Suisse – Un État qui fonctionne selon les règles d’une Organisation criminelle – Swisscorruption.info

Cette société a été utilisée dans le complot à la demande de Patrick CHAMARRE (condamné dans l’affaire ELF) qui était l’homme de paille du Ministre français Charles PASQUA, et sur intervention de ATAG Ernst & Young AG.

Au mois d’août 1995, Me Eric DE LA HAYE-ST-HILAIRE Notaire du Gouvernement français et complice du Notaire genevois Pierre MOTTU, qui était le correspondant et ami de CHAMARRE depuis 20 ans, a contacté ce dernier pour l’informer que le cabinet CIR de LEVAVASSEUR avait reçu un mandat de la part de FERRAYE.

C’est lors de sa rencontre avec ST-HILAIRE et LEVAVASSEUR, que CHAMARRE a obtenu le mandat pour mettre sa société à disposition en tant qu’instrument transactionnel et d’ouvrir un compte à cette fin. La société de CHAMARRE, ULMANN SNC étant en liquidation à la suite du décès d’un des associés, CHAMARRE s’est adressé à son réviseur ATAG Ernst & Young AG qui lui a FOURNI la société WILDROSE, selon audition du 28.05.1996.

CHAMARRE précise encore : « sans notre intervention, aucun de ces hommes de loi ne seraient intervenus dans le cadre de cette opération. Nous les avons conseillés ». Ce que n’a pas précisé CHAMARRE dans sa déposition, est le fait que l’on retrouve un certain Georges ULMANN comme administrateur de CORSIMA SA, société écran appartenant à Charles PASQUA. Notre base de données fait état aussi d’un certain Claude E. ULMANN lié plus directement à la SCHWEIZERISCHE BANKVEREIN et à UBS…

Cette précision prouve qu’avant l’intervention de Marc BONNANT et de son assistant Dominique WARLUZEL, chapeautés par les procureurs genevois, le complot était sous la direction des membres corrompus du gouvernement français, dont le chef de CHAMARRE, Charles PASQUA, mais sans oublier ses complices STRAUSS KAHN, ROCARD, CRESSON, JOXE, AUBRY, MARCHAND et MITTERAND etc.

L’alliance gauche / droite, impossible en politique, fonctionnait merveilleusement quand il s’agissait de détourner des fonds, de les blanchir et d’escroquer le FISC et le Peuple ! C’est ainsi que WILDROSE, sous contrôle de ELF et des escrocs du gouvernement français qui détournait les fonds, a été chargée de rapatrier des fonds qui étaient détournés par ceux-là même qui escroquaient les royalties, et ceci avec la complicité active de l’organe de révision ATAG Ernst & Young AG, dont l’implication dans le complot ne fait dès lors plus aucun doute…

C’est au nom de WILDROSE que LEVAVASSEUR avait obtenu le séquestre des comptes qui restaient ainsi sous contrôle des mandataires du complot…

Jusqu'au-boutisme (belliciste) des Autorités

Selon Larousse, un tel comportement pousse à prendre des mesures extrêmes, qu’elles qu’en soient les conséquences. Une attitude qui fait du recours à la force l’instrument privilégié du règlement des conflits.

Les Membres de l'Exécutif représentent l'Autorité pénale d'une Commune

Dans une Commune, le Syndic et les Conseillers communaux représentent l’Autorité pénale de la Commune. S’ils sont informés de faits pénaux graves qui ne sont pas dans leurs attributions et qui sont commis au préjudice de leurs Concitoyens, il leur appartient alors de dénoncer les crime annoncés à l’Autorité compétente, au sens de l’Art. 302 CPP. Outrepasser ce devoir relève de la complicité !

Déclaration de Me Pierre Serge HEGGER Avocat à Bulle

Daniel et Bernadette CONUS avaient été reçus par Me Pierre Serge HEGGER Avocat à Bulle qui après 1.00 H d’entretien a décliné le mandat que le couple lui proposait. Me HEGGER a informé ses interlocuteurs que même si ceux-ci lui posaient CHF 100’000.- sur la table, il serait malhonnête de sa part de les accepter, puisque les personnes contre lesquelles il devrait les défendre étaient intouchables et que la « justice » fribourgeoise qui dysfonctionne trop n’irait jamais à l’encontre de ses poids lourds

Vente forcée de la villa de Grattavache

Lions Club Châtel-Saint-Denis

Ils veulent tous une part du gâteau dans la corruption !

Citoyens suisses trahis par leurs politiciens !

La corruption est devenue la règle au sein des Institutions et c’est assurément ce qui a poussé quelque 6’000 candidats pour 246 sièges, à se présenter aux dernières élections fédérale. TOUS veulent leur part du gâteau !

Il suffit de consulter les liens des différents partis politiques pour s’en convaincre ou encore de constater l’engouement des membres des Chambres fédérale et du Conseil fédéral à reprendre les mesures de l’Union Européenne contre la Russie…

La Responsabilité de l'État doit être subsidiaire à celle des individus et des personnes morales

L’État est bien évidemment responsable des décisions et des actes de ses Dirigeants et de ses Fonctionnaires dans le cadre de leur fonction et il lui appartient d’en assumer la responsabilité civile.

Toutefois, dans le cadre des dizaines de milliers de milliards revendiqués pour l’escroquerie et le blanchiment des royalties au cours des 30 dernières années, nous ne voulons pas que les Peuples souverains, trahis par leurs Autorités, aient à subir la charge financière engagée par des irresponsables corrompus, des criminels, des escrocs et autres voyous en charge de gérer les affaires de l’État.

C’est dans cette vision du règlement de la responsabilité revendiquée, que nous invitons les Gouvernements à mettre en œuvre sans délai, les mesures utiles, nécessaires et indispensables pour que les personnes physiques et morales impliquées dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties, soient mises face à leurs CRIMES et leurs RESPONSABILITÉS. Qu’elles soient contraintes de les assumer personnellement et individuellement.

Dans ce contexte, l’État ne resterait que subsidiairement responsable et en fonction de la diligence des Autorités chargées d’administrer ces responsabilités, nous serions disposés à négocier, voire à abandonner toute responsabilité qui devrait être mis à charge de l’État et indirectement à charge du Peuple souverain.

Secrétaires d'État sous Georges W. BUSH

Colin POWELL a été Chef d’État-major des armées de 1989 à 1993 et a donc conduit les troupes américaines et alliées lors de l’opération « Tempête du Désert » au KOWEIT en 1991. Il est devenu le 65e Secrétaire d’État avec entrée au « Cabinet Présidentiel », du 20 janvier 2001 au 26 janvier 2005. Il a été l’auteur de preuves controversées sur l’existence d’armes chimiques en IRAK, pour justifier l’entrée en guerre des États-Unis. Le dossier cité par Colin POWELL avait été fourni par l’administration britannique de Tony BLAIR qui reconnaîtra dès le 7 février 2003 des « gaffes » assurément volontaires dans le dossier.

Avant d’être Secrétaire d’État, Condoleezza RICE avait fait partie de plusieurs conseils d’administration, dont celui du pétrolier Chevron. Elle était ainsi une actrice majeure au KOWEIT en 1991. Dès l’entrée en fonction de George W. BUSH en janvier 2001, elle est devenue sa conseillère à la sécurité nationale, fonction qu’elle a occupée jusqu’en 2005.

Le 16 novembre 2004, elle fut nommée par le Président Georges W. BUSH, quelques jours après la réélection de celui-ci, au poste de Secrétaire d’État, après la démission de Colin POWELL. En avril 2009, le Sénat des États-Unis a révélé que Condoleezza RICE avait autorisé l’utilisation de méthodes de tortures musclées.

AFF	Administration Fédérale des Finances
ASR	Autorité fédérale de Surveillance en matière de Révision (DFJP)
BNS	Banque Nationale Suisse
CBCB	Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire
CD	Comité Directeur / Coordination stratégique du dispositif de crise
CDS	Credit default swap /
CEP	Commission d’Enquête Parlementaire
CG	Comité de gestion des crises financières / Mesures préparatoires opérationnelles
ChF	Chancellerie Fédérale
CMG	Crisis Management Group
CSF	Conseil de Stabilité Financière
DFF	Département Fédéral des Finances
DFJP	Département Fédéral de Justice et Police
ELA	Emergency Liquidity Assistance / Aide d’urgence à la trésorerie
FA	Financial Audit / Audit Financier
FDIC	Federal Deposit Insurance Corporation / Corporation fédérale d’assurance des dépôts (CFAD)
FED	Federal Reserve USA / Federal Reserve Bank of New York
FINMA	Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FMI	Fonds Monétaire International
FRL	Facilité pour resserrements de liquidités
G-SIB	Banque Suisse d’Importance Systémique mondiale
HQLA	High Quality Liquid Assets / Actifs liquides de haute qualité
LB	Loi sur les Banques
LCR	Ratio de liquidités à court terme, en %
MoU	Memorandum of understanding / Protocole d’accord
NSFR	Ratio structurel de liquidités à long terme
OB	Ordonnance sur les Banques
OFJ	Office Fédéral de la Justice
OFR	Ordonnance sur les Fonds propres
OPA	Offre Publique d’Achat
PLB	Public Liquidity Backstop / Garantie publique de liquidité
PONV	Point of Non-Viability / Risque d’insolvabilité
PRA	UK Prudential Regulation Autority / Autorité de régulation prudentielle UK
RA	Regulatory Audit / Audit réglementaire
RWA	Risk weighted assets / Actifs pondérés en fonction des risques
SFI	Secrétariat d’État aux questions Financières Internationales
TBTF	Too Big To Fail / Trop gros pour faire faillite
Tier 1	Fonds propres de la banque
Tier 2	Fonds propres supplémentaires de la banque
TPO	Temporary Public Ownership / Étatisation temporaire
ViR	Valuation-in-Resolution

APAC College	Autorités de la région Asice Pacifique Hong Kong, Singapour, Japon, Chine
Core College of Supervisors	FED, Federal Reserve Bank of New York et la PRA (UK)
General coolleges	Globalement toutes les Autorités de surveillance internationales

SWISSAIR - Histoire

Swissair (nom officiel Société anonyme suisse pour la navigation aérienne) était la compagnie aérienne nationale suisse. Elle a été fondée en 1931 par Balz Zimmermann et par le pionnier de l’aviation Walter Mittelholzer. La compagnie arborait la croix suisse comme marque distinctive

Swissair est fondée en 1931 par Balz Zimmermann et Walter Mittelholzer, avec la fusion de Balair et Ad Astra Aero. En 1932, elle est la première compagnie européenne à mettre en service des monomoteurs de construction américaine, du type Lockheed L-9 Orion. En 1934, elle innove au niveau européen en engageant les premières hôtesses de l’air.

En 1947, elle inaugure une ligne régulière Genève – New York. En 1947, elle devint la compagnie nationale suisse, les pouvoirs publics acquérant 30 % du capital-actions porté de 1 à 20 millions de francs. À cette époque, la compagnie a une image de marque de compagnie luxueuse, et voyager avec devient un signe de distinction. Plus de 700 cuisiniers, pâtissiers et boulangers cuisinent 21 000 repas par jour destinés à être servis dans les avions. La compagnie est décrite comme un fleuron de l’économie et un symbole de la qualité suisse.

Swissair a profité de l’essor du trafic aérien après la Seconde Guerre mondiale pour se développer. En 1960, le premier avion à réaction est mis en service, en 1971 le premier Boeing 747. En 1995, la compagnie desservait 117 destinations dans 70 pays. De par les fortes liquidités financières dont elle disposait, Swissair a été surnommée la « banque volante ». Ces liquidités ont permis à la compagnie de prendre des participations dans d’autres compagnies.

Avec un réseau articulé autour des deux hubs de Zürich (Suisse allemande) et Genève (Suisse romande), Swissair est considérée en Suisse comme un symbole de l’unité nationale et jouit d’une excellente image au sein de la population des différentes régions linguistiques. Cependant, le 4 avril 1996, la compagnie annonce sa décision de retirer, dès l’horaire d’hiver 1996-1997, la totalité de ses vols long-courriers intercontinentaux au départ de Genève — sauf le symbolique Genève-New York, qui relie les deux sièges de l’ONU —, recentrant son activité sur Zurich. Indignation populaire et tempête politique en Suisse romande, où cette décision est perçue comme une véritable trahison. Son image de porte-drapeau helvétique s’effondre dans la partie francophone du pays. Du côté de Genève, on s’active pour trouver des compagnies étrangères capables de remplacer Swissair à l’aéroport de Cointrin.

De plus, SAirGroup se lance dans une série d’acquisitions ruineuses, devenant notamment actionnaire de 49,5 % du capital de la compagnie belge Sabena, de 49,9 % de LTU, de 20 % de SAA, de 49,5 % du capital d’Air liberté, d’une bonne partie du capital d’Air Littoral et d’autres petites compagnies aériennes. En tout, cette politique d’acquisition coûte à Swissair près de 17 milliards $US, et a des effets désastreux car ces compagnies ont un rendement bien inférieur à celui attendu, notamment à cause de la concurrence internationale et du ralentissement de tout le secteur aérien (à cause de problèmes comme la hausse du prix du kérosène, la stagnation du trafic, la mauvaise conjoncture économique outre-Atlantique). Ces problèmes sont aggravés par une gestion inadaptée du groupe.

Le groupe s’endette et n’a pas les moyens d’y répondre clairement. Une partie des entreprises de SAirGroup et des actions dans d’autres compagnies aériennes sont vendues, un plan de restructuration est mis en place mais ces mesures ne sont pas assez efficaces, en partie à cause d’autres problèmes. Ainsi, Swissair employait près de 72 000 personnes dans le monde (dont 21 000 en Suisse), un nombre proportionnellement bien plus élevé que beaucoup de compagnies aériennes.

En 2000, et pour la première fois en 70 ans d’histoire, la compagnie enregistre une perte sévère d’1,8 milliard $US, qui entame la quasi-totalité de ses réserves en capital.

Les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis ont accéléré la chute financière de la compagnie. À la fin de septembre, Swissair demande l’aide du gouvernement et des banques pour payer les salaires. Les banques acceptent mais proposent un plan par lequel Swissair serait démantelée et passerait sous la coupe de Crossair, sa filiale rentable. Le 1er octobre 2001, le PDG de Swissair Mario CORTI dit au Conseil fédéral que Swissair a besoin d’une aide financière d’urgence. Le 2 octobre 2001, la compagnie n’est plus en mesure de payer ses factures, les vols sont suspendus et l’ensemble de la flotte reste au sol. 39 000 passagers sont bloqués. Cet épisode est connu sous le nom de « grounding », et provoque un véritable traumatisme dans l’opinion publique suisse. Après deux jours de paralysie, le conseil fédéral et les banques octroient tout de même 900 millions de francs suisses d’aide qui permettent à Swissair d’assurer provisoirement 1/3 de ses vols. Mais le mal est fait. La compagnie ne se remet pas de cette débâcle et disparaît définitivement le 31 mars 2002.

En 2002, Swiss International Air Lines est créé grâce à une injection de capitaux issus notamment de fonds publics. L’État investit pour un montant total de 2,3 milliards de francs suisses et 1,7 milliard de francs seront ajoutés au capital de la nouvelle compagnie par l’achat d’actions des grandes entreprises suisses comme Novartis, Nestlé ou Swisscom.

Toujours en 2002, Karl Wüthrich, avocat de Wenger Plattner, est nommé par le tribunal à titre de liquidateur de la société Swissair. Il décide de poursuivre plusieurs banques et cabinets de conseils, notamment KPMG, afin de recouvrir des fonds alloués juste avant la faillite de l’entreprise. En 2005, le bureau d’audit accepte de restituer 35,5 millions de francs suisses à l’ancienne compagnie aérienne nationale. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de liquidation de la compagnie, plus de 15 000 créanciers ont présenté des demandes de remboursement.

Depuis 2005, SWISS appartient au groupe allemand Lufthansa, qui en a pris le contrôle pour un montant total de 339 millions de francs, suscitant la colère des petits actionnaires qui n’ont pas été consultés au sujet de cette cession. Le processus sera le même 22 ans plus tard avec CREDIT SUISSE

En outre, la Cour d’appel de Bruxelles a rendu le 27 janvier 2011 un arrêt estimant que SAirGroup était directement responsable de la faillite de Sabena, le groupe suisse n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles de l’époque, qui prévoyaient une recapitalisation (qui n’a jamais eu lieu) de la compagnie belge. Cependant, l’arrêt ne peut être reconnu sur la base de la convention internationale de Lugano. Se référant à la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Tribunal fédéral suisse a donc refusé de reconnaître cet arrêt. En effet la convention ne s’applique pas dans les cas de faillites.

L'intérêt public - Droit de savoir ce que fait - ou ne fait pas - l'État

Droit fondamental à la liberté d’information

Le droit fondamental à la liberté d’information (liberté d’accès à l’information, transparence de l’information) est l’un des droits fondamentaux les plus récents. Il représente le rejet du secret d’Etat en faveur d’une action publique et transparente de l’Etat et de son administration. Il garantit aux citoyennes et aux citoyens un droit fondamental de pouvoir savoir, en tout temps, ce que fait – ou ne fait pas – l’Etat et de pouvoir révéler au grand jour les actions ou l’absence d’actions des pouvoirs publics. Le droit d’accès à l’information est un aspect de la liberté d’information, qui est elle-même comprise comme une composante de la liberté d’opinion (Art. 10 CEDH) et lui est étroitement liée (Art. 16 Cst – Art. 17 Cst VD). La liberté d’information en général et l’accès à l’information en particulier sont aussi inextricablement liés à la démocratie et à l’Etat de droit.

Protection de la personnalité – Article LawInside du 4 juin 2021

La constatation de l’atteinte à la personnalité dans un média en ligne : les personnes de l’histoire contemporaine ATF 147 III 185

Il ressort de cet article, que le Tribunal fédéral a été amené à déterminer si l’article en ligne portait atteinte à la personnalité visée, celle-ci étant reconnaissable.

Le Tribunal fédéral commence par clarifier les notions de personnes absolues et relatives de l’histoire contemporaine. Développées par la jurisprudence, cette notion sert de motif justificatif d’intérêt public lorsque les médias nomment une personne sans son consentement.

La situation qui nous occupe ici concerne les personnes relatives de l’histoire contemporaine, leur célébrité n’est pas durable, mais éphémère, car elle découle d’un événement particulier. Les personnes de notoriété relative ne peuvent faire l’objet d’un article de presse sans leur consentement que dans le cadre de l’événement en question. Sans lien avec l’événement, l’intérêt public fait défaut et le reportage devient illicite.

le Tribunal fédéral admet que d’autres degrés sont possibles entre ces deux statuts. Ainsi, il convient d’apprécier la situation selon les circonstances du cas d’espèce, en se demandant si l’intérêt du public à l’information l’emporte sur le droit à la vie privée

Si une publication est faite, l’intérêt de celle-ci doit être soigneusement mis en balance avec l’intérêt de l’individu à l’intégrité de sa personne. Cette appréciation doit s’effectuer selon les mêmes critères que lorsqu’il s’agit de vérifier si un reportage écrit est justifié par un intérêt public. Ainsi, tout reportage écrit qui bénéficie d’un motif justificatif peut s’accompagner d’une photo – il est question dans la présente procédure de l’identité – de la personne dont il s’agit.

il convient de procéder à une pesée des intérêts en présence, tant pour déterminer si un article viole les droits de la personne, que pour déterminer si elle doit tolérer un article qui l’individualise par la mention de son nom. Dans ce cas, le droit fédéral n’a pas été violé.

Dans un autre arrêt (Minelli ATF 127 III 481), le Tribunal fédéral avait établi trois catégories distinctes :

Les personnes absoluesde l’histoire contemporaine, connues de tous par leurs positions, fonctions ou accomplissements ;
Les personnes relatives de l’histoire contemporaine, connues exclusivement à l‘occasion d’un événement particulier ;
Les personnes se situant à mi-chemin entre ces deux catégories, qui dépassent le cadre de la notoriété relative en se manifestant régulièrement en public et en étant connues dans certains milieux, sans pour autant atteindre une notoriété

Si le lésé appartient à la deuxième catégorie, l’intérêt public serait en principe admis et l’atteinte à la personnalité justifiée lorsque le lésé fait l’objet d’un reportage en lien avec l’événement qui l’a rendu provisoirement célèbre. En revanche, selon le Tribunal fédéral, si le lésé fait partie de la troisième catégorie, il conviendrait de mettre en balance l’intérêt de la presse à informer le public et le droit à la vie privée de la personne concernée.

Il est intéressant de noter que les tribunaux allemands sont à l’origine de la notion de “personnes de l’histoire contemporaine” (Personen der Zeitgeschichte). Suite à un arrêt de la CourEDH de 2004 concernant Caroline de Monaco (Von Hannover c. Allemagne, n° 59320/00), le Bundesgerichtshof s’est toutefois écarté de cette classification rigide au profit d’une approche au cas par cas (abgestufte Schutzkonzept), confirmée par le Bundesverfassungsgericht dans un arrêt de 2008. Le statut d’une personne n’est désormais plus qu’un critère parmi d’autres lors de la pesée des intérêts et ne justifie plus à lui seul une atteinte à la personnalité (Rena Zulauf/Maja Sieber, Die Person der Zeitgeschichte : Entstauben oder Entsorgen ?, medialex 2017).

Dans l’arrêt résumé ci-dessus, le Tribunal fédéral semble se rapprocher des développements jurisprudentiels outre-Rhin. En effet, afin d’examiner l’illicéité d’une atteinte à la personnalité, il semble écarter une application stricte des catégories précitées et préférer une approche plus nuancée par le biais d’une pesée des intérêts.

COOP / Mail du 15.02.2024 au Conseil d'Administration et à la Direction du Groupe

Le COOP Groupe méprise-t-il les retraités les plus indigents…

J’aimerais que le Conseil d’administration de COOP réponde à cette question :

Est-il normal qu’une ancienne Conseillère fédérale, membre du Conseil d’administration d’une coopérative, prenne position dans la Presse aux côtés d’anciens collègues qui touchent une rente MENSUELLE de CHF 23’000, pour s’opposer à une 13e rente AVS ?

Un comportement inacceptable envers les Citoyens les plus indigents du Pays !!!

J’attends des excuses du Conseil d’administration de COOP sous 24 heures ou je lance une plainte pénale contre tout le Groupe COOP voir https://swisscorruption.info/mafia-plainte/#votation-avs

Programme de dépeuplement

Les élites mondiales et politiques sont accusées de crimes contre l’humanité, de trahison et de sédition pour avoir tenté de mettre en oeuvre leur programme de dépeuplement du Nouvel Ordre Mondial (NWO).

On estime à cinq milliards le nombre d’êtres humains vaccinés qui se promènent comme des bombes à retardement dans cet holocauste provoqué par le COVID.

Des forces armées auraient été activées dans le monde entier pour procéder à des arrestations massives.

Dominique GIROUD PDC est issu d’une famille de viticulteurs dont il représente la quatrième génération. Il est né au Tchad en 1971 et a vécu à Madagascar de 2 ans à 8 ans pour revenir ensuite en Suisse. Il est le fondateur de feu GIROUD Vins SA, une des trois plus grandes caves du Valais. Il a été condamné pour soustraction fiscale (été 2014) et escroquerie en matière de contributions et de faux dans les titres (mars 2016), escroquerie en matière de contributions, fraude fiscale et délits fiscaux (octobre 2018) et pour « instigation à tentative de soustraction de données » (2021). Il a en revanche été acquitté dans l’affaire où il était accusé d’avoir coupé du St-Saphorin avec du fendant (décembre 2014) et le ministère public valaisan a classé la procédure concernant les pratiques vitivinicoles jusqu’à 2010 (avril 2020). Extrait Wikipedia

Dominique Giroud a vécu à Madagascar de 2 à 8 ans avant de revenir en Suisse. Il a suivi un apprentissage de caviste puis est entré à l’École d’ingénieurs de Changins à Nyon. Après un diplôme en œnologie obtenu en 1991, il a travaillé pendant trois ans comme œnologue. Il s’est associé ensuite avec son père, également viticulteur. Dominique GIROUD s’occupait spécifiquement des aspects œnologiques et commerciaux.

À cette époque, père et fils possèdaient un hectare et demi de vignes mais n’avaient pas d’outil de production. Ils ont décidé alors d’acquérir une cave à Chamoson, qu’ils qu’ils ont conservée plus de dix ans jusqu’à l’inauguration de celle de Sion en 2008.

À partir du milieu des années 1990 (période correspondant à la levée des séquestres sur les royalties escroquées), chaque année, Dominique GIROUD achète quelques parcelles pour arriver à 45 hectares en propriété et 15 hectares en location vers 2010. Il acquiert ses tout premiers hectares grâce à des prêts hypothécaires contractés auprès d’un organisme étatique de Crédit Agricole qui distribue des prêts sans intérêts.

En 1995, Dominique GIROUD crée sa première entreprise (« Dominique Giroud & cie ») et commence à faire du commerce de vin. En 1999, sa société prend la forme d’une société anonyme (SA). À côté de ses 60 hectares de vignes, l’œnologue exerce une forme de contrôle sur la production d’un certain nombre de fournisseurs qui, chaque année, lui livrent leur vendange. Pour fidéliser ses fournisseurs, GIROUD décide de leur payer intégralement la vendange à la mi-décembre de l’année en cours au lieu de quatre fois pendant l’année.

De 1998 à 2009, la fiduciaire qui révise les comptes de GIROUD vins SA est Alpes audit, résultant d’une collaboration de la Fiduciaire de l’Entremont (de Maurice TORNAY) et de la Fiduciaire des Alpes (de Stéphane GERMANIER). Maurice Tornay a été président d’Alpes audit jusqu’en 2009.

En 2003, il crée deux sociétés à Zoug (Weinhandel Edelweiss AG et Torcularia Holding AG) ; elles sont administrées par Peter HESS (118 sociétés dans notre base de données liée au blanchiment des royalties). En 2005, « Dominique Giroud & Cie SA » devient « GIROUD Vins SA ».

Il rachète ensuite plusieurs caves. En 2009, il crée Wine Universe, avec des magasins dans différentes villes de Suisse et à Singapour.

En 2010, il investit dans l’œnotourisme en construisant son nouveau bâtiment à Sion. Il collabore également à la création de nouvelles étiquettes de bouteille avec divers artistes de renom, tels que Roger PFUND, célèbre pour les billets de banque qu’il a conçus ou le peintre jet-setteur Jérome RUDIN.

En 2014, Dominique GIROUD possède huit sociétés connues. Voir le tableau ci-dessous des chiffres d’affaires connus du groupe GIROUD jusqu’en 2013

Année	Chiffre d’affaires en CHF
1996	16’000
1997	850’000
1998	1’500’000
1999	2’500’000
2000	3’250’000
2001	4’000’000
2002	9’000’000
2003	14’000’000
2004	23’500’000
2005	28’000’000
2006	24’000’000
2007	38’000’000
2008	56’000’000
2009	43’000’000
2010	45’500’000
2011	41’000’000
2012	40’000’000
2013	36’000’000

Il est évident que si les Procureurs, juges et autres experts qui ont enquêté dans l’affaire GIROUD n’avaient pas été Francs-Maçons et au service de l’Etat profond, ils se seraient posé les questions évidentes sur la provenance des fonds qui ont contribué au financement de l’empire GIROUD… Imaginez une exploitation de 1.5 Ha en 1991, pas même de quoi vivre décemment et une surface d’exploitation de 60 Ha en 1999… Au surplus, avec un chiffre d’affaires qui a passé de CHF 16’000.- au départ en 1996 et 3’500 fois plus, soit CHF 56’000’000.- 12 ans plus tard en 2008… Cette progression n’a pu être réalisée qu’au travers d’un blanchiment d’argent extraordinaire…

À la suite de l’éclatement de l’affaire GIROUD, l’entreprise « GIROUD Vins » a été renommée « Château constellation ». Dominique GIROUD en est toujours l’actionnaire majoritaire, mais n’y occupe pas de fonction administrative ou opérationnelle.

Au-delà du sponsoring de clubs de foot et de hockey tels que le FC Lucerne, le FC Bienne, le FC Delémont, le HC Bienne, le FC le Mont-sur-Lausanne, le Lausanne Hockey Club. La Patrouille des Glaciers, le golf ou encore le polo, Dominique GIROUD est aussi, avec 4 autres personnes, propriétaire d’un troupeau de vaches d’Hérens, qui jouent en compétition.

L’ex Conseiller d’Etat Maurice TORNAY PDC avait également bénéficié du sponsoring GIROUD lors de sa campagne 2012-2013, pour sa réélection au Gouvernement valaisan.

De tels sponsorings coûtent une réelle fortune. Dès lors posons-nous la question de savoir d’où vient l’argent… Et la réponse fait très certainement partie de ce qui suit :

Les liens directs de Dominique GIROUD (selon schéma) avec Maurice TORNAY, Peter HESS, Raymond LORETAN ou encore indirects avec Philippe LATHION et d’autres, nous ramènent TOUS au Notaire genevois Pierre MOTTU, auteur des conventions établies en 1995 pour escroquer les quelque 3’000 milliards de royalties sur les brevets FERRAYÉ. Rappelons que c’est au-travers de la société WILDROSE Investors Group Inc. c/o MOSSACK-FONSECA à Panama, qu’ont transité les fonds.

Corruption : Passez votre chemin, y’a rien à voir !

En décembre 2015, le procureur Dick MARTY (35 présences au RC de socétés dans notre base de données liée au blanchiment des royalties) a classé la procédure pénale ouverte contre Maurice TORNAY dans le cadre de l’affaire GIROUD.

20 minutes du 03.12.2015, rapportait que l’enquête menée par le « procureur » MARTY avait permis d’établir, d’une part que les éléments constitutifs d’une infraction n’étaient pas réalisés (sic !), et d’autre part, qu’aucun soupçon ne justifiait cette « mise en accusation ». Le même mois, la Commission de gestion (Cogest) du Grand Conseil valaisan a décidé de clore définitivement le dossier GIROUD (Extraits partiels Wikipedia). Gageons que l’ancien Conseiller d’Etat Maurice TORNAY a dû être beaucoup plus serein après cette décision. Ainsi va la corruption dans le Canton du Valais, qui en novembre 2022 annonce vouloir instaurer un système de « compliance Management » pour l’ensemble de ses services… Heureusement pour le monde politique, le ridicule ne tue pas !!!

En s’associant aux sanctions économiques européennes contre la Russie, la Suisse a perdu sa Neutralité. Quelles ont été les violations commises ?

Un Etat neutre ne favorise aucune idéologie, aucune croyance et permet le pluralisme d’expression et d’action. Les membres des Autorités suisses semblent ne même pas savoir quelle est la différence entre neutralité et impartialité…

L’impartialité, c’est, lorsque l’on prend parti, le faire sans préférence personnelle. L’impartialité implique une décision, contrairement à la neutralité. En d’autres termes, l’impartial choisit. Le neutre s’abstient de le faire.

Dans ses statuts, le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) se donne la tâche de maintenir les principes fondamentaux et uniformes parmi lesquels l’impartialité, l’indépendance politique, économique et confessionnelle ».

On notera qu’il est question d’impartialité, pas de neutralité, et la différence est importante comme l’expliquait en 1955 l’un des dirigeants du CICR, le grand juriste Jean Pictet : contrairement à ce qu’indique l’étymologie du mot, être impartial n’est pas ne pas prendre parti. C’est, lorsque l’on prend parti, le faire sans préférence personnelle.

Encore une fois, l’impartialité, contrairement à la neutralité, implique donc une décision. L’impartial choisit, le neutre s’abstient de le faire.

Voir ici le traité de Paris du 20 novembre 1815

Mission du Conseil de la Magistrature

Mission et plan directeur 2017-2021 du Conseil de la magistrature

Mission

Ancré dans la constitution fribourgeoise, le Conseil de la magistrature fonctionne de manière totalement indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il ne doit des comptes qu’au Grand Conseil. Sa mission est de trois ordres :

Surveiller

Il assure le contrôle externe permanent du fonctionnement du Pouvoir judiciaire sous l’angle tant administratif que disciplinaire.

Préaviser

Il préavise à l’intention du Grand Conseil les candidatures aux fonctions judiciaires tant professionnelles qu’accessoires, après avoir organisé la mise au concours, examiné les dossiers et vérifié les conditions d’éligibilité.

Renseigner et proposer

Il renseigne le Grand Conseil chaque fois que celui-ci le demande mais au moins une fois par année. Il prend des initiatives et fait des propositions au Grand Conseil en vue d’améliorer le fonctionnement de la justice.

Plan directeur 2017-2021

Dans ce plan directeur, le Conseil de la magistrature décrit la manière dont il envisage le développement de la justice du canton au cours des cinq prochaines années. Il formule et priorise quatre projets concrets qui sont essentiels pour permettre à la justice fribourgeoise d’évoluer et d’assurer en tout temps des prestations rapides et de haute qualité. Si la mise en œuvre de ces mesures ne dépend pas du Conseil de la magistrature, l’impulsion donnée par cette autorité est déterminante pour l’évolution de la justice fribourgeoise. Plan directeur 2017-2021.

Mise à niveau du compteur kilométrique

Tout au long des contacts que JDM a eus avec FONSECA, ce dernier n’a cherché qu’à lui soutirer de l’argent.

Concernant le compteur kilométrique, FONSECA avait expliqué que cette voiture en l’état qu’il la voyait, ne pouvait pas avoir 117’000 Km, que les importateurs du véhicule avaient augmenté les kilomètres pour payer moins de taxe d’importation. Qu’il fallait donc remettre à niveau le compteur, opération qui relève donc d’une escroquerie au sens pénal.

Rappelons que lors de la première expertise, le compteur kilométrique faisait état de 11’7’754 Km et 4 ans plus tard lors de la 2e expertise, il faisait état de 66’140 Km. Le compteur avait donc perdu 50’000 Km alors que la voiture n’avait presque pas roulé.

Il faut savoir que FONSECA a volé le carnet des services de la LAMBORGHINI qui était dans la la trousse des documents du véhicule et qu’il ne l’a jamais restitué à JDM. On est en droit de se poser la question s’il ne l’a pas transmis au nouvel acquéreur de sa voiture de démolition…

Ce que FONSECA n’avait pas prévu, c’est que JDM avait fait les photocopies du carnet de services, pour les classer avec la facture d’achat du véhicule. On voit sur ce carnet que le dernier service fait à Bergame en Italie faisait état de 115’602 Km. Ainsi, l’argument de FONSECA selon lequel le kilométrage du véhicule avait été gonflé pour payer moins de taxe d’importation, tombe ! Ce n’était qu’une astuce pour peut-être échanger le compteur ou simplement facturer des frais abusivement. Dans tous les cas c’était une ARNAQUE !

Campagne mondiale MAGNITSKY pour la justice

À propos de la campagne

William Browder, fondateur et PDG d’Hermitage Capital Management, était le plus grand investisseur étranger en Russie jusqu’en 2005, date à laquelle il s’est vu refuser l’entrée dans le pays et a déclaré « une menace pour la sécurité nationale » pour avoir dénoncé la corruption dans les entreprises publiques russes.

En 2008, l’avocat de M. Browder, Sergei Magnitsky, a découvert une fraude massive commise par des fonctionnaires du gouvernement russe qui impliquait le vol de 230 millions de dollars américains d’impôts d’État. Sergei a témoigné contre des responsables de l’État impliqués dans cette fraude et a ensuite été arrêté, emprisonné sans procès et systématiquement torturé. Il a passé un an en prison dans des conditions de détention horribles, s’est vu refuser à plusieurs reprises des soins médicaux et a été tué en prison le 16 novembre 2009, laissant derrière lui une femme et deux enfants.

Depuis lors, M. Browder dirige la campagne mondiale Magnitsky pour la justice, qui vise à imposer des interdictions de visa ciblées et des gels d’avoirs aux auteurs d’atteintes aux droits humains et aux fonctionnaires hautement corrompus.

Les États-Unis ont été les premiers à imposer ces sanctions ciblées avec l’adoption de la loi Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act en 2012, qui vise uniquement les ressortissants russes. Cela a ensuite été suivi par le Global Magnitsky Human Rights Accountability Act en 2016, qui permet au gouvernement américain de sanctionner les étrangers impliqués dans des violations des droits humains partout dans le monde.

Depuis lors, le Canada, le Royaume-Uni, les États baltes, l’Union européenne et l’Australie ont adopté leurs propres versions de la loi Magnitsky. M. Browder s’emploie actuellement à faire adopter une législation similaire dans d’autres pays du monde, notamment en Nouvelle-Zélande et au Japon, pour n’en nommer que quelques-uns.

Pour plus d’informations sur l’histoire de Sergei Magnitsky, veuillez visiter : https://www.russian-untouchables.com/eng/

Extrait de https://www.magnitskyawards.com/

Isabelle MORET Conseillère Nationale - Divorcée de Cédric MORET

Isabelle MORET-ZUPPIGER est divorcée de Cédric MORET, elle est Conseillère Nationale PLR/FDP depuis le 4 décrmbre 2006.et elle est membre du Rotary Club. Elle a été première Citoynne suisse, Présidente du Conseil National en 2020. Elle est administratrice entre-autres de la société Interregionale Blutspende SRK AG à Berne, où siège également le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, Vincent CORPATAUX. Je signale que la CROIX-ROUGE SUISSE a occupé une place importante dans le blanchiment des royalties sur les brevets FERRAYÉ.

Isabelle MORET est actuellement candidate à l’élection au Conseil d’Etat vaudois lors de l’élection du 20 mars 2022

Isabelle MORET a été mariée à Cédric MORET que j’ai répertorié au RC de 28 sociétés en lien avec le blanchiment des milliers de milliards des royalties sur les brevets FERRAYÉ. Il apparaît dans l’Immobilier, banquiers privés, informatique, assurances, mais surtout dans des sociétés de McKinsey à Genève et Zürich. Or, McKinsey est responsable de l’escroquerie en centaines de milliards de francs et on ne parle pas du blanchiment !

Plus rien d’étonnant donc, que le parti radical ait nommé un juge proche d’Isabelle MORET pour me juger. Leur objectif est de m’emprisonner coûte que coûte et le jugement a déjà été rédigé.

Ce n’est pas pour rien que le Président CORPATAUX a refusé toutes les demandes de preuves de la vérité !

Kosovo 2 - Escroquerie de son propre père

Au cours de ces derniers mois (on est en juillet 2019), Ramiz SELIMOVIC a vendu à son père au Kosovo, un véhicule propriété de Dani Sol Sàrl (entreprise enregistrée au nom de sa femme) et immatriculé en Suisse VD 113’340. Son père l’a racheté pour quelque CHF 10’000.- et était censé le dédouaner au Kosovo. Finalement le père de Ramiz SELIMOVIC a préféré revendre ce véhicule non dédouané sur place à un client qui s’y était intéressé.

Lors d’un déplacement de Ramiz SELIMOVIC au Kosovo, il a demandé à son père où était le véhicule et c’est là qu’il a appris la vente. Son père lui a rappelé qu’il avait acheté et payé ce véhicule et qu’il pouvait en faire ce qu’il voulait. Ramiz SELIMOVIC s’est alors rendu chez l’acheteur et l’a sommé de lui restituer le véhicule en lui disant qu’il était toujours immatriculé à son nom et que s’il ne le rendait pas, il allait faire venir la police et l’accuser de vol. L’acheteur qui avait pourtant payé le véhicule, lui a remis les clés et Ramiz SELIMOVIC est parti avec le véhicule et il est rentré ensuite avec… Actuellement, c’est mon frère H_____ S_____ qui roule en Suisse avec ce véhicule… Voilà encore un argument qui plaide en faveur de l’arbitraire assuré d’un témoignage d’H______ S_______dans la présente procédure… A ce jour, le père de Ramiz SELIMOVIC qui avait acheté et payé le véhicule, n’a pas touché CHF 1.- de la part de son fils, mais au surplus c’est à lui qu’incombe le remboursement à l’acheteur du Kosovo !

Malversations de Ramiz SELIMOVIC - KOSOVO 1

Très récemment au Kosovo (on est en juillet 2019), Ramiz SELIMOVIC était propriétaire d’une maison et de deux terrains estimés à près d’un million d’euros pour l’ensemble. Un acheteur s’y est intéressé, mais a estimé que le prix était trop élevé. Finalement Ramiz SELIMOVIC a convenu d’un prix global et il a vendu le tout pour un prix forfaitaire de € 700’000.-. L’acquéreur qui pensait faire une bonne affaire a versé un acompte de € 450’000.-, après quoi Ramiz SELIMOVIC l’a informé que ce montant couvrait l’achat des deux terrains seulement, mais qu’il avait décidé de ne plus vendre la maison. Que sa femme n’était pas d’accord…

Le nouvel acquéreur des terrains a dès lors juré à Ramiz SELIMOVIC que jamais personne ne rentrerait dans la maison qui devait lui revenir. Pour le contraindre à renoncer à cette maison, Ramiz SELIMOVIC a mandaté 3 ou 4 gros bras, des costauds qui étaient censés intimider l’acheteur. Quand ceux-ci se sont trouvés en face de l’acheteur, ils ont été surpris de connaître l’acheteur et lui ont dit « ah c’est toi, écoute on est désolé, c’est l’autre qui nous a envoyé pour t’intimider »…

Rallumer le feu - Vigousse du 12.09.2014

Franc-Maçonnerie dans les Institutions

Dans son livre de 42 pages, Gerhard ULRICH fait la lumière sur le régime de l’oligarchie occulte de la franc-maçonnerie et de ses clubs de services (Rotary, Lions Club, Kiwanis, etc.), qui dirigent le système judicaire actuel et les pouvoirs politiques.

Le livre de Gerhard ULRICH permet d’ouvrir les yeux du Public sur les effets désastreux de l’oligarchie occulte qui nous tyrannise. La Franc Maçonnerie n’hésite pas à détruire des destins humains pour faire profiter leurs adeptes illuminés. Elle asservit la société entière, favorisant la corruption, beaucoup plus répandue que la société ne se l’imagine, en ayant aussi mis sur pied une censure d’une amplitude et d’une sophistication inégalées dans le monde, et ceci à l’insu du bon peuple suisse. Le système judiciaire actuel est en dégénérescence totale, tolérée par nos élus, manipulés à leur tour par le pouvoir occulte.

« L’État de Droit » démasqué / Der entlarvte « Rechtsstaat » / The unmasked « Constitutional state »

Livre à commander directement auprès de Gerhard ULRICH
+41 78 960 33 97
(Prix 30.-)

Le citoyen qui passe à la moulinette de la machine judiciaire bien huilée, ressent instinctivement qu’il est Victime d’un complot. Mais il est incapable de le prouver, car le système cultive soigneusement la non transparence. Si une telle personne invoque l’aide des politiciens, on se débarrasse d’elle sous prétexte du dogme de la séparation des pouvoirs. Les dogmes ont toujours servi à asservir les peuples.

L’auteur du livre observe depuis 16 ans le dysfonctionnement judiciaire, archivant systématiquement les résultats dans sa base de données, devenue volumineuse. A l’opposé d’autres critiques du régime, il s’est montré jusqu’à présent prudent concernant ses attaques au sujet de la Franc-maçonnerie. Il était conscient que ses connaissances de ce qui se passe dans nos prétoires, étaient assez modestes. Cependant, la persévérance et un travail continu lui permettent aujourd’hui de rejoindre la position de Marc-Etienne BURDET sur le sujet.

Dans le cas du paysan vaudois Jakob GUTKNECHT, il est démontré comment un innocent fut démoli pour faire profiter un voisin Franc-Maçon, qui encaissa CHF 2 mio d’indemnités d’assurances, et comment cette oligarchie occulte manipule le peuple suisse en ayant mis sur pied un système de censure d’une amplitude et d’une sophistication inégalées dans le monde, pour étouffer les affaires de corruption au profit des illuminés. Le comble de cette situation provient du fait que les Suisses ignorent qu’ils sont censurés et les journalistes mis au courant se font complices, de peur de perdre leurs emplois.

Pour les Victimes judiciaires, il est peine perdue de vouloir prouver à leurs bourreaux qu’elles sont dans leur bon droit… C’est seulement en démontrant à l’Opinion publique que les magistrats détracteurs sont indignes et ne sont pas légitimés à exercer leurs fonctions, que les choses changeront !

Véronique ANSERMOZ membre de la Commission Foncière

Extait de Michel TINGUELY – Jugement Appel-au-Peuple

L’affaire Birgit SAVIOZ se résume comme il suit :
(Description mensongère TINGUELY – pages 61 et 62 – Jugement Appel-au-Peuple du 24.11.2006)

Michel TINGUELY a été consulté en 1989 par Aldo FERRAGLIA dans une affaire extrêmement complexe de dissolution et de liquidation de la société simple qu’il formait avec sa concubine, Birgit SAVIOZ. Les parties ont eu un enfant. Elles étaient propriétaires communes d’une ferme partiellement rénovée, sise à Sâles/FR en Gruyère.

Michel TINGUELY a été désigné mandataire d’office d’Aldo FERRAGLIA. Pour sa part, Birgit SAVIOZ a consulté divers avocats, en particulier l’avocat Raymond
GILLARD (non Gilliard) de Bulle. Birgit SAVIOZ a requis du Président du Tribunal de la Gruyère, le 20 janvier 1994, l’autorisation de vendre l’immeuble pour CHF 600’000.-. [Rédac. wc : les conditions impératives Elle a aussi demandé l’expulsion de son concubin au 30 avril 1994. [Rédac. wc : C’est le contraire, en son absence FERRAGLIA avait changé les serrures et Birgit SAVIOZ a ainsi quitté le domicile avec son fils de 4 ans]. Une conciliation a été tentée et, lors de l’audience du 29 mars 1994, les parties sont convenues de vendre l’immeuble à un tiers [Rédac. wc : sous conditions jamais respectées] intéressé pour CHF 600000.-, impôt en sus à charge de l’acheteur. Ensuite de cela, Birgit SAVIOZ a
refusé d’exécuter la transaction. Le notaire, chargé d’instrumenter la vente, a convoqué Birgit SAVIOZ qui a reçu sous pli recommandé du 9 août 1994 le projet d’acte de vente. Prévoyant l’absence de Birgit SAVIOZ, le notaire a fait préparer le même acte, mais avec, en lieu et place de Birgit SAVIOZ, une tierce personne [Rédac. wc : La secrétaire de la Notaire MÜRITH-KAELIN] la représentant sans
pouvoir [Rédac. wc : Faux, l’acte de vente stipule « Patricia GRAND a été habilitée à passer le présent acte de vente, en lieu et place et pour le compte de Birgit SAVIOZ]. Dans cet état, la vente pouvait être enregistrée au Registre foncier.

Aldo FERRAGLIA [Rédac. wc : et Patricia GRAND] et l’acheteur ont signé définitivement l’acte de vente le 17 août 1994. Le lendemain, Michel TINGUELY a adressé au Président du Tribunal de la Gruyère une requête en constatation que les conditions de la transaction du 20 janvier 1994 étaient toutes remplies. Birgit SAVIOZ y a répondu le 15 septembre 1994. Par ordonnance du 16 septembre 1994, le Président Louis SANSONNENS (Gruyère) a déclaré la convention exécutoire. Birgit SAVIOZ a considéré que la vente était secrète et, selon ses termes, illicite et illégale. A partir de là, elle a multiplié les actions de toutes sortes, au point que Michel TINGUELY a dénoncé Birgit SAVIOZ au Président afin de faire ouvrir contre elle une procédure en interdiction civile. A l’instar de l’affaire
RUSSELL, l’affaire SAVIOZ a été en quelque sorte la marque de fabrique des dysfonctionnements judiciaires mis en exergue par l’association Appel au Peuple.

Immédiatement attaqué, Michel TINGUELY s’en est expliqué lors de divers audits d’Appel au Peuple, pièces à l’appui. L’affaire a fait tant de bruit que le Tribunal cantonal a décidé d’examiner l’ensemble des dossiers concernant Birgit SAVIOZ. Il a notamment relevé que Birgit SAVIOZ avait elle-même demandé la vente de l’immeuble, contrairement à ses déclarations. [Rédac. wc :sous conditions non
respectées et sans savoir que le produit de la vente allait rembourser les dettes de son concubin dont elle ignorait l’existence jusqu’alors. Elle a ensuite immédiatement interdit la procédure de vente]. Le Tribunal cantonal a aussi considéré qu’un plaideur raisonnable aurait renoncé à de nombreux recours pourtant interjetés par Birgit SAVIOZ. C’est, selon cette autorité, l’attitude de cette intéressée durant les procès qui a déclenché la procédure d’interdiction. [Rédac. wc :Ridicule ! Les manipulations des procédures et les faux dans les titres de Me Michel TINGUELY prouvent le contraire !] Le Tribunal cantonal n’a rien trouvé à
redire au montant des honoraires demandés par Michel TINGUELY, mis en cause par Birgit SAVIOZ. [Rédac. wc : Lever l’opposition à un commandement de payer de CHF 85’000.- en faveur de Michel TINGUELY démontre que les magistrats étaient complices de l’escroquerie]. Le montant s’explique par de nombreuses
requêtes jugées irrecevables et infondées et par la valeur litigieuse de plus d’un million de francs attribuée au litige par Birgit SAVIOZ. Le Tribunal cantonal a dit que les procédures avaient été liquidées dans un délai raisonnable, en dépit de l’utilisation systématique des voies de recours. Ce rapport du Tribunal cantonal à l’intention de la Commission de justice du Grand Conseil date du 26 septembre 2002 a fait l’objet d’un communiqué de presse du 27 septembre 2002. Il tient sur onze pages et a été adressé en copie à Birgit SAVIOZ.

La Fortune d'Oussama BEN LADEN / BIN LADEN

Extrait Réseau Voltaire https://www.voltairenet.org/article7613.html

Des investigations poussées ont été conduites pour déterminer l’étendue de la fortune d’Oussama Ben Laden, commanditaire présumé des attentats (du 11 septembre 2001), et pour repérer les sociétés qu’il contrôle. Diplômé en management et en économie de la King Abdul Aziz University, Oussama Ben Laden est un homme d’affaires avisé. Dès 1979, il fut sollicité par son tuteur, le Prince Turki al-Fayçal al-Saud (directeur des services secrets saoudiens de 1977 à août 2001), pour gérer financièrement les opérations secrètes de la CIA en Afghanistan. En quelques années, la CIA investit 2 milliards de dollars en Afghanistan pour faire échec à l’URSS, faisant de ces opérations, les plus coûteuses jamais engagées par l’Agence.

Désinformation sur l’héritage

En 1994, alors qu’il était devenu l’ennemi public des Etats-Unis et qu’il avait été déchu de sa nationalité saoudienne, Oussama Ben Laden hérita d’environs 300 millions de dollars, correspondant à sa part au sein du Saudi Binladen Group (SBG).

Décès du père d’Oussama BEN LADEN – Héritage

On raconte que lorsque le vieux Ben Laden s’est tué dans un accident d’hélicoptère en 1968, le roi Fayçal, qui n’a pleuré que deux fois dans sa vie, versa des larmes sur son ami. Oussama a alors 11 ans et hérite de 80 millions de dollars. Son oncle, puis son frère aîné Salem (qui se tuera lui aussi dans un accident d’avion au Texas en 1988), reprennent les rênes du consortium.
(Extrait d’un article Le Point 12.10.2001)

Michel VENEAU devait remplacer GHISLAIN et WILDROSE

Michel VENEAU était sensé être un exécutant sous le contrôle de Daniel LEVAVASSEUR.Le notaire genevois Pierre MOTTU chargé de l’établissement des conventions, voulait désigner Michel VENEAU (ancien policier RIPOUX au service du gouvernement français), en remplacement de WILDROSE et de LEVAVASSEUR.

Devant l’opposition ferme de FERRAYÉ qui n’avait aucune confiance en VENEAU, MOTTU s’est mis à crier comme putois !

Vu l’obstination de FERRAYÉ, LEVAVASSEUR a calmé le jeu en demandant à MOTTU d’établir l’acte authentifié à son nom, mais en précisant qu’il pouvait substituer à sa place toute personne de son choix, tout en restant solidaire. A cette condition, FERRAYÉ a accepté de signer, puisqu’il avait confiance en LEVAVASSEUR. Ce document, par la mention « solidaire » est l’une des causes qui a été l’élément déclencheur de l’assassinat de Daniel LEVAVASSEUR

KASPER-ANSERMET et Me Marc BONNANT confirment avoir toutes les pièces bancaires

Ce même 8 février 1996, KASPER-ANSERMET avait confirmé avoir tous les documents dans son dossier. Me Marc BONNANT qui avait rédigé la plainte du 29 janvier 1996 au nom de FERRAYÉ et qui n’avait pas encore fomenté le complot contre l’Inventeur, avait lui aussi confirmé avoir saisi tous les documents bancaires, les décisions de séquestre des comptes, les conventions, les ordres de virements signés par tous les contrevenants et il a ajouté qu’il avait même saisi les disques durs des ordinateurs comportant tous les documents établis par le Notaire genevois Pierre MOTTU.

Saudi Investment Company SICO SA / Yeslam BIN LADEN

Patrick DAWSON, alias Dave ROWE - Chef de la DEA pour la France, domicilié à Gland VD Suisse

Patrick DAWSON a été impliqué dans le blanchiment des royalties FERRAYÉ depuis 1991. Son rôle était d’apposer le sceau de la DEA sur tous les comptes provenant des systèmes, pour masquer leur origine frauduleuse et empêcher tout contrôle d’un autre organisme de police internationale.

DAWSON (surnommé Dave ROWE) a été condamné en Suisse pour activités financières illégales et blanchiment d’argent. Il a repris son rôle au sein du complot en 1996, en ralliant Yeslam BEN LADEN domicilié à Genève, pour utiliser le réseau bancaire d’Oussama

William Hedgcock WEBSTER

Né le 6 mars 1924, est un juriste et avocat américain. Il a été président du conseil du département américain de la Sécurité intérieure (Homeland Security). Précédemment, il fut le troisième directeur du Federal Bureau of Investigation (FBI) entre 1978 et 1987 puis directeur de la Central Intelligence Agency (CIA) de 1987 à 1991.Ancien juge fédéral, il parvint à la direction de la CIA en raison de la réussite des coups portés aux familles de la mafia de New York lorsqu’il était directeur du FBI sous le président Jimmy Carter. Le juge Webster est le seul Américain à avoir été successivement directeur du FBI puis de la CIA.

Il a quitté la fonction publique en 1991 pour pratiquer le droit au sein du cabinet Milbank, Tweed, Hadley & McCloy, où il s’est spécialisé dans l’arbitrage, la médiation et les enquêtes internes. Il a pris sa retraite en 2005 mais reste actif dans le domaine juridique.

Selon Tullio PONZI (ami de FERRAYÉ), William WEBSTER a déclaré que Jean-Marie GHISLAIN – Président de WILDROSE Investors Group Inc., apparaissait dans le réseau de blanchiment d’argent appartenant à Oussama BEN LADEN.

En 2020, il fait partie des signataires d’une lettre de soutien au candidat démocrate Joe Biden, rédigée par 70 officiels républicains à la sécurité nationale, estimant que le président sortant républicain Donald Trump « n’était pas fait pour diriger »

Cette dernière démarche démontre que William H. WEBSTER a été directement impliqué dans l’escroquerie des royalties et qu’il est conscient que si le Président TRUMP – seul Patriote dont les intérêts des Citoyens passent avant ses propres intérêts – revient à la Présidence, tous les membres du complot dont il fait partie, qui ont escroqué les royalties, vont être arrêtés et mis face à leurs responsabilités. C’est certainement là, la raison qui a conduit nombre de Républicains, à trahir leurs Concitoyens… !!!

Après l’échec des transferts basés sur les premières conventions de décembre 1995,durant la période du 21.12.1995 au 18.01.1996, le Notaire MOTTU a rédigé les conventions 2^e version en faveur de BCS Finances d’André SANCHEZ, signées par les associés et mandataires de Joseph FERRAYÉ.

Ainsi, par les cessions de Droits litigieux qui portaient sur des dizaines de milliards de dollars, la Société BCS Finance devait recevoir ces montants, puisqu’elle était séquestre des fonds transférés à l’inventeur.

Bien que les ordres de virements aient été donnés, l’argent n’arrivait pas sur les comptes de la société. André SANCHEZ avait compris que les partenaires de Joseph FERRAYÉ détournaient les fonds.

Pour parvenir à leurs fins, les auteurs de l’escroquerie s’étaient assuré la complicité de Patrick DAWSON, chef de la DEA pour la France, domicilié en Suisse à Gland VD. Comme les transferts étaient en dollar et que les USA ont la responsabilité des transactions faites dans leur monnaie, tous les transferts importants devaient être autorisés et il appartenait à Patrick DAWSON (Alias Dave ROWE) d’apposer le « drapeau » sur les ordres qui étaient donnés. En réalité, ce sont les Gouvernements BUSH et CLINTON, mais aussi la Federal Reserve (FED), qui ont été corrompus dans cette escroquerie, au niveau des Etats-Unis.

Il est évident que sans négociation, les Etats-Unis vont porter une lourde responsabilité sur les milliers de milliards escroqués, puisque tous les transferts ont été faits en dollars.

Comme il en a témoigné dans la cassette transcrite par la justice et retrouvée après son assassinat, il est fait état qu’un juge d’instruction vaudois (Jean-Marie RUEDE) avait été averti à plusieurs reprises des escroqueries commises… RUEDE, ensuite chargé de l’assassinat d’André SANCHEZ (Appendice 13 du mémoire), a interdit toute investigation et conclu au suicide…La responsabilité du CANTON DE VAUD et de la Suisse est dès lors aussi engagée !

Beaucoup se souviennent de Christine Deviers-Joncour, qui fut la maîtresse de Roland Dumas, de longues années ministre des affaires étrangères de François Mitterrand.
En son temps, elle sortit un livre de révélations intitulé « La putain de la République ».
Son nom a beaucoup circulé dans des histoires de corruption impliquant les plus hauts personnages de l’État.
Autant dire qu’elle a vu de ses yeux l’envers du décor, la face obscure du monde politique, et que quand elle en parle, elle sait de quoi elle parle.
Devant l’horreur au prétexte soi-disant sanitaire dont la clef de voûte est la vaccination imposée à tous, elle se décide à reprendre la parole.
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Voici son analyse :
» J’entendais leurs délires, loin d’imaginer qu’ils iraient jusqu’au bout de leur folie.
La fête a assez duré !
Je les ai vus, à l’époque, se goberger, s’empiffrer sur le dos de la bête. Je les ai vus, les yeux plus gros que le ventre, piller et se goinfrer.
Se donner des lettres de noblesse factices que leur position et leur pouvoir leur conféraient.
Je les ai vus bomber le torse et de leur petite hauteur, mépriser le peuple en donnant au château de Versailles des fêtes royales pour célébrer dignement l’arrivée au pouvoir du nouveau « monarque ».
Les cortèges de voitures officielles comme autant de carrosses et les garden-parties de ces nouveaux parvenus bientôt emperruqués.
J’ai vu les épouses et leur marmaille jouant à Marie-Antoinette sans vergogne sous les lambris, dont le passe-temps se limitait à organiser des dîners fins entre amis et visiter le Mobilier national comme on va chez Ikea. Gratuit ici.
Surtout quand on omettait de restituer pièces d’art et meubles d’époque.
Je les ai vus et j’ai payé très cher pour avoir été témoin, n’étant pas du sérail …
J’ai vu les caisses noires des ministères exonérées d’impôts, les frais d’intendance éhontés enfler toute honte bue, chauffeurs et gardes du corps à vie et retraites cumulées replètes, retro-commissions sur des marchés d’état, des avions équipés comme des palaces volants, des jets sur le tarmac prêts à décoller au moindre caprice ou quand tsunamis, tremblements de terre et autres catastrophes permettaient d’appeler les hordes de photographes, après être passé en vitesse chez le coiffeur et le couturier branché, pour se faire immortaliser au pied d’un jet avec un sac de riz sur le dos.
J’ai vu des soutes en provenance d’Afrique garnies de billets de banque et des coffres de voitures transformés en caverne d’Ali Baba pour distribution d’argent à grande échelle, des contrats d’État passés aux mains des filous, des comptes bien cachés dans des pays aux lagons bleus, des guerres fomentées pour piller les richesses de ceux qui n’en verront jamais la couleur et verseront leur sang sans même savoir pourquoi.
Des enfants éventrés, des femmes violées, lapidées, torturées. J’ai vu un avion avec une croix rouge sur son flanc porter secours à des populations africaines affamées en leur tirant dessus, et j’ai même vu certains crocodiles bouffer de malheureux témoins encombrants et d’autres tomber des fenêtres, arrêts cardiaques et cancers fulgurants.
Toute cette honte, tous ces crimes pour encore plus de Pouvoir et Richesses.
Un monde aux mains de la Finance Internationale vorace, Bilderberg, Nouvel Ordre Mondial criminel, FMI, GAFAM etc, pour maintenir, verrouiller le système, protéger une élite et asservir les peuples en les abrutissant devant les écrans et en les dépravant en inversant les vraies valeurs !
Nous leur donnons une once de pouvoir et ils perdent tout sens commun.
Et plus on monte dans la hiérarchie, plus ils s’en donnent à cœur joie, perdent le sens des réalités et franchissent allègrement et sans états d’âme l’inacceptable.
Et au plus haut niveau de la pyramide ils n’ont plus rien d’humain. Ce sont des monstres.
C’est à croire que les deux grandes guerres, ne furent pour eux qu’un coup d’essai, Les millions de morts n’étaient qu’un premier test préparant l’extermination de toute l’humanité.!
Le pouvoir, aphrodisiaque suprême, les déshumaniserait-il à ce point ? Et le fric, moteur essentiel à toutes ces dérives…
Comment osent-ils se poser en donneurs de leçons, parler de probité, d’intégrité, de franchise, quand se multiplient leurs égarements et que les affaires de corruption et autres méfaits les éclaboussent ?
Comment peuvent-ils contraindre le peuple à se serrer la ceinture en période de crise quand eux-mêmes s’allouent des gratifications et salaires insolents sous les lambris confortables de la République ?
Alors que des milliards d’êtres humains souffrent de la faim, des épidémies, et qu’un enfant meurt toutes les minutes sur notre planète, il suffit que la Bourse s’enrhume pour qu’il soit possible de trouver en quelques heures les milliards de dollars et d’euros, jusqu’ici impossibles à débloquer pour soulager la souffrance de ceux qui meurent de faim !
Quand l’homme cesse d’être déterminé par son propre esprit qui est l’esprit de la vie, il se transforme en robot. Cet insupportable mépris pousse à la violence ceux qui n’ont pas ou plus d’espoir.
Dans notre pays des « Droits de l’Homme » il est devenu ordinaire de bafouer le principe d’égalité. La richesse, le luxe et l’apparence étalés sans vergogne sont devenus signes de réussite tandis que les plus faibles vivent leurs souffrances sans trop faire de bruit.
Pour payer cette dette, ce monstre de papier, illégitime et abracadabrantesque, numérique et ubuesque, il nous faudra tout vendre. Jusqu’à nos dents on or et notre peau pour faire des abat-jours dans le bureau d’un maître du monde avec vue sur le Rockefeller Center.
C’est pour quand la découpe façon abattoir ? Le couteau du boucher, c’est la dette, un bout pour Bibi, un bout pour la Finance, un bout pour la mafia, un bout pour les bling-bling accros aux putes de luxe et pour les pédophiles. Un bout pour les ventrus de l’industrie militaire, les labos pharmaceutiques et les Gafam, Pillage à grande échelle !
Et pourtant il suffirait d’un trait de plume, d’un clic sur le clavier pour l’effacer cette dette, sans que personne ne souffre.
Mais cette société serait-elle encore humaine ?
Depuis très et trop longtemps on a laissé les loups entrer dans la bergerie. Ils accroissent le chômage, vendent le pays en pièces détachées et initient des dettes impossibles à rembourser. Ils nous mentent, nous volent, nous musellent et maintenant tentent de nous supprimer à travers une fausse pandémie et des vaccins meurtriers !
Nous sommes devenus un immense peuple de moutons à tondre, tandis qu’un fameux agent d’influence suggère que les peuples doivent se contenter de regarder passer les milliards sans broncher, comme on voit passer les cigognes sans s’interroger sur leurs nids bâtis avec nos plumes.
Nos dirigeants et les médias complices seraient-ils réduits qu’à n’être que d’infâmes valets du capitalisme mondialisé et le laboratoire de l’asservissement du monde par la dictature financière conçue par des milliardaires fous, des illuminés ?
La démocratie n’existe plus depuis longtemps, et tout dépend maintenant du pouvoir de résistance et de révolte des peuples.
La mise en esclavage des populations est passée à la vitesse supérieure avec cette « plandémie covid » en créant la PEUR !
Et les grands argentiers de la planète et leurs marionnettes nous font clairement comprendre que seuls comptent leurs profits, que le bien-être des citoyens n’a aucune espèce d’importance.
Leurs « plandémies » et leurs vaccins mortifères finiront le sale boulot pour une dépopulation mondiale annoncée : Le projet ne date pas d’hier, croyez-moi !
Nous sommes tous sacrifiés sur l’autel des profits. Depuis ces dernières décennies tout fut mis en œuvre fissa pour nous anéantir.
Et la télévision et les médias aux ordres ont participé à cet abrutissement de masse qui nous a conduits à l’impuissance en nous lavant le cerveau.
Je veux pourtant rester optimiste. Nous sommes à un tournant majeur, un changement de civilisation.
Il est urgent que tous les citoyens se réveillent et reprennent en main leurs pays, leur souveraineté et éliminent cette vermine financière afin de réinjecter dans les caisses des états pour le bien collectif, les incroyables fortunes détournées par une poignée de mafiosi sans foi ni loi et dangereux.
Il faut bien prendre conscience que, quels que soient votre bord politique ou votre conception de la vie, si vous ne faites pas partie de leur élite, vous serez broyés.
Aussi, il faut s’unir en laissant de côté nos différences que les dirigeants actuels n’ont cessé d’amplifier afin de nous diviser pour mieux régner.
Il y a urgence car nous marchons vers l’abime !
Et si le monde devient chaotique, cela signifie aussi que ce qui a manqué, c’est la spiritualité individuelle.
Il n’y a pas de compromis avec les éléments extérieurs du monde en action et la conscience se révèle encore inactive face à ce monde chaotique.
Au contraire, la conscience peut se reconnecter en tout temps et en toute situation avec la spiritualité comme une ascension.
Restons positifs car le chant général des poitrines opprimées commence à se faire entendre.
Il est mondial ce chant ! Il est encore cacophonie, il va devenir symphonie. De tous ces pays qu’Ils enchaînent il y a ces voix partout qui se lèvent…
Là, il me revient en mémoire cette phrase de Brecht : « Lorsqu’un homme assiste sans broncher à une injustice, les étoiles déraillent »…
Alors, vite, protégeons les étoiles et tournons la page sur ces temps décomposés.
Levons-nous ! »

Christine Deviers-Joncour
Via La Convergence universelle

Roman ABRAMOVITCH - Oligarque Russe ami de Boris BEREZOVSKY

Au moment de l’escroquerie des royalties, quand des avions cargos partaient pour la Russie remplis de dollars fournis par la Republic National Bank of New York d’Edmond SAFRA ami intime de Marc BONNANT, Boris BEREZOVSKY, Oligarque Russe, était l’un des 8 banquiers mafieux à qui les cargos de dollars étaient livrés.

Roman ABRAMOVITCH est un ami intime de Boris BEREZOVSKY Il a donc été au cœur du blanchiment des royalties comme le démontre le lien Alexander SMOLENSKY que vous trouverez sur MoneyPlane.

Roman ABRAMOVITCH et Boris BEREZOVSKY ont enregistré ensemble et étaient propriétaires de la Société RUNICOM SA dont le siège était situé à Genève, puis à Fribourg. Tous les inscrits au Registre du Commerce de cette société figurent dans des centaines de sociétés liées au blanchiment des royalties.

Il faut se souvenir que RUNICOM SA et Roman ABRAMOVITCH se sont retrouvés devant la Justice fribourgeoise sur plainte de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dans le cadre d’une procédure civile contre l’entreprise Gazprom, contre Roman Abramovitch et contre son associé Evgeny Shvidler.

La BERD a pu se faire céder une créance due par la société Runicom à SBS Agro. Runicom est alors une firme enregistrée à Fribourg, qui commercialise du pétrole pour la compagnie Sibneft, et contrôlée par Roman Abramovitch.

La BERD se tourne donc vers Runicom pour obtenir remboursement, mais sans succès.

Runicom affirme avoir déjà remboursé cette dette, qui aurait entre temps été transférée à une autre banque, nommée Zoloto-Platina et liée à SBS Agro d’Alexander SLOMENSKY (voir lien plus haut)

La BERD actionne la justice russe, qui finit par lui donner raison en 2002. Mais elle n’obtient toujours pas remboursement car Runicom dépose le bilan. La BERD ne lâche pas le morceau : elle lance une procédure en terres fribourgeoises, étant donné que Runicom y était enregistrée. Elle soupçonne que des actifs financiers lui aient filé sous le nez par un tour de passe-passe, dans lequel Sibneft aurait joué un rôle.

Le géant gazier Gazprom est visé par la procédure car il a avalé SIBNEFT en 2005 (société contrôlée par les banquiers mafieux Boris BEREZOVSKY et GUSINSKY / Goussinski, Vladimir Aleksandrovich. La multinationale a racheté les parts de Roman Abramovitch dans Sibneft pour plus de 14 milliards d’euros. Gazprom conteste la compétence fribourgeoise, arguant que le for juridique est en Russie. Mais en 2014, le Tribunal fédéral déboute la multinationale, ce qui ouvre la voie au procès sur sol suisse.

Boris Eltsine

En 1996, à l’âge de 30 ans, ABRAMOVITCH était devenu proche du président Boris Eltsine et avait emménagé dans un appartement à l’intérieur du Kremlin à l’invitation de la famille Eltsine. ^[52]

En 1999, ABRAMOVITCH, 33 ans, a été élu gouverneur de la province russe de Chukotka. Il a brigué un second mandat en tant que gouverneur en 2005. Le service de presse du Kremlin a rapporté que le nom d’ABRAMOVITCH avait été envoyé pour approbation en tant que gouverneur pour un autre mandat au parlement local de Tchoukotka, qui a confirmé sa nomination le 21 octobre 2005.

Vladimir POUTINE

ABRAMOVITCH a été la première personne à recommander à l’origine à Eltsine, que Vladimir POUTINE (lien SMOLENSKY) soit son successeur à la présidence russe. Lorsque POUTINE a formé son premier cabinet en tant que Premier ministre en 1999, ABRAMOVITCH a interviewé chacun des candidats aux postes du cabinet avant qu’ils ne soient approuvés. Par la suite, ABRAMOVITCH est resté l’un des plus proches confidents de POUTINE. En 2007, POUTINE a consulté ABRAMOVITCH lors de réunions sur la question de savoir qui devrait être son successeur à la présidence ; MEDVEDEV a été personnellement recommandé par ABRAMOVITCH.

Chris Hutchins, biographe de POUTINE, décrit la relation entre le président russe et ABRAMOVITCH comme celle entre un père et son fils préféré. ABRAMOVITCH lui-même dit que lorsqu’il s’adresse à POUTINE, il utilise le vouvoiement de la langue russe (par opposition au tutoiement). ABRAMOVITCH dit que la raison en est « qu’il est plus âgé que moi ». Au sein du Kremlin, ABRAMOVITCH est appelé « Monsieur A ».

En septembre 2012, la juge de la Haute Cour Elizabeth Gloster a déclaré que l’influence d’ABRAMOVITCH sur POUTINE était limitée : « Il n’y avait aucune base probante étayant l’affirmation selon laquelle M. ABRAMOVITCH était en mesure de manipuler ou d’influencer autrement le président POUTINE ou des officiers de son administration, d’exercer leurs pouvoirs de manière à permettre à M. ABRAMOVITCH d’atteindre ses propres objectifs commerciaux.

ABRAMOVITCH est l’un des nombreux « oligarques » russes nommés dans la loi sur la lutte contre les adversaires de l’Amérique par le biais de sanctions , CAATSA, promulguée par le président Donald Trump en 2017.

Extraits Wikipedia

Légion d'Honneur décernée à Micheline SPOERRI

Arrêt (Jurisprudence) 4A_653/2010 du 24 juin 2011

Le TF précise les conditions de la responsabilité délictuelle

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d’un arrêt 4A_653/2010 du 24 juin 2011 qui précise les conditions de la responsabilité aquilienne.
X. avait confié à titre fiduciaire à A. la somme de USD 9 millions. A. a converti en francs suisses une partie de ces avoirs, puis fait émettre un chèque de CHF 9’268’538.- à l’ordre de la société J. dont il était l’ayant droit économique. A. est ensuite entré en relations d’affaires avec C. et E., qui lui ont proposé de participer à un programme d’investissement censé procurer un rendement de 4 % par semaine (sic). A. a accepté de leur remettre le chèque, qu’il avait endossé en blanc, afin qu’ils le déposent pour lui en Andorre. Le 18 avril 1995, C. et E. ont fait encaisser ce chèque par une banque tessinoise, qui a versé l’argent sur un compte dont le titulaire était un fiduciaire tessinois ; A. était désigné comme l’ayant droit économique des avoirs. Lorsque F., l’employé de la banque, s’est étonné de certaines opérations, on lui a présenté un courrier prétendument signé par A., qui donnait pouvoir à C. d’encaisser le chèque, puis d’opérer divers virements et retraits. F. a fait savoir que le courrier répondait à ses interrogations. C. et E. se sont ainsi appropriés la quasi-totalité de l’argent.
Par la suite, E. et C. ont été reconnus coupable d’abus de confiance à l’égard de X. Au civil, celui-ci a ouvert action contre la banque le 23 janvier 2007. Il a été débouté par le Tribunal de première instance de Genève, jugement confirmé en appel par la Cour de justice de Genève. X. recourt au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral confirme les attendus de la Cour de justice de Genève et déboute X.
Notre Haute Cour rappelle que, pour que le lésé puisse invoquer la responsabilité délictuelle, il faut que l’auteur du dommage ait agi de manière illicite (art. 41 al. 1 CO). En cas de dommage purement économique, l’illicéité doit résulter de la violation d’une norme de comportement (Schutznorm) destinée à protéger le lésé dans les droits atteints par l’acte incriminé (Verhaltensunrecht).
Contrairement à l’argumentation du recourant, il est impossible de retenir comme base de la responsabilité de la banque une complicité (art. 25 CP) d’abus de confiance (art. 138 CP) dont l’employé F. se serait rendu coupable par dol éventuel (art. 12 al. 2 2e phrase CP). En effet, les faits de la cause ne permettent pas de retenir que F. ait dû ou pu avoir connaissance des agissements criminels perpétrés par C. et E. et qu’il ait choisi de leur prêter assistance en s’accommodant de la commission possible de cette infraction.
Il en va de même du grief selon lequel F. aurait commis un blanchiment d’argent (art. 305bis CP) par dol éventuel. En effet, le chèque avait été valablement endossé en blanc (art. 1109 al. 4 CO) et les transactions n’indiquaient pas un but illicite et ne paraissaient pas absurdes au point de vue économique. Au demeurant, que l’employé ait requis des informations supplémentaires donne à penser qu’il n’admettait pas l’éventualité de blanchir des fonds issus d’un crime.
Cet arrêt renforce la sécurité du droit en rappelant que l’on ne saurait reconnaître le dol éventuel à la légère ou étendre à l’infini les cas de blanchiment. Il est ainsi utile de rappeler que les banques n’ont pas à se substituer au législateur qui a expressément prévu l’endossement en blanc. De même, le bon sens commande que le fait de requérir des informations supplémentaires sur une transaction soit considéré comme un indice de non blanchiment. On peut toutefois se demander si le manque de vigilance dont le lésé avait fait preuve dans l’administration de sa fortune n’a pas joué en faveur de la banque lorsqu’il s’est agi d’apprécier le comportement de celle-ci face à des transactions à tout le moins inhabituelles.
________________________________________
Reproduction autorisée avec la référence suivante : Claude Laporte, Blanchiment : Le TF précise les conditions de la responsabilité délictuelle, publié le : 31 août 2011 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/768

Code des Obligations suisse - Article 41 CO

Chapitre II : Des obligations résultant d’actes illicites
A. Principes généraux
I. Conditions de la responsabilité
Art. 41
1 Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2 Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux mœurs est également tenu de le réparer.

Responsabilité aquilienne - Définition

Obligation qu’a une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui, soit en causant un dommage par un acte fautif avec intention ou sans intention de nuire (responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle).

Dr. C. Marc BRUPPACHER, Avocat, Zollikerstrasse 58, CH-8702 Zollikon / ZH

WILDROSE Investors Group Inc. Panama

Cette société a été utilisée dans le complot à la demande de Patrick CHAMARRE (condamné dans l’affaire ELF) qui était l’homme de paille du Ministre français Charles PASQUA, et sur intervention de ATAG Ernst & Young AG.

La vidéo expliquant le blanchiment des royalties dans le cercle fermé des proches du Gouvernement français, et les condamnations du couple BALCANY, permet de comprendre la manière dont fonctionne le pouvoir judiciaire corrompu français. Il y est question de Didier SCHULER, du financier suisse Marc ANGST dont les liens de notre base de données font état de plus de 70 sociétés liées au blanchiment, dont les 2/3 au Panama. Ou encore de Charles PASQUA (après la minute 32)

Il n’est pas inutile de rappeler que Charles PASQUA, témoin de mariage de Nicolas SARKOZY, a joué un rôle principal dans l’escroquerie des royalties, le blanchiment au travers de ses contrats sur le pétrole irakien, etc., comme en témoigne la vidéo sur la corruption du couple BALKANY ci-dessus…

Au mois d’août 1995, Me Eric DE LA HAYE-ST-HILAIRE notraire du Gouvernement français et complice du Notaire genevois Pierre MOTTU, qui était le correspondant et ami de CHAMARRE depuis 20 ans, a contacté ce dernier pour l’informer que le cabinet CIR de LEVAVASSEUR avait reçu un mandat de la part de FERRAYE.

C’est lors de sa rencontre avec ST-HILAIRE et LEVAVASSEUR, que CHAMARRE a obtenu le mandat pour mettre sa société à disposition en tant qu’instrument transactionnel et d’ouvrir un compte à cette fin. La société de CHAMARRE, ULMANN SNC étant en liquidation à la suite du décès d’un des associés, CHAMARRE s’est adressé à son réviseur ATAG Ernst & Young AG qui lui a FOURNI la société WILDROSE, selon audition du 28.05.1996.

CHAMARRE précise encore : « sans notre intervention, aucun de ces hommes de loi ne seraient intervenus dans le cadre de cette opération. Nous les avons conseillés ». Ce que n’a pas précisé CHAMARRE dans sa déposition, est le fait que l’on retrouve un certain Georges ULMANN comme administrateur de CORSIMA SA, société écran appartenant à Charles PASQUA. Notre base de données fait état aussi d’un certain Claude E. ULMANN lié plus directement à la SCHWEIZERISCHE BANKVEREIN et à UBS…

Cette précision prouve qu’avant l’intervention de Marc BONNANT et de son assistant Dominique WARLUZEL, chapeautés par les procureurs genevois, le complot était sous la direction des membres corrompus du gouvernement français, dont le chef de CHAMARRE, Charles PASQUA, mais sans oublier ses complices STRAUSS KAHN, ROCARD, CRESSON, JOXE, AUBRY, MARCHAND et MITTERAND etc.
L’alliance gauche et droite, impossible en politique, fonctionnait merveilleusement quand il s’agit de détourner des fonds, de les blanchir et d’escroquer le FISC et le Peuple ! C’est ainsi que WILDROSE, sous contrôle de ELF et des escrocs du gouvernement français qui détournait les fonds, a été chargée de rapatrier des fonds qui étaient détournés avec la complicité active de l’organe de révision ATAG Ernst & Young AG, dont l’implication dans le complot est bien réelle.

C’est au nom de WILDROSE que le détective Daniel LEVAVASSEUR avait obtenu le séquestre des comptes qui restaient ainsi sous contrôle des planificateurs du complot…

Jean-Marie GHISLAIN - Carte d'identité

Apostille

Pour les pays signataires de la Convention de La Haye, l’apostille substitue, par une formalité unique, l’exigence de légalisation d’un acte officiel en provenance d’un autre pays, lorsque cela est nécessaire (exemples : actes notariés, état civil…), sous la forme d’un cachet portant la mention « Apostille ».

Le Point du 12 octobre 2001

Le Président POUTINE menace de révéler la vérité sur les attentats du 11 septembre 2001 à New York

Liens d'influences - Alexander SMOLENSKY

STOLICHNY Bank Moscow RU
BERD / BNY / SBS-Agro (Ex Stolichny Bank Savings) Moscow RU
Groupe des 8 banquiers (Influences politico-économiques des années 1990)

1. AVEN, Petr / Pyotr, Russie, à Moscow RU (Alfa Group)
2. BEREZOVSKY (Elenine), Boris (Platon), Russie, à Moscow RU (Sibneft)
3. FRIDMAN Mikhail, Ukraine à Moscow RU (Alfa Group)
4. GUSINSKY / Goussinski, Vladimir Aleksandrovich Russie à Moscow RU (Sibneft)
5. KHODORKOVSKY / Khodorkovski, Mikhaïl, Russie Monaco MC Genève (Menatep)
6. POUTINE Vladimir, Russie, à Moscow RU (UNEXIM Bank)
7. SMOLENSKY, Alexander Pavlovich, Russie à Moscow RU (Stolichny – SBS Agro Bank)
8. VINOGRADOV Vladimir Viktorovich, Russie à Moscow RU (Inkombank)

Mafia et marché de la drogue

Les Mafieux russes utilisent les U.S. dollars pour acheter de l’héroïne et pour étendre leur empire. Ces bénéfices seront lavés d’une manière similaire

Remise de l'argent à la banque Mafieuse

Delta Flight 30 quitte JFK et arrive à Moscou le lendemain matin; l’argent est remis à la banque russe corrompue.

Republic National Bank of New York expédie l'argent

Republic National Bank of New York expédie l’argent à l’aéroport JFK, où il est chargé sur un jet de Delta

Banque de Londres et Republic National Bank of New York

Simultanément, la banque de Londres vire les USD 40 millions, plus une commission pour la Republic National Bank of New York

Achat de billets auprès de la FED

Republic National Bank of New York achète les billets de USD 100 jamais mis en circulation, auprès de l’Agence de Manhattan de la U.S. Federal Reserve

La Mafia et la Republic National Bank of New York (SAFRA)

La banque dont la Mafia est propriétaire ou qu’elle contrôle, donne l’ordre à la Republic National Bank of New York, de changer les USD 40 million en billets de USD 100.

Sociétés écran

Après avoir fait transiter les revenus par plusieurs sociétés écran, les Mafieux déposent les USD 40 millions sur un compte Eurodollar à Londres

Les Mafieux vendent du pétrole au comptant sur le marché à Rotterdam pour USD 40 millions

Vol du pétrole de sybérie

Les Mafieux russes volent le pétrole de Sibérie

Le cycle du blanchiment d'argent

Exemple hypothétique sur la manière dont le crime organisé russe transforme des revenus illicites dans de nouvelles coupures de USD 100

Parrain russe réputé Vyacheslav IVANKOV

Parrain russe réputé Vyacheslav IVANKOV, arrêté par le FBI à Brighton Beach en Juin dernier (1995)

La STOLICHNY Bank Moscou

La STOLICHNY Bank à Moscou, accusée d’être contrôlée par la mafia russe.

Funérailles de Ivan KIVELIDI

Août 1995 Funérailles de Ivan KIVELIDI, président de la Ross Business Bank, qui a été empoisonné.

Moscou - Des gardes armés déchargent les billets...

MOSCOU Des gardes armés déchargent les billets à l’aéroport de Sheremetyevo, le 4 Janvier (1996) à 11.00 H.

NEW YORK Des gardes armée chargent les sacs...

NEW YORK Des gardes armée chargent les sacs de coupures de USD 100 dans la soute du vol Delta 30 de 17:00 H à JFK le 3 janvier (1996).

Un après-midi sombre à JFK...

Voir texte ci-dessous

Cinq soirs par semaine, de 100 millions USD à 1 milliard...

Cinq soirs par semaine, au moins 100 millions de dollars en nouveaux billets de USD 100 étaient transportés par avion de JFK, sans escale jusqu’à Moscou, où cet argent a été utilisé pour financer le syndicat du crime international organisé. Ces fonds ont contribué à la croissance de la mafia russe. Les fonctionnaires d’État et les Fédéraux ont estimé que ces transferts faisaient partie d’une opération de blanchiment d’argent de plusieurs milliards de dollars. Republic National Bank [SAFRA] et la Réserve fédérale des États-Unis on préféré ne pas penser ainsi… (Enquête menée par Robert I. Friedman)

Vol cargo Delta 30 New York JFK - Sheremetyevo Moscou

Arrivant de New York: Le vol cargo Delta 30 en provenance des Etats-Unis est déchargé à l’aéroport Sheremetyevo de Moscou le 4 Janvier (1996).

Chaque jour la Mafia russe recevait une cargaison de dollars...

Chaque jour, la Mafia russe recevait une cargaison pouvant aller jusqu’à un milliard de dollars en billets neufs de USD 100.-. Les billets qui provenaient directement de la Federal Reserve, transitaient par JFK Airport à New York.

Prestation de Serment de la Police vaudoise

ABECASSIS et FERRAYÉ / DEA (Drug Enforcement Administration)

Extrait de : www.worldcorruption.info/usa.htm
copier le lien dans https://kproxy.com pour les suisses censurés

En décembre 1996, Joseph FERRAYÉ a fait l’objet d’une tentative d’assassinat par les responsables de la DEA. C’est en décembre 1996 que Bill CAMPBELL chef de la DEA à l’époque, dont William H. WEBSTER était le mentor, a demandé à FERRAYE de contacter Patrick DAWSON, chef DEA France, qui voulait le rencontrer pour lui remettre des documents. Le rendez-vous avait été fixé pour le lendemain à Paris, dans les bureaux de la DEA, entrée rue de la Boëtie, à l’arrière de l’Ambassade des Etats-Unis.

FERRAYE en a informé son avocat Cyril ABECASSIS qui a souhaité l’accompagner. ABECASSIS et FERRAYE sont donc allés ensemble à la DEA où ils ont été reçus par DAWSON qui a contraint Cyril ABECASSIS d’attendre dans une pièce attenante. Durant près de quatre heures, Patrick DAWSON a posé toutes sortes de questions à FERRAYE, pour savoir sil détenait des pièces qui le citaient lui chef de la DEA France ou qui impliquaient la DEA.

A l’issue de cet interrogatoire, DAWSON a congédié les deux hommes et a refusé de s’entretenir avec l’avocat.

En ressortant de la DEA, Cyril ABECASSIS a conduit FERRAYE chez deux de ses amis avocats juifs à Paris. L’entretien commun a duré environ deux heures, après quoi les amis d’ABECASSIS ont souhaité s’entretenir seuls avec l’avocat.

A son retour, l’avocat de FERRAYE avait la mine déconfite ! Le personnage avait totalement changé, ses propos antérieurs avaient disparu et ABECASSIS avait compris que son seul moyen de traiter ce dossier était de se rallier malgré lui aux escrocs, pour recevoir sa part.

C’est donc malgré lui, que Cyril ABECASSIS a rejoint le complot que conduisait Marc BONNANT, contre lequel qui il nourrissait pourtant un besoin de vengeance évident et qu’au surplus il aurait voulu faire condamner. Marc BONNANT lui avait piqué sa femme et pour un « cocu », devoir se soumettre ensuite à celui qui l’avait cocufié lui était insupportable, raison pour laquelle ABECASSIS, se sentait si mal.

Suite à cet entretien à Paris, FERRAYE s’est souvenu qu’il avait entendu à plusieurs reprises que le détournement de ses fonds, suivait également la filière juive, sans connaître encore les activités du « gouvernement mondial – Bilderberg etc. ».

Lors d’un entretien qui a eu lieu en novembre 2001 entre FERRAYE et Tullio PONZI (ami de William WEBSTER), ce dernier a confié à FERRAYE qu’il avait eu connaissance de sa rencontre avec DAWSON à la DEA à Paris et en a décrit les détails, particulièrement l’entrée secondaire située rue de la Boëtie où l’attendait DAWSON. PONZI a confirmé que ce jour là, cette entrée avait été libérée spécialement pour la venue de FERRAYE, qu’il n’y avait aucun témoin et que si FERRAYE n’avait pas été accompagné de son avocat ABECASSIS, il ne serait jamais ressorti des bureaux de la DEA.

PONZI a aussi révélé à FERRAYE lors du même entretien, que lorsqu’il a été entendu à deux reprises par Bill CAMPBELL à l’Ambassade des Etats-Unis à Berne, en décrivant la pièce, que leur conversation était transmise en directe au siège de la CIA aux USA… Ces révélations de Tullio PONZI font de Patrick DAWSON, alias Dave ROWE, un assassin en puissance et de Bill CAMPBELL son commanditaire.

Comme on l’a vu plus haut, c’est Bill CAMPBELL qui a envoyé FERRAYE chez DAWSON et ceci après que CAMPBELL se soit senti menacé par l’intervention des escrocs VENEAU et CARDI qui corrompaient des fonctionnaires de la DEA.

Cette situation est corroborée par la lettre du 5 septembre 1996 de William J. CAMPBELL, chef de la DEA à Berne, à la Police fédérale Suisse. Dans cette lettre, William J. CAMPBELL fait une déclaration contraire à celle qu’il avait faite le 7 février 1996 quand il affirmait à FERRAYE, avoir remis tous les comptes bancaires à Gérard CRAUSAZ Inspecteur N° S8205 de la police financière de Genève, pour le Procureur KASPER-ANSERMET. Lors d’un entretien téléphonique le 8 février 1996 avec FERRAYÉ, Gérard CRAUSAZ avait effectivement confirmé avoir reçu les comptes bancaires par l’entremise de Bill CAMPBELl. Dans son courrier du 5 septembre 1996, CAMPBELL veut manifestement cacher son implication et soulève des interrogations pour masquer sa propre participation au détournement et au blanchiment des royalties

La parole de Dieu est comme le Rhin, on peut tenter de lui faire barrage, mais elle finit toujours par triompher

Christopher BLOCHER builds 117 chemical factories

Lancer des guerres

Bourse Info / Info Chimie

Suisse – Un État qui fonctionne selon les règles d’une Organisation criminelle

Un État mafieux au cœur de l’Europe

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