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Le fonctionnement d’une Institution judiciaire corrompue

Dégénérescence des services de l’État

Les déboires de Jean-Daniel MÉRINAT – Escroquerie et Crime judiciaire

FONSECA ramène la LAMBORGHINI Gallardo à Dompierre

Personnalité de Jean-Daniel MÉRINAT

MÉRINAT se lance dans les griffes du prédateur

Les arnaques et autres crimes

Avis des spécialistes et Agents LAMBORGHINI

Facture antidatée du 29.12.2017

Institution judiciaire fribourgeoise au service du Crime organisé

Les Membres du Pouvoir politique responsables

Responsabilité civile solidaire de l’État cantonal et fédéral / Facture

Les Autorités sont complètement corrompues

Les Avocats

MEMOIRE – Demande DORTHE – Réponse CANEVASCINI

En Droit – Sébastien DORTHE

En Droit – Matthieu CANEVASCINI

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Au cœur du CRIME JUDICIAIRE fribourgeois

Les Procureurs fribourgeois qui pratiquent l’arbitraire et rendent des Ordonnances, sans jamais avoir entendu le plaignant…

L’histoire d’un rêve qui tourne en cauchemard dans le cercle secret de la Franc-Maçonnerie, des Clubs de services (Lions Club, etc.) et de la « justice » fribourgeoise corrompue…

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Jean-Daniel MÉRINAT domicilié à Vallon près de Saint-Aubin FR, est peintre en voiture et carrossier de formation. Il est passionné de belles mécaniques ! Courses de motos, rallyes, font partie de sa vie…
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Le fonctionnement d’une Institution judiciaire corrompue

Au travers de cet article, vous allez comprendre comment fonctionne l’Institution judiciaire criminelle fribourgeoise et les complicités mises en place entre le Procureur général et sa suite, les avocats et les auteurs du crime… Mais pour comprendre le contexte dans lequel Jean-Daniel MÉRINAT s’est fait escroquer, voyons tout d’abord brièvement l’environnement qui rend ces crimes possibles !

Sans séparation des pouvoirs, il n’y a pas d’État de Droit. Dès lors, comment pourrait-on – à moins d’être d’une naïveté maladive – imaginer un semblant de séparation des pouvoirs, quand l’on sait que les juges se font élire par les partis politiques et qu’ils doivent ensuite restituer une partie de leur salaire au parti qui les présente ? Prétendre à la séparation des pouvoirs dans ces conditions, est un foutage de gueule anticonstitutionnel…

La décadence de nos Institutions et la corruption sont visibles à tous les niveaux de l’Etat, dans les pouvoirs judiciaires, politiques et administratifs… Et les conséquences de cette situation, ce sont les Citoyens qui les vivent, après que notre Gouvernement fédéral ait violé le Traîté de Paris et ait conduit la Suisse à l’abandon des valeurs fondamentales qui ont fait la richesse et le sérieux de notre Pays. Leur imbécilité, leur manque d’anticipation, leur bêtise sans commune mesure nous ont poussés à la surenchère dans l’approvisionnement du Pays, ont provoqué l’explosion des coûts des énergies et ont anéanti tout ce que nos Pères Fondateurs avaient mis en place pour notre prospérité.

Nous sommes gouvernés par des CRÉTINS nuisibles ! Ces situations nous démontrent que nous vivons une réalité voulue par des Traîtres au pouvoir, dont les objectifs ne sont plus de servir le Peuple souverain, mais qu’ils ont fait allégeance à l’Etat Profond, pour parvenir à la grande réinitialisation… voulue par l’Elite mondiale.

Tous les membres de nos Gouvernements et de nos Parlements trahissent le Peuple souverain et obéissent à une Organisation secrète, non élue à laquelle ils ont prêté allégeance, sous le sceau du secret ! Ils doivent tous être poursuivis pénalement pour trahison et violation de la Constitution !

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Dégénérescence des services de l’État

La dégénérescence des services de l’État se fait à partir des premiers échelons politiques, déjà au niveau des Communes, par les Syndics ou Présidents de communes. Il faut être conscient que la très grande majorité de nos politiciens, magistrats, avocats, ou toute personne ayant des responsabilités supérieures dans l’Économie ou au sein de l’État, sont membres de Cercles, de Clubs de services ou de Loges, contrôlés par la Franc-Maçonnerie, qui elle-même est sous le contrôle de l’État profond cité plus haut. Les membres de nos Autorités n’ont plus aucune indépendance…

Adhérer à un Cercle ou Club de services, tout comme à la Franc-Maçonnerie, signifie respecter les directives d’une constitution secrète illégale, qui va à l’encontre des bases constitutionnelles d’un État de Droit et qui n’ont pour objectif que de préserver l’Oligarchie à laquelle les membres ont promis allégeance. En d’autres termes et je me répète pour ne pas me contredire, pour tous ceux qui occupent une quelconque fonction au sein de l’État, leurs engagements en faveur d’une Organisation criminelle secrète internationale, en font des traîtres envers leur Pays au sens du Code Pénal…

Les déboires de Jean-Daniel MÉRINAT – Escroquerie et Crime judiciaire

Toute cette affaire commence au mois de mai 2016.

En passant devant le Garage FONSECA Automobiles à Dompierre, Jean-Daniel MÉRINAT (JDM) voit une LAMBORGHINI identique à celle qu’il avait repérée dans un journal alémanique et qu’il allait acheter par la suite. La voiture exposée à Dompierre avait toutefois été accidentée puisque l’avant gauche et le côté gauche étaient peints en « couche de fond ».

C’est à cette occasion que JDM a rencontré et s’est entretenu avec M. José Ricardo DE JESUS FONSECA (FONSECA). Il l’a informé qu’il avait repéré un même modèle auprès du Garage AUTO-BLITZ GmbH à Auw AG. Un véhicule qui était de la même couleur que celle exposée et au surplus de la même année. Le garagiste s’est alors immédiatement proposé pour aller voir le véhicule, prétextant qu’il était un spécialiste de ce genre de véhicule (nous verrons par la suite que tel n’est pas le cas bien au contraire et qu’il avait d’autres motivations en tête) et qu’il pourrait lui apporter ses connaissances pour examiner et apprécier le véhicule en question.

Il faut prendre en considération que JDM et son épouse étaient clients du garage de Dompierre depuis de nombreuses années, bien avant que FONSECA reprenne le garage et qu’ils avaient toujours été très satisfaits des services rendus. Une relation de confiance avait été tissée au fil des années avec l’ancien garagiste.

JDM et FONSECA ont donc convenu de se rendre à Auw dans le Canton d’Argovie, pour voir le véhicule. Lors de la visite auprès du Garage AUTO-BLITZ, JDM a demandé à son interlocuteur local de lui confirmer que le véhicule n’avait jamais été accidenté et qu’il était en parfait état. Le garagiste a précisé que la voiture avait été contrôlée préalablement par le Garage LAMBORGHINI à Bergame et que le service avait été fait là-bas à 115’602 Km.

Compte tenu d’un petit éclat dû à un gravillon sur le pare-chocs avant (photo ci-dessus), le prix d’achat a été fixé et Jean-Daniel MÉRINAT a immédiatement convenu de l’achat de la voiture pour le prix de CHF 62’500.00.

Facture d’achat au nom de l’épouse de JDM

Il faut savoir qu’à cette époque, JDM était en traitement pour un cancer et suivait des séances de chimiothérapie qui avaient un impact important sur son état de santé, sa fatigue et sa forme physique. Il n’excluait pas que sa maladie puisse le conduire à une issue fatale et en fonction de cette situation, il avait planifié certains arrangements au niveau de son patrimoine, afin que – s’il venait à disparaître – son épouse subisse le moins de préjudice possible au niveau de la succession. C’est la raison pour laquelle, en présence de FONSECA, il a fait établir la facture du véhicule au nom de son épouse Anna MÉRINAT. FONSECA était donc au courant de l’état de santé de JDM et il a peut-être compté sur un Client qui n’aurait pas la force de combattre, voire qui disparaîtrait prématurément.

Le cours du dossier va nous démontrer, que toutes les personnes impliquées dans ce crime, dont les Procureurs du Ministrère Public fribourgeois, ont compté sur une aggravation du cancer de JDM pour empêcher la poursuite de la procédure et clore ainsi la recherche de la vérité sur le crime commis au sein du Garage FONSECA Automobiles SA… La partialité et l’arbitraire du Procureur général et de sa suite, sont évidents dans cette affaire !

FONSECA ramène la LAMBORGHINI Gallardo à Dompierre

L’affaire conclue, il n’y avait plus qu’à rappatrier la LAMBORGHINI Gallardo en Suisse romande et à la demande de FONSECA, c’est ce dernier qui a pris le volant de la LAMBORGHINI et JDM a conduit la voiture du garagiste pour rentrer sur Dompierre, jusqu’au Garage FONSECA Automobiles SA.

Arrivés à Dompierre, FONSECA a insisté pour garder le véhicule pour vérifier qu’il correspondait bien à l’état convenu lors de la vente. JDM a voulu contester la demande de son garagiste, mais celui-ci a prétexté que les pneus n’étaient pas au top et qu’il valait mieux procéder au vérifications. Manifestement, FONSECA avait déjà d’autres idées en tête. JDM a rétorqué que le véhicule pouvait être expertisé en l’état et il a rappelé que selon AUTO-BLITZ GmbH à Auw AG, le véhicule était en parfait état.

FONSECA voyait soudainement plein de défauts au véhicule. Il insistait pour recontrôler la LAMBORGHINI et procéder à l’échange de pneus, etc.. Fatigué par le voyage, JDM a fini par laisser la LAMBORGHINI au garage de Dompierre et a cédé devant l’insistance de FONSECA qui faisait valoir son expérience sur ce genre de véhicules. Cependant, JDM a insisté pour qu’en cas de changement des pneus, ceux de la marque PIRELLI, recommandés par LAMBORGHINI, soient montés sur sa voiture. La LAMBORGHINI est alors restée sur place au garage FONSECA Automobiles SA « au chaud dans l’exposition » comme l’avait proposé FONSECA.

Comme on le voit sur le 1er rapport d’expertise du 30 mai 2016, c’est FONSECA Automobiles SA qui a présenté le véhicule au Service des Autos, avec les plaques de garage FR 2512-U, et ceci deux semaines après avoir rapatrié la LAMBORGHINI GALLARDO à Dompierre.

On constate encore sur ce premier rapport d’expertise, que le compteur marquait 117’754 Km au compteur et que le véhicule était en ordre. Que seul le réglage du frein à main, devait être effectué… Ce rapport d’expertise nous montre donc que seulement 2’152 Km avaient été parcourus par le véhicule, depuis son dernier service dans les ateliers de LAMBORGHINI à Bergame comme le montre le carnet de services.

Personnalité de Jean-Daniel MÉRINAT

Pour poursuivre l’étude du dossier, comprenons un peu la personnalité de Jean-Daniel MÉRINAT. Affaibli par la maladie au moment des faits, JDM n’en reste pas moins un homme droit dans ses bottes, foncièrement honnête, qui voit ses semblables à son image. Il ne peut imaginer que des individus soient suffisamment « crapauds » comme il les nomme, pour ne pas tenir leur parole, ou encore assez tordus pour commettre des malversations et escroquer leurs congénères.

JDM n’a donc pas repéré les signes qui démontraient la personnalité pernicieuse de son garagiste qu’il considérait comme un « partenaire » et en qui il avait naïvement placé sa confiance. Mais il est vrai que les plus grands escrocs sont souvent dotés d’un charisme qui pousse leurs Victimes à leur faire malencontreusement confiance… En fait et avec du recul, Jean-Daniel MÉRINAT a pris conscience qu’il s’est fait avoir par un individu qui est en réalité un manipulateur et un vantard qui sait tromper astucieusement ses interlocuteurs…

MÉRINAT se lance dans les griffes du prédateur

Après la première expertise le 30 mai 2016, JDM s’est rendu au garage FONSECA Automobiles avec sa femme pour voir quand il pourrait prendre possession de SA voiture. FONSECA a confirmé que le réglage du frein à main avait été effectué et que le véhicule était en ordre. JDM a fait immatriculer son véhicule et a eu l’occasion de rouler moins de 2000 Km, voire peut-être moins de 1000 Km compte tenu de son état de santé et de la fatigue due à ses séances de chimiothérapie.

Vers le 15 août 2017, JDM s’est adressé à FONSECA, afin qu’il lui change les pneus comme ils en avaient parlé préalablement. JDM a exigé que des « PIRELLI » identiques à ceux qui étaient déjà sur le véhicule, soient montés en remplacement. Le Garagiste avait également à effectuer quelques petites bricoles, sachant qu’il n’y avait pas de service à faire, puisque la voiture n’avait roulé que quelque 2’000 Km depuis le dernier service fait à Bergame. FONSECA a immédiatement demandé un acompte de CHF 6’000.- que M. MÉRINAT lui a versé, sans aucune quittance en retour. Comme JDM avait été un client régulier de ce garage lorsqu’il était encore dirigé par l’ancien propriétaire retraité KESSLER et qu’il avait eu confiance dans le travail qui avait été fourni jusqu’alors, il a pensé pouvoir en faire de même avec le nouveau propriétaire gérant FONSECA.

Après le changement des pneus, JDM a constaté que FONSECA avait monté des pneus « CONTINENTAL » au lieu des « PIRELLI » commandés et pour lesquels il avait versé CHF 6’000.-. Les « PIRELLI » étaient beaucoup plus chers que les « CONTINENTAL », mais JDM a été mis devant le fait accompli et il n’a pas eu le courage de refuser son véhicule, d’autant plus qu’il en avait besoin tout de suite pour se rendre à une course de motos à Corcelles-le-Jorat.

Pneu endommagé lors du montage

C’est là qu’un admirateur de la LAMBORGHINI a dit au propriétaire : « tes pneus sont foutus ». Il avait en effet constaté un gros trou dans le caoutchouc du pneu avant… Le pneu du véhicule aurait pu éclater à tout instant en roulant. Il est alors retourné immédiatement au garage en montrant le problème et en demandant au garagiste de changer ce pneu qui venait d’être installé.

FONSECA a tout d’abord tenté d’accuser JDM d’avoir roulé sur un trottoir, mais l’absence de toute égratignure sur la jante écartait cette possibilité.

En réalité, il s’est avéré que le garagiste avait abîmé le pneu en question lors du montage, rendant ainsi à son Client et en toute connaissance de cause, un véhicule devenu dangereux, puisque la voiture ne devait plus rouler, sinon au risque que le pneu éclate. Le changement des pneus avait été fait par un ouvrier portugais neuchâtelois, que sa femme conduisait chaque jour au garage après qu’il ait perdu son permis pour cause d’alcool…

Au garage FONSECA Automobiles SA, la LAMBORGHINI de JDM avait aussi été entre les mains de Luis DIAZ domicilié à Cugy qui avait signé la feuille de travail pour la réfection des freins, alors que le rapport de la 1ère expertise ne mentionnait aucun problème de freins. Les freins défectueux ne sont apparus qu’à partir du moment où FONSECA a commencé à remplacer des pièces du véhicule de JDM, par des pièces détériorées provenant de son propre véhicule accidenté acheté dans la démolition de CG Automobiles Christian Gagnaux à Saint-Aubin FR. Compte tenu de la feuille de travail signée par Luis DIAZ, tout semble montrer qu’il a été complice de l’escroquerie des pièces prélevées sur la LAMBORGHINI de JDM.

JDM a dû attendre plus de trois semaines avant que le pneu de son véhicule soit changé… Le garagiste FONSECA lui ayant dit qu’il devait en commander un nouveau. A ce titre, il n’a pas pu assister avec sa LAMBORGHINI à la rétrospective de la course « Ollon-Villars » qui avait eu lieu les 26 et 27 août 2017 et à laquelle il devait se rendre.

Durant toute l’attente du pneu de remplacement, FONSECA a gardé la LAMBORGHINI en salle d’exposition, à côté de la sienne quand elle n’était pas sur le lift.

Lorsque JDM est allé rechercher sa voiture dont le pneu perforé avait enfin été changé, JDM a réglé FONSECA cash sans discuter. Le garagiste a certainement vu dans ce client, une source facile de revenu, profitant au passage de la faiblesse de M. MÉRITNAT à ce moment-là. On est en droit de se demander à ce stade, si l’abus de faiblesse défini dans le chapitre « Extorsion et chantage » du CPS aux articles 156 ss, n’aurait pas dû être retenu par les procureurs chargés de l’affaire, s’ils n’avaient pas été arbitraires et partiaux !

Les échappements en INOX

C’est donc lors de cette visite, que FONSECA a proposé à JDM de remplacer les sorties d’échappement chromées, par des sorties en inox qui contrairement au « chrome » comme l’avait présenté FONSECA, ne rouilleraient pas. Dans un état de faiblesse extrême, JDM a accepté la proposition de FONSECA qui devait alors commander les deux sorties d’échappements souhaitées à un fournisseur de Lausanne. Il s’est avéré plus tard que cela n’était qu’un mensonge de plus et une nouvelle manipulation astutieuse pour voler son client.

JDM a ainsi pris son véhicule, durant une semaine environ, pour ensuite le ramener au garage pour procéder au remplacement des sorties d’échappement. De toute manière, à ce moment-là, JDM n’était plus capable de rouler avec son véhicule, vu son état de faiblesse extrême pendant sa chimiothérapie.

Sortie échappement chromée

Durant plusieurs semaines, la LAMBORGHINI est donc restée au Garage FONSECA pour faire le travail demandé. A plusieurs reprises, JDM et son épouse se sont rendus au Garage pour voir l’évolution des modifications demandées et à chaque fois de nouvelles excuses leur étaient fournies pour expliquer qu’il n’avait pas encore pu faire le travail.

Tous ces mensonges ont duré jusqu’au jour où JDM et son épouse ont constaté que tout l’arrière de la LAMBORGHINI avait été démonté, sans aucune raison mécanique valable…

Tout porte à croire avec du recul, que durant tout ce temps, FONSECA prélevait des pièces d’origine de la LAMBORGHINI de JDM, pour les mettre sur son véhicule de démolition et les remplaçait par les pièces usagées, complètement détériorées du véhicule de démolition.

L’arrière du véhicule n’avait pas à être démonté pour changer les sorties d’échappement. Celles-ci ne sont tenue que par 4 vis de chaque côté…

Arrière de la LAMBORGHINI démonté sans raison mécanique justifiée…

JDM a voulu alors comprendre les raisons du démontage de tout l’arrière de sa voiture (photo de gauche), alors que seuls 4 vis tenaient chacune des deux sorties d’échappements. FONSECA s’est évertué à fanfaronner qu’il savait ce qu’il faisait. Conscient dès lors qu’il se faisait avoir, épuisé par sa maladie, JDM a quitté les lieux, complètement abattu. Dans l’état d’esprit de JDM, il devenait évident qu’à chaque fois qu’il amenait sa voiture au garage, c’était une nouvelle source de problèmes, la disparition de pièces d’origine et des frais exorbitants qui surgissaient.

Mais Jean-Daniel MÉRINAT n’avait pas encore compris la véritable raison de tous ses déboires et les échanges des pièces d’origine…

Finalement, FONSECA a remonté les sorties d’échappement – qui selon facture du 29.12.2017 (page 2) auraient été fabriquées artisanalement. JDM a ainsi pu reprendre son véhicule.

A peine avait-il roulé quelques kilomètres, qu’il a constaté un bruit de ferraille sur son pot d’échappement et là, c’était le coup de trop. JDM disposait d’un garage sécurisé à Montreux et comme l’hiver arrivait, il a réduit sa voiture jusqu’au printemps 2018. JDM se rendait toutes les semaines dans son garage de Montreux pour faire tourner un moment le moteur de sa voiture, et pour cette raison il avait laissé la batterie branchée depuis que le garage FONSECA la lui avait changée par une batterie neuve facturée CHF 365.00. On va le voir, ce détail à son importance !

Printemps 2018, l’envie de rouler revient…

Le 20 avril 2018 par une belle journée de printemps, JDM a fait la demande de plaques de location (FR 900082) pour ramener son véhicule chez lui à Vallon.

En reprenant le véhicule, JDM s’est rendu au cimetière de Montreux où est ensevelie sa mère et au moment où il a voulu repartir, il était impossible de remettre en marche le véhicule. Il a donc fait appel au Touring Club pour un dépannage et le mécanicien a constaté que les cosses de la batterie n’avaient pas été serrées lors du changement de la batterie…

Le mécanicien a demandé si un service avait été fait à la LAMBORGHINI et JDM lui a confirmé que la facture du service comprenait le remplacement de la batterie. Il a alors branlé la tête. Sans le dire directement, il a fait comprendre à son interlocuteur que celui-ci s’était fait arnaquer et que la batterie n’était pas neuve… Le mécanicien a demandé à JDM de rentrer directement et gentiment à la maison, sans plus s’arrêter.

Arrivé à Vallon, JDM a déposé le véhicule dans son garage et il n’est plus arrivé à le remettre en marche.

Nous sommes maintenant au lendemain de la panne à Montreux le 20 avril 2018 et la LAMBORGHINI est restée sans rouler jusqu’au 5 mars 2020 où PATOCHE PNEUS – PANCHAUD est venue remettre en marche le véhicule.

C’est lors d’un entretien avec son Avocat Me Sébastien DORTHE, que JDM lui a confié son écœurement sur la situation qui s’enlisait et le fait qu’il ne pouvait pas rouler avec sa LAMBORGHINI… Me DORTHE a conseillé à son Client de trouver un moyen pour faire redémarrer la voiture et c’est à ce moment-là que JDM a contacté son ami PATOCHE pour lui expliquer la situation.

La LAMBORGHINI a été remise en marche et c’est là que PATOCHE a constaté les vibrations sur la sortie gauche de l’échappement et il a procédé à la réparation. Il a alors constaté que contrairement à ce qui avait été facturé le 29 décembre 2017, il n’y avait jamais eu de fabrication artisanale d’une sortie d’échappement, mais que FONSECA avait simplement verni les sorties d’échappement chromée, en noir… Avec la chaleur due à l’échappement, la peinture s’en allait…

Après ce énième problème, JDM s’est rendu à la gendarmerie de Domdidier où il a déposé sa première plainte pénale pour escroquerie et abus de confiance, du fait de son ras-le-bol que son véhicule ait sans cesse des problèmes et soit non conforme à ses attentes. C’est à la suite de ce dépôt de plainte, que les policiers ont organisé un rendez-vous le 31 mai 2018 à 09.00 H, entre JDM et FONSECA sur la propriété de JDM où la LAMBORGHINI se trouvait. FONSECA ne s’est pas présenté.

Le garagiste n’est venu que dans l’après-midi du 4 juin 2018, sous prétexte de devoir vérifier quelque chose dans le véhicule. Il s’est glissé derrière le siège chauffeur, il a ouvert un compartiment de fusibles et quand il est ressorti, il avait un fusible à la main. Avait-il fait un échange ? JDM ne saurait le dire.

FONSECA a essayé de mettre en marche le véhicule, mais la LAMBORGHINI n’a pas redémarré… Il s’est énervé et est parti en précisant qu’il reviendrait. Entre-temps JDM avait fermé le portail d’entrée et le garage à clé et le soir, il a pu constater que FONSECA n’était pas revenu.

Contrairement à ce qu’a déclaré par la suite l’Avocat de FONSECA, Me Matthieu CANEVASCINI de l’Etude US | URSENBACHER & SOLLBERGER à Morat, FONSECA n’est jamais revenu restituer le fusible avec lequel il était parti… Comment l’aurait-il pu, quand le portail et le garage étaient fermés et que JDM et son épouse n’étaient pas à la maison.

Après avoir immatriculé le véhicule et réglé la facture PATOCHE PNEUS de CHF 753.90 pour la remise en marche de la LAMBORGHINI, JDM s’est vu notifer l’ordre de présenter sa voiture à l’expertise, le 15 juin 2020.

La deuxième expertise du 15 juin 2020 a révélé de gros et sérieux problèmes sur le système des freins, le phare gauche, etc., alors que lors du premier rapport d’expertise, la LAMBORGHINI était en ordre sur ces points et qu’elle n’avait roulé que moins de 2’000 Km.

C’est à ce moment-là que Jean-Daniel MÉRINAT a dû se rendre à l’évidence… Il a été arnaqué, escroqué et baisé sur toute la ligne par son garagiste…
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  1. Kilomètres au compteur, qui ont passé de 117’754 Km à 66’140 Km. Il est probable que son compteur a été changé à son insu… Son véhicule n’avait été confié qu’à FONSECA, Président du garage FONSECA Automobiles SA.
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  2. Le témoin d’usure AV des freins avait été coupé et couplé pour que le témoin d’usure des plaquettes ne s’allume plus…
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  3. Problèmes sur les disques et plaquettes de freins…
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  4. Phare avant gauche découpé et colmaté et coupure des fils l’alimentation(cassé sur la voiture rachetée par FONSECA dans la démolition CG Automobiles Christian Gagnaux à Saint-Aubin FR). Souvenons-nous qu’au moment où Jean-Daniel MÉRINAT a acheté sa LAMBORGHINI, FONSECA avait dans son garage, un même véhicule, de la même année et de la même couleur, mais qui était accidenté à l’avant gauche. C’est probablement ce qui avait motivé FONSECA pour accompagner JDM à Auw AG, lorsqu’il est allé acheter sa LAMBORGHINI. Il devait s’assurer de la qualité des pièces sur le véhicule acheté par MÉRINAT, pour pouvoir les prélerver et réparer sa voiture de démolition… Il y est parvenu grâce à la complicité des Procureurs fribourgeois…

1) Kilomètres au compteur

Kilométrage lors de la 1ère expertise du 30.05.2016 et après que FONSECA ait trafiqué le compteur, lors de la 2e expertise le 15.06.2020. Le carnet de services (subtilisé par FONSECA, mais dont MÉRINAT avait fait copie) démontre en outre que lors du dernier service effectué chez LAMBORGHINI Bergamo, le compteur totalisait 115’602 Km

3) Problèmes sur les disques et plaquettes de freins

Système de freinage digne d’une voiture de démolition

Comment comprendre que FONSECA ait pu établir une facture de CHF 9’697.40 pour « Préparation expertise et remise en état de roulage du véhicule, Dépose/pose étrier de freins AV + AR, nettoyage et graissage pinces de frein et coulisseaux + Plaquettes et que l’expert du Service des Autos ait justement retiré le permis de circulations, parce que toutes ces pièces étaient défectueuses ?

Un témoin dont le nom est connu de la rédaction, mais que nous nommerons ici COLOMBO, était présent lorsque FONSECA lui-même coupait le phare avant gauche de la LAMBORGHINI de MÉRINAT à l’aide d’une meule, sans savoir à ce moment-là à qui elle appartenait. Et c’est bien de la coupure dont parle le service des autos, dans la 2e expertise…(coupure du phare, câbles dénudés, prises collées, mastic, etc.  Voir l’audition du 7 août 2020 et les photos plus haut.
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4) Phare avant gauche découpé et colmaté et coupure des fils l’alimentation

Ce crochet caoutchouc est situé en-dessous du phare avant gauche et vu son état, il est manifeste qu’il a partiellement fondu. Rappelons une nouvelle fois que la LAMBORGHINI de FONSECA était accidentée à l’avant gauche.

Avis des spécialistes et Agents LAMBORGHINI

En définitive, tout prête à croire que FONSECA s’est approprié les pièces d’origine de la LAMBORGHINI de JDM et qu’il a utilisé les pièces usagées de son véhicule de démolition, pour les remplacer, tout en facturant le travail qui a consisté au vol des pièces d’origine.

Après l’expertise du 15 juin 2020 lors de laquelle le permis de circulation a été annulé, JDM s’est rendu au Service des Autos avec les pièces endommagées (freins et phare) et son interlocuteur, le Chef du bureau des expertises, M. DEFFERARD, a immédiatement pu constater que les freins n’avaient pas été révisés, comme le laisse entendre la facture du 29 décembre 2017 citée plus haut.

M. DEFFERARD a même précisé à JDM que l’absence de graisse démontrait bien qu’aucun travail n’avait été fait dans ce sens. Au surplus, c’est l’Inspecteur du service des Autos qui a montré à JDM, que le phare avait été coupé, comme on le voit plus haut aussi, que les raccords avaient été faits avec des sucres et que certains câbles avaient même été collés pour les fixer… Il est évident qu’un véhicule dont le dernier service (avant FONSECA) avait été effectué dans les ateliers de LAMBORGHINI, ne serait jamais sorti des ateliers de la marque, dans cet état.

Jean-Daniel MÉRINAT s’est adressé ensuite à un représentant officiel de la marque en Suisse, à savoir le Garage AFFOLTER à Porrentruy. Il a expliqué la situation depuis l’achat jusqu’au jour en question.

Freins

JDM a montré les pièces au Chef du Garage AFFOLTER qui a été estomaqué. Tout d’abord les freins ; le garagiste s’est enquis de savoir si le véhicule avait roulé plus de 40’000 Km depuis le dernier service effectué à Bergame. A la réponse selon laquelle la LAMBORGHINI avait roulé moins de 2’000 Km, le garagiste en a déduit que retrouver des pièces dans cet état était tout simplement impossible. Il a précisé qu’il travaillait depuis plus de 30 ans sur ce genre de véhicules et que c’était inconcevable de penser qu’une telle détérioration était possible sur 2’000 Km.

Phare

Pour le phare, il a confirmé que celui-ci avait été trafiqué et coupé. En aucun cas, un tel travail aurait pu être fait chez LAMBORGHINI où le dernier service avait été effectué à Bergame et que le trafic avait eu lieu après, d’autant plus que lors de la première expertise juste après l’achat du véhicule, l’expertise n’avait montré aucun problème à ce sujet…

Sortie d’échappement

JDM a montré également le pot d’échappement et la facture pour la fabrication artisanale de cet échappement. Le Chef d’atelier a confirmé qu’une fabrication artisanale de ce pot était tout simplement impossible et que dès lors, les CHF 400.- facturés pour ce poste, relèvent de l’escroquerie. Il a été relevé aussi que la sortie d’échappement n’était pas en inox selon ce qui avait été convenu, mais qu’il s’agissait seulement de l’ancienne sortie d’échappement chromée, qui avait été peinte en noir…

Facture antidatée du 29 décembre 2017 – Fichier pdf

Tout d’abord, cette facture n’a jamais été adressée à Jean-Daniel MÉRINAT. La première fois qu’il en a eu connaissance, c’est par l’intermédiaire de son avocat à réception de la réponse du 2 décembre 2019 à l’action sur le fond. Il faut savoir que depuis mai 2016, JDM avait versé quelque CHF 10’350.- à son garagiste, pour différents services, sans JAMAIS recevoir de facture ou de quittance.

Dès lors, il est probable qu’au moment de l’action sur le fond, il (ou son Avocat), a pressenti que des problèmes allaient survenir sur ce point. Comment une société peut-elle encaisser plus de CHF 10’000.- sans quittance au niveau comptable et ceci sur plus de deux ans. La réponse de Me CANEVASCINI a été rédigée le 2 décembre 2019.

Au passage, notons que nous sommes en droit de penser que FONSECA a encaissé tous ces montants pour son propre compte et non pour le garage, ce qui relèverait du pénal au niveau fiscal d’une part, et ce qui contredirait l’insistance de Me CENAVISCINI à rappeler abusivement tout au long de sa réponse, que JDM n’aurait jamais traité avec Monsieur José De Deus Fonseca, mais avec FONSECA Automobiles SA… Il est donc évident que Me CANEVASCINI a dû montrer à son client, l’intérêt qu’il avait à présenter une facture récapitulative pour les travaux effectués en 2016 comme il le mentionne. Cependant, la dater de 2019, au moment de l’établissement de la réponse, aurait tout de suite conduit FONSECA à de sérieux problèmes avec le fisc. C’est pour cette raison qu’il l’a antidatée au 29 décembre 2017, pour avoir le prétexte du nouveau système de facturation installé à partir de janvier 2018 et prétendre que ce n’est pas en 2019 qu’il aurait pu le faire.

Pour contrer cet argument, disons que la facure aurait pu être établie sur l’ancien système ou simplement sur une page WORD… Sinon, pourquoi ne l’aurait-il jamais envoyée à JDM ou même aurait-il prétendu que comme JDM passait souvent au garage, qu’il l’aurait donnée à l’une ou l’autre de ces occasions, ce que conteste formellement JDM.

Reprenons point par point cette facture, avec les remarques que cela implique :

  • Préparation expertise et remise en état de roulage du véhicule. Avant que FONSECA ne s’occupe du véhicule, celui-ci était en parfait état de rouler comme le démontre le rapport de 1ère expertise…
  • Dépose/pose étrier de freins AV+AR, nettoyage et graissage pinces de frein et coulisseaux + plaquettes

    Ces plaquettes sont celles qui étaient sur le véhicule après la 2e expertise pour laquelle, selon la facture du 29 décembre 2017, le véhicule avait été mis en état de roulage. Elles auraient donc dû être neuves s’il le garagiste les avait changées… Rappelons que la voiture n’avait roulé que moins de 1’000 Km depuis la première expertise, où aucun problème n’avait été constaté

    L’expert du service des automobiles a confirmé que l’état des plaquettes ne montrait aucun nettoyage ni graissage. Un professionnel peut voir ci-dessous que les plaquettes sont complètement usées, alors que lors de l’achat du véhicule les plaquettes étaient en état. Selon l’Agent officiel de LAMBORGHINI, l’état des plaquettes ci-dessous, correspond à un véhicule qui aurait roulé 40’000 Km. Selon un autre professionnel, ces plaquettes ont été brûlées et correspondes à un état après course sur circuit où le véhicule aurait pu rouler à 300 Km/h avant des freinage à fond…
  • Dépose/pose étrier frein à mai, nettoyage, dégripage. Peu probable, mais admis, puisque le rapport de première expertise demandait de régler le frein à main. Cependant et selon des précision d’un mécanicien, la dépose/pose de l’étrier, ne se fait que lorsque on change les plaquettes. De fait, FONSECA a dû procéder à ce travail, lorsqu’il a remplacé les plaquettes d’origine de la LAMBORGHINI de JDM à ces plaquettes pourries.
  • Freinometre “Réglage feux” Réglage géométrie – Lavage et traitement châssis / moteur. Après ce travail, le service d’expertise n’aurait pas dû avoir de problème avec les phares. Pourtant, ils ont constaté que le phare avant gauche avait été coupé, que les cables d’alimentation avaient été sectionnés et raccordés avec les raccords rapides, etc. comme on le voit sur les photos plus haut. En tous les cas, rien ne correspond à une préparation expertise et remise en état de roulage
  • Dépose/pose amortisseur : nettoyage du filetage pour régler hauteur d’origine. Ridicule et sans commentaire.
  • Niveau et remplissage direction assitée – Niveau et remplissage différentiel. Comme pour le poste précédent, ces services relèvent de surfacturation pour des travaux qui n’ont pas été faits et n’avaient pas à être faits, puisque selon le carnet de services, le véhicule n’avait roulé que quelque 2’000 Km, depuis ledernier service effectué chez un Agent officiel de LAMBORGHINI…
  • Contrôler niveaux et pression circuit hydraulique E-Gear. Voir point précédent
  • Niveau remplissage lave-glace et antigel – Polish des phares. Concernant le polish des phares, doit-on imaginer que ce polish a été rendu nécessaire après avoir découpé le phare à la meule à disque comme on l’a vu plus haut ?
  • Plusieurs graissage avant expertise. On a vu dans les points précédents, que tous les travaux effectués n’ont en réalité pas été faits. Il en est de même probablement pour celui-ci…
  • Service climatisation. Idem point précédent
  • Remplacer 4x pneux + équilibrage et élimination. FONSECA n’a pas monté les pneux PIRELLI demandés, mais des pneux CONTINENTAL beaucoup moins cher. Il a en outre troué un pneu et immobilisé le véhicule au moins 3 semaines avant de monter le pneu de remplacement. Il avait connaissance et cette faute au montage, qui aurait pu causer un accident si le pneu avait éclaté. Il a consciemment mis en danger la vie d’autrui et a ensuité tenté de porter la faute sur JDM, prétextant qu’il avait accroché un trottoir…
  • Contrôle circuit d’échappement supprimer fuite, branchement soupapes arrière (origine). Comme pour le reste, FONSECA facture des services qui n’ont pas été faits ou n’avaient pas lieu d’être faits compte tenu du fait qu’un Agent officiel LAMBORGHINI avait fait un service 2’000 Km auparavant. Ou peut-être que FONSECA veut prétendre que les Agents LAMBORGHINI ne sont pas compétents ou à sa hauteur…
  • Remplacer batterie de démarrage – Remplacer cache moteur et visserie. Pour la batterie, il aurait peut-être mieux valu que la batterie n’ait pas été changée, puisqu’elle a été la cause de la panne de Montreux. De plus rappelons que le service de dépannage a confirmé que la batterie sur le véhicule lors de la panne, n’était pas neuve… En ce qui concerne le cache-moteur, il a été relevé plus haut, que cette prestation a été surfacturée.
  • Service moteur (vidange + filtre huile + nettoyage réservoire huile) 30/05/2016. Une fois encore, selon le carnet des services, le service moteur n’avait pas à être fait après moins de 2’000 Km. Dans tous les cas, qu’il l’ait fait ou non, FONSECA a facturé 10 litres d’huile à CHF 35.00, soit CHF 350.-. Sachant qu’il paie le litre en fût au prix de quelque CHF 5.00, FONSECA n’a vu que son profit…
  • Serrage et contrôle caches protection châssis (réparation). Ridicule !
  • Dépose/pose pare-chocs AR pour réparation des fixations et des grilles de pare-chocs. Rien ne justifiait le démontage de l’arrière du véhicule, à moins que FONSECA ait eu besoin d’une pièce pour son propre véhicule de démolition. Il n’était plus à ça près…
  • Contrôle et effacement des défauts au disgnostique – Réparation compteur. Aucune lumière de diagnostique ne clairait. Seule la coupure du témoin des plaquettes après avoir installé les plaquettes pourries et ponté le fil conducteur témoin, a pu occasionner un diagnostic positif et justifier la prestation facturée. Dans ce cas, FONSECA est l’auteur de la panne qu’il facture. Quant à la réparation compteur, rappelons qu’il s’agit d’une falsification du compteur comme cité plus haut, qui doit être poursuivie pénalement.

  • Nettoyage et finitions au complet du véhicule – Présentation expertise 30/05/2016. Admis
  • Remplacement et adaptation sorties d’échappement noir. FONSECA n’a rien remplacé, ni adapté… Il a simplement peint le chrome en noir. Les deux sorties d’échappement sont tenues par quatre vis simples à enlever. Par contre, l’arnaque provient du fait que FONSECA avait proposé des sorties d’échappement en INOX, qui ne rouillaient pas. C’est l’argument que JDM avait retenu pour accepter le changement. Or, la facture fait état de sorties d’échappement noir, fabrication artisanale. Il n’y a rien d’artisanal. Il y a eu tromperie sur toute la ligne. Un coup de peinture n’a rien d’une fabrication artisanale et le fait de ne pas avoir remplacé les pièces par de l’INOX, relève de l’escroquerie… Escroquerie que les Procureurs fribourgeois n’ont pas voulu voir.
  • Travaux de carrosserie. Se référer au point D 13 du mémoire.
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Des Procureurs fribourgeois au service du crime organisé

Procureurs du Ministère Public et Juges du Tribunal Cantonal complices de faussaires

Au-delà des arnaques et autres crimes commis dans le murs du Garage FONSECA, ce qui est extrêmement grave vient du fait que par leurs ordonnances de non-entrée en matière ou de classement, les Procureurs du Ministère Public et les Juges du Tribunal Cantonal du Canton de Fribourg, se sont rendus coupables de trafic sur un compteur de voiture, d’escroquerie, de faux dans les titres (facture antidatée jamais envoyée), d’abus de confiance, de de vol et de mise en danger de la vie d’autrui (cable témoin d’usure des freins coupé), voire comme détaillé ci-dessous – en regard de leur obstination à ne pas entrer en matière, à ne pas vouloir enquêter, à ne pas vouloir entendre le plaignant, se contentant de croire aux mensonges de FONSECA et de son Avocat – de complicité de crime organisé en bande ! La responsabilité civile de l’Etat de Fribourg est ici clairement engagée !

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Depuis le 15 juin 2020, la LAMBORGHINI GALLARDO ne roule plus suite au retrait du permis de circulation et elle est entreposée dans le garage privé de Jean-Daniel MÉRINAT. La Justice fribourgeoise, le Procureur général Fabien GASSER (PLR) et le Procureur Laurent MOSCHINI (PS) n’ont vu aucun problème dans les crimes décrits plus haut, commis par FONSECA.

  • Les Procureurs fribourgeois n’ont pas voulu comprendre comment un compteur kilométrique fait état de 117’754 Km le 30.05.2016 lors de la 1ère expertise du véhicule et ne comporte plus que 66’140 Km le 15.06.2020 lors de la 2eme expertise… Le compteur marquait en outre 115’602 Km lors du dernier service à Bergame et 117’000 Km sur la facture d’achat.
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  • Les Procureurs fribourgeois n’ont pas cherché à comprendre comment Le témoin d’usure AV des freins a été coupé et couplé (coupé et ponté selon le rapport de la 2e expertise – page2) pour que le témoin d’usure des plaquettes ne s’allume plus, pour dissimuler un problème technique grave lors de l’expertise, mettant en danger le conducteur et un éventuel passager…
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  • Les Procureurs fribourgeois n’ont pas cherché à comprendre comment le système de freinage d’un véhicule LAMBORGHINI avait pu être détérioré sur 2’000 km, alors que les spécialistes de ce type de voitures déclarent tous que cette situation n’est tout simplement pas possible ! Qu’au surplus, il était en parfait état lors de la première expertise…
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  • Les Procureurs fribourgeois n’ont pas cherché à comprendre comment le phare avant gauche avait été coupé – page 2 (en réalité tranché à la meule selon un témoin que les Procureurs n’ont pas voulu entendre), comment les raccords électriques ont été coupés et raccordés par des sucres, comment des prises électriques ont été colmatées et collées… (voir photos plus haut), alors que ce véhicule n’avait presque pas roulé depuis sa sortie des ateliers de LAMBORGHINI et n’avait été qu’entre les mains de FONSECA.

  • Dans le cadre de leur crime organisé en bande, il est évident que pour garantir leur arbitraire en faveur de l’accusé, les Procureurs fribourgeois – qui devaient pouvoir interpréter les accusations de Jean-Daniel MÉRINAT – ne devaient pas auditionner le plaignant. Ils ne devaient à aucun prix prendre le risque de recevoir des informations qui les auraient contraints à devoir enquêter et ainsi mettre en danger leur protégé !

Les Membres du Pouvoir politique responsables

L’Etat, ses Devoirs et ses Obligations

L’État possède une triple signification : sociologique ; organisationnelle ; juridique.

Sur le plan sociologique, l’État est un ensemble de personnes vivant sur un territoire déterminé et soumis à un gouvernement qui doit être indépendant et ne pas agir en fonction de directives secrètes comme ça semble être le cas depuis que les mondialistes de Davos, veulent imposer leur « Grand Reset ». La pLandémie en a été un exemple significatif.

Du point de vue organisationnel, c’est une forme d’organisation que la société – c’est-à-dire le Peuple souverain – utilise pour s’orienter et se gérer. L’État désigne également un ensemble de personnes qui acceptent de s’imposer un ordre sous certaines conditions fixées dans la Constitution sous contrôle du Peuple souverain.

Sur le plan juridique, « l’État peut être considéré comme l’ensemble des pouvoirs d’autorité et de contrainte collective que la nation possède sur les citoyens et les individus, en vue de faire prévaloir ce qu’on appelle l’intérêt général en faveur du Peuple souverain, et avec une nuance éthique, le bien public ou le bien commun ». Il n’est nullement question de l’intérêt d’un groupe de personnes concentrées dans une Oligarchie aux règles secrètes qui est bien au contraire illégal.

En droit international, (cette rubrique ne nous intéresse pas ici).

Ce que l’on peut constater dans le cadre des actions politico-judiciaires menées depuis 6 ans contre moi, c’est l’arbitraire, la partialité et la complicité des intervenants – tant au niveau politique que judiciaire – qui n’ont respecté AUCUNE des conditions des devoirs et des obligations d’un Etat, envers le Citoyen que je suis. Tous ont détourné la Démocratie au profit des intérêts d’une Secte internationale qui agit sous le sceau du secret !

L’Etat constitutionnellement voulu par le Peuple souverain n’existe plus, depuis que les Francs-Maçons et leurs sous-fifres des Clubs de services, auxquels les Magistrats appartiennent trop souvent, ont prêté allégeance à la Secte et ont détourné la Démocratie !

Principes éthiques applicables aux juges

  1. La déontologie, selon Littré, c’est tout simplement la science des devoirs…. En ce qui concerne le juge, la spécificité de son éthique réside dans sa position qui n’est pas seulement une profession, mais encore celle d’organe de l’Etat … Dès lors, la source de la déontologie du juge doit se trouver dans les droits spécifiques des juges, dont les devoirs sont le corollaire.

    « Le comportement des juges, dans leur fonction mais également dans leur vie privée, dans la réalité mais aussi tel qu’il apparaît à l’extérieur, est un indicateur pour le public. Un comportement correct, soit un comportement empreint d’indépendance et d’impartialité et qui exprime ces principes, ou un comportement inapproprié qui les violerait, favorise la confiance du public dans la justice, respectivement lui porte préjudice.

    L’Association internationale des magistrats (AJ-UIM) a traité la question de l’éthique des juges, notamment par les Conclusions 2004 de sa première Commission d’étude ; il y est par exemple constaté que le juge est la première personne responsable d’un comportement correct et du respect des règles professionnelles éthiques. En Suisse, la discussion sur l’éthique professionnelle des juges a débuté plus tard. Le tribunal cantonal de Bâle campagne est le premier à avoir élaboré en 2004 une charte d’éthique. Le Tribunal administratif fédéral a aussi promulgué une charte d’éthique en 2011.

Force est de constater dans le Canton de Fribourg, que les réflexions sur la déontologie et les principes étiques au sein de la magistrature, n’ont jamais été entreprises. Il suffit pour s’en convaincre, de prendre connaissance des dossiers suivants sur Internet :

https://swisscorruption.info/daniel-conus
https://swisscorruption.info/birgit-savioz
https://swisscorruption.info/merinat

Si le Procureur général Fabien GASSER et sa cohorte de Procureurs arbitraires, tout comme l’ensemble des magistrats du Canton, n’étaient pas corrompus et au service du crime organisé, il est certain que les Tribunaux ne seraient pas encombrés et que le Procureur général n’aurait pas à solliciter de nouvelles forces pour faire son travail…

Le problème réside dans la corruption, le copinage, l’arbitraire et la partialité ! Dans l’absence de la séparation des pouvoirs et l’appartenance secrète à des organisations dont les but sont contraires à la Constitution et aux procédures judiciaires !

Toutes les décisions abusives et criminelles dont je suis l’objet ont été traitées dans un cadre politique contraire à la Constitution, dans lequel la séparation des pouvoirs est un leurre. Tous mes courriers adressés aux Élus, ont démontré qu’ils n’ont rien à faire de la corruption et des abus d’autorité et qu’ils font bloc avec le Pouvoir judiciaire corrompu qu’ils gouvernent.

C’est du reste le cas à tous les niveaux de la hiérarchie judiciaire, jusqu’au Tribunal Fédéral, comme en témoigne la pièce 01 accessible ici. Dans l’affaire d’un Citoyen en conflit avec les autorités, vous constaterez qu’avant de rendre un jugement, le Tribunal Fédéral demande conseil à l’Administration Fédérale, pour savoir dans quel sens agir. La pièce 02, confirme également qu’un juge du Tribunal Fédéral s’était plaint par voie de Presse, que les juges n’avaient aucune indépendance dans les jugements qu’ils rendaient et que le Parti qui les avait faits élire, les convoquait pour les sermonner et leur expliquer comment juger

Comment pourrait-on – à moins d’être d’une naïveté maladive – imaginer un semblant de séparation des pouvoirs, quand l’on sait que les juges se font élire par les partis politiques et qu’ils doivent ensuite restituer une partie de leur salaire au parti qui les présente… Prétendre à la séparation des pouvoirs est un foutage de gueule anticonstitutionnel Pièce 03 !
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Responsabilité civile solidaire des responsables et de l’État cantonal et Fédéral

Toute cette corruption a été confirmée publiquement par Dominique DE BUMAN, qui a été syndic de Fribourg, Conseiller National PDC et vice-Président suisse du Parti, un Parti politique qui a été à l’origine de l’escroquerie des royalties en 1991/1992. On peut donc dire qu’il savait de quoi il parlait… Il est évident que viendra le moment où le Ministère Public de la Confédération devra ouvrir une enquête sur l’implication des politiciens fédéraux, dans le CRIME ORGANISÉ où même un Ministre suisse de la Justice et un Procureur général fédéral sont impliqués…
https://swisscorruption.info/blocher
https://swisscorruption.info/lauber
https://swisscorruption.info/fedpol

Rappelons que cette Organisation CRIMINELLE au sein même de l’État est directement liée à l’escroquerie des royalties dans le cadre de l’Affaire de Genève pour laquelle une facture en responsabilité civile de plus de CHF 70’000 milliards a été déposée à la confédération. Il est intéressant sur ce sujet, de consulter le lien https://swisscorruption.info/communique6

Compte tenu de l’absence totale de la séparation des pouvoirs démontrée, Les décisions rendues jusqu’à ce jour dans les procédures qui me concernent, sont dès lors anticonstitutionnelles et les Procureurs et juges qui les ont rendues devront être poursuivis pénalement et en dommages et intérêts pour les crimes commis. En outre il y aura lieu de tenir compte de la Responsabilité civile et délictuelle de l’État en la matière https://swisscorruption.info/responsabilites, pour laquelle je joins une facture à charge de l’État, qui est solidairement responsables des CRIMES commis par ses Fonctionnaires et ses politiciens !
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Les Autorités sont complètement corrompues, mais ça ne s’arrête pas là. Si je dénonçais tout ce que je sais, la Suisse entière tremblerait… La société est complètement pourrie. Cela ne fonctionne que par les petits copains. Il y a des problèmes partout.

Dominique DE BUMAN, Conseiller National, vice-Président suisse du PDC (Le Centre) 08.06.2006

Il n’y a qu’une trentaine d’années encore, les Partis cherchaient des candidats pour les élections, c’était l’époque où les politiciens n’avaient pas encore goûté à la saveur de la corruption ! Depuis lors, le monde politique a bien changé… Lors des dernières élections fédérales de 2019, pas moins de 4’652 candidats se sont présentés pour 250 sièges à pourvoir… Les candidats n’ont plus l’intérêt de défendre la chose publique, ce qu’ils recherchent c’est simplement défendre leurs intérêts personnels et rentrer dans cette Oligarchie qui leur assure – au-delà de leur part dans la corruption – l’impunité des crimes auxquels ils participent !

Jean-Daniel MÉRINAT s’est adressés aux politiciens qui à ses yeux, occupaient une position publique et qui, de par leur fonction, avaient le Devoir de dénoncer les violations de l’état de droit dont il est VICTIME. C’est pour ça qu’ils ont été élus !

JDM a dû se rendre à l’évidence… Il était dans l’illusion… La réalité des choses lui a démontré que ces Voyous ne sont en fait que des remparts du système, qui permettent aux criminels de rester impunis ! Au-delà de sa déception, il a dû prendre conscience que ces élus n’ont rien à foutre des violations de l’État de Droit… Au contraire, ils sont là pour garantir que LEUR système corrompu va continuer à fonctionner sans anicroche !

Voyons qui sont ces traîtres envers l’État de droit, envers la Démocratie et envers le Peuple souverain :

Karin KELLER-SUTTER, Conseillère fédérale PLR – Cheffe du DFJP (Département fédéral de Justice et Police) Courrier de JDM du 22.06.2020

Guy PARMELIN, Conseiller fédéral UDC – Chef du DEFR (Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche) Courrier de JDM du 21.06.2021 / Courrier de JDM du 31.01.2022 /

Olivier CURTY, Président du Conseil d’Etat fribourgeois PDC – Le Centre – Chef du DEEF (Chef de la Direction de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle) Courriers JDM des 17 et 25.01.2022

Maurice ROPRAZ, ex Ministre fribourgeois PLR – ex Chef du DSJS (Direction de la Sécurité, de la Justice et du Sport) Courrier JDM du 21.07.2020

Les Avocats

Code suisse de Déontologie des Avocats

Avocat de Jean-Daniel MÉRINAT : Me Sébastien DORTHE, Etude Dorthe & Monnard à Fribourg, Bulle et Romont

Me Sébastien DORTHE est député PLR au Grand Conseil fribourgeois, membre de la Commission des grâces. Il est Membre du Conseil d’Administration du HC Fribourg GOTTÉRON, Administrateur et Avocat de l’Etude DORTHE & MONNARD SA à Fribourg, Bulle et Romont.

Il siège d’autre part aux Conseils des Fondations Caralingua et de Coccinelle à Fribourg et au Conseil d’Administration de Les Chaudeires SA à Fribourg.

Sébastien DORTHE est en outre membre du LIONS Club de Fribourg-Ouest au côté d’individus directement liés au blanchiment des royalties, à l’instar d’Urs SCHWALLER, de Christian LEVRAT et de beaucoup d’autres dont des politiciens ou des magistrats, actifs dans le crime organisé, comme on le voit par exemple avec la Présidente du Tribunal Cantonal Fribourgeois Dina BETI…

https://swisscorruption.info/ps voir les liens de la Présidente du TC FR et Christian LEVRAT
https://swisscorruption.info/historique
https://swisscorruption.info/politique-corruption
https://swisscorruption.info/geneve-corruption
https://swisscorruption.info/panama-papers
https://swisscorruption.info/communique6
https://swisscorruption.info/swissleaks
https://swisscorruption.info/blocher ex-Ministre suisse de la Justice…
https://swisscorruption.info/lauber ex-Procureur général de la Confédération
https://swisscorruption.info/fedpol FedPol – Police fédérale

Rappel du Code suisse de Déontologie des Avocats

Par lettre de résiliation de mandat de Me DORTHE, du 25 janvier 2022, l’avocat a refusé de recourir contre une Ordonnance de classement du 19 janvier 2022 du MINISTÈRE PUBLIC.

Suite à la mise en ligne du dossier MÉRINAT sur Internet, nous avons tout d’abord été menacés de plainte pénale pour diffamation. Dans un deuxième temps, Me DORTHE a toutefois préféré solliciter un entretien auquel nous nous sommes rendus le mardi 28 juin 2022.

Si j’ai tout d’abord été convaincu que Me DORTHE avait trahi son Mandant pour satisfaire aux intérêts de la partie adverse et du Ministère Public fribourgeois, je conçois aujourd’hui qu’il a pu faire une mauvaise appréciation de la situation au moment où il a repris le dossier et soit parti sur une mauvaise voie.

Il est vrai que Me DORTHE a repris le dossier après le dépôt de la première plainte à la police et après un premier classement au niveau pénal par le Ministère Public. En outre, une première audience au Tribunal Civil avait déjà eu lieu. Nous allons donc approfondir cette période clé des procédures…

Il n’en demeure pas moins que prendre le mandat et poursuivre la procédure civile n’a pas été un choix opportun et Me DORTHE a admis qu’avec le recul, il avait pu se tromper. Même si la procédure civile a été conduite professionnellement et sérieusement, ce que nous avons reconnu, ce n’était pas le choix à faire.

Nous avons mis en évidence l’aspect pénal de la situation qui était déjà évident à l’époque et que nous résumons ici en quelques mots… Cette synthèse démontre également que lors du classement de la première plainte, le Ministère Public a été arbitraire, partial et qu’il a été complice de la partie adverse :

Synthèse : Le Client d’un garage possède une voiture qui passe l’expertise sans problème, il faut juste retendre la frein à main. Le garagiste procède à des travaux pour un montant de CHF 9’697.40 – sur facture antidatée du 29.12.2017 (travaux effectués 2016). Cette facture a été obtenue pour la première fois dans le dossier réponse de l’avocat de la défense du 2 décembre 2019, soit plus de deux ans et demi après les travaux. Le garagiste FONSECA avait toujours exigé des acomptes qu’il encaissait sans quittance. La facture est intitulée « Préparation expertise et remise en état de roulage du véhicule ».

Lors de la deuxième expertise, le permis de circulation est retiré : l’éclairage et les freins sont défectueux. Un véhicule en état de rouler à la première expertise – qui n’a roulé que quelques centaines de Km en la 1ère et la 2e expertise (moins de 100 Km) – est présenté avec les pièces essentielles pour la sécurité qui ont été détruites et pour cette préparation à l’expertise, le Client a payé CHF 9’697.40 à son garagiste, sans jamais recevoir de quittance…

Lors de la première plainte pénale, le Ministère Public du Canton de Fribourg n’y a vu aucun problème pénal et a rendu une Ordonnance de classement !

A l’exposé de cette synthèse, Me DORTHE a reconnu que lors du classement de la deuxième plainte pénale pour faux dans les titres, argumentée sur le classement de la première plainte pénale alors qu’il n’était pas encore sous mandat, il n’avait pas approfondi le problème .

Nous pouvons donc constater le manque de combativité de Me DORTHE, mais il nous a assuré que ni sa fonction de Député, ni aucune volonté de soutenir les décisions du Ministère Public, n’avaient motivé ses choix.

En conclusion, nous ne pensons pas que Me DORTHE ait cherché à nuire à son mandant, mais ses fausses appréciations de la situation et son manque de combativité contre les décisions CRIMINELLES du Ministère Public dirigé par Fabien GASSER, ont fait de ce dossier un sacré gâchis dont la responsabilité va immanquablement retomber sur les Procureurs Fabien GASSER et Laurent MOSCHINI, solidairement avec l’État de Fribourg !


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Avocat de M. José Ricardo DE JESUS FONSECA : Me Matthieu CANEVASCINI, Etude Ursenbacher & Sollberger à Morat, Bulle et Faoug

Matthieu CANEVASCINI est membre du Conseil des fondateur de l’Association PLDH (Plaider Les Droits de l’Homme) dont le siège est à Strassbourg. On retrouve également dans ce Conseil, Me Olivier URSENBACHER, Associé de l’Etude Ursenbacher & Sollberger à Morat. On retrouve dans cette Association des membres dont les liens directs avec des individus qui ont contribué à l’escroquerie des royalties, ont été établis. De plus, pour une Association internationale basée à Strassbourg, la proportion des membres fribourgeois et suisse, mériterait qu’on étudie cette organisation de plus près.

Me CANEVASCINI enseigne également à l’Académie de police de Savatan qui va être fermée en décembre 2022 et il est vice-président de l’Assemblée de la Corporation ecclésiastique (ACEC), qui est le parlement des Catholiques du canton de Fribourg. Pour ceux qui l’ignorent, la banque du Vatican a joué un rôle important dans le blanchiment des royalties et pour les initiés, le lien entre la Couronne britanique (London City), le Vatican et Washington DC (Etat profond des USA) établit le contrôle des populations par la Franc-Maçonnerie. Les Francs-Maçons construisent tous les Gouvernements du Monde et les membres des Clubs de services, sont des Laquais qui effectuent leurs basses besognes ! En raccourci, TOUS les Francs-Maçons et TOUS les membres des Clubs de services, cercles et autres organisations qui évoluent sous le sceau du secret et obéissent à une constitution (ou règlement) propre à leur Secte et contraire à la Constitution fédérale, sont des traîtres envers le Peuple souverain !

Matthieu CANEVASCINI préside en outre et surtout, les Anciens de la société académique Sarinia à Fri­bourg. Un milieu proche des Clubs de services et des contraintes secrètes de la Franc-Maçonnerie.

Cette dernière activité tout au moins, est en contradiction avec l’indépendance citée à l’Art. 10 du Code suisse de Déontologie des Avocats

Mémoire

Action au FOND du 2 juillet 2019 de Me DORTHE et
Réponse du 2 décembre 2019 de FONSECA et de Me CANEVASCINI

Pour faciliter la compréhension du lecteur, nous avons placé les réponses de FONSECA et de son Avocat, directement sous la demande de JDM déposée par Me DORTHE. Les remarques en rouges sont celles de JDM, en fonction des mensonges et manipulations des faits par FONSECA.

D = Demande de Me DORTHE / R = Réponse de Me CANEVASCINI

Monsieur José De Deus Fonseca (???) prie le Tribunal d’arrondissement de la Broye de considérer comme contestés tous les faits allégués par le demandeur qu’elle n’aura pas expressément admis. Avec cette réserve, il se détermine comme suit : Dans toute sa réponse, Me CANEVASCINI fait mention de M. José De Deus Fonseca nous supposons qu’il s’agit de M. José de Jésus Fonseca…

D 01. Jean-Daniel MÉRINAT (Le demandeur) était un client régulier du garage sis à 1563 Dompierre, rue Centrale 7 lorsqu’il était tenu encore par l’ancien propriétaire. Au début de l’année 2015, le défendeur a repris l’exploitation du garage sous le nom de FONSECA Automobile SA. Le demandeur a fait connaissance avec le défendeur à ce moment. Dès lors, le demandeur a continué à se rendre auprès de ce garage auquel il faisait confiance.
R 01. Dont acte. Le défendeur constate que le demandeur reconnaît avoir eu connaissance, dès 2015, que le garage où il avait ses habitudes avait été repris par la société Fonseca Automobiles SA et non par le demandeur personnellement. Il s’agit d’une erreur de Me DORTHE. C’est au mois de mai 2016, quand il a vu la LAMBORGHINI accidentée de FONSECA, que JDM a fait connaissance pour la première fois, du garagiste.

D 02. Au milieu d’année 2016, le demandeur souhaitait acheter une voiture automobile de marque Lamborghini, auprès d’un garage sis dans les environs de Zurich. Le défendeur s’était proposé d’accompagner le demandeur, car il prétendait connaître ce type de véhicule et être de bon conseil. La voiture en question avait été expertisée le 30 mai 2016 et roulait parfaitement bien. Le véhicule avait subi un contrôle complet auprès du Garage Lamborghini à Bologne et était homologué aux normes suisses.
R 02. Formellement contesté. Monsieur José De Deus Fonseca confirme qu’il connaît bien les voitures de marque Lamborghini. Pour le reste, les faits mentionnés dans cet allégué sont formellement contestés :

  • Le véhicule prétendument acquis par le demandeur a en réalité été acheté par son épouse, ainsi qu’il ressort du contrat de vente. Argument ridicule, voir précisions
  • La voiture en question était déjà ancienne, puisqu’âgée de plus de dix ans au moment de la vente (première mise en circulation le 16 février 2006) elle affichait en outre (environ) 117000 km au compteur.
  • Les pièces produites par le demandeur ne prouvent en rien que le véhicule roulait parfaitement bien et avait subi un contrôle complet auprès d’un garage de Bologne.

La première expertise prouve que le véhicule était en état de rouler. Seul le frein à main devait être retendu. Quant au Service à Bologne (il s’agit en réalité de Bergame selon le carnet de service), celui-ci le prouve, à moins que Me CANEVASCINI mette en doute le sérieux d’une Agence officielle LAMBORGHINI… Il est vrai que FONSECA avait volé le carnet des services de la LAMBORGHINI de DM et qu’il n’avait pas prévu que celui-ci puisse démontrer la supercherie, par les photocopies qu’il avait faites au préalable de ce carnet…

D 03. Le 3 octobre 2016, le demandeur avait demandé à son garagiste, de changer une pièce en plastique entourant le moteur. Pour se faire, M. FONSECA a demandé la somme de CHF. 600.- que le demandeur lui a versé en exigeant une quittance en retour. Le garagiste n’a alors fourni qu’un bout de papier « post-it » avec sa signature en guise de quittance.
R 03. Contesté tel qu’allégué. Le défendeur ne conteste pas la réparation effectuée, mais il précise que le contrat a été conclu entre le demandeur et la société Fonseca Automobiles SA, ainsi que cela ressort d’ailleurs de la quittance produite (P no 5 de la demande). Il s’agit en fait d’une quittance imprimée au nom de Cashgate Credit & Leasing, sur laquelle est apposé le timbre FONSECA Automobiles SA et signée par FONSECA qui est le Président de sa société.

D 04. Vers le 15 août 2017, le propriétaire du véhicule s’est adressé au garagiste, afin qu’il lui change les pneus qui montraient des signes d’usure, ainsi que pour effectuer d’autres petites réparations nécessaires sur le véhicule. M. FONSECA a immédiatement demandé un acompte de CHF 6’000.- que le demandeur lui a versés, sans aucune quittance en retour. Comme le demandeur avait été un client régulier de ce garage lorsqu’il était encore dirigé par l’ancien propriétaire, et qu’il avait eu confiance envers le travail qui avait été fourni jusqu’alors, il a pensé pouvoir en faire de même avec le nouveau propriétaire gérant.
R 04. Contesté tel qu’allégué. Le demandeur ne s’est pas adressé au défendeur en août 2017, mais bien à la société Fonseca Automobiles SA, et ce pour des réparations d’une certaine importance – et non uniquement pour des nouveaux pneus et « d’autres petites réparations ». Il s’agissait, en particulier de vérifier et éventuellement de réparer la ligne d’échappement. Dans l’état d’esprit de JDM, ce dernier ne s’est pas adressé à une société, mais à une personne – un garagiste – en qui il pensait pouvoir faire confiance. JDM est un terrien pour qui une parole est une parole. Il ne parlait pas avec un Président.
Il n’y avait rien à vérifier ou à réparer au niveau de la ligne d’échappement. FONSECA avait proposé de changer les sorties d’échappement chromée, par des sorties d’échappement en INOX que le garagiste devais commander à Lausanne selon lui. Il n’y avait que 4 vis de chaque côté pour changer ces sorties. En lieu et place, FONSECA n’a fait que peindre en noir les sorties existantes chromées et il a facturé une fabrication artisanale…

D 05. Le demandeur avait expressément demandé que les nouveaux pneus posés sur son véhicule soient de la marque « Pirelli ». Or, lorsqu’il l’a récupéré, il a constaté que les pneus étaient de la marque « Continental ». Par gain de paix et toujours par confiance envers le garagiste, il a tout de même accepté de prendre le véhicule avec ces pneus moins chers à la fourniture, bien qu’il lui ait fait part de son mécontentement. En effet, garagiste FONSECA l’avait assuré à la commande, que la marque qu’il avait choisie était adaptée au type de véhicule en question. Demande l’audition de Monsieur Luis Menezes Dias, route d’Estavayer 31, 1482 Cugy, 079/367.51.02, employé du défendeur
R 05. Dont acte. Le défendeur ne conserve pas un souvenir précis du mécontentement affiché par Monsieur Jean-Daniel Merinat, mais il constate que ce dernier affirme lui-même avoir accepté les pneus de marque Continental. A ce moment-là, JDM était abattu et faible en raison de sa chimiothérapie et FONSECA en a profité. C’est en dépit de cause que JDM a accepté les pneus CONTINENTAL et il n’avait même pas vu que le pneu avant droit avait été perforé au montage… Il a dû redéposer le véhicule durant deux à trois semaines, le temps de commander et installer le nouveau pneu !

D 06. Toujours vers la mi-août 2017, le lendemain, alors que le demandeur roulait avec son véhicule, il a constaté qu’un des pneus était défaillant, car la voiture faisait un bruit suspect lorsqu’il accélérait. C’est d’ailleurs un des amis du propriétaire du véhicule, qui lui a fait remarquer un gros trou dans le caoutchouc du pneu. Le pneu du véhicule aurait pu éclater à tout instant. Il est alors retourné immédiatement au garage en montrant le problème et en demandant au garagiste de changer le pneu.

En effet, il s’est avéré que le défendeur avait abîmé le pneu en question lors du montage, rendant ainsi son Client un véhicule défectueux puisque la voiture ne pouvait plus rouler au risque que le pneu éclate…

R 06. Dont acte. Le défendeur ignore la manière dont le demandeur a ressenti le défaut, mais il admet que l’un des pneus nouvellement installés a été abimé lors du montage. Ce défaut par conséquent été pris en charge sous garantie, mais par la société Fonseca Automobiles SA et non par Monsieur José Fonseca personnellement. FONSECA a tout d’abord tenté de reporter la faute lors du montage sur JDM, prétextant qu’il avait touché un trottoir, alors que la jante n’était pas même griffée… Finalement c’est le monteur portugais qui a reconnu les faits et s’est excusé. On peut se poser la question aussi de savoir si le fait de mettre ce pneu sur le dos de la garantie (si c’était à Continental de l’assumer) ne doit pas être considéré comme une arnaque de plus…

D 07. Le demandeur a dû attendre plus de trois semaines avant que le pneu de son véhicule soit changé… Le garagiste FONSECA lui ayant dit qu’il devait en commander un nouveau. A ce titre, il n’a pas pu assister à la rétrospective « 0llon-Villars » qui a eu lieu les 26 et 27 août 2017 et pour laquelle il s’était inscrit.
R 07. Dont acte. Monsieur José De Deus Fonseca ne se souvient du temps qui a été nécessaire pour la livraison du pneu en question. Il précise cependant qu’un délai de trois semaines ne présenterait pas un caractère extraordinaire pour un pneu rare, notamment s’il manque en stock.
En outre, le demandeur ne semble lui-même pas très au clair du délai allégué puisque dans sa requête en conciliation du 9 décembre 2018, il affirme avoir, < dû attendre 14 jours > (voir page 3).

D 08. Contesté tel qu’allégué. A cette période, le demandeur souffrait d’un cancer des intestins et suivait un lourd traitement de chimiothérapie. Ainsi, il a été momentanément en incapacité de conduire le véhicule du fait qu’il se sentait trop faible et ne voulait pas prendre le risques de causer un accident. C’est pourquoi les parties se sont mis d’accord pour que le véhicule reste au garage du défendeur afin qu’il puisse l’exposer et ainsi attirer des clients potentiels pour l’attrait du garage.
R 08. Contesté tel qu’allégué. Le défendeur admet les faits mentionnés dans cet allégué, à l’exception de la dernière assertion concernant l’attrait du garage. C’était pourtant bien la proposition qu’avait faite FONSECA à JDM. Il lui avait même prososé de mettre aussi ses motos de courses, ce qu’avait refusé le demandeur…

D 09. Une dizaine de jours plus tard, alors que le demandeur s’est rendu spontanément au garage afin de prendre des nouvelles de son véhicule qu’il n’avait pas récupéré. Il a constaté que l’arrière du véhicule était complétement démonté et que sa voiture avait été griffée sur l’arrière gauche. Il a fait alors immédiatement état au défendeur qui lui a promis que cela était tout à fait normal, qu’il allait la remettre en état et qu’il devait lui faire confiance. Demande audition de Monsieur Luis Menezes Dias, route d’Estavayer 31, 1482 Cugy, 079/367.51.02, employé du défendeur
R 09. Contesté tel qu’allégué. Le défendeur ne conteste pas que le demandeur ait pu découvrir l’arrière de son véhicule partiellement démonté au sein des ateliers de la société Fonseca Automobiles SA. Il constate cependant que cela n’a rien d’étonnant puisque cette société avait été chargée de vérifier et éventuellement de réparer la ligne d’échappement.
Afin d’éviter tout malentendu, le défendeur précise que, sur la Lamborghini dont il est question en la présente procédure, le moteur se trouve en position centrale-arrière. Aucun des travaux requis ne nécessitait le démontage de l’arrière de la LAMBORGHINI. Pour changer les sorties d’échappement chromée par des sorties INOX, il suffisait de dévisser 4 vis sur chaque sortie comme on le vois sur les photos plus haut. Seul le changement des disques et plaquettes de freins pour prélever des pieces d’origine pour les mettre sur son propre véhicule accidenté justifiait ce travail… Quant à la dernière remarque « Pour éviter tout malentendu… » cette précision est ridicule dans le contexte.

D 10. A la fin octobre 2017, sans nouvelles de son garagiste et alors que le demandeur se sentait mieux, il a décidé de reprendre son véhicule afin de pouvoir en profiter avant la période hivernale. Cependant, déjà après avoir effectué les premiers kilomètres, il s’est rendu compte que le véhicule faisait un bruit anomal. Il s’est alors aperçu que les sorties des pots d’échappement n’avaient pas été fixées correctement (probablement lorsque le défendeur a remonté le véhicule
qui, de base, n’avait pas à être démonté).
.. Cela revenait à dire que le garagiste avait effectué un travail sur l’échappement, alors qu’il n’avait pas à le faire. Dans ce cas, pour quelle raison était-il intervenu sur cette partie du véhicule, alors qu’il n’avait qu’un pneu à changer ?
R 10. Formellement contesté. Le défendeur ignore la manière dont problème d’échappement est apparu sur le véhicule conduit par le demandeur, mais cette difficulté ne l’a pas surpris. A la suite des contrôles effectués par la société Fonseca Automobiles SA, il était en effet apparu qu’un remplacement de la ligne d’échappement était nécessaire pour un fonctionnement optimal. Le demandeur ne souhaitant pas investir la somme d’argent correspondante, seul le colmatage d’une fuite et la réparation d’une soupape ont été effectués. Monsieur Jean-Daniel Merinat avait naturellement été tenu pleinement informé de la situation. Tissu de mensonges. Tout d’abord, JDM n’a été tenu au courant de rien du tout. Lorsque le garagiste PATOCHE PNEUS – PANCHAUD a réparé la sortie d’échappement par la suite, il s’est rendu compte que FONSECA avait cassé une pièce en remontant l’échappement. Il n’a jamais été question du remplacement de la ligne d’échappement. Cette hérésie de FONSECA n’avait pour objectif que je soutirer quelques milliers de francs supplémentaires, peut-être même pour installer une nouvelle ligne d’échappement sur son véhicule de démolition ! A vérifier encore s’il ne l’a pas fait, sachant qu’à la sortie des ateliers LAMBORGHINI de Bergame, la ligne d’échappement était en parfait état.

D 11. De crainte que le véhicule ne s’abîme encore plus, le demandeur est tout de suite retourné au garage, agacé du fait qu’après tout ce temps il ne puisse toujours pas conduire son véhicule correctement. Il a fait part du problème au défendeur et lui a demandé de le résoudre.
R 11. Formellement contesté. Le défendeur admet le retour du demandeur au garage, mais il conteste toute responsabilité de la société Fonseca Automobiles SA dans le fait que la ligne d’échappement de la Lamborghini ne fonctionnait pas correctement. Au contraire, ainsi qu’il a été précisé au demandeur, le problème était dû à l’âge et au kilométrage avancé du véhicule. Monsieur Jean-Daniel Merinat était donc pleinement informé du fait que seul un remplacement de la ligne d’échappement pouvait remédier définitivement aux difficultés rencontrées avec cet organe mécanique. En toute connaissance de cause, le demandeur a opté pour une réparation partielle, beaucoup moins coûteuse. FONSECA et son Avocat multiplient la manipulation des faits et les mensonges. voir remarque R 10.

D 12. Suite à cela, le garagiste le défendeur a admis le problème et a même réussi à convaincre le demandeur que les deux sorties d’échappement arrières seraient esthétiquement plus jolies en inox et qu’il était capable de les lui changer. Le demandeur, pensant toujours être en confiance avec son garagiste et n’ayant aucune connaissance en mécanique, il a consenti et lui a demandé par la même occasion de changer la batterie de véhicule, ce que le garagiste a accepté. Le demandeur a encore payé Fr. 400.– pour les sorties d’échappement.
R12. Formellement contesté.

Le défendeur n’a jamais indiqué au demandeur que la société Fonseca Automobiles SA
remplacerait les sorties d’échappement de son véhicule par des pièces en inox. Au contraire, il a toujours été question d’une réparation bon marché, destinée à reporter dans le temps le remplacement complet des échappements. La somme de 400.- francs payée par Monsieur Jean-Daniel Merinat correspond à la réparation bon marché précitée. En réalité, FONSECA n’a pas remplacé les sorties d’échappement par des pièces en INOX, comme il l’affirme par son Avocat ci-dessus et comme il l’a facturé, précisant même sur la facture qu’il s’agissait de fabrication artisanale des sorties d’échappement. En fait, FONSECA n’a fait que peindre en noir les sorties d’échappement chromées… Nouvelle arnaque et mensonges de la défense ! Précisons encore que peindre 30 à 50 cm2 de peinture noire, ne correspond pas à une réparation bon marché… De plus, il ne s’agissait pas d’une réparation, mais d’une commande spéciale qui n’avait rien à voir avec appliquer une peinture sur du chrome… !!!

D 13. Durant cette même période, il a été convenu entre les parties que le garagiste devait remettre à niveau le compteur ainsi que refaire la carrosserie du véhicule (en fait, ce qui avait été convenu, était de gicler le pare-choc avant, pour le point du gravillon constaté lors de l’achat. FONSECA a giclé l’avant du pare-choc et le capot, mais il n’a pas giclé le côté du pare-choc qui laisse apparaître une nette différence de teinte). Le demandeur a honoré les montants de CHF 1000.- pour le compteur et de CHF 1’700.- pour la peinture de la carrosserie que le garagiste avait endommagée…

A préciser que le demandeur n’a jamais pu avoir une seule quittance de la part de son garagiste, bien qu’il l’ait expressément demandé à de nombreuses reprises. De plus, comme le demandeur était encore très faible à cause de sa maladie, il laissait le véhicule au garage du défendeur.
R 13. Contesté tel qu’allégué. Aucun accord n’a jamais été conclu entre le demandeur et le défendeur personnellement. Les réparations mentionnées dans cet allégué ont été confiées à la société Fonseca Automobiles SA. S’agissant de la facturation, l’ensemble des travaux effectués sur la Lamborghini conduite par le demandeur a fait l’objet d’une facture récapitulative globale. Notons tout d’abord que FONSECA est un lâche qui n’assume pas ses actes et ses responsabilités. JDM n’a jamais traité avec une société, mais avec un interlocuteur qui était FONSECA. Voir à ce sujet la remarque au point R 04. D’autre part, FONSECA n’a jamais envoyé de facture récapitulative à JDM. La facture antidatée du 29 décembre 2017, par laquelle il facture des travaux effectués plus de 18 mois avant, a été trouvée pour la première fois, dans la réponse de Me CANEVASCINI du 2 décembre 2019. Tout le reste fait partie des mensonges usuels récurrents de FONSECA ! Au surplus, FONSECA est un magouilleur est ses arguments pour trafiquer le compteur kilométrique ou voire même l’avoir changé relève du pénal. Voir les explications ici.

D 14. En fin d’année 2017, le demandeur qui possédait également un véhicule de marque Mini-Cooper, l’a confié au garagiste FONSECA, afin de remplacer la distribution. Il a alors fourni au garage toutes les pièces nécessaires, afin de procéder à leur remplacement. Or, une fois arrivé à la maison, le demandeur a constaté que seule la courroie de distribution avait été remplacée.
R 14. Sans objet ; au demeurant contesté. A partir du moment où les conclusions formulées par le demandeur ne concernent que le véhicule de marque Lamborghini, les travaux concernant la Mini Cooper apparaissent sans objet dans le cadre de la présente procédure. Au demeurant, le défendeur conteste que la société Fonseca Automobiles SA ait été chargée d’autres travaux que le remplacement de la courroie sur ce second véhicule, ce qu’atteste d’ailleurs la somme de 250.- francs payée par le demandeur. De fait, le Client a payé la somme de CHF 250.- sans contre-prestations. A ce state, il est difficile de comprendre si c’est FONSECA ou son Avocat qui est le plus de mauvaise foi… Soit, l’objet lié à la MINI Cooper ne concerne pas l’affaire LAMBORGHINI, mais cette situation démontre les pratiques courantes de travail de FONSECA. Comment ce sinistre garagiste peut-il prétendre que lorsqu’un client se rend au Garage, que lorsqu’un employé répond à un Client présent, ni FONSECA, ni la société ne sont concernés… Une telle vision de la situation dépasse l’entendement. Qu’il prétende ensuite que la société n’avait été chargée que du remplacement de la courroie, est d’une débilité qui lui est propre. C’est toute la distribution qui devait être changée et le carton livré, comportait toutes les pièces, dont la courroie. Au surplus, changer la courroie prend entre 5 et 10 minutes à un professionnel. CHF 400.- pour 10 minutes de travail est disproportionné. A nouveau, FONSECA et son Avocat mentent et manipulent les faits !

D 15. Trois semaines plus tard (Me DORTHE s’est mélangé les pinceaux C’était en fait en fin août 2017), le demandeur est retourné au garage dans le but de récupérer sa Lamborghini censée avoir de nouvelles sorties d’échappement, un rafraîchissement de peinture de carrosserie le compteur réglé (Voir point 13) ainsi qu’une batterie neuve. (En fait, il s’agissait de l’avant de la voiture, décrit au point 13. S’il avait fait un rafraîchissement, il aurait repeint la griffure à l’arrière, griffure qui est survenue dans les ateliers de FONSECA),
R 15. Contesté tel qu’allégué. Le defendeur conteste que la société Fonseca Automobiles SA ait promis au demandeur que le véhicule Lamborghini serait équipé de « nouvelles sorties d’échappement ». Au contraire, il a toujours été question d’une réparation bon marché et provisoire. Nouveau mensonge récurrent de FONSECA et de son Avocat Me CANEVASCINI !

D 16. Quelques jours plus tard, (fin août ou début septembre 2017) alors que le demandeur a pu récupérer son véhicule, il s’est aperçu que les sorties d’échappement n’étaient pas fixes lorsque le véhicule roulait. A ce titre, il a failli perdre une sortie d’échappement sur la route. De même, il a constaté que le capot avait été repeint de la mauvaise couleur… soit une teinte de jaune différente de celle du reste de la voiture alors qu’il avait payé encore le montant de CHF 1’700.- pour dite peinture.
Aussitôt ces nouveaux défauts découverts, le demandeur est immédiatement retourné au garage où il s’est alors rendu compte que les sorties d’échappement n’avaient absolument pas été remplacées, mais bel et bien juste repeintes en noir mat. Il en a immédiatement fait part au défendeur, y compris concernant la différence de teinte dans la couleur de la carrosserie.
R 16. Formellement contesté. Le défendeur conteste que le demandeur ait procédé à un quelconque avis des défauts « quelques jours » après avoir récupéré son véhicule auprès de la société Fonseca Automobiles SA. En outre, s’agissant à tout le moins de la peinture, quelques jours semble un délai très long pour constater que « le capot avait repeint de la mauvaise couleur ». Au demeurant, le défendeur estime que la société Fonseca Automobiles SA n’a commis aucune malfaçon.

Sortie échappement chromée

D 17. Le défendeur s’est justifié en lui répondant qu’il pouvait rouler avec le véhicule sans crainte et qu’il allait faire les réparations demandées. Le demandeur n’ayant pas l’énergie de se battre du fait de sa maladie a simplement fait confiance au défendeur.
R 17. Formellement contesté. A la connaissance du défendeur, la société Fonseca Automobiles SA n’a procédé, à ce moment-là, à aucune réparation sur la Lamborghini conduite par le demandeur.
Il apparaît en outre qu’une telle réparation aurait été chronologiquement impossible, si l’on s’en tient aux dates ou aux périodes indiquées par le demandeur lui-même, notamment aux allégués nos 14 à 16 de la demande. C’était en fait à fin août 2017, voir D 15 et D 16. À nouveau FONSECA et son Avocat mentent et tentent de manipuler les faits !

D 18. Durant la période d’hiver, soit du mois de décembre 2017 au mois de mars 2018, le demandeur avait entreposé sa voiture dans un box de garage sécurisé à Villeneuve. Le demandeur avait récupéré son véhicule le 20 avril 2018. 10 jours plus tard, (Erreur DORTHE – En fait c’était ce même jour du 20 avril 2018) il a souhaité se rendre sur la tombe de sa défunte mère. au cimetière et c’est lors de ce court trajet que le demandeur est tombé en panne en pleine ville de Montreux.
R 18. Contesté tel qu’allégué. Le défendeur ignore l’usage qui a été fait de la Lamborghini détenue par Monsieur Jean-Daniel Merinat, pour la période courant de décembre 2017 à mars 2018. Il relève cependant que les dates indiquées par le demandeur sont floues et qu’aucune pièce n’est produite pour prouver l’entreposage allégué dans un box prétendument surveillé. La rédation du Blog a pu vérifier les quittances de location du BOX. Il s’agit d’un garage sécurisé avec entrée par carte, au sein duquel se trouvent des BOXS fermés dont seuls les locataires ont leut clé personnelle. Le véhicule a été entreposé dans le BOX depuis la fin de l’automne 2017 jusqu’au 20 avril 2018.
En outre, il faut constater que, si l’on s’en tient aux affirmations du demandeur, la voiture a été laissée sans surveillance du 1 au 19 avril 2018 au moins. Faux, chaque semaine depuis le dépôt du véhicule dans le BOX fin de l’automne 2017, chaque semaine JDM s’est rendu sur place pour faire tourner le moteur de son véhicule
Enfin, le défendeur relève que, dans ses déclarations aux autorités pénales, Monsieur Jean-Daniel Merinat avait affirmé que le véhicule « avait ensuite été stocké dans un box du garage [Fonseca Automobiles SA, ndlr] durant une année et demi » ainsi qu’il ressort de la décision de non-entrée en matière rendue par le Ministère public. Voir remarque ci-dessus R 18 § 1

D 19. Le demandeur a alors dû faire appel à Auto secours Vevey SAS dépannage SA afin de le dépanner. Ceux-ci ont alors immédiatement relevé que le problème était dû à la batterie qui était défectueuse parce que les cosses de la batterie étaient desserrées. Le demandeur a dû honorer le montant de CHF 200.- auprès de l’entreprise de dépannage, du fait que le défendeur n’avait une fois de plus pas exécuté son travail correctement.
R 19. Formellement contesté. Le défendeur prend acte de la panne alléguée par le demandeur, mais il ne peut se prononcer sur son origine puisqu’il n’a pas été chargé de la réparation. Cela étant dit, un problème de batterie n’a rien d’étonnant sur un véhicule qui, selon les indications du demandeur, roulait pour la première fois depuis plusieurs mois. Dans tous les cas, toute négligence de la société Fonseca Automobiles SA est formellement contestée. Faux, le moteur du véhicule tournait toutes les semaines et il n’y avait jamais eu de problème pour la mettre en marche. Ne pas installer correctement une batterie lors d’un service demandé, relève bel et bien de la négligence du garagiste !

D 20. Suite à ce énième événement, le demandeur s’est rendu quelques jours plus tard à la gendarmerie pour déposer plainte pour escroquerie et abus de confiance, avec un ras-le-bol évident, du au fait que son véhicule ait été sans cesse la source de problèmes et soit non conforme à ses attentes.
R 20. Dont acte. Le défendeur précise qu’il a toujours déploré cet acte procédural belliqueux et dépourvu de toute chance de succès. FONSECA et USENBACHER prennent JDM pour leur miroir. Ils sont les auteurs belliqueux d’une procédure qui n’aurait jamais eu lieu d’être si les Procureurs arbitraires et partiaux du Canton de Fribourg avaient fait leur travail. Ils sont des manipulateurs qui ont escroqué Jean-Daniel MERINAT et qui s’offusquent que se dernier ne les laisse pas faire sans se défendre…

D 21. Suite à cette plainte, les policiers ont organisé un rendez-vous le 31 mai 2018, entre le demandeur et le garagiste FONSECA, au garage de celui-ci. M. FONSECA ne s’est pas présenté…
R 21. Formellement contesté. Le défendeur relève que, contrairement à ce qu’affirme le demandeur, l’ordonnance de non-entrée en matière ne fait nullement état d’un quelconque rendez-vous – manqué ou non – avec la police, le 31 mai 2018. La décision de justice précise en revanche en toute lettres que la plainte de Monsieur Jean-Daniel Merinat date du 16 juin 2018. Si les procureurs arbitraires, au service de crime organisé, avaient fait leur travail comme le CPP les y oblige, ils auraient entendu toutes les parties qui ont constaté les faits, dont les gendarmes. Non seulement ils ne l’ont pas fait, mais dans sa réponse, le défendeur utilise les faveurs illégales qu’il a obtenues, pour servir sa défense ! De plus, comme on le voit au point 21, c’est quelques jours plus tard que FONSECA s’est rendu au domicile de JDM.

D 22. Dans l’après-midi du 4 juin 2018, le défendeur s’est rendu au domicile du demandeur, en prétextant devoir vérifier quelque chose dans le véhicule. C’est alors que le garagiste s’est emparé d’une pièce électronique de la Lamborghini du demandeur, sans jamais la lui rendre. Suite à cela, le demandeur n’a plus jamais osé rouler son véhicule, de peur qu’il lui manque une pièce impérative à son bon fonctionnement. Mais c’était surtout aussi qu’il ne pouvait plus le mettre en marche…
R 22. Formellement contesté. Dans l’après-midi du 4 juin 2018, c’est le demandeur qui a appelé la société Fonseca Automobiles SA car un témoin lumineux s’affichait sur le tableau de bord de la Lamborghini. Faux et encore un mensonge, FONSECA ne s’est pas présenté à la demande des gendarmes et il n’est venu quelques jours plus tard, le 4 juin, de sa propre initiative et sans prévenir !
Agissant au nom du garage, le défendeur s’est rendu sur place et effectivement constaté que le tableau de bord indiquait un dysfonctionnement de la boîte de vitesses. La pièce mentionnée par le demandeur consiste en un relais de la boîte de vitesse. Elle a été démontée pour procéder à un test, puis remontée sur le véhicule dans la mesure où elle ne présentait aucun défaut apparent.
L’intervention s’est terminée sans qu’une solution puisse être trouvée sur place, ce dont Monsieur Jean-Daniel Merinat a été pleinement informé. Faux et encore un mensonge supplémentaire. Il n’y a jamais eu de problème avec la boîte à vitesse. Quant au fusible, Me CANEVASCINI a allégué en pièce 18 pour justifier les explications précitées, la photo d’un fusible AUDI. JDM a montré cette photo au chef du Garage LAMBORGHINI à Porrentruy qui s’est étonné et a confirmé qu’il n’y avait aucune pièce de ce genre sur une LAMBORGHINI…

D 23. Le 3 septembre 2018, le Ministère public a rendu une Ordonnance de non-entrée en matière pour le motif que la cause n’était pas de nature pénale, mais civile. Décision contre laquelle le demandeur a déposé un recours en date du 4 septembre 2018.
R 23 à 26. Le défendeur s’interroge cependant sur le sens de la formule « tout autre moyen de preuve demeure réservée » en ce qui concerne ces allégués.

D 24. Le 23 novembre 2018, le Tribunal cantonal a rendu une Décision concluant à l’irrecevabilité du recours du demandeur. Le demandeur a alors rédigé un courrier (Recours contre la non-entrée en matière) à l’attention du Ministère Public, le 27 novembre 2018.

D 25. Le 9 décembre 2018, le demandeur s’est adressé par courrier auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye, afin d’y exposer sa cause.

D 26. Après un échange de courriers entre la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et le demandeur dans le but que ce dernier précise sa demande, une audience a eu lieu en date du 2 avril 2019 aux fins de conciliation. La conciliation n’ayant pas abouti, le demandeur s’est vu impartir un délai jusqu’au 2 juillet 2019 pour déposer le présent mémoire.

D 27. Pour le reste, il semblerait que le garage du défendeur ne soit absolument pas équipé à la révision et à la réparation d’un véhicule de type Lamborghini. En effet, pour un tel véhicule, le garage devrait avoir du matériel spécifique à la marque et être agréé. Or, il semblerait qu’il n’en soit rien.
R 27. Formellement contesté. Le défendeur conteste formellement cette affirmation, tout en relevant qu’elle est sans objet puisque la société Fonseca Automobiles SA n’est pas partie à la présente procédure. Au demeurant, cette société est parfaitement équipée pour réparer les véhicules de marque Lamborghini et dispose, notamment, des appareils de diagnostic nécessaires. Nous allons soumettre ce dossier à la maison mère de LAMBORGINI et aux Agents officiels de LAMBORGHINI en Suisse et vérifierons ainsi les déclaration de FONSECA et de son Avocat.

D 28. Enfin, tous les travaux réalisés sur le véhicule Lamborghini ainsi que sur la Mini-Cooper n’ont pas été réalisé correctement. le demandeur s’est à chaque fois plaint de ce qui n’allait pas auprès du garagiste FONSECA qui s’empressait de le manipuler en lui promettant qu’il allait réparer le véhicule, pour que finalement le demandeur se retrouve à chaque fois avec un défaut supplémentaire.
R 28. Formellement contesté. Tout en rappelant que les travaux dont il est question ont été commandés à la société Fonseca Automobiles SA et non à lui-même, le défendeur se réfère à ses réponses aux allégués précédents en ce qui concerne ces affirmations. Voir la remarque faite au point R 04.

D 29. En vue de la remise en état du véhicule en question auprès du garage Lamborghini Genève sis à 1228 Plan-les-Ouates, Route de Saint-Julien 184, le demandeur souhaite préalablement qu’il soit procédé à une expertise totale du véhicule, dans le but d’établir précisément l’ampleur des défauts et les coûts de remise en état y relatifs.

R 29. Formellement contesté. Le défendeur s’interroge sur l’opportunité d’une expertise en l’état mais considère que, dans tous les cas, les frais devraient en être avancés par le demandeur, ce qui semble en contradiction avec les indications fournies au chiffre IV des préliminaires de la demande.
En outre, telle qu’elle est formulée, cette requête apparaît disproportionnée s’agissant d’un véhicule âgé de plus de dix ans et affichant 107000 km au compteur. Il apparaît ainsi plus que probable que des frais soient nécessaires, si l’on veut remettre en état la Lamborghini conduite par le défendeur, mais cela ne signifierait en rien que ces frais seraient imputables au demandeur.
Enfin, s’agissant du choix de l’expert, il est nécessaire que le demandeur expose l’état de ses relations avec le garage qu’il propose, puisqu’il semble ressortir de ses préliminaires (voir chiffre IV) que des contacts ont déjà eu lieu avec cet établissement. Qui plus est, la proposition de ce garage est en contradiction avec les conclusions principales formulées par Monsieur Jean-Daniel Merinat. Notons que LAMBORGHINI ne disposait, au moment de la rédaction du mémoire, que de deux Agents officiels de la marque habilités à effectuer l’expertise, à Genève et à Porrentruy. Quant au prix du véhicule, il a été acheté en parfait état de marche (la 1ère expertise l’a prouvé) pour le prix de CHF 62’000.-, avant d’être déterioré, dégradé et mis hors d’état de marche par FONSECA. Dès lors, fixer la valeur litigieuse à CHF 25’375.-, n’avait rien d’excessif au moment où le mémoire a été déposé. Aujourd’hui (2022), JDM ne se contentera plus de cette indemnisation !

Les points I à VII sont accessible dans les fichiers pdf des avocats respectifs :

EN DROIT rédigé par Me Matthieu CANEVASCINI

Mémoire du 21 juillet 2019 – EN DROIT rédigé par Me Sébastien DORTHE, Avocat

Le demandeur invoque toutes les dispositions légales applicables en l’espèce, plus particulièrement les articles 363, 367, 368 CC et suivants.

Selon l’article 363 CO, le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer. La première obligation de l’entrepreneur consiste donc à « exécuter un ouvrage », puis à livrer celui-ci au maître. L’entrepreneur est ainsi débiteur d’une obligation de résultat en ce sens qu’il est tenu de réaliser puis de livrer l’ouvrage convenu sans défaut. C’est de cette obligation que découlent les règles légales sur la garantie pour les défauts consacrées aux articles 367 à 371 CO sous la note marginale « Garantie des défauts de l’ouvrage ».

En vertu de l’article 365 alinéa 1 CO, l’entrepreneur est responsable envers le maître de la bonne qualité de la matière qu’il fournit, et lui doit de ce chef la même garantie que le vendeur. Les articles 367 à 371 CO instituent un régime de responsabilité causale, c’est-à-dire sans faute de l’entrepreneur, dès l’instant où ce dernier exécute et livre un ouvrage défectueux. Selon l’article 367 CC, après la livraison de l’ouvrage, le maître doit en vérifier l’état aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l’entrepreneur, s’il y a lieu

Les droits que le maître peut exercer en cas de défauts de l’ouvrage sont subordonnés à la réalisation de quatre conditions générales :

  • L’entrepreneur a livré l’ouvrage au maître ;
  • L’ouvrage est affecté d’un défaut ;
  • Le défaut n’est pas imputable au maître ;
  • Le maître n’a pas accepté l’ouvrage.

Si ces quatre conditions générales sont réalisées, le maître dispose en principe des droits à la garantie. Il peut toutefois être privé de les mettre en oeuvre s’il ne respecte pas ses devoirs de vérification et d’avis des défauts d’une part, s’il n’agit pas dans le délai de prescription d’autre part (TERCIER/FAVRE/CARRON, n. 4502.).

L’article 368 CO prescrit que l’entrepreneur est tenu de livrer un ouvrage sans défaut (ATF 100 II 30 consid. 2, JdT 1975 I 73; TF 40.130/2006 (08.05.2007) consid. 7.3.). Par défaut, il faut comprendre la non-conformité de l’ouvrage par rapport au contrat. Cette notion englobe aussi bien les défauts de l’ouvrage que les infractions au contrat, soit une exécution incorrecte du contrat (ATF 100 II 30 consid. 2, JdT 1975 I 73).

Selon les articles 368 CO, l’ouvrage est entaché d’un défaut dans deux hypothèses :

  1. lorsqu’il ne possède pas les qualités convenues expressément ou tacitement par les parties ou
  2. lorsqu’il ne possède pas les qualités auxquelles le maître pouvait s’attendre d’après les règles de la bonne foi.

L’entrepreneur répondra des défauts sans égard à leur cause (travail bâclé, matériaux inadéquats, etc.) et indépendamment de toute faute.

Le maître est en droit d’exercer ses droits de garantie, pour autant qu’il ait respecté deux devoirs, à savoir vérifier l’ouvrage d’abord, aviser l’entrepreneur des défauts ensuite. A contrario, s’il omet de
vérifier la chose et de signaler les défauts en temps utile, il est réputé avoir accepté la chose avec ses défauts. Cette fiction d’acceptation entraîne la péremption de tous les droits de garantie en rapport avec les défauts en question (TF 4C.205/2003 (17.11.2003) consid. 3.3.1).

Lorsque l’entrepreneur a livré un ouvrage affecté d’un défaut et que le maître, qui ne l’accepte pas, le lui a signalé en temps utile, le maître est en droit d’exercer ses droits de garantie, aux conditions fixées par l’article 368 CO. Ces droits de garantie sont les suivants :

  • le droit à la réparation de l’ouvrage
  • le droit à la réduction du prix ;
  • le droit à la résolution du contrat ;
  • le droit à des dommages-intérêts.

Les trois premiers droits sont dits alternatifs en ce sens que le maître peut alternativement, à certaines conditions, choisir entre le droit à la réfection de l’ouvrage, le droit à la réduction du prix ou le droit à la résolution du contrat. En revanche, le droit à des dommages-intérêts est dit cumulatif dans la mesure où il ne peut être exercé qu’avec l’un des trois droits alternatifs (art. 368 al. 1 et 2 CO; art. 171 SIA-118).

Si l’entrepreneur refuse sans droit de réparer l’ouvrage ou en est incapable, le maître est aussi en droit de demander l’exécution des travaux par un tiers, aux frais de l’entrepreneur (art. 98 al. 1 CO), celui-ci devant, le cas échéant, procéder à l’avance des frais (ATF 128 III 416 consid. 4.2.2, JdT 2004 I 356). La jurisprudence a également admis, en appliquant par analogie l’article 366 al. 2 CO, que le maître pouvait faire exécuter les travaux par un tiers sans autorisation préalable du juge (ATF 126 III 230 consid. 7a.).

Le choix du tiers relève du libre arbitre du maître, dans les limites des règles de la bonne foi. Le droit de réfection est particulier au contrat d’entreprise. Il apparaît être le plus adapté aux questions posées par ce type de contrat et le plus fréquent en pratique. Le maître, déçu par les compétences de l’entrepreneur, peut être hésitant à s’adresser à ce même entrepreneur pour éliminer le défaut. Dans la mesure où son incompétence est crasse, le recours à un tiers selon l’art. 366 al. 2 CO par analogie apporte une solution conforme aux intérêts du maître.

Dans le cas d’espèce, le demandeur a confié son véhicule au défendeur afin que celui-ci procède à différentes réparations. Il a notamment changé les pneus, la batterie, les sorties d’échappement, a repeint le véhicule et a réajusté le compteur pour la somme totale de Fr. 9’950.– . Il a également été convenu entre les parties, au vu de la maladie du demandeur, que le véhicule resterait durant une certaine période au garage du défendeur afin qu’il puisse l’exposer et ainsi attirer de nouveaux clients pour son garage.

Cependant, à chaque fois que le demandeur a récupéré son véhicule après avoir subi des réparations, ces dernières n’ont jamais été effectuées correctement. En effet, que ce soit les pneus défectueux et non conformes au type de véhicule, les sorties d’échappements qui ne tiennent plus et qui s’avèrent ne pas être en inox comme le demandeur l’avait demandé, la batterie mal fixée qui a eu comme conséquence que le demandeur est tombé en panne en pleine ville et a encore dû payer Fr 200.– pour le dépannage, ou encore la couleur non uniforme du véhicule, toutes les opérations effectuées par le défendeur ont été entachés de graves défauts.

A noter que le demandeur a systématiquement vérifié l’état des réparations, averti le défendeur des défauts immédiatement dans tous les cas, et ainsi fait part de son mécontentement ainsi que de son souhait que ceux-ci soit corrigés. Le demandeur a dépensé plus de Fr. 10150.– pour des travaux qui se sont avérés ne pas être conformes aux attentes raisonnables du demandeur. En effet, le défendeur n’a jamais exécuté ses prestations contractuelles, à tel point qu’aujourd’hui, le véhicule ne démarre plus.

Aussi, il est à noter que la résolution du contrat ne peut se faire puisque que les prestations respectives ne peuvent être annulées ou retirées. Autrement dit, le demandeur requiert que son véhicule soit intégralement remis en état par un garage Lamborghini agréé. En effet, le demandeur ayant été déçu à de trop nombreuses reprises par le travail du défendeur, il se justifie de confier l’expertise totale du véhicule ainsi que le travail de réfection de celui-ci à un tiers, soit à au garage Lamborghini à Genève, aux frais du défendeur. A ce stade, l’estimation des coûts de réfection du véhicule s’élevant à Fr. 15225.-
qui correspond à une fois et demi la somme totale du prix payé par le demandeur pour les interventions du défendeur, semble tout à fait raisonnable et proportionné au cas d’espèce.

Par conséquent, le demandeur est en droit d’exercer ses droits de garantie soit, principalement le droit à la réparation de l’ouvrage par un tiers ainsi que le droit aux dommages-intérêts consécutifs au frais liés aux différentes réparations du véhicule, ainsi que subsidiairement à la réduction du prix de l’ouvrage et aux dommages-intérêts consécutifs au frais liés aux différentes réparations du véhicule, au sens de l’art. 368 CO.

CONCLUSIONS

Plaise à Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye, dire et prononcer :

  1. José DE JESUS FONSECA est condamné à prendre à son entière charge les frais de remise en état total du véhicule Lamborghini Gallardo par le garage Lamborghini sis à 1228 Plan-les-Ouates, Route de Saint-Julien 184, pour un montant de Fr. 15’225.– avec intérêts à 5% l’an dès le dépôt de l’action déposée aux fins de conciliation, soit le 31 janvier 2019.
  2. José DE JESUS FONSECA est condamné à verser à Jean-Daniel MERINAT la somme de Fr. 10’150.–, avec intérêts à 5% l’an dès le dépôt de l’action déposée aux fins de conciliation, soit le 31 janvier 2019, à titre de dommages-intérêts relatifs aux fautes successivement commises par José DE JESUS FONSECA.
  3. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de José DE JESUS FONSECA.

    Subsidiairement
  4. José DE JESUS FONSECA est condamné à verser à Jean-Daniel MERINAT un montant de Fr. 15’225.–, avec intérêts à 5% l’an dès le dépôt de l’action déposée aux fins de conciliation, soit le 31 janvier 2019, à titre de créance en restitution suite à la réduction du prix de l’ouvrage.
  5. José DE JESUS FONSECA est condamné à verser à Jean-Daniel MERINAT la somme de Fr. 10’150.–, avec intérêts à 5% l’an dès le dépôt de l’action déposée aux fins de conciliation, soit le 31 janvier 2019, à titre de dommages-intérêts relatifs aux fautes successivement commises par José DE JESUS FONSECA.
  6. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de José DE JESUS FONSECA.

Ainsi fait à Fribourg, en deux exemplaires, et posté le 2 juillet 2019.

Delphine Braidi, av.-st.

Un exemplaire du présent mémoire ainsi que son bordereau de pièces sont directement adressés à Me CAVASCANI, avocat à Morat.
.

Mémoire du 2 décembre 2019 – EN DROIT rédigé par Me Matthieu CANEVASCINI, Avocat

DROIT

A Dans la partie en droit de son mémoire, Monsieur Jean-Daniel Merinat invoque toutes les dis- positions légales applicables, mais, en réalité, essentiellement celles qui régissent le contrat d’entreprise (art. 363 et suivants CO). Or, contrairement à ce qui est allégué, aucun contrat d’entreprise n’a jamais été conclu entre le demandeur et Monsieur José De Deus Fonseca per-sonnellement, ce qui se traduit par un défaut de qualité pour défendre. Il est en revanche constant qu’un ou plusieurs contrats d’entreprise ont été conclus, et dûment exécutés, concernant diverses réparations de la Lamborghini Gallardo qui fait l’objet de la présente procédure.
Ces travaux ont cependant été confiés à la société Fonseca Automobiles SA et non à Monsieur José De Deus Fonseca.

Pour juridiquement exactes qu’elles soient, les considérations ci-dessous ont une dimension abstraite. En pratique, Monsieur Jean-Daniel Merinat s’est rendu « au garage » où il avait, selon ses dires, ses habitudes. Ce faisant, le demandeur n’a cependant pas pu ignorer que le garage en question était exploité par une société anonyme et il le reconnaît d’ailleurs lui-même à l’allégué n° 1 de sa demande. En réalité, Monsieur Jean-Daniel Merinat a de son propre aveu toujours su que son partenaire contractuel était la société Fonseca Automobiles SA. Pour le dire crûment, la demande est dirigée contre la mauvaise personne.

En outre, il convient également de se demander si le demandeur ne s’est pas également trompé sur la qualité pour agir dont, du moins tacitement, il prétend disposer. En effet, s’il n’est pas douteux que Monsieur Jean-Daniel Merinat a accompli en personne toutes les formalités relatives aux réparations de la Lamborghini Gallardo, il convient de se demander qui était le véritable maître de l’ouvrage puisque la voiture en question est la propriété de son épouse.

En soi, il n’est pas inconcevable qu’une personne choisisse de conclure un contrat pour la réparation d’une chose appartenant à autrui. En l’espèce, cependant, Monsieur Jean-Daniel Merinat n’a nullement allégué ni prouvé une telle opération. En revanche, même dans l’hypothèse où le demandeur serait vraiment le partenaire contractuel de la société Fonseca Automobiles SA, l’on distinguerait mal sur quelle base il pourrait faire valoir des droits de garantie et des dommages-intérêts qui doivent légitimement revenir à la propriétaire du véhicule.

Il ressort de ce qui précède que la demande doit être rejetée.

B Par surabondance de droit, Monsieur José De Deus Fonseca indique que, même si l’on faisait abstraction des éléments susmentionnés, la demande devrait de toute manière être rejetée sur le fond. En effet, plusieurs conditions de la garantie pour les défauts invoquée par Monsieur Jean-Daniel Merinat ne sont pas remplies :

  • Ainsi que le demandeur l’indique lui-même, l’application des règles de la garantie pour les défauts impliquent l’existence d’un défaut, soit une qualité de l’ouvrage prévue par le contrat ou à laquelle le maître peut s’attendre d’après les règles de la bonne foi. Or, en l’espèce, le demandeur n’a prouvé aucun défaut au sens juridique du terme – à l’exception du pneu abîmé lors du montage et remplacé sous garantie. Le contrôle et la réparation de la ligne d’échappement mérite sur ce point une remarque particulière. En effet, il est constant qu’un véhicule âgé de dix ans et affichant 107000 km au compteur ne peut présenter un échappement en parfait état. Dans ce contexte, seul un changement complet, avec des pièces d’origine, aurait pu remédier définitivement aux difficultés rencontrées par la Lam-borghini. Le demandeur n’a pas choisi cette opération coûteuse et a préféré se contenter d’une réparation bon marché mais forcément provisoire. L’ouvrage livré était donc bel et bien conforme au contrat et par conséquent exempt de tout défaut.
  • Ainsi que le demandeur l’indique lui-même, l’application des règles de la garantie pour les défauts présupposent un défaut non imputable au maître. Or, en l’espèce, Monsieur Jean-Daniel Merinat oublie que le véhicule dont il est question est âgé et usé. Dans ces conditions, il n’apparaît pas surprenant que de nombreux petits défauts apparaissent ici et là, spécialement pour une pièce d’usure telle que la ligne d’échappement ou pour un système notoirement fragile telle que l’électronique. Quoi qu’il en soit, le demandeur n’a démontré aucun lien de causalité entre les soi-disant violations du contrat reprochées à l’entrepreneur et le dommage qu’il prétend subir. D’ailleurs, Monsieur Jean-Daniel Merinat ne se contente pas de la réparation de simples défauts puisqu’il conclut à la « remise en état total (sic!) du véhicule Lamborghini Gallardo »,, ce qui montre bien le peu de cas qu’il fait de cette condition.
  • Ainsi que le demandeur l’indique lui-même, l’application des règles de la garantie pour les défauts sont exclues lorsque le défaut a été accepté par le maître et cette acceptation est présumée lorsqu’un avis des défauts n’a pas été effectué (art. 370 al. 2 CO). Or, en l’espèce, Monsieur Jean-Daniel Merinat a certes allégué avoir procédé à cet avis pour la plupart des défauts qu’il invoque, mais il offre pour seul moyen de preuve tangible son propre témoignage, ainsi que celui de son épouse – d’autant moins objective qu’elle est par ailleurs propriétaire du véhicule.

C Indépendamment des conditions d’application, il faut relever que les prétentions de formulées par le demandeur font également fi des effets possibles de la garantie pour les défauts :

  • Ainsi que le demandeur l’indique lui-même, lorsqu’un défaut est avéré (ce qui n’est pas le cas en l’espèce), le maître a droit à la réfection de l’ouvrage ou à la réduction du prix. La jurisprudence et la doctrine précisent qu’il s’agit d’un droit formateur du maître, ce qui implique qu’il soit exercé d’une manière ou d’une autre (voir TERCIER/BIERVCARRoN, Les contrats spéciaux, 5e édition, Genève, N 3866, p. 532 et ATF 136 III 273 cité, consid. 2.2). Or, en l’espèce, le demandeur n’allègue pas avoir fait un choix précis entre ces deux possibilités. Cette absence de choix résulte également des conclusions, où Monsieur Jean-Daniel Merinat demande principalement la réfection du défaut (quoique de manière exagérée) et subsidiairement une réduction du prix.
  • S’agissant plus particulièrement de la réduction du prix, il faut noter qu’elle permet au maître de « réduire le prix en proportion de la moins-value » (art. 368 al. 2 CO). En l’espèce, le demandeur ne se contente cependant pas d’une réduction du prix, puisqu’il demande, par ses conclusions subsidiaires, le versement d’une somme de 15525.- frs, alors que, de son propre aveu, il n’a payé que 10250 frs (somme qui est au demeurant contestée). Surtout, Monsieur Jean-Daniel Merinat n’allègue et ne prouve aucun élément qui permettrait de justifier le montant de sa prétention.
  • Pour ce qui est plus particulièrement de la réfection de l’ouvrage, il faut rappeler que l’art. 368 al. 2 CO offre au maître le choix entre la réduction du prix et la réfection par l’entrepreneur lui-même – alors que Monsieur Jean-Daniel Merinat conclut principalement à la réflexion par substitution. Une telle opération aurait impliqué une interpellation préalable de l’entrepreneur (parmi d’autres : TERCIER/CARRON/BIERI, op. cit., N 3891, p. 536 s.). Or, le demandeur n’a ni allégué ni prouvé une telle démarche. Tout au plus Monsieur Jean-Daniel Merinat essaie-t-il d’affirmer que la société Fonseca Automobiles SA serait incapable de réparer la voiture, mais il utilise lui-même le conditionnel (« semblerait ») dans son propre allégué n° 27. Il s’ensuit que la nécessité d’une exécution par substitution n’a été pas été démontrée.
  • En ce qui concerne, pour terminer, les dommages-intérêts, le demandeur motive ses conclusions par la nécessité de réparer les « dommages-intérêts consécutifs aux frais liés aux différentes réparations du véhicule. Logiquement, il chiffre le montant de sa prétention au prix qu’il prétend avoir payé pour les réparations, à savoir 10150.- frs. Ce raisonnement apparaît cependant vicié : en toutes hypothèses, et même si de véritables défauts avaient pu être allégués et prouvés, le prix convenu pour l’ouvrage resterait acquis à l’entrepreneur – à charge pour lui de réparer l’ouvrage ou de rémunérer le tiers chargé de le faire. En aucun cas le prix payé peut être considéré comme un dommage. En réalité, Monsieur Jean-Daniel Merinat ne semble avoir subi aucun préjudice en l’espèce et, dans tous les cas, il n’a pas allégué et prouvé les faits correspondants – sans parler du fait qu’il n’a même pas pris la peine de détailler la somme réclamée.

Il ressort de ce qui précède que, même si elle avait opposé bonnes parties, l’action intentée par le demandeur serait de toute manière vouée à l’échec.

Conclusion

Monsieur José De Jesus Fonseca prie le Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye de dire et prononcer :

  1. I. La demande est rejetée dans tous ses chefs de conclusions, principales et subsidiaires.
  2. Il. Les frais et dépens sont mis à la charge de Monsieur Jean-Daniel Merinat.

Matthieu Canevascini, av.

One thought on “Jean-Daniel MÉRINAT”

  1. Quel travail incroyable ! Merci très vivement Marc-Etienne d’alerter les citoyen-nes concernant la corruption et les décisions judiciaires incompréhensibles. Ma question: pendant encore combien de temps ce système totalement contraire à l’Etat de droit va-t-il survivre en toute impunité?

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