Le fonctionnement d’une Institution judiciaire corrompue

Dégénérescence des services de l’État

Le Ministère Public de la Confédération (MPC) au sommet de la corruption

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Procès du 24 novembre 2023

26.01.2024 Sommation – Retour à l’État de Droit

13.12.2023 Recours en appel sur Procès et Plaintes pénales au MPC

24.11.2023 Procès – Questions préjudicielles

07/08.11.2023 TF et MPC Mesures prov. d’extrême urgence et Plainte pénale

06.11.2023 Plainte complémentaire contre Sonia BULLIARD GROSSET

27.10.2023 Demande en révison de la récusation + Plainte c-Sonia BULLIARD GROSSET

27.10.2023 Réponse à la citation à comparaître du 13 octobre 2023
Demande des Témoins et preuves

07.08.2023 MPC – Plainte pénale contre Sonia BULLIARD GROSSET Présidente TA Estavayer

19.07.2023 Récusation de la Juge de Police Sonia BULLIARD GROSSET (TA Broye)

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Autres procédures c-Corruption judiciaire

22 février 2024 Recours et Plainte pénale
c-Ordonnance non-entrée en matière BOURQUIN / Plantie du 16.11.2023 c-GASSER

22.01.2024 TF Recours non-entrée en matière TC Fribourg c/Ordonnance GASSER 16.11.2023

27.11.2023 Plainte c-Abus d’autorité SCHNEUWLY – Propos inconvenants

16.11.2023 Recours c-Ordonnance GASSER + Plainte pénale

2023-07-14 Recours MPC – Opposition à la Reprise du FOR par Fribourg

04.03.2023 Plainte pénale de Marc-Etienne BURDET c- Le Procureur extraordinaire SCHMID

2023-02-08 Le MPC greffe le Procureur extraordinaire SCHMID sur l’affaire

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Résumé de l’escroquerie de Jean-Daniel MÉRINAT :

Les déboires de Jean-Daniel MÉRINAT – Escroquerie et Crime judiciaire

FONSECA ramène la LAMBORGHINI Gallardo à Dompierre

Personnalité de Jean-Daniel MÉRINAT

MÉRINAT se lance dans les griffes du prédateur

Les arnaques et autres crimes

Avis des spécialistes et Agents LAMBORGHINI

Facture antidatée du 29.12.2017

Institution judiciaire fribourgeoise au service du Crime organisé

Les Membres du Pouvoir politique responsables

Responsabilité civile solidaire de l’État cantonal et fédéral / Facture

Les Autorités sont complètement corrompues

Les Avocats

MEMOIRE – Demande DORTHE – Réponse CANEVASCINI

En Droit – Sébastien DORTHE

En Droit – Matthieu CANEVASCINI

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Au cœur du CRIME JUDICIAIRE fribourgeois

Les Procureurs fribourgeois qui pratiquent l’arbitraire et rendent des Ordonnances, sans jamais avoir entendu le plaignant…

Cliquez sur l’image

L’histoire d’un rêve qui tourne en cauchemard dans le cercle secret de la Franc-Maçonnerie, des Clubs de services (Lions Club, etc.) et de la « justice » fribourgeoise corrompue…

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Jean-Daniel MÉRINAT domicilié à Vallon près de Saint-Aubin FR, est peintre en voiture et carrossier de formation. Il est passionné de belles mécaniques ! Courses de motos, rallyes, font partie de sa vie…
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Le fonctionnement d’une Institution judiciaire corrompue

Au travers de cet article, vous allez comprendre comment fonctionne l’Institution judiciaire criminelle fribourgeoise et les complicités mises en place entre le Procureur général et sa suite, les avocats et les auteurs du crime… Mais pour comprendre le contexte dans lequel Jean-Daniel MÉRINAT s’est fait escroquer, voyons tout d’abord brièvement l’environnement qui rend ces crimes possibles !

Sans séparation des pouvoirs, il n’y a pas d’État de Droit. Dès lors, comment pourrait-on – à moins d’être d’une naïveté maladive – imaginer un semblant de séparation des pouvoirs, quand l’on sait que les juges se font élire par les partis politiques et qu’ils doivent ensuite restituer une partie de leur salaire au parti qui les présente ? Prétendre à la séparation des pouvoirs dans ces conditions, est un foutage de gueule anticonstitutionnel…

La décadence de nos Institutions et la corruption sont visibles à tous les niveaux de l’Etat, dans les pouvoirs judiciaires, politiques et administratifs… Et les conséquences de cette situation, ce sont les Citoyens qui les vivent, après que notre Gouvernement fédéral ait violé le Traîté de Paris et ait conduit la Suisse à l’abandon des valeurs fondamentales qui ont fait la richesse et le sérieux de notre Pays. Leur imbécilité, leur manque d’anticipation, leur bêtise sans commune mesure nous ont poussés à la surenchère dans l’approvisionnement du Pays, ont provoqué l’explosion des coûts des énergies et ont anéanti tout ce que nos Pères Fondateurs avaient mis en place pour notre prospérité.

Nous sommes gouvernés par des CRÉTINS nuisibles ! Ces situations nous démontrent que nous vivons une réalité voulue par des Traîtres au pouvoir, dont les objectifs ne sont plus de servir le Peuple souverain, mais qu’ils ont fait allégeance à l’Etat Profond, pour parvenir à la grande réinitialisation… voulue par l’Elite mondiale.

Tous les membres de nos Gouvernements et de nos Parlements trahissent le Peuple souverain et obéissent à une Organisation secrète, non élue à laquelle ils ont prêté allégeance, sous le sceau du secret ! Ils doivent tous être poursuivis pénalement pour trahison et violation de la Constitution !

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Dégénérescence des services de l’État

La dégénérescence des services de l’État se fait à partir des premiers échelons politiques, déjà au niveau des Communes, par les Syndics ou Présidents de communes. Il faut être conscient que la très grande majorité de nos politiciens, magistrats, avocats, ou toute personne ayant des responsabilités supérieures dans l’Économie ou au sein de l’État, sont membres de Cercles, de Clubs de services ou de Loges, contrôlés par la Franc-Maçonnerie, qui elle-même est sous le contrôle de l’État profond cité plus haut. Les membres de nos Autorités n’ont plus aucune indépendance…

Adhérer à un Cercle ou Club de services, tout comme à la Franc-Maçonnerie, signifie respecter les directives d’une constitution secrète illégale, qui va à l’encontre des bases constitutionnelles d’un État de Droit et qui n’ont pour objectif que de préserver l’Oligarchie à laquelle les membres ont promis allégeance. En d’autres termes et je me répète pour ne pas me contredire, pour tous ceux qui occupent une quelconque fonction au sein de l’État, leurs engagements en faveur d’une Organisation criminelle secrète internationale, en font des traîtres envers leur Pays au sens du Code Pénal…

https://swisscorruption.info/mpc

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Le Ministère Public de la Confédération au sommet de la corruption…

Un an après avoir dénoncé publiquement l’escroquerie dont il a été Victime, force est de constater que les Autorités judiciaires fribourgeoises se confortent dans leur crime et mettent tout en oeuvre pour couvrir les violations du Droit pratiquée par les Procureurs et Juges du Ca

Cette situation a conduit Jean-Daniel MÉRINAT à déposer une plainte pénale adressée à la Chambre pénale du Tribunal Cantonal de Fribourg et au Procureur général de la Confédération comme objet de sa compétence, puisque les crimes dénoncés démontrent un crime organisé en bande et l’implication d’individus qui occupaient une fonction de magistrats ou fonctionnaires fédéraux au moment des faits.

Le dépôt de cette plainte a semble-t-il eu pour effet d’exaspérer le Procureur général ou ses subordonnés… Au lieu d’investiguer sur les crimes dénoncés, ceux-ci ont transmis la plainte à un Procureur fédéral « extraordinaire » à Genève, pour qu’il contre-attaque… Dès lors, tout semble donc démonter que le nouveau Procureur général de la Confédération qui devait remettre de l’ordre au sein du Ministère Public, est beaucoup plus impliqué dans la corruption, que nous le supposions !

Dans une lettre du 8 février 2023, le Proocureur fédéral « extraordinaire » Jean-Bernard SCHMID, menace Jean-Daniel MÉRINAT d’une dénonciation calomnieuse au sens de l’Art. 303 CP (et non 393), s’il n’étaye pas factuellement ses accusations…

Jean-Bernard SCHMID

Dénonciation calomnieuse Art. 303

1.  Celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,

celui qui, de toute autre manière, aura ourdi des machinations astucieuses en vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite pénale contre une personne qu’il savait innocente,

sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.

Sur quoi le Procureur général « extraordinaire » de la Confédération se base-t-il pour fomenter son attaque :

Notons tout d’abord que la Plainte du 16 décembre 2022 de Jean-Daniel MÉRINAT ne dénonce personne nominativement, mais qu’elle fait allusion dans sa conclusion, à « des suppléants du Procureur général de la confédération qui sont directement complices du crime organisé ».

On serait en droit d’attendre des « magistrats » de ce niveau qu’ils soient à même de supporter la critique, puisque dans cette formulation, c’est plutôt l’Institution qui est visée et non des personnes nommément. Une chose est certaine, c’est que la réputation entachée du Ministère Public de la Confédération, mérite les critiques que l’on peut faire envers elle ou envers certains de ses collaborateurs…

Au surplus, la réaction du Procureur fédéral « extraordinaire » de Genève, ne fait que contribuer à l’opacité d’une Institution dont les Magistrats ont perdu toute mesure et n’ont plus aucun respect de leur DEVOIR de fonction qui consiste à appliquer le DROIT dans le respect de la Constitution Fédérale !

Pour comprendre cette situation, voyons donc qui est ce Procureur fédéral « extraordinaire » Jean-Bernard SCHMID. Notre base de données nous indique qu’il a été Juge d’instruction et Procureur à Genève sous la bannière du Parti politique LES VERTS de 1998 à 2017. Il était donc Magistrat de la République et Canton de Genève, alors que Bernard BERTOSSA offrait sa complicité pour escroquer les royalties FERRAYÉ.

Il est en outre Avocat au sein de l’Etude CMS Law (ex von ERLACH PONCET), une Etude dont il faut savoir que Me Charles PONCET était en 1996 l’associé de Me Dominique WARLUZEL. Or, ce dernier était l’Avocat de Joseph FERRAYÉ qui a rédigé avec Me Marc BONNANT, la plainte pénale qui a conduit au séquestre des royalties ayant généré quelque USD 3’700 milliards en 1991-1992 https://swisscorruption.info/dossier. Relevons aussi, qu’au-delà de la proximité de Charles PONCET avec les auteurs de l’escroquerie des royalties, celui-ci figure au RC de la société Bank of New York Inter Maritime dont Edmond SAFRA était le propriétaire et également dans des dizaines d’autres sociétés liées au blanchiment des royalties…. Rappelons enfin qu’Edmond SAFRA avait contribué au blanchiment des royalties pour plusieurs centaines de milliards de dollars… et que c’est à ce moment-là que le banquier SAFRA s’était offert la Villa LEOPOLDA, dont la valeur avait été fixée à un moment donné à quelque 740 millions d’Euros https://swisscorruption.info/swissleaks

Mais revenons à notre cher Procureur fédéral « extraordinaire ». Il figure aussi au RC de la Fondation INTERPOL pour un monde plus sûr à Genève, où l’on retrouve une belle palette d’individus liés directement à l’escroquerie. Ces connexions nous indiquent qu’INTERPOL a travaillé étroitement avec FEDPOL à Berne, Institut de la Police fédérale qui a été très actif pour dépouiller l’Inventeur des brevets et qui a collaboré étroitement avec le Procureur général de Genève Bernard BERTOSSA

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Réponse à l’attaque du Procureur Extraordinaire J.-B. SCHMID

M. MÉRINAT a informé le Procureur genevois du fait que sa plainte du 16 décembre 2022 avait été rédigée en son nom par Marc-Etienne BURDET qui a répondu dans une plainte pénale du 4 mars 2023.

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Ministère Public de la Confédération Berne
Ministère Public de Fribourg
Grand Conseil Fribourgeois
Autorité de Surveillance du MPC Berne
Conseil de la Magistrature Fribourg
Le 14 juillet 2023

OPPOSITION à l’Ordonnance de reconnaissance de compétence à raison du FOR par les Autorités fribourgeoises
Communication Alessia CHOCOMELI-LISIBACH du 30.06.2023

Procédure ACL-MBB F 23 6293 https://swisscorruption.info/merinat2/2023-06-30_chocomeli.pdf

dans le cadre de la Plainte pénale du 3 juin 2023 contre le Ministère Public du Canton de Fribourg,
son Proc. général Fabien GASSER
et le Proc. général suppléant Raphaël BOURQUIN

mais aussi contre l’Etat de Fribourg, pour crimes organisés en bande, corruption, escroquerie, blanchiment d’argent, etc.
Ordonnance pénale criminelle du 10 mai 2023 du Procureur Raphaël BOURQUIN
Dans l’Affaire Jean-Daniel MÉRINAT https://swisscorruption.info/merinat

Demande de destitution immédiate du Magistrat
https://swisscorruption.info/fr/2023-05-10_bourquin.pdf

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Cette Opposition est déposée à titre formel, en fonction des demandes de récusations en bloc de toutes les instances judiciaires du Pays.
https://swisscorruption.info/recusation-burdet
https://swisscorruption.info/responsabilites

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  1. L’Ordonnance de reconnaissance de la compétence à raison du FOR, du 30 juin 2023. rendue par la Procureure générale adjointe Alessia CHOCOMELI-LISIBACH, est accessible sur le lien : https://swisscorruption.info/fr/2023-06-30_chocomeli.pdf

  2. L’Ordonnance précitée m’a été communiquée le 8 juillet 2023. Déposé ce jour dans un Office de La Poste suisse, la présente Opposition est recevable sous la forme.

  3. Relevons en premier lieu le conflit d’intérêts entre la Procureure générale adjointe Alessia CHOCOMELI-LISIBACH, membre de la Commission disciplinaire du Conseil de la Magistrature et son collègue direct, le Procureur général adjoint Raphaël BROUQUIN, contre qui ma plainte citée en marge a été déposée.

    Deuxièmement, au point 1 de son « ordonnance », la Procureure générale adjointe Alessia CHOCOMELI-LISIBACH précise que « pour l’heure, il ne lui a pas encore été possible d’en saisir l’objet », en rapport avec le courrier du 3 juin 2023 de ma part, reçu par un autre biais…

    C’est donc sans savoir de quoi elle parle, que la Procureure membre de la Commission disciplinaire du Conseil de la Magistrature reprend le FOR d’un dossier dont la procédure accuse son Chef le Procureur général et son collègue Procureur général adjoint comme elle, de participation de crime organisé en bande, de corruption, d’escroquerie et de blanchiment d’argent, etc…

    Il est dès lors manifeste qu’ Alessia CHOCOMELI-LISIBACH a agi en urgence pour prendre le contrôle sur une procédure qui n’est pas de son ressort, mais qui est de la compétence des Autorités fédérales (Organisation criminelle et blanchiment d’argent). Elle a ainsi immédiatement saisi l’opportunité d’empêcher ses collègues et le Procureur général d’être poursuivis si elle prenait le contrôle de la procédure et s’est rendue ainsi coupable d’entrave à l’action pénale au sens de l’Art. 305 CP,

  4. Au vu de ce nouveau développement, j’étends ma plainte du 3 juin 2023 adressée au MPC et à son Autorité de surveillance, à l’encontre de la Procureure générale adjointe Alessia CHOCOMELI-LISIBACH et à l’encontre des membres du Conseil de la Magistrature, qui figuraient parmi les destinataires de ma plainte citée plus haut et qui cautionnent en « collégialité » les agissements de leur Collègue, dans le but de préserver leur impunité.

    Cet élargissement de ma plainte et d’autant plus justifié en regard de l’implication de la plupart des membres de cette Autorité de surveillance dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties, comme le démontre le lien https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#surveillance

    Les Art. 23 et 24 CPP définissent les infractions soumises à la juridiction fédérale 

    – Art. 23b CPP : Infractions contre le patrimoine / Appropriation illégitime (Art. 137 CP) et soustraction d’une chose mobilière causant un préjudice considérable (Art. 141 CP).

    – Art. 24 CPP : Juridiction fédérale en matière de crime organisé et de criminalité économique :
    –  Infractions visées aux art. 260ter ainsi que les crimes qui sont le fait d’une organisation criminelle ou terroriste au sens de l’art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis :
    a) pour une part prépondérante à l’étranger;
    b) dans plusieurs cantons sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un d’entre eux

  5. Je rappelle, et c’est ce qui motive la compétence des Autorités fédérales pour le dépôt de la plainte du 3 juin 2023, que je suis bénéficiaire à 50 % de toutes les royalties provenant de l’extinction des puits au KOWEIT en 1991 et de la vente des brevets d’extinction et de blocage. Ces royalties escroquées et encore en cours de blanchiment, représentent aujourd’hui des dizaines de milliers de milliards de francs https://swisscorruption.info/royalties2 et c’est bien dans ce contexte que sont déposées mes réserves civiles à l’encontre de toute personne qui contribue à nuire à mes intérêts, à titre personnel et individuel, solidairement entre elles et subsidiairement solidairement avec l’État qui les emploie, comme je le détaille dans les conclusions…

  6. Précisons que les travaux en cours pour la fusion de CREDIT SUISSE et UBS ne visent qu’à réaliser la plus gigantesque opération de blanchiment en faveur des criminels membres du complot qui a permis l’escroquerie des royalties. Il est dès lors quand même extraordinaire, qu’avec les éléments qui leur ont été fournis https://swisscorruption.info/credit-suisse, les membres du Ministère Public de la Confédération regardent et se contentent de laisser faire. Preuve s’il en faut encore, de leur complicité dans ce crime organisé.

    Dans ce contexte, tous les membres du Conseil Fédéral et les Hauts Fonctionnaires responsables, au même titre que les Dirigeants des banques, devraient déjà avoir été arrêtés et inculpés !

  7. Rappelons qu’il est question là d’un crime organisé au sens de l’Art. 265ter CP et en fonction des faits décrits, qu’il s’agit même d’une atteinte à l’ordre constitutionnel Art. 275 CP.

  8. Il est donc aisé à comprendre qu’en regard des chefs d’accusations portés à la connaissance du Ministère Public de la Confédération dans la plainte du 3 juin 2023 – entre-autres pour blanchiment d’argent et participation à une organisation criminelle – on est en droit de se poser la question de savoir pourquoi le MPC ( Sahar MILANI) conteste sa compétence et a sollicité les Autorités fribourgeoises, pour reprendre le FOR de la procédure.

9. Nous devons maintenant faire ici une importante parenthèse pour comprendre la manière dont s’est déroulée la demande de dessaisissement du MPC en faveur de la reprise du FOR de la procédure par Fribourg… Cette situation permet de comprendre l’implication du MPC, du Procureur général de la Confédération et de l’Autorité de surveillance du MPC en tant que complices d’une Organisation criminelle…  

9.1. Dans plusieurs procédures de dessaisissement du MPC dans le cadre de mes dossiers ou des dossiers de M. Daniel CONUS avec qui je travaille et qui est aussi au bénéfice d’un mandat pour la défense des intérêts de M. FERRAYÉ et des royalties à recouvrer, TOUTES les requêtes ont été initiées par les deux Procureurs généraux suppléants, M. Ruedi MONTANARI et M. Jacques RAYROUD. https://swisscorruption.info/lauber/#mpc-1991

9.2. Ruedi MONTANARI
, fait aujourd’hui l’objet d’une plainte pénale déposée en date du              20 février 2023 https://swisscorruption.info/mpc2/2023-02-20_plainte_montanari.pdf.

Cette plainte a été confiée à la demande de l’Autorité de surveillance, à un Procureur fédéral extraordinaire genevois du nom de Jean-Bernard SCHMID, lui-même impliqué directement dans l’escroquerie des royalties, comme en témoignent deux autres plaintes déposées le 4 mars 2023 par moi-même et le 22 juin 2023 par Daniel CONUS
https://swisscorruption.info/merinat2/2023-03-04_schmid.pdf
https://swisscorruption.info/mpc2/2023-06-22_schmid.pdf
voir aussi https://swisscorruption.info/merinat/#mpc

Malgré la demande de récusation faite dans les deux plaintes précitées à l’encontre du Procureur fédéral extraordinaire, celui-ci continue à s’activer dans les crimes du MPC pour tenter de garantir l’impunité de ses collègues. Une nouvelle plainte a été déposée le 13 juillet 2023 et est accessible sur https://swisscorruption.info/mpc2/2023-07-13_schmid.

Ainsi, même si nous adressons nos plaintes pour Crime organisé et blanchiment d’argent au MPC, à son Autorité de surveillance ou encore au Tribunal Pénal Fédéral ou au Tribunal Fédéral – qui a la fonction de « Conseil constitutionnel » – force est de constater que TOUTES ces Institutions judiciaires suisses sont aujourd’hui corrompues… Les règles fondamentales de l’État de Droit, ne sont plus appliquées !

L’Armée devrait dès lors être garante de la Constitution fédérale… Mais se pose alors la question de savoir comment elle pourrait l’être, quand l’on constate que même le Chef des Armées Thomas SÜSSLI, nommé par la Conseillère fédérale Viola AMHERD, a été choisi pour son appartenance au CRIME ORGANISÉ. Thomas SÜSSLI a travaillé pour Bank VONTOBEL, Julius Baer & Cie, CREDIT SUISSE, UBS, HSBC et d’autres sociétés financières, toutes liées à l’escroquerie et au blanchiment des royalties. Les six liens suivants peuvent aider à comprendre pourquoi un BANKSTER a été mis à la tête de l’Armée… https://swisscorruption.info/credit-suissehttps://swisscorruption.info/swissleakshttps://swisscorruption.info/panama-papershttps://swisscorruption.info/blocherhttps://swisscorruption.info/luescherhttps://swisscorruption.info/moneyplane

Les données de Thomas SUESSLI en page 18’405 du fichier de recherches RC ressortant de l’escroquerie CREDIT SUISSE / UBS (22’392 pages), donne une idée de l’implication de l’intéressé dans le crime organisé. Au travers des individus enregistrés dans les sociétés concernées, les liens d’influences deviennent évidents. (Ce fichier est volumineux et les recherches en ligne n’étant pas aisées, mieux vaut télécharger le fichier pour effectuer les recherches voulues dans un document pdf). https://swisscorruption.info/cs-ubs/rc1.pdf

9.3. Jacques RAYROUD était Juge d’instruction dans le Canton de Fribourg, et impliqué dans l’Affaire GROSSRIEDER Chef de la Police des stups, mais aussi et surtout dans l’Opération « Requins » qui a secoué l’économie immobilière grise du Canton de Fribourg, au début des années 1990. Il était question-là du premier gros boom du blanchiment des royalties, après la vente des brevets. Le lien https://swisscorruption.info/cs-ubs/rc1.pdf fait la démonstration de l’implication d’individus fribourgeois, qui ont été soustraits à la justice cantonale dans le cadre du blanchiment des royalties. A titre d’exemples : Luke Henri GUILLON, Damien PILLER (et famille), Urs SCHWALLER, Alain VEZ, Jean-Luc VEZ, Jasmine VEZ, Michel VEZ, Patrick VEZ, Christoph DE WECK, Dominique DE WECK, Pierre DE WECK, Anne-Marie DE WECK DE SENARCLENS, Joseph DEISS, Nicolas DEISS, etc., pour les plus connus. La « justice » pénale corrompue n’a jamais voulu suivre la piste de l’argent et pour cause…

  1. Concernant les Procureurs généraux suppléants du MPC, relevons que tous deux ont officié sous la direction du Procureur général corrompu Michael LAUBER https://swisscorruption.info/lauber qui était préalablement Chef de la division de lutte contre le crime organisé et le blanchiment de FedPol https://swisscorruption.info/fedpol au moment où les séquestres sur les royalties ont été levés par le Procureur général corrompu du Canton de Genève Bernard BERTOSSA https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa. Les Procureurs généraux suppléants du MPC ont couvert l’escroquerie et le blanchiment des royalties jusqu’à ce jour et Ruedi MONTANARI joue même au « négationniste », arguant que l’escroquerie des royalties serait une affaire qui n’aurait jamais existé… https://swisscorruption.info/mpc2/2022-09-27_montanari.pdf.

    Il est clair qu’on ne fait pas boire un âne qui n’a pas soif et au surplus, tout prête à penser dans les démarches et les décisions du Procureur général suppléant MONTANARI, qu’il est loin d’avoir l’intelligence d’un âne. Tout au plus est-il aussi entêté que l’animal dans sa volonté de rejeter les faits qui lui sont présentés, quand ceux-ci devraient conduire à sa condamnation et à celle de ses pairs.

  2. Le dernier courrier du 30 juin 2023 de la Procureure de Fribourg, conduit à une nouvelle constatation : Les Procureurs généraux suppléants du MPC sont probablement des lâches !

    La Procureur générale adjointe Alessia fribourgeoise CHOCOMELI a adressé son courrier à « Sahar MILANI » MPC Berne https://swisscorruption.info/merinat2/2023-06-30_chocomeli.pdf. Dans tous les courriers précédents relatifs à des question de FOR jusqu’à ce jour, ceux-ci ont toujours été de la compétence des Procureurs généraux suppléants et les demandes provenaient d’eux-mêmes.

    Il faut donc constater qu’ils se savent en faute et ne veulent plus s’exposer à de nouvelles plaintes de notre part, bien que nous ne sommes pas dupes et leur attribuons quand même la responsabilité de la présente cause.

    Quant à Sahar MILANI, il/elle doit comprendre qu’endosser la responsabilité dans une démarche qu’il/elle a lancée, n’est pas sans conséquences et j’élargis ainsi ma plainte du 03.06.2023 à l’encontre de M ou Mme Sahar MILANI.

  3. Jusqu’à ce jour, j’ai voulu laisser le bénéfice du doute au nouveau Procureur général de la Confédération, quant à son implication dans la corruption.

    Il est maintenant évident que jamais un Procureur général n’aurait été nommé s’il n’avait pas assuré les membres du Conseil Fédéral et des Chambres fédérales, qu’il allait tout mettre en œuvre pour garantir l’impunité des élus, dans les CRIMES qu’ils commettent depuis maintenant des décennies.

    Tous les feux auraient pourtant dû être au rouge lorsque Stefan BLAETTLER a déclaré « qu’il faisait fi du passé », pour définir ses priorités. Désormais menteur invétéré dans ses déclarations publiques, disant qu’il voulait s’investir dans la « Lutte contre les organisations criminelles », une priorité qui aurait donné beaucoup de travail au MPC durant ses 100 premiers jours d’activité. Il faut dire que la Suisse est un pays attractif pour ces organisations, selon le procureur. La plupart des chefs sont à l’étranger, en Italie surtout, ce qui implique une collaboration internationale et un travail en réseau. Stefan BLAETTLER s’est déjà rendu deux fois en mars à Rome et à Milan. Et qu’en est-il de Zürich, Genève, Bâle, Lausanne et Zug ? A-t-il une vision sélective du CRIME ?

    Autre priorité définie par le chef du MPC, la criminalité économique, avec la corruption internationale et le blanchiment. « Nous pouvons apporter notre contribution à une place financière suisse forte », a dit Stefan BLAETTLER. Cette division est de loin la plus dotée en personnel du MPC, même si ce dernier n’est compétent que pour les cas graves. La collaboration avec les cantons est d’ailleurs essentielle.

    Lors de la Conférence de Presse du 20 avril 2022, Ruedi MONTANARI, procureur général adjoint, avait relevé que pour bien des aspects il s’agirait de modifier la loi afin que le MPC se concentre sur les grosses affaires complexes ou internationales, mais abandonne aux cantons de petites affaires d’explosif ou de bagarres dans le train… C’est probablement l’engorgement du MPC par le resquillage ou autres bagarres dans le train, qui ont empêché jusqu’à ce jour le Procureur général de la Confédération et sa cohorte de Procureurs corrompus, d’enquêter sur les crimes pour lesquels nous avons déposé des plaintes, à commencer par l’escroquerie des royalties https://swisscorruption.info/royalties2 et le blanchiment de milliers de milliards dans la fusion de CREDIT SUISSE / UBS https://swisscorruption.info/credit-suisse.

    Dominique DE BUMAN

  4. Quand le Procureur général suppléant mentionne en conférence de Presse que le MPC devrait se concentrer sur les grosses affaires complexes, comment alors ne pas s’étonner qu’en juin 2006, alors qu’il était déjà sous les ordres du Procureur général corrompu Michael LAUBER, il ne se soit pas étonné des déclarations du Conseiller National et vice-Président du PDC suisse Dominique DE BUMAN, qui avait déclaré à la Presse : « Je sais que les Autorités sont complètement corrompues, mais ça ne s’arrête pas là. Si je dénonçais tout ce que je sais, la Suisse entière tremblerait… La société est complètement pourrie. Cela ne fonctionne que par les petits copains. Il y a des problèmes partout. La société (fribourgeoise) n’est pas exempte d’histoires de corruption ou de copinage. J’ai eu vent de certaines choses qui ont été couvertes, c’est vrai, je le sais »… https://swisscorruption.info/debuman. Il était question-là de l’escroquerie et du blanchiment des milliers de milliards de royalties, que les Procureurs du MPC ont contribué à étouffer !

    Tribunal Pénal Fédéral

    Il n’est pas inutile de rappeler le Mémoire du 24 octobre 2014 déposé à la suite de la non-entrée en matière du MPC, dans le cadre de l’affaire des royalties, élément complémentaire qui démontre la complicité du Ministère Public et du Tribunal Pénal Fédéral dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties https://swisscorruption.info/mpc2/2014-10-24_tpf-memoire.pdf

    Art. 302 CPP – Obligation de dénoncer
  5. 1 Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu’elles ont constatées dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles mêmes compétentes pour les poursuivre.

    2 La Confédération et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux membres d’autres autorités.

    3 Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168, 169 et 180, al. 1, ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer.

    En fonction de l’Art. 302 CPP, je poursuivrai à l’avenir par plainte pénale, tout membre de l’Autorité, quelle qu’elle soit, qui ne respectera pas l’Art. 302 CPP. Les individus concernés seront alors poursuivis en responsabilité civile, selon ce qui suit.

    Responsabilités civiles
  6. Les Institutions judiciaires du Pays, quel que soit leur niveau, étant sous le contrôle d’une Organisation criminelle internationale, dont la Franc-Maçonnerie et l’Etat profond formé de BANKSTERS https://swisscorruption.info/deep-state, nous n’avons plus rien à attendre d’elles. Une Oligarchie s’est aujourd’hui substituée à l’État de Droit.

    Mais le monde change à grande vitesse et l’heure est proche où l’État de Droit va être rétabli. La corruption et les corrompus vont disparaître par la force de la pression internationale du bien contre le mal. Alors la Suisse ne sera que l’ombre d’elle-même et les moutons qui auront encouragé cette situation par leur désintérêt des valeurs politiques et judiciaires, n’auront plus qu’à assumer les conséquences de leur laxisme dans une économie qui va dégringoler…

    Pour l’heure, je vais donc me contenter de déposer des réserves civiles à l’encontre des personnes physiques et morales qui par leur comportement, contribuent au préjudice que nous subissons dans le cadre de nos affaires privées ou celles des royalties.

    Je mets en garde tous les Magistrats qui vont être appelés à traiter nos procédures, qu’en fonction des violations du droit, des manquements à leur devoir, ou encore des interprétations défavorables des faits qui pourraient nous causer des préjudices, ce n’est pas seulement à notre encontre qu’ils causeront des dommages, mais envers tout le Peuple suisse, leurs propres familles et le génération à venir.

    En regard de la facture selon lien plus bas, il est évident qu’assumer la responsabilité des crimes commis sera insurmontable, même au niveau des États. Dès lors, il faudra négocier avec nous…

    Ainsi, la commission de crimes judiciaires à notre encontre ou de simples abus de droit, vont contribuer à restreindre considérablement l’abandon de cette responsabilité et de fait, les personnes physiques et morales, voire même l’État qui pourrait être responsable, tous risquent de se retrouver devant une responsabilité civile de centaines ou milliers de milliards de francs, qu’ils devront assumer.

    Ne pensez pas que je tente de faire une quelconque pression ou contrainte. Je n’ai jamais agi ainsi, mais j’avertis et quand j’ai donné un avertissement, croyez-moi, je m’y suis toujours tenu !

    Les responsabilités seront donc définies comme suit :

    En priorité, elles concerneront tous les individus qui évoluent dans les milieux politiques, judiciaires ou économiques. Ils seront tous concernés à titre personnel et individuel, solidairement entre eux et subsidiairement solidaires avec les Etats ou Cantons dans lesquels ils résident.

    Deuxièmement, le dépôt de ces réserves civiles concerne toutes les personnes morales impliquées dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties depuis 1991.

    Enfin, le dépôt de ces réserves civiles concerne tous les Etats qui auront prêté leur concours à l’escroquerie et au blanchiment des royalties depuis 1991.

  7. La facture établie au 31.12.2023 qui ne représente probablement que le 1/5 de la véritable valeur du préjudice subi, est accessible sur https://swisscorruption.info/royalties/facture_rc.pdf

Je reste bien entendu à disposition pour tout renseignement complémentaire à fournir

Marc-Etienne Burdet

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Tribunal d’Arrondissement de la Broye
Grand Conseil – Commission de Justice Fribourg
Ministère Public de la Confédération BLÄTTLER
Conseil d’Etat
Conseil de la Magistrature
Autorité de surveillance du MPC Berne
Le 19 juillet 2023

Récusation de la Présidente du Tribunal d’Arrondissement de la Broye Mme Sonia BULLIARD GROSSET

Juge suppléante du Tribunal Cantonal depuis 2013, mais aussi contre l’Etat de Fribourg et l’ensemble de ses Magistrats, pour Arbitraire, crimes organisés en bande, corruption, escroquerie, blanchiment d’argent, etc.

dans le cadre du renvoi de la procédure

José Ricardo DE JESUS FONSECA, Fonseca Automobiles SA
Marc-Etienne BURDET

Ordonnance pénale criminelle du 10 mai 2023 du Procureur Raphaël BOURQUIN
Dans l’Affaire Jean-Daniel MÉRINAT https://swisscorruption.info/merinat https://swisscorruption.info/fr/2023-05-10_bourquin.pdf

Art 302 CPP Obligation de dénoncer /  Dépôt de réserves civiles

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Cette demande de récusation est déposée à titre formel, en fonction des demandes de récusations en bloc de toutes les instances judiciaires du Pays.
https://swisscorruption.info/recusation-burdet
https://swisscorruption.info/responsabilites

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  1. Le 14 juillet 2023, j’ai réceptionné le courrier de la Juge de Police Sonia BULLIARD GROSSET, m’informant qu’elle allait émettre une citation à comparaître, dans la cause citée en exergue. https://swisscorruption.info/fr/2023-07-07-bulliard.pdf

  2. La motivation accessible sur https://swisscorruption.info/recusation-burdet fait partie intégrante de la présente demande de récusation.

  3. Relevons en premier lieu le conflit d’intérêts de la Juge de Police Sonia BULLIARD GROSSET qui est « accessoirement » juge suppléante du Tribunal Cantonal du Canton de Fribourg, Institution judiciaire lourdement impliquée contre mes intérêts, dans le cadre du blanchiment des royalties sur les brevets FERRAYÉ https://swisscorruption.info/royalties2.

Fribourg – Un Etat au service du crime organisé

  1. Le lien https://swisscorruption.info/fribourg-corruption met en évidence la criminalité par métier qui prévaut dans le Canton de Fribourg, qu’il s’agisse des autorités politiques, judiciaires ou administratives. Et ce n’est que le début !

  2. Le 28 mai 2023, le RTS présentait un sujet intitulé « Ruée vers l’or dans les abysses: une multinationale suisse dans le viseur des ONG. Des sociétés minières veulent exploiter les minerais dans les profondeurs des océans. ONG et scientifiques craignent une catastrophe environnementale. Dans une enquête de Mise au Point, ils dénoncent les activités d’une firme fribourgeoise basée à Châtel-Saint-Denis. »

    Ces sociétés sont celles de ALLSEAS, dont les Administrateurs (BAUDET, GILLON, HEEREMA, JANMAAT, KOOGER, van TIEL, von der WEID, etc., sont des éminences dans notre base de données liée à l’escroquerie et au blanchiment des royalties dans le cadre de l’Affaire de Genève : https://swisscorruption.info/royalties2 et
    https://swisscorruption.info/credit-suissehttps://swisscorruption.info/cs-ubs/rc1.pdf

Une bombe environnementale ?

  1. Pour extraire ces nodules polymetalliques, ALLSEAS utilise d’immenses machines qui labourent le plancher océanique. Les nodules sont ensuite aspirés et remontés à la surface.
    Scientifiques et ONG craignent que les panaches de sédiments provoqués par ces opérations détruisent la biodiversité marine. Le 30% du CO2 mondial capturé par les océans pourrait également être menacé.

    Selon Clément Chazot, spécialiste océan pour l’Union internationale de conservation de la nature, ces opérations de minages vont détruire l’environnement sous-marin de manière irréversible.

    A partir de là, si l’argent qui nous a été escroqué sert à financer des projets contre le respect de la nature et de l’environnement, il appartiendra aux auteurs de cette escroquerie et leurs complices jusqu’au sein de l’Etat, à titre individuel et personnel, solidairement entre eux et subsidiairement solidairement avec l’Etat de Fribourg et la Confédération suisse, d’en assumer la responsabilité civile.

  2. Vous noterez que tous mes dossiers « BernLeaks » qui m’ont valu 26 mois de prison ferme pour « calomnie » (sic !), sont factuels ! TOUTES les condamnations à mon encontre, ne l’ont été que par la complicité des pseudos magistrats, mais vrais criminels, qui ont abusé de leur autorité et de leur pouvoir pour garantir l’impunité d’autres criminels dont ils se sont fait complices ! Voir pour le Canton de Fribourg, au-delà du cas MÉRINAT deux autres dossiers significatifs : https://swisscorruption.info/daniel-conus ou encore https://swisscorruption.info/birgit-savioz.

  3. J’ai mis en ligne dans le cadre des CRIMES en cours à la suite de la fusion CREDIT SUISSE et UBS https://swisscorruption.info/credit-suisse, un fichier qui établit les liens entre BANKSERS et autres financiers, politiciens, magistrats et consorts.

  4. Ce fichier de 22’392 pages est accessible sur https://swisscorruption.info/cs-ubs/rc1.pdf et met en évidence les liens de la criminalité économique en Suisse. Il faut savoir que ce fichier est non exhaustif, puisqu’à ce jour, plus de 13’000 sociétés liées à l’escroquerie et au blanchiment des royalties dont je suis bénéficiaire à 50 %, doivent encore être introduites dans notre base de données.

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  1. Bien que le fichier précité ait été tiré sur la base de l’ancien Président du Credit Suisse Rainer E. GUT, on constate sans difficulté que la Mafia économicopolitique du Canton de Fribourg, y tient une place privilégiée, à commencer par l’ex Présidente du Tribunal Cantonal Dina BETI et ses homonymes de la même origine…

    N’oublions pas de signaler aussi que l’ex-Conseillère d’Etat Isabelle CHASSOT a été Collaboratrice scientifique de FedPol en 1995 https://swisscorruption.info/fedpol – Institution dont Michael LAUBER https://swisscorruption.info/lauber était le Chef de la division du Crime organisé et blanchiment d’argent (sic !) à ce moment-là – avant de devenir Conseillère personnelle du Conseiller fédéral Arnold KOLLER chef du DFJ (FedPol), puis Conseillère de Ruth METZLER-ARNOLD qui figue aux RC des sociétés de PwC, réviseur complice de la planification de l’escroquerie et du blanchiment des royalties, au RC d’AXA, des cliniques Genolier, de QUANTUM (les sociétés du fribourgeois Jean-Claude BASTOS DE MORAIS liées au scandale de centaines de millions en Angola (blanchiment des royalties) https://swisscorruption.info/implications2 pour lequel le Procureur général Michael LAUBER avait levé toutes les charges. Dans ce cadre, rappelons que Monika RIBAR-BAUMANN (CFF), André SCHNEIDER (WEF, EPFL, Fondation Patrimonia GE CH-660.0.752.984-8), etc. font partie des liens d’influence de Jean-Claude BASTOS DE MORAIS qui ressort aussi du dossier CREDIT SUISSE / UBS https://swisscorruption.info/credit-suisse  et du fichier en ligne de 24’392 pages des liens d’influences https://swisscorruption.info/cs-ubs/rc1.pdf. En outre, dans le RC de la Fondation Patrimonia, on retrouve des individus au cœur même des auteurs de l’escroquerie des royalties.

  2. Doit-on aujourd’hui s’étonner qu’Isabelle CHASSOT ait été élue Présidente de la CEP ? Assurément les Chambres fédérales doivent verrouiller l’opération de milliers de milliards de blanchiment en cours, par le rachat de CREDIT SUISSE par UBS et le Conseil Fédéral a compris l’importance de l’escroquerie soigneusement planifiée de longue date, raison pour laquelle il a outre-passé toutes ses compétences en annonçant ce rachat… Mais ça ne suffira pas et UBS est aujourd’hui en danger de faillite imminente ! https://swisscorruption.info/credit-suisse.

En droit

  1. Au sens de l’Art. 56 CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser :
       a. lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire;
       f. lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

  2. La « collégialité », l’esprit de corps des Magistrats dans toute la hiérarchie politico-judiciaire font partie de la définition de l’Art. 56.f CPP.

  3. En outre, en regard des milliers de milliards en responsabilité civile auxquels vont faire face tous les criminels liés à l’escroquerie et au blanchiment des royalties – à commencer par les magistrats et politiciens qui les élisent, alors que tous sont complices – il est évident que la Juge de Police Sonia BULLIARD GROSSET y a un intérêt personnel certain au sens de l’Art. 56.a CPP

    Ne serait-ce que pour pouvoir garder son job !

    Ainsi, force est de constater qu’en regard des points précités et de la motivation de ma demande sur le lien https://swisscorruption.info/recusation-burdet, ou encore au travers des éléments fournis sur le lien https://swisscorruption.info/fribourg-corruption, nous n’en somme plus à suspecter une prévention, mais bien au contraire à reconnaître une complicité au sein d’une Organisation criminelle au sens de l’Art. 260ter CP.

Art. 302 CPP – Obligation de dénoncer

  1. 1Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu’elles ont constatées dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles-mêmes compétentes pour les poursuivre.

    2 La Confédération et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux membres d’autres autorités.

    3 Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168, 169 et 180, al. 1, ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer.

    En fonction de l’Art. 302 CPP, je poursuivrai à l’avenir par plainte pénale, tout membre de l’Autorité, quelle qu’il soit, qui ne respectera pas l’Art. 302 CPP. Les individus concernés seront alors poursuivis en responsabilité civile, selon ce qui suit.

Plainte pénale

  1. Je me réserve le droit de déposer une plainte pénale contre tout individu qui tentera d’une manière ou d’une autre à agir contre mes intérêts, rappelant au passage aux Autorités fédérales, qu’au sens de l’Art. 302 CP relatif à l’Obligation de dénoncer, elles ont la mission de poursuivre toutes les dénonciations faites dans le présent courrier !

    Je ne conçois pas qu’un quelconque « magistrat » du Canton de Fribourg dont les Institutions constitutionnelles ont été détournées au profit d’une Oligarchie criminelle mafieuse, puisse imaginer encore, en l’état actuel de la situation, pouvoir prétendre à me juger.

Responsabilités civiles

  1. Les Institutions judiciaires du Pays, quel que soit leur niveau, étant sous le contrôle d’une Organisation criminelle internationale, dont la Franc-Maçonnerie et l’Etat profond formé de BANKSTERS https://swisscorruption.info/deep-state, nous n’avons plus rien à attendre d’elles. Une Oligarchie s’est aujourd’hui substituée à l’État de Droit.

    Mais le monde change à grande vitesse et l’heure est proche où l’État de Droit va être rétabli. La corruption et les corrompus vont disparaître par la force de la pression internationale du bien contre le mal. Alors la Suisse ne sera que l’ombre d’elle-même et les moutons qui auront encouragé cette situation par leur désintérêt des valeurs politiques et judiciaires, n’auront plus qu’à assumer les conséquences de leur laxisme dans une économie qui va dégringoler…

    Pour l’heure, je vais donc me contenter de déposer des réserves civiles à l’encontre des personnes physiques et morales qui par leur comportement, contribuent au préjudice que nous subissons dans le cadre de nos affaires privées ou celles des royalties.

    Je mets en garde tous les Magistrats qui vont être appelés à traiter mes procédures, qu’en fonction des violations du droit, des manquements à leur devoir, de leur arbitraire ou encore des interprétations défavorables des faits qui pourraient me causer des préjudices, ce n’est pas seulement à mon encontre qu’ils causeront des dommages, mais envers tout le Peuple suisse, leurs propres familles et les générations à venir.

    En regard de la facture selon lien plus bas, il est évident qu’assumer la responsabilité des crimes commis sera insurmontable, même au niveau des États. Dès lors, il faudra négocier avec nous…

    Ainsi, la commission de crimes judiciaires à mon encontre ou de simples abus de droit, vont contribuer à restreindre considérablement l’abandon de cette responsabilité et de fait, les personnes physiques et morales, voire même l’État qui pourrait être responsable au final, tous risquent de se retrouver devant une responsabilité civile de centaines ou milliers de milliards de francs, qu’ils devront assumer pour le seul Canton de Fribourg.

    Ne pensez pas que je tente de faire une quelconque pression ou contrainte. Je n’ai jamais agi ainsi, mais j’avertis et quand j’ai donné un avertissement, croyez-moi, je m’y suis toujours tenu !

    Les responsabilités seront donc définies comme suit :

    En priorité, elles concerneront tous les individus qui évoluent dans les milieux politiques, judiciaires ou économiques. Ils seront tous concernés à titre personnel et individuel, solidairement entre eux et subsidiairement solidaires avec les Etats ou Cantons dans lesquels ils résident.

    Deuxièmement, le dépôt de ces réserves civiles concerne toutes les personnes morales impliquées dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties depuis 1991.

    Enfin, le dépôt de ces réserves civiles concerne tous les Etats qui auront prêté leur concours à l’escroquerie et au blanchiment des royalties depuis 1991.

  1. La facture établie au 31.12.2023 qui ne représente probablement que le 1/5 de la véritable valeur du préjudice subi, est accessible sur https://swisscorruption.info/royalties/facture_rc.pdf

Marc-Etienne Burdet


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Ministère Public de la Confédération Berne
Tribunal Cantonal Fribourg
Grand Conseil Commission de Justice Fribourg
Autorité de surveillance du MPC Berne
Conseil d’Etat Fribourg
Conseil de la Magistrature Fribourg
Le 7 août 2023

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Plainte pénale

contre la Présidente du Tribunal d’Arrondissement de la BroyeMme Sonia BULLIARD GROSSET

Juge suppléante du Tribunal Cantonal depuis 2013, pour abus d’autorité, tentative d’entrave à l’action pénale, complicité dans le cadre des Institutions fribourgeoises et l’ensemble de ses Magistrats, pour Arbitraire, crimes organisés en bande, corruption, complicité d’escroquerie et de blanchiment d’argent, etc. https://swisscorruption.info/merinat2/2023-07-19_buillard-grosset.pdf
https://swisscorruption.info/merinat/#2023-07-19

dans le cadre du renvoi de la procédure

José Ricardo DE JESUS FONSECA, Fonseca Automobiles SA
contre
Marc-Etienne BURDET

par le Ministère Public du Canton de Fribourg, Procureur général adjoint Raphaël BOURQUIN
Ordonnance pénale criminelle du 10 mai 2023 du Procureur Raphaël BOURQUIN
dans l’Affaire Jean-Daniel MÉRINAT https://swisscorruption.info/merinat
https://swisscorruption.info/fr/2023-05-10_bourquin.pdf

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Art 302 CPP Obligation de dénoncer /  Dépôt de réserves civiles
https://swisscorruption.info/responsabilites

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Cette plainte pénale est déposée à titre formel, en fonction des demandes de récusations en bloc de toutes les instances judiciaires du Pays.
https://swisscorruption.info/recusation-burdet

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  1. Le 19 juillet 2023, j’ai requis la récusation de la Juge de Police Sonia BULLIARD GROSSET, dans le cadre de la procédure citée en marge https://swisscorruption.info/fr/2023-07-19_recusation_bulliard.pdf

  2. Par courrier du 27 juillet 2023, dont j’ai pris connaissance le 6 août 2023, la Juge de Police Sonia BULLIARD GROSSET a informé le Tribunal Cantonal du Canton de Fribourg, qu’elle s’opposait à sa récusation et a transmis le dossier à la Chambre pénale du Tribunal Cantonal de Fribourg, en application de l’Art. 59 let. b CPP

  3. Hormis le fait que la Juge de Police « observe » qu’elle ne me connaît pas personnellement, ni le plaignant M. José Ricardo DE JESUS FONSECA, la Juge de céans n’a rendu aucune « Décision » motivée au sens de l’Art. 59.2 CPP.

    Au surplus, le fait qu’elle précise qu’elle ne voit pas quels motifs de récusation pourraient en l’espèce entrer en ligne de compte à son encontre, démontre qu’avant même d’instruire la procédure elle fait preuve d’abus d’autorité, d’arbitraire et de partialité, voire d’ores et déjà de tentative d’entrave à l’action pénale.

    En tous les cas, elle n’a manifestement pas lu la demande de récusation la concernant et n’a répondu à aucun des arguments de ma motivation, ce qu’elle ne saurait du reste faire sans voir la nécessité pour elle de se récuser en fonction des règles de procédure et des arguments fournis.


Fribourg – Un Etat et des Institutions au service du crime organisé

  1. On oublie trop souvent qu’au sein des Institutions fribourgeoises, « tout est pourri, que le système étatique ne fonctionne que par le copinage »

    Cette citation n’est pas de moi, mais de l’ex-Conseiller National fribourgeois et vice-Président suisse du PDC, Dominique DE BUMAN https://swisscorruption.info/debuman.

    Gageons qu’il savait de quoi il parlait et les liens ci-après permettront d’éclaircir le brouillard de ceux qui douteraient encore de la corruption, de l’arbitraire, de la partialité, des abus d’autorité et autre crimes récurrents qui sont pratiqués quotidiennement en terre fribourgeoise, à commencer par le dossier MÉRINAT qui nous occupe dans la présente cause :
    https://swisscorruption.info/merinat
    https://swisscorruption.info/daniel-conus
    https://swisscorruption.info/birgit-savioz
    https://swisscorruption.info/fribourg-corruption
    https://swisscorruption.info/debuman
    https://swisscorruption.info/fedpol – Le fait que l’ancien Directeur fribourgeois de FedPol Jean-Luc VEZ ait été un complice direct de l’escroquerie des royalties (voir ses liens et ceux de sa famille sur le lien « rc1.pdf » plus bas, au même titre de l’ancien Procureur général de la Confédération Michael LAUBER (ex Chef de l’Unité centrale de la criminalité organisée de FedPol) ou encore la Présidente de la CEP Isabelle CHASSOT, Commission mise en place à la suite de la « fusion » CREDIT SUISSE / UBS (en réalité opération de blanchiment de centaines, voire de milliers de milliards), démontre les enjeux que les CRIMINELS qui occupent les sièges de « magistrats », doivent défendre coûte que coûte, sans rechigner sur les violations flagrantes des procédures judiciaires…

    Si tel n’était pas le cas, il y a longtemps que l’affaire MÉRINAT aurait été classée et que le « plaignant » M. José Ricardo DE JESUS FONSECA aurait été condamné !
    Au surplus, les liens https://swisscorruption.info/lauber https://swisscorruption.info/royalties2 https://swisscorruption.info/credit-suisse https://swisscorruption.info/cs-ubs/rc1.pdf ou encore les fribourgeois qui ressortent du lien https://swisscorruption.info/implications2 et de ma demande de récusation du 19 juillet 2023, donnent une idée de l’envergure de cette criminalité économico-judiciaire qui règne dans les Institutions politico-judiciaires fribourgeoises.

  2. Notons que tous ces liens ont été signalés à de multiples reprises à tous les niveaux, jusqu’au Tribunal Fédéral qui officie comme « Conseil constitutionnel » de notre Pays et que JAMAIS un seul magistrat n’a respecté son DEVOIR de mettre en application l’Art. 302 CPP relatif à l’Obligation de dénoncer, à commencer par la Juge de Police Sonia BULLIARD GROSSET.

    Cette situation permet de cerner l’envergure de la corruption qui règne au sein des Institutions judiciaires du Pays et la complicité des Magistrats envers le monde politique corrompu et le crime organisé, pour garantir l’impunité des criminels économiques et politiques…


    Pour le reste, je ne peux que confirmer les différents points relevés dans ma demande de récusation du 19 juillet 2023 et les conclusions qui s’y rapportent. https://swisscorruption.info/fr/2023-07-19_recusation_bulliard.pdf

Fait à Yverdon-les-Bains, le 7 août 2023 – Marc-Etienne Burdet

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Tribunal Cantonal – Cour d’Appel Pénal Fribourg
Ministère Public de la Confédération, BLAETTLER
Conseil de la Magistrature, Fribourg
Grand Conseil et Conseil d’Etat incorpore
Autorité de surveillance du MPC Berne
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Le 27 octobre 2023

Demande en révision sur fichier pdf : https://swisscorruption.info/merinat2/2023-10-27.pdf

Demande en révision

de l’Arrêt du 17 août 2023 de la Chambre Pénale du Tribunal Cantonal 502 2023 183

Récusation de la Présidente du TA de la Broye Mme Sonia BULLIARD GROSSET

dans le cadre du renvoi de la procédure José Ricardo DE JESUS FONSECA, Fonseca Automobiles SA

Contre

Marc-Etienne BURDET

par le Ministère Public du Canton de Fribourg, Procureur général adjoint Raphaël BOURQUIN
Ordonnance pénale criminelle du 10 mai 2023 du Procureur Raphaël BOURQUIN

Dans l’Affaire Jean-Daniel MÉRINAT https://swisscorruption.info/merinat / https://swisscorruption.info/fr/2023-05-10_bourquin.pdf

Plaintes pénales en raison des faits dénoncés

Art 302 CPP Obligation de dénoncer – Entrave à l’action pénale, Participation à une Organisation criminelle etc. /  Dépôt de réserves civiles https://swisscorruption.info/responsabilites

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Déposé à titre formel compte tenu des demandes de récusations en bloc des Magistrats pour CRIME ORGANISÉ

L’Institution judiciaire étant structurée sous la forme d’une « Organisation criminelle » dans laquelle sont actifs l’intégralité des « magistrats » https://swisscorruption.info/mafia, ceux-ci n’étant plus capables de me garantir mon droit à des procédures ou à des recours équitables et sans discrimination, au sens des Art. 6, 13 et 24 de la CEDH, mes procédures ne sont transmises qu’à titre formel, sans que les destinataires n’aient la compétence pour les traiter. Voir aussi https://swisscorruption.info/mpc

Pour faciliter la lecture des liens et permettre une traduction aisée, la présente demande en révision de la récusation de la Présidente Sonia BULLIARD GROSSET et les formalités liées à la citation à comparaître, sont en ligne sur https://swisscorruption.info/merinat/#bulliard

Hormis la demande en révision et les demandes de récusations pour complicités dans des Organisations criminelles, blanchiment d’argent, entraves à l’action pénale, escroquerie, etc., il y a lieu de traiter la préparation du procès qui devra être agendé tôt ou tard et de traiter les moyens de preuves au sens de l’Art. 331 al. 2 CPP.

la Citation à comparaître du 13 octobre 2023, m’a été communiquée le 17 octobre 2023. Postée ce jour dans un Office de la Poste suisse, mes réquisitions de preuves et citations de témoins (Art. 331 CPP), répondent au délai fixé de 10 jours.

Demande en révision de la récusation de la Juge Sonia BULLIARD GROSSET pour participation à une Organisation criminelle contre mes intérêts.

  1. Je collabore depuis mai 2007, avec M. Daniel CONUS pour la défense des intérêts de M. Joseph FERRAYÉ, à la suite de l’escroquerie des royalties sur ses brevets, dans le cadre de l’affaire de Genève. Par mandat du 25 septembre 2004, je suis bénéficiaire du 50 % des royalties à recouvrer.

  2. Dans le cadre d’une Ordonnance de non-entrée en matière du 4 octobre 2023 dans la procédure F 23 9413 https://swisscorruption.info/fr/2023-10-04_beti.pdf, j’ai pris connaissance de la jonction de l’affaire précitée au nom de M. CONUS, avec une procédure sans rapport, au nom de M. Denis ERNI à Estavayer.

    Il y est question entre-autres de la contestation par le Procureur général Fabien GASSER, qu’une « Organisation criminelle » puisse exister au sein de l’état. La preuve du contraire en est donnée dans le présent document et démontre que la Juge Sonia BULLIARD GROSSET y est active.

    Daniel CONUS et moi-même n’avons pas été en contact avec M. ERNI depuis pas mal d’années. Nous l’avions rencontré à l’époque dans le cadre des réunions d’Appel au Peuple, l’Association de défense des Victimes de l’Autorité judiciaire criminelle. Aussi, j’ai été étonné qu’il surgisse tout d’un coup dans une procédure de Daniel CONUS et j’ai pris contact avec M. ERNI.

    Ce dernier m’a fait part du même étonnement et de sa grande surprise quant à l’Ordonnance rendue. Il m’a indiqué qu’il avait déposé un recours contre cette Ordonnance, en m’indiquant le lien de son Site Internet où j’ai trouvé le recours : https://www.swisstribune.org/doc/231017DE_FG.pdf

    Pour aider Daniel CONUS dans le dépôt de son recours contre l’Ordonnance citée plus haut, j’ai donc commencé par consulter avec beaucoup d’attention, le Site Internet de M. ERNI et je me suis rendu compte que tous ses déboires avec la « justice », je devrais plutôt dire avec l’Organisation criminelle qui a pris le contrôle de notre Institution judiciaire, sont liés de très près à l’affaire de Genève. J’y reviens plus bas, entre-autres sous le titre « demande en révision / Sonia BULLIARD.

  3. Fribourg n’échappe pas à une implication importante dans le crime organisé lié à l’escroquerie et au blanchiment des royalties sur les brevets FERRAYÉ et mon préjudice dans le cadre de mon mandat et compte tenu du blanchiment qui en résulte, se monte à des milliers de milliards de francs. Je comprends ainsi l’acharnement criminel des représentants de l’État qui sont impliqués dans ce crime et qui tentent par tous les moyens illégaux, de m’empêcher de faire valoir mes Droits fondamentaux ! Mais peut-être devraient-il prendre conscience que s’ils engagent leur responsabilité personnelle par les violations du Droit qu’ils pratiquent à mon encontre, ils engagent – au-delà de leur propre responsabilité personnelle et individuelle – aussi la responsabilité de l’État et je ne suis pas sûr que les Citoyens vont apprécier les centaines de milliards qui pourraient être mis à leur charge…

4. Constatation des Crimes d’État commis par :

  • Le Tribunal Fédéral qui a l’Autorité d’un « Conseil constitutionnel »
  • L’ensemble des membres des Autorités judiciaires
  • Les membres des Ministères Publics cantonaux et du MPC.
  • Les membres des Autorités fédérales et cantonales de surveillance
  • Les membres des Pouvoirs exécutifs et législatifs
  • Les membres de FedPol
  1. Comme Citoyens, nous avons des « Droits fondamentaux » Art. 35 Cst, que l’ensemble de l’ordre juridique est tenu de respecter. Quiconque assume une tâche de l’État est tenu de respecter nos droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation !

    Dans la conscience collective en Suisse, il a toujours été question des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). Mais posons-nous la question, en regard des dérapages graves de nos Institutions judiciaires, de savoir sur quelles bases l’Institution judiciaire pourrait être constitutionnellement un « pouvoir » et si en réalité, elle n’est pas plutôt une simple « Autorité » ?

    L’État de Droit n’est-il pas une inversion des principes qui figurent dans notre Constitution, selon lesquels les représentants du « Pouvoir » doivent être élus par le Peuple ? Or, ce n’est pas le cas des membres de l’Autorité judiciaire, qui ne sont que des Fonctionnaires mis en place par les Pouvoirs politiques pour servir les DEUX RÉELS ET SEULS POUVOIRS, l’Exécutif et le Législatif.

    C’est dans tous les cas cette approche qui nous permet de comprendre pourquoi les Justiciables de conflits « politico-judiciaires » et c’est mon cas, n’ont aucune chance d’obtenir gain de cause dans des procédures contre l’État ! Tous les Justiciables dans ce contexte en font l’expérience !

    Dans la réalité, les Fonctionnaires du pseudo « 3e Pouvoir » ne font qu’obéir à leurs Chefs des deux premiers pouvoirs – on le verra plus bas et la présente demande/plainte en fait partie – et l’implantation dans la conscience collective de l’existence d’un troisième pouvoir « indépendant » n’est qu’une gigantesque tromperie et manipulation de l’Opinion publique !

  1. Voyons ci-dessous la présentation trompeuse mise en place pour justifier les pseudos trois pouvoirs et gardons bien en tête que les membres des pouvoirs exécutifs et législatifs, dirigent les « Fonctionnaires » de l’Autorité judiciaire, pour obtenir des jugements qui leur sont favorables.

    Ajoutons que quand ils sont pris sur le fait de collusions au préjudice des Justiciables, ces mêmes membres des Pouvoirs exécutifs et législatifs n’hésitent pas à tromper et manipuler les Victimes, en invoquant la « séparation des pouvoirs » qui en réalité n’existe pas… Dans leurs esprits tordus, on ne s’attaque pas à l’État, fût-il complètement corrompu et en faute avérée !

7. Séparation des pouvoirs (présentation officielle)

  • La séparation empêche la concentration du pouvoir entre quelques individus ou institutions et prévient les abus. Une personne ne peut appartenir qu’à un des trois pouvoirs à la fois.

    Le fédéralisme suisse signifie que le pouvoir étatique est réparti entre la Confédération, les cantons et les communes. La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme.

    Le principe de la séparation des pouvoirs a donc valeur constitutionnelle au sens de              l’Art 191c. de la Constitution fédérale.

    Art. 191c Indépendance des autorités judiciaires

    Dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi

    Notons qu’il n’est nullement question « des membres du Pouvoir judiciaire », mais bien « des autorités », comme l’est la Police ou d’autres services de l’État. Des Autorités qui obéissent aux deux pouvoirs en place.

    L’Art. 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
    , en France, fait état que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

    La Suisse – au contraire de la France – n’a pas de Conseil Constitutionnel et cette compétence incombe au Tribunal Fédéral.
    Elle exige que les hommes et les femmes en charge de cette juridiction, soient irréprochables, incorruptibles et au-dessus de tout soupçon, puisqu’ils ont la mission d’être garants de notre Constitution.

    Or, comme on le constate sur le lien https://swisscorruption.info/mafia/#tf, la situation réelle ne reflète pas ce que le Peuple et les Justiciables sont en droit d’attendre. Là encore nous sommes trompés et manipulés par les « autorités » de notre juridiction Constitutionnelle. Voyons quelques exemples :

    1. Le 23 septembre 2020, les Chambres fédérales (Conseil National et Conseil des États) devaient élire les Juges fédéraux. Thomas AESCHI, chef du groupe parlementaire de l’UDC, a annoncé que son Parti recommandait de ne pas réélire le Juge Yves DONZALLAZ (UDC VS).

      Il faut savoir que ces dernières années, Yves DONZALLAZ – jadis nommé par le patriarche de l’UDC Christoph BLOCHER qui est un membre actif de l’Organisation criminelle que l’on dénonce (voir lien https://swisscorruption.info/blocher) – a rendu à plusieurs reprises des verdicts allant à l’encontre de la politique de l’UDC, par exemple en ce qui concerne la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (UE).

    2. Bien avant, le 3 juin 2011 déjà, La Liberté titrait : « Les camionneurs menacent de renverser les juges ». On peut y lire : « Un parti qui tient fermement «ses» juges au Tribunal Fédéral. Un juge élu sous les couleurs de l’UDC s’en plaint d’ailleurs auprès de ses collègues :

      « Vous avez de la chance d’être affiliés à d’autres partis : le nôtre nous convoque régulièrement pour nous sermonner et nous expliquer comment juger » https://swisscorruption.info/confederation/2011-06-03_udc_dirige_juges.pdf.

    3. Dans le cadre de l’élection du 23 septembre 2020 précitée, La Neue Zürcher Zeitung (NZZ) estimait pour sa part que l’appel à la non-réélection du juge fédéral « rappelle des événements survenus dans des États de plus en plus autocratiques, comme la Turquie, la Hongrie ou la Pologne ». Il n’est donc plus question de démocratie !

    4. Bien entendu, l’attitude citée plus haut mettant en lumière l’UDC, n’est pas propre à ce Parti. Tous les Partis ont la même attitude envers les Justiciables qui dérangent ou mettent en lumière les crimes dont leurs membres sont coupables https://swisscorruption.info/politique-corruption

      Plus ancien, il est intéressant de constater jusqu’où va et comment fonctionne la corruption des individus au service de l’État, avec les « honoraires » de Henri VON ROTEN PDC, ancien Chancelier auj. décédé du Canton du Valais : « Je vous rappelle encore l’intervention déterminante de M. le Chancelier Henri von Roten lors de de l’accident […]. Après l’adoption des règles sur les gains annexes des fonctionnaires, il désire que ses honoraires 2004 et des prochaines années soient versés sur le compte de son épouse Elisabeth, comme déjà indiqué en décembre 2003. Il ne veut pas non plus que son nom apparaisse au conseil d’administration de votre filiale et que ses honoraires soient portés dans votre comptabilité (Alcan, Alusuisse – voir dossier BLOCHER)… https://swisscorruption.info/wallis/vonroten.pdf

      Dans le Canton de Fribourg où le PDC/Le Centre a détenu longtemps la majorité, les Victimes de l’Autorité judiciaire ont été spoliées au travers de crimes qui violaient de manière flagrante la Constitution fédérale. Tous les recours, jusqu’au Tribunal Fédéral, ont été rejetés pour préserver l’impunité des coupables et garantir que ce crime organisé ne soit jamais mis en lumière. L’UDC qui doit sa croissance à Christoph BLOCHER et au financement de ses campagnes par l’escroquerie des royalties, est un des Partis qui en a la plus bénéficié !

Les Autorités politiques contrariées complotent contre un Lanceur d’alertes :

  • Dans un recours du 16 octobre 2023 https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-10-16  dont le Tribunal Fédéral a reçu copie, on peut constater qu’en date du 4 octobre 2023, le Procureur général du Canton de Fribourg Fabien GASSER (PLR).

    https://swisscorruption.info/gasser, accessoirement vice-Président de la Conférence des Procureurs de Suisse, a de manière unilatérale rendu sans autre procédure une « décision de principe sur sa qualité pour agir » de Daniel CONUS. En d’autres termes, Fabien GASSER veut lui retirer son droit d’agir en Justice… Rien de moins !

    En relation avec cette décision, un événement survenu le 17 octobre 2023 démontre que la décision précitée de GASSER, n’est en fin de compte qu’un complot ourdi par les Autorités politiques, avec la complicité ou soumission du Procureur général comme on le voit ci-après. On constate dans tous les cas, un manque d’indépendance évident !

    Le Mardi matin 17.10.2023, soit le lendemain de l’envoi du recours, les juges du Tribunal n’avaient assurément pas encore pris connaissance, ni traité le recours, Daniel CONUS était en ville de Bulle pour distribuer un nouveau flyer d’information publique, dénonçant la décision précitée https://swisscorruption.info/info/2023-10-17.pdf

    Daniel CONUS est arrivé dans la cour du château à Bulle où se trouve la Préfecture, au moment où le Préfet Vincent BOSSON (PLR) https://swisscorruption.info/confederation-ch/#bosson sortait de la Cour et il lui a présenté le nouveau flyer d’information publique. En retour, il a eu la remarque suivante : « Ah, alors ce sera le dernier ! » lui faisant comprendre qu’il n’y en aurait plus d’autre à la suite de la décision rendue et il est parti sans prendre la feuille qui lui était tendue… Nous avons donc la preuve que les Autorités politiques avaient missionné Fabien GASSER dans la « Décision de principe contre la qualité d’agir le concernant.
  1. Je ne reviens pas sur la deuxième décision du 4 octobre 2023 liée au Dr ERNI et qui a été traitée au point 2 https://swisscorruption.info/fr/2023-10-04_beti.pdf

  2. La bavure de trop du Procureur général fribourgeois Fabien GASSER (PLR)
    https://swisscorruption.info/gasser

    En toute chose il y a un bon côté. Dans le cadre des deux Ordonnances du 4.10.2023 rendues par Fabien GASSER, outre le fait que le « complot politico-judiciaire » est démasqué, dans le cadre de la dernière Ordonnance précitée, celle-ci nous a permis d’avoir un entretien téléphonique avec le Dr ERNI, au cours duquel nous avons compris qu’il concluait lui-même à une Organisation criminelle au sein de l’État.

    j’ai donc consulté avec un grand intérêt son Site https://swisstribune.org/2/f/index.html et la moisson d’informations a été extrêmement intéressante. Les presque 100 liens de Patrick FOETISCH (PLR) dans notre base de données liée au blanchiment des royalties, la dénonciation de la félonie de Micheline CALMY-REY (PS ) https://swisscorruption.info/ps/#calmy-rey et les complicités de l’ex-Juge fédéral Claude ROUILLER (PS), nous plongent au cœur de l’escroquerie des royalties et du blanchiment des quelque CHF 70’000 milliards que nous revendiquons aujourd’hui.

    Au surplus, les individus qui ont escroqué le Dr ERNI et contre lesquels il se bat aujourd’hui depuis 1995, font partie des individus qui ont participé au blanchiment, voire à l’escroquerie des royalties à la même époque ! https://swisscorruption.info/geneve-corruption https://swisscorruption.info/royalties2  /   https://swisscorruption.info/politique-corruption etc.

  3. Il est intéressant de voir que l’Avocat de Me Patrick FOETISCH, Me François BOHNET, fait partie de l’Étude KGG et Associés à Neuchâtel, dans laquelle est associé Me François KNOEPFLER… Or, dans le cadre de l’escroquerie des royalties de Joseph FERRAYÉ, l’inventeur avait proposé un mandat au dernier avocat cité. Après avoir reçu une bonne partie du dossier et l’avoir étudié, il avait fait savoir à Joseph FERRAYÉ qu’il ne pouvait pas accepter ce mandat, parce qu’il était  un « ami » de Me Marc BONNANT à Genève. Ce dernier était l’instigateur de l’escroquerie des royalties https://swisscorruption.info/bonnant. Comme s’il ne l’avait pas su dès le départ, avant de recevoir le dossier… (sic !)

  4. Concernant la dénonciation du Dr ERNI, lead-auditeur certifié selon la norme ISO19011, (lien swisstribune cité plus haut) au sujet de la félonie de Micheline CALMY-REY, il faut savoir quela contribution de l’ex-Conseillère fédérale https://swisscorruption.info/ps/#calmy-rey dans le blanchiment des royalties revêt aussi son intérêt. Il en est de même des activités de l’ex-Juge fédéral Claude ROUILLER qui a présidé le Tribunal de la bourse suisse (SIX) de 1997 à 2017 (après la levée des séquestres des royalties).

    Le lien https://swisscorruption.info/cs-ubs/rc1.pdf dans lequel on peut rechercher les sociétés de « SIX » swiss exchange, permet de trouver une société miroir domiciliée à Zürich portant la référence GB-0FC.0.025.567-0, mais enregistrée à Londres avec adresse à Zürich. De cette société miroir, ressort comme Directeur, le nom de Jean-Luc DE BUMAN, frère du Conseiller National dont les révélations https://swisscorruption.info/debuman avaient fait trembler la suisse en 2006. Voir aussi la plainte https://swisscorruption.info/fr/2017-10-30_debuman_jl.pdf 

  5. Les sociétés miroirs sont la panacée du CRIME ORGANISÉ SUISSE, comme on l’a déjà vu dans le blanchiment de CREDIT SUISSE et UBS SA https://swisscorruption.info/credit-suisse avec la société UBS AG GB- 0FC.0.021.146-0 dans laquelle figure l’ex-Conseiller Fédéral Kaspar VILLIGER…

  6. Mais pour terminer avec l’ex-Juge fédéral Claude ROUILLER, notons qu’il a aussi fait partie, selon Wikipedia, d’organisations comme le Tribunal d’appel de GAVI Alliance où l’on trouve aussi le nom de Adhanom Ghebreyesus TEDROS – OMS), de la Fondation Bill et Melinda GATES, des noms qui sont souvent ressortis en liens avec les attaques contre les mesures COVID, dénonçant factuellement les crimes contre l’Humanité sur les réseaux sociaux…

    Rappelons que « le monstre de la vaccination GAVI » bénéficie d’une immunité juridique accordée par le Conseil Fédéral https://swisscorruption.info/gavi et qu’un ex-Juge fédéral fait partie de cette organisation…

  7. Une fois de plus, la démonstration du CRIME ORGANISÉ et l’évolution de la « Mafia d’État » en milieu politique en Suisse est faite, comme le décrivent les deux liens suivants : https://swisscorruption.info/mafia et https://swisscorruption.info/mpc

  8. Sous le premier lien « Mafia », on peut constater que FedPol, notre police fédérale, joue le rôle de trait d’union dans le crime organisé, entre les Institutions politiques et judiciaires. Le lien de l’Inspecteur Kurt SENN et tout particulièrement la transcription de l’entretien de la Journaliste New Yorkaise Lucy KOMISAR sont intéressants https://swisscorruption.info/app10/#senn

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  1. SANS SÉPARATION DES POUVOIRS, IL N’Y A PAS DE CONSTITUTION ET SANS CONSTITUTION, IL N’Y A PAS D’ÉTAT DE DROIT…

  2. Il est important à ce stade, de prendre connaissance du chapitre « Tribunal Fédéral » par le lien suivant : https://swisscorruption.info/mafia/#tf

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Crimes d’État dont le Tribunal Fédéral s’est fait complice

3’700 milliards de dollars volatilisés https://swisscorruption.info/mafia/#4700, grâce à de multiples dénis de justice, entraves à l’action pénale et violations de l’obligation de dénoncer, dont ont été complices les juges fédéraux en fonction depuis le début des années 1990. Je dépose donc des réserves civiles contre l’ensemble des magistrats fédéraux depuis ce moment-là et les rends attentifs que leur propre responsabilité personnelle et individuelle est engagée, mais aussi solidairement celle de l’État, sur un blanchiment estimé aujourd’hui à plus de CHF 73’000 milliards.


Mafia politico-judiciaire et Organisation criminelle au sein même de l’État
https://swisscorruption.info/mafia  /  https://swisscorruption.info/mpc

  1. En raccourci, disons que les Institutions politiques et judiciaires suisses, à TOUS les échelons, ne sont plus composées que de Mafieux https://swisscorruption.info/info/2023-08-14.pdf, une pègre dont les membres se soutiennent entre eux et veillent sur l’impunité des uns et des autres. Une plainte du 17 août 2023 à l’encontre du Secrétaire général du Tribunal Fédéral Nicolas LUESCHER, donne une idée du mode de fonctionnement Mafieux dont il est question https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-08-17

  2. Qu’est-ce qu’une Organisation criminelle ?

    Définition d’une Organisation criminelle, selon Fabien GASSER, Procureur général corrompu de Fribourg et l’un des « Parrains » de la Mafia politico-judiciaire :

    « Répondent aux caractéristiques d’une Organisation criminelle, les groupements structurés pour durer et qui se distinguent par une division poussée des tâches, par une organisation en règle générale fortement hiérarchisée, par l’absence de transparence, par des mécanismes institués pour garantir le respect absolu des règles du groupe, ainsi que par la volonté commune de commettre des actes de violence… » (Carla Del Ponte, in RPS 1995 p. 242. S’ajoute le caractère secret de l’organisation, le secret se rapportant à la structure et aux effectifs https://swisscorruption.info/mpc/#carla

    Selon Fabien GASSER, « il n’est pas besoin d’en dire davantage pour se rendre compte que cette définition ne s’applique pas à des personnes élus en toute transparence et démocratiquement, ni à une organisation dont la structure est de notoriété publique. Partant, il n’y a pas lieu de donner d’autres suites à la procédure. https://swisscorruption.info/mpc2/2023-10-04-gasser.
    1. Groupements structurés pour durer
    2. Division poussée des tâches
    3. Organisation en règle générale fortement hiérarchisée
    4. Absence de transparence
    5. Mécanismes institués pour garantir le respect absolu des règles du groupe
    6. Volonté commune de commettre des actes de violence
    7. Caractère secret de l’organisation, (le secret se rapportant à la structure et aux effectifs).

      Comme on peut le constater, tous les critères précités correspondent point par point au comportement des magistrats de tous bords (judiciaires et politiques) dans notre Pays. À la différence près qu’ils sont nommés ou élus pour défendre les intérêts du Peuple souverain, alors qu’en réalité, ils défendent les intérêts d’une Oligarchie ou d’une Organisation secrète, CONTRE les intérêts du Peuple

  3. Au travers de la première partie de cette demande en révision et des liens mentionnés, on commence à mieux comprendre comment nos dirigeants et magistrats ont été complices d’une escroquerie initiale de USD 3’700 milliards qui n’ont pas été imposés et ceci au détriment des Caisses de l’État. Le produit du blanchiment dépasse aujourd’hui les CHF 73’000 milliards et conduit à prendre conscience qu’il n’est pas besoin d’en dire davantage pour se rendre compte que la définition d’Organisation criminelle s’applique aussi à des personnes élu(e)s en toute transparence et démocratiquement et à une organisation dont la structure est de notoriété publique 
  4. Apportons cependant quand même les précisions utiles concernant les deux derniers points 6 et 7 cités plus haut :

    Point 6 – La volonté commune de commettre des actes de violence ne se traduit pas seulement par des actes physiques à proprement parler, mais par des actes dont la violence est orientée vers des pressions ou tortures psychologiques ou du chantages envers les Justiciables ou leurs Conseils, comme nos « magistrats » savent si bien les pratiquer. Une violence également au travers de laquelle les patrimoines des victimes sont spoliés par cette Organisation criminelle d’État à laquelle ils appartiennent et ceci au profit des membres d’une Oligarchie qui agit secrètement.

    Point 7 – Soit, dans les critères d’une « Mafia » criminelle, la transparence n’est pas la première règle pour la nomination des membres de l’organisation et la démocratie ne fait pas partie du jeu, pas plus que la notoriété publique de la structure.

    Cependant, c’est justement cette différence qui fait de la « Mafia politico-judiciaire » sa dangerosité extrême envers les Justiciables, envers le Peuple suisse et envers la Démocratie. Sous couvert d’élections ou de nominations « démocratiques » et soi-disant « transparentes » – qui dans les faits ne relèvent que de règles secrètes de « Mafieux » exerçant au sein de l’État – les « élus » ou « nommés » ne sont en définitive que des exécutants complices, missionnés pour rendre ou prendre des décisions en faveur de l’Organisation criminelle qui les a mis en place. Au surplus, ces « Mafieux » sont financés par les deniers publics sans que les Citoyens ne soient conscients qu’ils financent un Crime Organisé !

    D’aucuns considèrent même, un peu gentiment ou naïvement, que l’application du « droit » par cette « Mafia politico-judiciaire » ne serait en définitive qu’un simulacre de justice. En réalité, il s’agit d’une application CRIMINELLE du Droit : https://swisscorruption.info/fr/2023-10-06_gasser.pdf

  5. C’est bien pour cette raison du reste que le Canton de Fribourg qui viole les Droits des Victimes en ligne sur BernLeaks, depuis 25 ans, puisque c’est de ses Autorités dont on parle dans la présente demande de récusation, n’est plus que l’image d’un repaire de voyous dans lequel les Lois cantonales ou fédérales peuvent être bafouées en toute impunité, dans tous les domaines de la vie publique et contre toutes les catégories de Citoyens. Le dernier dossier mis en ligne sur BernLeaks, comme les trois autres dossiers fribourgeois, le démontrent…https://swisscorruption.info/marsens

  6. L’inaction récurrente que font les Autorités cantonales et fédérales dans le cadre de toutes mes procédures, où il est démontré la violation de Lois fédérales, l’escroquerie par métier, l’entrave à l’action pénale, etc. – comme c’est le cas du reste dans toutes les dénonciations sur les dossiers BernLeaks et sur SWISSCORRUPTION en général https://swisscorruption.info/implications, ne fait que confirmer que la corruption et le Crime Organisé touchent tous les échelons des Institutions judiciaires et politiques, jusqu’au sommet de la plus haute Cour du Pays et du Conseil Fédéral.

  7. La CPS – Conférence des Procureurs de suisse
    Une structure qui répond aux caractéristiques d’une Organisation criminelle


    Fabien GASSER a été Président de la CPS de 11.2016 à 12.2019 et depuis lors, il en est le vice-Président

    Pour commencer, notons que la CPS est une « organisation » qui a été mise en place en 1994, ce qui correspond au moment précis où le Procureur général de Genève Bernard BERTOSSA, qui en faisait partie https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa, allait lever les séquestres sur les royalties. La nécessité était donc de structurer une organisation nationale au niveau des Ministères publics, pour coordonner le blanchiment des royalties, sans qu’un Citoyen grincheux ne puisse intervenir pour dénoncer un crime qui ne devait l’être à aucun prix de Genève à Saint-Gall.

    La structure fortement hiérarchisée de l’Institution judiciaire – le regroupement des procureurs cantonaux dans la CPS pour ordonner des actions unanimes, en est un exemple flagrant – ne fait que confirmer la prise de contrôle des Institutions par des CRIMINELS. Qu’il s’agisse des membres mis en place dans les Institutions ou de ceux nommés dans les organes de surveillance, ceux-ci sont « élus selon leurs propres règles, qu’ils veulent faire croire « démocratiques », mais en réalité ils œuvrent en faveur d’organisations occultes définies sur le lien https://swisscorruption.info/deep-state.

    Il ne fait aucun doute que la démarche de Fabien GASSER du 4 octobre 2023 s’inscrit dans le contexte précité et il est fort probable qu’elle découle d’une démarche unanime de la CPS. Aussi machiavélique et psychopathe qu’il le soit, j’imagine mal Fabien GASSER capable seul, de mettre en danger le Droit constitutionnel, par une argumentation qui semble totalement farfelue face aux arguments factuels que nous faisons valoir et qui dénoncent l’escroquerie de USD 3’700 milliards, à laquelle les Autorités suisses ont participé.

    Le Comité de la CPS https://swisscorruption.info/mpc/#cps (FELS – GASSER – BLÄTTLER – JORNOT et je n’ai pas contrôlé les autres, met en évidence 4 individus sur 9, directement impliqués dans l’escroquerie (3’700 milliards) et le blanchiment (73’000 milliards) des royalties… Mais bien sûr, le crime organisé au sein du MPC ne s’arrête pas là… https://swisscorruption.info/mpc/#procs.

    Ce dernier lien nous démontre l’implication directe du Ministère de la Justice, donc du Conseil Fédéral, Autorité de tutelle de FedPol, dans le CRIME ORGANISÉ dénoncé au sein de l’État fédéral. Pour le surplus, le mémoire de l’Affaire de Genève, https://swisscorruption.info/memoire va bien au-delà de considérations générales et met en évidence la complicité des services de l’État dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties.

    Il était donc capital pour les Procureurs cantonaux, de se structurer selon les règles d’une « MAFIA d’État » pour que les décisions au niveau national, liées au blanchiment des royalties et à la protection de l’impunité des CRIMINELS qui allaient intervenir dans ce blanchiment, soient unanimement garanties.

    Il est intéressant à ce stade, de constater les Objectifs de la CPS et de les confronter avec ceux du crime organisé, comme je le démontre dans le lien : https://swisscorruption.info/mpc/#obj-cps

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  1. Je parle depuis des semaines d’une Organisation criminelle au sein même de l’État, dont les membres pratiquent l’Omerta sur des dénonciations factuelles qu’aucun Magistrat ne veut entendre et faire suivre à l’Autorité compétente pour instruction, au sens de l’Art. 302 CPP. Ceci tout en sachant que des centaines de milliards dont je suis bénéficiaire à 50 % dans l’affaire de Genève, ont été blanchis dans le seul Canton de Fribourg et c’est un fait aujourd’hui que plus personne en charge de fonctions publiques jusqu’au Tribunal Fédéral, ne peut contester après les déclarations de Dominique DE BUMAN https://swisscorruption.info/debuman

  2. En nous liant à des procédures du Dr ERNI, Fabien GASSER nous a mis sur la piste de l’ex-Juge fédéral Claude ROUILLER et de son implication dans « SIX », la bourse suisse qui a très gravement contribué au blanchiment des royalties

  3. Cette situation ne fait que renforcer la constatation d’une complicité CRIMINELLE qui a ôté dès lors toute crédibilité aux membres des Institutions politiques et judiciaires, et même le Tribunal Fédéral n’est plus crédible aujourd’hui !

  4. Bien évidemment, les membres des Institutions ne peuvent exercer leur Omerta que grâce au silence complice de la Presse servile, que les Politiciens corrompus et corrupteurs contrôlent par les subventions qu’ils accordent. Les propos du dernier article de La Liberté du 6 octobre 2023 du journaleux Antoine RÜF démontre à quel point les Médias peuvent tromper les lecteurs. Consultez le lien https://swisscorruption.info/merinat2/2023-10-06_ruef_liberte.pdf  qui rappelle les accusations d’Antoine RÜF et comparez-les avec les dénonciations factuelles sur le Site https://swisscorruption.info/merinat pour vous en convaincre. Manifestement le journaleux RÜF n’a pas fait se travail, il a simplement transcrit dans son torchon, le texte qu’on lui dictait ! C’est un carton rouge pour La Liberté !

  5. En ce qui concerne les Fonctionnaires juges, leur soumission est tout aussi servile, puisqu’elle passe par leurs besoins de se faire réélire pour toucher les salaires trop lucratifs qui leur sont attribués. Bien évidemment en récompense de cette servilité immonde, dont ils ne veulent pas envisager de se priver !

  6. Ainsi, l’Ordonnance du 4 octobre 2023, dans laquelle le Procureur général Fabien GASSER prononce une non-entrée en matière dans la cause contre la Présidente corrompue Dina BETI et ses complices met en évidence une fois de plus l’arbitraire du Procureur général, dans le but d’étouffer les dénonciations de crimes commis par des représentants assermentés de l’État et ceci démontre clairement l’entrave à l’action pénale Art. 305 CP et l’abus d’autorité récurrents du Magistrat !

    Le seul côté positif de cet abus d’autorité, réside dans le fait que Fabien GASSER nous aura orientés sur des aspects du crime dont nous n’avions pas pris conscience des ramifications jusqu’à ce jour.

  7. Pour terminer, notons que les dossiers BernLeaks https://swisscorruption.info/bernleaks2 font état de la systématique qui prévaut au sein des Autorités précitées du Pays et démontrent comment les Justiciables sont spoliés sous l’autorité des membres élus pour administrer l’Institution.

  8. 3’700 milliards de dollars volatilisés entre fin 1991 et 1992 https://swisscorruption.info/mafia, grâce à de multiples dénis de justice, entraves à l’action pénale et violations de l’obligation de dénoncer, etc., dont ont été complices les membres des Institutions judiciaires et politiques en fonction depuis ce moment-là.

  9. C’est une fois de plus la preuve que nos Institutions politiques et judiciaires sont structurées sous la forme d’une « Organisation criminelle » et les Magistrats – élus sous des bannières politiques et contrôlés par le pouvoir politique – ne sont plus capables de garantir le droit à des instructions, des procédures ou à des recours équitables et sans discrimination, au sens des Art. 6, 13 et 24 de la CEDH.

    En conséquence, mes procédures ne sont transmises qu’à titre formel, sans que les destinataires n’aient la compétence pour les traiter.

  10. Cette situation me contraint à déposer des réserves civiles contre l’ensemble de tous les Fonctionnaires, magistrats, politiciens ou autres individus impliqués depuis 1995 où j’ai été pris dans le carcan de la justice corrompue et je rends attentifs ceux qui voudraient continuer à me nuire, que tout nouveau manquement ou abus d’autorité contribuera non seulement à engager leur propre responsabilité personnelle et individuelle, mais aussi solidairement celle de l’État, compte tenu du préjudice qui m’est causé. Un préjudice que je subis dans mes affaires personnelles, mais aussi dans le blanchiment des royalties estimé aujourd’hui à plus de CHF 73’000 milliards que je fais valoir en responsabilité civile.

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Demande en révision de l’arrêt du 17 août 2023

de la Chambre pénale du Tribunal cantonal dans la cause 502 2023 183
Président Laurent SCHNEUWLY, juges : Jérôme DELABAYS et Sandra WOHLHAUSER
Récusation de la PrésidenteSonia BULLIARD GROSSET

On l’a vu dans les points 5 et 7, le Peuple suisse a été berné durant des siècles au cours desquels l’Institution judiciaire lui a été présentée comme un « 3e Pouvoir », alors qu’il n’en est rien et que les membres de l’Institution ne font partie que d’une « Autorité » sous le contrôle des Pouvoirs politiques (Législatif et exécutif).

La séparation des pouvoirs à laquelle je ne crois plus depuis longtemps, n’existe donc pas et les membres de l’Autorité judiciaire violent de manière éhontée, récurrente et systématique, l’Art. 191c de la Constitution fédérale. Le point 7 détaille suffisamment la situation pour qu’elle ne soit pas contestable.

Déclaration universelle des droits de l’homme

Art. 2
1 Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune […].

Art. 4
Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes

Art. 7
Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Art. 8
Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Art. 10
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Art. 11
1 Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. 

Art. 17
1 Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété.
2 Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

Art. 21
3 La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Art 25
1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. 

Art. 27
1 Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. 

2 Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

Art. 28
Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

Art. 30
Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.

L’Art. 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en France, fait état que :   « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Que ce soit dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10.12.1948 (Art. 7 et 8) ou dans l’Art. 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’État de Droit se fonde sur la Constitution et sur la Loi.

Or, comme on le voit plus haut, « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Avant le début des années 1990, les détenteurs des Pouvoirs politiques et ceux de l’Autorité judiciaire  faisaient probablement preuve d’un bon sens et d’une bonne foi accrus pour répondre aux exigences qui devaient garantir les Droits fondamentaux des Justiciables.

Après 1991 et « l’Affaire des royalties » dans laquelle des milliers de milliards ont fait perdre la tête aux membres de l’économie, de la politique et des autorités judiciaires, s’est développé un monde en pleine dégénérescence, dans lequel ont été créés des milliers de CLUBS DE SERVICES dont les membres respectent le même secret que la Franc-Maçonnerie. Une Organisation criminelle de choix, qui opère le blanchiment dans le secret absolu… Cette nouvelle situation a conduit les détenteurs du pouvoir, qu’il s’agisse des Pouvoirs politiques ou des Autorités judiciaires, à mépriser toutes les valeurs ancestrales qui avaient contribué à la prospérité et à la notoriété de la Suisse et à son image d’excellence qui nous a longtemps caractérisés.

Si j’ai repris ci-dessus les différents articles de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, c’est parce que tous ces articles sont violés de manière constante à divers niveaux, par les membres de la Mafia politique et judiciaire de notre Pays.

Sonia BULLIARD GROSSET

Pour intervention du Ministère Public de la Confédération

L’étude du Site Internet du Dr Denis ERNI, lead-auditeur certifié selon la norme ISO19011, cité au point 2, m’a permis de constater la contribution active de la Présidente Sonia BULLIARD GROSSET en faveur d’individus impliqués dans le crime organisé lié à l’escroquerie et au blanchiment des royalties qui, je le rappelle, me cause un préjudice de dizaines de milliers de milliards de francs.

La synthèse de l’implication de la Présidente Sonia BULLIARD GROSSET se trouve en page 2 de la démarche du 10 octobre 2023 du Dr Denis ERNI https://swisstribune.org/doc/231010DE_CE.pdf à l’attention du Conseil d’État fribourgeois, sous le titre « Le changement de cap du Conseil fédéral intervenu le 3 mai 2023).


J’ai fait mention au point 11, des liens de Me François BOHNET, avocat de Patrick FOETISCH, et de son associé Me François KNOEPFLER au sein de l’Étude KGG et Associés à Neuchâtel. Par extension, on note les liens de Me KNOEPFLER avec Me Marc BONNANT, instigateur de l’escroquerie des royalties https://swisscorruption.info/bonnant, après qu’il avait obtenu le séquestre de celles-ci à la suite de la plainte du 29 janvier 1996 https://swisscorruption.info/royalties/092b.pdf. Précisons que cette plainte avait été rédigée en deux versions au nom de Joseph FERRAYÉ, la deuxième version (lien précité) signée par mandat à l’insu de l’inventeur… Accès à la plainte signée par Joseph FERRAYÉ par le lien https://swisscorruption.info/royalties/092a.pdf

Il est question aussi de la saisie de CHF 45’168.- au préjudice du Dr ERNI sur son compte bancaire, pour couvrir les « dépens » de Me FOETISCH https://www.swisstribune.org/doc/230404DE_OP.pdf, dans des conditions pour le moins troubles… Il est mentionné que « La Juge Sonia BULLIARD a nié que le TBR a fait saisir cette somme pour payer Me FOETISCH, alors que les banques peuvent l’attester ! […] Le Dr ERNI demande le remboursement immédiat de la créance dû au mensonge de la magistrate Sonia BULLIARD GROSSET, car c’est un acte de banditisme qui peut être confirmé immédiatement par M. Bruno BOSCHUNG qui avait constaté la violation de la CEDH ».

Cette situation nous aide à comprendre comment fonctionne le microcosme de la « Mafia d’État » pour soutenir la pègre, le banditisme et le blanchiment d’argent !

À partir de là, je comprends mieux pourquoi la « juge » Sonia BULLIARD GROSSET a refusé sa récusation et les raisons qui ont conduit les trois juges du Tribunal cantonal SCHNEUWLY, DELABAYS et WOHLHAUSER à rejeter mon recours contre la demande en question.

Cependant, les nouveaux éléments fournis dans la présente demande en révision, mettent en évidence la complicité de tous les intervenants dans ce microcosme de la Mafia d’État, qui s’étend des Tribunaux d’Arrondissements, en passant par les Tribunaux cantonaux, jusqu’au Tribunaux fédéraux, bien entendu sous la direction et les Ordres des Pouvoirs politiques impliqués.

Nous voyons ainsi l’état de dégénérescence des Institutions et nous avons la preuve de la soumission des représentants des Institutions, à un monde économique sous contrôle d’une vraie Mafia contrôlée par la pègre.

On observera que le lien https://swisscorruption.info/cs-ubs/rc1.pdf fournit une partie des inscriptions aux RC de Patrick FOETISCH (liste non exhaustive) et de deux homonymes qui ont la même origine, dont l’un est inscrit au RC de la Banque LOMBARD ODIER & Cie impliquée dans le blanchiment et surtout dans la fameuse SBG-UBS Schweizerische Bankgesellschaft CH-020.3.923.521-9 qui avait constitué une banque miroir domiciliée à Zürich, mais enregistrée dans un RC au Royaume-Uni… SBG, une banque dans laquelle l’ex-Conseiller Fédéral Christoph BLOCHER était administrateur https://swisscorruption.info/blocher au moment où il a fait construire 117 usines chimiques en Chine pour des dizaines de milliards de dollars… Une banque encore dont l’ex-Conseiller Fédéral Kaspar VILLIGER figure au RC de la banque miroir et l’on sait qu’il a été Président d’UBS SA…

Citation à comparaître

Dans la citation à comparaître du 13 octobre 2023. Il est fait mention au titre de moyen de preuve : « Dossier judiciaire ». Le dossier judiciaire n’a été instruit qu’à charge, les procureurs corrompus du Ministère Public fribourgeois Fabien GASSER, Laurent MOSCHINI ou encore Raphaël BOURQUIN, n’ayant jamais pris la peine d’entendre Jean-Daniel MÉRINAT, spolié par le garagiste dénoncé. Il avait exigé à plusieurs reprises d’être entendu, sans succès et a finalement été condamné pour calomnie alors que toutes les preuves de l’escroquerie dont il a été Victime sont en ligne. Il en est de même en ce qui me concerne !

Dès lors, on comprend que la Présidente Sonia BULLIARD GROSSET veut poursuivre l’arbitraire qui a prévalu dans ce dossier jusqu’à aujourd’hui, pour respecter les règles de la « Mafia d’État » à laquelle elle appartient. Elle doit préserver l’impunité de ceux qui sont intervenus dans le dossier. Il est évident que l’entrave à l’action pénale est un passage obligé pour elle et que ça fait partie de son plan.

Au-delà des preuves écrites, photos et autres explications fournies qui n’ont jamais été recueillies au dossier judiciaire, il est fort probable pour ne pas dire certain, que la Présidente va refuser les moyens de preuves et l’audition des témoins qui peuvent confirmer toutes les accusations portées sur le Site de Jean-Daniel MÉRINAT : https://swisscorruption.info/merinat.

Deux articles sont parus dans La Liberté du 6 octobre 2023 et précédemment le 24 février 2023, au sujet des accusations portées contre moi et La Liberté semble vouloir faire le procès avant l’heure. Ces deux articles signés Antoine RÜF. Il s’agit d’un JOURNALEUX pourfendeur des Victimes de la Justice qui avaient eu le malheur de rejoindre les rangs d’Appel au Peuple et grand défenseur de la « Mafia d’État ». Antoine RÜF s’est toujours appliqué à blanchir l’image des magistrats qui abusent du Droit et l’exemple du dossier MÉRINAT est excellent pour montrer la mauvaise foi de l’intéressé et du Quotidien

qui le publie. Il suffit de lire son article du 06.10.2023 et de parcourir le Site MÉRINAT avec les preuves en ligne, pour constater que La Liberté est un torchon qui déforme la Vérité pour couvrir les Procureurs et juges corrompus https://swisscorruption.info/merinat2/2023-10-06_ruef_liberte.pdf / https://swisscorruption.info/merinat2/2023-02-24_ruef_liberte.pdf

Se pose alors une question légitime : A qui profitent ces articles et qui en sont les instigateurs ?

  • Probablement pas le Ministère Public qui doit craindre de perdre sa crédibilité si les Internautes consultent le Site https://swisscorruption.info/merinat ! C’était peut-être le cas lors de l’Article du 24 février 2023, mais je doute que le MP cherche à brasser une affaire qui va finir par sentir très mauvais pour lui.

  • Le plaignant et son Avocat, qui voudraient forger l’Opinion publique en leur faveur avant un hypothétique procès et parallèlement me discréditer ? C’est une possibilité à laquelle je ne crois pas non plus, puisqu’en attirant l’attention du public sur le Site Internet SWISSCORRUPTION, là encore les Internautes vont très vite comprendre les mensonges du Journaliste et l’arnaque du garagiste et l’Opinion se retournera contre eux.

  • Reste alors les membres de la « Mafia d’État » qui peut englober aussi bien les Pouvoirs politiques, que l’Autorité judiciaire, qui veulent tous deux nous mettre (Daniel CONUS et moi-même), hors d’état de les dénoncer. Ça devient tout à fait plausible quand l’on se réfère au point 8 (page 5) de la présente demande en révision.

Dès lors, il est évident que cette situation renforce ma conviction que les Autorités judiciaires, sous le contrôle des Pouvoirs politiques, forment aujourd’hui une « Mafia d’État » dont les membres ne respectent plus la Constitution fédérale. Or, sans Constitution, il n’y a plus d’État de Droit !

C’est pourquoi, je joins la liste des témoins qui devront être entendus, afin qu’elle soit transmise à un Tribunal indépendant et impartial, qui saura faire abstraction de toute discrimination et de tout arbitraire et qui sera capable de me garantir le respect de mes Droits fondamentaux. Aucun Tribunal à l’heure actuelle ne répond à ces exigences impératives !

Devant un tel Tribunal, il est évident que toutes les charges qui pèsent contre moi seront levées et que le plaignant qui m’accuse de calomnie, sera arrêté à la lecture du jugement et jugé en fonction des crimes qu’il a commis…

Conclusion

Je reprends ci-après la théorie du Dr ERNI, lead-auditeur, qui correspond bien à la présente situation :

A l’époque de Galilée, les physiciens considéraient qu’il était inacceptable que les élus abusent de leur Titre, pour affirmer que la Terre était immobile au centre de l’Univers, alors qu’une simple expérience permettait de montrer qu’elle tourne.

A cette époque, il n’y avait pas de Constitution qui garantissait les droits de l’Homme, dont le respect des règles de la bonne foi. Par conséquent, la règle de conflit de droit n’existait pas !

Cependant, depuis 1848, on a une Constitution que les élus doivent faire respecter. S’ils mettent en place des procédures qui ne permettent pas de la respecter – dont les règles de la bonne foi (droit fondamental) – les dirigeants du pays doivent appliquer la règle de conflit de droit qui dit que : « En cas de conflit de droit, entre un droit supérieur et un droit inférieur, c’est toujours le droit supérieur qui doit dominer et être respecté ».

Ainsi, si vous ne le faites pas, il y a violation de la règle de conflit de droit et violation des Valeurs de la Constitution et des Conventions internationales.

Je rappelle qu’en droit et en regard de l’Art. 56 CPP, une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire. La loi vise aussi bien l’intérêt direct qu’indirect.

Les faits décrits plus haut et dans les documents annexes « Mafia d’État » et « MPC », démontrent l’esprit de corps qui règne au sein de la corporation des magistrats et leurs liens directs ou indirects avec le Crime Organisé qui a contribué à l’escroquerie de notre patrimoine familial et des royalties dans l’Affaire de Genève, dans laquelle mon préjudice financier est gigantesque.
https://swisscorruption.info/burdet  /  https://swisscorruption.info/royalties2

Le seul fait que les magistrats rejettent mes dénonciations sur la base d’excuses « farfelues », avec pour conséquence un préjudice colossal pour moi, mais aussi à l’encontre de mes partenaires et de l’intérêt public aussi, démontre leur complicité et leur arbitraire au profit des membres du crime organisé. Pour le moins, leur intérêt direct ou indirect les conduit à commettre le CRIME d’Entrave à l’Action Pénale (Art. 305 CP) pour garantir l’impunité de leurs collègues complices et/ou acteurs directs ou indirects dans les escroquerie dénoncées sur BernLeaks ou celle des royalties.

Selon l’Art. 56 al.1 let. f CPP, un magistrat est récusable « lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». Cette disposition a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.

La présente demande de récusation et plainte, ainsi que toutes les dénonciations ou plaintes passées auxquelles les magistrats des Ministères Publics et de tous les Tribunaux n’ont jamais donné suite, alors que tout démontre factuellement des escroqueries évidentes au détriment de Justiciables, mais aussi des Caisses publiques, sont la preuve des implications des juges et autres magistrats dans un Crime Organisé gigantesque. Il n’est plus question de suspecter la prévention des magistrats, pas question non plus d’apparence de la prévention qui fasse redouter une activité partiale du magistrat, mais bien au contraire, de CERTITUDES basées sur des faits !

L’Article 302 CPP  « Obligation de dénoncer » également valable pour les membres des Tribunaux cantonaux et du Tribunal Fédéral, stipule :

1 Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu’elles ont constatées dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles-mêmes compétentes pour les poursuivre.

2 La Confédération et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux membres d’autres autorités.

3 Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168, 169 et 180, al. 1, ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer.

On peut ainsi affirmer que l’intérêt indirect est présent lorsque les magistrats sont membres d’une corporation qui a contribué à entraver de multiples actions pénales, dans le but d’escroquer le patrimoine d’un Citoyen et au-delà ont contribué à escroquer des milliers de milliards de francs au détriment des intérêts des Justiciables lésés et de tout un Peuple :

https://swisscorruption.info/fribourg-corruption  https://swisscorruption.info/royalties2  / https://swisscorruption/geneve-corruption  https://swisscorruption.info/credit-suisse / https://swisscorruption.info/implications  https://swisscorruption.info/panama-papers / https://swisscorruption.info/confederation-ch/# 2023-08-17  /  https://swisscorruption.info/swissleaks
https://swisscorruption.info/blochercomplicité envers un Ministre suisse de la justice
https://swisscorruption.info/debuman – Déni de Justice et Entrave à l’Action Pénale, à la suite des dénonciations d’un Conseiller National, vice-Président du 3e Parti politique de suisse, etc.

À partir de là, toutes les balivernes farfelues et autres tentatives pour justifier ce qui n’est pas justifiable, à savoir la non-récusation de membres d’un Pouvoir judiciaire complètement CORROMPU, ne fait que confirmer l’application inadéquate de l’Art. 56 CPP par des CRIMINELS en robe noire qui portent le titre de « magistrats » et dont la seule place est en prison pour complicité de CRIME ORGANISÉ.

Considérer en finalité qu’en fonction des éléments apportés, les juges et procureurs et autres magistrats ne doivent pas être récusés en bloc, alors que leur complicité a été démontrée, va à l’encontre des garanties d’impartialité et de non-arbitraire que veut garantir l’Art. 56 CPP. C’est valable aussi pour le Tribunal Fédéral.

Outrepasser ma demande de récusations et laisser une Présidente conduire un procès contre moi, alors qu’il est démontré qu’elle a contribué à favoriser des individus que je poursuis dans le cadre de l’affaire de Genève, avec le préjudice qu’ils m’ont causé, reviendrait à faire preuve de Déni de Justice, de complicité d’escroquerie et d’Entrave à l’Action Pénale et les juges corrompus qui s’y prêteraient devraient être poursuivis et condamnés, quelle que soit l’instance de recours qui devra intervenir. Dans tous les cas, ils devraient être destitués ou pour le moins interdits de pratiquer, séance tenante. J’y veillerai et ferai valoir mes responsabilités civiles !

Les membres des Autorités judiciaires, dont la servilité est dictée par le Pouvoir politique, ont LES ORDRES d’empêcher toute dénonciation des crimes commis, dans lesquels les politiciens ont une implication. C’est le cas dans l’affaire https://swisscorruption.info/merinat que j’ai dénoncée et pour le cas de l’Affaire de Genève https://swisscorruption.info/royalties2. Dès lors, TOUS EN BLOC, font front contre les dénonciateurs et autres Victimes devenus Lanceurs d’alertes ! C’est pour ces raisons que les « magistrats » doivent tous être récusés en bloc !

Il devient évident que la restauration de l’État de Droit et de la Démocratie – prise en otage par une Oligarchie formée de CRIMINELS – ne pourra avoir lieu qu’en destituant tous les Parlements, Gouvernements et Magistrats judiciaires et Politiques (Confédération et Cantons), pour faire table rase de la corruption et du crime organisé qui prévalent aujourd’hui.

En conséquence, je conclus donc à ce que soit prononcé :

  • La présente demande en révision est acceptée

  • La Présidente Sonia BULLIARD GROSSET est récusée

  • Le procès fixé au 29 novembre 2023 est ajourné jusqu’à ce que toutes les garanties
    constitutionnelles citées plus haut puissent être tenues

  • Des enquêtes sont ouvertes contre tous les protagonistes dénoncés dans la présente demande de révision qui tient lieu de plainte pénale et dans tous les liens qui sont mentionnés, quelles que soient les Institutions visées.
  • Le Tribunal cantonal, la Cour Constitutionnelle du Tribunal Fédéral, le Conseil Fédéral et le Conseil d’État fribourgeois, prennent acte que je dépose des réserves civiles à hauteur de CHF 73’000 milliards, à l’encontre de tous les membres des Institutions politiques et judiciaires qui ont été ou sont actives depuis juillet 1991. Ces réserves civiles sont déposées contre ces personnes, à titre personnel et individuel, solidairement entre elles et subsidiairement solidairement avec l’État (Confédération, Cantons, Communes).

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Fait à Yverdon-les-Bains, le 27 octobre 2023 / Marc-Etienne Burdet

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Recommandé
Tribunal d’Arrondissement de la Broye
Estavayer-le-Lac
Le 27 octobre 2023

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Votre citation à comparaître du 13 octobre 2023 – SBU/jca

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Madame, Monsieur,

J’ai pris connaissance de la citation à comparaître que la Président Sonia BULLIART-GROSSET m’a transmise, reçue le 17 octobre 2023.

Dans le délai de 10 jours fixé, je vous transmets à titre formel seulement, les documents requis :

  1. Liste des témoins à convoquer

  2. Pièces 1 à 10 selon bordereau

  3. Copie de la première page d’une demande en révision de la récusation de la Présidente
    Sonia BUILLARD GROSSET, adressée à la Cour d’Appel du Tribunal Cantonal

  4. Du fait de la criminalité judiciaire, au travers de la « Mafia d’État » m’a contraint de vivre avec
    le minimum vital, je vous joins copie de ma décision de prestations complémentaires.

Compte tenu de la demande en révision de la récusation de la Présidente BUILLARD GROSSET, ces documents vous sont adressés à titre formel et confidentiel, pour respecter les conditions de l’Art. 331 al. 2 CPP.

En l’état de la situation, en aucun cas ces informations ou documents ne doivent être transmis à la partie plaignante.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Marc-Etienne Burdet

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Liste des Témoins

M. MÉRINAT Jean-Daniel
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Propriétaire de la Lamborghini
Fin-de-Rin 1, 1565 Vallon 
M. DELABAYS Julien  
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Office de la Circulation
Route de l’Industrie D3, 1564 Domdidier
M. PIERRE Yves  
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Roland Affolter SA – Lamborghini
Au Voyeboeuf 14, 2900 Porrentruy
M. GOBET Martin
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Gendarme, Police Cantonale
1763 Grange-Paccot
M. PANCHAUD Patrick
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Mécanicien 
Route de l’École 11A, 1484 Granges-de-Vesin
M. PERDRIZAT Armand
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Ex-Chef de la Police criminelle à Genève
Batterie 573, 1907 Saxon
M.DIAZ Luis  
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A l’époque domicilié à Cugy FR
pourrait être domicilié Rue du Closel 22, 2074 Marin-Epagnier
CG Automobiles SA  
M. GAGNAUX Christian
Voitures accidentées
Route des Vernettes 14A, 1566 St-Aubin FR

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Bordereau de Pièces

Pièce 0117.05.2016Facture d’achat au nom de Anna MÉRINAT
Pièce 0206.12.2015Dernier service Lamborghini Bergame IT 115’602 Km
Pièce 0330.05.20161ère expertise Office de la Circulation Domdidier (117’754 Km)
Véhicule présenté par FONSECA avec plaques FR 2512-U
Pièce 0429.12.2017Facture globale pour travaux effectués depuis 05.2016
Pièce 0505.03.2020Facture Patoche Pneus – Batterie, etc.
Pièce_0615.06.20202e expertise Office de la Circulation Domdidier (66’140 Km)
Kilomètres au compteur, qui ont passé de 117’754 Km à 66’140 Km. Il est probable que son compteur a été changé à son insu… Son véhicule n’avait été confié qu’à FONSECA, Président du garage FONSECA Automobiles SA.
Le témoin d’usure AV des freins avait été coupé et couplé pour que le témoin d’usure des plaquettes ne s’allume plus…
Phare avant gauche découpé et colmaté. Coupure des fils l’alimentation(cassé sur la voiture rachetée par FONSECA dans la démolition CG Automobiles Christian Gagnaux à Saint-Aubin FR). Souvenons-nous qu’au moment où Jean-Daniel MÉRINAT a acheté sa LAMBORGHINI, FONSECA avait dans son garage, un même véhicule, de la même année et de la même couleur, mais qui était accidenté à l’avant gauche. C’est probablement ce qui avait motivé FONSECA pour accompagner JDM à Auw AG, lorsqu’il est allé acheter sa LAMBORGHINI. Il devait s’assurer de la qualité des pièces sur le véhicule acheté par MÉRINAT, pour pouvoir les prélerver et réparer sa voiture de démolition… Il y est parvenu grâce à la complicité des Procureurs fribourgeois…
Pièce 07PhotoLamborghini MÉRINAT + Lamborghini accidentée dans vitrine FONSECA
Pièce 08PhotoPhare découpé et collage des raccords
Pièce 09PhotoÉclairage – Câbles trafiqués
Pièce 10Photoidem
Pièce 11PhotoSupport à 4 vis – Échappement
Pièce 12PhotoÉchappement chromé – Peint en noir (pas de travail artisanal) !
Pièce 13PhotoArrière du véhicule démonté sans raison pour changer échappement chromé
Pièce 14PhotoPlaquettes de frein fracassées – En état lors 1ère expertise
Pièce 15PhotoPlaquettes et disques de freins détériorés

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Ministère Public de la Confédération BLÄTTLER
Conseil de la Magistrature Fribourg
Tribunal Cantonal Fribourg
Autorité de surveillance du MPC Berne
Tribunal Fédéral – Cour Constitutionnelle
Grand Conseil et Conseil d’État Fribourg
Le 6 novembre 2023

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Plainte pénale complémentaire à la plainte du 27 octobre 2023

contre

Mme Sonia BULLIARD GROSSET

Présidente du Tribunal d’Arrondissement de la Broye

Abus d’Autorité – violation du Code de Procédure pénale
Arbitraire – complicité d’escroquerie – complicité de crime organisé

Entrave à l’action pénale – violation de l’Art. 302 CPP, obligation de dénoncer
Et autres Chefs d’accusation en fonction des faits décrits

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Déposé à titre formel compte tenu des demandes de récusations en bloc
des Magistrats pour CRIME ORGANISÉ

L’Institution judiciaire étant structurée sous la forme d’une « Organisation criminelle » dans laquelle sont actifs l’intégralité des « magistrats » https://swisscorruption.info/mafia, ceux-ci n’étant plus capables de me garantir mon droit à des procédures ou à des recours équitables et sans discrimination, au sens des Art. 6, 13 et 24 de la CEDH, mes procédures ne sont transmises qu’à titre formel, sans que les destinataires n’aient la compétence pour les traiter. Voir aussi https://swisscorruption.info/mpc

Pour faciliter la lecture des liens et permettre une traduction aisée, la présente plainte pénale complémentaire contre la Présidente Sonia BULLIARD GROSSET est en ligne https://swisscorruption.info/merinat/#2023-11-06

Les motivations et dénonciation de la demande en révision du 27 octobre 2023 et les demandes de récusations pour complicités dans des Organisations criminelles, blanchiment d’argent, escroquerie, entraves à l’action pénale, etc., font partie intégrante de la présente plainte complémentaire.

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Par correspondance du 13 octobre 2023 https://swisscorruption.info/merinat2/2023-10-13.pdf, reçue le 17.10.2023, la Présidente récusée Sonia BULLIARD GROSSET m’a transmis une citation à comparaître à une audience fixée au 24 novembre 2023 à Estavayer-le-Lac.

Il est mentionné comme moyens de preuve : Dossier judiciaire

On peut donc considérer que la Présidente va instruire son procès sur la seule base d’un dossier à charge, puisque le Ministère Public n’a jamais voulu entendre le plaignant Jean-Daniel Daniel MÉRINAT, Victime du garagiste FONSECA.

Cette probabilité est, du reste, confirmée par son courrier du 31 octobre 2023 dans lequel elle refuse l’audition des témoins https://swisscorruption.info/merinat2/2023-10-31.pdf.

Il est évident que les preuves déposées dans mon courrier du 27 octobre 2023 n’auront aucun sens, si les témoins requis ne pourront pas confirmer les accusations portées contre le garagiste FONSECA https://swisscorruption.info/merinat2/2023-10-27-ta.pdf

Concernant les prétextes selon lesquel la citation des témoins est refusée du fait que je n’ai pas motivé ce que ces témoignages pourraient apporter à la cause, je dois préciser que je suis un profane en matière de droit et qu’au sens de l’Art. 385c CPP, si je n’ai pas satisfait à une exigence de la procédure, la Présidente avait le devoir de me demander de compléter mon acte. En l’occurrence, je n’avais pas connaissance de devoir motiver les raisons des témoignages demandés.

Cette situation nous amène à comprendre que José Ricardo DE JESUS FONSECA bénéficie de privilèges au sein de la « Mafia d’État » dénoncée dans la demande en révision de la récusation de la Présidente Sonia BULLIARD GROSSET, impliquée en outre dans la défense des intérêts de criminels liés à l’escroquerie de milliers de milliards des royalties dont je suis bénéficiaire à 50 %.

La mission de Sonia BULLIARD GROSSET est clairement de me nuire en m’empêchant de faire valoir mes Droits dans l’affaire qui nous occupe ici, mais surtout dans les dénonciations que je porte contre cette « Mafia d’État » impliquée dans l’Affaire de Genève. Il en est du reste de même à l’encontre de mon Partenaire Daniel CONUS avec la « décision de principe sur sa qualité pour agir » rendue par le Procureur général Fabien GASSER.

En agissant ainsi, la Présidente du Tribunal d’Arrondissement de la Broye viole mes Droits fondamentaux. Elle est en tous les cas, coupable de violations de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et plus particulièrement des Art. 7, 10, 11, 30 dans le cadre du procès arbitraire qu’elle veut conduire contre des Droits et mes intérêts.

Il en a été ainsi dans tous mes procès liés à l’escroquerie des royalties en fin 1991 et 1992 et après la levée des séquestres en 1996, de même que tout au cours du blanchiment de ces royalties jusqu’à ce jour. L’Affaire UBS – CREDIT SUISSE en est la preuve https://swisscorruption.info/credit-suisse. Depuis lors, les membres des Institutions politiques et judiciaires se sont alliés à ceux du CRIME ORGANISÉ (les cols blancs de l’économie et de la politique) pour faire front et veiller à leur impunité !

Pour y parvenir, il était capital que tous ces individus des corporations diverses, s’unissent et forment un « esprit de corps », consistant à une loyauté que l’on donne à ses pairs par rapport à la société, à la nation, ou aux croyances. Ces CRIMINELS avaient et ont toujours comme affinités, des expériences communes (escroqueries, abus d’autorité, violations des règles de droit, etc.) qui donnent le sentiment d’être « à part », de former un « corps » qu’aucun non-membre ne peut défier… Lorsque la survie, ou simplement les intérêts communs sont menacés, ces membres se mobilisent contre vent et marée en sa faveur : « Ils font bloc ».

L’esprit de corps dans le sens négatif qu’appliquent les membres de nos Institutions, pousse ces membres qui trahissent leur serment sur la Constitution, à se coopter dans un cercle fermé, à tolérer et couvrir les abus de leurs camarades, à tricher dans le sens de leurs intérêts, et à « se faire justice eux-mêmes ».

On comprend ainsi que compte tenu de l’esprit despotique qui règne au sein des Institutions de l’État, dont les membres sont dès lors structurés en une « Mafia d’État », laisser croire qu’ils appliquent les règles d’un État de Droit ne sert en définitive qu’à plonger les justiciable dans l’illusion d’une « justice » qui n’existe pas !

Que le Justiciable constate ensuite des attitudes de partialité, d’arbitraire, de complicité etc. doit permettre de démontrer que ceux qui officient pour la Justice, ne font pas leur travail quand nos valeurs fondamentales sont bafouées. Les règles d’une Oligarchie criminelle, ont alors suppléé celles de l’État de Droit !

Il n’est pas inutile de rappeler les Principes qui régissent l’activité des autorités et dont la Présidente Sonia BULLIARD GROSSET n’a que faire, des principes qu’elle viole sans aucune vergogne :

Art. 8 CPJA : Principes régissant l’activité des autorités

  1. L’autorité pourvoit à la réalisation de l’intérêt public, dans le respect des droits des particuliers.
  2. Elle observe les principes suivants
    a) la légalité ;
    b) l’égalité de traitement ;
    c) la proportionnalité ;
    d) la bonne foi ;
    e) l’interdiction de l’arbitraire.
  3. Elle est tenue de statuer dans un délai raisonnable et de s’abstenir de tout excès de formalisme.

L’Art. 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en France, fait état que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Que ce soit dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10.12.1948 citée plus haut (Art. 7 et 8) ou dans l’Art.16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’État de Droit se fonde sur la Constitution et sur la Loi.

Or, comme on le voit plus haut, « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Avant le début des années 1990, les détenteurs des Pouvoirs politiques et ceux de l’Autorité judiciaire  faisaient probablement preuve d’un bon sens et d’une bonne foi accrus pour répondre aux exigences qui devaient garantir les Droits fondamentaux des Justiciables.

Après 1991 et « l’Affaire des royalties » dans laquelle des milliers de milliards ont fait perdre la tête aux membres de l’économie, de la politique et des autorités judiciaires, s’est développé un monde en pleine dégénérescencele comportement de la Présidente BULLIARD GROSSET en est la preuve – dans lequel ont été créés des milliers de CLUBS DE SERVICES dont les membres respectent le même secret que la Franc-Maçonnerie. Une Organisation criminelle de choix, qui opère le blanchiment dans le secret absolu… Cette nouvelle situation a conduit les détenteurs du pouvoir, qu’il s’agisse des Pouvoirs politiques ou des Autorités judiciaires, à mépriser toutes les valeurs ancestrales qui avaient contribué à la prospérité et à la notoriété de la Suisse et à son image d’excellence qui nous a longtemps caractérisés.

Si j’ai repris dans ma demande en révision, les différents articles de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, c’est parce que tous ces articles sont violés de manière constante à divers niveaux, par les membres de la Mafia politique et judiciaire de notre Pays.

Comme l’avait dit Me Gilbert COLLIARD, célèbre Avocat parisien, sur la chaîne TF1 en parlant de l’Affaire des royalties : « la plus grande escroquerie du siècle, escroquerie incroyable, enjeu colossal ; on ne joue plus avec des rigolos, on joue avec de vrais tueurs, des hommes prêts à tout sous prétexte qu’un Etat a des intérêts qui sont reliés par d’autres Etats ». https://swisscorruption.info/sans-aucun-doute

Le comportement de la Présidente Sonia BULLIARD GROSSET m’impose donc de réitérer mon dépôt de réserves civiles compte tenu non seulement de la présente affaire, mais dans le cadre de l’Affaire de Genève aussi, à son encontre, mais aussi contre toute personne qui n’interviendrait pas et commettrait ainsi une entrave à l’action pénale, serait complice des crimes dénoncés et coupable au sens de l’Art. 302 CPP relatif à l’obligation de dénoncer. Chaque personne sera ainsi responsable à titre personnel et individuel, solidairement entre elles et subsidiairement solidairement avec l’État (Confédération, Cantons, Communes).

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Conclusions

A l’attention du Conseil de la Magistrature et du Tribunal Cantonal

En fonction de l’arbitraire dont fait preuve la Présidente Sonia BULLIARD GROSSET, de son refus de citer les témoins requis, je demande à ce qu’elle soit destituée du dossier avec effet immédiat.

Au-delà, son comportement démontre qu’elle est dangereuse et contrevient aux garanties de doit donner un État de Droit et qu’elle agit à l’encontre des Droits fondamentaux des Justiciables. En conséquence, elle doit être destituée sans délai, pour préserver les valeurs constitutionnelles et ainsi les garanties qu’ont les Justiciables à bénéficier de l’accès à des Tribunaux qui respectent la Législation, la Constitution et la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

On constate de toute manière dans la présente procédure, que Sonia BUILLARD GROSSET n’avait aucune intention de conduire une instruction impartiale et non arbitraire, ou encore d’accepter la citation de témoins, dans l’agenda au pas de charge qu’elle a fixé pour ce procès. En respectant les délais légaux, il n’aurait jamais été possible de convoquer les témoins cités… Prétendre à un manquement aux règles de procédure, n’était donc qu’une pure excuse !

A l’attention du Ministère Public de la Confédération et du Tribunal Fédéral

Je m’en tiens aux faits dénoncés dans ma demande en révision de récusation et plainte du 27 octobre 2023, en particulier de la complicité de la Présidente Sonia BULLIARD GROSSET dans le soutien aux individus impliqués dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties. Mais bien entendu en fonction de tous les faits cités dans cet acte du 27.10.2023.

J’invoquerai le déni de justice si vous n’intervenez pas sans délai !

A l’attention des Autorités fribourgeoises

Vous comprendrez que je refuse de me présenter devant un quelconque Tribunal de la « Mafia d’État » à laquelle vous appartenez, tant et aussi longtemps que toutes les garanties d’un procès impartial, non arbitraire et garantissant mes Droits fondamentaux, sans discrimination, au sens des Art. 6, 13 et 24 de la CEDH ne me seront pas fournies.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 6 novembre 2023 – Marc-Etienne Burdet

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Tribunal Fédéral – Cour constitutionnelle et de Droit publicMinistère Public de la Confédération BLÄTTLER, Procureur général
Le 7 novembre 2023 / 8 novembre 2023

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Demande de Mesures provisionnelles d’extrême urgence et Plainte pénale

Contre le Procès arbitraire criminel mis sur pied à Estavayer-le-Lac le 24 novembre 2023

pour

Pour violations constitutionnelles et pénales selon les Chefs d’accusations suivants :

  1. Garantie des Droits fondamentaux Art. 7, 8, 35 et 36 Cst
  2. Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi Art. 9 Cst
  3. Garanties de procédure Art. 29, Art. 30, Art. 32 Cst
  4. Engagement de la responsabilité de la Confédération Art. 146 Cst
  5. Compétences du TF dans l’application du droit fédéral Art. 189 Cst
  6. Violation de l’indépendance des autorités judiciaires Art. 191c Cst
  7. Autres violations du Droit international Art. 6, 13 et 24 de la CEDH
  8. Infractions contre le patrimoine Art. 137 CP
  9. Abus de confiance Art. 138 CP
  10. Vol Art. 139 CP
  11. Dommages à la propriété Art. 144 CP
  12. Escroquerie Art. 146 CP
  13. Falsification de marchandises Art. 155 CP
  14. Usure Art. 157 CP
  15. Recel Art. 160 CP
  16. Calomnie Art. 174 CP
  17. Organisations criminelles Art. 260ter CP
  18. Atteinte à l’indépendance de la Confédération Art. 266 CP
  19. Atteinte à l’ordre constitutionnel Art. 275 CP
  20. Dénonciation calomnieuse Art. 303 CP
  21. Induire la justice en erreur Art. 304 CP
  22. Entrave à l’action pénale Art. 305 CP
  23. Blanchiment d’argent Art. 305bis CP
  24. Défaut de vigilance en matière financière Art. 305ter CP
  25. Fausse déclaration d’une partie en justice Art. 306 CP
  26. Abus d’autorité Art. 312 CP
  27. Gestion déloyale des intérêts publics Art. 314 CP
  28. Faux certificat médical Art. 318 CP
  29. Corruption Art. 322ter ss CP
  30. Obligation de dénoncer 302 CPP

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L’Institution judiciaire étant structurée sous la forme d’une « Organisation criminelle » dans laquelle sont actifs l’intégralité des « magistrats » https://swisscorruption.info/mafia, ceux-ci n’étant plus capables de me garantir mon droit à des procédures ou à des recours équitables et sans discrimination, au sens des Art. 6, 13 et 24 de la CEDH, mes procédures ne sont transmises qu’à titre formel aux destinataires usuels, sans que ceux-ci n’aient la compétence pour les traiter. Voir aussi https://swisscorruption.info/mpc.

Cependant cela ne signifie en aucun cas qu’il s’agit d’un dépôt à titre informatif dont l’Institution n’aurait pas à se saisir et que le magistrat de céans classerait sans suite. L’acte doit être traité dans les plus brefs délais par une autorité compétente, à même de me fournir toutes les garanties pour la mise en application et le respect de mes Droits fondamentaux cités plus haut. Dans l’intervalle, TOUTES les procédures liées au dépôt de mes actions en justice doivent être suspendues pour garantir mes droits, comme c’était le cas lors du dépôt de ma demande en révision du 27 octobre 2023 et la tenue du procès arbitraire agendé au 24 novembre 2023.

Les accusations et dénonciations portées dans le cadre de ma demande en révision et plaintes pénales

du 27 octobre 2023 font partie intégrante de la présente plainte pénale et des demandes de mesures provisionnelles d’extrême urgence requises (voir pièce jointe).

La présente plainte pénale étend mes accusations à l’encontre du Président du Tribunal Cantonal de Fribourg Michel FAVRE, des membres du Tribunal Cantonal de Fribourg incorpore, qui agissent depuis des mois en « esprit de corps » et contre les membres de l’Autorité de surveillance du Canton de Fribourg qui ont été informés de la situation, l’approuvent et se rendent complices des CRIMES JUDICAIRES commis à mon encontre et contre mes partenaires.

Je reprends mes réserves civiles précisées dans ma demande en révision du 27 octobre 2023, à l’encontre de toutes les personnes citées ci-dessus.

Se posera dès lors la question d’une complicité des membres du Tribunal Fédéral et tout particulièrement de la Cour Constitutionnelle de la Haute Institution, en regard des informations fournies jusqu’à ce jour par copies de procédures et qui sont restés sans réaction et sans intervention.

Faits

Le 27 octobre 2023, j’ai déposé une demande en révision d’une demande de récusation à l’encontre de la Présidente Sonia BULLIARD GROSSER du Tribunal d’Arrondissement de la Broye à Estavayer-le-Lac FR, chargée d’instruire dans le cadre d’un procès sur plainte pour diffamation déposée par M. José Ricardo DE JESUS FONSECA, Fonseca Automobiles SA.

Les faits factuels et l’arbitraire judiciaire dénoncés, qui ont conduit à la plainte abusive du garagiste à mon encontre, est en ligne sur le Site Internet https://swisscorruption.info/merinat.

  1. Notons que la première question à se poser dans une telle affaire, est de comprendre pourquoi, tous les membres d’une Institution judiciaire se mobilisent en faveur d’un individu (garagiste) dont les CRIMES sont établis factuellement ?

    Pourquoi les membres de cette Institution judiciaire ne veulent pas que la Vérité soit mise en lumière et refusent l’audition de témoins – afin de couvrir les CRIMES du plaignant (garagiste) qui a utilisé l’attaque comme moyen de défense – afin de garantir l’impunité du garagiste ?

    Pourquoi enfin les Procureurs en charges de l’Affaire n’ont jamais entendu le plaignant Victime (MÉRINAT), malgré ses demandes répétées et pourquoi j’ai été condamné pour avoir dénoncé les faits, également sans avoir été entendu ?

    Déjà à ce stade, les violations des points 1, 2, 3 et 7 cités en tête de cette plainte, sont réalisés.

  2. Maintenant, au-delà de la première question citée au point 1, essayons de comprendre pourquoi les membres de l’Institution judiciaire fribourgeoise pratiquent un tel acharnement arbitraire à mon encontre ?

    3’700 milliards de dollars volatilisés https://swisscorruption.info/mafia/#3700, grâce à de multiples dénis de justice, entraves à l’action pénale et violations de l’obligation de dénoncer et autres vices de procédures, dont ont été complices les juges fédéraux en fonction depuis le début des années 1990. Je dépose donc des réserves civiles contre l’ensemble des magistrats fédéraux depuis ce moment-là et les rends attentifs que leur propre responsabilité personnelle et individuelle est engagée, mais aussi solidairement celle de l’État, sur un blanchiment estimé aujourd’hui à plus de CHF 73’000 milliards.

    Souvenons-nous des déclarations du célèbre Avocat parisien de Joseph FERRAYÉ, Me Gilbert COLLARD, sur le plateau de TF1 https://swisscorruption.info/sans-aucun-doute : « on ne joue plus avec des rigolos, on joue avec de vrais tueurs, des hommes prêts à tout, sous prétexte qu’un Etat a des intérêts qui sont reliés par d’autres Etats » !

    En constatant l’attitude des membres de l’Autorité judiciaire à mon égard quand je fais valoir mes Droits sur les royalties, j’ai l’impression d’être face à « ces tueurs que dénonçait Me Gilbert COLLARD ». Des tueurs qui doivent préserver les intérêts d’une Organisation criminelle qui évolue au sein de l’État et qui utilise les Institutions pour que ses membres bénéficient d’une impunité absolue.

    Dans ce cadre, prenons aussi en considération les motivations des documents « MPC »  et « Mafia d’État » : https://swisscorruption.info/mpc / https://swisscorruption.info/mafia dans lesquelles ont constate la structure d’une Organisation criminelle (Art. 260ter CP), au sein même de l’État. Une structure qui n’a pu être mise en place que sous le sceau du « secret » propre à la Franc-Maçonnerie et à ses Clubs de services (Lions Club, Rotary, Kiwanis, etc) dans lesquels politiciens, Avocats, Juges, membres de l’économies, etc. sont affiliés. L’exemple de l’ex-Conseiller National PDC / Le Centre Yannick BUTTET est significatif : https://swisscorruption.info/conus/buttet.pdf

    La « Mafia d’État » s’est aussi illustrée dans les dénonciations de Dominique DE BUMAN https://swisscorruption.info/debuman le 8 juin 2006 devant la Presse et alors qu’il était Conseiller National et vice-Président suisse du PDC / Le Centre : « Je sais que les Autorités sont complètement corrompues, mais ça ne s’arrête pas là. Si je dénonçais tout ce que je sais, la Suisse entière tremblerait… La société est complètement pourrie. Cela ne fonctionne que par les petits copains. Il y a des problèmes partout. La société (fribourgeoise) n’est pas exempte d’histoires de corruption ou de copinage. J’ai eu vent de certaines choses qui ont été couvertes, c’est vrai, je le sais »

    Toujours dans un cadre fribourgeois du Crime organisé, on peut citer aussi la confirmation écrite par Me André CLERC, Avocat de Joseph FERRAYÉ qui a confirmé à deux reprises le dépôt de pièce bancaires par Daniel LEVAVASSEUR (au servie de J.F.) auprès de la Juge Christine JUNOD, de pièces totalisant 24 milliards de dollars… https://swisscorruption.info/royalties/059.pdf

    Dès le départ, Joseph FERRAYÉ avait revendiqué son droit sur les royalties qui lui revenaient. Ses avocats étaient face à un homme déterminé. Cette attitude agaçait Me BONNANT.

    Après la levée des séquestres en 1995 quand Me Marc BONNANT mettait en place – en complicité avec Me C. Mark BRUPPACHER et Me Pierre MOTTU – l’escroquerie des royalties en vue de leur blanchiment grâce aux établissements financiers et la Confédération, à un moment donné Me BONNANT a confié à Joseph FERRAYÉ qu’ils avaient trouvé le moyen de le priver de la totalité de ce qui lui revenait. Qu’il ne toucherait pas un sou.

La demande en révision du 27 octobre 2023 met en lumière à charges des Magistrats et de Politiciens :

  1. les complicités et l’arbitraire politico-judiciaire principalement dans le Canton de Fribourg, mais aussi au niveau de la Confédération. Il est question de complots ourdis au sein de l’Institution judiciaire fribourgeoise contre moi et Daniel CONUS – qui sommes bénéficiaires d’une partie des royalties – pour nous empêcher de faire valoir nos Droits et d’agir en Justice. (entrave à l’action pénale, etc.). Sans la complicité de la Confédération, cette situation n’existerait pas !

  2. La violation de la garantie des Droits fondamentaux (1)

  3. La violation de la protection contre l’arbitraire (2)

  4. La violation des garanties de procédure (3)

  5. Autres violations du Droit international Art. 6, 13 et 24 de la CEDH

  6. La participation à une organisation criminelle (17)

  7. L’atteinte à l’indépendance de la Confédération (18)

  8. L’atteinte à l’ordre constitutionnel (19)

  9. L’entrave à l’action pénale (22)

  10. Le blanchiment d’argent (23)

  11. Le défaut de vigilance en matière financière (24)

  12. La corruption (29)

  13. a violation de l’obligation de dénoncer (30)

En outre, concernant les parties en cause dans cette même révision du 27 octobre 2023, celles-ci se sont rendues coupables de CRIMES à différents niveaux selon les Chefs d’accusation cités en tête du document (principalement dans le cadre des royalties) est restent dans l’impunité par défaut de l’application du droit grâce à la complicité des Institutions politiques et judiciaires corrompues.

Engagement de la responsabilité de la Confédération, Déni de justice du Tribunal Fédéral qui n’a pas reconnu les violations qui lui ont été signalées, violations de l’indépendance des autorités judiciaires, qui servent les intérêts des Pouvoirs politiques et de l’économie (UBS, CREDIT SUISSE, Banquiers privés, etc.) https://swisscorruption.info/credit-suisse / https://swisscorruption.info/luescher / https://swisscorruption.info/blocher structurés en crime organisé, qui ont planifié l’escroquerie et le blanchiment des royalties, Infractions contre le patrimoine / appropriation illégitime. En lien avec les affaires MÉRINAT (escroquerie par le plaignant José Ricardo FONSECA – JRF), les affaires CONUS, SAVIOZ et BURDET et bien entendu les royalties, etc.

La complicité des Magistrats dans le crime organisé ne fait plus aucun doute. Même dans la population non touchée par les crimes judiciaires, les Citoyens comprennent que le système d’État ne fonctionne plus.

La réponse du Président Michel FAVRE au dépôt de ma demande en révision du 27 octobre 2023 est significative. Son interprétation du dépôt de ma demande « à titre formel » ne signifiait aucunement que l’acte était transmis à la Cour d’Appel du Tribunal Cantonal à titre informatif et que le dossier devait simplement être classé. Cet individu est dangereux pour l’État de Droit et la Démocratie.

Il est clair que les juges corrompus n’ont pas à traiter mes dossiers, puisqu’ils ne peuvent pas me garantir l’application de mes Droit fondamentaux. Mais ça ne veut en aucun cas dire que l’Institution n’a pas à m’assurer mon Droit à des procédures équitables, exemptes d’arbitraire et que je puisse bénéficier de la présomption d’innocence.

Cracher ainsi sur les valeurs constitutionnelles pour soutenir un garagiste dont l’activité est criminelle, dénote d’entrée de cause une partialité et un arbitraire crasses qui enlèvent toute crédibilité aux membres en place dans l’Institution, qui ne doivent dès lors pas être compétents pour traiter mes dossiers.

Au surplus, quand on constate que la Présidente chargée du procès refuse les témoins pour garantir au plaignant, qui lui est coupable, qu’il ne sera pas inquiété, fait état d’une complicité criminelle digne des meilleures organisations du crime que je dénonce – au-delà de ma demande en révision – dans les liens « MPC » et « Mafia d’État ».

Dès lors, si la Mafia judiciaire fribourgeoise veut suspendre mes procédures, le temps de se restructurer, d’écarter les juges corrompus et de mettre en place une Institution formée d’individus respectables, qui pourront m’assurer et me garantir le respect de me Droits constitutionnels fondamentaux, je ne m’oppose pas à ce que mes procédures soient suspendues sans compromettre la prescription, mais en aucun cas je n’accepterai qu’elles sont classées définitivement comme le Président Michel FAVRE l’a fait pour satisfaire les intérêts d’un criminel dont il est dès lors complice.

Michel FAVRE doit être poursuivi pour déni de justice et entrave à l’action pénale au profit du garagiste plaignant qui une fois encore bénéficie de soutiens incompréhensibles si l’on ne prend pas en compte la Franc-Maçonnerie !

De plus, si mes procédures doivent être suspendues du fait que l’Institution judiciaire cantonale fribourgeoise n’est pas à même d’offrir un service exempt de corruption, d’arbitraire, de partialité, etc., là encore je n’y vois aucun inconvénient, mais à la condition que la règle soit appliquée à TOUTES mes procédures, tant et aussi longtemps que l’Institution dysfonctionne par la faute d’individus incapables d’assumer leurs Devoirs dans le respect de la Loi.

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Suspension du procès fixé au 24 novembre 2023 à Estavayer-le-Lac

En fonction des faits décrits dans la présente plainte et dans la demande en révision du 27 octobre 2023 qui vise directement la présidente de céans, il est évident que les garanties d’un procès loyal, garantissant mes droits fondamentaux cités plus haut, ne peuvent m’être fournies.

En conséquence, je demande que le Tribunal Fédéral prononce par mesures provisionnelles d’extrême urgence :

  1. Le procès fixé au 24 novembre 2023 est suspendu

  2. Toutes les procédures en cours dans le Canton de Fribourg à mon encontre sont suspendues

  3. Le Président Miche Favre est suspendu et des enquêtes pénale et administrative sont ouvertes à son encontre

  4. Des enquêtes pénales sont ouvertes par le Ministère Public de la Confédération en fonction des faits dénoncés dans la présente plainte et dans ma demande en révision du 27.10.2023.

  5. Compte tenu de l’incompétence des Autorités judiciaires fribourgeoises corrompues d’enquêter sans arbitraire et dans le respect de mes Droits fondamentaux, je demande que le Ministère Public de la Confédération ou une Commission ad hoc compétente, reprenne l’instruction sur plaintes de Jean-Daniel MÉRINAT et sur la base de mes dénonciations sur le Site Internet https://swisscorruption.info/merinat à l’encontre de José Riccardo FONSECA.

    Toute personne exempte d’arbitraire et agissant de bonne foi, comme le veut la Loi, si nécessaire en auditionnant les témoins, n’aura aucune difficulté à conclure à la culpabilité du garagiste plaignant contre moi, qui a choisi l’attaque comme défense !

Fait à Yverdon-les-Bains, le 8 novembre 2023, Marc-Etienne Burdet

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Tribunal Cantonal Fribourg
Grand Conseil et Conseil d’Etat incorpore Fribourg
Conseil de la Magistrature Fribourg
Ministère Public de la Confédération BLÄTTLER
Autorité de surveillance du MPC Berne
Conférence des Procureurs de Suisse Berne
Le 16 novembre 2023

RECOURS et Plainte pénale

Version pdf : https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-16-gasser.pdf

contre l’Ordonnance de non-entrée en matière du 3 novembre 2023 du Procureur général Fabien GASSER / FGS F 23 1097

Jonction illégale de ma plainte du 7 août 2023 avec différentes plaintes de M. Denis ERNI avec lequel je n’ai aucun lien, si ce n’est le fait qu’il a lui aussi déposé des plaintes à l’encontrede la même présidente

Demande d’expertise psychiatrique du Procureur général fribourgeois Fabien GASSER, vice-Président de la Conférence des Procureurs de Suisse

Nécessité d’une expertise psychiatrique

  1. Le 7 novembre 2023, j’ai pris connaissance de l’Ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 novembre 2023 par le Procureur général Fabien GASSER, sous référence FGS F 23 1097 https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-03-gasser.pdf

Les « salades mêlées » du Procureur général Fabien GASSER

  1. Le mot « salade » a évolué au cours des années, vers un sens de duperie dans la seconde moitié du XIXe siècle. Dès 1856, le mot se dit d’une réunion de choses confusément assemblées, d’un ensemble de propos, d’actes qui brouillent (embrouillent) une situation etc. « Raconter des salades »…

    Pour le Procureur général, il s’agit de « Mêler » les salades… C’est une manière récurrente qu’a le Procureur GASSER de faire la synthèse des motivations d’un Justiciable. Mêler, brasser, déformer les faits que comportent les procédures qui lui sont transmises, pour donner le sens qu’il recherche afin de former SON interprétation des faits et rendre les jugements calamiteux qui lui sont propres..

    Une interprétation qui diverge fondamentalement de ce qu’a voulu dire le Justiciable en toute bonne foi… Il en résulte ainsi toujours une interprétation biaisée à laquelle Fabien GASSER recourt pour motiver ses décisions, en violation du Droit constitutionnel et surtout en violation des Droits fondamentaux des Justiciables.

    Il est devenu évident que son comportement envers le « Respect des Droits fondamentaux et de la Bonne foi » garantis par la Constitution fédérale et la CEDH, font partie d’une attitude que Fabien GASSER méconnait. Des dispositions qu’il a chassées de son esprit et de ses valeurs, s’il les a seulement connues un jour… Pourtant il s’agit bien des bases élémentaires auxquelles tout Magistrat devrait se référer !

  2. On connaît la « salade russe », la « salade de fruits », la « salade mêlée », alors découvrons la « SALADE GASSER ». Cette sorte de « salade » de plus en plus courante, Fabien GASSER semble en jouer tous azimuts et son interprétation évolue au cours des procédures.

    La dernière Ordonnance du 3 novembre 2023 citée plus haut, semble en tous les cas le démontrer dans le « mélange » de plusieurs plaintes de différents Justiciables, à l’encontre de la Présidente du Tribunal d’Arrondissement de la Broye Sonia BULLIARD GROSSET.

    Le hic, provient du fait que trois procédures sont en cours pour trois Justiciables différents, dont les liens entre eux sont inexistants ou ne justifient aucune jonction et n’ont rien de commun entre elles, même si dans deux cas elles visent la même Présidente… Seul Fabien GASSER, dans son cerveau embrumé et tordu, semble voir des affaires connexes…

  3. Enfin, quand je dis : « rien de commun entre elles », c’est presque vrai. Mais pour savoir de quoi il en retourne et comprendre comment Fabien GASSER a concocté son mélange de « salades », il faut tout d’abord reprendre les choses depuis le début…

  4. Je collabore par mandat depuis mai 2007, avec M. Daniel CONUS pour la défense des intérêts de M. Joseph FERRAYÉ, à la suite de l’escroquerie des royalties sur ses brevets, dans le cadre de l’affaire de Genève https://swisscorruption.info/royalties2. Par mandat du 25 septembre 2004, je suis bénéficiaire du 50 % des royalties à recouvrer. Daniel CONUS et moi-même avons donc des intérêts financiers importants dans les royalties à recouvrer, pour lesquelles une facture en responsabilité civile de CHF 76’609 milliards a été établie et présentée au Conseil Fédéral. Elle est adaptée chaque année en fonction des intérêts https://swisscorruption.info/responsabilites.

    Comme le démontre le lien https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#tc la juge cantonale fribourgeoise Dina BETI, a été gravement impliquée dans le blanchiment de centaines de milliards de francs des royalties, dans le cadre de la privatisation des régies fédérales dans les années 1990. Des crimes au niveau de la Confédération, qui relèvent de la compétence du Ministère Public de la Confédération. On verra au point 7, que le MPC s’en est déchargé au profit de Fabien GASSER…

    En tous les cas, compte tenu d’un conflit d’intérêt évident, la Juge Dina BETI devait et doit toujours être récusée systématiquement et elle ne peut avoir aucune compétence pour juger nos procédures. Tous les dossiers dans lesquels elle est intervenue, verront les décisions rendues, annulées !

  5. Le 19 juillet 2023, pour faire suite à une citation à comparaître du Tribunal d’Arrondissement de la Broye à Estavayer, j’ai (Marc-Etienne BURDET) déposé une demande de récusation de Mme Sonia BULLIARD GROSSET, Présidente du Tribunal d’Arrondissement de la Broye à Estavayer-le-Lac https://swisscorruption.info/merinat2/2023-07-19_bulliard-grosset.pdf

    Par courrier du 27 juillet 2023, la Juge de Police Sonia BULLIARD GROSSET a informé le Tribunal Cantonal du Canton de Fribourg, qu’elle s’opposait à sa récusation et a transmis le dossier à la Chambre pénale du Tribunal Cantonal de Fribourg, en application de l’Art. 59 let. b CPP. Le Tribunal Cantonal (SCHNEUWLY) s’est plié à la demande de la Juge dans un arrêt du 17 août 2023
    https://swisscorruption.info/merinat2/2023-08-17-bulliard.pdf

  6. Le 29 août 2023, Daniel CONUS à déposé plainte pénale auprès du MPC, à l’encontre de la juge cantonale Dina BETI (voir point 5), pour avoir fait le forcing et continué à s’octroyer abusivement la compétence de juger ses affaires.

  7. Le 4 octobre 2023, dans le cadre d’une Ordonnance de non-entrée en matière rendue par Fabien GASSER dans la procédure F 23 9413 https://swisscorruption.info/fr/2023-10-04_beti.pdf (plainte du 29 août 2023 de Daniel CONUS), j’ai pris connaissance de la jonction illégale, rendue sans décision de justice, de l’affaire précitée au nom de Daniel CONUS, avec une procédure sans rapport, au nom de M. Denis ERNI à Estavayer-le-Lac.

    Il y est question entre-autres de la contestation par le Procureur général Fabien GASSER, qu’une « Organisation criminelle » puisse exister au sein de l’état et que Dina BETI est blanche comme neige… https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#tc  /
    https://swisscorruption.info/mafia  /  https://swisscorruption.info/mpc.

  8. Ce 4 octobre 2023 encore, Fabien GASSER a notifié une deuxième Ordonnance dans laquelle il rend une « Décision de principe sur la qualité pour agir de Daniel CONUS »…
    https://swisscorruption.info/fr/2023-10-04-gasser-agir.pdf 

    Cette décision est rendue à la suite d’une plainte du 11 septembre 2023 adressée au MPC qui a jugé à tort, une fois de plus, que le for revenait à Fribourg https://swisscorruption.info/fr/2023-09-11-mpc.pdf

    On constate donc que Fabien GASSER est en pleine panique et qu’il n’a plus de ressources pour couvrir les CRIMES dans lesquels l’ensemble des membres du milieu judiciaire sont trempés.

    La seule option qui vient à l’esprit malade de ce Despote est donc d’interdire Daniel CONUS – dont les dénonciations sont factuelles et prouvent la culpabilité des magistrats – d’agir en justice…

    Bien entendu, Daniel CONUS a recouru contre cette décision despotique du 11 septembre 2023 dans un acte du 16 octobre 2023, dans lequel, là encore la « Mafia d’État » est mise en lumière https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-10-16.

  9. Outre les liens cités au point 8, la preuve de l’existence d’une réelle organisation criminelle au sein même de l’État – que Fabien GASSER s’efforce de dissimuler au travers de ses abus d’autorité – en est donnée dans ma demande en révision du 27 octobre 2023. La procédure précitée démontre que la Juge Sonia BULLIARD GROSSET y est aussi active et doit se récuser dans mon procès du 24 novembre 2023 https://swisscorruption.info/merinat/#2023-10-27.

  10. Le 3 novembre 2023, le Procureur général malade de Fribourg a rendu l’Ordonnance qui fait l’objet du présent recours/plainte https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-03-gasser.pdf, dans le cadre de laquelle il fait des jonctions illégales rendues sans décisions de justice, de 3 plaintes de M. Denis ERNI, avec ma (Marc-Etienne BURDET) plainte du 7 août 2023 (première récusation de la juge Sonia BULLIARD GROSSET).

    Bien entendu, il ne parle pas de la plainte du 27 octobre 2023 (demande en révision) dans laquelle la « Mafia d’État » qu’il conteste et dont il fait partie, est mise en lumière (lien point 10)…

Les 11 points précités démontrent que Fabien GASSER panique ou qu’il a un problème de santé sérieux. Il part dans tous les sens, il ne respecte plus les codes de procédures, il fait n’importe quoi !

Fabien GASSER abuse manifestement de son autorité et la « salade mêlée » dans laquelle il brasse diverses procédures de divers Justiciables, pour parvenir à des conclusions qui lui sont propres et incompréhensibles pour le commun des mortels – et qui ne correspondent au surplus en rien avec la réalité et avec l’application de la Loi – conduisent à se poser réellement la question de savoir si le Procureur général du Canton de Fribourg est encore mentalement capable d’assumer sa tâche. Rien n’est moins sûr !

Recours contre l’Ordonnance du 3 novembre 2023

J’écarte d’emblée et dans sa totalité, toute la motivation contenue dans le point 1 de l’Ordonnance du Procureur GASSER, relative aux affaires de M. Denis ERNI. Ces procédures ne me concernent pas et je ne sais pas de quoi il s’agit, si ce n’est le fait d’avoir obtenu certaines informations sur le Site Internet de ce dernier.

J’ajoute qu’il n’y a jamais eu jonction de ces procédures avec les miennes et je ne suis, de fait, nullement concerné par ces dossiers.

Ceci dit, concernant le point 2 de l’Ordonnance, si Fabien GASSER reprend les termes de ma plainte du     7 août 2023, il en écarte les éléments essentiels, une fois encore pour parvenir à SON interprétation frauduleuse qui lui permet ensuite de rendre la décision arbitraire à laquelle il veut parvenir.

Comme il le relève, ma plainte pénale du 7 août 2023 était due au fait que la Juge Sonia BULLIARD GROSSET avait refusé sa récusation et que le Président SCHNEUWLY du Tribunal Cantonal avait accédé à sa demande.

Avant même ma demande en révision du 27 octobre 2023 https://swisscorruption.info/merinat/#2023-10-27, la récusation de la Juge de police était déjà pleinement justifiée.

L’Art. 56 CPP stipule que toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser :

___a) Lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire ;
___f) Lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

La « collégialité », l’esprit de corps des Magistrats dans toute la hiérarchie politico-judiciaire font partie de la définition de l’Art. 56.f CPP.


Souvenons-nous de juin 2006, quand Dominique DE BUMAN, Conseiller National fribourgeois vice-Président suisse du PDC / Le Centre https://swisscorruption.info/debuman, avait déclaré : « Je sais que les Autorités sont complètement corrompues, mais ça ne s’arrête pas là. Si je dénonçais tout ce que je sais, la Suisse entière tremblerait. Etc. » …

Notons que le seul fait que les « autorités » pénales et politiques n’aient pas agit à la suite de telles dénonciations, qu’au contraire, elles se sont employées à contraindre Dominique DE BUMAN à se rétracter, met en évidence une situation de criminalité organisée au sein de l’État et une complicité sans faille avec la Pègre qui évolue dans ces milieux pénaux et politiques.

Après avoir été escroqué, opprimé, discrédité, finalement ruiné et traîné publiquement dans la boue par la Presse dont les journaleux serviles ont été achetés à coup de subventions, mon mandat dans le cadre de l’Affaire de Genève m’a conduit à comprendre à quelle « Mafia d’État » j’ai à faire face depuis près de deux décennies ! Il ne s’agit nullement de suspicion de CRIMES que commettraient les  «Mafieux » au service de l’État, mais bien de faits concrets que les juges, avocats et fonctionnaires corrompus (voir lien ci-après), en place sous les ordres du Pouvoir politique, refusent de prendre en considération https://swisscorruption.info/mafia/#servilite

La « Mafia d’État » dans le Canton de Fribourg a fait ses preuves, qu’il s’agisse du Pouvoir politique ou de l’Autorité judiciaire. Il suffit de consulter https://swisscorruption.info/fribourg-corruption. Or, au-delà d’être Juge de police au Tribunal d’Arrondissement de la Broye, la juge Sonia BULLIARD GROSSET est également « juge suppléante du Tribunal Cantonal » depuis 2013.

La « Mafia d’État »  s’est développée surtout depuis l’escroquerie des royalties en fin 1991 et 1992 et après la levée des séquestres en 1996, de même que tout au cours du blanchiment des royalties jusqu’à ce jour. L’Affaire UBS – CREDIT SUISSE en est la preuve https://swisscorruption.info/credit-suisse. Depuis lors, les membres des Institutions politiques et judiciaires se sont alliés à ceux du CRIME ORGANISÉ (les cols blancs de l’économie et de la politique) pour faire front et veiller à leur impunité !

Pour y parvenir, il était capital que tous ces individus des corporations diverses, s’unissent et forment un « esprit de corps », consistant à une loyauté que l’on donne en secret absolu à ses pairs, contre les intérêts de la société et de la nation. Ces CRIMINELS avaient et ont toujours comme affinités, des expériences communes (escroqueries, abus d’autorité, violations des règles de droit, etc.) qui donnent le sentiment d’être « à part », de former un « corps » qu’aucun non-membre ne peut défier… Lorsque la survie, ou simplement les intérêts communs sont menacés, ces membres se mobilisent contre vent et marée en sa faveur : « Ils font bloc ».

L’esprit de corps dans le sens négatif qu’appliquent les membres de nos Institutions, pousse ses membres qui trahissent leur serment sur la Constitution, à se coopter dans un cercle fermé, à tolérer et couvrir les abus de leurs camarades, à tricher dans le sens de leurs intérêts, et à « se faire justice eux-mêmes ».

On comprend ainsi que compte tenu de l’esprit despotique qui règne au sein des Institutions de l’État, dont les membres sont dès lors structurés en une « Mafia d’État », laisser croire qu’ils appliquent les règles d’un État de Droit ne sert en définitive qu’à plonger les justiciable dans l’illusion d’une « justice » qui n’existe pas !

L’arbitraire de la juge de Police Sonia BULLIARD GROSSET, accessoirement juge suppléante du Tribunal Cantonal, complice des CRIMES qu’elle défend !

Le dossier MÉRINAT que j’ai dénoncé est solide. Les faits peuvent être facilement établis par preuves et par témoins. Mais faire la preuve de la Vérité confirmerait que tous les « procureurs » sont corrompus et se sont fait les complices d’un garagiste sans scrupules qui a escroqué Jean-Daniel MÉRINAT. C’est du reste au nom de cette complicité que les procureurs n’ont JAMAIS VOULU ENTENDRE Jean-Daniel MÉRINAT, malgré ses demandes répétées… Ainsi agissent les corrompus et les lâches !

Et c’est dans ce même état d’Esprit, cet « esprit de corps », que la juge BULLIARD GROSSET veut tenir son audience du 24 novembre 2023 à 09.00 H.

Les témoins dont les dépositions sont capitales pour faire la preuve de la Vérité, ont d’ores et déjà été refusés, pour qu’en aucune manière la Vérité sur cette sordide affaire, ne soit mise en lumière !

A l’attention du Conseil d’État

J’avertis les Autorités politiques du Canton de Fribourg, que si votre juge de police prononce une quelconque condamnation à mon encontre, en violant mes Droits fondamentaux et les règles de bonne foi, en ne satisfaisant pas, d’une quelconque manière à garantir mes Droits fondamentaux et mon droit à des procédures ou à des recours équitables et sans discrimination, au sens des Art. 6, 13 et 24 de la CEDH, un montant de CHF 50 milliards sera immédiatement échu à titre d’acompte sur la responsabilité civile du Canton qui sera tôt ou tard reconnue dans le cadre de l’escroquerie des royalties sur les brevets FERRAYÉ et le blanchiment qui a suivi et qui est toujours en cours. Ce montant ne sera alors plus négociable le moment venu.

Bien évidemment, avant la responsabilité du Canton, ce seront les responsabilités de tous les juges cantonaux et des Tribunaux d’arrondissements, des Conseillers d’État, des Parlementaires et des hauts fonctionnaires cantonaux, DEPUIS 1996, qui seront engagées, personnellement et individuellement et subsidiairement avec l’État de Fribourg.

On observe aujourd’hui un phénomène intéressant… Comme Gendarme de la finance Suisse, la FINMA porte une responsabilité GIGANTESQUE dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties. Le dossier https://swisscorruption.info/credit-suisse en donne une vague idée. Ce n’est donc pas étonnant si l’on assiste actuellement à une érosion des hauts cadres de l’Institution. Il faut comprendre que tous les cadres, administrateurs, directeurs et autres collaborateurs de la FINMA qui ont eu connaissance d’opérations en lien avec l’escroquerie et le blanchiment des royalties, seront poursuivis en responsabilité civile. Dès lors, il semblerai que beaucoup comprennent ce qui va survenir et désertent l’Institution, mais ça ne servira à rien. Ils seront poursuivis là où ils se trouveront ! SEULS CEUX QUI COLLABORERONT pourront négocier !

Qualité pour agir

Pour terminer, je relève encore le point 6 de l’Ordonnance citée en tête : « Les plaignants sont avisés que le Ministère public se réserve la possibilité de statuer d’office sur leur qualité pour agir s’ils persistent dans le dépôt de plaintes similaires ».

3’700 milliards de dollars volatilisés https://swisscorruption.info/mafia/#3700, grâce à de multiples dénis de justice, entraves à l’action pénale, abus d’autorité et violations de l’obligation de dénoncer, etc., dont ont été complices les juges cantonaux et fédéraux en fonction depuis le début des années 1990, le Conseil Fédéral et le Conseil d’État fribourgeois.

Tous sont accusés d’une complicité active, après les déclarations de Dominique DE BUMAN, que vous avez contraint à se taire, pour poursuivre votre CRIME ! https://swisscorruption.info/debuman

Aussi, si votre Despote « mélangeur de salades » veut imaginer vouloir m’interdire de faire valoir mes Droits pour défendre mes intérêts dans un blanchiment de plus de CHF 76’609 milliards, c’est qu’il est encore plus FOU que l’on peut l’imaginer !

Par sa fonction, le CRIMINEL Fabien GASSER, accessoirement procureur général du Canton de Fribourg, vice-Président de la Conférence des Procureurs de Suisse, met en danger l’État de Droit et la Démocratie. Membre actif dangereux de la Mafia d’État, il doit être destitué séance tenante de toutes ses fonctions et toutes ses décisions et autres jugements à mon encontre et dans tous les dossiers que je défends sur BernLeaks https://swisscorruption.info/bernleaks, doivent être annulés.

A commencer par les décisions du Ministère Public qu’il dirige, dans le cadre des dossiers de Jean-Daniel MÉRINAT, qu’il s’agisse de M. MÉRINAT ou de moi-même.

Par extension, le Procès agendé au 24 novembre 2023 à 09.00, pour lequel j’ai été cité à comparaître comme prévenu, doit être suspendu !

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Plainte pénale

Une enquête pénale à l’encontre des protagonistes cités dans le présent document, en fonction des faits décrits, doit être ouverte par le Ministère Public de la Confédération, comme objet de sa compétence.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 16 novembre 2023, Marc-Etienne Burdet

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Armée suisse Cdt de Corps MICHAUD
Ministère Public de la Confédération Berne
Conférence des Procureurs de Suisse Berne
Ministre de la Justice Beat JANS Berne
Armée suisse Cdt de Corps WALSER
Membres du Conseil d’État et Grand Conseil FR
Tribunal Cantonal Fribourg
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Le 22 février 2024

Version pdf sur : https://swisscorruption.info/merinat2/2024-02-22-recours-bourquin.pdf

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Introduction

Plainte pénale et Sommation aux Autorités

Plainte contre les Membres des Autorités politiques, judiciaires et du Conseil de la Magistrature du Canton de Fribourg, mais aussi contre les Procureurs du Ministère Public de la Confédération qui font entrave à l’action pénale par transfert systématique du FOR des procédures qui leur sont adressées.

Recours

contre Ordonnance de non entrée en matière du 5 février 2024Du Ministère Public du Canton de Fribourg / Procureur général adjoint Raphaël BOURQUIN / F 23 13301 / iga

dans la cause

Plainte pénale du 16 novembre 2023
https://swisscorruption.info/merinat/#2023-11-16

contre l’Ordonnance de non-entrée en matière
du 3 novembre 2023 du Procureur général Fabien GASSER
https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-03-gasser.pdf

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Procédures déposées à titre formel *** compte tenu des demandes de récusations en bloc des Magistrats suisses qui interviennent dans le cadre d’une Organisation criminelle

*** La motivation du « dépôt à titre formel » des procédures et les raisons de la récusation en bloc des Autorités judiciaires suisses, est accessible sur https://swisscorruption.info/acte-formel

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Les Membres des Autorités politiques et judiciaires du Canton de Fribourg et les Procureurs du Ministère Public de la Confédération, font entrave à l’action pénale et tous sont complices de participation à un Crime Organisé et de blanchiment d’argent. Sont concernés le Procureur général de la Confédération et ses Procureurs subordonnés et tous les Magistrats et Politiciens jusqu’aux Hauts fonctionnaires, Député(e)s et Conseillers(ères) d’État du Canton de Fribourg, quels que soient les recoins de la hiérarchie qui interviennent, et ceci depuis le début des années 1990 !!!

Violation de l’Art. 302 CPP – Obligation de dénoncer

1 Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu’elles ont constatées dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles-mêmes compétentes pour les poursuivre.
 2 La Confédération et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux membres d’autres autorités.
 3 Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168, 169 et 180, al. 1, ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer.

Introduction

Pour comprendre ce qui contraint les « Procureurs » et autres « juges » – dans toute la hiérarchie des Institutions judiciaires – à violer les codes de procédures, à abuser de leur autorité, à commettre sans cesse des entraves à l’action pénale, etc., et en finalité à rejeter abusivement toutes nos procédures, il faut savoir dans quel contexte ils interviennent et ce qu’ils ont le Devoir illégal de protéger…

En d’autres termes, il faut comprendre que tous les « Magistrats » sont au service d’un Crime organisé planifié par le monde politique, dans lequel TOUS ont des intérêts personnels gigantesques…

1996 – « 4000 milliards d’euros d’argent sale »

Le 1er octobre 1996 (juste après la levée des séquestres des royalties par Bernard BERTOSSA Procureur général à Genève https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa, le Journaliste et écrivain français Denis ROBERT avait réuni sept grands magistrats anti-corruption – Bernard BERTOSSA (il ignorait probablement la réelle personnalité de l’individu à ce moment-là), Edmondo BRUTI LIBERATI (IT), Gherardo COLOMBO (IT), Benoît DEJEMEPPE (BE), Baltasar GARZON REAL (ES), Carlos JIMENEZ VILLAREJO (ES), Renaud VAN RUYMBEKE (F) – pour lancer l’Appel de Genève pour un espace judiciaire européen. Cet appel a fait l’objet d’un livre de Denis ROBERT « La justice ou le chaos ».

L’histoire commence en février 2001, quand sort le livre Révélation$ (éd. Les Arènes) de Denis ROBERT, en collaboration avec Ernest BACKES. Il explique comment la société privée CLEARSTREAM https://swisscorruption.info/clearstream (ex-CEDEL International avec succursale à Genève, a organisé une comptabilité parallèle (des comptes « non publiés ») qui enregistre des transferts financiers internationaux en partie douteux, Page 136 du MÉMOIRE accessible sur https://swisscorruption.info/royalties2. Voir aussi https://swisscorruption.info/royalties/2014-10-24_tpf_memoire.pdf (point 12) où est rappelée l’amitié qui lie Ernest BACKES à l’ancien Procureur général de Genève Bernard BERTOSSA, lequel deviendra ensuite « juge du Tribunal Pénal Fédéral (sic !). À noter encore que la Plainte qui a fait l’objet du mémoire du 24 octobre 2014, avait été traitée par le « juge » criminel Stephan BLAETTLER, qui figure dans les sociétés de ERNST & YOUNG qui ont planifié l’escroquerie des royalties… https://swisscorruption.info/societes-ecrans .

On retrouve dans les RC des Sociétés CEDEL, tous les grands noms du blanchiment des royalties, à l’instar d’André LÜSSI (ex UBS), Anthony CALVERT, Robert R. DOUGLASS, Riccardo FERRARI, Alain GEORGES, Dominique HOENN, Zbigniew STRADOWSKI, Michel TILMANT, Jérôme TRIGANO, Michael VANDY qui ont tous contribué au blanchiment à l’International. Citons encore, si l’on prend en considération les sociétés du Groupe en Suisse : Werner FREY, Hans-Jörg JOCHAM, Marcel SENN, Urs WÄLCHLI, Paul WÖHRMANN, etc. Et c’est sans compter les intervenants de la Société mère, la DEUTSCHE BANK… Tous ces noms ressortent du reste du ficher de 16’580 pages mis en ligne dans le cadre de la plainte contre cinq anciens Conseillers fédéraux après leur intervention sur la votation de la 13e rente AVS https://swisscorruption.info/ch2/votation-avs.pdf, ce qui établit les liens des CRIMINELS avec les hautes sphères du Gouvernement suisse…

 

 

Il est impératif de rappeler aussi que les sociétés miroirs d’UBS et de CREDIT SUISSE ont considérablement contribué au blanchiment des 4’000 milliards d’euros cités plus haut https://swisscorruption.info/credit-suisse. Là encore, l’intervention du Conseil Fédéral et tout particulièrement de Karin KELLER-SUTTER qui n’ont pas hésité à violer toutes les voies légales pour blanchir d’un seul coup des milliers de milliards, confirme les intérêts personnels de nos Politiciens dans cette gigantesque escroquerie… D’autant plus que l’analyse de cette opération a été confiée à une Commission d’enquête Parlementaire (CEP) présidée par la PDC fribourgeoise Isabelle CHASSOT https://swisscorruption.info/implications  /  https://swisscorruption.info/pdc. Voir le parcours de Dina BETI dans le lien suivant : https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#beti et ses liens et ceux de ses homonymes sur https://swisscorruption.info/cs-ubs/rc1.pdf.

CLEARSTREAM (propriété de Deutsche Börse) est une chambre de compensation internationale : elle permet aux grandes banques d’échanger des actions et des obligations sans avoir à se les envoyer par la Poste, comme cela se pratiquait encore dans les années 60. Pour cela, chaque client dispose d’un compte qui est crédité ou débité en fonction de ses achats et de ses ventes de titres.

Une partie des comptes non publiés sert à résoudre des problèmes techniques pour les échanges financiers entre des banques et leurs filiales. Mais les autres permettent de faire circuler de l’argent sale. La justice luxembourgeoise (Jean-Claude JUNKER ex-Président de la Commission Européenne était alors Ministre des Finances avant d’être Premier Ministre) avait ouvert, le 11 mai 2001, une information judiciaire contre les dirigeants de CLEARSTREAM, notamment pour blanchiment. Le 15 mai 2001, André LUSSI, son président (ex UBS SA), et deux autres hauts dirigeants ont été suspendus de leur fonction par le conseil d’administration de la société.

Ernest BACKES, co-auteur de Révélation$ était un des fondateurs de CEDEL International et il était le N° 3 de CLEARSTREAM. Il est nécessaire de prendre connaissance du lien cité plus haut « votation-avs.pdf », pour comprendre les complicités entre le Parquet genevois et les Procureurs qui se sont succédé https://swisscorruption.info/geneve-corruption et le Fondateur de CEDEL, dans le blanchiment des royalties.

D’autre part, la sélection des 184 Preuves accessibles sur https://swisscorruption.info/preuves permettent elles aussi de se faire une idée des entraves récurrentes à l’action pénale commises par les Magistrats à tous les échelons des Institutions… Un comportement qui a engagé non seulement la responsabilité civile des coupables, mais aussi celle de l’État qui les emploie et cautionne ou encourage leurs CRIMES, une responsabilité qui se chiffre en centaines de milliards de francs !!!

Notons encore pour terminer cette « Introduction », que les liens suivants permettent de jauger l’ampleur du Crime organisé au sein de l’État, une situation qui ne fait que confirmer la « Mafia d’État » à laquelle nous devons faire face, une Mafia qui s’est employée à ruiner les valeurs et les acquis sociaux du Pays, au détriment des classes moyennes et inférieures qui n’ont aujourd’hui plus les moyens de subvenir décemment à leurs besoins :

https://swisscorruption.info/mafia
https://swisscorruption.info/mafia-plainte
https://swisscorruption.info/mpc
https://swisscorruption.info/lauber (ex-Proc. gén. MPC et ex-Chef de la lutte contre le crime organisé et le blanchiment de FedPol sous les ordres de Jean-Luc VEZ https://swisscorruption.info/fedpol 
https://swisscorruption.info/blocher (ex-Ministre de la Justice et ex-Administrateur d’UBS
https://swisscorruption.info/debuman (ex-Conseiller National, ex-vice-Président suisse du PDC)
https://swisscorruption.info/luescher
https://swisscorruption.info/credit-suisse
https://swisscorruption.info/politique-corruption
https://swisscorruption.info/geneve-corruption
https://swisscorruption.info/fribourg-corruption
https://swisscorruption.info/valais-corruption
https://swisscorruption.info/vaud-corruption
https://swisscorruption.info/royalties2
https://swisscorruption.info/paysans
https://swisscorruption.info/gavi

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Recours

Point 1 – Ordonnance de non-entrée en matière du 5 février 2024

Dans ses considérants, le Procureur général adjoint Raphaël BOURQUIN confirme que ma plainte du       16 novembre 2023 avait été adressée au Ministère Public de la Confédération (MPC) et non au Procureur général de Fribourg Fabien GASSER.

Je précise que cette plainte avait été émise du fait qu’aucune ordonnance de transfert de FOR n’a été rendue dans ce contexte, contre laquelle j’aurais tout naturellement fait opposition. On constate en effet au travers de l’introduction ci-dessus et dans les contenus des divers liens qui sont repris, que nous somme face à un Crime organisé pour le moins intercantonal, voire international et que dès lors, ma plainte relevait bien de la compétence du MPC et non du Procureur général fribourgeois.

 

Au-delà du fait que Fabien GASSER ne m’avait pas informé du transfert du for par une Ordonnance ad ’hoc, il a manifestement commis un abus d’autorité et une entrave à l’action pénale pour couvrir les crimes, vices de procédures, entraves à l’action pénale et abus d’autorité commis par la « juge » arbitraire Sonia BULLIARD GROSSET. Celle-ci a en effet prononcé une condamnation manifestement abusive à mon encontre, lors de mon procès à Estavayer-le-Lac le 24 novembre 2023, pour couvrir tous les vices de procédures des Procureurs et Juges fribourgeois dans l’affaire MÉRINAT :

https://swisscorruption.info/merinat
https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-24_jugement.pdf
https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-24_pv_audience.pdf

Le Procureur Raphaël BOURQUIN reprend également que j’ai allégué que Fabien GASSER « avait illégalement joint ma plainte déposée le 7 août 2023 contre Sonia BULLIARD GROSSET, avec différentes plaintes déposées par Denis ERNI contre cette dernière. Il précise que selon moi, « le hic, provient du fait que trois procédures sont en cours pour trois justiciables différents, dont les liens entre eux sont inexistants ou ne justifient aucune jonction et n’ont rien de commun, entre elles, même si dans deux cas elles visent la même Président ». Il ajoute que j’ai encore indiqué que « Fabien GASSER abuse manifestement de son autorité et la « salade mêlée » dans laquelle il brasse diverses procédures de divers justiciables, pour parvenir à des conclusions qui lui sont propres et incompréhensibles pour le commun des mortels – et qui ne correspondent au surplus en rien avec la réalité et avec l’application de la Loi – conduisent à se poser réellement la question de savoir si le Procureur général du Canton de Fribourg est encore mentalement capable d’assumer sa tâche ».

Raphael BOURQUIN confirme que ma plainte pénale du 16 novembre 2023 adressée au MPC a été transmise au Ministère public fribourgeois comme « objet de sa compétence », mais il omet de mentionner l’absence des procédures pour le changement de FOR. Ainsi, il concède que celles-ci n’ont jamais existé.

Il est précisé encore que « dite plainte pénale, laquelle comprenait également une partie « Recours » contre l’Ordonnance du 3 novembre 2023, a aussi été transmise à la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois. Par courrier du 21 novembre 2023, le Président de la Chambre pénale a imparti un délai de 5 jours dès réception pour déposer un recours entièrement revu, corrigé et expurgé de tous propos inconvenants ou outranciers, faute de quoi l’acte ne serait pas pris en considération. Dans le délai imparti, Marc-Etienne Burdet a non seulement indiqué au Président de la Chambre pénale qu’il ne modifierait pas son « Recours et Plainte pénale », mais a également déposé un acte intitulé « Plainte pénale » contre ledit Président (Laurent SCHNEUWLY).

Il est précisé que la plainte pénale du 16 novembre 2023 contient de nombreux passages qui sont discourtois, impolis ou licencieux à l’égard du Procureur général ».

Si le Procureur général adjoint Raphaël BOURQUIN mentionne mon refus de modifier mon recours, il ne fait bien entendu pas mention de la motivation de ce refus figurant dans ma plainte du 27 novembre 2023 à l’encontre du Président Laurent SCHNEUWLY, plainte dont les arguments incriminent tous les « magistrats » complices qu’il veut défendre… https://swisscorruption.info/merinat/#2023-11-27.

Il est question de la violation de l’Art. 191c de la Constitution fédérale, n’en déplaise au juge complice Laurent SCHNEUWLY et le fait que ce CRIME soit dénoncé, n’a rien d’inconvenant.

CE QUI EST INCONVENANT par contre, c’est le fait que des CRIMES GIGANTESQUES sont commis en complicité avec les membres de l’Institution judiciaire, alors que les faits sont démontrés factuellement https://swisscorruption.info/royalties2   /    https://swisscorruption.info/daniel-conus
https://swisscorruption.info/birgit-savioz    /    https://swisscorruption.info/merinat, etc. et que les « magistrats » en place font obstruction aux dénonciations, par la contrainte. 

Ils commettent ainsi de manière récurrente, systématiquement, des entraves à l’action pénale, des abus d’autorité, des dénis de justice, des violations de leur obligation de dénoncer (Art. 302 CPP), etc. et se rendent ainsi complices des crimes dont il est question, afin de garantir l’impunité des CRIMINELS en cause.

PLUS INCONVENANT ENCORE est le fait que bon nombre des CRIMES dénoncés, sont commis avec la « bénédiction maçonnique » des élus du Peuple, gouvernés par la Franc-Maçonnerie et les Clubs de services (Lions Club, Rotary, Kiwanis, etc.) auxquels ils appartiennent la plupart du temps et auxquels ils ont prêté allégeance par un Serment secret anticonstitutionnel…

CE QUI EST INTOLÉRABLE dès lors, c’est que les Magistrats dans les Ministères Publics et les Tribunaux, jusqu’à la plus haute Cour du Pays, refusent de voir les CRIMES qui sont dénoncés, pour couvrir les membres de la « Mafia d’État » à laquelle ils appartiennent, des CRIMES commis au détriment des Victimes bien sûr, mais aussi au détriment de l’ensemble du Peuple suisse et surtout des classes moyennes et inférieures, les maillons les plus faibles de la Société, en violation des bases fondamentales de la Constitution fédérale, selon son préambule…

Grâce à la complicité de la Presse mainstream subventionnée – qui collabore avec le CRIME ORGANISÉ et désinforme la Population – une Oligarchie qui agit selon les règles secrètes d’une MAFIA criminelle, s’est substituée à l’État de Droit et à la Démocratie pour faire de la Suisse un État totalitaire dans lequel la démocratie directe, contrôlée par les membres Mafieux des Partis, n’est plus qu’une illusion !

Rappelons que par leurs affiliations à ces organisations criminelles, les membres de ces communautés d’intérêts s’engagent par un serment secret envers une « constitution » propre à des associations de malfaiteurs, CONTRE le Serment qu’ils ont pris envers les Constitutions des Cantons ou de la Confédération, lorsqu’ils ont été élus ! CE SONT DES TRAÎTRES envers leur engagement constitutionnel au sens du Code Pénal et ils doivent être destitués ! etc.

 

Point 2 – Ordonnance de non-entrée en matière du 5 février 2024

Le dérapage non contrôlé…

Dans son 4e § sous « considérant » Point 1, le Procureur BOURQUIN fait bien mention, comme on l’a vu plus haut, que « dite plainte pénale comprenait également une partie « Recours » contre l’Ordonnance du 3 novembre 2023, transmise à la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois ».

Raphaël BOURQUIN patauge dans le yogourt, à l’instar d’autres « Elites » fribourgeoises qui font elles aussi partie du Crime organisé dénoncé… https://swisscorruption.info/info/2024-02-16.pdf.

Le Procureur de céans se réfère au « Principe de l’unité de procédure » à l’Art. 29 al. 4 CPP – qui ne comporte en fait que 2 alinéas… d’où la difficulté de comprendre ce qu’il a voulu dire…

Art. 29 CPP – Principe de l’unité de la procédure

 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants: 

  1. un prévenu a commis plusieurs infractions;
  2. il y a plusieurs coauteurs ou participation. (on parle là d’une même « infraction »)

  2 Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises   dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.

Dans mes accusations à l’encontre de la Présidente Sonia BULLIARD GROSSET, je suis le seul à présenter mes griefs à la suite des abus d’autorité et autres entraves à l’action pénale pour la manière dont elle a agi dans le cadre du procès mis en place pour dissimuler les CRIMES commis dans la procédure contre moi. RIEN ne lie M. Denis ERNI à ma procédure !

J’ai déjà mis en doute – à juste titre – la santé mentale du Procureur général fribourgeois Fabien GASSER https://swisscorruption.info/gasser, mais se pose sérieusement la question de savoir si le Parquet fribourgeois n’est pas l’objet d’un virus contagieux…

 

Ma plainte du 27 novembre 2023 https://swisscorruption.info/merinat/#2023-11-27 met en évidence l’abus d’autorité de Fabien GASSER, pour avoir joint des procédures qui n’avaient RIEN À VOIR les unes avec les autres. Des procédures dont les plaignants n’ont RIEN EN COMMUN dans leurs démarches, si ce n’est que Monsieur Denis ERNI et moi-même, avons dénoncé une même magistrate, en l’occurrence Sonia BULLIARD GROSSET pour des actions à notre encontre, qui nous sont propres…

 

 

Comment le Procureur général adjoint Raphaël BOURQUIN, peut-il alors faire valoir l’Art. 29 al. (4) CPP ? Il aurait pu joindre plusieurs procédures de ma part à l’encontre de la Présidente d’Estavayer, mais ce n’est pas ce dont il s’agit…

Quant à Denis ERNI, je ne vois pas en quoi il peut être « coauteur » ou « participant » à ma plainte, alors qu’il y avait au moins quinze ans que nous ne nous étions pas revus…

Point 2 §3 ss : Je ne reviendrai pas sur l’application de l’Art. 110 CPP et les Jurisprudences citées qui ne sont pas applicables quand les dénonciations à l’encontre de « magistrats » sont pleinement justifiées du fait de leur implication active dans un CRIME ORGANISÉ. Il y a lieu de consulter sur ce point, au titre de motivation, le lien https://swisscorruption.info/acte-formel sous le titre « se poser les bonnes questions ». En regard de cette motivation, il est évident que l’argumentation du procureur BOURQUIN, complice du crime organisé, ne  tiens plus…

Les Points 3 et 4 relèvent donc d’un abus d’autorité du Procureur général adjoint Raphaël BOURQUIN, d’un déni de justice et d’une entrave à l’action pénale sur mes dénonciations, pour protéger ses complices du CRIME ORGANISÉ lié au blanchiment des royalties qui doivent nous revenir https://swisscorruption.info/royalties2. Sans compter tous les autres CRIMES dénoncés dans les autres liens dont il est fait mention. Il doit être poursuivi pour ces crimes !

On ne peut insi que constater que Raphaël BOURQUIN, lui aussi et à l’instar de son Chef, a perdu la raison !

 

SOMMATION

aux Autorités politiques cantonales et fédérales et au Ministère Public de la Confédération

En fonction de la responsabilité civile gigantesque qui pèse sur les Membres des Autorités politiques, judiciaires et les Hauts Fonctionnaires et sur l’État à tous les niveaux, il est temps que les élus politiques interviennent sans délai pour destituer les grands malades qui forment l’Autorité judiciaire, dont les « acteurs » ne sont plus capables d’assumer leur fonction et mettent en danger l’État de Droit !

Je refuse que mes procédures soient confiées à un quelconque « magistrat » en fonction actuellement, que ce soit au niveau cantonal ou fédéral, au niveau des Tribunaux ou des Ministères Publics, compte tenu de l’arbitraire, des entraves à l’action pénale, des abus d’autorité et des dénis de Justices dont ils font preuve depuis plus de 25 ans et jusqu’à ce jour.

Comme je l’ai déjà requis dans ma plainte pénale du 27 novembre 2023 adressée au Tribunal Fédéral https://swisscorruption.info/merinat/#taskforce, au Ministère Public de la Confédération (MPC) et à son Autorité se surveillance, au Tribunal Cantonal de Fribourg, à son Grand Conseil et Conseil d’État et à son Conseil de la Magistrature, il est impératif de mettre en place désormais au niveau fédéral, une TASK FORCE d’au moins 50 Procureurs spéciaux dans un premier temps, qui auront le devoir de collaborer avec nous dans le cadre de la prise de contrôle de tout le blanchiment qui a découlé de l’escroquerie des royalties depuis fin 1991. Ils auront au surplus la charge d’enquêter sur tous les CRIMES judiciaires perpétrés contre nous, et les Victimes dont les dossiers figurent sur BernLeaks https://swisscorruption.info/bernleaks2.

Le Lien https://swisscorruption.info/implications met en évidence une première sélection d’individus à tous les niveaux politique ou judiciaire, impliqués dans le CRIME ORGANISÉ. Cette liste est de loin non exhaustive, sachant que TOUS les membres du Conseil Fédéral depuis 1992 et une grande partie des membres des Chambres fédérales seront poursuivis…

 

Ministère Public de la Confédération (MPC)

Comme on peut constater sur le lien https://swisscorruption.info/mpc/#procs et sur l’organigramme qui s’y rapporte, le Ministère Public de la Confédération, dirigé aujourd’hui la Stefan BLÄTTLER, est et a toujours été un point central du CRIME ORGANISÉ par la « Mafia d’État ». On observe que de très nombreux intervenants ont passé par FedPol https://swisscorruption.info/fedpol qui avait obtenu les preuves relatives à l’escroquerie des royalties. En 1999, alors que l’Inspecteur de FedPol Kurt SENN, avait convoqué Joseph FERRAYÉ pour lui remettre les preuves en question, la Direction de FedPol où Michael LAUBER (1995-2000) était alors Chef de la division de lutte contre le crime organisé et le blanchiment d’argent, a interdit la transmission des documents. Tout a été transmis à Bernard BERTOSSA à Genève qui a fait disparaître les dossiers… https://swisscorruption.info/app10/#senn et https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa.

Michael LAUBER https://swisscorruption.info/lauber a été ensuite Procureur général de la Confédération de 2012 à 2020… Rappelons aussi que la fribourgeoise PDC / Le Centre Isabelle CHASSOT https://swisscorruption.info/implications était Collaboratrice scientifique de FedPol en 1995 et qu’en 2023 elle a été nommée Présidente de la Commission d’Enquête Parlementaire (CEP) dans l’affaire CREDIT-SUISSE / UBS. La plus grosse opération de blanchiment de l’Histoire, grâce aux sociétés miroirs des deux banques… https://swisscorruption.info/credit-suisse.

CPS – SSK   https://swisscorruption.info/mpc/#cps

Relevons tout d’abord que cette Conférence des Procureurs de Suisse, a été créée en 1994 et que Bernard BERTOSSA a été l’un des membres fondateurs… Une « association » mise sur pied comme par hasard au moment où les royalties étaient séquestrées et que ces séquestres allaient être levés justement par le Procureur général genevois Bernard BERTOSSA… Comprenons alors qu’il ne fallait pas que des bavures soient mises en lumière dans le cadre du blanchiment qui allait suivre et le Parquet genevois s’y est employé jusqu’à aujourd’hui https://swisscorruption.info/geneve-corruption , tout comme le Ministère Public de la Confédération du reste… https://swisscorruption.info/mpc.

Il est important desavoir au surplus dans le cadre de la présente plainte, que Fabien GASSER (manifestement psychiquement instable) est vice-Président de la Conférence Suisse des Procureurs (CPS), ce qui pose de réelles questions sur la crédibilité de cette association – que je considère d’ores et déjà comme une association de malfaiteurs… https://swisscorruption.info/gasser.

 Ainsi, tout démontre que la CPS a été mise en place pour structurer le CRIME ORGANISÉ par la « Mafia d’État » https://swisscorruption.info/mafia et pour veiller qu’il n’y ait pas d’interférences au sein des Ministères publics cantonaux et la Confédération. Le Comité de cette « association » en dit du reste long sur la volonté de vouloir préserver les SECRET sur l’escroquerie des royalties

Mais au-delà de l’association CPS en elle-même, comprenons que c’est la crédibilité des Institutions politiques et judiciaires (MPC, Tribunaux, Conseil fédéral, Chambres fédérales, etc.) qui est remise en question puisque ceux qui sont au pouvoir, déraillent complètement… Comment comprendre que ceux-ci tolèrent ces comportements sans réagir, après avoir été avertis des dérapages des Procureurs concernés à maintes reprises ? Une seule réponse justifie cette situation : ILS SONT TOUS COMPLICES, comme l’avait dénoncé le Conseiller National Dominique DE BUMAN le 8 juin 2006 déjà… https://swisscorruption.info/debuman.

Cette situation met ainsi en lumière l’ampleur de l’implication des membres de la « Mafia d’État » dans les CRIME FINANCIERS  et le blanchiment d’argent !

Conclusion sur le recours

L’Ordonnance de non-entrée en matière du 5 février 2024 du Procureur général adjoint Raphaël BOURQUIN, n’est qu’une succession d’abus d’autorité, d’entraves à l’action pénale, de dénis de justice, etc., dans le seul but d’une part de couvrir les CRIMES de son supérieur hiérarchique et d’autre part de préserver l’impunité de l’ensemble des auteurs des CRIMES dénoncés. Ma plainte du 16 novembre 2023 à l’encontre de Fabien GASSER, démontre que le Procureur général de Fribourg intervenait lui-même contre moi avec le même arbitraire que je viens de citer.

Nous sommes donc bien face à un CRIME ORGANISÉ au sein même de l’État « Mafia d’État », qui coche toutes les cases de la DÉFINITION fournie par Fabien GASSER d’un tel CRIME… https://swisscorruption.info/gasser/#co

Il est urgent de stopper l’ensemble des CRIMINELS qui sévissent au sein des Institutions et de les traduire devant des Tribunaux légaux, indépendants et qui ne sont pas sous le contrôle de la « Mafia d’État », de la Franc-Maçonnerie ou de ses Clubs de services, ou encore directement sous l’influence de l’État profond… https://swisscorruption.info/deep-state  /  https :swisscorruption.info/fedpol (World Economic Forum – Davos, etc.).

En fonction de l’ensemble des faits cités dans l’introduction et le présent recours, je conclus donc comme suit :

  1. L’Ordonnance de non-entrée en matière du 5 février 2024 est nulle
  2. L’instruction de la plainte du 16 novembre 2023 de Marc-Etienne BURDET contre Fabien GASSER est reprise par le Ministère Public de la Confédération (MPC), comme objet de sa compétence.

  3. Des instructions sont ouvertes par le MPC contre les Procureurs adjoints du Ministère Public fribourgeois (Raphaël BOURQUIN et Alessia CHOCOMELI) et contre les deux suppléants du Procureur général de la Confédération (Ruedi MONTANARI et Jacques RAYROUD) pour violation des codes de procédures et transfert de FOR sans rendre les Ordonnances ad’ hoc, à savoir dans selon des règles abjectes d’un copinage propres à la « Mafia d’État » à laquelle ils appartiennent.

  4. En fonction des enquêtes ouvertes à leur encontre, les quatre procureurs précités sont suspendus avec effet immédiat, au même titre du reste que le Procureur général de Fribourg Fabien GASSER.

  5. L’enquête devra définir si le Procureur général de la Confédération Stefan BLÄTTLER était au courant des magouilles de ses suppléants, auquel cas il doit être démis de ses fonctions pour participation à un CRIME ORGANISÉ.

  6. Avec effet immédiat, les membres de l’ensemble des Autorités judiciaires fribourgeoise et de son Ministère Public, sont récusées dans toutes les procédures me concernant.

  7. Je dépose des réserves civiles, selon les règles et les conditions figurant sous le titre « Réserves civiles » dans la plainte qui suit.

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Fait à Yverdon-les-Bains, le 22 février 2024 / Marc-Etienne Burdet

 

22 février 2024

Plainte pénale de la compétence du MPC

et Dépôt de réserves civiles
Sommation aux Autorités politiques et judiciaires

Plainte contre les Membres des Autorités politiques, judiciaires et du Conseil de la Magistrature du Canton de Fribourg, mais aussi contre les Procureurs du Ministère Public de la Confédération qui font entrave à l’action pénale par transfert systématique du FOR des procédures qui leur sont adressées.

pour

Pour complicité de Crime organisé, escroquerie par métier, blanchiment d’argent, entraves à l’Action pénale, dénis de justice, violations récurrentes du droit du Justiciable à des procédures ou à des recours équitables et sans discrimination, au sens des Art. 6, 13 et 24 de la CEDH, des Art. 29, Art. 30, Art. 32 Cst ou encore des Art. 7, 8, 35 et 36 Cst (garantie des Droits fondamentaux), atteintes à l’ordre constitutionnel Art. 275 CP.

 

Motivation de la plainte

La motivation de la présente plainte pénale ressort de l’ensemble des faits et CRIMES dénoncés dans l’Introduction et le Recours précités.

La sommation aux Autorités politiques et judiciaires est reprise intégralement du chapitre « SOMMATION » du recours ci-dessus.

 

Réserves civiles

La Facture en responsabilité civile établie valeur 31 mars 2024, se monte à plus de CHF 77’729 milliards (CHF 77’729’117’504’624.00), sachant qu’en réalité cette responsabilité civile globale pourrait être 3 à 5 fois supérieure.

Au taux de 5 % l’an pratiqué usuellement sur les créances émises contre les Citoyens en cas de non-paiement, cette créance de base représente un intérêt journalier de CHF 10’647.82 millions.  De quoi mettre en faillite la Confédération Helvétique, les Cantons, les Hauts Fonctionnaires, les Gouvernants et Parlementaires, sans oublier l’Économie et ses dirigeants et en finalité le Peuple suisse…

C’est justement en vertu de cette dernière catégorie de « créanciers », qui ne sont pas directement responsables – si ce n’est par leur contribution à l’élection de criminels – des conséquences des CRIMES commis au sein des Institutions, que nous serions disposés à négocier la responsabilité de l’État, moyennant des accords dont certaines clauses sont impératives.

A titre d’exemple :

  • La destitution de tous les Procureurs fédéraux ayant eu une quelconque approche dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties

  • La mise en place sans délai de la TASK FORCE citée dans la sommation aux Autorités

  • L’Arrestation immédiate et la mise au secret des principaux protagonistes de l’escroquerie des royalties, à l’instar de :

     

     

     

     

     

    • Christian LUESCHER ex-Conseiller National membre de la Commission fédérale de Justice https://swisscorruption.info/luescher dont le père et l’épouse sont impliqués dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties. Il est en outre Président de la TradeXBank AG Zürich (exSberbank / Troika Dialog Bank)…

     

     

     

     

    • Colm KELLEHER et de Sergio ERMOTTI, Président et Directeur général d’UBS, auteurs de la fusion avec CREDIT SUISSE, qui est en fait une gigantesque opération de blanchiment cautionnée par le Gouvernement fédéral.

     

     


    • Tous les Procureurs généraux de Genève qui ont succédé à Bernard BERTOSSA et les Procureur(e)s du Ministère Public genevois complices, à l’instar de Christine JUNOD, Stéphane ESPOSITO, Claudio MASCOTTO, Marc TAPPOLET, Christian COQUOZ qui a passé ensuite au MPC en 2003 (liste non exhaustive).
  • Plus aucune faille ne sera tolérée dans le traitement des enquêtes par le Ministère Public de la Confédération ou toute autre Instance qui aurait à intervenir.

  • Nous contribuerons activement aux enquêtes lancées qui seront gérées avec célérité. Tout retard constaté engagera une responsabilité supplémentaire à charge du MPC et de l’auteur du retard à 50 % chacun.

 

À défaut du respect immédiat des conditions impératives fixées ci-dessus, il n’y aura plus aucune négociation possible ultérieurement et nous poursuivrons en responsabilité civile, tous les responsables, leurs complices, que ce soit dans le cadre de l’escroquerie et du blanchiment des royalties ou dans le traitement des plaintes dans les Institutions, voire de toute complicité de la « Mafia d’État ». Tous les biens des personnes physiques ou morales seront saisis !

Il appartient au Ministre fédéral de la Justice et au Procureur général de la Confédération, de mettre sur pied une rencontre avec moi, qui devra se tenir à Yverdon-les-Bains, dans les plus brefs délais, mais au plus tard avant le 1er mars 2024, afin que nous puissions tirer les grandes lignes des opérations à venir.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 22 février 2024 / Marc-Etienne Burdet

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Tribunal Fédéral Lausanne
Ministère Public de la Confédération Berne
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Conseil Fédéral incorpore
Autorité directoriale et exécutive suprême
Grand Conseil et Conseil d’Etat incorpore   
Le 22 janvier 2024

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Recours

Version pdf : https://swisscorruption.info/merinat2/2024-01-22_tf_recours_gasser.pdf

contre

Arrêt du 5 décembre 2023 du Tribunal Cantonal de Fribourg
Présidé par Laurent SCHNEUWLY et les Juges Jérôme DELABAYS et Sonia WOHLHAUSER
https://swisscorruption.info/merinat2/2023-12-05-tc.pdf

dans la cause

Non-entrée en matière sur le Recours du 16 novembre 2023 contre l’Ordonnance de non-entrée en matière du 3 novembre 2023 du Procureur général Fabien GASSER

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Recours déposé à titre formel *** compte tenu des demandes de récusations en bloc des Magistrats suisses qui interviennent dans le cadre d’une Organisation criminelle

*** Depuis des années, l’Institution judiciaire est structurée sous la forme d’une « Organisation criminelle » ci-après « Mafia d’État » https://swisscorruption.info/mafia dans laquelle sont actifs l’intégralité des « juges », Procureurs et autres magistrats judiciaires (Préfets, etc.), sous contrôle des Autorités politiques. Ceux-ci n’étant plus capables de garantir le droit à des procédures ou à des recours équitables et sans discrimination, au sens des Art. 6, 13 et 24 de la CEDH, des Art. 29, Art. 30, Art. 32 Cst ou encore des Art. 7, 8, 35 et 36 Cst (garantie des Droits fondamentaux), mes procédures ne sont transmises qu’à titre formel, sans que les destinataires (magistrats impliqués dans la « Mafia d’État ») n’aient la compétence pour les traiter. Voir aussi https://swisscorruption.info/mpc et https://swisscorruption.info/mafia-plainte.

Cependant cela ne signifie en aucun cas qu’il s’agit d’un dépôt à titre informatif dont l’Institution n’aurait pas à se saisir et que le « magistrat » de céans pourrait classer sans suite.

Les magistrats qui classeraient sans suite les procédures, comme a tenté abusivement de le faire le Président Michel FAVRE dans une procédure qui ne laisse planer aucun doute sur les crimes judiciaires commis https://swisscorruption.info/merinat/#2023-11-08, ou encore comme a menacé de le faire son collègue complice dans le CRIME ORGANISÉ, le Président Laurent SCHNEUWLY, doivent être destitués et poursuivis pénalement et administrativement, pour violation de mes Droits fondamentaux.

L’acte doit être traité dans les plus brefs délais par une autorité compétente, à même de me fournir toutes les garanties pour la mise en application dans le respect de la Loi, mes Droits fondamentaux cités plus haut. Dans l’intervalle, TOUTES les procédures liées au dépôt de mes actions en justice doivent être suspendues pour garantir mes droits. Tous les jugements qui interviendront hors des conditions légales exigées, devront être considérés comme nuls.

Récusation en bloc de tous les magistrats suisses

Dans leur argumentation relative à la récusation des magistrats, les membres des Autorités judiciaires ont la fâcheuse habitude de vouloir appliquer la Législation en place, pour justifier le rejet des récusations exigées.

Avant de constater leur approche erronée de la situation, voyons quelle est cette Législation qui serait pleinement justifiée dans un État de Droit :

Selon l’art. 56 let. a CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire. La loi vise aussi bien l’intérêt direct qu’indirect. ll est direct lorsque la personne est partie dans une cause et indirect lorsqu’elle a des liens personnels avec une partie à la procédure ou a un intérêt dans l’affaire. Tel sera le cas lorsqu’elle se trouve partie dans une cause comparable à l’affaire à trancher. ll y a également risque d’intérêt indirect lorsque la personne est membre de l’association ou de la personne morale partie à la procédure.

Concrètement, c’est de cas que la cause de l’empêchement sera examinée (PC CPP, 2° éd. 2016, art. 56 n. 5). ll y a, plus généralement, un intérêt personnel indirect chaque fois que l’issue de la cause est susceptible de déployer des effets réflexes positifs ou négatifs sur sa situation personnelle ou juridique de |’intéressé (CR CPP-VERNIORY, 2° éd. 2019, art. 56 n. 13).

Selon la jurisprudence, il ne suffit pas qu’un plaideur dépose plainte pénale contre son juge ou saisisse l’autorité disciplinaire, en raison de l’exercice de la fonction judiciaire, pour provoquer un motif de récusation. Il pourrait tout au plus en aller différemment si le magistrat en cause répondait à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou réagissait d’une autre manière propre à établir qu’il n’est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la plainte (arrêts TF 1B_465/2012 du 6 septembre 2012 consid. 3; 6B_20/2013 du 3juin 2013 consid. 2.2 in RtiD 2014l p. 139; voir aussi ATF 134I20 consid. 4.3.2).

2.1.2. Selon l’art. 56 al. 1 let. f CPP, un magistrat est récusable « lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention››. Cette disposition a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH.

Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition inteme de sa part ne peut guère être prouvée. ll suffit que les circonstances donnent l‘apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1 et les références citées). L’impartialité subjective d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (ATF 136 Ill 605 consid. 3.2.1).

Posons-nous alors la question de savoir pourquoi l’application de la Législation en matière de récusation selon l’Art. 56 CPP, ne peut plus être applicable dans mes dossiers et pourquoi mes demandes de récusations en bloc sont pleinement justifiées…

Tout d’abord, l’appartenance des magistrats à des Clubs de services, n’est plus contestable… L’Objectif l’avait déjà dénoncé le 12.09.2008 https://swisscorruption.info/fr/2008-09-12_objectif.pdf. La Jurisprudence du Tribunal Fédéral relative au soutient de la Haute Cour en faveur de la Franc-Maçonnerie et de ses Clubs de services est abusive et va à l’encontre de l’État de Droit, pour servir les intérêts du Crime organisé !

Les Clubs de services agissent sous le contrôle de la Franc-Maçonnerie et selon les mêmes règles anticonstitutionnelles secrètes https://swisscorruption.info/fm. Rappelons que le « serment » prêté par un Franc-Maçon ou un membre de Club sur la « constitution » de sa Secte, va TOTALEMENT À L’ENCONTRE du SERMENT PRÊTÉ SUR LA CONSTITUTION (fédérale ou cantonale) lors de la nomination au sein de l’État, d’un Fonctionnaire, Magistrat, Politicien, etc. Il est évident dès lors, que de tels « magistrats » ne peuvent plus agir au sein d’une Autorité judiciaire.

D’autre part, les membres des Autorités (politiques ou judiciaires) ont pour devise de respecter la « collégialité » dont la vraie définition correspond davantage à de la « complicité » et ainsi, si du fait peu probable, un « magistrat » ne devait pas être contrôlé par son « serment » secret envers la Franc-Maçonnerie ou envers son Club, il aurait alors le devoir de respecter la « collégialité » à laquelle il est professionnellement soumis… Dans tous les cas, les « magistrats ne peuvent avoir aucune indépendance et sont soumis au Crime organisé. L’État de Droit n’est qu’une illusion !

Bien entendu, cette première approche qui suffirait à elle seule à justifier les récusations en bloc, n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan de la criminalité politico-judiciaire, dans laquelle les « magistrats » ne sont que les marionnettes du Pouvoir politique et par extension de l’État profond https://swisscorruption.info/deep-state, sans aucune indépendance, en violation des Art. 6, 13 et 24 de la CEDH, des Art. 29, Art. 30, Art. 32 Cst ou encore des Art. 7, 8, 35 et 36 Cst (garantie des Droits fondamentaux), comme on l’a vu en tête du présent recours.

Les fascicules « Mafia d’État » et « Mafia d’État plainte », mais aussi « MPC » ou encore « FM » cités ci-dessous, mettent en évidence la volonté CRASSE des Pouvoirs politiques – y compris notre Pouvoir législatif fédéral dont les membres sont nos Législateurs (sic !) – de vouloir outrepasser ou manipuler la Législation, pour couvrir les CRIMES économico-politico-judiciaires dans lesquels ils sont acteurs ou complices !

Il est aisé de constater dans les liens ci-dessous, que des Procureurs généraux, des Conseillers fédéraux, des Ministres de la Justice, Législateurs, etc. font ou on fait partie intégrante du CRIME ORGANISÉ et que TOUS CEUX à qui ces crimes sont dénoncés, s’ils ne sont pas directement impliqués, s’en rendent complices en violant l’Art. 302 CPP… Ainsi, en étant complices de CRIMES dans lesquels je subis un préjudice conséquent, comment ces « magistrats » pourraient-ils encore justifier avoir la compétence pour juger mes procédures ?
https://swisscorruption.info/mafia
https://swisscorruption.info/mafia-plainte + Appendice
https://swisscorruption.info/mpc
https://swisscorruption.info/fm

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Recours

L’Arrêt du 5 décembre 2023, m’a été communiqué le vendredi 22 décembre 2023. En fonction de l’Art. 46 LTF, le délai de recours débute le 2 janvier 2024. Remis ce jour dans un Office de la Poste suisse, le Présent recours respecte le délai de 30 jours fixé pour son dépôt et il est de fait recevable sous la forme https://swisscorruption.info/merinat2/2023-12-05_tc_fr_rejet-recours.pdf.

Décision initiale : https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-03-gasser.pdf
Recours : https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-16-gasser.pdf

Abus d’autorité, Déni de Justice, Entrave à l’action pénale, complicité d’escroquerie, participation à une organisation criminelle et violation de l’Art. 302 CPP relatif à l’obligation de dénoncer

L’arrêt du 5 décembre 2023 considère IRRECEVABLE, pour propos inconvenants, mon recours du 16 novembre 2023 contre l’Ordonnance du Ministère public fribourgeois du 3 novembre 2023.

Tous les faits dénoncés dans le recours précité du 16 novembre 2023 font état d’un comportement incohérent du Procureur général du Canton de Fribourg, qui viole manifestement son devoir de fonction et abuse de son autorité en liant mes procédures à celle d’un Citoyen fribourgeois avec qui je n’ai absolument aucun contact.

Au surplus, à aucun moment une procédure de jonction n’a été engagée et il est évident que si cela avait été le cas, j’aurais immédiatement fait recours, puisque RIEN n’aurait justifié une telle jonction.

Le fait qu’un Citoyen fribourgeois ait semble-t-il les mêmes problèmes que moi avec une Présidente du Canton, ne justifie en aucun cas que les procédures de ce Citoyen soient liées aux miennes. C’est du n’importe quoi et on doit sérieusement se poser la question de savoir si la santé mentale du Procureur général de Fribourg, lui permet encore d’assumer sa fonction ! Voir aussi https://swisscorruption.info/gasser

A l’évidence, les faits décrits dans mon recours du 16 novembre 2023 mettaient en lumière, non seulement les abus d’autorité, les entraves à l’action pénale, les dénis de justice et autre CRIMES du Ministère Public du Canton de Fribourg et tout particulièrement de son Procureur général, mais aussi la complicité des « magistrats » du Tribunal Cantonal qui cautionnent ces CRIMES dans chaque procédure, en donnant raison aux « magistrats » concernés, au préjudice des Justiciables, en bafouant leurs droits fondamentaux !

Une politique que les « juges » du Tribunal Fédéral ont eux aussi menées de manière beaucoup trop récurrente et qui justifie pleinement leur récusation en bloc !

Ce sont de tels comportements qui ont créé la nécessité de rompre avec la « Mafia d’État », comme nous – Justiciables méprisés dont les Droits fondamentaux sont bafoués – l’avons sollicité dans la plainte pénale du 11 janvier 2024 https://swisscorruption.info/mafia-plainte

Contrairement à ce que veut imposer le Tribunal cantonal fribourgeois comme vision de la situations, relater des faits précis, des situations qui entravent le fonctionnement de l’Institution judiciaire, mettre en lumière des CRIMES, rappeler que les magistrats judiciaires ont l’obligation d’appliquer l’Art. 302 CPP relatif à l’obligation de dénoncer, nommer ceux qui commettent les violations du Droit citées plus haut, n’a rien d’inconvenant, n’en déplaise aux CRIMINELS qui sont dénoncés !

La fonction de Magistrats doit être confiée à des Fonctionnaires au-dessus de tout soupçon, capables de respecter le Serment qu’ils prêtent sur la Constitution pour assurer le fonctionnement de l’Institution sans arbitraire et en toute impartialité. Or, nous constatons qu’il n’en est rien !

Soumis au Pouvoir politique et à des règles occultes, nous comprenons maintenant que les « magistrats » sont incapables de pouvoir respecter leurs Devoirs de fonctions. La plainte précitée et son Appendice 1 en font la démonstration, sans équivoque possible.

En conséquence et en l’état de la situation, force est de constater que toutes les décisions rendues par les différentes instances judiciaires sont illégales et qu’elles doivent être annulées.

Conclusion

En fonction des faits décrits dans le présent recours, je conclus :

  1. La cause est suspendue jusqu’au moment où des représentants compétents de l’Institution Judiciaire seront mis en fonction.

  2. L’arrêt du 5 décembre 2023 du Tribunal cantonal fribourgeois est nul

  3. La cause est retournée au Tribunal cantonal fribourgeois pour être traitée sur la base du recours du 16 novembre 2023 non modifié.

    Subsidiairement

  1. La mise en application de l’Obligation de dénoncer selon l’Art. 302 CPP est ordonnée pour toutes les dénonciations faites dans l’ensemble des liens liés à la présente procédure.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 22 janvier 2024 / Marc-Etienne Burdet

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Tribunal de Police Sonia BULLIARD GROSSET
Conseil de la Magistrature Fribourg
Tribunal Cantonal Fribourg
Conseil d’État et Grand Conseil Fribourg
Le 24 novembre 2023

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Questions préjudicielles et questions incidentes (Art. 339 CPP)

1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
2 Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant :

a. la validité de l’acte d’accusation;
b.les conditions à l’ouverture de l’action publique;
c. les empêchements de procéder;
d. le dossier et les preuves recueillies;
e. la publicité des débats;
f. la scission des débats en deux parties.

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Madame la Présidente,

  1. Je réitère tout d’abord ma demande de récusation vous concernant, adressée au Tribunal Cantonal et dont vous avez été informée à la même date. Je joins copie de la demande en question (Pièce 01).

  2. Afin de compléter la motivation concernant la nécessité de vous récuser pour garantir mes Droits fondamentaux, je joins également copie de ma plainte complémentaire du 6 novembre 2023 (Pièce 02) 

  3. La demande en révision déposée à titre « Formel » a été classée sans suite par le Président Michel FAVRE qui a considéré mon écrit de caractère informatif… (Pièce 03)

  4. Face au Déni de Justice du Président FAVRE, une nouvelle plainte pénale et demande de mesures provisionnelles a été déposée le 7 novembre 2023 auprès du MPC et du TF, l’ensemble des Autorités fribourgeois, à tous les échelons de l’Institution judiciaire, n’étant plus capable de garantir mes Droits fondamentaux selon les Art. 6,13 et 24 CEDH. Une façon aussi de rappeler les Devoirs de l’Institution, contre les abus d’autorité et Déni de justice des juges  (Pièce 04).

  5. Le 3 novembre 2023, le Procureur général Fabien GASSER a rendu une Ordonnance contre ma première plainte du 7 août 2023 à l’encontre de la Présidente de céans. Il ressort de cette Ordonnance, que vous êtes aussi sous plainte pénale de M. Denis ERNI domicilié à Estavayer. J’ai constaté dans ce document, que le Procureur général a fait une « salade » qui lui est propre, en joignant des procédures des n’ont rien à faire avec les miennes et au surplus sans qu’il n’y ait jamais eu de jonctions, contre lesquelles j’aurais pu recourir (Pièce 05).


  6. Mon recours / Plainte du 16 novembre 2023 contre l’Ordonnance du Procureur général, au-delà du Déni de justice, des entraves à l’action pénale, de l’abus d’autorité et des violations du CPP, met en doute la compétence mentale du Procureur général et sa capacité à assumer sa tâche.

    Cette situation remet en doute l’existence même du présent procès, mise sur pied dans une course contre la montre en 3 semaines, pour écarter les possibilités de faire la preuve de la vérité (refus des témoins, instruction sur un dossier seulement à charge, etc.). Vous avez tout mis en œuvre pour violer mes Droits fondamentaux cités plus haut et pour pratiquer l’entrave à l’action pénale et l’arbitraire, ce qui justifie une fois encore la nécessité de vous récuser (Pièce 06).

  7. Vous avez joint à la présente cause, 3 arrêts/décision rendus dans le cadre des procédures liées à M. Jean-Daniel MÉRINAT, en pensant les mettre à charge contre moi.

    J’ai donc rédigé de brèves déterminations contre ces trois arrêts, qui mettent une nouvelle fois en évidence l’arbitraire, les entraves à l’action pénale et les manipulations des membres de Autorités judiciaires (Pièce 07).

  1. Afin de compléter ces 3 motivations, vous comprendrez qu’il est nécessaire d’avoir une vision réelle du crime judiciaire dont Jean-Daniel MÉRINAT a été Victime. Aussi je joins un extrait du Site Internet qui décrit la réalité des faits (Pièce 08).

  2. Je réitère également la demande de citation des témoins et requiers l’ajournement du procès expéditif à une date ultérieure, pour garantir mes Droit fondamentaux.
    La Liste des témoins et les raisons de leur demande de citation est jointe en Pièce 09.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 24 novembre 2023 – Marc-Etienne Burdet

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Tribunal Fédéral – Inconstitutionnalité des décisions
Tribunal Cantonal Fribourg
Grand Conseil et Conseil d’État incorpore Fribourg
Ministère Public de la Confédération BLÄTTLER
Autorité de surveillance du MPC Berne
Conseil de la Magistrature Fribourg
Le 27 novembre 2023

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Plainte pénale

Version fichier pdf : https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-27  

contre

Laurent SCHNEUWLY, Président de la Cour d’Appel pénal du Tribunal Cantonal Fribourg

Recours du 16 novembre 2023 retourné abusivement pour « propos inconvenants » qui n’en sont pas et sont le reflet d’une RÉALITÉ du fonctionnement criminel de l’Institution judiciaire fribourgeoise

Dossier initial : Ordonnance de non-entrée en matière du 3 novembre 2023 du Procureur général Fabien GASSER / FGS F 23 1097

Jonction illégale de ma plainte du 7 août 2023Contre la Présidente du TA d’Estavayer Sonia BULLIARD GROSSET avec différentes plaintes de M. Denis ERNI avec lequel je n’ai aucun lien si ce n’est le fait qu’il a lui aussi déposé des plaintes à l’encontrede la même présidente

Demande d’expertise psychiatrique du Procureur général fribourgeois Fabien GASSERvice-Président de la Conférence des Procureurs de Suisse

Déposé à titre formel *** compte tenu des demandes de récusations en blocdes Magistrats pour CRIME ORGANISÉ

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*** L’Institution judiciaire est structurée sous la forme d’une « Organisation criminelle » ci-après « Mafia d’État » https://swisscorruption.info/mafia dans laquelle sont actifs l’intégralité des « juges » et Procureurs. Ceux-ci n’étant plus capables de garantir le droit à des procédures ou à des recours équitables et sans discrimination, au sens des Art. 6, 13 et 24 de la CEDH, des Art. 29, Art. 30, Art. 32 Cst ou encore des Art. 7, 8, 35 et 36 Cst (garantie des Droits fondamentaux), mes procédures ne sont transmises qu’à titre formel, sans que les destinataires (magistrats impliqués dans la « Mafia d’État ») n’aient la compétence pour les traiter. Voir aussi https://swisscorruption.info/mpc

Cependant cela ne signifie en aucun cas qu’il s’agit d’un dépôt à titre informatif dont l’Institution n’aurait pas à se saisir.

Le magistrat de céans qui classerait sans suite la procédure, comme a tenté criminellement de le faire le Président Michel FAVRE dans une procédure qui ne laisse planer aucun doute sur les crimes judiciaires commis https://swisscorruption.info/merinat/#2023-11-08, ou encore comme menace de le faire ici son collègue le Président Laurent SCHNEUWLY dont les crimes judiciaires ne se comptent plus, sera immédiatement dénoncé par plainte pénale, pour violation de mes Droits fondamentaux.

L’acte transmis doit être traité dans les plus brefs délais par une autorité compétente, à même de me fournir toutes les garanties de la mise en application et du respect de mes Droits fondamentaux cités plus haut. J’y reviens sous le titre « Devoir constitutionnel du Tribunal Fédéral et du MPC ».

Dans l’intervalle, TOUTES les procédures sans exception me concernant, doivent être suspendues pour garantir mes droits. Il n’est pas question d’avancer avec une procédure au profit de la « Mafia d’État », et qu’une autre contre mes Droits fondamentaux soit poursuivie, comme on le constate dans le lien précité.

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Dépôt de réserves civiles

3’700 milliards de dollars se sont volatilisés https://swisscorruption.info/mafia/#3700, grâce à de multiples dénis de justice, entraves à l’action pénale, abus d’autorité et violations de l’obligation de dénoncer, etc., dont ont été complices les juges fédéraux en fonction depuis le début des années 1990, le Conseil Fédéral et le Conseil d’État fribourgeois entre-autres. Je rappelle que par mandat du 25 septembre 2004, je suis bénéficiaire du 50 % sur le recouvrement des royalties sur les brevets d’extinction et de blocage de Joseph FERRAYÉ https://swisscorruption.info/royalties2. Tous les intervenants prennent acte que je dépose des réserves civiles à hauteur de CHF 76’609 milliards au 31.12.2023 (voir décompte d’indemnisation joint), à l’encontre de tous les membres des Institutions politiques et judiciaires qui ont été ou sont actifs depuis juillet 1991 et contre tous les protagonistes des milieux économiques.

Ces réserves civiles sont déposées contre ces personnes, à titre personnel et individuel, solidairement entre elles (leurs biens doivent être séquestrés en prévision de l’indemnisation des Victimes) et subsidiairement solidairement avec l’État (Confédération, Cantons, Communes).

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Mon recours/plainte du 16 novembre 2023 https://swisscorruption.info/merinat/#2023-11-16 traite d’une situation de faits réels constatés, concernant l’activité des membres des Institutions politiques et judiciaires, non seulement du Canton de Fribourg, mais aussi au niveau de la Confédération.

Les deux documents principaux de motivation de mon recours « Mafia d’État » et « MPC », mettent en évidence les abus de Droit utilisés par les « magistrats » et autres intervenants, qui ont permis aux membres des Autorités judiciaires et politiques, de pratiquer toute une série de CRIMES, abus d’autorité et entraves à l’action pénale, cités dans le recours. Le but étant bien entendu de s’approprier ou de faire bénéficier des complices ou des dirigeants, de patrimoines qui me reviennent à moi-même et à mes partenaires : https://swisscorruption.info/mafia   /   https://swisscorruption.info/mpc   /   https://swisscorruption.info/royalties2.

Le premier lien ci-dessus, met en évidence l’absence de séparation des pouvoirs et la corruption des magistrats et fonctionnaires en place : https://swisscorruption.info/mafia/#servilite. Nous sommes là face à une violation de l’Art. 191c de la Constitution fédérale, n’en déplaise au juge complice Laurent SCHNEUWLY et le fait que ce CRIME soit dénoncé, n’a rien d’inconvenant.

CE QUI EST INCONVENANT par contre, c’est le fait que des CRIMES GIGANTESQUES sont commis en complicité avec les membres de l’Institution judiciaire, alors que les faits sont démontrés factuellement https://swisscorruption.info/preuves    /    https://swisscorruption.info/daniel-conus
https://swisscorruption.info/birgit-savioz    /    https://swisscorruption.info/merinat, etc
et que les « magistrats » en place font obstruction aux dénonciations, sous la contrainte. Ils commettent ainsi de manière récurrente, systématiquement, des entraves à l’action pénale, des abus d’autorité, des violations de leur obligation de dénoncer (Art. 302 CPP), etc. et se rendent ainsi complices des crimes dont il est question, afin de garantir l’impunité des CRIMINELS en cause.

PLUS INCONVENANT ENCORE est le fait que bon nombre des CRIMES dénoncés, sont commis avec la « bénédiction maçonnique » des élus du Peuple, gouvernés par la Franc-Maçonnerie et les Clubs de services (Lions Club, Rotary, Kiwanis, etc.) auxquels ils appartiennent la plupart du temps. Rappelons que par leurs affiliations à ces organisations criminelles, les membres de ces communautés d’intérêts s’engagent par un serment secret envers une « constitution » propre à ces associations de malfaiteurs, CONTRE le serment qu’ils ont pris envers les Constitutions des Cantons ou de la Confédération, lorsqu’ils ont été élus ! CE SONT DES TRAÎTRES envers leur engagement constitutionnel au sens du Code Pénal et ils doivent être destitués !

La défense par l’attaque et la contrainte, au-delà de l’entrave à l’action pénale

À la lecture du texte de mon recours du 16.11.2023 https://swisscorruption.info/merinat/#2023-11-16 le Président Laurent SCHNEUWLY a réagi le 21 novembre 2023, pour garantir l’impunité du Procureur général despote Fabien GASSER https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-21.pdf, de la manière suivante : Votre recours est inconvenant. Je renonce à relever les passages topiques, puisqu’il n’est presque pas un paragraphe qui ne soit pas discourtois, impoli ou licencieux. Par conséquent, je vous retourne votre acte et vous impartis un délai de 5 jours dès réception pour faire parvenir à la Chambre pénale un recours entièrement revu, corrige et expurge de tous propos inconvenants ou outranciers. A défaut, votre acte ne sera pas pris en considération (art. 110 al. 4 CPP).

Il est manifeste que par ce comportement arbitraire et abusif, le Président Laurent SCHNEUWLY cherche à disculper les protagonistes contre lesquels mes accusations fondées factuellement, sont formées en particulier le Procureur général Fabien GASSER dont les CRIMES ne se comptent plus !

Il y a là manifestement contrainte et entrave à l’action pénale pour garantir l’impunité d’individus dont la culpabilité aurait été démontrée depuis des décennies, si les membres de l’Institution judiciaire n’avaient pas été complices des crimes liés à l’escroquerie des royalties ou à l’escroquerie des patrimoines des Victimes fribourgeoises citées plus haut.

Un tel comportement d’un « juge » cantonal est INCONVENANT, voire criminel et dangereux pour l’État de Droit et la Démocratie. Il est impératif que le « juge » Laurent SCHNEUWLY soit destitué sans délai et mis hors d’état de nuire à l’Institution dans laquelle il évolue en violant ses devoirs de fonction. Les magistrats ne sont pas au-dessus des Lois. S’ils se rendent complices d’individus au sein d’un CRIME ORGANISÉ, ils doivent être considérés comme des criminels et user de termes propres au Code Pénal à leur encontre, n’a dès lors rien d’outrancier, ou d’inconvenant. Un rejet de mon recours dans ces conditions, engagera immédiatement la responsabilité des responsables et subsidiairement celle de l’État de Fribourg, dans une responsabilité de milliers de milliards de francs, comme décrit ci-dessous.

Devoir Constitutionnel du Tribunal Fédéral

Si la Suisse et les Cantons – hormis les CRIMINELS concernés qui devront assumer leurs responsabilités personnelles – ne veulent pas devoir assumer une responsabilité civile de plus de CHF 76’609 milliards, les garants de la Constitution fédérale (Juges fédéraux) et le Ministère Public de la Confédération, doivent agir SANS DÉLAI, pour rétablir l’État de Droit.

Du fait que la Suisse ne dispose pas d’une Cour Constitutionnelle, il est grand temps que les Juges du Tribunal Fédéral considèrent l’inconstitutionnalité des décisions rendues, en fonction de l’appartenance de « juges » dans le CRIME ORGNAISÉ. Les Juges fédéraux doivent prendre conscience que toute nouvelle violation des Droits fondamentaux, entraves à l’action pénale ou nouveaux dénis de Justice, ne font qu’aggraver la responsabilité de la Confédération et des Cantons, dans ce CRIME, n’en déplaise au Président socialiste de la IIe Cour de Droit pénal Bernard ABRECHT… Une plainte pénale est en préparation à son encontre à la suite de sa lettre du 15 novembre 2023 / CAU. Comme « juge » fédéral socialiste et compte tenu de son parcours professionnel, il est évident qu’il est un défenseur des criminels qui sont à la base de l’escroquerie des royalties… Cependant, le Conseil Fédéral doit prendre en considération que comme « juge » fédéral, en entravant l’action pénale et en faisant obstruction à l’application du Droit constitutionnel, Bernard BRECHT engage non seulement sa responsabilité personnelle, mais aussi celle de la Suisse pour des milliers de milliards de francs https://swisscorruption.info/geneve-corruption et https://swisscorruption.info/ps  /  https://swisscorruption.info/responsabilites

Bernard ABRECHT est en outre intervenu à de nombreuses reprises pour couvrir les auteurs du Crime judiciaire BURDET et contre mes intérêts dans mes condamnations… https://swisscorruption.info/burdet

Devoir du Ministère Public de la Confédération

Fabien GASSER a été Président de la Conférence des Procureurs de Suisse, de 11.2016 à 12.2019. Il en est actuellement le vice-Président. On remarque en outre la présence de Michel-André FELS (Président), Procureur général du Canton de Berne depuis 1996, parallèlement Procureur général de la Confédération par intérim de 07.1996 à 08.1997 et Procureur fédéral de 2004 à 2009. Au Comité, relevons la présence du Procureur général de la Confédération Stefan BLÄTTLER, du Procureur général de Genève Olivier JORNOT https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#jornot.

Notons que cette Conférence des Procureurs de Suisse, a regroupé la « crème » des Procureurs qui ont œuvré dans le CRIME JUDICIAIRE, dont : Bernard BERTOSSA initiateur de la levée des séquestres des royalties et ses successeurs,  https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#judiciaire l’ancien Procureur général de la Confédération Michael LAUBER https://swisscorruption.info/lauber, la Procureure fribourgeoise membre du Conseil de la Magistrature Alessia CHOCOMELI-LISIBACH, etc.

Le lien cité ci-dessus des « procureurs » genevois CRIMINELS est significatif du modus operandi mis en place pour libérer les séquestres et escroquer les 3’700 milliards de royalties, générés par l’extinction des puits au KOWEIT et la vente des systèmes à tous les Pays pétroliers (1991-1992). Le blanchiment qui a suivi a généré quant à lui, plus de CHF 76’609 milliards à ce jour. Un CRIME dans lequel tous les membres des Institutions judiciaires cantonales et de la Confédération se sont rendus complices ! https://swisscorruption.info/royalties/facture_rc.pdf

Il est intéressant d’observer comment les Pouvoirs politiques et l’Autorité judiciaire ont mis en place un système de verrou sur le crime organisé sur lequel ils ont le contrôle. Tout a débuté lors du divorce de mon partenaire dans l’Affaire des royalties, M. Daniel CONUS. Une médiation expérimentale avait été mise en place, mais avait été sabotée par les Autorités politiques qui souhaitaient garder le contrôle sur l’Autorité judiciaire. Il était alors impératif que l’expérimentation de la médiation – qui allait écarter les membres de l’Autorité politique – soit ensevelie pour faire place au Conseil de la Magistrature, au travers duquel les crimes judiciaires resteraient sous le contrôle du Pouvoir politique ! La médiation truquée du 29 novembre 2001 n’était rien d’autre qu’un sabotage commandité par les Autorités politiques fribourgeoises… https://swisscorruption.info/daniel-conus/appendices (voir Appendice 01).

Toutes les situations précitées nous éclairent sur la complexité intercantonale et au niveau de la Confédération, de l’Organisation criminelle qui a mis en place une structure pour prendre le contrôle des Institutions judicaires du Pays. Le premier échelon de cette Organisation criminelle porte un nom : La Franc-Maçonnerie et ses Clubs de services (Lions Club, Rotary, Kiwanis, etc.). Ces organisations secrètes ou associations de malfaiteurs doivent dès lors être considérées comme des organisations criminelles et leurs membres doivent être dans le viseur des Autorités pénales.

Dans le cadre des royalties liées à l’Affaire de Genève, mes partenaires et moi faisons valoir la responsabilité civile des CHF 76’609 milliards à l’encontre de chacun des membres de cette pègre, à titre personnel et individuel, solidairement entre eux et subsidiairement solidairement avec l’État.

Il en sera de même envers les Citoyens privés, Victimes de la « Mafia d’État » dénoncée, sachant que la mise en lumière des crimes judiciaires des Victimes en question est tellement simple, qu’elle ne nécessitera que quelques heures d’audiences… Seuls les « juges » mafieux, ont compliqué des affaires simples pour saisir illégalement des patrimoines en faveur des membres de leur « ordre maçonnique » ! 

https://swisscorruption.info/burdet
https://swisscorruption.info/daniel-conus
https://swisscorruption.info/jakob-gutknecht
https://swisscorruption.info/herzog
https://swisscorruption.info/merinat
https://swisscorruption.info/rathgeb-rennaz
https://swisscorruption.info/birgit-savioz
https://swisscorruption.info/attalens
https://swisscorruption.info/marsens etc.

Nous exigeons sans délai la mise en place d’une TASK FORCE de 50 Procureurs spéciaux dans un premier temps, qui auront le devoir de collaborer avec nous dans le cadre de la prise de contrôle de tout le blanchiment qui a découlé de l’escroquerie des royalties depuis fin 1991. A commencer par l’affaire CREDIT SUISSE / UBS https://swisscorruption.info/credit-suisse.

Conclusion

En fonction des éléments qui précèdent, il est évident que je ne vais pas disculper les protagonistes qui ont contribué à l’escroquerie de nos patrimoines ou des royalties en donnant des termes élogieux ou en démontrant un quelconque respect envers des attitudes CRIMINELLES dont la place des auteurs est derrière des barreaux !

Fabien GASSER, par son arbitraire, ses entraves à l’action pénale, ses abus d’autorité, sa complicité envers des criminels confirmés qui restent impunis grâce à lui, est dangereux pour la Démocratie et il contrevient au fonctionnement de l’État de Droit. Il est l’une des pièces du puzzle qui a privé les Caisses de l’État, de milliers de milliards de francs dans le cadre de l’escroquerie et du blanchiment des royalties. Il trahit de manière honteuse, le Serment qu’il a prêté dans le cadre de sa fonction, sachant qu’il a été nommé pour défendre les intérêts du Peuple souverain et qu’au contraire, il le trahit ! C’est un traître ! https://swisscorruption.info/gasser  /  https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#mp-fr

Dès lors, faire état et dénoncer des situations criminelles n’a rien à voir avec des propos inconvenants ou injurieux. Tout le monde est égal devant la Loi et le fait que les coupables soient des élus, des magistrats ou des ténors du barreau ou de l’économie, ne les place pas au-dessus des Lois.

Tous finiront dans un proche avenir, par être mis devant leurs responsabilités et leurs patrimoines seront saisis pour indemniser les Victimes et l’État. Ça ne fait plus aucun doute !

Je refuse donc d’accepter les contraintes du Président Laurent SCHNEUWLY qui exige d’écarter ce qu’il considère comme des attaques personnelles. Les faits sont là, établis, et ils sont à la source d’une escroquerie de quelque USD 3’700 milliards entre fin 1991 et 1992, qui représentent aujourd’hui un blanchiment de plus de CHF 76’609 milliards qui me cause un préjudice gigantesque !

Par son attitude et ses exigences, force est de constater que le Président Laurent SCHNEUWLY est un complice actif du crime organisé, de l’escroquerie et du blanchiment en cours des royalties.

Je réitère ainsi ma demande de sa destitution immédiate, réaffirmant qu’il est un danger pour l’État de Droit et la Démocratie.

Dès lors et en fonction de ce qui précède, je conclus :

  1. L’Institution judiciaire est structurée sous la forme d’une « Organisation criminelle » dans laquelle font partie l’intégralité des « juges ». Ceux-ci n’étant plus capables de garantir le droit à des procédures ou à des recours équitables et sans discrimination, au sens des Art. 6, 13 et 24 de la CEDH, mes procédures ne sont transmises qu’à titre formel, sans que les juges corrompus en place n’aient la compétence pour les traiter. Ainsi, il est tenu compte du dépôt formel de mon recours, selon les conditions décrites plus haut.

  2. Ma réponse est déposée dans le délai requis et les contraintes abusives du 21 novembre 2023 du « président » Laurent SCHNEUWLY, reçues le 22.11.2023, sont nulles.

  3. L’institution judiciaire et les Autorités fribourgeoises prennent acte de l’urgence de mettre en place des juges indépendants et intègres, tout en écartant les juges corrompus en place.

  4. Le Tribunal Fédéral et le Ministère Public de la Confédération œuvrent pour le rétablissement de l’État de Droit, des Droits fondamentaux et le respect des Droits constitutionnels.

  5. Le Ministère Public de la Confédération met en place une TASK FORCE de 50 procureurs (ou plus) pour instruire les procédures privées et de recouvrement liées à l’escroquerie et au blanchiment des royalties.

  6. Une indemnité pour frais et dépens à hauteur de CHF 3’000.- à charge de Laurent SCHNEUWLY m’est accordée dans la présente procédure

Fait le 27 novembre 2023 – Marc-Etienne Burdet

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Tribunal Cantonal Fribourg
Ministère Public de la Confédération Stefan BLÄTTLER
Conseil de la Magistrature incorpore Fribourg
Grand Conseil et Conseil d’Etat incorpore
Autorité de surveillance du MPC Berne
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Le 13 décembre 2023

Recours en appel

Version pdf du Recours : https://swisscorruption.info/merinat2/2023-12-13-recours.pdf

contre

Jugement du Tribunal d’Arrondissement de la Broye du 24 novembre 2023 Présidé par Mme Sonia BULLIARD GROSSET

https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-24_jugement.pdf
https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-24_pv_audience.pdf

dans la cause

Atteinte à l’honneur sur plainte de José Ricardo FONSECA (ci-après JRF) et Automobiles Fonseca SA à Dompierre

Plaintes pénales

contre

Ensemble des membres (2016-2023) du Conseil d’État fribourgeois

https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#politique

Procureur général Fabien Gasser et Procureurs Laurent MOSCHINI – Raphaël BOURQUIN et Alessia CHOCOMELI

Procureur fédéral extraordinaire Jean-Bernard SCHMID

Juges cantonaux Hubert BUGNON (ex) – Jérôme DELABAYS – Sandra WOHLAUSER Michel FAVRE – Laurent SCHNEUWLY


Ensemble des membres du Conseil de la Magistrature

https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#surveillance

Juges de 1ère Instance Jean-Benoît MEUWLY et Sonia BULLIARD GROSSET

Plaignant M. José Ricardo FONSECA, route de Corcelles 10, 1563 Dompierre

La présente procédure est déposée à titre formel *** compte tenu des demandes de récusations en bloc des Magistrats qui interviennent dans le cadre d’une Organisation criminelle
*** https://swisscorruption.info/formel
https://swisscorruption.info/recusation-burdet

Recours en appel

Le Jugement motivé du Tribunal d’Arrondissement de la Broye à Estavayer-le-Lac, m’a été communiqué le mercredi 29 novembre 2023, complété par la « communication d’acte – témoignages en audience » du 5 décembre 2023. Remis ce jour dans un Office de la Poste suisse, le Présent recours respecte le délai de 20 jours fixé pour son dépôt (Art. 399 al. 3 CPP) et il est de fait recevable sous la forme.
https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-24_jugement.pdf
ttps://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-24_pv_audience.pdf

Pour bien démontrer son arbitraire, la Juge de première instance Sonia BULLIARD GROSSET introduit son jugement motivé par le chapitre « considérant en fait et droit » de la manière suivante : « Il appartient au Tribunal de se forger son intime conviction sur la base des éléments pertinents du dossier et de la crédibilité des protagonistes aussi, ce qu’il apprécie librement (cf. art. 139 al. 1 et 10 al. 2 CPP). Dans le cadre de ce jugement, relevons qu’il ne s’agit pas d’une appréciation « libre », mais bien d’un arbitraire évident comme nous allons le voir plus loin.

Reprenons les articles précités du CPP :

CPP Titre 1 Champ d’application et administration de la justice pénale
Art. 10 Présomption d’innocence et appréciation des preuves
1 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force.
2 Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure.
3 Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu.
CPP Titre 4 Moyens de preuves
Art. 139 Principes
1 Les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l’état des connaissances scientifiques et l’expérience, sont propres à établir la vérité.
2 Il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

Il est nécessaire de préciser ici que dans le cadre des instructions du Ministère Public, les procureurs en charge des plaintes déposées par M. Jean-Daniel MÉRINAT pour dénoncer les CRIMES commis par le garagiste José Ricardo FONSECA, ont toujours refusé d’auditionner le plaignant précité et les témoins des crimes commis, pour privilégier la « thèse » mensongère du garagiste coupable.

Dans le cadre du procès du 24 novembre 2023, la Présidente de céans Sonia BULLIARD GROSSET a également refusé la citation des témoins qui auraient permis d’établir la Vérité. Elle n’a donc pas mis en œuvre tous les moyens de preuves licites au sens de l’Art. 139 al 1 CPP comme elle le stipule. Elle a tout au plus appliqué l’al. 2 de cet article, sur la base d’appréciations qui lui sont propres – mais qui sont arbitraires – puisque l’autorité pénale n’a jamais voulu recevoir les preuves de la vérité et que de fait, les accusations portées contre José Ricardo FONSECA n’ont jamais été reçues dans le dossier pénal.

Au surplus, au titre « d’expérience générale de la vie [qui] peut aussi servir à la conviction du juge et [dont] les faits enseignés par cette expérience n’ont pas à être établis par des preuves figurant au dossier », il est peu probable que la Jurisprudence tu TF citée puisse être prise en considération. Cela signifierait que l’arbitraire d’une Juge au profit d’une partie coupable, puisse être considéré comme le fruit d’une « expérience » suffisante pour que la magistrate de céans prétende que les faits constatés (et déformés) servent alors à forger sa conviction… Osons espérer que ce n’est pas ce qu’a voulu formuler la Haute Cour par cette Jurisprudence.

Reprenons le « Bref rappel des faits de la procédure réquisitions de preuve » (selon les points respectifs du jugement) :

2.3.

  • Par ordonnance pénale du 10 mai 2023, Marc-Etienne BURDET a été reconnu coupable de calomnie et condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende sans sursis, le montant du Par ordonnance pénale du 10 mai 2023, Marc-Etienne BURDET a été reconnu coupable de jour-amende étant fixé à CHF 30.-, et au paiement des frais de procédure par CHF 227.50 […].

    Le 19 mai 2023, Marc-Etienne BURDET a fait opposition à cette ordonnance pénale qui a dès lors été transmise par le Ministère public à la Juge de police.

2.4.

  • Marc-Etienne BURDET a requis l’audition en qualité de témoins de Jean-Daniel MERINAT,Julien DELABAYS, Yves PIERRE, Martin GOBET, Patrick PANCHAUD, Armand PERDRIZAT,Luis DIAZ et Christian GAGNAUX. ll n’a pas motivé ce que oes témoins pourraient apporteràla présente procédure pénale. ll apparaît toutefois qu’il s’agit de personnes qui seraient en lienavec le litige ayant opposé Jean-Daniel MERINAT(ci-après JDM) aux plaignants suite aux réparationsconcernant le véhicule de marque Lamborghini. Or, bien qu’aucun jugement civil n’ait établi àce jour les défectuosités en lien avec ces réparations (cf. infra 3.1.), les témoignages requispourraient tout au plus tenter de démontrer de telles défectuosités, ce qui ne justifie néanmoins pas un comportement attentatoire à l’honneur. Le Juge de police décide donc de rejeter ces réquisitions de preuve.

Réponse

La Présidente BULLIARD GROSSET n’ignorait pas que je suis un profane en matière de Droit et qu’agissant sans un Avocat, j’ignorais que la demande d’audition des témoins nécessitait une motivation.

Comme dans le cadre d’un recours, en application de l’Art. 385 al. 1 c et al. 2, la Présidente aurait dû m’accorder un délai pour compléter ma demande d’audition des témoins dont les dépositions étaient indispensables pour faire la preuve de la Vérité de mes accusations contre José Ricardo FONSECA. D’autant plus indispensables que –  depuis 2018 lors du dépôt de la première plainte par M. MÉRINAT – jamais aucun magistrat du Ministère Public n’avait accepté d’entendre la Victime de l’escroquerie. Ceci en violation de l’Art. 3 CPP.

Cette situation s’est du reste reproduite contre moi, puisque le Ministère Public m’a aussi condamné sans jamais m’avoir entendu !

L’entrave à l’action pénale et l’arbitraire sont également mis en évidence par l’aspect « expéditif » de l’audience du 24 novembre 2022, afin de couvrir les entraves à l’action pénale (CRIMES) commis par les procureurs fribourgeois depuis 2018 https://swisscorruption.info/merinat. Constatons cet empressement injustifié et arbitraire :

17.10.2023Réception de la citation à comparaître
27.10.2023Délai pour le dépôt de réquisition de preuves et témoins
27.10.2023Demande en révision de la récusation de la Président BULLIARD GROSSET qui fait état d’un conflit d’intérêt majeur contre moi https://swisscorruption.info/merinat/#2023-10-27
06.11.2023Plainte pénale c-Sonia BULLIARD GROSSET https://swisscorruption.info/merinat/#2023-11-06
07.11.2023Tribunal Fédéral et MPC / Plainte pénale pour Déni de justice https://swisscorruption.info/merinat/#2023-11-08
16.11.2023Recours c-Ordonnance GASSER / Classement plainte du 06.11.2023
https://swisscorruption.info/merinat/#2023-11-16
24.11.2023Procès sans témoins et condamnation
https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-24_jugement.pdf

Complicité dans le crime, de la Présidente Sonia BULLIARD GROSSET

Toujours dans le point 2.4. concernant la demande de témoins, la présidente mentionne faussement : « Il apparaît toutefois qu’il s’agit de personnes qui seraient en lien avec le litige ayant opposé Jean-Daniel MÉRINAT aux plaignants suite aux réparations concernant le véhicule de marque Lamborghini. Or, bien qu’aucun jugement civil n’ait établi à ce jour les défectuosités en lien avec ces réparations (cf. infra 3.1.), les témoignages requis pourraient tout au plus tenter de démontrer de telles défectuosités, ce qui ne justifie néanmoins pas un comportement attentatoire à l’honneur. La Juge de police décide donc de rejeter ces réquisitions de preuve ».

Diffamation Art. 173 CP

1.  Quiconque, en s’adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, quiconque propage une telle accusation ou un tel soupçon, est, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire.
2.  L’auteur n’encourt aucune peine s’il prouve que les allégations qu’il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu’il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
3.  L’auteur n’est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l’intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d’autrui, notamment lorsqu’elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
4.  Si l’auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
5.  Si l’auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l’auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

Je rappelle que ma condamnation porte sur l’absurdité d’accusations de « diffamation » et que les faits dénoncés peuvent être prouvés sans aucune difficulté. Le problème ou plutôt le CRIME D’ENTRAVE À L’ACTION PÉNALE réside dans le fait que les MAGISTRATS ne veulent pas entendre la preuve de la Vérité !

Notons donc en premier lieu, que les témoins ne sont pas des « personnes qui seraient en lien avec le litige ayant opposé Jean-Daniel MÉRINAT aux plaignants », mais au contraire qu’il s’agit d’un gendarme assermenté (anciennement mécanicien) â même de comprendre l’escroquerie, du Chef du Service des Autos lui aussi assermenté qui a pu constater la dégradation du véhicule entre les deux expertises alors que le véhicule n’a pas roulé (moins de 2’000 km), du concessionnaire LAMBORGHINI qui peut assurer que le véhicule de M. MÉRINAT n’a pas pu se retrouver dans cet état sans une intervention humaine et qui pouvait également confirmer que l’échappement de fabrication « artisanale » est ridicule et qu’il y a donc eu escroquerie. Et enfin d’un autre mécanicien qui a vu de ses propres yeux José Ricardo FONSECA scier à la meule le phare qui a été l’une des causes du retrait du permis de circulation, lors de la deuxième expertise… Qui est un proche ami de JDM, qui le côtoyait régulièrement et savait que par ses ennuis de santé, il n’avait pas beaucoup roulé avec sa voiture.

L’argumentation selon laquelle « aucun jugement civil n’ait établi à ce jour les défectuosités en lien avec ces réparations (cf. infra 3.1.), les témoignages requis pourraient tout au plus tenter de démontrer de telles défectuosités, ce qui ne justifie néanmoins pas un comportement attentatoire à l’honneur. La Juge de police décide donc de rejeter ces réquisitions de preuve » est absurde et crasse et relève de la manipulation des faits dans un but d’arbitraire et d’entrave à l’action pénale insupportables.

Le véhicule n’a jamais été remis au garagiste pour des « réparations ou de défectuosités » Il était en parfait état ! Après la première expertise, il s’agissait seulement du réglage du frein à main, détail que n’avait manifestement pas vu le grand spécialiste de ce genre de véhicule quand il est allé le présenter à l’expertise.

Les demandes d’intervention faites par JDM sur incitation du garagiste FONSERA, concernaient :

  1. En août 2017, JDM a commandé 4 pneus PIRELLI, particulièrement adaptés pour ce genre de véhicule et, pour lesquels il a versé CHF 6’000.-. En lieu et place des PIRELLI, JRF a posé 4 pneus CONTINENTAL, dont un a été percé au montage. Il a laissé partir son client avec un pneu percé et les risques que cela comportait et c’est un ami de JDM qui le lui a fait remarquer. De retour au garage, JRF a accusé JDM d’avoir accroché un trottoir, avant que le mécanicien du garage reconnaisse l’avoir percé au montage. Résultat : 3 semaines d’immobilisation du véhicule au garage, avant que le pneu n’ait été changé…

  2. En 09.2017, FONSECA avait proposé à JDM de remplacer les sorties d’échappement chromées, par des sorties en inox qui contrairement au « chrome », selon lui, ne rouilleraient pas. En fait, FONSECA qui avait dit devoir commander les deux sorties d’échappements souhaitées à un fournisseur de Lausanne, n’a fait que peindre en noir, les deux sorties chromées… En induisant astucieusement son Client en erreur, FONSECA a réalisé l’Art. 146 CP relatif à l’escroquerie.

  3. Après le « changement » de l’échappement « fabriqué artisanalement », JDM a failli perdre son pot d’échappement sur la route et a dû ramener son véhicule au garage pour une nouvelle immobilisation…

  4. 20 avril 2018, alors que JDM sort son véhicule du garage pour la première fois après l’hiver, panne de batterie. Elle avait pourtant été changée lors du dernier passage au garage. Lors du dépannage, le dépanneur a fait comprendre à JDM que la batterie en place était une vieille batterie et qu’il avait intérêt à rentrer à la maison sans s’arrêter. Juste appréciation, puisque le véhicule n’a jamais redémarré avec cette batterie… Facturation en 2017 par FONSECA pour une batterie neuve : CHF 365.00. Là aussi, en induisant astucieusement son Client en erreur, FONSECA a réalisé l’Art. 146 CP.
  • Concernant le trafic du compteur de la LAMBORGHINI, ce compteur fonctionnait parfaitement bien… Selon la facture antidatée du 29 décembre 2017, il est fait mention d’une : « Réparation du compteur » forfait CHF 1’000.-.

    En fait, le compteur a été trafiqué ou changé, puisqu’il a passé de 117’754 Km lors de la première expertise (115’602 km lors du dernier service chez LAMBORGHINI à Bergame) à 66’140 Km lors de la deuxième expertise lors de laquelle le permis de circulation a été retiré.

    Parmi les témoins cités, un garagiste aurait pu nous expliquer les raisons de « réparer » un compteur quand celui-ci fonctionne parfaitement et surtout comment lors d’une telle « réparation », le kilométrage peut diminuer de moitié… Dans ce cas aussi l’escroquerie astucieuse est réalisée !

    Je suis sûr que beaucoup de garagistes en Europe et en Suisse seraient intéressés par les possibilités d’une telle « réparation » consistant à réduire le kilométrage d’un véhicule et considérée comme légale, puisque les Procureurs et juges au pénal ou au civil, n’ont rien constaté de répréhensible sur ce point. Manifestement, le Canton de Fribourg doit disposer d’un Code pénal très spécial, qui a permis aux Procureurs et Juges concernés par cette affaire de fermer les yeux sur les CRIMES de JRF !

    Lors de l’audience du 24 novembre 2023, JRF nous a pourtant bien précisé que le changement de kilométrage était intervenu après que JDM ait acquis son véhicule… Or, il est le seul garagiste à l’avoir eu en main… https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-24_pv_audience.pdf

Notons encore concernant la preuve de la Vérité, que seule la question concernant le compteur a été autorisée par la Présidente de céans Sonia BULLIARD GROSSET, après quoi elle m’a averti qu’elle n’accepterait aucune autre question concernant les accusations que j’ai portées contre son petit protégé, le plaignant criminel José Ricardo FONSECA…  (violation Art. 157 al 2 CPP).

La Présidente Sonia BULLIARD GROSSET est donc intervenue contre mes Droits fondamentaux et a, au surplus, violé les Art. 6, 7, 10, 62, 139 CPP.

C’est d’autant plus grave du fait qu’elle savait que le Procureur général avait orienté la procédure pénale sur une procédure civile pour ne pas avoir à reconnaître les CRIMES et qu’ensuite la procédure civile a été rejetée sous prétexte que JDM n’avait pas les qualités pour agir et pour défendre… Là encore on constate « l’erreur » de Me DORTHE qui a voulu agir au civil !!!
https://swisscorruption.info/merinat2/2020-01-05_jdm_gasser_tromperie.pdf

3. Etablissement des faits

3.1.

  • Dans son point 3.1., la Présidente Sonia BULLIARD GROSSET reprend le jugement du Tribunal civil de la Broye qui n’aurait jamais dû avoir à traiter ce dossier avant que l’affaire pénale n’ait été réglée. Nous ne sommes en aucun cas dans une affaire civile, mais bien dans une affaire pénale pour escroquerie, faux dans les titres, trafic de kilométrage d’un compteur de véhicule, etc.

    Comme je l’ai expliqué lors de l’audience et ça ressort de ma déposition, Me DORTHE Avocat de JDM a reconnu face à moi, qu’avec du recul, il n’aurait pas dû s’engager dans l’affaire civile, mais aurait dû intervenir au niveau pénal. L’escroquerie que n’ont jamais voulu reconnaître les Procureurs est un crime pénal https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-24_pv_audience.pdf.

    Constatons donc que c’est pour noyer le poisson que tous les Magistrats qui ont eu cette affaire en main, n’ont pas voulu instruire au niveau pénal. Le fascicule « EXPLICATION DU CRIME JUDICIAIRE MÉRINAT » (reflet du Site)remis en ouverture d’audience ne laisse planer aucun doute quant à l’aspect pénal du crime dénoncé et l’implication directe de JRF dans ce crime.

3.2.

  • Si, comme le précise la Présidente BULLIARDD GROSSET, la plainte du 16.06.2018 au pénal a été l’objet d’une Ordonnance de non-entrée en matière du 3 septembre 2018, elle n’est que le résultat d’une corruption, d’un arbitraire et d’entraves à l’action pénale gigantesques, de violation de l’Art. 3 CPP sur le droit d’être entendu, qui règnent au sein du Ministère Public non seulement à Fribourg, mais aussi au MPC. Ceci, si l’on tient compte de la procédure engagée par l’Autorité de surveillance du MPC avec le Procureur fédéral extraordinaire Jean-Bernard SCHMID (voir ma plainte du 14 juillet 2023 https://swisscorruption.info/merinat/#plainte_schmid.

    Au surplus, il n’est pas certain que le Procureur général Fabien GASSER dispose de toutes ses facultés intellectuelles pour assumer sa tâche https://swisscorruption.info/gasser.

    On l’a vu plus haut et ça ressort également du fascicule cité ci-dessus, l’escroquerie de JDM n’est qu’une succession infinie de manipulations astucieuses de la part de JRF et il est clair aujourd’hui qu’autant JRF que les Procureurs pensaient classer rapidement leur crime par la disparition de JDM dont le pronostic vital était engagé à l’époque. La rémission a été totale et aujourd’hui ces criminels (Procureurs, Juges et JRF) vont devoir faire face à leur CRIME !

3.3.

  • L’explication donnée au point 3.3. et une pure foutaise par laquelle la Présidente BULLIARD GROSSET tente de manipuler les faits pour en faire une fausse « vérité » procédurale. Tout d’abord, il n’y a pas eu de plainte du 11 mars 2020, mais une plainte du 17 juin 2020 adressée au Ministère Public de Fribourg, suivie d’une audition du 8 août 2020 par la Gendarmerie de Domdidier.

    Mais il y a eu d’autres plaintes – toutes pour escroquerie – déposées par JDM. L’ensemble des accusations formulées dans le fascicule « Explication du crime judiciaire MÉRINAT » y sont reprises  :
13.06.2018Gendarmerie Domdidier
https://swisscorruption.info/merinat2/2018-06-13_plainte.pdf
25.06.2018Audition JDM à la Gendarmerie de Domdidier
https://swisscorruption.info/merinat2/2018-06-25_audition_jdm.pdf
05.01.2020JDM à GASSER – Tromperies et manipulations
https://swisscorruption.info/merinat2/2020-01-05_jdm_gasser_tromperie.pdf
17.06.2020Plainte écrite de JDM au Ministère Public de Fribourg
https://swisscorruption.info/merinat2/2020-06-17_plainte_jdm.pdf
07.08.2020Gendarmerie Domdidier
https://swisscorruption.info/merinat2/2020-08-07_plainte2.pdf

3.4.

  • La lettre du 17 juin 2020 (ci-dessus) de JDM au Procureur général GASSER, illustre bien la manipulation dont le Justiciable a fait l’objet de la part du Magistrat, pour le perdre dans une procédure civile qui n’aurait jamais eu lieu d’être !

    Fabien GASSER n’agit pas en qualité de Procureur général, il utilise sa fonction pour agir au cœur du CRIME ORGANISÉ en criminel ou en complice de criminel. Il ne recule devant aucune violation du Droit pour satisfaire les intérêts des criminels qui ont recours à lui.

    Constatons que ce comportement criminel récurrent de Fabien GASSER, semble avoir maintenant ravagé son cerveau et qu’il n’est plus à même de remplir sa fonction ! Les « salades » dans lesquelles il brasse, font de lui un individu devenu dangereux pour la Société, pour l’État de Droit et la Démocratie et il doit être destitué sans délai, voire interné !!!

    Quant à la remarque finale de ce point 3.4. selon laquelle :
  • « Le Ministère public a rappelé que Jean-Daniel MERINAT conservait la possibilité d’actionner une nouvelle fois la justice civile pour régler son litige (mdr). Cette décision a été confirmée par le Tribunal cantonal le 20 mai2021 ». Il faut constater là encore que la Présidente Sonia BULLIARD GROSSET veut faire admettre une nouvelle fausse « vérité » procédurale !

    Dans les affaires devenues « politiques » comme celle-ci, Juges et Avocats sont « culs et chemises… Les arrangements sont convenus d’avance et le Justiciable lui, s’il ne fait pas partie de l’Oligarchie, sera toujours la Victime !!!

    il ne servira à rien d’actionner à nouveau la justice civile, tant et aussi longtemps que les procédures pénales n’auront pas abouti selon les règles de Droit. Alors nous activerons la Justice civile, contre les auteurs du crime, les Avocats, les Procureurs et les Juges responsable et acteurs de l’Organisation criminelle dénoncée !

3.5.

  • Ce point reprend avec exactitude les dommages causés par José Ricardo FONSECA sur le véhicule de JDM.

    Dénoncer publiquement les actes criminels d’un garagiste est d’intérêt public. Je doute que M. Johann KESSLER aurait accepté sans broncher d’être la Victime des mêmes CRIMES que ceux qui ont été infligés à JDM. La Presse servile, dont les Journalistes sont achetés à coup de subventions politiques, ne fait plus sont travail et trahi son DEVOIR constitutionnel. C’est donc aux Lanceurs d’alertes de le faire et je considère que c’est un Devoir Citoyen, d’autant plus que les Institutions de l’État sont criminellement impliquées.

    Si les Procureurs, les Juges et les Avocats avaient tous respecté leurs Devoirs de Fonctions, José Ricardo FONSECA serait aujourd’hui en prison pour escroquerie qualifiée par métier !

4. Droit applicable, qualification juridique et subsomption

4.1.

  • Je suis un fervent opposant au WOKISME https://swisscorruption.info/deep-state/#wokisme, au transgenre et aux nouvelles pratiques qui veulent que notre système scolaire et social dégénéré, conduise les individus à se considérer au-delà des deux seuls genres connus depuis la nuit des temps, à savoir un homme ou une femme.

    Ceci bien entendu tout en acceptant les différences des uns et des autres et dans le respect des orientations sexuelles de chacun.

    Aussi, dans cette vision de la société, je suis né avec un pénis entre les jambes et je me considère donc comme un homme. Par extension, dans la présente procédure, je suis donc un « Prévenu » et non une « Prévenue » comme a voulu me considérer la Présidente Sonia BULLIARD GROSSET

4.2.

  • Il est intéressant de voir comment la Présidente Sonia BULLIARD GROSSET est sélective dans l’évocation des articles de Loi. Si elle se permet de citer l’Art. 173 al. 1 CP qui profite à son « protégé » de plaignant dont les crimes sont avérés, elle a totalement « oublié » de citer l’alinéa 2 du même article qui stipule : « 2 L’auteur n’encourt aucune peine s’il prouve que les allégations qu’il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu’il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.

    Il n’est pas inutile de préciser que l’alinéa 3 n’est pas applicable dans le cas présent, compte tenu du cadre professionnel dans lequel JRF évolue et de l’intérêt qu’a le public à connaître son mode de fonctionnement criminel !

4.3.

  • En fonction des explications fournies dans le fascicule « EXPLICATION DU CRIME JUDICIAIRE MÉRINAT », qu’un Procureur ou une Juge puisse considérer que je « connaissais la fausseté de mes allégations car les juridiction pénale et civile avaient déjà tranché […] », n’est que la confirmation d’une corruption étendue des magistrats en fonction.

    L’Institution judiciaire, du Ministère Public jusqu’au Tribunal Fédéral, est en mains de VOYOUS qui abusent de leurs fonctions pour servir les intérêts du Crime Organisé contrôlé par l’État profond https://swisscorruption.info/deep-state avec la bénédiction des Pouvoirs politiques.

    Le fait que les Procureurs et les Juges aient fermé les yeux sur les crimes commis, pour satisfaire aux demandes de JRF et à d’autres intérêts occultes, ne signifie en aucun cas que les CRIMES n’ont pas été commis.

    La rhétorique mensongère et criminelle des Magistrats, comme celle des politiciens du reste, n’a plus sa place dans le monde actuel.

    C’est donc à juste titre que je demande non seulement l’application de l’alinéa 2 de l’Art. 173 CP, mais au surplus qu’une instruction pénale soit diligentée contre José Ricardo FONSECA en fonction des plaintes déposées contre lui, de mes dénonciations et des crimes qu’il a commis !

Conclusion sur le recours

En fonction des faits décrits dans le présent recours, je conclus :

  1. Le prononcé du 24 novembre 2023 est nul

  2. Marc-Etienne BURDET est reconnu non coupable et acquitté du chef de diffamation.

  3. Une enquête pénale va être diligentée sans délai pour mettre en lumière toute la VÉRITÉ dans le cadre de l’escroquerie et autres préjudices subis par M. Jean-Daniel MÉRINAT de la part de M. José Ricardo FONSECA

  4. Dans l’intervalle, les éléments démontrés par preuves, sont suffisants pour prononcer un non-lieu sur la plainte de José Ricardo FONSECA à mon encontre, en application de l’Art. 173 al 2 CP.

  5. Dans l’intervalle toujours, les frais et autres honoraires sont mis à charge de l’État jusqu’au moment où José Ricardo FONSECA sera condamné, ce qui ne fait aucun doute si des magistrats intègres sont nommés pour l’instruction pénale demandée.

  6. Je dépose des réserves civiles à l’encontre de José Ricardo DE JESUS FONSECA et FONSECA Automobiles SA, dont je ferai valoir le montant en temps opportun, compte tenu de l’instruction qui va être mise en place et de la condamnation qui s’en suivra.

Fait le 13 décembre 2023 – Marc-Etienne Burdet

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Plainte pénale et dénonciation

L’intégralité de la motivation faite dans le cadre du « Recours en appel » du présent document, est applicable dans le cadre des plaintes qui suivent

La présente procédure est déposée à titre formel *** compte tenu des demandes de récusations en bloc des Magistrats qui interviennent dans le cadre d’une Organisation criminelle
*** https://swisscorruption.info/formel
https://swisscorruption.info/recusation-burdet

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à l’encontre de

M. José Ricardo DE JESUS FONSECA, domicilié à Route de Corcelles 18, 1563 Dompierre

La Présente plainte est déposée pour :

  1. Fausse déclaration, visant à induire la justice en erreur et entrave à l’action pénale selon
    l’Art. 181 al.2 CPP.
  2. Dénonciation calomnieuse Art. 303 al. 1 CP
  3. Induire la justice en erreur Art. 304 CP
  4. Fausse déclaration d’une partie en justice Art 306 CP
  5. Escroquerie par métier Art. 146 CP
  6. Et tout chef d’accusation en fonction des faits décrits dans le recours précité et la présente plainte.

Lors de l’audience du 24 novembre 2023, M José Ricardo DE JESUS FONSECA (ci-après JRF) a confirmé le maintient des faits indiqués dans sa plainte du 5 juin 2022. Il est donc nécessaire de reprendre point par point la manipulation des faits et les mensonges de JRF.
https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-24_pv_audience.pdf

2.1.

  • JRF a accompagné Jean-Daniel MÉRINAT (ci-après JDM) au Garage AUTO BLITZ GmbH à Auw AG où il a acheté la LAMBORGHINI Gallardo le 17.05.2016.

    JRF savait qu’à ce moment-là JDM souffrait d’un cancer, suivait des séance de chimiothérapie et que son pronostic vital était engagé. JRF savait aussi que la quittance au nom de Mme Anna MÉRINAT avait pour but de simplifier la succession en cas de prédécès de JDM.
    https://swisscorruption.info/merinat2/01.pdf

    Des précisions peuvent être apportées sur ce point si nécessaire, bien qu’elles n’auront aucune influence sur la plainte, mais elle pourraient démontrer que là aussi les instances judiciaires fribourgeoises portent une très lourde responsabilité ! Ce serait peut-être l’occasion de tout mettre sur la table et constater qu’il y a peut-être eu un complot du Ministère Public qui a toujours rejeté les plaintes de JDM…

2.2. Admis, mais incomplet et trompeur !

  • 30.05.2016

    On remarquera que deux ans se sont écoulés entre le point 2.1 et le point 2.2. et il est impératif d’en prendre connaissance pour constater les crimes commis pas JRF

    Deux années durant lesquelles JRF s’est employé à détruire la LAMBORGHINI Gallardo de JDM qui n’avait plus la santé et l’énergie vitale pour tenir tête et s’opposer aux crimes commis sur son véhicule par le garagiste malveillant.

    Rappelons ainsi que le 30 mai 2016, JRF avait présenté le véhicule à l’expertise avec les plaques de garage FR 2512-U et que celui-ci était en parfait état, hormis le frein à main dont le câble était à retendre. Le véhicule faisait était alors de 117’775 Km au compteur.
    https://swisscorruption.info/merinat2/2016-05-30_expertise1.pdf

  • 15.07.2017~ https://swisscorruption.info/merinat/#pneus

    Commande de 4 pneus PIRELLI particulièrement adaptés au véhicule, pour lesquels une avance de CHF 6’000.- est versée au garagiste, sans que celui-ci ne donne de quittance.

  • 15.08.2017~

    JDM constate en reprenant son véhicule, que des pneus CONTINENTAL (bien moins chers que les PIRELLI) ont été montés sur son véhicule. Mis devant le fait accompli, fatigué par son traitement, JDM prend le véhicule en l’état, d’autant plus qu’il en avait besoin tout de suite pour se rendre à une course de motos à Corcelles-le-Jorat.

    C’est là qu’un admirateur de la LAMBORGHINI dit au propriétaire : « tes pneus sont foutus ». Il avait en effet constaté un gros trou dans le caoutchouc du pneu avant… Le pneu du véhicule aurait pu éclater à tout instant en roulant. JDM est alors retourné immédiatement au garage en montrant le problème et en demandant au garagiste de changer ce pneu qui venait d’être installé.

    JRF a tout d’abord tenté d’accuser JDM d’avoir roulé sur un trottoir, mais l’absence de toute égratignure sur la jante écartait cette possibilité.

    En réalité, il s’est avéré que le garagiste avait abîmé le pneu en question lors du montage, rendant ainsi à son Client et en toute connaissance de cause, un véhicule devenu dangereux, puisque la voiture ne devait plus rouler, sinon au risque que le pneu éclate. Le changement des pneus avait été fait par un ouvrier portugais neuchâtelois, que sa femme conduisait chaque jour au garage après qu’il ait perdu son permis pour cause d’alcool…

    Au garage FONSECA Automobiles SA, la LAMBORGHINI de JDM avait aussi été entre les mains de Luis DIAZ domicilié à Cugy qui avait signé la feuille de travail pour la réfection des freins, alors que le rapport de la 1ère expertise ne mentionnait aucun problème de freins. Les freins défectueux ne sont apparus qu’à partir du moment où JRF a commencé à remplacer des pièces du véhicule de JDM, par des pièces détériorées provenant de son propre véhicule accidenté (dégât total) acheté dans la démolition de CG Automobiles Christian GAGNAUX à Saint-Aubin FR. Compte tenu de la feuille de travail signée par Luis DIAZ, tout semble montrer qu’il a été complice de l’escroquerie des pièces prélevées sur la LAMBORGHINI de JDM.

    Il aurait été facile pour les « procureur » de rechercher d’où venait le véhicule accidenté, d’avoir le rapport « dégât total » de l’assureur et de vérifier les numéros de pièces, le kilométrage du compteur, etc. Mais les Procureurs n’ont rien voulu savoir,,,

    JDM a dû attendre plus de trois semaines avant que le pneu de son véhicule soit changé… Le garagiste FONSECA lui ayant dit qu’il devait en commander un nouveau. A ce titre, il n’a pas pu assister avec sa LAMBORGHINI à la rétrospective de la course « Ollon-Villars » qui avait eu lieu les 26 et 27 août 2017 et à laquelle il devait se rendre.

    Durant toute l’attente du pneu de remplacement, FONSECA a gardé la LAMBORGHINI en salle d’exposition, à côté de la sienne quand elle n’était pas sur le lift.

  • 09.2017 – Les échappements en INOX https://swisscorruption.info/merinat/#point06

    C’est donc lors d’une visite au garage pour voir à quoi en était le changement du pneu, que JRF a proposé à JDM de remplacer les sorties d’échappement chromées, par des sorties en inox qui contrairement au « chrome » comme l’avait présenté JRF, ne rouilleraient pas. Dans un état de faiblesse extrême, JDM a accepté la proposition de JRF qui devait alors commander les deux sorties d’échappements souhaitées à un fournisseur de Lausanne. Il s’est avéré plus tard que cela n’était qu’un mensonge de plus et une nouvelle manipulation astucieuse pour escroquer son client.

    JDM a ainsi pris son véhicule, durant une semaine environ, pour ensuite le ramener au garage pour procéder au remplacement des sorties d’échappement. De toute manière, à ce moment-là, JDM n’était plus capable de rouler avec son véhicule, vu son état de faiblesse extrême pendant sa chimiothérapie.

    Durant plusieurs semaines, la LAMBORGHINI est donc restée au Garage FONSECA pour faire le travail demandé. A plusieurs reprises, JDM et son épouse se sont rendus au Garage pour voir l’évolution des modifications demandées et à chaque fois de nouvelles excuses leur étaient fournies pour expliquer qu’il n’avait pas encore pu faire le travail.

    Tous ces mensonges ont duré jusqu’au jour où JDM et son épouse ont constaté que tout l’arrière de la LAMBORGHINI avait été démonté, sans aucune raison mécanique valable…

    Tout porte à croire avec du recul, que durant tout ce temps, FONSECA prélevait des pièces d’origine de la LAMBORGHINI de JDM, pour les mettre sur son véhicule de démolition et les remplaçait par les pièces usagées, complètement détériorées du véhicule de démolition.

    JDM a voulu alors comprendre les raisons du démontage de tout l’arrière de sa voiture (photo de gauche du lien précité), alors que seuls 4 vis tenaient chacune des deux sorties d’échappements. JRF s’est évertué à fanfaronner qu’il savait ce qu’il faisait. Conscient dès lors qu’il se faisait avoir, épuisé par sa maladie, JDM a quitté les lieux, complètement abattu. Dans l’état d’esprit de JDM, il devenait évident qu’à chaque fois qu’il amenait sa voiture au garage, c’était une nouvelle source de problèmes, la disparition de pièces d’origine et des frais exorbitants qui surgissaient.

    Mais Jean-Daniel MÉRINAT n’avait pas encore compris la véritable raison de tous ses déboires et les échanges des pièces d’origine…

  • 10.2017~ https://swisscorruption.info/merinat2/04.pdf

    Finalement, FONSECA a remonté les sorties d’échappement – qui selon facture du 29.12.2017 (Pièce 04) (page 2) auraient été fabriquées artisanalement. JDM a ainsi pu reprendre son véhicule vers fin 10 ou 11.2017).

    Á peine avait-il roulé quelques kilomètres, que JDM a constaté un bruit de ferraille sur son pot d’échappement et là, c’était le coup de trop. JDM disposait d’un garage sécurisé à Montreux et comme l’hiver arrivait, il a réduit sa voiture jusqu’au printemps 2018 et a déposé les plaques. JDM se rendait toutes les semaines dans son garage de Montreux pour faire tourner un moment le moteur de sa voiture, et pour cette raison il avait laissé la batterie branchée depuis que le garage FONSECA la lui avait changée par une batterie neuve facturée CHF 365.00 (Pièce 04). On va le voir, ce détail à son importance !

  • 20.04.2018

    Par une belle journée de printemps, JDM a fait la demande de plaques de location (FR 900082) pour ramener son véhicule chez lui à Vallon.

    En reprenant le véhicule, JDM s’est rendu au cimetière de Montreux où est ensevelie sa mère et au moment où il a voulu repartir, c’était impossible de remettre en marche le véhicule. Il a donc fait appel au Touring Club pour un dépannage et le mécanicien a constaté que les cosses de la batterie n’avaient pas été serrées lors du changement de la batterie…

    Le mécanicien a demandé si un service avait été fait à la LAMBORGHINI et JDM lui a confirmé que la facture du service comprenait le remplacement de la batterie. Il a alors branlé la tête. Sans le dire directement, il a fait comprendre à son interlocuteur que celui-ci s’était fait arnaquer et que la batterie n’était pas neuve… Le mécanicien a demandé à JDM de rentrer directement et gentiment à la maison, sans plus s’arrêter.

    Arrivé à Vallon, JDM a déposé le véhicule dans son garage et il n’est plus arrivé à le remettre en marche !

    Nous sommes maintenant au lendemain de la panne à Montreux le 20 avril 2018 et la LAMBORGHINI est restée sans rouler jusqu’au 5 mars 2020 où PATOCHE PNEUS – PANCHAUD est venu remettre en marche le véhicule.

  • 05.03.2020 – Travaux effectués en 2017, selon facture du 29.12.2017

  • C’est lors d’un entretien avec son Avocat Me Sébastien DORTHE, que JDM lui a confié son écœurement sur la situation qui s’enlisait et le fait qu’il ne pouvait pas rouler avec sa LAMBORGHINI… Me DORTHE a conseillé à son Client de trouver un moyen pour faire redémarrer la voiture et c’est à ce moment-là que JDM a contacté son ami PATOCHE pour lui expliquer la situation. La LAMBORGHINI a été remise en marche et c’est là que PATOCHE a constaté les vibrations sur la sortie gauche de l’échappement et il a procédé à la réparation. Il a alors constaté que contrairement à ce qui avait été facturé le 29 décembre 2017 (Pièce 04) il n’y avait jamais eu de fabrication artisanale d’une sortie d’échappement, mais que JRF avait simplement verni les sorties d’échappement chromée, en noir… Avec la chaleur due à l’échappement, la peinture s’en allait… Escroquerie par métier, Art. 146 al. 2 CP (CRIME poursuivi d’office, que n’ont jamais voulu voir les « procureurs » complices. https://swisscorruption.info/merinat/#echap

  • 25.06.2018

    Après ce énième problème, JDM s’est rendu à la gendarmerie de Domdidier où il a déposé sa première plainte pénale le 25 juin 2018 pour escroquerie et abus de confiance, du fait de son ras-le-bol que son véhicule ait sans cesse des problèmes et soit non conforme à ses attentes. C’est à la suite de ce dépôt de plainte, que les policiers ont organisé un rendez-vous le 31 mai 2018 à 09.00 H, entre JDM et FONSECA sur la propriété de JDM où la LAMBORGHINI se trouvait. JRF ne s’est pas présenté.

    Le garagiste n’est venu que dans l’après-midi du 4 juin 2018, sous prétexte de devoir vérifier quelque chose dans le véhicule. Il s’est glissé derrière le siège chauffeur, il a ouvert un compartiment de fusibles et quand il est ressorti, il avait un fusible à la main. Avait-il fait un échange? JDM ne saurait le dire.

    JRF a essayé de mettre en marche le véhicule, mais la LAMBORGHINI n’a pas redémarré… Il s’est énervé et est parti en précisant qu’il reviendrait. Entre-temps JDM avait fermé le portail d’entrée et le garage à clé et le soir, il a pu constater que JRF n’était pas revenu.

    Contrairement à ce qu’a déclaré par la suite l’Avocat de JRF, Me Matthieu CANEVASCINI de l’Etude US | URSENBACHER & SOLLBERGER à Morat, JRF n’est jamais revenu restituer le fusible avec lequel il était parti… Comment l’aurait-il pu, quand le portail et le garage étaient fermés à clé et que JDM et son épouse n’étaient pas à la maison.

    Après avoir immatriculé le véhicule et réglé la facture PATOCHE PNEUS de CHF 753.90 (Pièce 05) https://swisscorruption.info/merinat2/05.pdf pour redémarrer la LAMBORGHINI, JDM s’est vu notifier l’ordre de présenter sa voiture à l’expertise, le 15 juin 2020 .
    • La deuxième expertise du 15 juin 2020 (Pièce 06) a révélé de gros et sérieux problèmes sur le système des freins, le phare gauche, etc., alors que lors du premier rapport d’expertise, la LAMBORGHINI était en ordre sur ces points et qu’elle n’avait roulé que moins de 2’000 Km https://swisscorruption.info/merinat2/06.pdf
    • Au surplus, le kilométrage avait passé de 117’775 Km à 66’140 Km.
    • Le témoin d’usure AV des freins avait été coupé et couplé pour que le témoin d’usure des – plaquettes ne s’allume plus…
    • Problèmes sur les disques et plaquettes de freins…
    • Phare avant gauche découpé et colmaté et coupure des fils l’alimentation… (même phare cassé sur la voiture rachetée par JRF dans la démolition CG Automobiles Christian GAGNAUX à Saint-Aubin FR). Souvenons-nous qu’au moment où JDM a acheté sa LAMBORGHINI, JRF avait dans son garage, un même véhicule, de la même année et de la même couleur, mais qui était accidenté à l’avant gauche. C’est probablement ce qui avait motivé JRF pour accompagner JDM à Auw AG, lorsqu’il est allé acheter sa LAMBORGHINI. Il devait s’assurer de la qualité des pièces sur le véhicule acheté par JDM, pour pouvoir les prélever et réparer sa voiture de démolition… Il y est parvenu grâce à la complicité des Procureurs fribourgeois
  • On doit donc constater qu’entre les points 1 et 2 de la plainte de Me Matthieu CANEVASCINI et de son Client José Ricardo DE JESUS FONSECA, 2 ans se sont écoulés et que 3 pages de CRIMES sont détaillés, une situation que JRF et son Avocat ont préféré garder sous silence.

    Avant eux, constatons aussi la complicité du Procureur général et membre de la CPS Fabien GASSER https://swisscorruption.info/gasser et de ses subordonnés Laurent MOSCHINI, Raphaël BOURQUIN, Alessia CHOCOMELI. Mais n’oublions pas le Procureur fédéral extraordinaire Jean-Bernard SCHMID (complice dans l’escroquerie des royalties – comme tous les Procureurs fédéraux du reste) https://swisscorruption.info/mpc/#procs, alors qu’il était sous les ordres du Procureur général Bernard BERTOSSA, auteur de la levée des séquestres sur les royalties et complice direct de l’escroquerie. https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa.

    Ils ont TOUS refusé d’entendre le plaignant Jean-Daniel MÉRINAT, en violation du droit d’être entendu, selon l’Art. 3 let. c CPP. Les Droits fondamentaux n’ont pas été respectés en violation des Art. 6, 13 et 24 CEDH.

    Tous ont commis des entraves à l’action pénale et ils sont tous coupables d’arbitraire et de complicité d’escroquerie, de déni de justice, d’abus d’autorité, etc. Ils ont agi selon les critères d’une Organisation criminelle selon la définition GASSER ! (lien cité plus haut) !

    Ce comportement a été le même pour le Juge civil Jean-Benoît MEUWLY et la Présidente Sonia BULLIARD GROSSET qui m’a interdit de poser les questions en relation avec ces crimes, lors de l’audience du 24 novembre 2023, pour que la vérité ne puisse pas être mise en lumière… https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-24_pv_audience.pdf (page 4).

    Rien d’étonnant du reste qu’une telle criminalité règne sous la direction du Procureur général fribourgeois, qui de concert avec les membres du Conseil d’État est chargé de la politique criminelle du Canton de Fribourg, comme en témoigne le lien https://www.fr.ch/etat-et-droit/justice/politique-criminelle (pour le cas où ce lien serait retiré, vous le trouverez également sous https://swisscorruption.info/fr/polcrim.pdf).

    Ainsi, d’une part des corrompus de la politique https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#ce – qui sont impliqués à différents niveau dans le crime organisé, entre autres dans l’Affaire de Genève – et d’autre part le Procureur général qui devrait être le défenseur des Droits des Citoyens mais est en réalité un traître lui aussi corrompu, dont la santé mentale suscite des questionnements https://swisscorruption.info/gasser, sont en charge de la politique criminelle du Canton de Fribourg.Ce serait à se tordre de rire, si nos Concitoyen(ne)s ne devaient pas faire face à des privations toujours plus grandes pour boucler leurs budgets de fins de mois…

    Ce sont donc des criminels en puissance, qui escroquent des Citoyens – je rappelle que dans l’Affaire de Genève, nous avons déposé des réserves civiles à hauteur de CHF 76’609 milliards – qui agissent sur la politique criminelle du Canton, pour S’ASSURER QUE PERSONNE N’ENQUÊTERA JAMAIS, SUR LES CRIMES DANS LESQUELS ILS SONT IMPLIQUÉS…

    Et ces VOYOUS, ces CRIMINELS, ces MAFIEUX, veulent nous faire croire que nous sommes dans un État de Droit ? TOUS DOIVENT ÊTRE DESTITUÉS !!!

    En fonction de ce qui précède, il n’y a donc rien d’étonnant à constater, comme le mentionne à titre de « preuve » (sic !) Me Matthieu CANEVASCINI, que le Ministère Public ait rendu une Ordonnance de non-entrée en matière dans la Procédure F 18 8415 suite à la plainte du         16 juin 2018 de JDM. VIVE LA CORRUPTION, À BAS L’ÉTAT DE DROIT !!!

2.3.

  • L’action ouverte au civil le 9 décembre 2018 sous N° 10 2019 574 est une procédure recommandée par Fabien GASSER F 21 5727, pour écarter les plaintes pénales sans entendre le plaignant et aiguiller JDM sur une voie de garage. Cette action démontre le complot ourdi entre procureurs, juges et avocats (dont Me DORTHE) Avocat de JDM, pour classer la procédure en déclarant JDM inapte pour agir au civil, du fait que la quittance d’achat du véhicule avait été établie au nom de sa femme (point 2.1 de la plainte). BRAVO la « Mafia d’État ».
    https://swisscorruption.info/mafia

2.4.

  • Le principe est le même pour les deux procédures F 20 5128 et F 21 5727, toutes deux classées sans que JDM n’ait jamais été entendu. Classements arbitraires, dénis de justice et entraves à l’action pénale.

2.5.

  • La mesquinerie est sans limite pour JRF et son Avocat quand ils parlent de : « méfaits en relation avec le véhicule appartenant prétendument à Monsieur Jean-Daniel MÉRINAT (voir point 2.1 de la plainte). 

Aucune remarque pour les points 2.6 à 2.10

2.11.

  • La plainte du 06.06.2018 de JRF fait état sous ce point 11 §2, que « cette mention [censure du  Site www.worldcorruption.info] est partiellement inexacte, car le site « BemLeaks Swisscorruption.info » est accessible depuis la Suisse sans aucune manipulation particulière ».

    Manifestement le rédacteur de la plainte ne fait pas la différence entre « world » et « swiss ». Ceci dit, il est vrai que dans certaines parties de la Suisse, selon ce qui m’a été rapporté, la censure ne serait pas appliquée.

2.12.

  • La véracité des accusations reprises dans les 7 paragraphes de ce point, sont suffisamment démontrés dans le recours et sur le Site Internet, pour ne pas y revenir ici.

    Dans leurs conclusions, la société Fonseca Automobiles SA et Monsieur José Ricardo De Deus Fonseca invoquent toutes les dispositions légales applicables et prient le Ministère public de l’Etat de Fribourg de faire toute la lumière sur les infractions pénales dont ils sont lésés, afin que justice leur soit rendue…

    Il est en effet grand temps de faire toute la lumière sur les CRIMES commis par JRF et détaillés dans le recours en lien avec cette plainte.

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Procureur Laurent MOSCHINI

Le Procureur Laurent MOSCHINI a été missionné par Fabien GASSER pour instruire les plaintes de JDM dès le début de l’annonce des crimes constatés au Ministère Public fribourgeois.

Le seul fait que dès le départ, il ait refusé d’entendre le plaignant, le rend coupable non seulement d’arbitraire, mais aussi de violation de l’Art. 3 al.2 let. c du CPP. Il y a donc également insoumission aux règles du Droit, en violation de l’Art. 4 CPP et violation de la Maxime de l’instruction, qui veut que les Autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu.

On constate sur ce dernier point, une volonté d’arbitraire crasse et un comportement d’entrave à l’action pénale, renforcé par une insistance à ne pas vouloir entendre les preuves de la vérité. Cette situation est confirmée par un courrier du 20 novembre 2020 dans lequel le « Procureur » MOSCHINI confirme qu’il refuse de confronter JDM à JRF. Le « Procureur » est bien conscient qu’en cas de confrontation, JRF serait contraint de reconnaître ses CRIMES et que toute la « saga » de la « Mafia d’État » mettrait en lumière le CRIME ORGANISÉ dans lequel évoluent les membres de nos Pouvoirs politiques et Autorités judiciaires… https://swisscorruption.info/merinat2/2020-11-20_moschini.pdf.

Le « procureur » Laurent MOSCHINI a instruit les plaintes de JDM depuis celle du 16 juin 2018, comme il le mentionne dans son Ordonnance du 13.01.2021. Il est clair qu’après avoir abusé de son autorité dans le classement de la plainte précitée, après avoir été arbitraire et commis des entraves à l’action pénale, MOSCHINI n’allait pas se décrédibiliser en reconnaissant des CRIMES qu’il avait voulu occulter : https://swisscorruption.info/merinat2/2021-01-13_moschini.pdf.

Il y était du reste parvenu en violant ses devoirs de fonction, en refusant d’entendre le plaignant et en refusant la confrontation avec le prévenu, comme on l’a vu plus haut !

Les multiples violations du Devoir de Fonction, son arbitraire, sa complicité d’escroquerie et sa participation à un complot dans le cadre de la « Mafia d’État » https://swisscorruption.info/mafia, ses actions dans le cadre d’une Organisation criminelle, doivent conduire à sa destitution immédiate et à son arrestation !

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Procureur général Fabien GASSER
Procureur(e)s Raphaël BOURQUIN et Alessia CHOCOMELI
https://swisscorruption.info/gasser

La corruption qui règne au sein du Ministère Public fribourgeois est récurrente et digne de la « Saga » de la « Mafia d’État » cantonale, dont les acteurs ont passé maîtres dans la planification du CRIME ORGANISÉ, du blanchiment d’argent et de l’escroquerie du Peuple fribourgeois qui en résulte, par l’évasion fiscale de centaines de milliards blanchis, dont les impôts ne sont pas rentrés dans les Caisses de l’État !

Bien évidemment, le CRIME ORGANISÉ au sein de la « Mafia d’État », ne pourrait pas exister sans une complicité entre les Cantons et la Confédération et le MPC https://swisscorruption.info/mpc. Rappelons les caractéristiques d’une Organisation criminelle https://swisscorruption.info/gasser/#oc:

  1. Des groupements structurés pour durer https://swisscorruption.info/fr/polcrim.pdf

  2. Une division poussée des tâches

  3. Une Organisation en règle générale fortement hiérarchisée

  4. Une absence de transparence ou une opacité optimale sur une transparence illusoire
    https://swisscorruption.info/fribourg-corruption
    https://swisscorruption.info/credit-suisse
    https://swisscorruption.info/debuman

  5. Des mécanismes institués pour garantir le respect absolu des règles du « groupe »
    Loges maçonniques, Clubs de services (Rotary, Lions Club, Kiwanis, etc.), Associations
    professionnelles (Conférence des Procureurs de Suisse
    https://swisscorruption.info/mpc/#cps),
    Conférence des Directeurs cantonaux de Justice &  Police, Institut Suisse de Police, etc.
    https://swisscorruption.info/politique-corruption  /  https://swisscorruption.info/fedpol

  6. Une volonté commune de commettre des actes de violence. Dans la réalité ces actes de violence sont pratiqués contre les Citoyens patriotes, les Lanceurs d’alertes et autres défenseurs des droits des Citoyens et de l’État de Droit, pour les dissuader de dénoncer les membres et les actions criminelles de la « Mafia d’État ». Condamnations abusives. Privations de liberté arbitraires criminelles, etc. https://swisscorruption.info/implications

  7. Caractère secret de l’organisation (le secret se rapportant à la structure et aux effectifs.
  8. L’État protecteur, la transparence et l’illusion de la Démocratie et de l’État de Droit, ne sont qu’une façade pour cacher secrètement la noirceur diabolique des activités de nos dirigeants et leurs activités illégales et criminelles secrètes… https://swisscorruption.info/deep-state

Les CRIMES dans lesquels sont impliqués les procureurs cités plus haut, en complicité avec les Procureurs adjoints du Ministère Public de la Confédération, sont suffisamment graves – non seulement pour mettre en danger l’État de Droit, cette étape a été franchie depuis longtemps – mais relève de CRIMES contre l’État selon le Titre 13 du Code Pénal.

Les procédures suivantes sont significatives pour comprendre les dérapages et violations du Droit commis par les « Procureurs » concernés :

  1. https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-03-18 (Gasser) – (Conseil d’État)
  2. https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-04-19 (Gasser) – Complément 18.03.2023
  3. https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-10-16 (Gasser) – (Expertise psychiatrique)
  4. https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-10-21 (Gasser) – (Beti Juge cantonale)
  5. https://swisscorruption.info/merinat/#2023-07-14 (Chocomeli)
  6. https://swisscorruption.info/merinat/#2023-10-27 (Bourquin)
  7. https://swisscorruption.info/merinat/#2023-07-14 (Chocomeli)
  8. https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-07-04 (Bourquin) – (Chocomeli)
  9. https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-05-26 (Bourquin)
  10. https://swisscorruption.info/merinat/#2023-06-14 (Chocomeli)
  11. https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-08-11 (SCHMID – MPC extraordinaire)
  12. Etc.

Au même titre que pour Laurent MOSCHINI, les multiples violations du Devoir de Fonction, leur arbitraire, leur complicité d’escroquerie et leur participation à un complot dans le cadre de la « Mafia d’État » https://swisscorruption.info/mafia, leurs actions dans le cadre d’une Organisation criminelle, doivent conduire à leur destitution immédiate et à leurs arrestations !

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Procureur fédéral extraordinaire Jean-Bernard SCHMID
Accessoirement procureur fédéraux Ruedi MONTANARI et Jacques RAYROUD

Voyons donc qui est ce Procureur fédéral « extraordinaire ». Notre base de données nous indique qu’il a été Juge d’instruction et Procureur à Genève sous la bannière du Parti politique LES VERTS de 1998 à 2017. Il était donc Magistrat de la République et Canton de Genève, alors que Bernard BERTOSSA abusait de son autorité, se rendait coupable d’escroquerie et offrait sa complicité pour escroquer les royalties FERRAYÉ https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa.

Jean-Bernard SCHMID est (selon Linkedin) en outre Avocat au sein de l’Etude CMS Law (ex von ERLACH PONCET). Concernant cette Etude, il faut savoir que Me Charles PONCET était en 1996 l’associé de Me Dominique WARLUZEL. Or, Dominique WARLUZEL était l’Avocat de Joseph FERRAYÉ qui a rédigé avec Me Marc BONNANT https://swisscorruption.info/bonnant, la plainte pénale qui a conduit au séquestre des royalties ayant généré quelque USD 3’700 milliards en 1991-1992 https://swisscorruption.info/royalties2.

Relevons aussi, qu’au-delà de la proximité de Charles PONCET avec les auteurs de l’escroquerie des royalties, celui-ci figure au RC de la société Bank of New York Inter Maritime dont Edmond SAFRA était le propriétaire https://swisscorruption.info/swissleaks, mais aussi dans des dizaines d’autres sociétés liées au blanchiment des royalties…. Rappelons enfin qu’Edmond SAFRA avait contribué à l’escroquerie et au blanchiment des royalties à partir de Genève et en complicité avec Me BONNANT pour plusieurs centaines de milliards de dollars… https://swisscorruption.info/moneyplane et que c’est à ce moment-là que le banquier SAFRA s’était offert la Villa LEOPOLDA, dont la valeur avait été fixée à un moment donné à quelque 740 millions d’Euros. L’identité du propriétaire actuel ne nous étonnerait même pas…

Pour en terminer avec Charles PONCET, je rappelle qu’il vient d’être élu Conseiller National et que même s’il a renoncé à ce poste, l’instruction le concernant est dès lors du ressort du MPC.

Mais revenons à notre cher Procureur fédéral « extraordinaire ». Il figure aussi au RC de la Fondation INTERPOL pour un monde plus sûr à Genève, où l’on retrouve une belle palette d’individus liés directement à l’escroquerie des royalties. Ces connexions nous indiquent qu’INTERPOL a travaillé étroitement avec FEDPOL https://swisscorruption.info/fedpol, Institut de la Police fédérale qui a été très actif pour dépouiller l’Inventeur des brevets et qui a collaboré étroitement avec le Procureur général de Genève Bernard BERTOSSA dont le lien est cité plus haut…

Notons enfin et pour terminer, que le Ministère Public de la Confédération depuis 1995 sous le règne de Carla DEL PONTE, lorsque les séquestres ont été levés, a joué un rôle primordial dans l’escroquerie et

le blanchiment des royalties. L’ère LAUBER https://swisscorruption.info/lauber et ses adjoints, y ont contribué… Voir l’organigramme sur https://swisscorruption.info/mpc https://swisscorruption.info/merinat/#mpc   /  https://swisscorruption.info/merinat/#plainte_schmid

Par mandat du 25 septembre 2004, je suis bénéficiaire du 50 % des royalties à récupérer, dont la valeur du blanchiment à ce jour est évaluée à CHF 76’609 milliards (probablement 2 à 3 fois plus). https://swisscorruption.info/responsabilites (facture).

Dès lors, chaque jour qui passe sans que TOUS CEUX qui interviennent dans le cadre de la « Mafia d’État » ne sont sous les verrous, ne fait que contribuer à renforcer la responsabilité de l’État et il est regrettable que le nouveau « Procureur général Stefan BLÄTTLER » dont la crédibilité est aujourd’hui ruinée, ne s’y soit pas attelé.

Bien entendu, il en est de même au niveau de l’Économie, en ne perdant pas de vue que le monde politique prête son concours à ce niveau-là aussi… À titre d’exemple, avec la nomination d’Isabelle CHASSOT (fribourgeoise), à la tête de la CEP (Commission d’enquête parlementaire) du Parlement, dans l’affaire CREDIT SUISSE https://swisscorruption.info/credit-suisse.

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Juges cantonaux Hubert BUGNON (ex) – Jérôme DELABAYS – Sandra WOHLAUSER – Michel FAVRE – Laurent SCHNEUWLY
Ensemble des membres du Conseil de la Magistrature

https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#surveillance

Leur responsabilité est engagée au même titre que les « Procureurs » et dans les mêmes circonstances, puisqu’ils ont tous confirmé les Ordonnances de non-entrée en matière à l’encontre des plaintes de Jean-Daniel MÉRINAT, dans les mêmes buts d’arbitraire, d’entrave à l’action pénale et de complicité dont ont fait preuve les Procureurs.

En leur qualité de membres d’une instance de recours, leur responsabilité est d’autant plus grande qu’ils ont dénaturé  le système de l’État de Droit voulu par le Législateur et ont réduit à néant le processus même de la Justice. Un processus qui doit garantir aux Justiciables que leurs Droits fondamentaux et les valeurs basées sur la Constitution – à commencer par le droit à la propriété dans le cas présent – ont été respectés !

La volonté CRIMINELLE des magistrats de détourner l’Institution judiciaire de ses buts a été mise en évidence par le Juge Michel FAVRE dans le cadre de recours « déposés à titre formel » compte tenu des récusations demandées. Il a profité de cette formulation pour classer la procédure de recours sans suite, prétextant qu’elle lui était adressée au seul titre informatif…

Or, dans un État de Droit, le Magistrat n’est qu’un instrument de la Justice. S’il doit être récusé pour divers motifs, cela ne signifie en aucun cas que la justice ne doit pas être rendue et que le dossier peut être classé. Seuls le ou les magistrats visés deviennent incompétents. La démonstration significative de cet abus d’autorité est faite ici : https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-03-favre.pdf

Il en est du reste de même des contraintes récurrentes dont sont adeptes Procureurs et Juges qui ont la fâcheuse habitude de faire état de propos inconvenants. Par ce stratagème, ils tentent de refuser de traiter une procédure et veulent exiger qu’elle soit expurgée de termes qui ressortent du Code Pénal, pour des crimes qui les visent et dont ils sont les auteurs ou pour le moins les complices. Le Juge Laurent SCHNEUWLY est un grand pratiquant de ces contraintes.

Dans les faits, si le fait d’invoquer des « propos inconvenants » n’est qu’un moyen caché de pratiquer l’arbitraire, le déni de justice et l’entrave à l’action pénale, c’est surtout LE MOYEN de servir l’Organisation criminelle à laquelle il/ils appartient (appartiennent), pour que l’impunité des membres de cette « organisation » ne soit pas mise en danger. Le fascicule « Mafia d’État » permet une approche simple de cette problématique https://swisscorruption.info/mafia.

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Juge de 1ère Instance Sonia BULLIARD GROSSET

En audience, il serait beaucoup plus difficiles d’invoquer des « propos inconvenants », mais la Présidente Sonia BULLIARD GROSSET n’a eu aucune difficulté à trouver la parade…

Pour que les questions élémentaires qui auraient pu mettre en lumière les crimes de José Ricardo DE JESUS FONSECA (JRF) ne viennent pas inquiéter les coupables, à savoir le plaignant JRF et l’ensemble des « magistrats » qui ont cautionné ses crimes, elle a eu recours à trois stratagèmes… D’une part elle a refusé sa récusation, deuxièmement elle a refusé l’audition de témoins des crimes et pour terminer, elle m’a interdit de poser les questions clé sur ces crimes…

Elle a justifié cette dernière interdiction en prétextant que toute la lumière avait déjà été faite sur l’absence d’éléments constitutifs d’une quelconque infraction commise par JRF lors du procès civil et qu’il n’y avait pas lieu d’y revenir.

On va voir dans le chapitre ci-dessous concernant le Juge MEUWLY, que le procès civil n’était en définitive qu’une étape du complot oudi par les « procureurs », les « juges » et les « avocats » y compris celui de la défense Me DORTHE, pour aiguiller Jean-Daniel MÉRINAT sur une voie dans laquelle il avait perdu d’avance, puisqu’il n’était pas habilité à agir…

On voit donc qu’au-delà de l’escroquerie au détriment de JDM par JRF par des pratiques astucieuses, les « magistrats » ont eux aussi usé d’ASTUCES CRASSES pour parvenir à leurs fins dans le seul but de couvrir les CRIMES d’un garagiste qui a agi par métier et qui reste libre de trouver d’autres pigeons !

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Juge de 1ère Instance Jean-Benoît MEUWLY

Au-delà de la motivation donnée concernant les Juges précités, l’implication du Juge civil Jean-Benoît MEUWLY est assurément la plus dégoutante (à vomir) qu’il soit…

A moins d’être aussi malade que le Procureur général fribourgeois https://swisscorruption.info/gasser,

en fonction du dossier qu’il avait à traiter, le Juge MEUWLY ne pouvait d’une part, pas ignorer l’aspect pénal de la cause qu’il prenait en charge, mais surtout, il savait avant même que celle-ci ne soit introduite, que JDM n’avait pas la qualité pour agir.

Au surplus, si JRF était sans aucun doute coupable au pénal, les « comploteurs » dont le Juge Jean-Benoît MEUWLY, on justifié le classement de la procédure, en invoquant le fait que celle-ci avait été lancée contre JRF lui-même, alors que le véhicule avait été confié à FONSECA Automobiles SA.

Enfin, le Juge MEUWLY au service du CRIME, a accordé près de CHF 3’000.- de dépens au plaignant criminel dont il a été le complice, sans compter les quelque CHF 6’000.- versés à l’avocat de JDM… C’est cher payé quand l’on est la VICTIME d’un crime judiciaire !

En bafouant ainsi tous les principes de l’État de Droit, les Juges, toute hiérarchie confondue et y compris les membres de l’Autorité de surveillance, à savoir le Conseil de la Magistrature, ont démontré qu’ils n’ont plus aucun respect des valeurs fondamentales et qu’ils ne sont plus dignes d’assumer leurs fonctions respectives. Le crime judiciaire est leur nature ! Ils doivent être destitués immédiatement, arrêtés et des enquêtes pénales et administratives doivent être ouvertes à leur encontre.

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Conclusion sur la plainte

L’État de droit impose que tout un chacun bénéficie d’une protection égale en vertu de la loi et prévient l’usage arbitraire du pouvoir par les autorités. Il garantit la protection et le respect des droits civils et politiques fondamentaux ainsi que des libertés.

Lorsqu’un État manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution et des Lois et Codes de procédures qui en découlent, y compris sur des questions liées à l’État de droit, des enquêtes parlementaires – en main d’Élus au-dessus de tout soupçon – doivent être ouvertes pour rechercher les causes qui empêchent d’assurer le plein respect de l’État de Droit.

Promouvoir et faire respecter l’État de Droit est le seul moyen de garantir la Démocratie et tout doit être mis en œuvre pour que la corruption et toute autre déviance des valeurs fondamentales et de la bonne foi soient éradiquées de nos Institutions, quel qu’en soit le prix.

En fonction des faits décrits dans la présente plainte – la motivation du recours qui précède en fait partie – je demande donc que des enquêtes soient ouvertes sans délais contre toutes les personnes visées ou qui seraient liées aux faits dénoncés. La liste des noms cités ici est non exhaustive.

Il est indubitable que le comportement de l’ensemble des personnes citées n’est pas étranger à la corruption des membres des Institutions depuis le début des années 1990, lorsque USD 3’700 milliards ont inondé les marchés financiers quand a débuté le blanchiment.

Le dossier « Mafia d’État » cité plus haut permet une approche des conséquences qui en ont résulté, entre-autres au détriment du Peuple suisse par l’évasion fiscale qui en a résulté. Ce sont des centaines de milliards qui ne sont pas rentrés dans les Caisses de l’État et aujourd’hui les classes moyennes et inférieurs peinent à boucler leur budget, quand ils ne sont pas dans une précarité insurmontable.

Nettoyage ! Un grand nettoyage au sein des Institutions, l’éradication de la corruption par une chasse sans relâche des individus qui pratiquent ou simplement observent et tolèrent la corruption, le crime judiciaire, le refus d’appliquer l’obligation de dénoncer, sera le seul moyen de restaurer l’État de Droit et la Démocratie !

Des enquêtes sur l’affaire de Genève https://swisscorruption.info/royalties2 et par extension dans les milieux économiques qui ont contribué à cette escroquerie https://swisscorruption.info/credit-suisse seront une base pour reprendre le contrôle des biens escroqués pour les restituer à leurs propriétaires.

Tous les moyens humains et financiers doivent être engagés dans ce sens, pour qu’en finalité les valeurs de la Constitution soient respectées.

En fonction des enjeux financiers qui résultent des CRIMES JUDICIAIRES commis avec la complicité des Pouvoirs politiques, principalement dans le blanchiment lié à l’affaire des royalties où des centaines de milliards sont blanchis dans le Canton de Fribourg, je dépose des réserves civiles en mon nom et au nom de mes partenaires sur les CHF 76’609 milliards estimés à ce jour.

Ces réserves civiles sont déposées contre toute personne physique ou morale qui a contribué à l’escroquerie et au blanchiment depuis 1991 ou aura été complice ou encore contre toute personne ayant une charge publique qui aura eu connaissance des faits et aura violé l’Art. 302 CPP relatif à l’obligation de dénoncer. Ces réserves civiles sont déposées à titre personnel et individuel contre les personnes précitées, solidairement entre elle et subsidiairement solidairement avec l’État.

Fait le 13 décembre 2023 – Marc-Etienne Burdet

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Tribunal Cantonal Cour d’Appel pénal Fribourg
Ministère Public de la Confédération Berne
Grand Conseil et Conseil d’Etat incorpore Fribourg
Membres du Conseil de la Magistrature Fribourg
Le 26 janvier 2024

Version pdf de la sommation : https://swisscorruption.info/merinat2/2024-01-26.pdf

Sommation – Retour à l’État de Droit

Refus de modifier mon recours du 13 décembre 2023, selon motivation page 4
501 2023 181 – Président Michel FAVRE

Retour pour propos inconvenants

de la

Déclaration d’Appel du 13.12.2023
https://swisscorruption.info/merinat/#2023-12-13

dans l’affaire

Jugement du Tribunal d’Arrondissement de la Broye du 24 novembre 2023
Présidé par Mme Sonia BULLIARD GROSSET
https://swisscorruption.info/merinat2/2023-11-24_jugement.pdf

dans la cause

Atteinte à l’honneur sur plainte de José Ricardo FONSECA (ci-après JRF) et Automobiles Fonseca SA à Dompierre

et

Plaintes pénales

contre

Ensemble des membres (2016-2023) du Conseil d’État fribourgeois
https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#politique


Procureur général Fabien Gasser
https://swisscorruption.info/gasser
et Procureurs Laurent MOSCHINI – Raphaël BOURQUIN et Alessia CHOCOMELI

Procureur fédéral extraordinaire Jean-Bernard SCHMID

Juges cantonaux Hubert BUGNON (ex) – Jérôme DELABAYS – Sandra WOHLAUSER Michel FAVRE – Laurent SCHNEUWLY

Ensemble des membres du Conseil de la Magistrature
https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#surveillance

Juges de 1ère Instance Jean-Benoît MEUWLY et Sonia BULLIARD GROSSET

Plaignant M. José Ricardo FONSECA, route de Corcelles 10, 1563 Dompierre

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Déposé à titre formel *** compte tenu des demandes de récusations en bloc des Magistrats qui interviennent dans le cadre d’une Organisation criminelle

*** L’Institution judiciaire est structurée sous la forme d’une « Organisation criminelle » ci-après « Mafia d’État » https://swisscorruption.info/mafia dans laquelle sont actifs l’intégralité des « juges » et Procureurs. Ceux-ci n’étant plus capables de garantir le droit à des procédures ou à des recours équitables et sans discrimination, au sens des Art. 6, 13 et 24 de la CEDH, des Art. 29, Art. 30, Art. 32 Cst ou encore des Art. 7, 8, 35 et 36 Cst (garantie des Droits fondamentaux), mes procédures ne sont transmises qu’à titre formel, sans que les destinataires (magistrats impliqués dans la « Mafia d’État ») n’aient la compétence pour les traiter. Voir aussi https://swisscorruption.info/mpc

Cependant cela ne signifie en aucun cas qu’il s’agit d’un dépôt à titre informatif dont l’Institution n’aurait pas à se saisir et que le « magistrat » de céans pourrait classer sans suite.

Les magistrats qui classeraient sans suite les procédures, comme a tenté abusivement de le faire le Président Michel FAVRE dans une procédure qui ne laisse planer aucun doute sur les crimes judiciaires commis https://swisscorruption.info/merinat/#2023-11-08, ou encore comme a menacé de le faire son collègue complice dans le CRIME ORGANISÉ, le Président Laurent SCHNEUWLY, doivent être destitués et poursuivis pénalement et administrativement, pour violation de mes Droits fondamentaux.

L’acte doit être traité dans les plus brefs délais par une autorité compétente, à même de me fournir toutes les garanties pour la mise en application et le respect de mes Droits fondamentaux cités plus haut. Dans l’intervalle, TOUTES les procédures liées au dépôt de mes actions en justice doivent être suspendues pour garantir mes droits, comme c’était le cas lors du dépôt de ma demande en révision du 27 octobre 2023 et la tenue du procès arbitraire agendé au 24 novembre 2023 dans lesquels les jugements rendus devront être considérés comme nuls.

Récusation en bloc de tous les magistrats suisses

Dans leur argumentation relative à la récusation des magistrats, les membres des Autorités judiciaires ont la fâcheuse habitude de vouloir appliquer la Législation en place, pour justifier le rejet des récusations exigées.

Avant de constater leur approche erronée de la situation, voyons quelle est cette Législation qui serait pleinement justifiée dans un État de Droit :

Selon l’art. 56 let. a CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire. La loi vise aussi bien l’intérêt direct qu’indirect. ll est direct lorsque la personne est partie dans une cause et indirect lorsqu’elle a des liens personnels avec une partie à la procédure ou a un intérêt dans l’affaire. Tel sera le cas lorsqu’elle se trouve partie dans une cause comparable à l’affaire à trancher. Il y a également risque d’intérêt indirect lorsque la personne est membre de l’association ou de la personne morale partie à la procédure.

Concrètement, c’est de cas que la cause de l’empêchement sera examinée (PC CPP, 2° éd. 2016, art. 56 n. 5). ll y a, plus généralement, un intérêt personnel indirect chaque fois que l’issue de la cause est susceptible de déployer des effets réflexes positifs ou négatifs sur sa situation personnelle ou juridique de |’intéressé (CR CPP-VERNIORY, 2° éd. 2019, art. 56 n. 13).

Selon la jurisprudence, il ne suffit pas qu’un plaideur dépose plainte pénale contre son juge ou saisisse l’autorité disciplinaire, en raison de l’exercice de la fonction judiciaire, pour provoquer un motif de récusation. Il pourrait tout au plus en aller différemment si le magistrat en cause répondait à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou réagissait d’une autre manière propre à établir qu’il n’est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la plainte (arrêts TF 1B_465/2012 du 6 septembre 2012 consid. 3; 6B_20/2013 du 3juin 2013 consid. 2.2 in RtiD 2014l p. 139; voir aussi ATF 134I20 consid. 4.3.2).

2.1.2. Selon l’art. 56 al. 1 let. f CPP, un magistrat est récusable « lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention››. Cette disposition a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH.

Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. ll suffit que les circonstances donnent l‘apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1 et les références citées). L’impartialité subjective d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (ATF 136 Ill 605 consid. 3.2.1).

Posons-nous alors la question de savoir pourquoi l’application de la Législation en matière de récusation selon l’Art. 56 CPP, ne peut plus être applicable dans mes dossiers et pourquoi mes demandes de récusations en bloc sont pleinement justifiées…

Tout d’abord, l’appartenance des magistrats à des Clubs de services, n’est plus contestable… L’Objectif l’avait déjà dénoncé le 12.09.2008 https://swisscorruption.info/fr/2008-09-12_objectif.pdf. La Jurisprudence du Tribunal Fédéral relative au soutien de la Haute Cour en faveur de la Franc-Maçonnerie et de ses Clubs de services est abusive et va à l’encontre de l’État de Droit, pour servir les intérêts du Crime organisé !

Les Clubs de services agissent sous le contrôle de la Franc-Maçonnerie et selon les mêmes règles anticonstitutionnelles secrètes https://swisscorruption.info/fm. Rappelons que le « serment » prêté par un Franc-Maçon ou un membre de Club sur la « constitution » de sa Secte, va TOTALEMENT À L’ENCONTRE du SERMENT PRÊTÉ SUR LA CONSTITUTION (fédérale ou cantonale) lors de la nomination au sein de l’État, d’un Fonctionnaire, Magistrat, Politicien, etc. Il est évident dès lors, que de tels « magistrats » ne peuvent plus agir au sein d’une Autorité judiciaire. https://swisscorruption.info/mafia-plainte/#app1

D’autre part, les membres des Autorités (politiques ou judiciaires) ont pour devise de respecter la « collégialité » dont la vraie définition correspond davantage à de la « complicité » et ainsi, si du fait peu probable, un « magistrat » ne devait pas être contrôlé par son « serment » secret envers la Franc-Maçonnerie ou envers son Club, il aurait alors le devoir de respecter la « collégialité » à laquelle il est professionnellement soumis… Dans tous les cas, les « magistrats ne peuvent avoir aucune indépendance et sont soumis au Crime organisé. L’État de Droit n’est qu’une illusion !

Bien entendu, cette première approche qui suffirait à elle seule à justifier les récusations en bloc, n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan de la criminalité politico-judiciaire, dans laquelle les « magistrats » ne sont que les marionnettes du Pouvoir politique et par extension de l’État profond https://swisscorruption.info/deep-state, sans aucune indépendance, en violation des Art. 6, 13 et 24 de la CEDH, des Art. 29, Art. 30, Art. 32 Cst ou encore des Art. 7, 8, 35 et 36 Cst (garantie des Droits fondamentaux), comme on l’a vu en tête du présent recours.

Les fascicules « Mafia d’État » et « Mafia d’État plainte », mais aussi « MPC » ou encore « FM » cités ci-dessous, mettent en évidence la volonté CRASSE des Pouvoirs politiques – y compris notre Pouvoir législatif fédéral dont les membres sont nos Législateurs (sic !) – de vouloir outrepasser ou manipuler la Législation, pour couvrir les CRIMES économico-politico-judiciaires dans lesquels ils sont acteurs ou complices !

Il est aisé de constater dans les liens ci-dessous, que des Procureurs généraux, des Conseillers fédéraux, des Ministres de la Justice, Législateurs, etc. font ou on fait partie intégrante du CRIME ORGANISÉ et que TOUS CEUX à qui ces crimes sont dénoncés, s’ils ne sont pas directement impliqués, s’en rendent complices en violant l’Art. 302 CPP… Ainsi, en étant complices de CRIMES dans lesquels je subis un préjudice conséquent, comment ces « magistrats » pourraient-ils encore justifier avoir la compétence pour juger mes procédures ?

https://swisscorruption.info/mafia
https://swisscorruption.info/mafia-plainte
https://swisscorruption.info/mpc
https://swisscorruption.info/fm

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Sommation – Retour à l’État de Droit

Refus de modifier mon recours du 13 décembre 2023 pour propos inconvenants
Selon la demande abusive du 12 janvier 2024 du Président Michel FAVRE
501 2023 181https://swisscorruption.info/merinat2/2024-01-12-favre.pdf

Comme on a pu le voir en page 2 et 3 du présent document, le Président Michel FAVRE n’avait pas la compétence pour traiter mon Recours en appel du 13 décembre 2023 et sa demande de correction pour propos inconvenants relève dès lors d’un abus d’autorité.

Compte tenu du fait que les Magistrats ont détourné l’État de Droit – et dès lors la Constitution fédérale et la Démocratie – au profit d’Organisations criminelles telles que la Franc-Maçonnerie et ses Clubs de services, eux-mêmes dirigés par l’État profond et la MAFIA de Davos sous la baguette du chef d’orchestre, le Gourou Klaus SCHWAB, les traîtres qui continuent à agir selon des principes criminels sont alors coupables d’abus d’autorité, d’entraves à l’action pénale, de participation à une organisation criminelle et de tout chef d’accusation en fonction des CRIMES commis.

En regard de la SOMMATION du 24 janvier 2024 adressée à l’Autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération, selon l’Art. 174 Cst et aux Autorités de tous les Cantons, il appartient maintenant aux deux Commandants de Corps Laurent MICHAUD et Hans-Peter WALSER, de prendre le contrôle de l’Institution judiciaire fribourgeoise et d’arrêter les Magistrats qui poursuivent leurs activités contre les Droits fondamentaux des Citoyens, des Droits garantis par la Constitution fédérale et la CEDH.

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Dans sa missive du 12 janvier 2024 https://swisscorruption.info/merinat2/2024-01-12-favre.pdf, le Président Michel FAVRE mentionne : « vous qualifiez l’institution judiciaire d’organisation criminelle et de mafia d’Etat. Vous traitez également plusieurs magistrats de complices de crimes ou de crime organisé, voire de criminels. Vous émettez des soupçons de corruption du Ministère public et formulez des accusations d’entrave à l’action pénale, quand vous n’êtes pas insultant envers le Procureur général ou la Magistrate de première instance. Je renonce à poursuivre plus avant cet inventaire à la Prévert, les passages discourtois, impolis ou licencieux étant multiples ».

Notons tout d’abord que les quelque 20 pages de mon recours en appel, ne font que détailler factuellement un comportement judiciaire pour le moins arbitraire et complice dans une affaire criminelle dans laquelle les magistrats, depuis le Ministère Public jusqu’au Tribunal Cantonal, ont agi de manière CRASSE, arbitraire et en violation totale de la Législation.

Il n’est pas inutile de préciser que Michel FAVRE a été Juge d’instruction et qu’il avait également été substitut de la Procureure générale Anne COLLIARD dont la plus grande satisfaction de sa carrière a été d’avoir fait condamner les membres d’Appel-au-Peuple : https://swisscorruption.info/fribourg-corruption. Durant ses mandats au Ministère Public fribourgeois, Michel FAVRE a donc contribué à étouffer tous les foyers qui auraient permis de faire condamner les CRIMINELS impliqués dans le blanchiment des royalties sur les brevets FERRAYÉ https://swisscorruption.info/royalties2 dont je suis bénéficiaire à 50 % (l’Affaire de Genève). Il suffit de se référer aux fameuses déclarations du Conseiller National Dominique DE BUMAN, vice-Président suisse du PDC / LE CENTRE, qui avait déclaré le 8 juin 2006 https://swisscorruption.info/debuman :

« Je sais que les Autorités sont complètement corrompues, mais ça ne s’arrête pas là. Si je dénonçais tout ce que je sais, la Suisse entière tremblerait… La société est complètement pourrie. Cela ne fonctionne que par les petits copains. Il y a des problèmes partout. La société (fribourgeoise) n’est pas exempte d’histoires de corruption ou de copinage. J’ai eu vent de certaines choses qui ont été couvertes, c’est vrai, je le sais »… La violation de l’Art. 302 CPP a manifestement été réalisée, par tous les Magistrats du Pays…

Vous comprendrez que vous n’allez pas nous faire taire comme vous l’avez fait avec votre complice, le MAFIEUX SERVILE, Dominique DE BUMAN… Je vous invite à prendre connaissance de notre sommation du 24 janvier 2024 https://swisscorruption.info/mafia-plainte/#sommation

Par notre SOMMATION du 24 janvier 2024, nous avons clairement confirmé le dépôt de réserves civiles dans le cadre de la revendication des plus de CHF 76’609 milliards de francs de préjudice que nous subissons, parce que des Magistrats, sous les ordres de Pouvoirs politiques, se sont mis au service du CRIME ORGANISÉ, en violant maintenant systématiquement les Devoirs de leurs fonctions.

Mon recours en appel du 13 décembre 2023 que je vous retourne en annexe non modifié, devra être traité par des Magistrats intègres, compétents et non corrompus, capables de prendre en considération TOUS LES CRIMES dénoncés dans le recours lui-même ou dans les liens mentionnés, sans arbitraire, de manière impartiale, dans l’esprit de la Législation constitutionnelle ! Un petit coup d’œil à notre courrier adressé à la Commune de MARSENS mon partenaire dans la défense des intérêts de Joseph FERRAYÉ et des royalties à recouvrer, devrait compléter vos lacunes concernant vos obligations en tant que Magistrats et membres de l’Autorité https://swisscorruption.info/mafia-plainte/#communes.

En conséquence, je SOMME le Conseil d’État et le Parlement du Canton de Fribourg, de destituer avec effet immédiat le Président Michel FAVRE et d’ordonner à son encontre, des enquêtes administratives et pénales, pour abus d’autorité, déni de justice, entraves multiples à l’action pénale et participation au sein d’une organisation du crime intercantonale et internationale, liée au blanchiment des Royalties, à notre préjudice.

Si tel n’est pas le cas, l’ARMÉE aura alors pour mission de faire respecter la Constitution fédérale, dont elle est garante et de prendre les mesures utiles contre toutes les Autorités fribourgeoises !

Nous estimons la responsabilité civile pour le blanchiment des royalties dans le Canton de Fribourg, à plusieurs centaines de milliards de francs.

Ainsi, dorénavant et pour chaque procédure dans laquelle l’arbitraire, la partialité, les entraves à l’action pénale, seront constatées comme c’est le cas ici, une compensation civile de CHF 100’000’000.- (cent millions) sera immédiatement due à charge des protagonistes, solidairement entre eux selon explications données dans notre courrier du 24 janvier 2024 https://swisscorruption.info/mafia-plainte/#2024-11-24. L’État de Fribourg et les membres de ses Autorités politiques (Députés et Conseillers d’État, Hauts fonctionnaires), seront subsidiairement solidaires des compensations civiles dues, garanties en outre par l’État.

Au surplus, si les Magistrats judiciaires corrompus ou simplement ciblés comme complices du Crime organisé dénoncé, devaient continuer à traiter nos procédures, à l’instar de mon recours du 13 décembre 2023 par le Président FAVRE et ainsi poursuivre le préjudice et l’arbitraire que je subis en commettant de nouveaux abus d’autorité, de nouvelles entraves à l’action pénale, etc. – le dossier MÉRINAT illustre bien le CRIME JUDICIAIRE (refus de témoins, refus de preuves, interdiction de poser des questions, etc.) – la compensation civile exigée et non négociable le moment venu, sera alors portée à un montant de CHF 500 millions par cas, dans les mêmes conditions que précisé plus haut.

J’insiste sur le fait que ces compensations civiles ne seront plus négociables et seront immédiatement exigibles le jour où l’escroquerie des royalties sera reconnue. C’est pour très bientôt comme certains d’entre vous le savent déjà probablement et il serait dans l’intérêt des Citoyens qui ont placé leur confiance en leurs « élus », que les membres de leurs Autorités, en prennent conscience très sérieusement. Qu’ils retrouvent la droiture que le Peuple souverain est en droit d’attendre de leur part et qu’ils fassent preuve de l’allégeance prise dans leur prestation de Serment !

Accepter une fonction publique, signifie avant tout se mettre au service de la collectivité, pour défendre les intérêts de celle-ci et non pour piller les biens d’autrui ! Je vous invite à consulter le lien suivant, pour vous rappeler quels sont vos DEVOIRS : https://swisscorruption.info/mafia-plainte/#app1.

Est-il utile aussi de vous rappeler que, dans une Démocratie directe, les Citoyens exercent directement le Pouvoir, sans l’intermédiaire de représentants élus, ce qui signifie en définitive que vous n’êtes que les exécutants (les administrateurs) de la volonté du Peuple souverain auquel vous devez allégeance ! Le Serment que les Élus doivent prêter (Appendice 1 ci-dessus) ne supporte aucune interprétation sur le sujet.

Les temps dans lesquels les Citoyen(ne)s sont les dindons de la farce – ce qui a conduit à l’appauvrissement que nous connaissons aujourd’hui des classes moyennes et inférieures – sont définitivement révolus et vous risquez de l’apprendre à vos dépens, avec les conséquences civiles qu’il vous en coûtera ! Vous allez devoir descendre de votre piédestal !

Conclusion

En réponse à l’abus d’autorité du Président Michel FAVRE, je somme donc le Tribunal Cantonal, dans le respecte des récusations exigées et rappelées en début du présent courrier :

  1. De considérer l’exigence par courrier du 12 janvier 2024 du Président FAVRE comme abusive

  2. De renoncer au dépôt d’une déclaration d’appel revue

  3. De prendre en considération mon recours du 13 décembre 2023 en l’état

  4. D’ordonner la mise à pied immédiate du Président FAVRE et l’ouverture d’enquêtes administratives et pénales à son encontre

  5. De m’accorder une indemnité pour frais et dépens de CHF 10’000.- qui englobent tous les abus d’autorité et autres violations de mes Droits depuis l’instruction des plaintes à mon encontre, par les membres corrompus du Ministère Public, déposées par José Ricardo FONSECA et FONSECA Automobiles SA

    Subsidiairement
  6. L’ouverture d’enquêtes pénales contre les plaignants précités, à la suite des conclusions auxquelles parviendront OBLIGATOIREMENT les magistrats intègres qui jugeront mon recours du 13 décembre 2023.
  7. Dépôt de réserves civiles de CHF 500’000.- contre les plaignants précités, pour préjudice et tort moral.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 26 janvier 2024 – Marc-Etienne Burdet

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EXPLICATION DU CRIME JUDICIAIRE MÉRINAT

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Les déboires de Jean-Daniel MÉRINAT – Escroquerie et Crime judiciaire

Toute cette affaire commence au mois de mai 2016.

En passant devant le Garage FONSECA Automobiles à Dompierre, Jean-Daniel MÉRINAT (JDM) voit une LAMBORGHINI identique à celle qu’il avait repérée dans un journal alémanique et qu’il allait acheter par la suite. La voiture exposée à Dompierre avait toutefois été accidentée puisque l’avant gauche et le côté gauche étaient peints en « couche de fond ».

C’est à cette occasion que JDM a rencontré et s’est entretenu avec M. José Ricardo DE JESUS FONSECA (FONSECA). Il l’a informé qu’il avait repéré un même modèle auprès du Garage AUTO-BLITZ GmbH à Auw AG. Un véhicule qui était de la même couleur que celle exposée et au surplus de la même année. Le garagiste s’est alors immédiatement proposé pour aller voir le véhicule avec JDM, prétextant qu’il était un spécialiste de ce genre de véhicule (nous verrons par la suite que tel n’est pas le cas bien au contraire et qu’il avait d’autres motivations en tête) et qu’il pourrait lui apporter ses connaissances pour examiner et apprécier le véhicule en question.

Il faut prendre en considération que JDM et son épouse étaient clients du garage de Dompierre depuis de nombreuses années, bien avant que FONSECA reprenne le garage et qu’ils avaient toujours été très satisfaits des services rendus. Une relation de confiance avait été tissée au fil des années avec l’ancien garagiste.

JDM et FONSECA ont donc convenu de se rendre à Auw dans le Canton d’Argovie, pour voir le véhicule. Lors de la visite auprès du Garage AUTO-BLITZ, JDM a demandé à son interlocuteur local de lui confirmer que le véhicule n’avait jamais été accidenté et qu’il était en parfait état. Le garagiste a précisé que la voiture avait été contrôlée préalablement par le Garage LAMBORGHINI à Bergame et que le service avait été fait là-bas à 115’602 Km (Proces 02).

Compte tenu d’un petit éclat dû à un gravillon sur le pare-chocs avant (photo ci-dessus), le prix d’achat a été fixé et Jean-Daniel MÉRINAT a immédiatement convenu de l’achat de la voiture pour le prix de CHF 62’500.00.

Facture d’achat au nom de l’épouse de JDM

Il faut savoir qu’à cette époque, JDM était en traitement pour un cancer et suivait des séances de chimiothérapie qui avaient un impact important sur son état de santé, sa fatigue et sa forme physique. Il n’excluait pas que sa maladie puisse le conduire à une issue fatale et en fonction de cette situation, il avait planifié certains arrangements au niveau de son patrimoine, afin que – s’il venait à disparaître – son épouse subisse le moins de préjudice possible au niveau de la succession. C’est la raison pour laquelle, en présence de FONSECA, il a fait établir la facture du véhicule au nom de son épouse Anna MÉRINAT Proces 01). FONSECA était donc au courant de l’état de santé de JDM et il a peut-être compté sur un Client qui n’aurait pas la force de combattre, voire qui disparaîtrait prématurément.

Le cours du dossier va nous démontrer, que toutes les personnes impliquées dans ce crime, dont les Procureurs du Ministrère Public fribourgeois, ont compté sur une aggravation du cancer de JDM pour empêcher la poursuite de la procédure et clore ainsi la recherche de la vérité sur le crime commis au sein du Garage FONSECA Automobiles SA… La partialité et l’arbitraire du Procureur général et de sa suite, sont évidents dans cette affaire !

FONSECA ramène la LAMBORGHINI Gallardo à Dompierre

L’affaire conclue, il n’y avait plus qu’à rappatrier la LAMBORGHINI Gallardo en Suisse romande et à la demande de FONSECA, c’est ce dernier qui a pris le volant de la LAMBORGHINI et JDM a conduit la voiture du garagiste pour rentrer sur Dompierre, jusqu’au Garage FONSECA Automobiles SA.

Arrivés à Dompierre, FONSECA a insisté pour garder le véhicule pour vérifier qu’il correspondait bien à l’état convenu lors de la vente. JDM a voulu contester la demande de son garagiste, mais celui-ci a prétexté que les pneus n’étaient pas au top et qu’il valait mieux procéder aux vérifications. Manifestement, FONSECA avait déjà d’autres idées en tête. JDM a rétorqué que le véhicule pouvait être expertisé en l’état et il a rappelé que selon AUTO-BLITZ GmbH à Auw AG, le véhicule était en parfait état.

FONSECA voyait soudainement plein de défauts au véhicule. Il insistait pour recontrôler la LAMBORGHINI et procéder à l’échange de pneus, etc.. Fatigué par le voyage, JDM a fini par laisser la LAMBORGHINI au garage de Dompierre et a cédé devant l’insistance de FONSECA qui faisait valoir son expérience sur ce genre de véhicules. Cependant, JDM a insisté pour qu’en cas de changement des pneus, ceux de la marque PIRELLI, recommandés par LAMBORGHINI, soient montés sur sa voiture. La LAMBORGHINI est alors restée sur place au garage FONSECA Automobiles SA « au chaud dans l’exposition » comme l’avait proposé FONSECA.

Comme on le voit sur le 1er rapport d’expertise du 30 mai 2016 (Pièce 03) c’est FONSECA Automobiles SA qui a présenté le véhicule au Service des Autos, avec les plaques de garage FR 2512-U, et ceci deux semaines après avoir rapatrié la LAMBORGHINI GALLARDO à Dompierre.

On constate encore sur ce premier rapport d’expertise, que le compteur marquait 117’754 Km et que le véhicule était en ordre. Que seul le réglage du frein à main, devait être effectué… Ce rapport d’expertise nous montre donc que seulement 2’152 Km avaient été parcourus par le véhicule, depuis son dernier service dans les ateliers de LAMBORGHINI à Bergame comme le montre le carnet de services.

Personnalité de Jean-Daniel MÉRINAT

Pour poursuivre l’étude du dossier, comprenons un peu la personnalité de Jean-Daniel MÉRINAT. Affaibli par la maladie au moment des faits, JDM n’en reste pas moins un homme droit dans ses bottes, foncièrement honnête, qui voit ses semblables à son image. Il ne peut imaginer que des individus soient suffisamment « crapauds » comme il les nomme, pour ne pas tenir leur parole, ou encore assez tordus pour commettre des malversations et escroquer leurs congénères.

JDM n’a donc pas repéré les signes qui démontraient la personnalité pernicieuse de son garagiste qu’il considérait comme un « partenaire » et en qui il avait naïvement placé sa confiance. Mais il est vrai que les plus grands escrocs sont souvent dotés d’un charisme qui pousse leurs Victimes à leur faire malencontreusement confiance… En fait et avec du recul, Jean-Daniel MÉRINAT a pris conscience qu’il s’est fait avoir par un individu qui est en réalité un manipulateur et un vantard qui sait tromper astucieusement ses interlocuteurs…

MÉRINAT se lance dans les griffes du prédateur

Après la première expertise le 30 mai 2016, JDM s’est rendu au garage FONSECA Automobiles avec sa femme pour voir quand il pourrait prendre possession de SA voiture. FONSECA a confirmé que le réglage du frein à main avait été effectué et que le véhicule était en ordre. JDM a fait immatriculer son véhicule et a eu l’occasion de rouler moins de 2000 Km, voire peut-être moins de 1000 Km compte tenu de son état de santé et de la fatigue due à ses séances de chimiothérapie.

Vers le 15 août 2017, JDM s’est adressé à FONSECA, afin qu’il lui change les pneus comme ils en avaient parlé préalablement. JDM a exigé que des « PIRELLI » identiques à ceux qui étaient déjà sur le véhicule, soient montés en remplacement. Le Garagiste avait également à effectuer quelques petites bricoles, sachant qu’il n’y avait pas de service à faire, puisque la voiture n’avait roulé que quelque 2’000 Km depuis le dernier service fait à Bergame. FONSECA a immédiatement demandé un acompte de CHF 6’000.- que M. MÉRINAT lui a versé, sans aucune quittance en retour. Comme JDM avait été un client régulier de ce garage lorsqu’il était encore dirigé par l’ancien propriétaire retraité KESSLER et qu’il avait eu confiance dans le travail qui avait été fourni jusqu’alors, il a pensé pouvoir en faire de même avec le nouveau propriétaire gérant FONSECA.

Après le changement des pneus (deuxième quinzaine 08.2017), JDM a constaté que FONSECA avait monté des pneus « CONTINENTAL » au lieu des « PIRELLI » commandés et pour lesquels il avait versé CHF 6’000.-. Les « PIRELLI » étaient beaucoup plus chers que les « CONTINENTAL », mais JDM a été mis devant le fait accompli et il n’a pas eu le courage de refuser son véhicule, d’autant plus qu’il en avait besoin tout de suite pour se rendre à une course de motos à Corcelles-le-Jorat.

Pneu endommagé lors du montage

C’est là qu’un admirateur de la LAMBORGHINI a dit au propriétaire : « tes pneus sont foutus ». Il avait en effet constaté un gros trou dans le caoutchouc du pneu avant… Le pneu du véhicule aurait pu éclater à tout instant en roulant. Il est alors retourné immédiatement au garage en montrant le problème et en demandant au garagiste de changer ce pneu qui venait d’être installé.

FONSECA a tout d’abord tenté d’accuser JDM d’avoir roulé sur un trottoir, mais l’absence de toute égratignure sur la jante écartait cette possibilité.

En réalité, il s’est avéré que le garagiste avait abîmé le pneu en question lors du montage, rendant ainsi à son Client et en toute connaissance de cause, un véhicule devenu dangereux, puisque la voiture ne devait plus rouler, sinon au risque que le pneu éclate. Le changement des pneus avait été fait par un ouvrier portugais neuchâtelois, que sa femme conduisait chaque jour au garage après qu’il ait perdu son permis pour cause d’alcool…

Au garage FONSECA Automobiles SA, la LAMBORGHINI de JDM avait aussi été entre les mains de Luis DIAZ domicilié à Cugy qui avait signé la feuille de travail pour la réfection des freins, alors que le rapport de la 1ère expertise ne mentionnait aucun problème de freins. Les freins défectueux ne sont apparus qu’à partir du moment où FONSECA a commencé à remplacer des pièces du véhicule de JDM, par des pièces détériorées provenant de son propre véhicule accidenté acheté dans la démolition de CG Automobiles Christian Gagnaux à Saint-Aubin FR. Compte tenu de la feuille de travail signée par Luis DIAZ, tout semble montrer qu’il a été complice de l’escroquerie des pièces prélevées sur la LAMBORGHINI de JDM.

JDM a dû attendre plus de trois semaines avant que le pneu de son véhicule soit changé… Le garagiste FONSECA lui ayant dit qu’il devait en commander un nouveau. A ce titre, il n’a pas pu assister avec sa LAMBORGHINI à la rétrospective de la course « Ollon-Villars » qui avait eu lieu les 26 et 27 août 2017 et à laquelle il devait se rendre.

Durant toute l’attente du pneu de remplacement, FONSECA a gardé la LAMBORGHINI en salle d’exposition, à côté de la sienne quand elle n’était pas sur le lift.

Lorsque JDM est allé rechercher sa voiture dont le pneu perforé avait enfin été changé, JDM a réglé FONSECA cash sans discuter. Le garagiste a certainement vu dans ce client, une source facile de revenu, profitant au passage de la faiblesse de M. MÉRITNAT à ce moment-là. On est en droit de se demander à ce stade, si l’abus de faiblesse défini dans le chapitre « Extorsion et chantage » du CPS aux articles 156 ss, n’aurait pas dû être retenu par les procureurs chargés de l’affaire, s’ils n’avaient pas été arbitraires et partiaux !

Les échappements en INOX

C’est donc lors de cette visite (09.2017), que FONSECA a proposé à JDM de remplacer les sorties d’échappement chromées, par des sorties en inox qui contrairement au « chrome » comme l’avait présenté FONSECA, ne rouilleraient pas. Dans un état de faiblesse extrême, JDM a accepté la proposition de FONSECA qui devait alors commander les deux sorties d’échappements souhaitées à un fournisseur de Lausanne. Il s’est avéré plus tard que cela n’était qu’un mensonge de plus et une nouvelle manipulation astucieuse pour voler son client.

JDM a ainsi pris son véhicule, durant une semaine environ, pour ensuite le ramener au garage pour procéder au remplacement des sorties d’échappement. De toute manière, à ce moment-là, JDM n’était plus capable de rouler avec son véhicule, vu son état de faiblesse extrême pendant sa chimiothérapie.

Sortie échappement chromée

Durant plusieurs semaines, la LAMBORGHINI est donc restée au Garage FONSECA pour faire le travail demandé. A plusieurs reprises, JDM et son épouse se sont rendus au Garage pour voir l’évolution des modifications demandées et à chaque fois de nouvelles excuses leur étaient fournies pour expliquer qu’il n’avait pas encore pu faire le travail.

Tous ces mensonges ont duré jusqu’au jour où JDM et son épouse ont constaté que tout l’arrière de la LAMBORGHINI avait été démonté, sans aucune raison mécanique valable…

Tout porte à croire avec du recul, que durant tout ce temps, FONSECA prélevait des pièces d’origine de la LAMBORGHINI de JDM, pour les mettre sur son véhicule de démolition et les remplaçait par les pièces usagées, complètement détériorées du véhicule de démolition.

L’arrière du véhicule n’avait pas à être démonté pour changer les sorties d’échappement. Celles-ci ne sont tenue que par 4 vis de chaque côté…

Arrière de la LAMBORGHINI démonté sans raison mécanique justifiée…

JDM a voulu alors comprendre les raisons du démontage de tout l’arrière de sa voiture (photo de gauche), alors que seuls 4 vis tenaient chacune des deux sorties d’échappements. FONSECA s’est évertué à fanfaronner qu’il savait ce qu’il faisait. Conscient dès lors qu’il se faisait avoir, épuisé par sa maladie, JDM a quitté les lieux, complètement abattu. Dans l’état d’esprit de JDM, il devenait évident qu’à chaque fois qu’il amenait sa voiture au garage, c’était une nouvelle source de problèmes, la disparition de pièces d’origine et des frais exorbitants qui surgissaient.

Mais Jean-Daniel MÉRINAT n’avait pas encore compris la véritable raison de tous ses déboires et les échanges des pièces d’origine…

Finalement, FONSECA a remonté les sorties d’échappement – qui selon facture du 29.12.2017 (Pièce 04) (page 2) auraient été fabriquées artisanalement. JDM a ainsi pu reprendre son véhicule vers fin 10 ou 11.2017).

Á peine avait-il roulé quelques kilomètres, que JDM a constaté un bruit de ferraille sur son pot d’échappement et là, c’était le coup de trop. JDM disposait d’un garage sécurisé à Montreux et comme l’hiver arrivait, il a réduit sa voiture jusqu’au printemps 2018 et a déposé les plaques. JDM se rendait toutes les semaines dans son garage de Montreux pour faire tourner un moment le moteur de sa voiture, et pour cette raison il avait laissé la batterie branchée depuis que le garage FONSECA la lui avait changée par une batterie neuve facturée CHF 365.00 (Pièce 04). On va le voir, ce détail à son importance !

Printemps 2018, l’envie de rouler revient…

Le 20 avril 2018 par une belle journée de printemps, JDM a fait la demande de plaques de location (FR 900082) pour ramener son véhicule chez lui à Vallon.

En reprenant le véhicule, JDM s’est rendu au cimetière de Montreux où est ensevelie sa mère et au moment où il a voulu repartir, il était impossible de remettre en marche le véhicule. Il a donc fait appel au Touring Club pour un dépannage et le mécanicien a constaté que les cosses de la batterie n’avaient pas été serrées lors du changement de la batterie…

Le mécanicien a demandé si un service avait été fait à la LAMBORGHINI et JDM lui a confirmé que la facture du service comprenait le remplacement de la batterie. Il a alors branlé la tête. Sans le dire directement, il a fait comprendre à son interlocuteur que celui-ci s’était fait arnaquer et que la batterie n’était pas neuve… Le mécanicien a demandé à JDM de rentrer directement et gentiment à la maison, sans plus s’arrêter.

Arrivé à Vallon, JDM a déposé le véhicule dans son garage et il n’est plus arrivé à le remettre en marche.

Nous sommes maintenant au lendemain de la panne à Montreux le 20 avril 2018 et la LAMBORGHINI est restée sans rouler jusqu’au 5 mars 2020 où PATOCHE PNEUS – PANCHAUD est venu remettre en marche le véhicule.

C’est lors d’un entretien avec son Avocat Me Sébastien DORTHE, que JDM lui a confié son écœurement sur la situation qui s’enlisait et le fait qu’il ne pouvait pas rouler avec sa LAMBORGHINI… Me DORTHE a conseillé à son Client de trouver un moyen pour faire redémarrer la voiture et c’est à ce moment-là que JDM a contacté son ami PATOCHE pour lui expliquer la situation.

La LAMBORGHINI a été remise en marche et c’est là que PATOCHE a constaté les vibrations sur la sortie gauche de l’échappement et il a procédé à la réparation. Il a alors constaté que contrairement à ce qui avait été facturé le 29 décembre 2017 (Pièce 04) il n’y avait jamais eu de fabrication artisanale d’une sortie d’échappement, mais que FONSECA avait simplement verni les sorties d’échappement chromée, en noir… Avec la chaleur due à l’échappement, la peinture s’en allait…

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Après ce énième problème, JDM s’est rendu à la gendarmerie de Domdidier où il a déposé sa première plainte pénale le 25 juin 2018 pour escroquerie et abus de confiance, du fait de son ras-le-bol que son véhicule ait sans cesse des problèmes et soit non conforme à ses attentes. C’est à la suite de ce dépôt de plainte, que les policiers ont organisé un rendez-vous le 31 mai 2018 à 09.00 H, entre JDM et FONSECA sur la propriété de JDM où la LAMBORGHINI se trouvait. FONSECA ne s’est pas présenté.

Le garagiste n’est venu que dans l’après-midi du 4 juin 2018, sous prétexte de devoir vérifier quelque chose dans le véhicule. Il s’est glissé derrière le siège chauffeur, il a ouvert un compartiment de fusibles et quand il est ressorti, il avait un fusible à la main. Avait-il fait un échange ? JDM ne saurait le dire.

FONSECA a essayé de mettre en marche le véhicule, mais la LAMBORGHINI n’a pas redémarré… Il s’est énervé et est parti en précisant qu’il reviendrait. Entre-temps JDM avait fermé le portail d’entrée et le garage à clé et le soir, il a pu constater que FONSECA n’était pas revenu.

Contrairement à ce qu’a déclaré par la suite l’Avocat de FONSECA, Me Matthieu CANEVASCINI de l’Etude US | URSENBACHER & SOLLBERGER à Morat, FONSECA n’est jamais revenu restituer le fusible avec lequel il était parti… Comment l’aurait-il pu, quand le portail et le garage étaient fermés et que JDM et son épouse n’étaient pas à la maison.

Après avoir immatriculé le véhicule et réglé la facture PATOCHE PNEUS de CHF 753.90 (Pièce 05) pour la remise en marche de la LAMBORGHINI, JDM s’est vu notifier l’ordre de présenter sa voiture à l’expertise, le 15 juin 2020.

La deuxième expertise du 15 juin 2020 (Pièce 06) a révélé de gros et sérieux problèmes sur le système des freins, le phare gauche, etc., alors que lors du premier rapport d’expertise, la LAMBORGHINI était en ordre sur ces points et qu’elle n’avait roulé que moins de 2’000 Km.

C’est à ce moment-là que Jean-Daniel MÉRINAT a dû se rendre à l’évidence… Il a été arnaqué, escroqué et baisé sur toute la ligne par son garagiste…
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  1. Kilomètres au compteur, qui ont passé de 117’754 Km à 66’140 Km. Il est probable que son compteur a été changé à son insu… Son véhicule n’avait été confié qu’à FONSECA, Président du garage FONSECA Automobiles SA.
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  2. Le témoin d’usure AV des freins avait été coupé et couplé pour que le témoin d’usure des plaquettes ne s’allume plus…
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  3. Problèmes sur les disques et plaquettes de freins…
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  4. Phare avant gauche découpé et colmaté et coupure des fils l’alimentation(cassé sur la voiture rachetée par FONSECA dans la démolition CG Automobiles Christian Gagnaux à Saint-Aubin FR). Souvenons-nous qu’au moment où Jean-Daniel MÉRINAT a acheté sa LAMBORGHINI, FONSECA avait dans son garage, un même véhicule, de la même année et de la même couleur, mais qui était accidenté à l’avant gauche. C’est probablement ce qui avait motivé FONSECA pour accompagner JDM à Auw AG, lorsqu’il est allé acheter sa LAMBORGHINI. Il devait s’assurer de la qualité des pièces sur le véhicule acheté par MÉRINAT, pour pouvoir les prélever et réparer sa voiture de démolition… Il y est parvenu grâce à la complicité des Procureurs fribourgeois…

1) Kilomètres au compteur

Kilométrage lors de la 1ère expertise du 30.05.2016 et après que FONSECA ait trafiqué le compteur, lors de la 2e expertise le 15.06.2020. Le carnet de services (subtilisé par FONSECA, mais dont MÉRINAT avait fait copie) démontre en outre que lors du dernier service effectué chez LAMBORGHINI Bergamo, le compteur totalisait 115’602 Km

3) Problèmes sur les disques et plaquettes de freins

Système de freinage digne d’une voiture de démolition

Comment comprendre que FONSECA ait pu établir une facture de CHF 9’697.40 pour « Préparation expertise et remise en état de roulage du véhicule, Dépose/pose étrier de freins AV + AR, nettoyage et graissage pinces de frein et coulisseaux + Plaquettes et que l’expert du Service des Autos ait justement retiré le permis de circulations, parce que toutes ces pièces étaient défectueuses ?

Un témoin dont le nom est connu de la rédaction, mais que nous nommerons ici COLOMBO, était présent lorsque FONSECA lui-même coupait le phare avant gauche de la LAMBORGHINI de MÉRINAT à l’aide d’une meule, sans savoir à ce moment-là à qui elle appartenait. Et c’est bien de la coupure dont parle le service des autos, dans la 2e expertise…(coupure du phare, câbles dénudés, prises collées, mastic, etc.  Voir l’audition du 7 août 2020 et les photos plus haut.
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4) Phare avant gauche découpé et colmaté et coupure des fils l’alimentation

Ce crochet caoutchouc est situé en-dessous du phare avant gauche et vu son état, il est manifeste qu’il a partiellement fondu. Rappelons une nouvelle fois que la LAMBORGHINI de FONSECA était accidentée à l’avant gauche.

Avis des spécialistes et Agents LAMBORGHINI

En définitive, tout prête à croire que FONSECA s’est approprié les pièces d’origine de la LAMBORGHINI de JDM et qu’il a utilisé les pièces usagées de son véhicule de démolition, pour les remplacer, tout en facturant le travail qui a consisté au vol des pièces d’origine.

Après l’expertise du 15 juin 2020 lors de laquelle le permis de circulation a été annulé, JDM s’est rendu au Service des Autos avec les pièces endommagées (freins et phare) et son interlocuteur, le Chef du bureau des expertises, M. DEFFERARD, a immédiatement pu constater que les freins n’avaient pas été révisés, comme le laisse entendre la facture du 29 décembre 2017 citée plus haut.

M. DEFFERARD a même précisé à JDM que l’absence de graisse démontrait bien qu’aucun travail n’avait été fait dans ce sens. Au surplus, c’est l’Inspecteur du service des Autos qui a montré à JDM, que le phare avait été coupé, comme on le voit plus haut aussi, que les raccords avaient été faits avec des sucres et que certains câbles avaient même été collés pour les fixer… Il est évident qu’un véhicule dont le dernier service (avant FONSECA) avait été effectué dans les ateliers de LAMBORGHINI, ne serait jamais sorti des ateliers de la marque, dans cet état.

Jean-Daniel MÉRINAT s’est adressé ensuite à un représentant officiel de la marque en Suisse, à savoir le Garage AFFOLTER à Porrentruy. Il a expliqué la situation depuis l’achat jusqu’au jour en question.

Freins

JDM a montré les pièces au Chef du Garage AFFOLTER qui a été estomaqué. Tout d’abord les freins ; le garagiste s’est enquis de savoir si le véhicule avait roulé plus de 40’000 Km depuis le dernier service effectué à Bergame. A la réponse selon laquelle la LAMBORGHINI avait roulé moins de 2’000 Km, le garagiste en a déduit que retrouver des pièces dans cet état était tout simplement impossible. Il a précisé qu’il travaillait depuis plus de 30 ans sur ce genre de véhicules et que c’était inconcevable de penser qu’une telle détérioration était possible sur 2’000 Km.

Phare

Pour le phare, il a confirmé que celui-ci avait été trafiqué et coupé. En aucun cas, un tel travail aurait pu être fait chez LAMBORGHINI où le dernier service avait été effectué à Bergame et que le trafic avait eu lieu après, d’autant plus que lors de la première expertise juste après l’achat du véhicule, l’expertise n’avait montré aucun problème à ce sujet…

Sortie d’échappement

JDM a montré également le pot d’échappement et la facture pour la fabrication artisanale de cet échappement. Le Chef d’atelier a confirmé qu’une fabrication artisanale de ce pot était tout simplement impossible et que dès lors, les CHF 400.- facturés pour ce poste, relèvent de l’escroquerie. Il a été relevé aussi que la sortie d’échappement n’était pas en inox selon ce qui avait été convenu, mais qu’il s’agissait seulement de l’ancienne sortie d’échappement chromée, qui avait été peinte en noir…

Facture antidatée du 29 décembre 2017 – Fichier pdf

Tout d’abord, cette facture n’a jamais été adressée à Jean-Daniel MÉRINAT. La première fois qu’il en a eu connaissance, c’est par l’intermédiaire de son avocat à réception de la réponse du 2 décembre 2019 à l’action sur le fond. Il faut savoir que depuis mai 2016, JDM avait versé quelque CHF 10’350.- à son garagiste, pour différents services, sans JAMAIS recevoir de facture ou de quittance.

Dès lors, la seule hypothèse plausible est qu’au moment de l’action sur le fond, il (ou son Avocat), a pressenti que des problèmes allaient survenir sur ce point. Comment une société peut-elle encaisser plus de CHF 10’000.- sans quittance au niveau comptable et ceci sur plus de trois ans ? La réponse de Me CANEVASCINI a été rédigée le 2 décembre 2019.

Au passage, notons que nous sommes en droit de penser que FONSECA a encaissé tous ces montants pour son propre compte et non pour le garage, ce qui relèverait du pénal au niveau fiscal d’une part, et ce qui contredirait l’insistance de Me CENAVISCINI à rappeler abusivement tout au long de sa réponse, que JDM n’aurait jamais traité avec Monsieur José De Deus Fonseca, mais avec FONSECA Automobiles SA… Il est donc évident que Me CANEVASCINI a dû montrer à son client, l’intérêt qu’il avait à présenter une facture récapitulative pour les travaux effectués en 2016 comme il le mentionne. Cependant, la dater de 2019, au moment de l’établissement de la réponse, aurait tout de suite conduit FONSECA à de sérieux problèmes avec le fisc. C’est pour cette raison qu’il l’a antidatée au 29 décembre 2017, pour avoir le prétexte du nouveau système de facturation installé à partir de janvier 2018 et prétendre que ce n’est pas en 2019 qu’il aurait pu le faire.

Pour contrer cet argument, disons que la facture aurait pu être établie sur l’ancien système ou simplement sur une page WORD… Sinon, pourquoi n’aurait-il jamais envoyée à JDM ou même aurait-il prétendu que comme JDM passait souvent au garage, qu’il ne la lui aurait pas donnée à l’une ou l’autre de ces occasions, ce que conteste formellement JDM.

Reprenons point par point cette facture, avec les remarques que cela implique :

  • Préparation expertise et remise en état de roulage du véhicule. Avant que FONSECA ne s’occupe du véhicule, celui-ci était en parfait état de rouler comme le démontre le rapport de 1ère expertise…
  • Dépose/pose étrier de freins AV+AR, nettoyage et graissage pinces de frein et coulisseaux + plaquettes

    Ces plaquettes sont celles qui étaient sur le véhicule après la 2e expertise pour laquelle, selon la facture du 29 décembre 2017, le véhicule avait été mis en état de roulage. Elles auraient donc dû être neuves s’il le garagiste les avait changées… Rappelons que la voiture n’avait roulé que moins de 1’000 Km depuis la première expertise, où aucun problème n’avait été constaté

    L’expert du service des automobiles a confirmé que l’état des plaquettes ne montrait aucun nettoyage ni graissage. Un professionnel peut voir ci-dessous que les plaquettes sont complètement usées, alors que lors de l’achat du véhicule les plaquettes étaient en état. Selon l’Agent officiel de LAMBORGHINI, l’état des plaquettes ci-dessous, correspond à un véhicule qui aurait roulé 40’000 Km. Selon un autre professionnel, ces plaquettes ont été brûlées et correspondes à un état après course sur circuit où le véhicule aurait pu rouler à 300 Km/h avant des freinage à fond…
  • Dépose/pose étrier frein à mai, nettoyage, dégripage. Peu probable, mais admis, puisque le rapport de première expertise demandait de régler le frein à main. Cependant et selon des précision d’un mécanicien, la dépose/pose de l’étrier, ne se fait que lorsque on change les plaquettes. De fait, FONSECA a dû procéder à ce travail, lorsqu’il a remplacé les plaquettes d’origine de la LAMBORGHINI de JDM à ces plaquettes pourries.
  • Freinometre « Réglage feux » Réglage géométrie – Lavage et traitement châssis / moteur. Après ce travail, le service d’expertise n’aurait pas dû avoir de problème avec les phares. Pourtant, ils ont constaté que le phare avant gauche avait été coupé, que les cables d’alimentation avaient été sectionnés et raccordés avec les raccords rapides, etc. comme on le voit sur les photos plus haut. En tous les cas, rien ne correspond à une préparation expertise et remise en état de roulage
  • Dépose/pose amortisseur : nettoyage du filetage pour régler hauteur d’origine. Ridicule et sans commentaire.
  • Niveau et remplissage direction assitée – Niveau et remplissage différentiel. Comme pour le poste précédent, ces services relèvent de surfacturation pour des travaux qui n’ont pas été faits et n’avaient pas à être faits, puisque selon le carnet de services, le véhicule n’avait roulé que quelque 2’000 Km, depuis ledernier service effectué chez un Agent officiel de LAMBORGHINI…
  • Contrôler niveaux et pression circuit hydraulique E-Gear. Voir point précédent
  • Niveau remplissage lave-glace et antigel – Polish des phares. Concernant le polish des phares, doit-on imaginer que ce polish a été rendu nécessaire après avoir découpé le phare à la meule à disque comme on l’a vu plus haut ?
  • Plusieurs graissage avant expertise. On a vu dans les points précédents, que tous les travaux effectués n’ont en réalité pas été faits. Il en est de même probablement pour celui-ci…
  • Service climatisation. Idem point précédent
  • Remplacer 4x pneus + équilibrage et élimination. FONSECA n’a pas monté les pneus PIRELLI demandés, mais des pneus CONTINENTAL beaucoup moins cher. Il a en outre troué un pneu et immobilisé le véhicule au moins 3 semaines avant de monter le pneu de remplacement. Il avait connaissance et cette faute au montage, qui aurait pu causer un accident si le pneu avait éclaté. Il a consciemment mis en danger la vie d’autrui et a ensuité tenté de porter la faute sur JDM, prétextant qu’il avait accroché un trottoir…
  • Contrôle circuit d’échappement supprimer fuite, branchement soupapes arrière (origine). Comme pour le reste, FONSECA facture des services qui n’ont pas été faits ou n’avaient pas lieu d’être faits compte tenu du fait qu’un Agent officiel LAMBORGHINI avait fait un service 2’000 Km auparavant. Ou peut-être que FONSECA veut prétendre que les Agents LAMBORGHINI ne sont pas compétents ou à sa hauteur…
  • Remplacer batterie de démarrage – Remplacer cache moteur et visserie. Pour la batterie, il aurait peut-être mieux valu que la batterie n’ait pas été changée, puisqu’elle a été la cause de la panne de Montreux. De plus rappelons que le service de dépannage a confirmé que la batterie sur le véhicule lors de la panne, n’était pas neuve… En ce qui concerne le cache-moteur, il a été relevé plus haut, que cette prestation a été surfacturée.
  • Service moteur (vidange + filtre huile + nettoyage réservoire huile) 30/05/2016. Une fois encore, selon le carnet des services, le service moteur n’avait pas à être fait après moins de 2’000 Km. Dans tous les cas, qu’il l’ait fait ou non, FONSECA a facturé 10 litres d’huile à CHF 35.00, soit CHF 350.-. Sachant qu’il paie le litre en fût au prix de quelque CHF 5.00, FONSECA n’a vu que son profit…
  • Serrage et contrôle caches protection châssis (réparation). Ridicule !
  • Dépose/pose pare-chocs AR pour réparation des fixations et des grilles de pare-chocs. Rien ne justifiait le démontage de l’arrière du véhicule, à moins que FONSECA ait eu besoin d’une pièce pour son propre véhicule de démolition. Il n’était plus à ça près…
  • Contrôle et effacement des défauts au disgnostique – Réparation compteur. Aucune lumière de diagnostique ne clairait. Seule la coupure du témoin des plaquettes après avoir installé les plaquettes pourries et ponté le fil conducteur témoin, a pu occasionner un diagnostic positif et justifier la prestation facturée. Dans ce cas, FONSECA est l’auteur de la panne qu’il facture. Quant à la réparation compteur, rappelons qu’il s’agit d’une falsification du compteur comme cité plus haut, qui doit être poursuivie pénalement.

  • Nettoyage et finitions au complet du véhicule – Présentation expertise 30/05/2016. Admis
  • Remplacement et adaptation sorties d’échappement noir. FONSECA n’a rien remplacé, ni adapté… Il a simplement peint le chrome en noir. Les deux sorties d’échappement sont tenues par quatre vis simples à enlever. Par contre, l’arnaque provient du fait que FONSECA avait proposé des sorties d’échappement en INOX, qui ne rouillaient pas. C’est l’argument que JDM avait retenu pour accepter le changement. Or, la facture fait état de sorties d’échappement noir, fabrication artisanale. Il n’y a rien d’artisanal. Il y a eu tromperie sur toute la ligne. Un coup de peinture n’a rien d’une fabrication artisanale et le fait de ne pas avoir remplacé les pièces par de l’INOX, relève de l’escroquerie… Escroquerie que les Procureurs fribourgeois n’ont pas voulu voir.
  • Travaux de carrosserie. Se référer au point D 13 du mémoire.
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Des Procureurs fribourgeois au service du crime organisé

Procureurs du Ministère Public et Juges du Tribunal Cantonal complices de faussaires

Au-delà des arnaques et autres crimes commis dans le murs du Garage FONSECA, ce qui est extrêmement grave vient du fait que par leurs ordonnances de non-entrée en matière ou de classement, les Procureurs du Ministère Public et les Juges du Tribunal Cantonal du Canton de Fribourg, se sont rendus coupables de trafic sur un compteur de voiture, d’escroquerie, de faux dans les titres (facture antidatée jamais envoyée), d’abus de confiance, de de vol et de mise en danger de la vie d’autrui (cable témoin d’usure des freins coupé), voire comme détaillé ci-dessous – en regard de leur obstination à ne pas entrer en matière, à ne pas vouloir enquêter, à ne pas vouloir entendre le plaignant, se contentant de croire aux mensonges de FONSECA et de son Avocat – de complicité de crime organisé en bande ! La responsabilité civile de l’Etat de Fribourg est ici clairement engagée !

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Depuis le 15 juin 2020, la LAMBORGHINI GALLARDO ne roule plus suite au retrait du permis de circulation et elle est entreposée dans le garage privé de Jean-Daniel MÉRINAT. La Justice fribourgeoise, le Procureur général Fabien GASSER (PLR) et le Procureur Laurent MOSCHINI (PS) n’ont vu aucun problème dans les crimes décrits plus haut, commis par FONSECA.

  • Les Procureurs fribourgeois n’ont pas voulu comprendre comment un compteur kilométrique fait état de 117’754 Km le 30.05.2016 lors de la 1ère expertise du véhicule et ne comporte plus que 66’140 Km le 15.06.2020 lors de la 2eme expertise… Le compteur marquait en outre 115’602 Km lors du dernier service à Bergame et 117’000 Km sur la facture d’achat.
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  • Les Procureurs fribourgeois n’ont pas cherché à comprendre comment Le témoin d’usure AV des freins a été coupé et couplé (coupé et ponté selon le rapport de la 2e expertise – page2) pour que le témoin d’usure des plaquettes ne s’allume plus, pour dissimuler un problème technique grave lors de l’expertise, mettant en danger le conducteur et un éventuel passager…
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  • Les Procureurs fribourgeois n’ont pas cherché à comprendre comment le système de freinage d’un véhicule LAMBORGHINI avait pu être détérioré sur 2’000 km, alors que les spécialistes de ce type de voitures déclarent tous que cette situation n’est tout simplement pas possible ! Qu’au surplus, il était en parfait état lors de la première expertise…
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  • Les Procureurs fribourgeois n’ont pas cherché à comprendre comment le phare avant gauche avait été coupé – page 2 (en réalité tranché à la meule selon un témoin que les Procureurs n’ont pas voulu entendre), comment les raccords électriques ont été coupés et raccordés par des sucres, comment des prises électriques ont été colmatées et collées… (voir photos plus haut), alors que ce véhicule n’avait presque pas roulé depuis sa sortie des ateliers de LAMBORGHINI et n’avait été qu’entre les mains de FONSECA.

  • Dans le cadre de leur crime organisé en bande, il est évident que pour garantir leur arbitraire en faveur de l’accusé, les Procureurs fribourgeois – qui devaient pouvoir interpréter les accusations de Jean-Daniel MÉRINAT – ne devaient pas auditionner le plaignant. Ils ne devaient à aucun prix prendre le risque de recevoir des informations qui les auraient contraints à devoir enquêter et ainsi mettre en danger leur protégé !

Les Membres du Pouvoir politique responsables

L’Etat, ses Devoirs et ses Obligations

L’État possède une triple signification : sociologique ; organisationnelle ; juridique.

Sur le plan sociologique, l’État est un ensemble de personnes vivant sur un territoire déterminé et soumis à un gouvernement qui doit être indépendant et ne pas agir en fonction de directives secrètes comme ça semble être le cas depuis que les mondialistes de Davos, veulent imposer leur « Grand Reset ». La pLandémie en a été un exemple significatif.

Du point de vue organisationnel, c’est une forme d’organisation que la société – c’est-à-dire le Peuple souverain – utilise pour s’orienter et se gérer. L’État désigne également un ensemble de personnes qui acceptent de s’imposer un ordre sous certaines conditions fixées dans la Constitution sous contrôle du Peuple souverain.

Sur le plan juridique, « l’État peut être considéré comme l’ensemble des pouvoirs d’autorité et de contrainte collective que la nation possède sur les citoyens et les individus, en vue de faire prévaloir ce qu’on appelle l’intérêt général en faveur du Peuple souverain, et avec une nuance éthique, le bien public ou le bien commun ». Il n’est nullement question de l’intérêt d’un groupe de personnes concentrées dans une Oligarchie aux règles secrètes qui est bien au contraire illégal.

En droit international, (cette rubrique ne nous intéresse pas ici).

Ce que l’on peut constater dans le cadre des actions politico-judiciaires menées depuis 6 ans contre moi, c’est l’arbitraire, la partialité et la complicité des intervenants – tant au niveau politique que judiciaire – qui n’ont respecté AUCUNE des conditions des devoirs et des obligations d’un Etat, envers le Citoyen que je suis. Tous ont détourné la Démocratie au profit des intérêts d’une Secte internationale qui agit sous le sceau du secret !

L’Etat constitutionnellement voulu par le Peuple souverain n’existe plus, depuis que les Francs-Maçons et leurs sous-fifres des Clubs de services, auxquels les Magistrats appartiennent trop souvent, ont prêté allégeance à la Secte et ont détourné la Démocratie !

Principes éthiques applicables aux juges

  1. La déontologie, selon Littré, c’est tout simplement la science des devoirs…. En ce qui concerne le juge, la spécificité de son éthique réside dans sa position qui n’est pas seulement une profession, mais encore celle d’organe de l’Etat … Dès lors, la source de la déontologie du juge doit se trouver dans les droits spécifiques des juges, dont les devoirs sont le corollaire.

    « Le comportement des juges, dans leur fonction mais également dans leur vie privée, dans la réalité mais aussi tel qu’il apparaît à l’extérieur, est un indicateur pour le public. Un comportement correct, soit un comportement empreint d’indépendance et d’impartialité et qui exprime ces principes, ou un comportement inapproprié qui les violerait, favorise la confiance du public dans la justice, respectivement lui porte préjudice.

    L’Association internationale des magistrats (AJ-UIM) a traité la question de l’éthique des juges, notamment par les Conclusions 2004 de sa première Commission d’étude ; il y est par exemple constaté que le juge est la première personne responsable d’un comportement correct et du respect des règles professionnelles éthiques. En Suisse, la discussion sur l’éthique professionnelle des juges a débuté plus tard. Le tribunal cantonal de Bâle campagne est le premier à avoir élaboré en 2004 une charte d’éthique. Le Tribunal administratif fédéral a aussi promulgué une charte d’éthique en 2011.

Force est de constater dans le Canton de Fribourg, que les réflexions sur la déontologie et les principes étiques au sein de la magistrature, n’ont jamais été entreprises. Il suffit pour s’en convaincre, de prendre connaissance des dossiers suivants sur Internet :

https://swisscorruption.info/daniel-conus
https://swisscorruption.info/birgit-savioz
https://swisscorruption.info/merinat

Si le Procureur général Fabien GASSER et sa cohorte de Procureurs arbitraires, tout comme l’ensemble des magistrats du Canton, n’étaient pas corrompus et au service du crime organisé, il est certain que les Tribunaux ne seraient pas encombrés et que le Procureur général n’aurait pas à solliciter de nouvelles forces pour faire son travail…

Le problème réside dans la corruption, le copinage, l’arbitraire et la partialité ! Dans l’absence de la séparation des pouvoirs et l’appartenance secrète à des organisations dont les but sont contraires à la Constitution et aux procédures judiciaires !

Toutes les décisions abusives et criminelles dont je suis l’objet ont été traitées dans un cadre politique contraire à la Constitution, dans lequel la séparation des pouvoirs est un leurre. Tous mes courriers adressés aux Élus, ont démontré qu’ils n’ont rien à faire de la corruption et des abus d’autorité et qu’ils font bloc avec le Pouvoir judiciaire corrompu qu’ils gouvernent.

C’est du reste le cas à tous les niveaux de la hiérarchie judiciaire, jusqu’au Tribunal Fédéral, comme en témoigne la pièce 01 accessible ici. Dans l’affaire d’un Citoyen en conflit avec les autorités, vous constaterez qu’avant de rendre un jugement, le Tribunal Fédéral demande conseil à l’Administration Fédérale, pour savoir dans quel sens agir. La pièce 02, confirme également qu’un juge du Tribunal Fédéral s’était plaint par voie de Presse, que les juges n’avaient aucune indépendance dans les jugements qu’ils rendaient et que le Parti qui les avait faits élire, les convoquait pour les sermonner et leur expliquer comment juger

Comment pourrait-on – à moins d’être d’une naïveté maladive – imaginer un semblant de séparation des pouvoirs, quand l’on sait que les juges se font élire par les partis politiques et qu’ils doivent ensuite restituer une partie de leur salaire au parti qui les présente… Prétendre à la séparation des pouvoirs est un foutage de gueule anticonstitutionnel Pièce 03 !
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Responsabilité civile solidaire des responsables et de l’État cantonal et Fédéral

Toute cette corruption a été confirmée publiquement par Dominique DE BUMAN, qui a été syndic de Fribourg, Conseiller National PDC et vice-Président suisse du Parti, un Parti politique qui a été à l’origine de l’escroquerie des royalties en 1991/1992. On peut donc dire qu’il savait de quoi il parlait… Il est évident que viendra le moment où le Ministère Public de la Confédération devra ouvrir une enquête sur l’implication des politiciens fédéraux, dans le CRIME ORGANISÉ où même un Ministre suisse de la Justice et un Procureur général fédéral sont impliqués…
https://swisscorruption.info/blocher
https://swisscorruption.info/lauber
https://swisscorruption.info/fedpol

Rappelons que cette Organisation CRIMINELLE au sein même de l’État est directement liée à l’escroquerie des royalties dans le cadre de l’Affaire de Genève pour laquelle une facture en responsabilité civile de plus de CHF 70’000 milliards a été déposée à la confédération. Il est intéressant sur ce sujet, de consulter le lien https://swisscorruption.info/communique6

Compte tenu de l’absence totale de la séparation des pouvoirs démontrée, Les décisions rendues jusqu’à ce jour dans les procédures qui me concernent, sont dès lors anticonstitutionnelles et les Procureurs et juges qui les ont rendues devront être poursuivis pénalement et en dommages et intérêts pour les crimes commis. En outre il y aura lieu de tenir compte de la Responsabilité civile et délictuelle de l’État en la matière https://swisscorruption.info/responsabilites, pour laquelle je joins une facture à charge de l’État, qui est solidairement responsables des CRIMES commis par ses Fonctionnaires et ses politiciens !
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Les Autorités sont complètement corrompues, mais ça ne s’arrête pas là. Si je dénonçais tout ce que je sais, la Suisse entière tremblerait… La société est complètement pourrie. Cela ne fonctionne que par les petits copains. Il y a des problèmes partout.

Dominique DE BUMAN, Conseiller National, vice-Président suisse du PDC (Le Centre) 08.06.2006

Il n’y a qu’une trentaine d’années encore, les Partis cherchaient des candidats pour les élections, c’était l’époque où les politiciens n’avaient pas encore goûté à la saveur de la corruption ! Depuis lors, le monde politique a bien changé… Lors des dernières élections fédérales de 2019, pas moins de 4’652 candidats se sont présentés pour 250 sièges à pourvoir… Les candidats n’ont plus l’intérêt de défendre la chose publique, ce qu’ils recherchent c’est simplement défendre leurs intérêts personnels et rentrer dans cette Oligarchie qui leur assure – au-delà de leur part dans la corruption – l’impunité des crimes auxquels ils participent !

Jean-Daniel MÉRINAT s’est adressés aux politiciens qui à ses yeux, occupaient une position publique et qui, de par leur fonction, avaient le Devoir de dénoncer les violations de l’état de droit dont il est VICTIME. C’est pour ça qu’ils ont été élus !

JDM a dû se rendre à l’évidence… Il était dans l’illusion… La réalité des choses lui a démontré que ces Voyous ne sont en fait que des remparts du système, qui permettent aux criminels de rester impunis ! Au-delà de sa déception, il a dû prendre conscience que ces élus n’ont rien à foutre des violations de l’État de Droit… Au contraire, ils sont là pour garantir que LEUR système corrompu va continuer à fonctionner sans anicroche !

Voyons qui sont ces traîtres envers l’État de droit, envers la Démocratie et envers le Peuple souverain :

Karin KELLER-SUTTER, Conseillère fédérale PLR – Cheffe du DFJP (Département fédéral de Justice et Police) Courrier de JDM du 22.06.2020

Guy PARMELIN, Conseiller fédéral UDC – Chef du DEFR (Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche) Courrier de JDM du 21.06.2021 / Courrier de JDM du 31.01.2022 /

Olivier CURTY, Président du Conseil d’Etat fribourgeois PDC – Le Centre – Chef du DEEF (Chef de la Direction de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle) Courriers JDM des 17 et 25.01.2022

Maurice ROPRAZ, ex Ministre fribourgeois PLR – ex Chef du DSJS (Direction de la Sécurité, de la Justice et du Sport) Courrier JDM du 21.07.2020

Les Avocats

Code suisse de Déontologie des Avocats

Avocat de Jean-Daniel MÉRINAT : Me Sébastien DORTHE, Etude Dorthe & Monnard à Fribourg, Bulle et Romont

Me Sébastien DORTHE est député PLR au Grand Conseil fribourgeois, membre de la Commission des grâces. Il est Membre du Conseil d’Administration du HC Fribourg GOTTÉRON, Administrateur et Avocat de l’Etude DORTHE & MONNARD SA à Fribourg, Bulle et Romont.

Il siège d’autre part aux Conseils des Fondations Caralingua et de Coccinelle à Fribourg et au Conseil d’Administration de Les Chaudeires SA à Fribourg.

Sébastien DORTHE est en outre membre du LIONS Club de Fribourg-Ouest au côté d’individus directement liés au blanchiment des royalties, à l’instar d’Urs SCHWALLER, de Christian LEVRAT et de beaucoup d’autres dont des politiciens ou des magistrats, actifs dans le crime organisé, comme on le voit par exemple avec la Présidente du Tribunal Cantonal Fribourgeois Dina BETI…

https://swisscorruption.info/ps voir les liens de la Présidente du TC FR et Christian LEVRAT
https://swisscorruption.info/historique
https://swisscorruption.info/politique-corruption
https://swisscorruption.info/geneve-corruption
https://swisscorruption.info/panama-papers
https://swisscorruption.info/communique6
https://swisscorruption.info/swissleaks
https://swisscorruption.info/blocher ex-Ministre suisse de la Justice…
https://swisscorruption.info/lauber ex-Procureur général de la Confédération
https://swisscorruption.info/fedpol FedPol – Police fédérale

Rappel du Code suisse de Déontologie des Avocats

Par lettre de résiliation de mandat de Me DORTHE, du 25 janvier 2022, l’avocat a refusé de recourir contre une Ordonnance de classement du 19 janvier 2022 du MINISTÈRE PUBLIC.

Suite à la mise en ligne du dossier MÉRINAT sur Internet, nous avons tout d’abord été menacés de plainte pénale pour diffamation. Dans un deuxième temps, Me DORTHE a toutefois préféré solliciter un entretien auquel nous nous sommes rendus le mardi 28 juin 2022.

Si j’ai tout d’abord été convaincu que Me DORTHE avait trahi son Mandant pour satisfaire aux intérêts de la partie adverse et du Ministère Public fribourgeois, je conçois aujourd’hui qu’il a pu faire une mauvaise appréciation de la situation au moment où il a repris le dossier et soit parti sur une mauvaise voie.

Il est vrai que Me DORTHE a repris le dossier après le dépôt de la première plainte à la police et après un premier classement au niveau pénal par le Ministère Public. En outre, une première audience au Tribunal Civil avait déjà eu lieu. Nous allons donc approfondir cette période clé des procédures…

Il n’en demeure pas moins que prendre le mandat et poursuivre la procédure civile n’a pas été un choix opportun et Me DORTHE a admis qu’avec le recul, il avait pu se tromper. Même si la procédure civile a été conduite professionnellement et sérieusement, ce que nous avons reconnu, ce n’était pas le choix à faire.

Nous avons mis en évidence l’aspect pénal de la situation qui était déjà évident à l’époque et que nous résumons ici en quelques mots… Cette synthèse démontre également que lors du classement de la première plainte, le Ministère Public a été arbitraire, partial et qu’il a été complice de la partie adverse :

Synthèse : Le Client d’un garage possède une voiture qui passe l’expertise sans problème, il faut juste retendre la frein à main. Le garagiste procède à des travaux pour un montant de CHF 9’697.40 – sur facture antidatée du 29.12.2017 (travaux effectués 2016). Cette facture a été obtenue pour la première fois dans le dossier réponse de l’avocat de la défense du 2 décembre 2019, soit plus de deux ans et demi après les travaux. Le garagiste FONSECA avait toujours exigé des acomptes qu’il encaissait sans quittance. La facture est intitulée « Préparation expertise et remise en état de roulage du véhicule ».

Lors de la deuxième expertise, le permis de circulation est retiré : l’éclairage et les freins sont défectueux. Un véhicule en état de rouler à la première expertise – qui n’a roulé que quelques centaines de Km en la 1ère et la 2e expertise (moins de 100 Km) – est présenté avec les pièces essentielles pour la sécurité qui ont été détruites et pour cette préparation à l’expertise, le Client a payé CHF 9’697.40 à son garagiste, sans jamais recevoir de quittance…

Lors de la première plainte pénale, le Ministère Public du Canton de Fribourg n’y a vu aucun problème pénal et a rendu une Ordonnance de classement !

A l’exposé de cette synthèse, Me DORTHE a reconnu que lors du classement de la deuxième plainte pénale pour faux dans les titres, argumentée sur le classement de la première plainte pénale alors qu’il n’était pas encore sous mandat, il n’avait pas approfondi le problème .

Nous pouvons donc constater le manque de combativité de Me DORTHE, mais il nous a assuré que ni sa fonction de Député, ni aucune volonté de soutenir les décisions du Ministère Public, n’avaient motivé ses choix.

En conclusion, nous ne pensons pas que Me DORTHE ait cherché à nuire à son mandant, mais ses fausses appréciations de la situation et son manque de combativité contre les décisions CRIMINELLES du Ministère Public dirigé par Fabien GASSER, ont fait de ce dossier un sacré gâchis dont la responsabilité va immanquablement retomber sur les Procureurs Fabien GASSER et Laurent MOSCHINI, solidairement avec l’État de Fribourg !


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Avocat de M. José Ricardo DE JESUS FONSECA : Me Matthieu CANEVASCINI, Etude Ursenbacher & Sollberger à Morat, Bulle et Faoug

Matthieu CANEVASCINI est membre du Conseil des fondateur de l’Association PLDH (Plaider Les Droits de l’Homme) dont le siège est à Strassbourg. On retrouve également dans ce Conseil, Me Olivier URSENBACHER, Associé de l’Etude Ursenbacher & Sollberger à Morat. On retrouve dans cette Association des membres dont les liens directs avec des individus qui ont contribué à l’escroquerie des royalties, ont été établis. De plus, pour une Association internationale basée à Strassbourg, la proportion des membres fribourgeois et suisse, mériterait qu’on étudie cette organisation de plus près.

Me CANEVASCINI enseigne également à l’Académie de police de Savatan qui va être fermée en décembre 2022 et il est vice-président de l’Assemblée de la Corporation ecclésiastique (ACEC), qui est le parlement des Catholiques du canton de Fribourg. Pour ceux qui l’ignorent, la banque du Vatican a joué un rôle important dans le blanchiment des royalties et pour les initiés, le lien entre la Couronne britanique (London City), le Vatican et Washington DC (Etat profond des USA) établit le contrôle des populations par la Franc-Maçonnerie. Les Francs-Maçons construisent tous les Gouvernements du Monde et les membres des Clubs de services, sont des Laquais qui effectuent leurs basses besognes ! En raccourci, TOUS les Francs-Maçons et TOUS les membres des Clubs de services, cercles et autres organisations qui évoluent sous le sceau du secret et obéissent à une constitution (ou règlement) propre à leur Secte et contraire à la Constitution fédérale, sont des traîtres envers le Peuple souverain !

Matthieu CANEVASCINI préside en outre et surtout, les Anciens de la société académique Sarinia à Fri­bourg. Un milieu proche des Clubs de services et des contraintes secrètes de la Franc-Maçonnerie.

Cette dernière activité tout au moins, est en contradiction avec l’indépendance citée à l’Art. 10 du Code suisse de Déontologie des Avocats

Mémoire

Action au FOND du 2 juillet 2019 de Me DORTHE et
Réponse du 2 décembre 2019 de FONSECA et de Me CANEVASCINI

Pour faciliter la compréhension du lecteur, nous avons placé les réponses de FONSECA et de son Avocat, directement sous la demande de JDM déposée par Me DORTHE. Les remarques en rouges sont celles de JDM, en fonction des mensonges et manipulations des faits par FONSECA.

D = Demande de Me DORTHE / R = Réponse de Me CANEVASCINI

Monsieur José De Deus Fonseca (???) prie le Tribunal d’arrondissement de la Broye de considérer comme contestés tous les faits allégués par le demandeur qu’elle n’aura pas expressément admis. Avec cette réserve, il se détermine comme suit : Dans toute sa réponse, Me CANEVASCINI fait mention de M. José De Deus Fonseca nous supposons qu’il s’agit de M. José de Jésus Fonseca…

D 01. Jean-Daniel MÉRINAT (Le demandeur) était un client régulier du garage sis à 1563 Dompierre, rue Centrale 7 lorsqu’il était tenu encore par l’ancien propriétaire. Au début de l’année 2015, le défendeur a repris l’exploitation du garage sous le nom de FONSECA Automobile SA. Le demandeur a fait connaissance avec le défendeur à ce moment. Dès lors, le demandeur a continué à se rendre auprès de ce garage auquel il faisait confiance.
R 01. Dont acte. Le défendeur constate que le demandeur reconnaît avoir eu connaissance, dès 2015, que le garage où il avait ses habitudes avait été repris par la société Fonseca Automobiles SA et non par le demandeur personnellement. Il s’agit d’une erreur de Me DORTHE. C’est au mois de mai 2016, quand il a vu la LAMBORGHINI accidentée de FONSECA, que JDM a fait connaissance pour la première fois, du garagiste.

D 02. Au milieu d’année 2016, le demandeur souhaitait acheter une voiture automobile de marque Lamborghini, auprès d’un garage sis dans les environs de Zurich. Le défendeur s’était proposé d’accompagner le demandeur, car il prétendait connaître ce type de véhicule et être de bon conseil. La voiture en question avait été expertisée le 30 mai 2016 et roulait parfaitement bien. Le véhicule avait subi un contrôle complet auprès du Garage Lamborghini à Bologne et était homologué aux normes suisses.
R 02. Formellement contesté. Monsieur José De Deus Fonseca confirme qu’il connaît bien les voitures de marque Lamborghini. Pour le reste, les faits mentionnés dans cet allégué sont formellement contestés :

  • Le véhicule prétendument acquis par le demandeur a en réalité été acheté par son épouse, ainsi qu’il ressort du contrat de vente. Argument ridicule, voir précisions
  • La voiture en question était déjà ancienne, puisqu’âgée de plus de dix ans au moment de la vente (première mise en circulation le 16 février 2006) elle affichait en outre (environ) 117000 km au compteur.
  • Les pièces produites par le demandeur ne prouvent en rien que le véhicule roulait parfaitement bien et avait subi un contrôle complet auprès d’un garage de Bologne.

La première expertise prouve que le véhicule était en état de rouler. Seul le frein à main devait être retendu. Quant au Service à Bologne (il s’agit en réalité de Bergame selon le carnet de service), celui-ci le prouve, à moins que Me CANEVASCINI mette en doute le sérieux d’une Agence officielle LAMBORGHINI… Il est vrai que FONSECA avait volé le carnet des services de la LAMBORGHINI de DM et qu’il n’avait pas prévu que celui-ci puisse démontrer la supercherie, par les photocopies qu’il avait faites au préalable de ce carnet…

D 03. Le 3 octobre 2016, le demandeur avait demandé à son garagiste, de changer une pièce en plastique entourant le moteur. Pour se faire, M. FONSECA a demandé la somme de CHF. 600.- que le demandeur lui a versé en exigeant une quittance en retour. Le garagiste n’a alors fourni qu’un bout de papier « post-it » avec sa signature en guise de quittance.
R 03. Contesté tel qu’allégué. Le défendeur ne conteste pas la réparation effectuée, mais il précise que le contrat a été conclu entre le demandeur et la société Fonseca Automobiles SA, ainsi que cela ressort d’ailleurs de la quittance produite (P no 5 de la demande). Il s’agit en fait d’une quittance imprimée au nom de Cashgate Credit & Leasing, sur laquelle est apposé le timbre FONSECA Automobiles SA et signée par FONSECA qui est le Président de sa société.

D 04. Vers le 15 août 2017, le propriétaire du véhicule s’est adressé au garagiste, afin qu’il lui change les pneus qui montraient des signes d’usure, ainsi que pour effectuer d’autres petites réparations nécessaires sur le véhicule. M. FONSECA a immédiatement demandé un acompte de CHF 6’000.- que le demandeur lui a versés, sans aucune quittance en retour. Comme le demandeur avait été un client régulier de ce garage lorsqu’il était encore dirigé par l’ancien propriétaire, et qu’il avait eu confiance envers le travail qui avait été fourni jusqu’alors, il a pensé pouvoir en faire de même avec le nouveau propriétaire gérant.
R 04. Contesté tel qu’allégué. Le demandeur ne s’est pas adressé au défendeur en août 2017, mais bien à la société Fonseca Automobiles SA, et ce pour des réparations d’une certaine importance – et non uniquement pour des nouveaux pneus et « d’autres petites réparations ». Il s’agissait, en particulier de vérifier et éventuellement de réparer la ligne d’échappement. Dans l’état d’esprit de JDM, ce dernier ne s’est pas adressé à une société, mais à une personne – un garagiste – en qui il pensait pouvoir faire confiance. JDM est un terrien pour qui une parole est une parole. Il ne parlait pas avec un Président.
Il n’y avait rien à vérifier ou à réparer au niveau de la ligne d’échappement. FONSECA avait proposé de changer les sorties d’échappement chromée, par des sorties d’échappement en INOX que le garagiste devais commander à Lausanne selon lui. Il n’y avait que 4 vis de chaque côté pour changer ces sorties. En lieu et place, FONSECA n’a fait que peindre en noir les sorties existantes chromées et il a facturé une fabrication artisanale…

D 05. Le demandeur avait expressément demandé que les nouveaux pneus posés sur son véhicule soient de la marque « Pirelli ». Or, lorsqu’il l’a récupéré, il a constaté que les pneus étaient de la marque « Continental ». Par gain de paix et toujours par confiance envers le garagiste, il a tout de même accepté de prendre le véhicule avec ces pneus moins chers à la fourniture, bien qu’il lui ait fait part de son mécontentement. En effet, garagiste FONSECA l’avait assuré à la commande, que la marque qu’il avait choisie était adaptée au type de véhicule en question. Demande l’audition de Monsieur Luis Menezes Dias, route d’Estavayer 31, 1482 Cugy, 079/367.51.02, employé du défendeur
R 05. Dont acte. Le défendeur ne conserve pas un souvenir précis du mécontentement affiché par Monsieur Jean-Daniel Merinat, mais il constate que ce dernier affirme lui-même avoir accepté les pneus de marque Continental. A ce moment-là, JDM était abattu et faible en raison de sa chimiothérapie et FONSECA en a profité. C’est en dépit de cause que JDM a accepté les pneus CONTINENTAL et il n’avait même pas vu que le pneu avant droit avait été perforé au montage… Il a dû redéposer le véhicule durant deux à trois semaines, le temps de commander et installer le nouveau pneu !

D 06. Toujours vers la mi-août 2017, le lendemain, alors que le demandeur roulait avec son véhicule, il a constaté qu’un des pneus était défaillant, car la voiture faisait un bruit suspect lorsqu’il accélérait. C’est d’ailleurs un des amis du propriétaire du véhicule, qui lui a fait remarquer un gros trou dans le caoutchouc du pneu. Le pneu du véhicule aurait pu éclater à tout instant. Il est alors retourné immédiatement au garage en montrant le problème et en demandant au garagiste de changer le pneu.

En effet, il s’est avéré que le défendeur avait abîmé le pneu en question lors du montage, rendant ainsi son Client un véhicule défectueux puisque la voiture ne pouvait plus rouler au risque que le pneu éclate…

R 06. Dont acte. Le défendeur ignore la manière dont le demandeur a ressenti le défaut, mais il admet que l’un des pneus nouvellement installés a été abimé lors du montage. Ce défaut par conséquent été pris en charge sous garantie, mais par la société Fonseca Automobiles SA et non par Monsieur José Fonseca personnellement. FONSECA a tout d’abord tenté de reporter la faute lors du montage sur JDM, prétextant qu’il avait touché un trottoir, alors que la jante n’était pas même griffée… Finalement c’est le monteur portugais qui a reconnu les faits et s’est excusé. On peut se poser la question aussi de savoir si le fait de mettre ce pneu sur le dos de la garantie (si c’était à Continental de l’assumer) ne doit pas être considéré comme une arnaque de plus…

D 07. Le demandeur a dû attendre plus de trois semaines avant que le pneu de son véhicule soit changé… Le garagiste FONSECA lui ayant dit qu’il devait en commander un nouveau. A ce titre, il n’a pas pu assister à la rétrospective « 0llon-Villars » qui a eu lieu les 26 et 27 août 2017 et pour laquelle il s’était inscrit.
R 07. Dont acte. Monsieur José De Deus Fonseca ne se souvient du temps qui a été nécessaire pour la livraison du pneu en question. Il précise cependant qu’un délai de trois semaines ne présenterait pas un caractère extraordinaire pour un pneu rare, notamment s’il manque en stock.
En outre, le demandeur ne semble lui-même pas très au clair du délai allégué puisque dans sa requête en conciliation du 9 décembre 2018, il affirme avoir, < dû attendre 14 jours > (voir page 3).

D 08. Contesté tel qu’allégué. A cette période, le demandeur souffrait d’un cancer des intestins et suivait un lourd traitement de chimiothérapie. Ainsi, il a été momentanément en incapacité de conduire le véhicule du fait qu’il se sentait trop faible et ne voulait pas prendre le risques de causer un accident. C’est pourquoi les parties se sont mis d’accord pour que le véhicule reste au garage du défendeur afin qu’il puisse l’exposer et ainsi attirer des clients potentiels pour l’attrait du garage.
R 08. Contesté tel qu’allégué. Le défendeur admet les faits mentionnés dans cet allégué, à l’exception de la dernière assertion concernant l’attrait du garage. C’était pourtant bien la proposition qu’avait faite FONSECA à JDM. Il lui avait même prososé de mettre aussi ses motos de courses, ce qu’avait refusé le demandeur…

D 09. Une dizaine de jours plus tard, alors que le demandeur s’est rendu spontanément au garage afin de prendre des nouvelles de son véhicule qu’il n’avait pas récupéré. Il a constaté que l’arrière du véhicule était complétement démonté et que sa voiture avait été griffée sur l’arrière gauche. Il a fait alors immédiatement état au défendeur qui lui a promis que cela était tout à fait normal, qu’il allait la remettre en état et qu’il devait lui faire confiance. Demande audition de Monsieur Luis Menezes Dias, route d’Estavayer 31, 1482 Cugy, 079/367.51.02, employé du défendeur
R 09. Contesté tel qu’allégué. Le défendeur ne conteste pas que le demandeur ait pu découvrir l’arrière de son véhicule partiellement démonté au sein des ateliers de la société Fonseca Automobiles SA. Il constate cependant que cela n’a rien d’étonnant puisque cette société avait été chargée de vérifier et éventuellement de réparer la ligne d’échappement.
Afin d’éviter tout malentendu, le défendeur précise que, sur la Lamborghini dont il est question en la présente procédure, le moteur se trouve en position centrale-arrière. Aucun des travaux requis ne nécessitait le démontage de l’arrière de la LAMBORGHINI. Pour changer les sorties d’échappement chromée par des sorties INOX, il suffisait de dévisser 4 vis sur chaque sortie comme on le vois sur les photos plus haut. Seul le changement des disques et plaquettes de freins pour prélever des pieces d’origine pour les mettre sur son propre véhicule accidenté justifiait ce travail… Quant à la dernière remarque « Pour éviter tout malentendu… » cette précision est ridicule dans le contexte.

D 10. A la fin octobre 2017, sans nouvelles de son garagiste et alors que le demandeur se sentait mieux, il a décidé de reprendre son véhicule afin de pouvoir en profiter avant la période hivernale. Cependant, déjà après avoir effectué les premiers kilomètres, il s’est rendu compte que le véhicule faisait un bruit anomal. Il s’est alors aperçu que les sorties des pots d’échappement n’avaient pas été fixées correctement (probablement lorsque le défendeur a remonté le véhicule
qui, de base, n’avait pas à être démonté).
.. Cela revenait à dire que le garagiste avait effectué un travail sur l’échappement, alors qu’il n’avait pas à le faire. Dans ce cas, pour quelle raison était-il intervenu sur cette partie du véhicule, alors qu’il n’avait qu’un pneu à changer ?
R 10. Formellement contesté. Le défendeur ignore la manière dont problème d’échappement est apparu sur le véhicule conduit par le demandeur, mais cette difficulté ne l’a pas surpris. A la suite des contrôles effectués par la société Fonseca Automobiles SA, il était en effet apparu qu’un remplacement de la ligne d’échappement était nécessaire pour un fonctionnement optimal. Le demandeur ne souhaitant pas investir la somme d’argent correspondante, seul le colmatage d’une fuite et la réparation d’une soupape ont été effectués. Monsieur Jean-Daniel Merinat avait naturellement été tenu pleinement informé de la situation. Tissu de mensonges. Tout d’abord, JDM n’a été tenu au courant de rien du tout. Lorsque le garagiste PATOCHE PNEUS – PANCHAUD a réparé la sortie d’échappement par la suite, il s’est rendu compte que FONSECA avait cassé une pièce en remontant l’échappement. Il n’a jamais été question du remplacement de la ligne d’échappement. Cette hérésie de FONSECA n’avait pour objectif que je soutirer quelques milliers de francs supplémentaires, peut-être même pour installer une nouvelle ligne d’échappement sur son véhicule de démolition ! A vérifier encore s’il ne l’a pas fait, sachant qu’à la sortie des ateliers LAMBORGHINI de Bergame, la ligne d’échappement était en parfait état.

D 11. De crainte que le véhicule ne s’abîme encore plus, le demandeur est tout de suite retourné au garage, agacé du fait qu’après tout ce temps il ne puisse toujours pas conduire son véhicule correctement. Il a fait part du problème au défendeur et lui a demandé de le résoudre.
R 11. Formellement contesté. Le défendeur admet le retour du demandeur au garage, mais il conteste toute responsabilité de la société Fonseca Automobiles SA dans le fait que la ligne d’échappement de la Lamborghini ne fonctionnait pas correctement. Au contraire, ainsi qu’il a été précisé au demandeur, le problème était dû à l’âge et au kilométrage avancé du véhicule. Monsieur Jean-Daniel Merinat était donc pleinement informé du fait que seul un remplacement de la ligne d’échappement pouvait remédier définitivement aux difficultés rencontrées avec cet organe mécanique. En toute connaissance de cause, le demandeur a opté pour une réparation partielle, beaucoup moins coûteuse. FONSECA et son Avocat multiplient la manipulation des faits et les mensonges. voir remarque R 10.

D 12. Suite à cela, le garagiste le défendeur a admis le problème et a même réussi à convaincre le demandeur que les deux sorties d’échappement arrières seraient esthétiquement plus jolies en inox et qu’il était capable de les lui changer. Le demandeur, pensant toujours être en confiance avec son garagiste et n’ayant aucune connaissance en mécanique, il a consenti et lui a demandé par la même occasion de changer la batterie de véhicule, ce que le garagiste a accepté. Le demandeur a encore payé Fr. 400.– pour les sorties d’échappement.
R12. Formellement contesté.

Le défendeur n’a jamais indiqué au demandeur que la société Fonseca Automobiles SA
remplacerait les sorties d’échappement de son véhicule par des pièces en inox. Au contraire, il a toujours été question d’une réparation bon marché, destinée à reporter dans le temps le remplacement complet des échappements. La somme de 400.- francs payée par Monsieur Jean-Daniel Merinat correspond à la réparation bon marché précitée. En réalité, FONSECA n’a pas remplacé les sorties d’échappement par des pièces en INOX, comme il l’affirme par son Avocat ci-dessus et comme il l’a facturé, précisant même sur la facture qu’il s’agissait de fabrication artisanale des sorties d’échappement. En fait, FONSECA n’a fait que peindre en noir les sorties d’échappement chromées… Nouvelle arnaque et mensonges de la défense ! Précisons encore que peindre 30 à 50 cm2 de peinture noire, ne correspond pas à une réparation bon marché… De plus, il ne s’agissait pas d’une réparation, mais d’une commande spéciale qui n’avait rien à voir avec appliquer une peinture sur du chrome… !!!

D 13. Durant cette même période, il a été convenu entre les parties que le garagiste devait remettre à niveau le compteur ainsi que refaire la carrosserie du véhicule (en fait, ce qui avait été convenu, était de gicler le pare-choc avant, pour le point du gravillon constaté lors de l’achat. FONSECA a giclé l’avant du pare-choc et le capot, mais il n’a pas giclé le côté du pare-choc qui laisse apparaître une nette différence de teinte). Le demandeur a honoré les montants de CHF 1000.- pour le compteur et de CHF 1’700.- pour la peinture de la carrosserie que le garagiste avait endommagée…

A préciser que le demandeur n’a jamais pu avoir une seule quittance de la part de son garagiste, bien qu’il l’ait expressément demandé à de nombreuses reprises. De plus, comme le demandeur était encore très faible à cause de sa maladie, il laissait le véhicule au garage du défendeur.
R 13. Contesté tel qu’allégué. Aucun accord n’a jamais été conclu entre le demandeur et le défendeur personnellement. Les réparations mentionnées dans cet allégué ont été confiées à la société Fonseca Automobiles SA. S’agissant de la facturation, l’ensemble des travaux effectués sur la Lamborghini conduite par le demandeur a fait l’objet d’une facture récapitulative globale. Notons tout d’abord que FONSECA est un lâche qui n’assume pas ses actes et ses responsabilités. JDM n’a jamais traité avec une société, mais avec un interlocuteur qui était FONSECA. Voir à ce sujet la remarque au point R 04. D’autre part, FONSECA n’a jamais envoyé de facture récapitulative à JDM. La facture antidatée du 29 décembre 2017, par laquelle il facture des travaux effectués plus de 18 mois avant, a été trouvée pour la première fois, dans la réponse de Me CANEVASCINI du 2 décembre 2019. Tout le reste fait partie des mensonges usuels récurrents de FONSECA ! Au surplus, FONSECA est un magouilleur est ses arguments pour trafiquer le compteur kilométrique ou voire même l’avoir changé relève du pénal. Voir les explications ici.

D 14. En fin d’année 2017, le demandeur qui possédait également un véhicule de marque Mini-Cooper, l’a confié au garagiste FONSECA, afin de remplacer la distribution. Il a alors fourni au garage toutes les pièces nécessaires, afin de procéder à leur remplacement. Or, une fois arrivé à la maison, le demandeur a constaté que seule la courroie de distribution avait été remplacée.
R 14. Sans objet ; au demeurant contesté. A partir du moment où les conclusions formulées par le demandeur ne concernent que le véhicule de marque Lamborghini, les travaux concernant la Mini Cooper apparaissent sans objet dans le cadre de la présente procédure. Au demeurant, le défendeur conteste que la société Fonseca Automobiles SA ait été chargée d’autres travaux que le remplacement de la courroie sur ce second véhicule, ce qu’atteste d’ailleurs la somme de 250.- francs payée par le demandeur. De fait, le Client a payé la somme de CHF 250.- sans contre-prestations. A ce state, il est difficile de comprendre si c’est FONSECA ou son Avocat qui est le plus de mauvaise foi… Soit, l’objet lié à la MINI Cooper ne concerne pas l’affaire LAMBORGHINI, mais cette situation démontre les pratiques courantes de travail de FONSECA. Comment ce sinistre garagiste peut-il prétendre que lorsqu’un client se rend au Garage, que lorsqu’un employé répond à un Client présent, ni FONSECA, ni la société ne sont concernés… Une telle vision de la situation dépasse l’entendement. Qu’il prétende ensuite que la société n’avait été chargée que du remplacement de la courroie, est d’une débilité qui lui est propre. C’est toute la distribution qui devait être changée et le carton livré, comportait toutes les pièces, dont la courroie. Au surplus, changer la courroie prend entre 5 et 10 minutes à un professionnel. CHF 400.- pour 10 minutes de travail est disproportionné. A nouveau, FONSECA et son Avocat mentent et manipulent les faits !

D 15. Trois semaines plus tard (Me DORTHE s’est mélangé les pinceaux C’était en fait en fin août 2017), le demandeur est retourné au garage dans le but de récupérer sa Lamborghini censée avoir de nouvelles sorties d’échappement, un rafraîchissement de peinture de carrosserie le compteur réglé (Voir point 13) ainsi qu’une batterie neuve. (En fait, il s’agissait de l’avant de la voiture, décrit au point 13. S’il avait fait un rafraîchissement, il aurait repeint la griffure à l’arrière, griffure qui est survenue dans les ateliers de FONSECA),
R 15. Contesté tel qu’allégué. Le defendeur conteste que la société Fonseca Automobiles SA ait promis au demandeur que le véhicule Lamborghini serait équipé de « nouvelles sorties d’échappement ». Au contraire, il a toujours été question d’une réparation bon marché et provisoire. Nouveau mensonge récurrent de FONSECA et de son Avocat Me CANEVASCINI !

D 16. Quelques jours plus tard, (fin août ou début septembre 2017) alors que le demandeur a pu récupérer son véhicule, il s’est aperçu que les sorties d’échappement n’étaient pas fixes lorsque le véhicule roulait. A ce titre, il a failli perdre une sortie d’échappement sur la route. De même, il a constaté que le capot avait été repeint de la mauvaise couleur… soit une teinte de jaune différente de celle du reste de la voiture alors qu’il avait payé encore le montant de CHF 1’700.- pour dite peinture.
Aussitôt ces nouveaux défauts découverts, le demandeur est immédiatement retourné au garage où il s’est alors rendu compte que les sorties d’échappement n’avaient absolument pas été remplacées, mais bel et bien juste repeintes en noir mat. Il en a immédiatement fait part au défendeur, y compris concernant la différence de teinte dans la couleur de la carrosserie.
R 16. Formellement contesté. Le défendeur conteste que le demandeur ait procédé à un quelconque avis des défauts « quelques jours » après avoir récupéré son véhicule auprès de la société Fonseca Automobiles SA. En outre, s’agissant à tout le moins de la peinture, quelques jours semble un délai très long pour constater que « le capot avait repeint de la mauvaise couleur ». Au demeurant, le défendeur estime que la société Fonseca Automobiles SA n’a commis aucune malfaçon.

Sortie échappement chromée

D 17. Le défendeur s’est justifié en lui répondant qu’il pouvait rouler avec le véhicule sans crainte et qu’il allait faire les réparations demandées. Le demandeur n’ayant pas l’énergie de se battre du fait de sa maladie a simplement fait confiance au défendeur.
R 17. Formellement contesté. A la connaissance du défendeur, la société Fonseca Automobiles SA n’a procédé, à ce moment-là, à aucune réparation sur la Lamborghini conduite par le demandeur.
Il apparaît en outre qu’une telle réparation aurait été chronologiquement impossible, si l’on s’en tient aux dates ou aux périodes indiquées par le demandeur lui-même, notamment aux allégués nos 14 à 16 de la demande. C’était en fait à fin août 2017, voir D 15 et D 16. À nouveau FONSECA et son Avocat mentent et tentent de manipuler les faits !

D 18. Durant la période d’hiver, soit du mois de décembre 2017 au mois de mars 2018, le demandeur avait entreposé sa voiture dans un box de garage sécurisé à Villeneuve. Le demandeur avait récupéré son véhicule le 20 avril 2018. 10 jours plus tard, (Erreur DORTHE – En fait c’était ce même jour du 20 avril 2018) il a souhaité se rendre sur la tombe de sa défunte mère. au cimetière et c’est lors de ce court trajet que le demandeur est tombé en panne en pleine ville de Montreux.
R 18. Contesté tel qu’allégué. Le défendeur ignore l’usage qui a été fait de la Lamborghini détenue par Monsieur Jean-Daniel Merinat, pour la période courant de décembre 2017 à mars 2018. Il relève cependant que les dates indiquées par le demandeur sont floues et qu’aucune pièce n’est produite pour prouver l’entreposage allégué dans un box prétendument surveillé. La rédation du Blog a pu vérifier les quittances de location du BOX. Il s’agit d’un garage sécurisé avec entrée par carte, au sein duquel se trouvent des BOXS fermés dont seuls les locataires ont leut clé personnelle. Le véhicule a été entreposé dans le BOX depuis la fin de l’automne 2017 jusqu’au 20 avril 2018.
En outre, il faut constater que, si l’on s’en tient aux affirmations du demandeur, la voiture a été laissée sans surveillance du 1 au 19 avril 2018 au moins. Faux, chaque semaine depuis le dépôt du véhicule dans le BOX fin de l’automne 2017, chaque semaine JDM s’est rendu sur place pour faire tourner le moteur de son véhicule
Enfin, le défendeur relève que, dans ses déclarations aux autorités pénales, Monsieur Jean-Daniel Merinat avait affirmé que le véhicule « avait ensuite été stocké dans un box du garage [Fonseca Automobiles SA, ndlr] durant une année et demi » ainsi qu’il ressort de la décision de non-entrée en matière rendue par le Ministère public. Voir remarque ci-dessus R 18 § 1

D 19. Le demandeur a alors dû faire appel à Auto secours Vevey SAS dépannage SA afin de le dépanner. Ceux-ci ont alors immédiatement relevé que le problème était dû à la batterie qui était défectueuse parce que les cosses de la batterie étaient desserrées. Le demandeur a dû honorer le montant de CHF 200.- auprès de l’entreprise de dépannage, du fait que le défendeur n’avait une fois de plus pas exécuté son travail correctement.
R 19. Formellement contesté. Le défendeur prend acte de la panne alléguée par le demandeur, mais il ne peut se prononcer sur son origine puisqu’il n’a pas été chargé de la réparation. Cela étant dit, un problème de batterie n’a rien d’étonnant sur un véhicule qui, selon les indications du demandeur, roulait pour la première fois depuis plusieurs mois. Dans tous les cas, toute négligence de la société Fonseca Automobiles SA est formellement contestée. Faux, le moteur du véhicule tournait toutes les semaines et il n’y avait jamais eu de problème pour la mettre en marche. Ne pas installer correctement une batterie lors d’un service demandé, relève bel et bien de la négligence du garagiste !

D 20. Suite à ce énième événement, le demandeur s’est rendu quelques jours plus tard à la gendarmerie pour déposer plainte pour escroquerie et abus de confiance, avec un ras-le-bol évident, du au fait que son véhicule ait été sans cesse la source de problèmes et soit non conforme à ses attentes.
R 20. Dont acte. Le défendeur précise qu’il a toujours déploré cet acte procédural belliqueux et dépourvu de toute chance de succès. FONSECA et USENBACHER prennent JDM pour leur miroir. Ils sont les auteurs belliqueux d’une procédure qui n’aurait jamais eu lieu d’être si les Procureurs arbitraires et partiaux du Canton de Fribourg avaient fait leur travail. Ils sont des manipulateurs qui ont escroqué Jean-Daniel MERINAT et qui s’offusquent que se dernier ne les laisse pas faire sans se défendre…

D 21. Suite à cette plainte, les policiers ont organisé un rendez-vous le 31 mai 2018, entre le demandeur et le garagiste FONSECA, au garage de celui-ci. M. FONSECA ne s’est pas présenté…
R 21. Formellement contesté. Le défendeur relève que, contrairement à ce qu’affirme le demandeur, l’ordonnance de non-entrée en matière ne fait nullement état d’un quelconque rendez-vous – manqué ou non – avec la police, le 31 mai 2018. La décision de justice précise en revanche en toute lettres que la plainte de Monsieur Jean-Daniel Merinat date du 16 juin 2018. Si les procureurs arbitraires, au service de crime organisé, avaient fait leur travail comme le CPP les y oblige, ils auraient entendu toutes les parties qui ont constaté les faits, dont les gendarmes. Non seulement ils ne l’ont pas fait, mais dans sa réponse, le défendeur utilise les faveurs illégales qu’il a obtenues, pour servir sa défense ! De plus, comme on le voit au point 21, c’est quelques jours plus tard que FONSECA s’est rendu au domicile de JDM.

D 22. Dans l’après-midi du 4 juin 2018, le défendeur s’est rendu au domicile du demandeur, en prétextant devoir vérifier quelque chose dans le véhicule. C’est alors que le garagiste s’est emparé d’une pièce électronique de la Lamborghini du demandeur, sans jamais la lui rendre. Suite à cela, le demandeur n’a plus jamais osé rouler son véhicule, de peur qu’il lui manque une pièce impérative à son bon fonctionnement. Mais c’était surtout aussi qu’il ne pouvait plus le mettre en marche…
R 22. Formellement contesté. Dans l’après-midi du 4 juin 2018, c’est le demandeur qui a appelé la société Fonseca Automobiles SA car un témoin lumineux s’affichait sur le tableau de bord de la Lamborghini. Faux et encore un mensonge, FONSECA ne s’est pas présenté à la demande des gendarmes et il n’est venu quelques jours plus tard, le 4 juin, de sa propre initiative et sans prévenir !
Agissant au nom du garage, le défendeur s’est rendu sur place et effectivement constaté que le tableau de bord indiquait un dysfonctionnement de la boîte de vitesses. La pièce mentionnée par le demandeur consiste en un relais de la boîte de vitesse. Elle a été démontée pour procéder à un test, puis remontée sur le véhicule dans la mesure où elle ne présentait aucun défaut apparent.
L’intervention s’est terminée sans qu’une solution puisse être trouvée sur place, ce dont Monsieur Jean-Daniel Merinat a été pleinement informé. Faux et encore un mensonge supplémentaire. Il n’y a jamais eu de problème avec la boîte à vitesse. Quant au fusible, Me CANEVASCINI a allégué en pièce 18 pour justifier les explications précitées, la photo d’un fusible AUDI. JDM a montré cette photo au chef du Garage LAMBORGHINI à Porrentruy qui s’est étonné et a confirmé qu’il n’y avait aucune pièce de ce genre sur une LAMBORGHINI…

D 23. Le 3 septembre 2018, le Ministère public a rendu une Ordonnance de non-entrée en matière pour le motif que la cause n’était pas de nature pénale, mais civile. Décision contre laquelle le demandeur a déposé un recours en date du 4 septembre 2018.
R 23 à 26. Le défendeur s’interroge cependant sur le sens de la formule « tout autre moyen de preuve demeure réservée » en ce qui concerne ces allégués.

D 24. Le 23 novembre 2018, le Tribunal cantonal a rendu une Décision concluant à l’irrecevabilité du recours du demandeur. Le demandeur a alors rédigé un courrier (Recours contre la non-entrée en matière) à l’attention du Ministère Public, le 27 novembre 2018.

D 25. Le 9 décembre 2018, le demandeur s’est adressé par courrier auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye, afin d’y exposer sa cause.

D 26. Après un échange de courriers entre la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et le demandeur dans le but que ce dernier précise sa demande, une audience a eu lieu en date du 2 avril 2019 aux fins de conciliation. La conciliation n’ayant pas abouti, le demandeur s’est vu impartir un délai jusqu’au 2 juillet 2019 pour déposer le présent mémoire.

D 27. Pour le reste, il semblerait que le garage du défendeur ne soit absolument pas équipé à la révision et à la réparation d’un véhicule de type Lamborghini. En effet, pour un tel véhicule, le garage devrait avoir du matériel spécifique à la marque et être agréé. Or, il semblerait qu’il n’en soit rien.
R 27. Formellement contesté. Le défendeur conteste formellement cette affirmation, tout en relevant qu’elle est sans objet puisque la société Fonseca Automobiles SA n’est pas partie à la présente procédure. Au demeurant, cette société est parfaitement équipée pour réparer les véhicules de marque Lamborghini et dispose, notamment, des appareils de diagnostic nécessaires. Nous allons soumettre ce dossier à la maison mère de LAMBORGINI et aux Agents officiels de LAMBORGHINI en Suisse et vérifierons ainsi les déclaration de FONSECA et de son Avocat.

D 28. Enfin, tous les travaux réalisés sur le véhicule Lamborghini ainsi que sur la Mini-Cooper n’ont pas été réalisé correctement. le demandeur s’est à chaque fois plaint de ce qui n’allait pas auprès du garagiste FONSECA qui s’empressait de le manipuler en lui promettant qu’il allait réparer le véhicule, pour que finalement le demandeur se retrouve à chaque fois avec un défaut supplémentaire.
R 28. Formellement contesté. Tout en rappelant que les travaux dont il est question ont été commandés à la société Fonseca Automobiles SA et non à lui-même, le défendeur se réfère à ses réponses aux allégués précédents en ce qui concerne ces affirmations. Voir la remarque faite au point R 04.

D 29. En vue de la remise en état du véhicule en question auprès du garage Lamborghini Genève sis à 1228 Plan-les-Ouates, Route de Saint-Julien 184, le demandeur souhaite préalablement qu’il soit procédé à une expertise totale du véhicule, dans le but d’établir précisément l’ampleur des défauts et les coûts de remise en état y relatifs.

R 29. Formellement contesté. Le défendeur s’interroge sur l’opportunité d’une expertise en l’état mais considère que, dans tous les cas, les frais devraient en être avancés par le demandeur, ce qui semble en contradiction avec les indications fournies au chiffre IV des préliminaires de la demande.
En outre, telle qu’elle est formulée, cette requête apparaît disproportionnée s’agissant d’un véhicule âgé de plus de dix ans et affichant 107000 km au compteur. Il apparaît ainsi plus que probable que des frais soient nécessaires, si l’on veut remettre en état la Lamborghini conduite par le défendeur, mais cela ne signifierait en rien que ces frais seraient imputables au demandeur.
Enfin, s’agissant du choix de l’expert, il est nécessaire que le demandeur expose l’état de ses relations avec le garage qu’il propose, puisqu’il semble ressortir de ses préliminaires (voir chiffre IV) que des contacts ont déjà eu lieu avec cet établissement. Qui plus est, la proposition de ce garage est en contradiction avec les conclusions principales formulées par Monsieur Jean-Daniel Merinat. Notons que LAMBORGHINI ne disposait, au moment de la rédaction du mémoire, que de deux Agents officiels de la marque habilités à effectuer l’expertise, à Genève et à Porrentruy. Quant au prix du véhicule, il a été acheté en parfait état de marche (la 1ère expertise l’a prouvé) pour le prix de CHF 62’000.-, avant d’être déterioré, dégradé et mis hors d’état de marche par FONSECA. Dès lors, fixer la valeur litigieuse à CHF 25’375.-, n’avait rien d’excessif au moment où le mémoire a été déposé. Aujourd’hui (2022), JDM ne se contentera plus de cette indemnisation !

Les points I à VII sont accessible dans les fichiers pdf des avocats respectifs :

EN DROIT rédigé par Me Matthieu CANEVASCINI

Mémoire du 21 juillet 2019 – EN DROIT rédigé par Me Sébastien DORTHE, Avocat

Le demandeur invoque toutes les dispositions légales applicables en l’espèce, plus particulièrement les articles 363, 367, 368 CC et suivants.

Selon l’article 363 CO, le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer. La première obligation de l’entrepreneur consiste donc à « exécuter un ouvrage », puis à livrer celui-ci au maître. L’entrepreneur est ainsi débiteur d’une obligation de résultat en ce sens qu’il est tenu de réaliser puis de livrer l’ouvrage convenu sans défaut. C’est de cette obligation que découlent les règles légales sur la garantie pour les défauts consacrées aux articles 367 à 371 CO sous la note marginale « Garantie des défauts de l’ouvrage ».

En vertu de l’article 365 alinéa 1 CO, l’entrepreneur est responsable envers le maître de la bonne qualité de la matière qu’il fournit, et lui doit de ce chef la même garantie que le vendeur. Les articles 367 à 371 CO instituent un régime de responsabilité causale, c’est-à-dire sans faute de l’entrepreneur, dès l’instant où ce dernier exécute et livre un ouvrage défectueux. Selon l’article 367 CC, après la livraison de l’ouvrage, le maître doit en vérifier l’état aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l’entrepreneur, s’il y a lieu

Les droits que le maître peut exercer en cas de défauts de l’ouvrage sont subordonnés à la réalisation de quatre conditions générales :

  • L’entrepreneur a livré l’ouvrage au maître ;
  • L’ouvrage est affecté d’un défaut ;
  • Le défaut n’est pas imputable au maître ;
  • Le maître n’a pas accepté l’ouvrage.

Si ces quatre conditions générales sont réalisées, le maître dispose en principe des droits à la garantie. Il peut toutefois être privé de les mettre en oeuvre s’il ne respecte pas ses devoirs de vérification et d’avis des défauts d’une part, s’il n’agit pas dans le délai de prescription d’autre part (TERCIER/FAVRE/CARRON, n. 4502.).

L’article 368 CO prescrit que l’entrepreneur est tenu de livrer un ouvrage sans défaut (ATF 100 II 30 consid. 2, JdT 1975 I 73; TF 40.130/2006 (08.05.2007) consid. 7.3.). Par défaut, il faut comprendre la non-conformité de l’ouvrage par rapport au contrat. Cette notion englobe aussi bien les défauts de l’ouvrage que les infractions au contrat, soit une exécution incorrecte du contrat (ATF 100 II 30 consid. 2, JdT 1975 I 73).

Selon les articles 368 CO, l’ouvrage est entaché d’un défaut dans deux hypothèses :

  1. lorsqu’il ne possède pas les qualités convenues expressément ou tacitement par les parties ou
  2. lorsqu’il ne possède pas les qualités auxquelles le maître pouvait s’attendre d’après les règles de la bonne foi.

L’entrepreneur répondra des défauts sans égard à leur cause (travail bâclé, matériaux inadéquats, etc.) et indépendamment de toute faute.

Le maître est en droit d’exercer ses droits de garantie, pour autant qu’il ait respecté deux devoirs, à savoir vérifier l’ouvrage d’abord, aviser l’entrepreneur des défauts ensuite. A contrario, s’il omet de
vérifier la chose et de signaler les défauts en temps utile, il est réputé avoir accepté la chose avec ses défauts. Cette fiction d’acceptation entraîne la péremption de tous les droits de garantie en rapport avec les défauts en question (TF 4C.205/2003 (17.11.2003) consid. 3.3.1).

Lorsque l’entrepreneur a livré un ouvrage affecté d’un défaut et que le maître, qui ne l’accepte pas, le lui a signalé en temps utile, le maître est en droit d’exercer ses droits de garantie, aux conditions fixées par l’article 368 CO. Ces droits de garantie sont les suivants :

  • le droit à la réparation de l’ouvrage
  • le droit à la réduction du prix ;
  • le droit à la résolution du contrat ;
  • le droit à des dommages-intérêts.

Les trois premiers droits sont dits alternatifs en ce sens que le maître peut alternativement, à certaines conditions, choisir entre le droit à la réfection de l’ouvrage, le droit à la réduction du prix ou le droit à la résolution du contrat. En revanche, le droit à des dommages-intérêts est dit cumulatif dans la mesure où il ne peut être exercé qu’avec l’un des trois droits alternatifs (art. 368 al. 1 et 2 CO; art. 171 SIA-118).

Si l’entrepreneur refuse sans droit de réparer l’ouvrage ou en est incapable, le maître est aussi en droit de demander l’exécution des travaux par un tiers, aux frais de l’entrepreneur (art. 98 al. 1 CO), celui-ci devant, le cas échéant, procéder à l’avance des frais (ATF 128 III 416 consid. 4.2.2, JdT 2004 I 356). La jurisprudence a également admis, en appliquant par analogie l’article 366 al. 2 CO, que le maître pouvait faire exécuter les travaux par un tiers sans autorisation préalable du juge (ATF 126 III 230 consid. 7a.).

Le choix du tiers relève du libre arbitre du maître, dans les limites des règles de la bonne foi. Le droit de réfection est particulier au contrat d’entreprise. Il apparaît être le plus adapté aux questions posées par ce type de contrat et le plus fréquent en pratique. Le maître, déçu par les compétences de l’entrepreneur, peut être hésitant à s’adresser à ce même entrepreneur pour éliminer le défaut. Dans la mesure où son incompétence est crasse, le recours à un tiers selon l’art. 366 al. 2 CO par analogie apporte une solution conforme aux intérêts du maître.

Dans le cas d’espèce, le demandeur a confié son véhicule au défendeur afin que celui-ci procède à différentes réparations. Il a notamment changé les pneus, la batterie, les sorties d’échappement, a repeint le véhicule et a réajusté le compteur pour la somme totale de Fr. 9’950.– . Il a également été convenu entre les parties, au vu de la maladie du demandeur, que le véhicule resterait durant une certaine période au garage du défendeur afin qu’il puisse l’exposer et ainsi attirer de nouveaux clients pour son garage.

Cependant, à chaque fois que le demandeur a récupéré son véhicule après avoir subi des réparations, ces dernières n’ont jamais été effectuées correctement. En effet, que ce soit les pneus défectueux et non conformes au type de véhicule, les sorties d’échappements qui ne tiennent plus et qui s’avèrent ne pas être en inox comme le demandeur l’avait demandé, la batterie mal fixée qui a eu comme conséquence que le demandeur est tombé en panne en pleine ville et a encore dû payer Fr 200.– pour le dépannage, ou encore la couleur non uniforme du véhicule, toutes les opérations effectuées par le défendeur ont été entachés de graves défauts.

A noter que le demandeur a systématiquement vérifié l’état des réparations, averti le défendeur des défauts immédiatement dans tous les cas, et ainsi fait part de son mécontentement ainsi que de son souhait que ceux-ci soit corrigés. Le demandeur a dépensé plus de Fr. 10150.– pour des travaux qui se sont avérés ne pas être conformes aux attentes raisonnables du demandeur. En effet, le défendeur n’a jamais exécuté ses prestations contractuelles, à tel point qu’aujourd’hui, le véhicule ne démarre plus.

Aussi, il est à noter que la résolution du contrat ne peut se faire puisque que les prestations respectives ne peuvent être annulées ou retirées. Autrement dit, le demandeur requiert que son véhicule soit intégralement remis en état par un garage Lamborghini agréé. En effet, le demandeur ayant été déçu à de trop nombreuses reprises par le travail du défendeur, il se justifie de confier l’expertise totale du véhicule ainsi que le travail de réfection de celui-ci à un tiers, soit à au garage Lamborghini à Genève, aux frais du défendeur. A ce stade, l’estimation des coûts de réfection du véhicule s’élevant à Fr. 15225.-
qui correspond à une fois et demi la somme totale du prix payé par le demandeur pour les interventions du défendeur, semble tout à fait raisonnable et proportionné au cas d’espèce.

Par conséquent, le demandeur est en droit d’exercer ses droits de garantie soit, principalement le droit à la réparation de l’ouvrage par un tiers ainsi que le droit aux dommages-intérêts consécutifs au frais liés aux différentes réparations du véhicule, ainsi que subsidiairement à la réduction du prix de l’ouvrage et aux dommages-intérêts consécutifs au frais liés aux différentes réparations du véhicule, au sens de l’art. 368 CO.

CONCLUSIONS

Plaise à Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye, dire et prononcer :

  1. José DE JESUS FONSECA est condamné à prendre à son entière charge les frais de remise en état total du véhicule Lamborghini Gallardo par le garage Lamborghini sis à 1228 Plan-les-Ouates, Route de Saint-Julien 184, pour un montant de Fr. 15’225.– avec intérêts à 5% l’an dès le dépôt de l’action déposée aux fins de conciliation, soit le 31 janvier 2019.
  2. José DE JESUS FONSECA est condamné à verser à Jean-Daniel MERINAT la somme de Fr. 10’150.–, avec intérêts à 5% l’an dès le dépôt de l’action déposée aux fins de conciliation, soit le 31 janvier 2019, à titre de dommages-intérêts relatifs aux fautes successivement commises par José DE JESUS FONSECA.
  3. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de José DE JESUS FONSECA.

    Subsidiairement
  4. José DE JESUS FONSECA est condamné à verser à Jean-Daniel MERINAT un montant de Fr. 15’225.–, avec intérêts à 5% l’an dès le dépôt de l’action déposée aux fins de conciliation, soit le 31 janvier 2019, à titre de créance en restitution suite à la réduction du prix de l’ouvrage.
  5. José DE JESUS FONSECA est condamné à verser à Jean-Daniel MERINAT la somme de Fr. 10’150.–, avec intérêts à 5% l’an dès le dépôt de l’action déposée aux fins de conciliation, soit le 31 janvier 2019, à titre de dommages-intérêts relatifs aux fautes successivement commises par José DE JESUS FONSECA.
  6. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de José DE JESUS FONSECA.

Ainsi fait à Fribourg, en deux exemplaires, et posté le 2 juillet 2019.

Delphine Braidi, av.-st.

Un exemplaire du présent mémoire ainsi que son bordereau de pièces sont directement adressés à Me CAVASCANI, avocat à Morat.
.

Mémoire du 2 décembre 2019 – EN DROIT rédigé par Me Matthieu CANEVASCINI, Avocat

DROIT

A Dans la partie en droit de son mémoire, Monsieur Jean-Daniel Merinat invoque toutes les dis- positions légales applicables, mais, en réalité, essentiellement celles qui régissent le contrat d’entreprise (art. 363 et suivants CO). Or, contrairement à ce qui est allégué, aucun contrat d’entreprise n’a jamais été conclu entre le demandeur et Monsieur José De Deus Fonseca per-sonnellement, ce qui se traduit par un défaut de qualité pour défendre. Il est en revanche constant qu’un ou plusieurs contrats d’entreprise ont été conclus, et dûment exécutés, concernant diverses réparations de la Lamborghini Gallardo qui fait l’objet de la présente procédure.
Ces travaux ont cependant été confiés à la société Fonseca Automobiles SA et non à Monsieur José De Deus Fonseca.

Pour juridiquement exactes qu’elles soient, les considérations ci-dessous ont une dimension abstraite. En pratique, Monsieur Jean-Daniel Merinat s’est rendu « au garage » où il avait, selon ses dires, ses habitudes. Ce faisant, le demandeur n’a cependant pas pu ignorer que le garage en question était exploité par une société anonyme et il le reconnaît d’ailleurs lui-même à l’allégué n° 1 de sa demande. En réalité, Monsieur Jean-Daniel Merinat a de son propre aveu toujours su que son partenaire contractuel était la société Fonseca Automobiles SA. Pour le dire crûment, la demande est dirigée contre la mauvaise personne.

En outre, il convient également de se demander si le demandeur ne s’est pas également trompé sur la qualité pour agir dont, du moins tacitement, il prétend disposer. En effet, s’il n’est pas douteux que Monsieur Jean-Daniel Merinat a accompli en personne toutes les formalités relatives aux réparations de la Lamborghini Gallardo, il convient de se demander qui était le véritable maître de l’ouvrage puisque la voiture en question est la propriété de son épouse.

En soi, il n’est pas inconcevable qu’une personne choisisse de conclure un contrat pour la réparation d’une chose appartenant à autrui. En l’espèce, cependant, Monsieur Jean-Daniel Merinat n’a nullement allégué ni prouvé une telle opération. En revanche, même dans l’hypothèse où le demandeur serait vraiment le partenaire contractuel de la société Fonseca Automobiles SA, l’on distinguerait mal sur quelle base il pourrait faire valoir des droits de garantie et des dommages-intérêts qui doivent légitimement revenir à la propriétaire du véhicule.

Il ressort de ce qui précède que la demande doit être rejetée.

B Par surabondance de droit, Monsieur José De Deus Fonseca indique que, même si l’on faisait abstraction des éléments susmentionnés, la demande devrait de toute manière être rejetée sur le fond. En effet, plusieurs conditions de la garantie pour les défauts invoquée par Monsieur Jean-Daniel Merinat ne sont pas remplies :

  • Ainsi que le demandeur l’indique lui-même, l’application des règles de la garantie pour les défauts impliquent l’existence d’un défaut, soit une qualité de l’ouvrage prévue par le contrat ou à laquelle le maître peut s’attendre d’après les règles de la bonne foi. Or, en l’espèce, le demandeur n’a prouvé aucun défaut au sens juridique du terme – à l’exception du pneu abîmé lors du montage et remplacé sous garantie. Le contrôle et la réparation de la ligne d’échappement mérite sur ce point une remarque particulière. En effet, il est constant qu’un véhicule âgé de dix ans et affichant 107000 km au compteur ne peut présenter un échappement en parfait état. Dans ce contexte, seul un changement complet, avec des pièces d’origine, aurait pu remédier définitivement aux difficultés rencontrées par la Lam-borghini. Le demandeur n’a pas choisi cette opération coûteuse et a préféré se contenter d’une réparation bon marché mais forcément provisoire. L’ouvrage livré était donc bel et bien conforme au contrat et par conséquent exempt de tout défaut.
  • Ainsi que le demandeur l’indique lui-même, l’application des règles de la garantie pour les défauts présupposent un défaut non imputable au maître. Or, en l’espèce, Monsieur Jean-Daniel Merinat oublie que le véhicule dont il est question est âgé et usé. Dans ces conditions, il n’apparaît pas surprenant que de nombreux petits défauts apparaissent ici et là, spécialement pour une pièce d’usure telle que la ligne d’échappement ou pour un système notoirement fragile telle que l’électronique. Quoi qu’il en soit, le demandeur n’a démontré aucun lien de causalité entre les soi-disant violations du contrat reprochées à l’entrepreneur et le dommage qu’il prétend subir. D’ailleurs, Monsieur Jean-Daniel Merinat ne se contente pas de la réparation de simples défauts puisqu’il conclut à la « remise en état total (sic!) du véhicule Lamborghini Gallardo »,, ce qui montre bien le peu de cas qu’il fait de cette condition.
  • Ainsi que le demandeur l’indique lui-même, l’application des règles de la garantie pour les défauts sont exclues lorsque le défaut a été accepté par le maître et cette acceptation est présumée lorsqu’un avis des défauts n’a pas été effectué (art. 370 al. 2 CO). Or, en l’espèce, Monsieur Jean-Daniel Merinat a certes allégué avoir procédé à cet avis pour la plupart des défauts qu’il invoque, mais il offre pour seul moyen de preuve tangible son propre témoignage, ainsi que celui de son épouse – d’autant moins objective qu’elle est par ailleurs propriétaire du véhicule.

C Indépendamment des conditions d’application, il faut relever que les prétentions de formulées par le demandeur font également fi des effets possibles de la garantie pour les défauts :

  • Ainsi que le demandeur l’indique lui-même, lorsqu’un défaut est avéré (ce qui n’est pas le cas en l’espèce), le maître a droit à la réfection de l’ouvrage ou à la réduction du prix. La jurisprudence et la doctrine précisent qu’il s’agit d’un droit formateur du maître, ce qui implique qu’il soit exercé d’une manière ou d’une autre (voir TERCIER/BIERVCARRoN, Les contrats spéciaux, 5e édition, Genève, N 3866, p. 532 et ATF 136 III 273 cité, consid. 2.2). Or, en l’espèce, le demandeur n’allègue pas avoir fait un choix précis entre ces deux possibilités. Cette absence de choix résulte également des conclusions, où Monsieur Jean-Daniel Merinat demande principalement la réfection du défaut (quoique de manière exagérée) et subsidiairement une réduction du prix.
  • S’agissant plus particulièrement de la réduction du prix, il faut noter qu’elle permet au maître de « réduire le prix en proportion de la moins-value » (art. 368 al. 2 CO). En l’espèce, le demandeur ne se contente cependant pas d’une réduction du prix, puisqu’il demande, par ses conclusions subsidiaires, le versement d’une somme de 15525.- frs, alors que, de son propre aveu, il n’a payé que 10250 frs (somme qui est au demeurant contestée). Surtout, Monsieur Jean-Daniel Merinat n’allègue et ne prouve aucun élément qui permettrait de justifier le montant de sa prétention.
  • Pour ce qui est plus particulièrement de la réfection de l’ouvrage, il faut rappeler que l’art. 368 al. 2 CO offre au maître le choix entre la réduction du prix et la réfection par l’entrepreneur lui-même – alors que Monsieur Jean-Daniel Merinat conclut principalement à la réflexion par substitution. Une telle opération aurait impliqué une interpellation préalable de l’entrepreneur (parmi d’autres : TERCIER/CARRON/BIERI, op. cit., N 3891, p. 536 s.). Or, le demandeur n’a ni allégué ni prouvé une telle démarche. Tout au plus Monsieur Jean-Daniel Merinat essaie-t-il d’affirmer que la société Fonseca Automobiles SA serait incapable de réparer la voiture, mais il utilise lui-même le conditionnel (« semblerait ») dans son propre allégué n° 27. Il s’ensuit que la nécessité d’une exécution par substitution n’a été pas été démontrée.
  • En ce qui concerne, pour terminer, les dommages-intérêts, le demandeur motive ses conclusions par la nécessité de réparer les « dommages-intérêts consécutifs aux frais liés aux différentes réparations du véhicule. Logiquement, il chiffre le montant de sa prétention au prix qu’il prétend avoir payé pour les réparations, à savoir 10150.- frs. Ce raisonnement apparaît cependant vicié : en toutes hypothèses, et même si de véritables défauts avaient pu être allégués et prouvés, le prix convenu pour l’ouvrage resterait acquis à l’entrepreneur – à charge pour lui de réparer l’ouvrage ou de rémunérer le tiers chargé de le faire. En aucun cas le prix payé peut être considéré comme un dommage. En réalité, Monsieur Jean-Daniel Merinat ne semble avoir subi aucun préjudice en l’espèce et, dans tous les cas, il n’a pas allégué et prouvé les faits correspondants – sans parler du fait qu’il n’a même pas pris la peine de détailler la somme réclamée.

Il ressort de ce qui précède que, même si elle avait opposé bonnes parties, l’action intentée par le demandeur serait de toute manière vouée à l’échec.

Conclusion

Monsieur José De Jesus Fonseca prie le Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye de dire et prononcer :

  1. I. La demande est rejetée dans tous ses chefs de conclusions, principales et subsidiaires.
  2. Il. Les frais et dépens sont mis à la charge de Monsieur Jean-Daniel Merinat.

Matthieu Canevascini, av.

One thought on “Jean-Daniel MÉRINAT”

  1. Quel travail incroyable ! Merci très vivement Marc-Etienne d’alerter les citoyen-nes concernant la corruption et les décisions judiciaires incompréhensibles. Ma question: pendant encore combien de temps ce système totalement contraire à l’Etat de droit va-t-il survivre en toute impunité?

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