVAZ, distributeur exclusif d’AvtoVAZ, vendant principalement des Lada. Sous son égide, AvtoVAZ réalise de fausses exportations et vend à perte au distributeur LogoVAZ alors que l’inflation atteint 2 000 % par an : ainsi, BEREZOVSKY se constitue rapidement une fortune de près de 250 millions de dollars.
Peu après, BEREZOVSKY revend ses actions LogoVAZ à des sociétés suisses (Andava et Forus Services) dont les Administrateurs occupent une place de choix dans notre base de données du blanchiment des royalties) et monte plusieurs compagnies financières, avec des filiales basées dans le paradis fiscal des îles Caïmans.
Promotion de Vladimir Poutine (1999)
Du fait de sa fonction, BEREZOVSKY fait entrer Vladimir POUTINE, ancien directeur du FSB méconnu du public, dans « le clan ELTSINE » jusqu’au poste de Premier ministre en août 1999, au moment du déclenchement de la seconde guerre de Tchétchénie. Les relations de BEREZOVSKY avec la mafia tchétchène présente à Moscou ont fréquemment été évoquées par ses adversaires. On l’a accusé de profiter de trafics d’armes et d’être impliqué dans des affaires liées à la première guerre de Tchétchénie, parmi lesquels un oléoduc transportant le pétrole de la mer Caspienne, qui devait traverser initialement le territoire tchétchène. Il aurait été impliqué dans le « business du kidnapping » dans la Tchétchénie d’après 1996. Il se serait rendu complice dans des paiements de rançons, voire aurait organisé certains rapts.
Dans la Russie de Vladimir POUTINE (2000-2001) – Opposition avec le nouveau président
Peu après l’élection de Vladimir POUTINE à la présidence russe en mars 2000, BEREZOVSKY commence à s’opposer à lui sur divers sujets, dont ceux de la seconde guerre en Tchétchénie
POUTINE doit diriger le pays dans un contexte complexe où les oligarques, dont la Semibankirchtchina, ont accumulé beaucoup d’argent et d’influence, grâce à l’acquisition — dans des conditions obscures et avec l’aide éventuelle du système financier occidental — de l’ensemble de l’appareil industriel et minier de l’ancienne Union soviétique, incluant notamment d’immenses rentes gazières et pétrolières ; ces acquisitions ont parfois été accompagnées de collusion avec la mafia russe et de corruption de fonctionnaires, puis de tentatives fréquentes d’échapper aux taxations du jeune État russe.
S’ouvre alors une période considérée par les uns comme une période de lutte contre la corruption, pour d’autres comme une utilisation politiquement populiste du souhait de la population de voir la corruption disparaître, et par d’autres (les oligarques notamment) comme une « chasse aux riches » ; POUTINE fait alors ouvrir des enquêtes policières et fiscales sur les affaires de plusieurs milliardaires aux récentes fortunes suspectes, dont Mikhaïl KHODORKOVSKI (voir son lien personnel) et Kakha BENDOUKIDZE (qui se réfugie en Géorgie en 2004, en prenant la nationalité géorgienne, soutenu et admiré par Berezovsky). BEREZOVSKY est lui-même une des cibles du nouveau gouvernement et de la justice russe qui l’accuse de fraude à grande échelle, notamment dans l’affaire de la privatisation controversée d’Aeroflot, et de corruption politique.
Départ pour le Royaume-Uni
Après avoir démissionné de son mandat de député en juillet 2000, il s’exile à Londres en octobre 2001, où il habite, en alternance avec sa propriété luxueuse du cap d’Antibes sur la Côte d’Azur. Sous la pression du gouvernement russe, il est contraint de vendre plusieurs de ses sociétés holdings. Début 2002, Berezovsky est dépossédé de ses parts dans la chaîne ORT et, en mai, le Kremlin prend le contrôle de son autre chaîne, TV6.
À Londres, BEREZOVSKY se rapproche d’un émissaire des séparatistes tchétchènes Akhmed ZAKAÏEV, lui aussi faisant l’objet d’un mandat d’arrêt russe pour création de bandes armées, de plus de trois cents meurtres et de nombreux enlèvements.
Cette société a été utilisée dans le complot à la demande de Patrick CHAMARRE (condamné dans l’affaire ELF) qui était l’homme de paille du Ministre français Charles PASQUA, et sur intervention de ATAG Ernst & Young AG.
Au mois d’août 1995, Me Eric DE LA HAYE-ST-HILAIRE Notaire du Gouvernement français et complice du Notaire genevois Pierre MOTTU, qui était le correspondant et ami de CHAMARRE depuis 20 ans, a contacté ce dernier pour l’informer que le cabinet CIR de LEVAVASSEUR avait reçu un mandat de la part de FERRAYE.
C’est lors de sa rencontre avec ST-HILAIRE et LEVAVASSEUR, que CHAMARRE a obtenu le mandat pour mettre sa société à disposition en tant qu’instrument transactionnel et d’ouvrir un compte à cette fin. La société de CHAMARRE, ULMANN SNC étant en liquidation à la suite du décès d’un des associés, CHAMARRE s’est adressé à son réviseur ATAG Ernst & Young AG qui lui a FOURNI la société WILDROSE, selon audition du 28.05.1996.
CHAMARRE précise encore : « sans notre intervention, aucun de ces hommes de loi ne seraient intervenus dans le cadre de cette opération. Nous les avons conseillés ». Ce que n’a pas précisé CHAMARRE dans sa déposition, est le fait que l’on retrouve un certain Georges ULMANN comme administrateur de CORSIMA SA, société écran appartenant à Charles PASQUA. Notre base de données fait état aussi d’un certain Claude E. ULMANN lié plus directement à la SCHWEIZERISCHE BANKVEREIN et à UBS…
Cette précision prouve qu’avant l’intervention de Marc BONNANT et de son assistant Dominique WARLUZEL, chapeautés par les procureurs genevois, le complot était sous la direction des membres corrompus du gouvernement français, dont le chef de CHAMARRE, Charles PASQUA, mais sans oublier ses complices STRAUSS KAHN, ROCARD, CRESSON, JOXE, AUBRY, MARCHAND et MITTERAND etc.
L’alliance gauche / droite, impossible en politique, fonctionnait merveilleusement quand il s’agissait de détourner des fonds, de les blanchir et d’escroquer le FISC et le Peuple ! C’est ainsi que WILDROSE, sous contrôle de ELF et des escrocs du gouvernement français qui détournait les fonds, a été chargée de rapatrier des fonds qui étaient détournés par ceux-là même qui escroquaient les royalties, et ceci avec la complicité active de l’organe de révision ATAG Ernst & Young AG, dont l’implication dans le complot ne fait dès lors plus aucun doute…
C’est au nom de WILDROSE que LEVAVASSEUR avait obtenu le séquestre des comptes qui restaient ainsi sous contrôle des mandataires du complot…
Jusqu'au-boutisme (belliciste) des Autorités
Selon Larousse, un tel comportement pousse à prendre des mesures extrêmes, qu’elles qu’en soient les conséquences. Une attitude qui fait du recours à la force l’instrument privilégié du règlement des conflits.
Les Membres de l'Exécutif représentent l'Autorité pénale d'une Commune
Dans une Commune, le Syndic et les Conseillers communaux représentent l’Autorité pénale de la Commune. S’ils sont informés de faits pénaux graves qui ne sont pas dans leurs attributions et qui sont commis au préjudice de leurs Concitoyens, il leur appartient alors de dénoncer les crime annoncés à l’Autorité compétente, au sens de l’Art. 302 CPP. Outrepasser ce devoir relève de la complicité !
Déclaration de Me Pierre Serge HEGGER Avocat à Bulle
Daniel et Bernadette CONUS avaient été reçus par Me Pierre Serge HEGGER Avocat à Bulle qui après 1.00 H d’entretien a décliné le mandat que le couple lui proposait. Me HEGGER a informé ses interlocuteurs que même si ceux-ci lui posaient CHF 100’000.- sur la table, il serait malhonnête de sa part de les accepter, puisque les personnes contre lesquelles il devrait les défendre étaient intouchables et que la « justice » fribourgeoise qui dysfonctionne trop n’irait jamais à l’encontre de ses poids lourds
Vente forcée de la villa de Grattavache
Lions Club Châtel-Saint-Denis
Ils veulent tous une part du gâteau dans la corruption !
Citoyens suisses trahis par leurs politiciens !
La corruption est devenue la règle au sein des Institutions et c’est assurément ce qui a poussé quelque 6’000 candidats pour 246 sièges, à se présenter aux dernières élections fédérale. TOUS veulent leur part du gâteau !
Il suffit de consulter les liens des différents partis politiques pour s’en convaincre ou encore de constater l’engouement des membres des Chambres fédérale et du Conseil fédéral à reprendre les mesures de l’Union Européenne contre la Russie…
La Responsabilité de l'État doit être subsidiaire à celle des individus et des personnes morales
L’État est bien évidemment responsable des décisions et des actes de ses Dirigeants et de ses Fonctionnaires dans le cadre de leur fonction et il lui appartient d’en assumer la responsabilité civile.
Toutefois, dans le cadre des dizaines de milliers de milliards revendiqués pour l’escroquerie et le blanchiment des royalties au cours des 30 dernières années, nous ne voulons pas que les Peuples souverains, trahis par leurs Autorités, aient à subir la charge financière engagée par des irresponsables corrompus, des criminels, des escrocs et autres voyous en charge de gérer les affaires de l’État.
C’est dans cette vision du règlement de la responsabilité revendiquée, que nous invitons les Gouvernements à mettre en œuvre sans délai, les mesures utiles, nécessaires et indispensables pour que les personnes physiques et morales impliquées dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties, soient mises face à leurs CRIMES et leurs RESPONSABILITÉS. Qu’elles soient contraintes de les assumer personnellement et individuellement.
Dans ce contexte, l’État ne resterait que subsidiairement responsable et en fonction de la diligence des Autorités chargées d’administrer ces responsabilités, nous serions disposés à négocier, voire à abandonner toute responsabilité qui devrait être mis à charge de l’État et indirectement à charge du Peuple souverain.
Secrétaires d'État sous Georges W. BUSH
Colin POWELL a été Chef d’État-major des armées de 1989 à 1993 et a donc conduit les troupes américaines et alliées lors de l’opération « Tempête du Désert » au KOWEIT en 1991. Il est devenu le 65e Secrétaire d’État avec entrée au « Cabinet Présidentiel », du 20 janvier 2001 au 26 janvier 2005. Il a été l’auteur de preuves controversées sur l’existence d’armes chimiques en IRAK, pour justifier l’entrée en guerre des États-Unis. Le dossier cité par Colin POWELL avait été fourni par l’administration britannique de Tony BLAIR qui reconnaîtra dès le 7 février 2003 des « gaffes » assurément volontaires dans le dossier.
Avant d’être Secrétaire d’État, Condoleezza RICE avait fait partie de plusieurs conseils d’administration, dont celui du pétrolier Chevron. Elle était ainsi une actrice majeure au KOWEIT en 1991. Dès l’entrée en fonction de George W. BUSH en janvier 2001, elle est devenue sa conseillère à la sécurité nationale, fonction qu’elle a occupée jusqu’en 2005.
Le 16 novembre 2004, elle fut nommée par le Président Georges W. BUSH, quelques jours après la réélection de celui-ci, au poste de Secrétaire d’État, après la démission de Colin POWELL. En avril 2009, le Sénat des États-Unis a révélé que Condoleezza RICE avait autorisé l’utilisation de méthodes de tortures musclées.
AFF
Administration Fédérale des Finances
ASR
Autorité fédérale de Surveillance en matière de Révision (DFJP)
BNS
Banque Nationale Suisse
CBCB
Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire
CD
Comité Directeur / Coordination stratégique du dispositif de crise
CDS
Credit default swap /
CEP
Commission d’Enquête Parlementaire
CG
Comité de gestion des crises financières / Mesures préparatoires opérationnelles
ChF
Chancellerie Fédérale
CMG
Crisis Management Group
CSF
Conseil de Stabilité Financière
DFF
Département Fédéral des Finances
DFJP
Département Fédéral de Justice et Police
ELA
Emergency Liquidity Assistance / Aide d’urgence à la trésorerie
FA
Financial Audit / Audit Financier
FDIC
Federal Deposit Insurance Corporation / Corporation fédérale d’assurance des dépôts (CFAD)
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FMI
Fonds Monétaire International
FRL
Facilité pour resserrements de liquidités
G-SIB
Banque Suisse d’Importance Systémique mondiale
HQLA
High Quality Liquid Assets / Actifs liquides de haute qualité
LB
Loi sur les Banques
LCR
Ratio de liquidités à court terme, en %
MoU
Memorandum of understanding / Protocole d’accord
NSFR
Ratio structurel de liquidités à long terme
OB
Ordonnance sur les Banques
OFJ
Office Fédéral de la Justice
OFR
Ordonnance sur les Fonds propres
OPA
Offre Publique d’Achat
PLB
Public Liquidity Backstop / Garantie publique de liquidité
PONV
Point of Non-Viability / Risque d’insolvabilité
PRA
UK Prudential Regulation Autority / Autorité de régulation prudentielle UK
RA
Regulatory Audit / Audit réglementaire
RWA
Risk weighted assets / Actifs pondérés en fonction des risques
SFI
Secrétariat d’État aux questions Financières Internationales
TBTF
Too Big To Fail / Trop gros pour faire faillite
Tier 1
Fonds propres de la banque
Tier 2
Fonds propres supplémentaires de la banque
TPO
Temporary Public Ownership / Étatisation temporaire
ViR
Valuation-in-Resolution
APAC College
Autorités de la région Asice Pacifique Hong Kong, Singapour, Japon, Chine
Core College of Supervisors
FED, Federal Reserve Bank of New York et la PRA (UK)
General coolleges
Globalement toutes les Autorités de surveillance internationales
SWISSAIR - Histoire
Swissair (nom officiel Société anonyme suisse pour la navigation aérienne) était la compagnie aérienne nationale suisse. Elle a été fondée en 1931 par Balz Zimmermann et par le pionnier de l’aviation Walter Mittelholzer. La compagnie arborait la croix suisse comme marque distinctive
Swissair est fondée en 1931 par Balz Zimmermann et Walter Mittelholzer, avec la fusion de Balair et Ad Astra Aero. En 1932, elle est la première compagnie européenne à mettre en service des monomoteurs de construction américaine, du type Lockheed L-9 Orion. En 1934, elle innove au niveau européen en engageant les premières hôtesses de l’air.
En 1947, elle inaugure une ligne régulière Genève – New York. En 1947, elle devint la compagnie nationale suisse, les pouvoirs publics acquérant 30 % du capital-actions porté de 1 à 20 millions de francs. À cette époque, la compagnie a une image de marque de compagnie luxueuse, et voyager avec devient un signe de distinction. Plus de 700 cuisiniers, pâtissiers et boulangers cuisinent 21 000 repas par jour destinés à être servis dans les avions. La compagnie est décrite comme un fleuron de l’économie et un symbole de la qualité suisse.
Swissair a profité de l’essor du trafic aérien après la Seconde Guerre mondiale pour se développer. En 1960, le premier avion à réaction est mis en service, en 1971 le premier Boeing 747. En 1995, la compagnie desservait 117 destinations dans 70 pays. De par les fortes liquidités financières dont elle disposait, Swissair a été surnommée la « banque volante ». Ces liquidités ont permis à la compagnie de prendre des participations dans d’autres compagnies.
Avec un réseau articulé autour des deux hubs de Zürich (Suisse allemande) et Genève (Suisse romande), Swissair est considérée en Suisse comme un symbole de l’unité nationale et jouit d’une excellente image au sein de la population des différentes régions linguistiques. Cependant, le 4 avril 1996, la compagnie annonce sa décision de retirer, dès l’horaire d’hiver 1996-1997, la totalité de ses vols long-courriers intercontinentaux au départ de Genève — sauf le symbolique Genève-New York, qui relie les deux sièges de l’ONU —, recentrant son activité sur Zurich. Indignation populaire et tempête politique en Suisse romande, où cette décision est perçue comme une véritable trahison. Son image de porte-drapeau helvétique s’effondre dans la partie francophone du pays. Du côté de Genève, on s’active pour trouver des compagnies étrangères capables de remplacer Swissair à l’aéroport de Cointrin.
De plus, SAirGroup se lance dans une série d’acquisitions ruineuses, devenant notamment actionnaire de 49,5 % du capital de la compagnie belge Sabena, de 49,9 % de LTU, de 20 % de SAA, de 49,5 % du capital d’Air liberté, d’une bonne partie du capital d’Air Littoral et d’autres petites compagnies aériennes. En tout, cette politique d’acquisition coûte à Swissair près de 17 milliards $US, et a des effets désastreux car ces compagnies ont un rendement bien inférieur à celui attendu, notamment à cause de la concurrence internationale et du ralentissement de tout le secteur aérien (à cause de problèmes comme la hausse du prix du kérosène, la stagnation du trafic, la mauvaise conjoncture économique outre-Atlantique). Ces problèmes sont aggravés par une gestion inadaptée du groupe.
Le groupe s’endette et n’a pas les moyens d’y répondre clairement. Une partie des entreprises de SAirGroup et des actions dans d’autres compagnies aériennes sont vendues, un plan de restructuration est mis en place mais ces mesures ne sont pas assez efficaces, en partie à cause d’autres problèmes. Ainsi, Swissair employait près de 72 000 personnes dans le monde (dont 21 000 en Suisse), un nombre proportionnellement bien plus élevé que beaucoup de compagnies aériennes.
En 2000, et pour la première fois en 70 ans d’histoire, la compagnie enregistre une perte sévère d’1,8 milliard $US, qui entame la quasi-totalité de ses réserves en capital.
Les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis ont accéléré la chute financière de la compagnie. À la fin de septembre, Swissair demande l’aide du gouvernement et des banques pour payer les salaires. Les banques acceptent mais proposent un plan par lequel Swissair serait démantelée et passerait sous la coupe de Crossair, sa filiale rentable. Le 1er octobre 2001, le PDG de Swissair Mario CORTI dit au Conseil fédéral que Swissair a besoin d’une aide financière d’urgence. Le 2 octobre 2001, la compagnie n’est plus en mesure de payer ses factures, les vols sont suspendus et l’ensemble de la flotte reste au sol. 39 000 passagers sont bloqués. Cet épisode est connu sous le nom de « grounding », et provoque un véritable traumatisme dans l’opinion publique suisse. Après deux jours de paralysie, le conseil fédéral et les banques octroient tout de même 900 millions de francs suisses d’aide qui permettent à Swissair d’assurer provisoirement 1/3 de ses vols. Mais le mal est fait. La compagnie ne se remet pas de cette débâcle et disparaît définitivement le 31 mars 2002.
En 2002, Swiss International Air Lines est créé grâce à une injection de capitaux issus notamment de fonds publics. L’État investit pour un montant total de 2,3 milliards de francs suisses et 1,7 milliard de francs seront ajoutés au capital de la nouvelle compagnie par l’achat d’actions des grandes entreprises suisses comme Novartis, Nestlé ou Swisscom.
Toujours en 2002, Karl Wüthrich, avocat de Wenger Plattner, est nommé par le tribunal à titre de liquidateur de la société Swissair. Il décide de poursuivre plusieurs banques et cabinets de conseils, notamment KPMG, afin de recouvrir des fonds alloués juste avant la faillite de l’entreprise. En 2005, le bureau d’audit accepte de restituer 35,5 millions de francs suisses à l’ancienne compagnie aérienne nationale. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de liquidation de la compagnie, plus de 15 000 créanciers ont présenté des demandes de remboursement.
Depuis 2005, SWISS appartient au groupe allemand Lufthansa, qui en a pris le contrôle pour un montant total de 339 millions de francs, suscitant la colère des petits actionnaires qui n’ont pas été consultés au sujet de cette cession. Le processus sera le même 22 ans plus tard avec CREDIT SUISSE
En outre, la Cour d’appel de Bruxelles a rendu le 27 janvier 2011 un arrêt estimant que SAirGroup était directement responsable de la faillite de Sabena, le groupe suisse n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles de l’époque, qui prévoyaient une recapitalisation (qui n’a jamais eu lieu) de la compagnie belge. Cependant, l’arrêt ne peut être reconnu sur la base de la convention internationale de Lugano. Se référant à la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Tribunal fédéral suisse a donc refusé de reconnaître cet arrêt. En effet la convention ne s’applique pas dans les cas de faillites.
L'intérêt public - Droit de savoir ce que fait - ou ne fait pas - l'État
Droit fondamental à la liberté d’information
Le droit fondamental à la liberté d’information (liberté d’accès à l’information, transparence de l’information) est l’un des droits fondamentaux les plus récents. Il représente le rejet du secret d’Etat en faveur d’une action publique et transparente de l’Etat et de son administration. Il garantit aux citoyennes et aux citoyens un droit fondamental de pouvoir savoir, en tout temps, ce que fait – ou ne fait pas – l’Etat et de pouvoir révéler au grand jour les actions ou l’absence d’actions des pouvoirs publics. Le droit d’accès à l’information est un aspect de la liberté d’information, qui est elle-même comprise comme une composante de la liberté d’opinion (Art. 10 CEDH) et lui est étroitement liée (Art. 16 Cst – Art. 17 Cst VD). La liberté d’information en général et l’accès à l’information en particulier sont aussi inextricablement liés à la démocratie et à l’Etat de droit.
Protection de la personnalité – Article LawInside du 4 juin 2021
Il ressort de cet article, que le Tribunal fédéral a été amené à déterminer si l’article en ligne portait atteinte à la personnalité visée, celle-ci étant reconnaissable.
Le Tribunal fédéral commence par clarifier les notions de personnes absolues et relatives de l’histoire contemporaine. Développées par la jurisprudence, cette notion sert de motif justificatif d’intérêt public lorsque les médias nomment une personne sans son consentement.
La situation qui nous occupe ici concerne les personnes relatives de l’histoire contemporaine, leur célébrité n’est pas durable, mais éphémère, car elle découle d’un événement particulier. Les personnes de notoriété relative ne peuvent faire l’objet d’un article de presse sans leur consentement que dans le cadre de l’événement en question. Sans lien avec l’événement, l’intérêt public fait défaut et le reportage devient illicite.
le Tribunal fédéral admet que d’autres degrés sont possibles entre ces deux statuts. Ainsi, il convient d’apprécier la situation selon les circonstances du cas d’espèce, en se demandant si l’intérêt du public à l’information l’emporte sur le droit à la vie privée
Si une publication est faite, l’intérêt de celle-ci doit être soigneusement mis en balance avec l’intérêt de l’individu à l’intégrité de sa personne. Cette appréciation doit s’effectuer selon les mêmes critères que lorsqu’il s’agit de vérifier si un reportage écritest justifié par un intérêt public.Ainsi, tout reportage écrit qui bénéficie d’un motif justificatif peut s’accompagner d’unephoto – il est question dans la présente procédure de l’identité – de la personne dont il s’agit.
il convient de procéder à une pesée des intérêts en présence, tant pour déterminer si un article viole les droits de la personne, que pour déterminer si elle doit tolérer un article qui l’individualisepar la mention de son nom. Dans ce cas, le droit fédéral n’a pas été violé.
Dans un autre arrêt (Minelli ATF 127 III 481), le Tribunal fédéral avait établi trois catégories distinctes :
Les personnes absoluesde l’histoire contemporaine, connues de tous par leurs positions, fonctions ou accomplissements ;
Les personnes relatives de l’histoire contemporaine, connues exclusivement à l‘occasion d’un événement particulier ;
Les personnes se situant à mi-chemin entre ces deux catégories, qui dépassent le cadre de la notoriété relative en se manifestant régulièrement en public et en étant connues dans certains milieux, sans pour autant atteindre une notoriété
Si le lésé appartient à la deuxième catégorie, l’intérêt public serait en principe admis et l’atteinte à la personnalité justifiée lorsque le lésé fait l’objet d’un reportage en lien avec l’événement qui l’a rendu provisoirement célèbre. En revanche, selon le Tribunal fédéral, si le lésé fait partie de la troisième catégorie, il conviendrait de mettre en balance l’intérêt de la presse à informer le public et le droit à la vie privée de la personne concernée.
Il est intéressant de noter que les tribunaux allemands sont à l’origine de la notion de “personnes de l’histoire contemporaine” (Personen der Zeitgeschichte). Suite à un arrêt de la CourEDH de 2004 concernant Caroline de Monaco (Von Hannover c. Allemagne, n° 59320/00), le Bundesgerichtshof s’est toutefois écarté de cette classification rigide au profit d’une approche aucas par cas (abgestufte Schutzkonzept), confirmée par le Bundesverfassungsgericht dans un arrêt de 2008. Le statut d’une personne n’est désormais plus qu’un critère parmi d’autres lors de la pesée des intérêts et ne justifie plus à lui seul une atteinte à la personnalité (Rena Zulauf/Maja Sieber, Die Person der Zeitgeschichte : Entstauben oder Entsorgen ?, medialex 2017).
Dans l’arrêt résumé ci-dessus, le Tribunal fédéral semble se rapprocher des développements jurisprudentiels outre-Rhin. En effet, afin d’examiner l’illicéité d’une atteinte à la personnalité, il semble écarter une application stricte des catégories précitées et préférer une approche plus nuancée par le biais d’une pesée des intérêts.
COOP / Mail du 15.02.2024 au Conseil d'Administration et à la Direction du Groupe
Le COOP Groupe méprise-t-il les retraités les plus indigents…
J’aimerais que le Conseil d’administration de COOP réponde à cette question :
Est-il normal qu’une ancienne Conseillère fédérale, membre du Conseil d’administration d’une coopérative, prenne position dans la Presse aux côtés d’anciens collègues qui touchent une rente MENSUELLE de CHF 23’000, pour s’opposer à une 13e rente AVS ?
Un comportement inacceptable envers les Citoyens les plus indigents du Pays !!!
Les élites mondiales et politiques sont accusées de crimes contre l’humanité, de trahison et de sédition pour avoir tenté de mettre en oeuvre leur programme de dépeuplement du Nouvel Ordre Mondial (NWO).
On estime à cinq milliards le nombre d’êtres humains vaccinés qui se promènent comme des bombes à retardement dans cet holocauste provoqué par le COVID.
Des forces armées auraient été activées dans le monde entier pour procéder à des arrestations massives.
Dominique GIROUD PDC est issu d’une famille de viticulteurs dont il représente la quatrième génération. Il est né au Tchad en 1971 et a vécu à Madagascar de 2 ans à 8 ans pour revenir ensuite en Suisse. Il est le fondateur de feu GIROUD Vins SA, une des trois plus grandes caves du Valais. Il a été condamné pour soustraction fiscale (été 2014) et escroquerie en matière de contributions et de faux dans les titres (mars 2016), escroquerie en matière de contributions, fraude fiscale et délits fiscaux (octobre 2018) et pour « instigation à tentative de soustraction de données » (2021). Il a en revanche été acquitté dans l’affaire où il était accusé d’avoir coupé du St-Saphorin avec du fendant (décembre 2014) et le ministère public valaisan a classé la procédure concernant les pratiques vitivinicoles jusqu’à 2010 (avril 2020). Extrait Wikipedia
Dominique Giroud a vécu à Madagascar de 2 à 8 ans avant de revenir en Suisse. Il a suivi un apprentissage de caviste puis est entré à l’École d’ingénieurs de Changins à Nyon. Après un diplôme en œnologie obtenu en 1991, il a travaillé pendant trois ans comme œnologue. Il s’est associé ensuite avec son père, également viticulteur. Dominique GIROUD s’occupait spécifiquement des aspects œnologiques et commerciaux.
À cette époque, père et fils possèdaient un hectare et demi de vignes mais n’avaient pas d’outil de production. Ils ont décidé alors d’acquérir une cave à Chamoson, qu’ils qu’ils ont conservée plus de dix ans jusqu’à l’inauguration de celle de Sion en 2008.
À partir du milieu des années 1990 (période correspondant à la levée des séquestres sur les royalties escroquées), chaque année, Dominique GIROUD achète quelques parcelles pour arriver à 45 hectares en propriété et 15 hectares en location vers 2010. Il acquiert ses tout premiers hectares grâce à des prêts hypothécaires contractés auprès d’un organisme étatique de Crédit Agricole qui distribue des prêts sans intérêts.
En 1995, Dominique GIROUD crée sa première entreprise (« Dominique Giroud & cie ») et commence à faire du commerce de vin. En 1999, sa société prend la forme d’une société anonyme (SA). À côté de ses 60 hectares de vignes, l’œnologue exerce une forme de contrôle sur la production d’un certain nombre de fournisseurs qui, chaque année, lui livrent leur vendange. Pour fidéliser ses fournisseurs, GIROUD décide de leur payer intégralement la vendange à la mi-décembre de l’année en cours au lieu de quatre fois pendant l’année.
De 1998 à 2009, la fiduciaire qui révise les comptes de GIROUD vins SA est Alpes audit, résultant d’une collaboration de la Fiduciaire de l’Entremont (de Maurice TORNAY) et de la Fiduciaire des Alpes (de Stéphane GERMANIER). Maurice Tornay a été président d’Alpes audit jusqu’en 2009.
En 2003, il crée deux sociétés à Zoug (Weinhandel Edelweiss AG et Torcularia Holding AG) ; elles sont administrées par Peter HESS (118 sociétés dans notre base de données liée au blanchiment des royalties). En 2005, « Dominique Giroud & Cie SA » devient « GIROUD Vins SA ».
Il rachète ensuite plusieurs caves. En 2009, il crée Wine Universe, avec des magasins dans différentes villes de Suisse et à Singapour.
En 2010, il investit dans l’œnotourisme en construisant son nouveau bâtiment à Sion. Il collabore également à la création de nouvelles étiquettes de bouteille avec divers artistes de renom, tels que Roger PFUND, célèbre pour les billets de banque qu’il a conçus ou le peintre jet-setteur Jérome RUDIN.
En 2014, Dominique GIROUD possède huit sociétés connues. Voir le tableau ci-dessous des chiffres d’affaires connus du groupe GIROUD jusqu’en 2013
Année
Chiffre d’affaires en CHF
1996
16’000
1997
850’000
1998
1’500’000
1999
2’500’000
2000
3’250’000
2001
4’000’000
2002
9’000’000
2003
14’000’000
2004
23’500’000
2005
28’000’000
2006
24’000’000
2007
38’000’000
2008
56’000’000
2009
43’000’000
2010
45’500’000
2011
41’000’000
2012
40’000’000
2013
36’000’000
Il est évident que si les Procureurs, juges et autres experts qui ont enquêté dans l’affaire GIROUD n’avaient pas été Francs-Maçons et au service de l’Etat profond, ils se seraient posé les questions évidentes sur la provenance des fonds qui ont contribué au financement de l’empire GIROUD… Imaginez une exploitation de 1.5 Ha en 1991, pas même de quoi vivre décemment et une surface d’exploitation de60 Ha en 1999… Au surplus, avec un chiffre d’affaires qui a passé de CHF 16’000.- au départ en 1996 et 3’500 fois plus, soit CHF 56’000’000.- 12 ans plus tard en 2008… Cette progression n’a pu être réalisée qu’au travers d’un blanchiment d’argent extraordinaire…
À la suite de l’éclatement de l’affaire GIROUD, l’entreprise « GIROUD Vins » a été renommée « Château constellation ». Dominique GIROUD en est toujours l’actionnaire majoritaire, mais n’y occupe pas de fonction administrative ou opérationnelle.
Au-delà du sponsoring de clubs de foot et de hockey tels que le FC Lucerne, le FC Bienne, le FC Delémont, le HC Bienne, le FC le Mont-sur-Lausanne, le Lausanne Hockey Club. La Patrouille des Glaciers, le golf ou encore le polo, Dominique GIROUD est aussi, avec 4 autres personnes, propriétaire d’un troupeau de vaches d’Hérens, qui jouent en compétition.
L’ex Conseiller d’Etat Maurice TORNAY PDC avait également bénéficié du sponsoring GIROUD lors de sa campagne 2012-2013, pour sa réélection au Gouvernement valaisan.
De tels sponsorings coûtent une réelle fortune. Dès lors posons-nous la question de savoir d’où vient l’argent… Et la réponse fait très certainement partie de ce qui suit :
Corruption : Passez votre chemin, y’a rien à voir !
En décembre 2015, le procureur Dick MARTY (35 présences au RC de socétés dans notre base de données liée au blanchiment des royalties) a classé la procédure pénale ouverte contre Maurice TORNAY dans le cadre de l’affaire GIROUD.
20 minutes du 03.12.2015, rapportait que l’enquête menée par le « procureur » MARTY avait permis d’établir, d’une part que les éléments constitutifs d’une infraction n’étaient pas réalisés (sic !), et d’autre part, qu’aucun soupçon ne justifiait cette « mise en accusation ». Le même mois, la Commission de gestion (Cogest) du Grand Conseil valaisan a décidé de clore définitivement le dossier GIROUD (Extraits partiels Wikipedia). Gageons que l’ancien Conseiller d’Etat Maurice TORNAY a dû être beaucoup plus serein après cette décision. Ainsi va la corruption dans le Canton du Valais, qui en novembre 2022 annonce vouloir instaurer un système de « compliance Management » pour l’ensemble de ses services… Heureusement pour le monde politique, le ridicule ne tue pas !!!
En s’associant aux sanctions économiques européennes contre la Russie, la Suisse a perdu sa Neutralité. Quelles ont été les violations commises ?
Un Etat neutre ne favorise aucune idéologie, aucune croyance et permet le pluralisme d’expression et d’action. Les membres des Autorités suisses semblent ne même pas savoir quelle est la différence entre neutralité et impartialité…
L’impartialité, c’est, lorsque l’on prend parti, le faire sans préférence personnelle. L’impartialité implique une décision, contrairement à la neutralité. En d’autres termes, l’impartial choisit. Le neutre s’abstient de le faire.
Dans ses statuts, le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) se donne la tâche de maintenir les principes fondamentaux et uniformes parmi lesquels l’impartialité, l’indépendance politique, économique et confessionnelle ».
On notera qu’il est question d’impartialité, pas de neutralité, et la différence est importante comme l’expliquait en 1955 l’un des dirigeants du CICR, le grand juriste Jean Pictet : contrairement à ce qu’indique l’étymologie du mot, être impartial n’est pas ne pas prendre parti. C’est, lorsque l’on prend parti, le faire sans préférence personnelle.
Encore une fois, l’impartialité, contrairement à la neutralité, implique donc une décision. L’impartial choisit, le neutre s’abstient de le faire.
Mission et plan directeur 2017-2021 du Conseil de la magistrature
Mission
Ancré dans la constitution fribourgeoise, le Conseil de la magistrature fonctionne de manière totalement indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il ne doit des comptes qu’au Grand Conseil. Sa mission est de trois ordres :
Surveiller
Il assure le contrôle externe permanent du fonctionnement du Pouvoir judiciaire sous l’angle tant administratif que disciplinaire.
Préaviser
Il préavise à l’intention du Grand Conseil les candidatures aux fonctions judiciaires tant professionnelles qu’accessoires, après avoir organisé la mise au concours, examiné les dossiers et vérifié les conditions d’éligibilité.
Renseigner et proposer
Il renseigne le Grand Conseil chaque fois que celui-ci le demande mais au moins une fois par année. Il prend des initiatives et fait des propositions au Grand Conseil en vue d’améliorer le fonctionnement de la justice.
Plan directeur 2017-2021
Dans ce plan directeur, le Conseil de la magistrature décrit la manière dont il envisage le développement de la justice du canton au cours des cinq prochaines années. Il formule et priorise quatre projets concrets qui sont essentiels pour permettre à la justice fribourgeoise d’évoluer et d’assurer en tout temps des prestations rapides et de haute qualité. Si la mise en œuvre de ces mesures ne dépend pas du Conseil de la magistrature, l’impulsion donnée par cette autorité est déterminante pour l’évolution de la justice fribourgeoise. Plan directeur 2017-2021.
Mise à niveau du compteur kilométrique
Tout au long des contacts que JDM a eus avec FONSECA, ce dernier n’a cherché qu’à lui soutirer de l’argent.
Concernant le compteur kilométrique, FONSECA avait expliqué que cette voiture en l’état qu’il la voyait, ne pouvait pas avoir 117’000 Km, que les importateurs du véhicule avaient augmenté les kilomètres pour payer moins de taxe d’importation. Qu’il fallait donc remettre à niveau le compteur, opération qui relève donc d’une escroquerie au sens pénal.
Rappelons que lors de la première expertise, le compteur kilométrique faisait état de 11’7’754 Km et 4 ans plus tard lors de la 2e expertise, il faisait état de 66’140 Km. Le compteur avait donc perdu 50’000 Km alors que la voiture n’avait presque pas roulé.
Il faut savoir que FONSECA a volé le carnet des services de la LAMBORGHINI qui était dans la la trousse des documents du véhicule et qu’il ne l’a jamais restitué à JDM. On est en droit de se poser la question s’il ne l’a pas transmis au nouvel acquéreur de sa voiture de démolition…
Ce que FONSECA n’avait pas prévu, c’est que JDM avait fait les photocopies du carnet de services, pour les classer avec la facture d’achat du véhicule. On voit sur ce carnet que le dernier service fait à Bergame en Italie faisait état de 115’602 Km. Ainsi, l’argument de FONSECA selon lequel le kilométrage du véhicule avait été gonflé pour payer moins de taxe d’importation, tombe ! Ce n’était qu’une astuce pour peut-être échanger le compteur ou simplement facturer des frais abusivement. Dans tous les cas c’était une ARNAQUE !
Campagne mondiale MAGNITSKY pour la justice
À propos de la campagne
William Browder, fondateur et PDG d’Hermitage Capital Management, était le plus grand investisseur étranger en Russie jusqu’en 2005, date à laquelle il s’est vu refuser l’entrée dans le pays et a déclaré « une menace pour la sécurité nationale » pour avoir dénoncé la corruption dans les entreprises publiques russes.
En 2008, l’avocat de M. Browder, Sergei Magnitsky, a découvert une fraude massive commise par des fonctionnaires du gouvernement russe qui impliquait le vol de 230 millions de dollars américains d’impôts d’État. Sergei a témoigné contre des responsables de l’État impliqués dans cette fraude et a ensuite été arrêté, emprisonné sans procès et systématiquement torturé. Il a passé un an en prison dans des conditions de détention horribles, s’est vu refuser à plusieurs reprises des soins médicaux et a été tué en prison le 16 novembre 2009, laissant derrière lui une femme et deux enfants.
Depuis lors, M. Browder dirige la campagne mondiale Magnitsky pour la justice, qui vise à imposer des interdictions de visa ciblées et des gels d’avoirs aux auteurs d’atteintes aux droits humains et aux fonctionnaires hautement corrompus.
Les États-Unis ont été les premiers à imposer ces sanctions ciblées avec l’adoption de la loi Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act en 2012, qui vise uniquement les ressortissants russes. Cela a ensuite été suivi par le Global Magnitsky Human Rights Accountability Act en 2016, qui permet au gouvernement américain de sanctionner les étrangers impliqués dans des violations des droits humains partout dans le monde.
Depuis lors, le Canada, le Royaume-Uni, les États baltes, l’Union européenne et l’Australie ont adopté leurs propres versions de la loi Magnitsky. M. Browder s’emploie actuellement à faire adopter une législation similaire dans d’autres pays du monde, notamment en Nouvelle-Zélande et au Japon, pour n’en nommer que quelques-uns.
Isabelle MORET Conseillère Nationale - Divorcée de Cédric MORET
Isabelle MORET-ZUPPIGER est divorcée de Cédric MORET, elle est Conseillère Nationale PLR/FDP depuis le 4 décrmbre 2006.et elle est membre du Rotary Club. Elle a été première Citoynne suisse, Présidente du Conseil National en 2020. Elle est administratrice entre-autres de la société Interregionale Blutspende SRK AG à Berne, où siège également le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, Vincent CORPATAUX. Je signale que la CROIX-ROUGE SUISSE a occupé une place importante dans le blanchiment des royalties sur les brevets FERRAYÉ.
Isabelle MORET est actuellement candidate à l’élection au Conseil d’Etat vaudois lors de l’élection du 20 mars 2022
Isabelle MORET a été mariée à Cédric MORET que j’ai répertorié au RC de 28 sociétés en lien avec le blanchiment des milliers de milliards des royalties sur les brevets FERRAYÉ. Il apparaît dans l’Immobilier, banquiers privés, informatique, assurances, mais surtout dans des sociétés de McKinsey à Genève et Zürich. Or, McKinsey est responsable de l’escroquerie en centaines de milliards de francs et on ne parle pas du blanchiment !
Plus rien d’étonnant donc, que le parti radical ait nommé un juge proche d’Isabelle MORET pour me juger. Leur objectif est de m’emprisonner coûte que coûte et le jugement a déjà été rédigé.
Ce n’est pas pour rien que le Président CORPATAUX a refusé toutes les demandes de preuves de la vérité !
Kosovo 2 - Escroquerie de son propre père
Au cours de ces derniers mois (on est en juillet 2019), Ramiz SELIMOVIC a vendu à son père au Kosovo, un véhicule propriété de Dani Sol Sàrl (entreprise enregistrée au nom de sa femme) et immatriculé en Suisse VD 113’340. Son père l’a racheté pour quelque CHF 10’000.- et était censé le dédouaner au Kosovo. Finalement le père de Ramiz SELIMOVIC a préféré revendre ce véhicule non dédouané sur place à un client qui s’y était intéressé.
Lors d’un déplacement de Ramiz SELIMOVIC au Kosovo, il a demandé à son père où était le véhicule et c’est là qu’il a appris la vente. Son père lui a rappelé qu’il avait acheté et payé ce véhicule et qu’il pouvait en faire ce qu’il voulait. Ramiz SELIMOVIC s’est alors rendu chez l’acheteur et l’a sommé de lui restituer le véhicule en lui disant qu’il était toujours immatriculé à son nom et que s’il ne le rendait pas, il allait faire venir la police et l’accuser de vol. L’acheteur qui avait pourtant payé le véhicule, lui a remis les clés et Ramiz SELIMOVIC est parti avec le véhicule et il est rentré ensuite avec… Actuellement, c’est mon frère H_____ S_____ qui roule en Suisse avec ce véhicule… Voilà encore un argument qui plaide en faveur de l’arbitraire assuré d’un témoignage d’H______ S_______dans la présente procédure… A ce jour, le père de Ramiz SELIMOVIC qui avait acheté et payé le véhicule, n’a pas touché CHF 1.- de la part de son fils, mais au surplus c’est à lui qu’incombe le remboursement à l’acheteur du Kosovo !
Malversations de Ramiz SELIMOVIC - KOSOVO 1
Très récemment au Kosovo (on est en juillet 2019), Ramiz SELIMOVIC était propriétaire d’une maison et de deux terrains estimés à près d’un million d’euros pour l’ensemble. Un acheteur s’y est intéressé, mais a estimé que le prix était trop élevé. Finalement Ramiz SELIMOVIC a convenu d’un prix global et il a vendu le tout pour un prix forfaitaire de € 700’000.-. L’acquéreur qui pensait faire une bonne affaire a versé un acompte de € 450’000.-, après quoi Ramiz SELIMOVIC l’a informé que ce montant couvrait l’achat des deux terrains seulement, mais qu’il avait décidé de ne plus vendre la maison. Que sa femme n’était pas d’accord…
Le nouvel acquéreur des terrains a dès lors juré à Ramiz SELIMOVIC que jamais personne ne rentrerait dans la maison qui devait lui revenir. Pour le contraindre à renoncer à cette maison, Ramiz SELIMOVIC a mandaté 3 ou 4 gros bras, des costauds qui étaient censés intimider l’acheteur. Quand ceux-ci se sont trouvés en face de l’acheteur, ils ont été surpris de connaître l’acheteur et lui ont dit « ah c’est toi, écoute on est désolé, c’est l’autre qui nous a envoyé pour t’intimider »…
Rallumer le feu - Vigousse du 12.09.2014
Franc-Maçonnerie dans les Institutions
Dans son livre de 42 pages, Gerhard ULRICH fait la lumière sur le régime de l’oligarchie occulte de la franc-maçonnerie et de ses clubs de services (Rotary, Lions Club, Kiwanis, etc.), qui dirigent le système judicaire actuel et les pouvoirs politiques.
Le livre de Gerhard ULRICH permet d’ouvrir les yeux du Public sur les effets désastreux de l’oligarchie occulte qui nous tyrannise. La Franc Maçonnerie n’hésite pas à détruire des destins humains pour faire profiter leurs adeptes illuminés. Elle asservit la société entière, favorisant la corruption, beaucoup plus répandue que la société ne se l’imagine, en ayant aussi mis sur pied une censure d’une amplitude et d’une sophistication inégalées dans le monde, et ceci à l’insu du bon peuple suisse. Le système judiciaire actuel est en dégénérescence totale, tolérée par nos élus, manipulés à leur tour par le pouvoir occulte.
« L’État de Droit » démasqué / Der entlarvte « Rechtsstaat » / The unmasked « Constitutional state »
Livre à commander directement auprès de Gerhard ULRICH
+41 78 960 33 97
(Prix 30.-)
Le citoyen qui passe à la moulinette de la machine judiciaire bien huilée, ressent instinctivement qu’il est Victime d’un complot. Mais il est incapable de le prouver, car le système cultive soigneusement la non transparence. Si une telle personne invoque l’aide des politiciens, on se débarrasse d’elle sous prétexte du dogme de la séparation des pouvoirs. Les dogmes ont toujours servi à asservir les peuples.
L’auteur du livre observe depuis 16 ans le dysfonctionnement judiciaire, archivant systématiquement les résultats dans sa base de données, devenue volumineuse. A l’opposé d’autres critiques du régime, il s’est montré jusqu’à présent prudent concernant ses attaques au sujet de la Franc-maçonnerie. Il était conscient que ses connaissances de ce qui se passe dans nos prétoires, étaient assez modestes. Cependant, la persévérance et un travail continu lui permettent aujourd’hui de rejoindre la position de Marc-Etienne BURDET sur le sujet.
Dans le cas du paysan vaudois Jakob GUTKNECHT, il est démontré comment un innocent fut démoli pour faire profiter un voisin Franc-Maçon, qui encaissa CHF 2 mio d’indemnités d’assurances, et comment cette oligarchie occulte manipule le peuple suisse en ayant mis sur pied un système de censure d’une amplitude et d’une sophistication inégalées dans le monde, pour étouffer les affaires de corruption au profit des illuminés. Le comble de cette situation provient du fait que les Suisses ignorent qu’ils sont censurés et les journalistes mis au courant se font complices, de peur de perdre leurs emplois.
Pour les Victimes judiciaires, il est peine perdue de vouloir prouver à leurs bourreaux qu’elles sont dans leur bon droit… C’est seulement en démontrant à l’Opinion publique que les magistrats détracteurs sont indignes et ne sont pas légitimés à exercer leurs fonctions, que les choses changeront !
Véronique ANSERMOZ membre de la Commission Foncière
Extait de Michel TINGUELY – Jugement Appel-au-Peuple
L’affaire Birgit SAVIOZ se résume comme il suit :
(Description mensongère TINGUELY – pages 61 et 62 – Jugement Appel-au-Peuple du 24.11.2006)
Michel TINGUELY a été consulté en 1989 par Aldo FERRAGLIA dans une affaire extrêmement complexe de dissolution et de liquidation de la société simple qu’il formait avec sa concubine, Birgit SAVIOZ. Les parties ont eu un enfant. Elles étaient propriétaires communes d’une ferme partiellement rénovée, sise à Sâles/FR en Gruyère.
Michel TINGUELY a été désigné mandataire d’office d’Aldo FERRAGLIA. Pour sa part, Birgit SAVIOZ a consulté divers avocats, en particulier l’avocat Raymond
GILLARD (non Gilliard) de Bulle. Birgit SAVIOZ a requis du Président du Tribunal de la Gruyère, le 20 janvier 1994, l’autorisation de vendre l’immeuble pour CHF 600’000.-. [Rédac. wc : les conditions impérativesElle a aussi demandé l’expulsion de son concubin au 30 avril 1994. [Rédac. wc : C’est le contraire, en son absence FERRAGLIA avait changé les serrures et Birgit SAVIOZ a ainsi quitté le domicile avec son fils de 4 ans]. Une conciliation a été tentée et, lors de l’audience du 29 mars 1994, les parties sont convenues de vendre l’immeuble à un tiers [Rédac. wc : sous conditions jamais respectées] intéressé pour CHF 600000.-, impôt en sus à charge de l’acheteur. Ensuite de cela, Birgit SAVIOZ a
refusé d’exécuter la transaction. Le notaire, chargé d’instrumenter la vente, a convoqué Birgit SAVIOZ qui a reçu sous pli recommandé du 9 août 1994 le projet d’acte de vente. Prévoyant l’absence de Birgit SAVIOZ, le notaire a fait préparer le même acte, mais avec, en lieu et place de Birgit SAVIOZ, une tierce personne [Rédac. wc : La secrétaire de la Notaire MÜRITH-KAELIN] la représentant sans
pouvoir [Rédac. wc : Faux, l’acte de vente stipule « Patricia GRAND a été habilitée à passer le présent acte de vente, en lieu et place et pour le compte de Birgit SAVIOZ]. Dans cet état, la vente pouvait être enregistrée au Registre foncier.
Aldo FERRAGLIA [Rédac. wc : et Patricia GRAND] et l’acheteur ont signé définitivement l’acte de vente le 17 août 1994. Le lendemain, Michel TINGUELY a adressé au Président du Tribunal de la Gruyère une requête en constatation que les conditions de la transaction du 20 janvier 1994 étaient toutes remplies. Birgit SAVIOZ y a répondu le 15 septembre 1994. Par ordonnance du 16 septembre 1994, le Président Louis SANSONNENS (Gruyère) a déclaré la convention exécutoire. Birgit SAVIOZ a considéré que la vente était secrète et, selon ses termes, illicite et illégale. A partir de là, elle a multiplié les actions de toutes sortes, au point que Michel TINGUELY a dénoncé Birgit SAVIOZ au Président afin de faire ouvrir contre elle une procédure en interdiction civile. A l’instar de l’affaire
RUSSELL, l’affaire SAVIOZ a été en quelque sorte la marque de fabrique des dysfonctionnements judiciaires mis en exergue par l’association Appel au Peuple.
Immédiatement attaqué, Michel TINGUELY s’en est expliqué lors de divers audits d’Appel au Peuple, pièces à l’appui. L’affaire a fait tant de bruit que le Tribunal cantonal a décidé d’examiner l’ensemble des dossiers concernant Birgit SAVIOZ. Il a notamment relevé que Birgit SAVIOZ avait elle-même demandé la vente de l’immeuble, contrairement à ses déclarations. [Rédac. wc :sous conditions non respectées et sans savoir que le produit de la vente allait rembourser les dettes de son concubin dont elle ignorait l’existence jusqu’alors. Elle a ensuite immédiatement interdit la procédure de vente]. Le Tribunal cantonal a aussi considéré qu’un plaideur raisonnable aurait renoncé à de nombreux recours pourtant interjetés par Birgit SAVIOZ. C’est, selon cette autorité, l’attitude de cette intéressée durant les procès qui a déclenché la procédure d’interdiction. [Rédac. wc :Ridicule ! Les manipulations des procédures et les faux dans les titres de Me Michel TINGUELY prouvent le contraire !]Le Tribunal cantonal n’a rien trouvé à
redire au montant des honoraires demandés par Michel TINGUELY, mis en cause par Birgit SAVIOZ. [Rédac. wc : Lever l’opposition à un commandement de payer de CHF 85’000.- en faveur de Michel TINGUELY démontre que les magistrats étaient complices de l’escroquerie]. Le montant s’explique par de nombreuses
requêtes jugées irrecevables et infondées et par la valeur litigieuse de plus d’un million de francs attribuée au litige par Birgit SAVIOZ. Le Tribunal cantonal a dit que les procédures avaient été liquidées dans un délai raisonnable, en dépit de l’utilisation systématique des voies de recours. Ce rapport du Tribunal cantonal à l’intention de la Commission de justice du Grand Conseil date du 26 septembre 2002 a fait l’objet d’un communiqué de presse du 27 septembre 2002. Il tient sur onze pages et a été adressé en copie à Birgit SAVIOZ.
Des investigations poussées ont été conduites pour déterminer l’étendue de la fortune d’Oussama Ben Laden, commanditaire présumé des attentats (du 11 septembre 2001), et pour repérer les sociétés qu’il contrôle. Diplômé en management et en économie de la King Abdul Aziz University, Oussama Ben Laden est un homme d’affaires avisé. Dès 1979, il fut sollicité par son tuteur, le Prince Turki al-Fayçal al-Saud (directeur des services secrets saoudiens de 1977 à août 2001), pour gérer financièrement les opérations secrètes de la CIA en Afghanistan. En quelques années, la CIA investit 2 milliards de dollars en Afghanistan pour faire échec à l’URSS, faisant de ces opérations, les plus coûteuses jamais engagées par l’Agence.
Désinformation sur l’héritage
En 1994, alors qu’il était devenu l’ennemi public des Etats-Unis et qu’il avait été déchu de sa nationalité saoudienne, Oussama Ben Laden hérita d’environs 300 millions de dollars, correspondant à sa part au sein du Saudi Binladen Group (SBG).
Décès du père d’Oussama BEN LADEN – Héritage
On raconte que lorsque le vieux Ben Laden s’est tué dans un accident d’hélicoptère en 1968, le roi Fayçal, qui n’a pleuré que deux fois dans sa vie, versa des larmes sur son ami. Oussama a alors 11 ans et hérite de 80 millions de dollars. Son oncle, puis son frère aîné Salem (qui se tuera lui aussi dans un accident d’avion au Texas en 1988), reprennent les rênes du consortium. (Extrait d’un article Le Point 12.10.2001)
Michel VENEAU devait remplacer GHISLAIN et WILDROSE
Michel VENEAU était sensé être un exécutant sous le contrôle de Daniel LEVAVASSEUR.Le notaire genevois Pierre MOTTU chargé de l’établissement des conventions, voulait désigner Michel VENEAU (ancien policier RIPOUX au service du gouvernement français), en remplacement de WILDROSE et de LEVAVASSEUR.
Devant l’opposition ferme de FERRAYÉ qui n’avait aucune confiance en VENEAU, MOTTU s’est mis à crier comme putois !
Vu l’obstination de FERRAYÉ, LEVAVASSEUR a calmé le jeu en demandant à MOTTU d’établir l’acte authentifié à son nom, mais en précisant qu’il pouvait substituer à sa place toute personne de son choix, tout en restant solidaire. A cette condition, FERRAYÉ a accepté de signer, puisqu’il avait confiance en LEVAVASSEUR. Ce document, par la mention « solidaire » est l’une des causes qui a été l’élément déclencheur de l’assassinat de Daniel LEVAVASSEUR
KASPER-ANSERMET et Me Marc BONNANT confirment avoir toutes les pièces bancaires
Ce même 8 février 1996, KASPER-ANSERMET avait confirmé avoir tous les documents dans son dossier. Me Marc BONNANT qui avait rédigé la plainte du 29 janvier 1996 au nom de FERRAYÉ et qui n’avait pas encore fomenté le complot contre l’Inventeur, avait lui aussi confirmé avoir saisi tous les documents bancaires, les décisions de séquestre des comptes, les conventions, les ordres de virements signés par tous les contrevenants et il a ajouté qu’il avait même saisi les disques durs des ordinateurs comportant tous les documents établis par le Notaire genevois Pierre MOTTU.
Saudi Investment Company SICO SA / Yeslam BIN LADEN
Patrick DAWSON, alias Dave ROWE - Chef de la DEA pour la France, domicilié à Gland VD Suisse
Patrick DAWSON a été impliqué dans le blanchiment des royalties FERRAYÉ depuis 1991. Son rôle était d’apposer le sceau de la DEA sur tous les comptes provenant des systèmes, pour masquer leur origine frauduleuse et empêcher tout contrôle d’un autre organisme de police internationale.
DAWSON (surnommé Dave ROWE) a été condamné en Suisse pour activités financières illégales et blanchiment d’argent. Il a repris son rôle au sein du complot en 1996, en ralliant Yeslam BEN LADEN domicilié à Genève, pour utiliser le réseau bancaire d’Oussama
William Hedgcock WEBSTER
Né le 6 mars 1924, est un juriste et avocat américain. Il a été président du conseil du département américain de la Sécurité intérieure (Homeland Security). Précédemment, il fut le troisième directeur du Federal Bureau of Investigation (FBI) entre 1978 et 1987 puis directeur de la Central Intelligence Agency (CIA) de 1987 à 1991.Ancien juge fédéral, il parvint à la direction de la CIA en raison de la réussite des coups portés aux familles de la mafia de New York lorsqu’il était directeur du FBI sous le président Jimmy Carter. Le juge Webster est le seul Américain à avoir été successivement directeur du FBI puis de la CIA.
Il a quitté la fonction publique en 1991 pour pratiquer le droit au sein du cabinet Milbank, Tweed, Hadley & McCloy, où il s’est spécialisé dans l’arbitrage, la médiation et les enquêtes internes. Il a pris sa retraite en 2005 mais reste actif dans le domaine juridique.
Selon Tullio PONZI (ami de FERRAYÉ), William WEBSTER a déclaré que Jean-Marie GHISLAIN – Président de WILDROSE Investors Group Inc., apparaissait dans le réseau de blanchiment d’argent appartenant à Oussama BEN LADEN.
En 2020, il fait partie des signataires d’une lettre de soutien au candidat démocrate Joe Biden, rédigée par 70 officiels républicains à la sécurité nationale, estimant que le président sortant républicain Donald Trump « n’était pas fait pour diriger »
Cette dernière démarche démontre que William H. WEBSTER a été directement impliqué dans l’escroquerie des royalties et qu’il est conscient que si le Président TRUMP – seul Patriote dont les intérêts des Citoyens passent avant ses propres intérêts – revient à la Présidence, tous les membres du complot dont il fait partie, qui ont escroqué les royalties, vont être arrêtés et mis face à leurs responsabilités. C’est certainement là, la raison qui a conduit nombre de Républicains, à trahir leurs Concitoyens… !!!
Après l’échec des transferts basés sur les premières conventions de décembre 1995,durant la période du 21.12.1995 au 18.01.1996, le Notaire MOTTU a rédigé les conventions 2e version en faveur de BCS Finances d’André SANCHEZ, signées par les associés et mandataires de Joseph FERRAYÉ.
Ainsi, par les cessions de Droits litigieux qui portaient sur des dizaines de milliards de dollars, la Société BCS Finance devait recevoir ces montants, puisqu’elle était séquestre des fonds transférés à l’inventeur.
Bien que les ordres de virements aient été donnés, l’argent n’arrivait pas sur les comptes de la société. André SANCHEZ avait compris que les partenaires de Joseph FERRAYÉ détournaient les fonds.
Pour parvenir à leurs fins, les auteurs de l’escroquerie s’étaient assuré la complicité de Patrick DAWSON, chef de la DEA pour la France, domicilié en Suisse à Gland VD. Comme les transferts étaient en dollar et que les USA ont la responsabilité des transactions faites dans leur monnaie, tous les transferts importants devaient être autorisés et il appartenait à Patrick DAWSON (Alias Dave ROWE) d’apposer le « drapeau » sur les ordres qui étaient donnés. En réalité, ce sont les Gouvernements BUSH et CLINTON, mais aussi la Federal Reserve (FED), qui ont été corrompus dans cette escroquerie, au niveau des Etats-Unis.
Il est évident que sans négociation, les Etats-Unis vont porter une lourde responsabilité sur les milliers de milliards escroqués, puisque tous les transferts ont été faits en dollars.
Comme il en a témoigné dans la cassette transcrite par la justice et retrouvée après son assassinat, il est fait état qu’un juge d’instruction vaudois (Jean-Marie RUEDE) avait été averti à plusieurs reprises des escroqueries commises… RUEDE, ensuite chargé de l’assassinat d’André SANCHEZ (Appendice 13 du mémoire), a interdit toute investigation et conclu au suicide…La responsabilité du CANTON DE VAUD et de la Suisse est dès lors aussi engagée !
Beaucoup se souviennent de Christine Deviers-Joncour, qui fut la maîtresse de Roland Dumas, de longues années ministre des affaires étrangères de François Mitterrand.
En son temps, elle sortit un livre de révélations intitulé « La putain de la République ».
Son nom a beaucoup circulé dans des histoires de corruption impliquant les plus hauts personnages de l’État.
Autant dire qu’elle a vu de ses yeux l’envers du décor, la face obscure du monde politique, et que quand elle en parle, elle sait de quoi elle parle.
Devant l’horreur au prétexte soi-disant sanitaire dont la clef de voûte est la vaccination imposée à tous, elle se décide à reprendre la parole.
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Voici son analyse :
» J’entendais leurs délires, loin d’imaginer qu’ils iraient jusqu’au bout de leur folie.
La fête a assez duré !
Je les ai vus, à l’époque, se goberger, s’empiffrer sur le dos de la bête. Je les ai vus, les yeux plus gros que le ventre, piller et se goinfrer.
Se donner des lettres de noblesse factices que leur position et leur pouvoir leur conféraient.
Je les ai vus bomber le torse et de leur petite hauteur, mépriser le peuple en donnant au château de Versailles des fêtes royales pour célébrer dignement l’arrivée au pouvoir du nouveau « monarque ».
Les cortèges de voitures officielles comme autant de carrosses et les garden-parties de ces nouveaux parvenus bientôt emperruqués.
J’ai vu les épouses et leur marmaille jouant à Marie-Antoinette sans vergogne sous les lambris, dont le passe-temps se limitait à organiser des dîners fins entre amis et visiter le Mobilier national comme on va chez Ikea. Gratuit ici.
Surtout quand on omettait de restituer pièces d’art et meubles d’époque.
Je les ai vus et j’ai payé très cher pour avoir été témoin, n’étant pas du sérail …
J’ai vu les caisses noires des ministères exonérées d’impôts, les frais d’intendance éhontés enfler toute honte bue, chauffeurs et gardes du corps à vie et retraites cumulées replètes, retro-commissions sur des marchés d’état, des avions équipés comme des palaces volants, des jets sur le tarmac prêts à décoller au moindre caprice ou quand tsunamis, tremblements de terre et autres catastrophes permettaient d’appeler les hordes de photographes, après être passé en vitesse chez le coiffeur et le couturier branché, pour se faire immortaliser au pied d’un jet avec un sac de riz sur le dos.
J’ai vu des soutes en provenance d’Afrique garnies de billets de banque et des coffres de voitures transformés en caverne d’Ali Baba pour distribution d’argent à grande échelle, des contrats d’État passés aux mains des filous, des comptes bien cachés dans des pays aux lagons bleus, des guerres fomentées pour piller les richesses de ceux qui n’en verront jamais la couleur et verseront leur sang sans même savoir pourquoi.
Des enfants éventrés, des femmes violées, lapidées, torturées. J’ai vu un avion avec une croix rouge sur son flanc porter secours à des populations africaines affamées en leur tirant dessus, et j’ai même vu certains crocodiles bouffer de malheureux témoins encombrants et d’autres tomber des fenêtres, arrêts cardiaques et cancers fulgurants.
Toute cette honte, tous ces crimes pour encore plus de Pouvoir et Richesses.
Un monde aux mains de la Finance Internationale vorace, Bilderberg, Nouvel Ordre Mondial criminel, FMI, GAFAM etc, pour maintenir, verrouiller le système, protéger une élite et asservir les peuples en les abrutissant devant les écrans et en les dépravant en inversant les vraies valeurs !
Nous leur donnons une once de pouvoir et ils perdent tout sens commun.
Et plus on monte dans la hiérarchie, plus ils s’en donnent à cœur joie, perdent le sens des réalités et franchissent allègrement et sans états d’âme l’inacceptable.
Et au plus haut niveau de la pyramide ils n’ont plus rien d’humain. Ce sont des monstres.
C’est à croire que les deux grandes guerres, ne furent pour eux qu’un coup d’essai, Les millions de morts n’étaient qu’un premier test préparant l’extermination de toute l’humanité.!
Le pouvoir, aphrodisiaque suprême, les déshumaniserait-il à ce point ? Et le fric, moteur essentiel à toutes ces dérives…
Comment osent-ils se poser en donneurs de leçons, parler de probité, d’intégrité, de franchise, quand se multiplient leurs égarements et que les affaires de corruption et autres méfaits les éclaboussent ?
Comment peuvent-ils contraindre le peuple à se serrer la ceinture en période de crise quand eux-mêmes s’allouent des gratifications et salaires insolents sous les lambris confortables de la République ?
Alors que des milliards d’êtres humains souffrent de la faim, des épidémies, et qu’un enfant meurt toutes les minutes sur notre planète, il suffit que la Bourse s’enrhume pour qu’il soit possible de trouver en quelques heures les milliards de dollars et d’euros, jusqu’ici impossibles à débloquer pour soulager la souffrance de ceux qui meurent de faim !
Quand l’homme cesse d’être déterminé par son propre esprit qui est l’esprit de la vie, il se transforme en robot. Cet insupportable mépris pousse à la violence ceux qui n’ont pas ou plus d’espoir.
Dans notre pays des « Droits de l’Homme » il est devenu ordinaire de bafouer le principe d’égalité. La richesse, le luxe et l’apparence étalés sans vergogne sont devenus signes de réussite tandis que les plus faibles vivent leurs souffrances sans trop faire de bruit.
Pour payer cette dette, ce monstre de papier, illégitime et abracadabrantesque, numérique et ubuesque, il nous faudra tout vendre. Jusqu’à nos dents on or et notre peau pour faire des abat-jours dans le bureau d’un maître du monde avec vue sur le Rockefeller Center.
C’est pour quand la découpe façon abattoir ? Le couteau du boucher, c’est la dette, un bout pour Bibi, un bout pour la Finance, un bout pour la mafia, un bout pour les bling-bling accros aux putes de luxe et pour les pédophiles. Un bout pour les ventrus de l’industrie militaire, les labos pharmaceutiques et les Gafam, Pillage à grande échelle !
Et pourtant il suffirait d’un trait de plume, d’un clic sur le clavier pour l’effacer cette dette, sans que personne ne souffre.
Mais cette société serait-elle encore humaine ?
Depuis très et trop longtemps on a laissé les loups entrer dans la bergerie. Ils accroissent le chômage, vendent le pays en pièces détachées et initient des dettes impossibles à rembourser. Ils nous mentent, nous volent, nous musellent et maintenant tentent de nous supprimer à travers une fausse pandémie et des vaccins meurtriers !
Nous sommes devenus un immense peuple de moutons à tondre, tandis qu’un fameux agent d’influence suggère que les peuples doivent se contenter de regarder passer les milliards sans broncher, comme on voit passer les cigognes sans s’interroger sur leurs nids bâtis avec nos plumes.
Nos dirigeants et les médias complices seraient-ils réduits qu’à n’être que d’infâmes valets du capitalisme mondialisé et le laboratoire de l’asservissement du monde par la dictature financière conçue par des milliardaires fous, des illuminés ?
La démocratie n’existe plus depuis longtemps, et tout dépend maintenant du pouvoir de résistance et de révolte des peuples.
La mise en esclavage des populations est passée à la vitesse supérieure avec cette « plandémie covid » en créant la PEUR !
Et les grands argentiers de la planète et leurs marionnettes nous font clairement comprendre que seuls comptent leurs profits, que le bien-être des citoyens n’a aucune espèce d’importance.
Leurs « plandémies » et leurs vaccins mortifères finiront le sale boulot pour une dépopulation mondiale annoncée : Le projet ne date pas d’hier, croyez-moi !
Nous sommes tous sacrifiés sur l’autel des profits. Depuis ces dernières décennies tout fut mis en œuvre fissa pour nous anéantir.
Et la télévision et les médias aux ordres ont participé à cet abrutissement de masse qui nous a conduits à l’impuissance en nous lavant le cerveau.
Je veux pourtant rester optimiste. Nous sommes à un tournant majeur, un changement de civilisation.
Il est urgent que tous les citoyens se réveillent et reprennent en main leurs pays, leur souveraineté et éliminent cette vermine financière afin de réinjecter dans les caisses des états pour le bien collectif, les incroyables fortunes détournées par une poignée de mafiosi sans foi ni loi et dangereux.
Il faut bien prendre conscience que, quels que soient votre bord politique ou votre conception de la vie, si vous ne faites pas partie de leur élite, vous serez broyés.
Aussi, il faut s’unir en laissant de côté nos différences que les dirigeants actuels n’ont cessé d’amplifier afin de nous diviser pour mieux régner.
Il y a urgence car nous marchons vers l’abime !
Et si le monde devient chaotique, cela signifie aussi que ce qui a manqué, c’est la spiritualité individuelle.
Il n’y a pas de compromis avec les éléments extérieurs du monde en action et la conscience se révèle encore inactive face à ce monde chaotique.
Au contraire, la conscience peut se reconnecter en tout temps et en toute situation avec la spiritualité comme une ascension.
Restons positifs car le chant général des poitrines opprimées commence à se faire entendre.
Il est mondial ce chant ! Il est encore cacophonie, il va devenir symphonie. De tous ces pays qu’Ils enchaînent il y a ces voix partout qui se lèvent…
Là, il me revient en mémoire cette phrase de Brecht : « Lorsqu’un homme assiste sans broncher à une injustice, les étoiles déraillent »…
Alors, vite, protégeons les étoiles et tournons la page sur ces temps décomposés.
Levons-nous ! »
Christine Deviers-Joncour
Via La Convergence universelle
Roman ABRAMOVITCH - Oligarque Russe ami de Boris BEREZOVSKY
Roman ABRAMOVITCH est un ami intime de Boris BEREZOVSKY Il a donc été au cœur du blanchiment des royalties comme le démontre le lien Alexander SMOLENSKY que vous trouverez sur MoneyPlane.
Roman ABRAMOVITCH et Boris BEREZOVSKY ont enregistré ensemble et étaient propriétaires de la Société RUNICOM SA dont le siège était situé à Genève, puis à Fribourg. Tous les inscrits au Registre du Commerce de cette société figurent dans des centaines de sociétés liées au blanchiment des royalties.
Il faut se souvenir que RUNICOM SA et Roman ABRAMOVITCH se sont retrouvés devant la Justice fribourgeoise sur plainte de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dans le cadre d’une procédure civile contre l’entreprise Gazprom, contre Roman Abramovitch et contre son associé Evgeny Shvidler.
La BERD a pu se faire céder une créance due par la société Runicom à SBS Agro. Runicom est alors une firme enregistrée à Fribourg, qui commercialise du pétrole pour la compagnie Sibneft, et contrôlée par Roman Abramovitch.
La BERD se tourne donc vers Runicom pour obtenir remboursement, mais sans succès.
Runicom affirme avoir déjà remboursé cette dette, qui aurait entre temps été transférée à une autre banque, nommée Zoloto-Platina et liée à SBS Agro d’Alexander SLOMENSKY (voir lien plus haut)
La BERD actionne la justice russe, qui finit par lui donner raison en 2002. Mais elle n’obtient toujours pas remboursement car Runicom dépose le bilan. La BERD ne lâche pas le morceau : elle lance une procédure en terres fribourgeoises, étant donné que Runicom y était enregistrée. Elle soupçonne que des actifs financiers lui aient filé sous le nez par un tour de passe-passe, dans lequel Sibneft aurait joué un rôle.
Le géant gazier Gazprom est visé par la procédure car il a avalé SIBNEFT en 2005 (société contrôlée par les banquiers mafieuxBoris BEREZOVSKY et GUSINSKY / Goussinski, Vladimir Aleksandrovich. La multinationale a racheté les parts de Roman Abramovitch dans Sibneft pour plus de 14 milliards d’euros. Gazprom conteste la compétence fribourgeoise, arguant que le for juridique est en Russie. Mais en 2014, le Tribunal fédéral déboute la multinationale, ce qui ouvre la voie au procès sur sol suisse.
Boris Eltsine
En 1996, à l’âge de 30 ans, ABRAMOVITCH était devenu proche du président Boris Eltsine et avait emménagé dans un appartement à l’intérieur du Kremlin à l’invitation de la famille Eltsine. [52]
En 1999, ABRAMOVITCH, 33 ans, a été élu gouverneur de la province russe de Chukotka. Il a brigué un second mandat en tant que gouverneur en 2005. Le service de presse du Kremlin a rapporté que le nom d’ABRAMOVITCH avait été envoyé pour approbation en tant que gouverneur pour un autre mandat au parlement local de Tchoukotka, qui a confirmé sa nomination le 21 octobre 2005.
Vladimir POUTINE
ABRAMOVITCH a été la première personne à recommander à l’origine à Eltsine, que Vladimir POUTINE(lien SMOLENSKY) soit son successeur à la présidence russe. Lorsque POUTINE a formé son premier cabinet en tant que Premier ministre en 1999, ABRAMOVITCH a interviewé chacun des candidats aux postes du cabinet avant qu’ils ne soient approuvés. Par la suite, ABRAMOVITCH est resté l’un des plus proches confidents de POUTINE. En 2007, POUTINE a consulté ABRAMOVITCH lors de réunions sur la question de savoir qui devrait être son successeur à la présidence ; MEDVEDEV a été personnellement recommandé par ABRAMOVITCH.
Chris Hutchins, biographe de POUTINE, décrit la relation entre le président russe et ABRAMOVITCH comme celle entre un père et son fils préféré. ABRAMOVITCH lui-même dit que lorsqu’il s’adresse à POUTINE, il utilise le vouvoiement de la langue russe (par opposition au tutoiement). ABRAMOVITCH dit que la raison en est « qu’il est plus âgé que moi ». Au sein du Kremlin, ABRAMOVITCH est appelé « Monsieur A ».
En septembre 2012, la juge de la Haute Cour Elizabeth Gloster a déclaré que l’influence d’ABRAMOVITCH sur POUTINE était limitée : « Il n’y avait aucune base probante étayant l’affirmation selon laquelle M. ABRAMOVITCH était en mesure de manipuler ou d’influencer autrement le président POUTINE ou des officiers de son administration, d’exercer leurs pouvoirs de manière à permettre à M. ABRAMOVITCH d’atteindre ses propres objectifs commerciaux.
Le TF précise les conditions de la responsabilité délictuelle
Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d’un arrêt 4A_653/2010 du 24 juin 2011 qui précise les conditions de la responsabilité aquilienne. X. avait confié à titre fiduciaire à A. la somme de USD 9 millions. A. a converti en francs suisses une partie de ces avoirs, puis fait émettre un chèque de CHF 9’268’538.- à l’ordre de la société J. dont il était l’ayant droit économique. A. est ensuite entré en relations d’affaires avec C. et E., qui lui ont proposé de participer à un programme d’investissement censé procurer un rendement de 4 % par semaine (sic). A. a accepté de leur remettre le chèque, qu’il avait endossé en blanc, afin qu’ils le déposent pour lui en Andorre. Le 18 avril 1995, C. et E. ont fait encaisser ce chèque par une banque tessinoise, qui a versé l’argent sur un compte dont le titulaire était un fiduciaire tessinois ; A. était désigné comme l’ayant droit économique des avoirs. Lorsque F., l’employé de la banque, s’est étonné de certaines opérations, on lui a présenté un courrier prétendument signé par A., qui donnait pouvoir à C. d’encaisser le chèque, puis d’opérer divers virements et retraits. F. a fait savoir que le courrier répondait à ses interrogations. C. et E. se sont ainsi appropriés la quasi-totalité de l’argent.
Par la suite, E. et C. ont été reconnus coupable d’abus de confiance à l’égard de X. Au civil, celui-ci a ouvert action contre la banque le 23 janvier 2007. Il a été débouté par le Tribunal de première instance de Genève, jugement confirmé en appel par la Cour de justice de Genève. X. recourt au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral confirme les attendus de la Cour de justice de Genève et déboute X. Notre Haute Cour rappelle que, pour que le lésé puisse invoquer la responsabilité délictuelle, il faut que l’auteur du dommage ait agi de manière illicite (art. 41 al. 1 CO). En cas de dommage purement économique, l’illicéité doit résulter de la violation d’une norme de comportement (Schutznorm) destinée à protéger le lésé dans les droits atteints par l’acte incriminé (Verhaltensunrecht).
Contrairement à l’argumentation du recourant, il est impossible de retenir comme base de la responsabilité de la banque une complicité (art. 25 CP) d’abus de confiance (art. 138 CP) dont l’employé F. se serait rendu coupable par dol éventuel (art. 12 al. 2 2e phrase CP). En effet, les faits de la cause ne permettent pas de retenir que F. ait dû ou pu avoir connaissance des agissements criminels perpétrés par C. et E. et qu’il ait choisi de leur prêter assistance en s’accommodant de la commission possible de cette infraction.
Il en va de même du grief selon lequel F. aurait commis un blanchiment d’argent (art. 305bis CP) par dol éventuel. En effet, le chèque avait été valablement endossé en blanc (art. 1109 al. 4 CO) et les transactions n’indiquaient pas un but illicite et ne paraissaient pas absurdes au point de vue économique. Au demeurant, que l’employé ait requis des informations supplémentaires donne à penser qu’il n’admettait pas l’éventualité de blanchir des fonds issus d’un crime.
Cet arrêt renforce la sécurité du droit en rappelant que l’on ne saurait reconnaître le dol éventuel à la légère ou étendre à l’infini les cas de blanchiment. Il est ainsi utile de rappeler que les banques n’ont pas à se substituer au législateur qui a expressément prévu l’endossement en blanc. De même, le bon sens commande que le fait de requérir des informations supplémentaires sur une transaction soit considéré comme un indice de non blanchiment. On peut toutefois se demander si le manque de vigilance dont le lésé avait fait preuve dans l’administration de sa fortune n’a pas joué en faveur de la banque lorsqu’il s’est agi d’apprécier le comportement de celle-ci face à des transactions à tout le moins inhabituelles.
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Reproduction autorisée avec la référence suivante : Claude Laporte, Blanchiment : Le TF précise les conditions de la responsabilité délictuelle, publié le : 31 août 2011 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/768
Code des Obligations suisse - Article 41 CO
Chapitre II : Des obligations résultant d’actes illicites
A. Principes généraux
I. Conditions de la responsabilité
Art. 41 1 Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2 Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux mœurs est également tenu de le réparer.
Responsabilité aquilienne - Définition
Obligation qu’a une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui, soit en causant un dommage par un acte fautif avec intention ou sans intention de nuire (responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle).
Dr. C. Marc BRUPPACHER, Avocat, Zollikerstrasse 58, CH-8702 Zollikon / ZH
WILDROSE Investors Group Inc. Panama
Cette société a été utilisée dans le complot à la demande de Patrick CHAMARRE (condamné dans l’affaire ELF) qui était l’homme de paille du Ministre français Charles PASQUA, et sur intervention de ATAG Ernst & Young AG.
La vidéo expliquant le blanchiment des royalties dans le cercle fermé des proches du Gouvernement français, et les condamnations du couple BALCANY, permet de comprendre la manière dont fonctionne le pouvoir judiciaire corrompu français. Il y est question de Didier SCHULER, du financier suisse Marc ANGST dont les liens de notre base de données font état de plus de 70 sociétés liées au blanchiment, dont les 2/3 au Panama. Ou encore de Charles PASQUA (après la minute 32)
Il n’est pas inutile de rappeler que Charles PASQUA, témoin de mariage de Nicolas SARKOZY,a joué un rôle principal dans l’escroquerie des royalties, le blanchiment au travers de ses contrats sur le pétrole irakien, etc., comme en témoigne la vidéo sur la corruption du couple BALKANY ci-dessus…
Au mois d’août 1995, Me Eric DE LA HAYE-ST-HILAIRE notraire du Gouvernement français et complice du Notaire genevois Pierre MOTTU, qui était le correspondant et ami de CHAMARRE depuis 20 ans, a contacté ce dernier pour l’informer que le cabinet CIR de LEVAVASSEUR avait reçu un mandat de la part de FERRAYE.
C’est lors de sa rencontre avec ST-HILAIRE et LEVAVASSEUR, que CHAMARRE a obtenu le mandat pour mettre sa société à disposition en tant qu’instrument transactionnel et d’ouvrir un compte à cette fin. La société de CHAMARRE, ULMANN SNC étant en liquidation à la suite du décès d’un des associés, CHAMARRE s’est adressé à son réviseur ATAG Ernst & Young AG qui lui a FOURNI la société WILDROSE, selon audition du 28.05.1996.
CHAMARRE précise encore : « sans notre intervention, aucun de ces hommes de loi ne seraient intervenus dans le cadre de cette opération. Nous les avons conseillés ». Ce que n’a pas précisé CHAMARRE dans sa déposition, est le fait que l’on retrouve un certain Georges ULMANN comme administrateur de CORSIMA SA, société écran appartenant à Charles PASQUA. Notre base de données fait état aussi d’un certain Claude E. ULMANN lié plus directement à la SCHWEIZERISCHE BANKVEREIN et à UBS…
Cette précision prouve qu’avant l’intervention de Marc BONNANT et de son assistant Dominique WARLUZEL, chapeautés par les procureurs genevois, le complot était sous la direction des membres corrompus du gouvernement français, dont le chef de CHAMARRE, Charles PASQUA, mais sans oublier ses complices STRAUSS KAHN, ROCARD, CRESSON, JOXE, AUBRY, MARCHAND et MITTERAND etc.
L’alliance gauche et droite, impossible en politique, fonctionnait merveilleusement quand il s’agit de détourner des fonds, de les blanchir et d’escroquer le FISC et le Peuple ! C’est ainsi que WILDROSE, sous contrôle de ELF et des escrocs du gouvernement français qui détournait les fonds, a été chargée de rapatrier des fonds qui étaient détournés avec la complicité active de l’organe de révision ATAG Ernst & Young AG, dont l’implication dans le complot est bien réelle.
C’est au nom de WILDROSE que le détective Daniel LEVAVASSEUR avait obtenu le séquestre des comptes qui restaient ainsi sous contrôle des planificateurs du complot…
Jean-Marie GHISLAIN - Carte d'identité
Apostille
Pour les pays signataires de la Convention de La Haye, l’apostille substitue, par une formalité unique, l’exigence de légalisation d’un acte officiel en provenance d’un autre pays, lorsque cela est nécessaire (exemples : actes notariés, état civil…), sous la forme d’un cachet portant la mention « Apostille ».
Le Point du 12 octobre 2001
Le Président POUTINE menace de révéler la vérité sur les attentats du 11 septembre 2001 à New York
Liens d'influences - Alexander SMOLENSKY
STOLICHNY Bank Moscow RU
BERD / BNY / SBS-Agro (Ex Stolichny Bank Savings) Moscow RU
Groupe des 8 banquiers (Influences politico-économiques des années 1990)
AVEN, Petr / Pyotr, Russie, à Moscow RU (Alfa Group)
BEREZOVSKY (Elenine), Boris (Platon), Russie, à Moscow RU (Sibneft)
FRIDMAN Mikhail, Ukraine à Moscow RU (Alfa Group)
GUSINSKY / Goussinski, Vladimir Aleksandrovich Russie à Moscow RU (Sibneft)
KHODORKOVSKY / Khodorkovski, Mikhaïl, Russie Monaco MC Genève (Menatep)
POUTINE Vladimir, Russie, à Moscow RU (UNEXIM Bank)
SMOLENSKY, Alexander Pavlovich, Russie à Moscow RU (Stolichny – SBS Agro Bank)
VINOGRADOV Vladimir Viktorovich, Russie à Moscow RU (Inkombank)
Mafia et marché de la drogue
Les Mafieux russes utilisent les U.S. dollars pour acheter de l’héroïne et pour étendre leur empire. Ces bénéfices seront lavés d’une manière similaire
Remise de l'argent à la banque Mafieuse
Delta Flight 30 quitte JFK et arrive à Moscou le lendemain matin; l’argent est remis à la banque russe corrompue.
Republic National Bank of New York expédie l'argent
Republic National Bank of New York expédie l’argent à l’aéroport JFK, où il est chargé sur un jet de Delta
Banque de Londres et Republic National Bank of New York
Simultanément, la banque de Londres vire les USD 40 millions, plus une commission pour la Republic National Bank of New York
Achat de billets auprès de la FED
Republic National Bank of New York achète les billets de USD 100 jamais mis en circulation, auprès de l’Agence de Manhattan de la U.S. Federal Reserve
La Mafia et la Republic National Bank of New York (SAFRA)
La banque dont la Mafia est propriétaire ou qu’elle contrôle, donne l’ordre à la Republic National Bank of New York, de changer les USD 40 million en billets de USD 100.
Sociétés écran
Après avoir fait transiter les revenus par plusieurs sociétés écran, les Mafieux déposent les USD 40 millions sur un compte Eurodollar à Londres
Les Mafieux vendent du pétrole au comptant sur le marché à Rotterdam pour USD 40 millions
Vol du pétrole de sybérie
Les Mafieux russes volent le pétrole de Sibérie
Le cycle du blanchiment d'argent
Exemple hypothétique sur la manière dont le crime organisé russe transforme des revenus illicites dans de nouvelles coupures de USD 100
Parrain russe réputé Vyacheslav IVANKOV
Parrain russe réputé Vyacheslav IVANKOV, arrêté par le FBI à Brighton Beach en Juin dernier (1995)
La STOLICHNY Bank Moscou
La STOLICHNY Bank à Moscou, accusée d’être contrôlée par la mafia russe.
Funérailles de Ivan KIVELIDI
Août 1995 Funérailles de Ivan KIVELIDI, président de la Ross Business Bank, qui a été empoisonné.
Moscou - Des gardes armés déchargent les billets...
MOSCOU Des gardes armés déchargent les billets à l’aéroport de Sheremetyevo, le 4 Janvier (1996) à 11.00 H.
NEW YORK Des gardes armée chargent les sacs...
NEW YORK Des gardes armée chargent les sacs de coupures de USD 100 dans la soute du vol Delta 30 de 17:00 H à JFK le 3 janvier (1996).
Un après-midi sombre à JFK...
Voir texte ci-dessous
Cinq soirs par semaine, de 100 millions USD à 1 milliard...
Cinq soirs par semaine, au moins 100 millions de dollars en nouveaux billets de USD 100 étaient transportés par avion de JFK, sans escale jusqu’à Moscou, où cet argent a été utilisé pour financer le syndicat du crime international organisé. Ces fonds ont contribué à la croissance de la mafia russe. Les fonctionnaires d’État et les Fédéraux ont estimé que ces transferts faisaient partie d’une opération de blanchiment d’argent de plusieurs milliards de dollars. Republic National Bank [SAFRA] et la Réserve fédérale des États-Unis on préféré ne pas penser ainsi… (Enquête menée par Robert I. Friedman)
Vol cargo Delta 30 New York JFK - Sheremetyevo Moscou
Arrivant de New York: Le vol cargo Delta 30 en provenance des Etats-Unis est déchargé à l’aéroport Sheremetyevo de Moscou le 4 Janvier (1996).
Chaque jour la Mafia russe recevait une cargaison de dollars...
Chaque jour, la Mafia russe recevait une cargaison pouvant aller jusqu’à un milliard de dollars en billets neufs de USD 100.-. Les billets qui provenaient directement de la Federal Reserve, transitaient par JFK Airport à New York.
Prestation de Serment de la Police vaudoise
ABECASSIS et FERRAYÉ / DEA (Drug Enforcement Administration)
En décembre 1996, Joseph FERRAYÉ a fait l’objet d’une tentative d’assassinat par les responsables de la DEA. C’est en décembre 1996 que Bill CAMPBELL chef de la DEA à l’époque, dont William H. WEBSTER était le mentor, a demandé à FERRAYE de contacter Patrick DAWSON, chef DEA France, qui voulait le rencontrer pour lui remettre des documents. Le rendez-vous avait été fixé pour le lendemain à Paris, dans les bureaux de la DEA, entrée rue de la Boëtie, à l’arrière de l’Ambassade des Etats-Unis.
FERRAYE en a informé son avocat Cyril ABECASSIS qui a souhaité l’accompagner. ABECASSIS et FERRAYE sont donc allés ensemble à la DEA où ils ont été reçus par DAWSON qui a contraint Cyril ABECASSIS d’attendre dans une pièce attenante. Durant près de quatre heures, Patrick DAWSON a posé toutes sortes de questions à FERRAYE, pour savoir sil détenaitdes pièces qui le citaient lui chef de la DEA France ou qui impliquaient la DEA.
A l’issue de cet interrogatoire, DAWSON a congédié les deux hommes et a refusé de s’entretenir avec l’avocat.
En ressortant de la DEA, Cyril ABECASSIS a conduit FERRAYE chez deux de ses amis avocats juifs à Paris. L’entretien commun a duré environ deux heures, après quoi les amis d’ABECASSIS ont souhaité s’entretenir seuls avec l’avocat.
A son retour, l’avocat de FERRAYE avait la mine déconfite ! Le personnage avait totalement changé, ses propos antérieurs avaient disparu et ABECASSIS avait compris que son seul moyen de traiter ce dossier était de se rallier malgré lui aux escrocs, pour recevoir sa part.
C’est donc malgré lui, que Cyril ABECASSIS a rejoint le complot que conduisait Marc BONNANT, contre lequel qui il nourrissait pourtant un besoin de vengeance évident et qu’au surplus il aurait voulu faire condamner. Marc BONNANT lui avait piqué sa femme et pour un « cocu », devoir se soumettre ensuite à celui qui l’avait cocufié lui était insupportable, raison pour laquelle ABECASSIS, se sentait si mal.
Suite à cet entretien à Paris, FERRAYE s’est souvenu qu’il avait entendu à plusieurs reprises que le détournement de ses fonds, suivait également la filière juive, sans connaître encore les activités du « gouvernement mondial – Bilderberg etc. ».
Lors d’un entretien qui a eu lieu en novembre 2001 entre FERRAYE et Tullio PONZI (ami de William WEBSTER), ce dernier a confié à FERRAYE qu’il avait eu connaissance de sa rencontre avec DAWSON à la DEA à Paris et en a décrit les détails, particulièrement l’entrée secondaire située rue de la Boëtie où l’attendait DAWSON. PONZI a confirmé que ce jour là, cette entrée avait été libérée spécialement pour la venue de FERRAYE, qu’il n’y avait aucun témoin et que si FERRAYE n’avait pas été accompagné de son avocat ABECASSIS, il ne serait jamais ressorti des bureaux de la DEA.
PONZI a aussi révélé à FERRAYE lors du même entretien, que lorsqu’il a été entendu à deux reprises par Bill CAMPBELL à l’Ambassade des Etats-Unis à Berne, en décrivant la pièce, que leur conversation était transmise en directe au siège de la CIA aux USA… Ces révélations de Tullio PONZI font de Patrick DAWSON, alias Dave ROWE, un assassin en puissance et de Bill CAMPBELL son commanditaire.
Comme on l’a vu plus haut, c’est Bill CAMPBELL qui a envoyé FERRAYE chez DAWSON et ceci après que CAMPBELL se soit senti menacé par l’intervention des escrocs VENEAU et CARDI qui corrompaient des fonctionnaires de la DEA.
Cette situation est corroborée par la lettre du 5 septembre 1996 de William J. CAMPBELL, chef de la DEA à Berne, à la Police fédérale Suisse. Dans cette lettre, William J. CAMPBELL fait une déclaration contraire à celle qu’il avait faite le 7 février 1996 quand il affirmait à FERRAYE, avoir remis tous les comptes bancaires à Gérard CRAUSAZ Inspecteur N° S8205 de la police financière de Genève, pour le Procureur KASPER-ANSERMET. Lors d’un entretien téléphonique le 8 février 1996 avec FERRAYÉ, Gérard CRAUSAZ avait effectivement confirmé avoir reçu les comptes bancaires par l’entremise de Bill CAMPBELl. Dans son courrier du 5 septembre 1996, CAMPBELL veut manifestement cacher son implication et soulève des interrogations pour masquer sa propre participation au détournement et au blanchiment des royalties
La parole de Dieu est comme le Rhin, on peut tenter de lui faire barrage, mais elle finit toujours par triompher
Dans son livre de 42 pages, Gerhard ULRICH fait la lumière sur le régime de l’oligarchie occulte de la franc-maçonnerie et de ses clubs de services (Rotary, Lions Club, Kiwanis, etc.), qui dirigent le système judicaire actuel et les pouvoirs politiques.
« L’État de Droit » démasqué / Der entlarvte « Rechtsstaat » / The unmasked « Constitutional state »
