Procédures

01.05.2024 Recours au TF – Refus de mainlevée d’opposition en faveur de Daniel CONUS
Complicité d’escroquerie des Magistrats Reconnaissance de dette Annelyse COUTURIER !

30.04.2024 Détermination c-mainlevée Canton de Vaud Affaires TINGUELY avec copie au MPC pour poursuivre les crimes dénoncés

23.04.2024 Détermination c-mainlevée opposition État de Neuchâtel
Frais jugement criminel Juge Rocco MAURI et Conseiller d’État Alain RIBAUX
(Affaire HAINARD)

05.04.2024 Recours au TF c-Arrêt du 22.02.2024 du TC Fribourg – SCHNEUWLY / Propos inconvenants

13.02.2024 Recours TF c-Arrêt du 4 janvier 2024
Plainte contre Fabien Gasser qui mélange mes procédures avec d’autres justiciables

07.02.2024 Sommation Au Tribunal Cantonal et Autorités fribourgeoises
suite à Arrêt du 30 janvier 2024 du TC

26.01.2024 Sommation pour reconsidérer l’Arrêt du 4 janvier 2024

16.12.2023 Recours c-Ordonnance BOURQUIN du 30.11.2023

18.11.2023 Demande en révision Insoumission à une décision de l’Autorité

03.11.2023 Recours c-Jugement du 17.10.2023 PERROUD-SUGNAUX – Insoumission à l’Autorité

06.09.2023 Plainte pénale contre Fabien GASSER, Procureur général

FRIBOURG – Un Canton sous le joug et l’oppression de la PDC-Connection

Une classe politique [contrôlée par la Franc Maçonnerie], qui est confinée dans des méthodes moyenâgeuses qui profitent à une classe dirigeante qui n’a aucun intérêt à ce que les choses ne changent !
Prof. Franz RIKLIN « A l’abri des lumières »

Facture en responsabilité civile contre l’État et ses dirigeants : ICI

Introduction

Daniel CONUS – Lanceur d’alertes Victime de la Franc-Maçonnerie et de ses Clubs de services depuis 1995, condamné à 42 mois de prison ferme et à verser aux plaignants, tous juges et avocats criminels, plus de CHF 390’000.- d’indemnités…
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Au cours des 20 dernières années, les membres de la Franc Maçonnerie et ses Clubs de services ont pris le contrôle de l’Etat à tous les niveaux, administratifs, politiques et judiciaires et font appliquer les règles de leur Secte, contre notre Législation basée sur la Constitution fédérale.

Des milliers de Victimes en Suisse, sont escroquées en toute impunité, parce que les juges et autres Magistrats qui se saisissent des procédures de plaintes des Victimes, sont des “Frères” soumis au secret maçonnique et ont l’obligation d’appliquer les règles de la “constitution” Franc-Maçonne (constitution d’Anderson).

Le Législateur, qu’il s’agisse des Députés des Grands Conseils cantonaux ou des Chambres fédérales, ne réagissent pas contre ces abus de droit, tout simplement parce qu’ils se pressent tous lors d’élections, pour obtenir leur sésame, leur entrée à la Secte. Ils bénéficieront ensuite des avantages incommensurables qu’elle offre, plus particulièrement le Droit au SECRET maçonnique, le soutien aveugle des “Frères” en cas de problèmes dans les crimes commis et l’impunité qui en découle.

Par cette évolution au cours des vingt dernières années, la Suisse est devenue une Oligarchie qui n’a plus aucune éthique, ni aucune morale. Il n’est pas certain que toutes les vocations politiques qui surgissent au moment du renouvellement des Parlements, soient toujours désintéressées et n’aient pour but que de servir l’intérêt public. Les élections fédérales de 2019 lors desquelles 4’652 candidats se sont présentés pour 250 sièges à pourvoir, sont significatives de l’engouement à vouloir entrer dans le cercle fermé dans lequel est pratiquée la corruption en toute impunité !!!

Synthèse du crime judiciaire CONUS

Abus de droit – Abus d’autorité – Faux témoignages de magistrats assermentés – escroquerie par métier (détournement du patrimoine et dépens en faveur d’avocats et de juges en centaines de milliers de francs avec la complicité du Tribunal Fédéral) – vices de procédures -– violation de la Constitution fédérale au profit des membres soumis à la “constitution” Franc-Maçonne – trahison des avocats commis d’office – etc.

Historique

La Loi sur le divorce

Pour comprendre les bases du conflit, il est nécessaire de se souvenir qu’en 1994 lors du divorce, au moment de la signature des accords notariés, le nouveau Droit matrimonial n’existait pas. Il n’est entré en vigueur que dès le 1er janvier 2000.

Bref historique de l’Affaire CONUS

En 1994, suite à la décision de l’épouse de retrouver sa liberté pour vivre avec son ami, le couple a décidé de divorcer à l’amiable. Daniel CONUS s’est assuré préalablement que son épouse ne manquerait de rien. Ils ont tous deux renoncé aux avoirs communs pour ne pas détruire le noyau familial construit au cours des années de vie commune, puisque de toute manière les biens communs devaient revenir par la suite à leurs enfants.

D’un commun accord, ils ont décidé de contacter le juge de divorce pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre pour un divorce à l’amiable. Ils se sont donc rendus à l’entretien auquel les avait cordialement invités le Président Jean-Pierre SCHROETER, juge du Tribunal de la Veveyse. Alors qu’il ne s’agissait pas d’une audience officielle, ce dernier n’a démontré aucun intérêt pour leur divorce, et ne leur a prodigué aucun conseil, mais il s’est alors intéressé très activement à leur fortune. De plus, le juge SCHROETER n’a répondu à aucune de leurs demandes concernant la marche à suivre pour leur divorce à l’amiable, se contentant de leur dire qu’ils devaient déposer une demande officielle de divorce auprès du Tribunal.

Les époux CONUS ont tout d’abord fait obstruction aux questions incisives et déplacées du juge concernant leur situation financière lors de ce rendez-vous non officiel, mais ils ont fini, sous sa pression constante, par lui dévoiler leur fortune et patrimoine.

Sans avoir obtenu les informations voulues, ils se sont adressés, à leur Notaire de Famille, le Notaire Jacques COLLIARD à Châtel-St-Denis, afin de le mandater pour établir la demande de divorce et rédiger les arrangements. Le Notaire leur a expliqué en détails le Droit du divorce et les droits de chacun dans cette procédure et a insisté sur le fait que la procédure de divorce à l’amiable en question, ne pouvait être activée qu’à la condition qu’aucun désaccord n’existe entre les parties. Les époux en ont tous deux convenu devant le Magistrat qui les connaissait bien.

Par la suite, Madame CONUS a quitté le domicile conjugal pour rejoindre son ami et a reçu peu après un téléphone anonyme l’incitant à s’allier les services d’un avocat. Il lui a été recommandé l’étude de Me Anton COTTIER, Avocat et Conseiller aux Etats, associé de Denis SCHROETER, le fils du juge précité Jean-Pierre SCHROETER. On peut constater le lien Denis SCHROETER – Anton COTTIER sur L’appendice N° 3 (page 3). Lors de l’entretien qui s’en est suivi à l’étude de l’Avocat, Anton COTTIER a précisé à l’épouse – pour l’inciter à lui confier le mandat – que Daniel CONUS détenait un compte qu’il n’avait pas déclaré dans les arrangements notariés, d’un montant de CHF 540’000.-, et qu’il y avait lieu d’annuler les arrangements notariés établis chez le Notaire Jacques COLLIARD. Ce n’est que 8 ans plus tard que Me Anton COTTIER a été contraint d’admettre que le compte précité n’avait jamais existé...

Par la suite et compte tenu que l’attaque est la meilleure défense, le Juge Jean-Pierre SCHROETER est devenu plaignant contre Daniel CONUS, dans le procès 2008 qui s’est tenu à Fribourg sous la présidence du juge PDC et Franc-Maçon (Lions Club) Jean-Marc SALLIN. Un procès inique digne des meilleures dictatures, lors duquel Daniel CONUS a été condamné à 42 mois d’emprisonnement ferme, sur la base de faux témoignages. Dans ce procès, dans lequel les plaignants étaient tous des avocats et des juges, les frères de Loges ont accordé CHF 49’119.20 de dépens à leur “Frère” Jean-Pierre SCHROETER », sous le prétexte que Daniel CONUS avait diffamé publiquement le « juge », alors qu’en réalité, il n’avait fait que dénoncer le comportement arbitraire, voir criminel du plaignant !

L’épouse de Daniel CONUS avait cru à tort que les mensonges de Me Anton COTTIER sur le compte imaginaire de CHF 540’000.- étaient exacts et c’est ainsi que l’avocat a obtenu le mandat en sa faveur qu’il souhaitait. Les accords notariés, établis par un Notaire de famille qui connaissait pourtant bien le patrimoine des époux, ont donc été radiés et ont mis fin à la procédure de divorce à l’amiable introduite en 1995. Rappelons-le encore une fois, ce n’est que 8 ans après avoir laissé croire au Tribunal que l’existence d’un compte caché de CHS 540’000.-, que Me Anton COTTIER avait enfin été contraint d’admettre que le compte en question n’avait jamais existé...

Des années de procédures judiciaires ont suivi, durant lesquelles des dizaines de milliers de francs d’honoraires étaient versés à l’Etude COTTIER (dans laquelle le fils du juge SCHROETER était associé)… Durant les 5 premières années après le jugement de divorce obtenu par Me COTTIER, l’avocat précité avait informé sa Cliente, que sont mari ne versait pas les pensions alimentaires, alors qu’en réalité, l’Etude COTTIER les encaissait et comptabilisait les pensions alimentaires versées au titre d’honoraires pour l’Etude et les Associés…

En finalité, la procédure de divorce s’est soldée par la vente aux enchères le 17 novembre 2010 de la propriété familiale qui devait revenir aux enfants.

Le fait que l’épouse ait été représentée par un avocat réputé, membre d’un Parti politique puissant (PDC aujourd’hui Le Centre) dans le Pays et plus particulièrement encore dans le Canton de Fribourg, que cet Avocat ait été membre PDC du Conseil des Etats, haute chambre des Sénateurs en Suisse, que cet avocat ait eu des liens privilégiés avec le pouvoir judiciaire et la Nomenklatura locale, ont été des éléments qui ont fait que Daniel CONUS s’est retrouvé de son côté, dans l’impossibilité de se faire représenter par un Conseil lors de toutes les procédures judiciaires qui ont suivi. Tous les avocats auxquels il a soumis son dossier, ont refusé le mandant, arguant que l’affaire était beaucoup trop politique et qu’ils ne pourraient par faire le travail sans mettre en danger leur carrière. En d’autres termes, du moment que des intérêts d’Oligarques et de l’Etat étaient en jeu, s’ils avaient accepté le mandat, ils auraient été contraints de trahir leur Client – ce que certains n’ont pas hésité à faire – s’ils ne voulaient pas être bannis de l’Oligarchie à laquelle ils sont soumis. voir appendice 06 « les avocats fribourgeois »

A noter encore que, de l’aveu de Dominique DE BUMAN, vice-Président suisse du PDC, le Parti Démocrate Chrétien ou Parti De la Corruption, la politique suisse trempe indubitablement dans la corruption… L’ignorance du Droit de Daniel CONUS, l’a placé face à des situations illégales et d’abus d’autorité, auxquelles il n’a pas pu faire face, comme par exemple empêcher le Président SCHROETER de l’interdire de parole pour faire valider tous les abus et toutes les déclarations erronées dont il était Victime de la part de l’Avocat de la défense.

Revenons sur les pensions alimentaires. 5 ans après les premières audiences, alors que le juge SCHROETER avait fait saisir sur mon salaire, les pensions alimentaires octroyées à l’épouse (Cliente d’Anton COTTIER), Daniel CONUS a appris que celle-ci ne les touchait pas. Plus de CHF 51’000.- de pensions alimentaires avaient ainsi été détournées de 1995 à 2001 sans que la désormais ex épouse n’en ait jamais été informée…

Il s’est en effet avéré que l’Etude COTTIER dans laquelle était associé le fils du juge, ne reversait pas les pensions alimentaires en question… Comme Daniel CONUS sentait que le litige s’envenimait, il a suggéré la mise en place d’une médiation (Appendice 01 – Médiation truquée) à laquelle participeraient toutes les parties au litige. Toute la procédure aurait pu se terminer là, si le juge d’instruction Jean-Frédéric SCHMUTZ (propriété voisine de son collègue et ami Jean-Luc MOOSER – voir plainte GRANDJEAN / SCHROETER – n’avait pas saboté cette médiation avec la complicité de Me Anton COTTIER

**Stéphane RAEMY – Juge d’Instruction [très] spécial…**

L’ensemble des Magistrats instructeurs avaient demandé leur récusation, comme on le voit dans l’Ordonnance du Tribunal Cantonal du 27 juin 2003 (page 2). Plusieurs juges et avocats qui n’ont pas supporté que leur arbitraire et leur complicité, voir leur trahison, dans les crimes commis contre Daniel CONUS et d’autres membres de l’Association de lanceurs d’alertes Appel au Peuple, ont porté plainte pour diffamation. L’ordonnance d’incarcération du 24.01.2004 du juge d’instruction spécial Stéphane RAEMY. témoigne de la Dictature que le Tribunal Cantonal de Fribourg avait cherché à mettre en place. La nomination de ce « juge d’instruction spécial » pour les affaires qui concernaient Daniel CONUS et les membres d’Appel au Peuple, créait ainsi un « tribunal d’exception » interdit par la Constitution fédérale.

Pour combattre tous les crimes judiciaires commis contre lui et sa Famille, Daniel CONUS a dénoncé et dénonce encore publiquement les abus de pouvoirs et autres vices de procédures dont il est victime depuis plus de 25 ans. C’est ainsi que plusieurs juges ont porté plainte contre lui pour diffamation, comme en témoigne l’ordonnance d’incarcération du 24.01.2004 du juge d’instruction spécial Stéphane RAEMY.

Sur la base de l’ordonnance d’incarcération citée plus haut, Daniel CONUS avait été emprisonné immédiatement, sans aucun jugement pour une durée de 60 jours.

Ce « juge spécial » au service des Oligarques fribourgeois, dont les pratiques sont proches de celles du Dictateur BIÉLORUSSE Alexandre Alexandre LOUKACHENKO, a fait emprisonner Daniel CONUS à trois reprises, pour un total de 130 jours d’incarcération ferme, sans aucun jugement…

Il est important ici de préciser que le « juge spécial » Stéphane RAEMY avait été stagiaire d’Anton COTTIER avant les faits et que ce n’est pas un hasard s’il a été nommé dans cette procédure contre Daniel CONUS.

Une deuxième incarcération, tout aussi arbitraire, avait été prononcée le 18 août 2004 pour une même durée de 60 jours (56 jours compte tenu de 4 jours préventifs) ceci toujours sans aucun jugement, sur la seule ordonnance d’un « juge spécial » Franc-Maçon au service des Oligarques Fribourgeois.

Enfin, pour la troisième fois, Daniel CONUS avait été à nouveau incarcéré le 13 septembre 2005. Pour cette troisième incarcération, le juge RAEMY s’était basé sur une expertise psychiatrique de son sbire, le Dr. Schmidt qui n’avait jamais vu et ignorait absolument tout de son patient… Compte tenu des abus de pouvoir multiples et répétés sans retenue du « juge spécial » RAEMY, Daniel CONUS a demandé à plusieurs reprises la récusation de ce magistrat arbitraire et partial. Celles-ci ont toujours été rejetées, comme en témoigne l’arrêt du 2 juillet 2004 du Tribunal Cantonal de Fribourg, qui a rendu cette décision, démontrant ainsi la solidarité de l’ensemble des Juges Francs-Maçons (cités dans l’article de l’Objectif du 12 septembre 2008 pages 30/31 du Mémoire) dans le rejet de cette récusation, contre les Droits et intérêts du Justiciable.

La complicité des magistrats fribourgeois ne s’arrête pas seulement aux membres du Tribunal cantonal avec le « juge spécial » RAEMY. On peut constater au travers de l’ordonnance du refus d’ouvrir l’action pénale du juge MOOSER le 6 juin 2005, qu’il en est de même pour les membres des juges d’instructions (Procureurs). L’ensemble des Magistrats instructeurs avaient du reste demandé leur récusation, comme on l’a vu dans l’Ordonnance du Tribunal Cantonal du 27 juin 2003 (page 2).
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Fourbe par excellence, Dominique De BUMAN a manipulé l’Opinion publique !

Daniel CONUS se trouve ici devant le Tribunal de la Sarine à Fribourg le 24 mai 2006, où il est venu soutenir une membre d’Appel-au-Peuple qui était jugée.

Préalablement, Daniel CONUS avait informé Dominique DE BUMAN qu’il serait présent ce jour-là devant le Tribunal, et la rencontre des deux hommes n’avait rien du hasard, comme le prétend La Liberté dans son article.

Le Conseiller National connaissait bien l’Affaire Daniel CONUS et l’impact d’Appel-au-Peuple dans le Canton de Fribourg. Il savait à quel point l’Association influait sur la politique et la justice fribourgeoise qui avait juré d’avoir la peau des adhérents.

Le lien https://swisscorruption.info/debuman/#conus détaille la manipulation opérée par Dominique DE BUMAN envers Daniel CONUS et l’Opinion publique, grâce à la complicité de la Presse servile.

Nous sommes là en pleine guerre des Autorités cantonales romandes, contre les membres de l’Association Appel-au-Peuple dont je faisais partie. Les inculpations se suivaient, souvent sur la base de fausses « vérités » procédurales, de mensonges, de manipulations et autres fourberies.

S’il était évident qu’en paraissant dans la Presse à mes côtés Dominique DE BUMAN servait ses propres intérêts dans le lynchage dont il était victime par ses pairs (voir lien plus haut), il était tout aussi évident qu’en tant que Conseiller National, s’afficher à côté d’un membre de l’Association, crédibilisait le mouvement contestataire et allait à l’encontre des objectifs des pouvoirs politiques et judiciaires qui avaient juré de nous anéantir.

Pour Dominique DE BUMAN en fin de compte, ce n’était qu’un jeu dont il connaissait la fin de la partie. Il savait pertinemment que ses pairs n’allaient pas le laisser poursuivre dans ce sens et que pour finir, son intervention ne contribuerait qu’à desservir mes intérêts et ceux des membres d’Appel-au-Peuple. Mais comme pour la grande majorité des politiciens, sa perfidie est débordante.

Conseil d’État complice de l’escroquerie du patrimoine CONUS

L’escroquerie du Patrimoine de plus de 2 millions de francs de la Famille CONUS, sans compter les projets de développement d’une entreprise, etc., a été planifiée sur la base d’un mensonge, par le Président cantonal du PDC / Le Centre Me Anton COTTIER, qui était aussi Conseiller aux Etats à Berne, dont collègue dans la politique fédérale, de Dominique DE BUMAN.

Claude GRANDJEAN, Conseiller d’État PS et chef du Département cantonal de la Justice, est membre du Lions Club et était un habitué de la table ronde du Tivoli à Châtel-Saint-Denis où juges, avocats et politiciens prenaient leurs décisons pour savoir comment « anéantir financièrement la famille CONUS ». Ce sont les propos d’Etienne PILLOUD, fondateur du Lions Club de Châtel-Saint-Denis fin 1994, 3 mois avant que nous déposions nos accords notariés de divorce.

Il n’est pas inutile de rappeler que des centaines de Clubs de services pratiquant le secret maçonnique et l’arbitraire qui en découle, on été créés au début des années 1990, au début de l’escroquerie et du blanchiment des royalties dans le cadre de l’Affaire de Genève https://swisscorruption.info/royalties2.

Médiation truquée pour obtenir le Conseil de la Magistrature

Pour en revenir à Claude GRANDJEAN, c’est aussi lui qui avait financé la première Médiation (à titre expérimental) à ma demande, médiation qui consistait à mettre toutes les parties en présence afin d’éviter les mensonge, pour tenter un accord hors Tribunal. La proposition eût été belle et louable, Anton COTTIER, avocat de mon ex-épouse et le Juge d’instruction Jean-Frédéric SCHMUTZ ne s’étaient pas arrangés pour que cette Médiation n’aboutisse pas. Vous trouverez tous les détails dans l’Appendice 01 sur le lien https://swisscorruption.info/conus/appendice01.pdf.

Il faut savoir qu’à ce moment précis, Anton COTTIER n’avait aucun intérêt à ce qu’une médiation aboutisse, puisqu’il avait détourné plus de CHF 51’000.- de pensions alimentaires, à l’insu de sa Cliente et à l’insu de Daniel CONUS : https://swisscorruption.info/conus/#pensions

Un autre aspect important de la nécessité d’obtenir L’ÉCHEC de la Médiation, était de permettre aux Membres corrompus du Pouvoir judiciaire, de garder la mainmise sur l’application de « LEUR JUSTICE » contrôlée par les pouvoirs maçonniques. Si la Médiation avait abouti, il n’y aurait jamais eu de Conseil de la Magistrature. Or, cette nouvelle « autorité » était déjà en discussion et contrairement à la Médiation qui faisait intervenir des membres non controlables, le Conseil de la Magistrature allait être doté d’individus du sérail. Des individus controlables puisqu’on retrouve les mêmes criminels qui siègent dans les tribunaux et au Ministère Public pour rendre des jugements arbitraires en écartant les bases de l’État de Droit. Il était primordial pout tous ces CRIMINELS, d’évoluer en vas clos, tout en laissant l’illusion au bon Peuple souverain, que l’Institution judiciaire fonctionne !

Complot politico-judiciaire

Frédéric HAINARD – Ancien Conseiller d’Etat neuchâtelois, ancien Procureur de la Confédération et Avocat – Voir la plainte du 23 août 2012 ICI… .

Comment les Francs-Maçons et leurs membres de Clubs se sont concertés pour nuire à mes intérêts et escroquer notre patrimoine familial.

Un divorce à l’amiable n’aurait jamais dû initier 27 ans de procédures judiciaires comme c’est le cas dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui. 27 ans de frais judiciaires, 27 ans d’amendes et de combat, 27 ans d’honoraires pour les avocats, 27 ans pour financer les salaires de juges Francs-Maçons (Loges, clubs de services, cercles d’amitié, etc.) complices jusqu’au Tribunal Fédéral, 27 ans d’exclusion de la société, etc.

Un seul coup de téléphone a initié ces 27 ans de crime judiciaire ! Un téléphone anonyme à mon épouse d’alors, pour lui faire croire que j’avais dissimulé un compte de CHF 540’000.- lors de nos accords notariés. 8 ans de procédures criminelles, avant que juges et avocats n’admettent qu’ils s’étaient « TROMPÉS » !

Dès lors, tout aurait pu s’arrêter là. Mais non, dans un complot, les parties qui veulent escroquer les Citoyens sont des « jusqu’au-boutistes », des individus qui ne lâchent rien et qui bénéficient d’une infrastructure à tous les échelons de l’état et de l’économie. On parle bien d’une Oligarchie secrète, qui a pris le contrôle de la Démocratie, à l’insu de la connaissance publique.

La plainte de l’ex-Syndic David MACHERET contre Daniel CONUS en a été un exemple significatif. Comme Autorité judiciaire de sa Commune, il a cru pouvoir balayer d’un revers de main les sollicitations de Daniel CONUS pour que le Syndic intervienne afin que les Autorités judiciaires supérieures constatent le crime judiciaire en cours et rétablissent l’État de Droit.

Mais dans le cercle d’un complot, le Citoyen ne peut attendre aucun soutien d’une quelconque autorité, puisque les membres de l’autorité sont justement mis en place pour assurer l’impunité de ceux qui détournent le Droit et font partie de l’Oligarchie secrète, mise en place au sein même de l’état.

Complot politico-judiciaire

Rappelons que toutes les procédures abusives et criminelles dont Daniel CONUS était l’objet – depuis le dépôt de sa demande de divorce en 1995 auprès du Tribunal de la Veveyse à Châtel-Saint-Denis – ont été traitées dans un cadre politique, dans lequel la séparation des pouvoirs a toujours été un leurre.

C’est du reste le cas à tous les niveaux de la hiérarchie judiciaire, jusqu’au Tribunal Fédéral, comme en témoigne la pièce 01. Dans l’affaire d’un Citoyen en conflit avec les autorités, vous constaterez qu’avant de rendre un jugement, même le Tribunal Fédéral demande conseil à l’Administration Fédérale, pour savoir dans quel sens agir. La pièce 02, confirme également qu’un juge du Tribunal Fédéral s’était plaint par voie de Presse, que les juges n’avaient aucune indépendance dans les jugements qu’ils rendaient et que le Parti qui les avait faits élire (il s’agit dans ce cas de l’UDC), les convoquait pour les sermonner et leur expliquer comment juger…

Comment pourrait-on – à moins d’être d’une naïveté maladive – imaginer un semblant de séparation des pouvoirs, quand l’on sait que les juges se font élire par les partis politiques et qu’ils doivent ensuite restituer une partie de leur salaire au parti qui les présente… Prétendre à la séparation des pouvoirs est un foutage de gueule anticonstitutionnel Pièce 03 !

Compte tenu de l’absence totale de la séparation des pouvoirs démontrée, tous les jugements rendus jusqu’à ce jour dans les procédures qui nous concernent moi et ma famille, sont dès lors anticonstitutionnels et les juges qui les ont rendus devront être poursuivis pénalement et en dommages et intérêts pour les crimes commis. En outre il y aura lieu de tenir compte de la Responsabilité civile et délictuelle en la matière https://swisscorruption.info/responsabilites

Escroquerie en bande organisée au sein de l’État de Fribourg

De nouveaux éléments sont survenus à la fin du mois de février 2022, à partir du moment où un membre repenti de la Franc-Maçonnerie (membre d’un Club de services qui finance nos communiqués publics) nous a transmis un rapport d’expertise daté du 14 décembre 2009, relatif à la vente de la propriété familiale de Daniel CONUS à Grattavache en 2010, au moment même où il était séquestré suite à des abus de pouvoir de fonctionnaires de l’État qui étaient directement complices des abus précités et de l’escroquerie du patrimoine.

À la lecture de cette expertise, il est évident que l’expert qui a rédigé ce document, ne s’est jamais rendu sur les lieux de l’objet, puisque toute sa description relève d’un FAUX qui ne correspondait pas à l’état de l’immeuble, qui venait d’être rénové intérieurement et extérieurement…

La personne qui nous a remis cette expertise nous a aussi expliqué que trois ex-collègues de ces Clubs de services étaient les instigateurs et planificateurs de l’escroquerie de ce patrimoine. Il s’agirait du Greffier du Tribunal de la Veveyse Eric BOSCHUNG, qui était également Préposé de l’OF de la Veveyse ; de Denis SCHROETER qui était associé du bureau d’Avocats Anton COTTIER, Conseil de Bernadette CONUS et fils du Juge de divorce. Il est question aussi du fondateur du Lions Club de Châtel-Saint-Denis, Etienne PILLOUD qui avait dit en son temps à Daniel CONUS « que par son divorce, il serait mort financièrement »… Ils sont donc très probablement les commanditaires de ce faux rapport d’expertise et des faux jugements qui ont suivi. Il en a été de même des jugements qui l’ont fait condamner à 42 mois de prison où le juge responsable Jean-Marc SALLIN était lui aussi membre du Lions Club !

L’instruction des condamnations de Daniel CONUS a été conduite, rappelons-le, par le juge d’instruction spécial Stéphane RAEMY, lui aussi membre du Lions Club.

Il est important de relever que la plupart des « juges » qui ont traité les procédures CONUS et qui rendaient des jugements basés sur de fausses « vérités » procédurales, étaient membres de ces Clubs de services.

Au stade actuel, l’OF de Châtel-Saint-Denis, suite à L’ intervention de Daniel CONUS sur l’escroquerie liée à la vente de sa propriété, a transmis le dossier au Département de la Justice.

Le membre repenti cité plus haut a été clair sur cette situation : sans le complot mis en place par les trois instigateurs cités plus haut, l’Affaire CONUS n’aurait JAMAIS existé et le divorce des époux CONUS aurait été traité en une seule audience de Tribunal !

Politisation des intervenants contre les intérêts de Daniel CONUS

Comme on le voit sous le lien https://swisscorruption.info/fribourg-corruption, dans un État de Droit, le procureur a un double rôle : il décide de l’opportunité de poursuites judiciaires et propose au juge une décision. On dit de lui qu’il est l’avocat de la société, rien de moins !

Le Procureur doit défendre les intérêts de la société et agit au nom de l’État. Lors d’un procès devant un tribunal, il intervient oralement pour présenter ses réquisitions et propose au juge une peine à infliger à l’accusé. Il joue un rôle actif dans le processus judiciaire. Le procureur a pour fonction de déclencher l’action publique !

Dans le Canton de Fribourg, c’est une toute autre histoire…

Le Ministère Public du Canton de Fribourg est sous le contrôle du Procureur général. Dans l’affaire CONUS, tout d’abord sous l’autorité de la Procureure générale Anne COLLIARD, puis du Procureur général PLR Fabien GASSER, Président de l’Association fribourgeoise des magistrats de l’Ordre judiciaire, qui a représenté le MP au sein du Conseil de la Magistrature et qui a été aussi Président de la Conférence suisse des Ministères Publics où il a bien entendu côtoyé l’ex Procureur général corrompu de la Confédération Michael LAUBER https://swisscorruption.info/lauber, complice d’escrocs dans l’Affaire de Genève.

Et pour le Canton de Fribourg, n’oublions pas aussi les connexions de FedPol et du fribourgeois Jean-Luc VEZ https://swisscorruption.info/fedpol ou encore les dénonciations qu’avait faites Dominique DE BUMAN https://swisscorruption.info/debuman dont les menaces de dénonciations plus avait permis de réintégrer le cercle politique… https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#menaces

Souvenez-vous qu’avant d’être Procureur général, Fabien GASSER était substitut de la Procureure général Anne COLLIARD et qu’avec elle, il a engagé la responsabilité du Canton de Fribourg dans l’Affaire de Genève, selon les critères accessibles sur https://swisscorruption.info/responsabilites.

Chancellerie cantonale – La vice-Chancelière et le Procureur général

Le procureur général Fabien GASSER s’est basé sur une décision de la Chancelière Danielle GAGNAUX-MOREL pour rendre ses décisions sur l’insoumission à une décision de l’Autorité…

A quoi correspond en réalité la fonction de la Chancelière cantonale dans le Canton de Fribourg ?

La Chancellerie d’Etat CHA assure le secrétariat du Conseil d’Etat, organise ses manifestations et est chargée de l’information du public, de la coordination des relations extérieures et des relations avec le Grand Conseil. Elle veille à l’unité et à la qualité de la législation fribourgeoise. Elle organise les élections et votations et s’occupe des publications officielles, des archives de l’Etat, des légalisations, des achats du matériel et des imprimés et du courrier interne. L’Autorité de la transparence et de la protection des données ainsi que le médiateur cantonal lui sont rattachés administrativement.

Vous constaterez ci-dessus que la fonction de la Chancelière d’Etat, n’est pas de décider et rédiger des décisions contre un Citoyen, quel que soit le sujet qui la dérange.

La proximité de la Chancelière cantonale avec sa subordonnée Sophie PERRIER, ex Greffière-cheffe du Ministère public, qui partageait la même chambre à coucher que le Procureur général, ne l’autorise pas davantage à préparer le travail de ce dernier, pour qu’il puisse ensuite prendre des décisions arbitraires et partiales à l’encontre des Citoyens. De plus, les ordonnances rendues par le Procureur GASSER, sont ainsi abusives et vont à l’encontre du Droit.

Pour ces seules raisons déjà, les décisions rendues par le Ministère Public doivent être annulées et un avertissement doit être donné au Procureur général, à la chancelière cantonale et à toute personne qui est intervenue dans cette affaire, que ce soit au sein de la Chancellerie, du Ministère Public ou sur l’oreiller https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#gasser-perrier.

L’Etat, ses Devoirs et ses Obligations

L’État possède une triple signification : sociologique ; organisationnelle ; juridique.

Sur le plan sociologique, l’État est un ensemble de personnes vivant sur un territoire déterminé et soumis à un gouvernement qui doit être indépendant et ne pas agir en fonction de directives secrètes comme ça semble être le cas depuis que les mondialistes de Davos, veulent imposer leur « Grand Reset ». La pLandémie en a été un exemple significatif.

Du point de vue organisationnel, c’est une forme d’organisation que la société – c’est-à-dire le Peuple souverain – utilise pour s’orienter et se gérer. L’État désigne également un ensemble de personnes qui acceptent de s’imposer un ordre sous certaines conditions fixées dans la Constitution sous contrôle du Peuple souverain.

Sur le plan juridique, « l’État peut être considéré comme l’ensemble des pouvoirs d’autorité et de contrainte collective que la nation possède sur les citoyens et les individus, en vue de faire prévaloir ce qu’on appelle l’intérêt général en faveur du Peuple souverain, et avec une nuance éthique, le bien public ou le bien commun ». Il n’est nullement question de l’intérêt d’un groupe de personnes concentrées dans une Oligarchie qui est bien au contraire illégal.

En droit international, un État souverain est vu comme délimité par des frontières territoriales établies, à l’intérieur desquelles ses lois s’appliquent à une population permanente, et comme constitué d’institutions par lesquelles il exerce une autorité et un pouvoir effectif. La légitimité de cette autorité devant reposer — au moins pour les États se disant démocratiques — sur la souveraineté du peuple ou de la nation.

Ce que l’on peut constater en regard de vos actions et celles de vos semblables, de votre partialité, de votre arbitraire, de vos complicités, revient à dire que vous ne respectez AUCUNE des conditions des devoirs et des obligations d’un Etat. Vous avez détourné la Démocratie au profit d’une Secte secrète !

Une fois encore, vous n’êtes pas compétents pour me traduire devant un Tribunal dans un Etat de Droit, puisque cet Etat constitutionnellement voulu par le Peuple souverain, n’existe plus et que les Francs-Maçons et leurs sous-fifres des Clubs de services que vous représentez, ont détourné la Démocratie.

La Presse a failli à son Devoir

L’Etat a dévié de ses Devoirs et Obligations, parce que la Presse complice a Failli à son Devoir et n’assume plus sa fonction de 4^e Pouvoir !

Un « contrepouvoir » doit garantir le bon fonctionnement de la Démocratie et constitutionnellement, c’était à la Presse à jouer ce rôle. Mais c’était avant que le monde politique corrompu et sous contrôle des mondialistes, n’achète les organes de Presse, par des subventions versées pour que les journalistes obéissent aux directives de l’Etat.

La Confédération Suisse, voulant affermir l’alliance des Confédérés, maintenir et accroître l’unité, la force et l’honneur de la Nation suisse, a adopté la Constitution fédérale du
12 septembre 1848. Celle-ci garantissait déjà la Liberté de la Presse, dans son Article 45. Ainsi, les Pères Fondateurs ont assuré à notre Presse, la protection indispensable pour pouvoir jouer son rôle essentiel (le contrepouvoir) à notre Démocratie.

La mission de la Presse était dès lors de servir les Gouvernés et non les Gouvernants, en agissant comme contrepouvoir des Autorités politiques en place. C’est en respectant la Constitution fédérale que les représentants de la Presse devaient montrer leur respect envers le Peuple souverain qui leur avait octroyé et garanti ce privilège en signe de rappel que le Pouvoir appartient à l’ensemble des Citoyennes et Citoyens.

Constatons aujourd’hui que les Journalistes ont failli à leur Devoir ! Ils sont devenus les ennemis du Peuple.

Pour mieux le comprendre, mettez la “Déclaration des DEVOIRS et des DROITS des Journalistes“, https://swisscorruption.info/presse/#journalistes en regard des travaux quotidiens des représentants des Médias de tout bord.

L’information est censurée, elle manque de toute objectivité, elle trompe trop souvent les Citoyens et elle n’assure plus son rôle constitutionnel consistant à garantir le fonctionnement de la Démocratie.

Nos journalistes sont aujourd’hui les Larbins du monde politique corrompu !

Georges GODEL

Georges GODEL, a reçu Daniel CONUS à deux reprises, alors qu’il était Syndic et Député. En comprenant les abus judiciaires décrits, il lui avait simplement dit dans son style « C’est des salauds » ! Une fois qu’il a compris que son ascension dans la hiérarchie politique dépendrait de son silence sur l’affaire CONUS, il n’a plus voulu en entendre parler. Lorsqu’il l’a reçu comme Conseiller d’Etat, Daniel CONUS lui ai fait part du fait que son Collègue Pascal CORMINBOEUF était intervenu plusieurs fois au Conseil d’Etat pour que CONUS soit indemnisé. La réponse de GODEL a été « Eh bien alors dites à CORMINBOEUF de vous indemniser »… une fois de plus il n’a plus voulu en entendre parler et cette affaire qui est restée dès lors dans les « secrets » du Président…

Dans « les secret et confidences d’un Président » j’ai pu comprendre les rêves de celui qui se qualifie de « Président » alors qu’en définitive il n’a été président du Conseil d’Etat, qu’en 2012 et 2018. Je ne vais pas revenir sur ce pavé de 400 pages qui remplace tous les somnifères et duquel je n’ai retiré un intérêt qu’à partir du 16^e chapitre qui parle d’« Authenticité, rigueur, confiance, transparence – portrait d’un homme fort ». La droiture : cette qualité morale qui contribue sans doute à faire un homme d’Etat digne de ce nom…

La nécessité d’une droiture intransigeante, sans concession ! Quelle arrogance !!!

C’est là que nous avons compris que toutes les qualités dont se prévaut Georges GODEL au travers des 15 chapitres précédents, ne sont en définitive que des illusions de ce qu’il aurait aimé être, mais qui resteront un rêve pour lui.

Droiture ! Intransigeance ! Sans concession ! Quand on est Syndic et que l’on détient l’autorité judiciaire d’une Commune, quand on est Député avec les responsabilités correspondantes au sein du Parlement, quand on est Conseiller d’Etat avec toute l’autorité propre à un Gouvernement cantonal, on devrait effectivement avoir intégré les valeurs précisées plus avant.

Le problème avec Georges GODEL, c’est qu’il est à géométrie variable en fonction de ses propres intérêts. Notre base de données du blanchiment des royalties le met en lien avec des individus qui nous aident à comprendre comme le Canton de Fribourg a bénéficié d’une expansion fulgurante depuis le début des années 1990. Rappelons que des centaines de milliards ont échappé à l’impôt en raison de la corruption des pouvoirs politiques https://swisscorruption.info/politique-corruption

Mais au-delà de cette situation et de manière plus ciblée en regard de l’Affaire CONUS, Georges GODEL avait reconnu le crime judiciaire commis au sein de l’Etat de Fribourg, admis par son collègue CORMINBOEUF qui avait proposé une indemnisation et il a fermé les yeux pour couvrir son parti et l’Oligarchie à laquelle il a prêté allégeance et indirectement par intérêt personnel.

La personnalité du « Président » Georges GODEL – en réalité – reflète l’imposture, l’hypocrisie ! un caractère accommodant malsain et arbitraire ! Un esprit vil et mesquin ! Un individu qui ne respecte pas la dignité humaine des Citoyens qui l’ont fait élire, pour satisfaire des intérêts personnels purement égoïstes, par souci de pouvoir… Sa responsabilité est d’autant plus lourde, que c’est en toute connaissance de cause sur ce qui se passe dans son Canton, qu’il ferme les yeux et son livre « Secrets et confidences d’un Président » ne changera rien à la réalité des faits ! Il ne trompera personne ! N’est-ce pas là, la fonction du Procureur général, de déclencher l’action publique ?

Une fois encore, comment expliquera-t-il les pertes en revenu du canton qui sont évaluées en dizaines de milliards de francs, par la complicité des politiciens dans le blanchiment d’argent.

Dominique DEBUMAN l’avait dit en ces termes : « Je sais que les Autorités sont complètement corrompues, mais ça ne s’arrête pas là. Si je dénonçais tout ce que je sais, la Suisse entière tremblerait… La société est complètement pourrie. Cela ne fonctionne que par les petits copains. Il y a des problèmes partout. La société (fribourgeoise) n’est pas exempte d’histoires de corruption ou de copinage. J’ai eu vent de certaines choses qui ont été couvertes, c’est vrai, je le sais » … https://swisscorruption.info/debuman

Conclusion

Si les « magistrats » censés administrer la Justice dans la vision voulue par le Législateur, selon les bases constitutionnelles, n’avaient pas prêté allégeance à une organisation secrète criminelle, les Citoyens n’auraient pas à être condamnés pour faire la lumière sur les crimes de ceux qui sont protégés par le système.

Les Appendices

Appendice 01 – Médiation truquée

Dans un courrier du 1er décembre 2001, soit 6 ans après le début du crime judiciaire, j’ai demandé que que toutes les personnes impliquées ou ayant contribué à l’enlisement de «l’Affaire CONUS» se retrouvent autour d’une table afin de trouver une solution permettant de mettre fin à ce cauchemar.

Le Juge d’Instruction (Procureur) Jean-Frédéric SCHMUTZ a suggéré qu’une telle médiation nécessitait une structure dans laquelle une personne serait amenée à présider la ou les séances qui auraient lieu, proposition à laquelle nous nous sommes ralliés. A la question du JI de savoir qui allait présider cette médiation, Me COTTIER a proposé au JI SCHMUTZ d’accepter cette présidence et j’ai ratifié cette proposition… Or, ni l’un, ni l’autre, ne se sont jamais présentés…

Appendice 02 – Mensonges et Magouilles convertis en fausses vérités

Me Anton COTTIER a recouru en appel en date du 17 janvier 2000 contre le premier jugement de divorce. Il a précisé dans son recours (page 8) « qu’il suffit de lire les pages 7 à 12 du jugement de divorce du 28 décembre 1999, pour se convaincre que Daniel CONUS était le seul responsable de l’échec du mariage ». Pure manipulation.

C’est dans le cadre du recours du 17.01.2000 que Me Anton COTTIER a construit la plus grande partie de ses mensonges sous la forme de « faits nouveaux » inventés de toute pièce, qui devaient justifier sa procédure d’appel, pour en faire des fausses « vérités » procédurales qui lui sont propres. Le pouvoir judiciaire fribourgeois s’est ensuite appliqué à les utiliser contre les intérêts et les Droits de Daniel CONUS…

Appendice 03 – Les mensonges du “juge” Jean-Pierre SCHROETER conduisent à la séquestration de Daniel CONUS

Jean-Pierre SCHROETER a été le juge de première instance auprès duquel les époux se sont adressés lorsqu’ils ont pris la décision de divorcer. Jean-Pierre SCHROETER était le père de Denis SCHROETER, Associé d’Anton COTTIER, l’avocat de l’épouse, accessoirement Président du PDC cantonal fribourgeois et Conseiller aux Etats.

Lors du 1er procès de Daniel CONUS, qui a débuté le 23 janvier 2008, Jean-Pierre SCHROETER a fait un faux témoignage, avéré ensuite dans une procédure pénale, qui a lourdement contribué à la condamnation à 4 ans de prison ferme de la Victime. SCHROETER a en outre obtenu des dépens à hauteur de plus de CHF 49’000.- lors des deux procès arbitraires contre sa Victime.

Appendice 04 – Accusation mensongère de « Faux dans les titres »

La dénonciation à l’encontre de Daniel CONUS, pour « faux dans les titres », a été engagée par Madame la Procureur Anne COLLIARD, sur dénonciation abusive et calomnieuse du Président Jean-Pierre SCHROETER, juge de la première heure.

C’est ainsi qu’un acte de prêt conforme entre deux personnes consentantes, a été interprété par le pouvoir judiciaire, comme un “Faux dans les titres”, dans le seul but de condamner arbitrairement le lanceur d’alertes !

Appendice 05 – Me Anton COTTIER pris au piège de ses mensonges

Il aura fallu à Me Anton COTTIER 7 ans (sept) de procédures inutiles, de magouilles et de complicité avec le système judiciaire, pour qu’enfin l’ex Madame CONUS, se rende compte qu’elle avait été le jouet de ceux qui l’avaient lancée dans cette galère, pour lui soutirer le maximum d’honoraires et de frais de « justice » qu’ils pouvaient en retirer !

Lors du procès de 2008, l’ex épouse de Daniel CONUS a déclaré : « Me COTTIER m’a fait croire dès le départ que mon mari était un homme malhonnête, voire dangereux, qu’il avait augmenté son compte hypothécaire à mon insu de CHF 540’000.- et avait dilapidé l’argent »...

Appendice 06 – Les Avocats fribourgeois au service de la PDC-Connection

Tromperie sur un compte imaginaire de CHF 540’000.-, mystérieux téléphone anonyme pour dénoncer ce compte, complicité du juge PDC Jean-Pierre SCHROETER (père de l’associé de Me Anton COTTIER) qui aurait dû se récuser, etc.

A ce stade-là, j’ignorais encore que la PDC-Connection (complicité des avocats des juges et des politiciens) était en fait des instruments de l’organisation criminelle qu’est la Franc-Maçonnerie grâce au SECRET qu’elle impose à ceux qui lui prêtent allégeance.

Appendice 07 – L’ex Conseiller d’Etat Claude GRANDJEAN et le Juge Jean-Pierre SCHROETER inculpés pour faux témoignage

Lors de mon 1er procès qui a débuté le 23 janvier 2008, présidé par le Franc-Maçon Jean-Marc SALLIN, Claude GRANDJEAN s’est compromis en portant contre moi de graves accusations, selon lesquelles d’une part j’aurais été l’auteur d’un vol d’escalier dans une villa en construction et d’autre part que j’aurais également creusé deux trous dans une gravière pour y ensevelir des juges ou avocats.

Ce n’est que le 28 novembre 2014, que j’ai appris que ces mensonges déposés sous serment, avaient été concoctés autour de la table ronde du TIVOLI à Châtel-St-Denis – Stamm du Lions Club – en buvant des verres entre “Frères” Francs-Maçons… Page 13/55 de la Brochure Franc-Maçonnerie.

Appendice 08 – Abus de la psychiatrie – Médecin complaisant au service de la Franc-Maçonnerie

Lorsqu’un « juge » n’a pas de bases légales pour justifier ses abus d’autorité, il se tourne vers des ressources extérieures qui lui octroient tous les moyens de parvenir à ses fins machiavéliques.

Vous constaterez dans les faits décrits dans cet appendice, que le pseudo Dr Michel SCHMIDT n’a pas hésité à réviser son jugement à 180° selon les besoins du « juge » d’instruction spécial dans un premier temps, ou du « président » du Tribunal de la Sarine Jean-Marc SALLIN (PDC et Franc-Maçon) et de la Procureur Anne COLLIARD par la suite. En remerciement de sa complicité, le Dr Michel SCHMIDT a encaissé CHF 52’665.40 d’honoraires, prélevés sur la Caisse de pension de Daniel CONUS !

Appendice 09 – L’Affaire CONUS pourrait-elle découler d’un complot ?

Le 23 août 2011 quand cet appendice a été rédigé, Daniel CONUS n’avait pas encore conscience que le complot en question avait été planifié méticuleusement dès le début de sa procédure de divorce, par la Franc-Maçonnerie et l’ensemble des “Frères” qui ont fait le Serment de prêter allégeance à la Secte et de garder le SECRET.

C’est en discutant avec un Journaliste que Daniel CONUS a eu la puce à l’oreille… Le questionnement d’une personne extérieure à son affaire – qui avait pris connaissance des huit premiers appendices – l’a conduit à une réflexion nouvelle, digne d’intérêt…

Plainte du 23 août 2012 à l’encontre de Me Frédéric HAINARD
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Recommandé
Département de la Justice
Le Château
Rue de la Collégiale 12
2000 Neuchâtel

Recommandé
Bâtonnier de l’Ordre des Avocats
Me Christophe SCHWARB
Rue du Bassin 6
2000 Neuchâtel

Monsieur le Conseiller d’Etat,
Maître,

Me Frédéric HAINARD a accepté de défendre mes intérêts comme mandataire commis d’office suite à mon incarcération et dans le cadre de l’instruction d’un futur procès qui aurait dû se tenir en septembre 2012 au Tribunal Pénal d’Estavayer-le-Lac, mais qui a été renvoyé.

Au-delà de ces deux mandats d’office, j’avais demandé à Me HAINARD d’agir en vue d’une révision de mon procès de 2008 à l’issue duquel j’ai été condamné à 42 mois de prison ferme, mandat qu’il avait accepté comme en témoignent deux courriers de sa part, datés du 21 décembre 2011 joints en annexe (Pièce 01) et les honoraires qui lui ont été versés.

Il est évident que dans le cadre de la demande en révision de ce procès, l’aspect lié aux dépens de ce jugement dépendait directement de la demande en révision. C’est dans cette demande en révision que devait être requis l’effet suspensif des arrêts du 30 avril 2012 pour lesquels Me HAINARD devait recourir. Il ne saurait dès lors prétendre qu’il n’est pas concerné par la procédure civile.

Par erreur du Tribunal, les arrêts du 30 avril 2012 relatifs à la fixation des dépens suite au procès 2008, avaient été adressés à Me Philippe BARDY (Pièce 02) alors commis d’office lors du procès et récusé depuis lors comme le confirme l’arrêt du 19 avril 2011 du Tribunal Pénal de la Broye (Pièce 03).

L’ensemble des 7 arrêts du 30 avril 2012 du Tribunal Cantonal de Fribourg m’enjoignant à payer quelque CHF 236’728.- de dépens suite au procès 2008. m’ont été transmis directement à Witzwil, avec copie à Me HAINARD, selon courrier du 8 mai 2012 (reçu le 9 mai 2012) du Tribunal Cantonal (Pièce 04). Un délai de recours de 30 jours était à compter à partir du 10 mai 2012.

Sans nouvelle de Me HAINARD le 21 mai 2012, j’ai adressé à ce dernier un courrier l’invitant à recourir contre ces décisions (Pièce 05).

Entre le 21 mai et le 5 juin 2012, j’ai eu plusieurs téléphones avec la secrétaire de Me HAINARD qui m’a certifié à chaque reprise que son Patron lui avait affirmé que les recours étaient faits et que je n’avais pas à m’inquiéter. Sans copie de ces recours le 4 juin 2012 j’ai eu un nouvel entretien avec la secrétaire qui m’a promis que Me HAINARD allait me rappeler. Mon avocat m’a alors contacté le lendemain, soit le samedi 5 juin et alors que j’insistais une nouvelle fois auprès de lui pour obtenir copie de ces recours, j’ai été surpris d’être sollicité de lui transmettre immédiatement une copie des arrêts par télécopie, car il ne semblait pas les retrouver. Pourtant, il devait être en possession de ces pièces depuis le 8 mai 2012… J’ai donc de suite exigé de mon Consultant M. BURDET, qu’il faxe ces arrêts à Me HAINARD, ce qu’il a fait dans l’heure le 5 juin 2012 à 14.12 H (Pièce 06). Il restait ainsi 5 jours à Me HAINARD pour rédiger les recours s’il ne l’avait pas déjà fait comme sa secrétaire me l’assurait depuis un certain temps.

Soucieux du dépôt de ces recours dans les délais, je n’ai cessé de joindre l’Etude de Me HAINARD entre le 8 et le 10 juin 2012, pour obtenir la copie de ces recours et m’entendre dire que leur rédaction était terminée et finalement que les recours avaient été expédiés dans les délais. Je ne devais pas m’inquiéter sur la conscience professionnelle de Me HAINARD à mon égard et que les copies me parviendraient par un prochain courrier.

Le dernier jour du délai et à plusieurs reprises dans la journée, j’ai voulu parler directement à Me HAINARD qui n’était pas disponible mais allait me rappeler. La secrétaire m’a cependant confirmé à nouveau que les recours étaient faits et expédiés.

Ce n’est qu’à 20.00 H alors que tous les Offices de poste étaient fermés, que Me HAINARD m’a rappelé pour m’informer qu’il avait jugé inutile de recourir du fait que ce serait de « l’argent dépensé pour rien puisqu’il s’agissait d’une affaire liée à la criminalité de Magistrats »…

Dès le départ, alors que je l’ai sollicité pour ma défense, Me HAINARD savait que mon dossier était directement lié à l’implication de l’Etat de Fribourg et qu’il allait devoir faire face à un organe étatique puissant qui chercherait à le broyer.

J’ai été rassuré par Me HAINARD qui m’a assuré que cet aspect du problème ne lui faisait pas peur et qu’il en avait pris l’habitude par sa propre expérience au sein de l’Etat de Neuchâtel. De plus, il disait avoir hâte d’en découdre. J’ai été d’autant plus rassuré après qu’il m’ait affirmé avoir les preuves matérielles en sécurité dans son coffre, preuves qui pourraient couler de hauts magistrats du Canton de Neuchâtel et qu’il avait toutes les preuves pour faire couler le Conseiller d’Etat STUDER.

Lors de sa visite à Witzwil, j’ai informé le Juge CHANEZ, en présence de Me HAINARD, que j’avais conscience que le gâchis judiciaire dont j’étais Victime, était dû à la manipulation des « juges » par de puissants Magistrats de leur parti politique qui doivent se protéger de leurs crimes.

A l’issue de la séance, j’ai ensuite appris de Me HAINARD que son Parti politique et lui-même pratiquaient le même fonctionnement et cet aveu n’a fait que me conforter sur la chance d’obtenir ma défense d’un praticien aguerri.

C’est par de tels arguments que Me HAINARD s’est assuré ma confiance et a balayé d’autres faits qui auraient qui auraient dû me rendre suspicieux. J’en avais du reste fait part à mon avocat comme vous le constaterez dans mon courrier du 13 juin 2012 (Pièce 08 – Page 2)

Aujourd’hui cependant, j’ai la conviction que des alliances secrètes ont été conclues entre le « juge » CHANEZ et Me HAINARD contre mes intérêts. Avant l’entretien de libération, Me HAINARD m’avait affirmé qu’il ne savait pas quel juge était chargé de statuer sur ma libération conditionnelle. Pourtant, lors de l’entretien en question, j’ai appris du « juge » CHANEZ lui-même qu’il avait eu un entretien téléphonique préalable avec mon avocat. Si l’on ajoute à cela les éléments du courrier cité en pièce 08, il devient évident qu’il y avait connivence contre mes intérêts entre le « juge » et mon avocat !

Conclusion

En fonction des faits cités plus hauts, il est évident que le comportement de Me HAINARD relève de la faute professionnelle grave et d’une violation de son Devoir de fonction.

Je porte donc plainte pour tout chef d’accusation en relation avec les faits établis.

Au-delà de la faute grave, de la négligence, de la tromperie, de l’abus de confiance, Me HAINARD s’est astucieusement appliqué à me mentir pour me contraindre à verser les dépens en faveur des bénéficiaires des arrêts du 30 avril 2012, pour un montant total de CHF 236’728.25 auxquels j’ai été astreint par manque de recours.

Je conclus donc à ce que des mesures disciplinaires allant jusqu’au retrait du droit d’exercer de Me HAINARD soient prises, pour l’empêcher à l’avenir de nuire à ses Mandants, puisqu’il est manifes-tement établi qu’il est incapable de mériter une quelconque confiance.

Je forme de suite des réserves civiles à l’encontre de Me HAINARD, à hauteur de CHF 236’728.25 auxquels s’ajouteront les intérêts selon commandement de payer du 2 août 2012 (Pièce 07) et frais liés à cette procédure et pour tout autre dommage et intérêts.

Je tiens à votre disposition d’autres courriers adressés à Me HAINARD pour lui rappeler ses engagements à mon égard et bien entendu je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez désirer.

Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller d’Etat, Maître, mes salutations distinguées.

Daniel Conus

Conseil d’État incorpore Fribourg Ministère Public de la Confédération BLÄTTLER Conseil de la Magistrature	Tribunal Cantonal Juge SUGNAUX Fribourg Député(e)s du Grand Conseil Incorpore .
	Le 18 novembre 2023

La présente demande en révision fait suite à une première demande identique (à l’exception du chapitre réservé au Conseil de la Magistrature). La première demande du 03.11.2023 était adressée à la Cour d’Appel du Tribunal Cantonal et a été classée sans suite par le Juge cantonal Michel FAVRE.

Face à ce Déni de Justice flagrant, cumulé d’une entrave à l’action pénale, plainte est déposée contre le juge Michel FAVRE.

Consultez son courrier du 7 novembre 2023 : https://swisscorruption.info/fr/2023-11-07-favre.pdf

version pdf : https://swisscorruption.info/conus/2023-11-18-revision.pdf

Demande en révision et Plaintes pénales en raison des faits dénoncés

Décisions des 5 juin 2018 et 6 octobre 2020 de la Chancelière Danielle GAGNAUX MOREL, au nom du Conseil d’État

Décisions reprises dans le prononcé du 17 octobre 2023 du Tribunal d’Arrondissement de la Gruyère par la Juge de Police Mme Camille PERROUD SUGNAUX – Réf. 50 2023 168

Insoumission à une décision de l’Autorité

abus d’autorité – Entrave à l’action pénale et Violation de l’Obligation de dénoncer (Art. 302 CPP) Participation à une Organisation criminelle etc. / Dépôt de réserves civiles

Cette demande en révision est déposée à titre formel*, en fonction des demandes de récusations en bloc de toutes les instances judiciaires du Pays. https://swisscorruption.info/recusation-conus**

À l’attention de l’Institution du Conseil de la Magistrature

(à titre formel compte tenu des mêmes réserves et conditions dues aux récusations)

Plaintes pénale et administrative et demande de destitution contre le Juge cantonal PDC/Le Centre Michel FAVRE

Pour Déni de Justice, abus d’autorité, entrave à l’action pénale, violation de l’obligation de dénoncer (302 CPP) et tout chef d’accusation en fonction des faits décrits

*** L’Institution judiciaire et son Autorité de surveillance étant structurées sous la forme de deux « Organisations criminelles », des structures dans lesquelles sont actives l’intégralité des « juges » et « procureurs » https://swisscorruption.info/mafia, ceux-ci n’étant plus capables de garantir le droit à des procédures ou à des recours équitables et sans discrimination, au sens des Art. 6, 13 et 24 de la CEDH, mes procédures ne sont transmises qu’à titre formel, sans que les destinataires n’aient la compétence pour les traiter. Voir aussi https://swisscorruption.info/mpc. Le contenu de ces deux liens fait partie intégrante de la présente demande en révision.

Cependant cela ne signifie en aucun cas qu’il s’agit d’un dépôt à titre informatif dont l’Institution n’aurait pas à se saisir.

Le magistrat de céans qui classerait sans suite la procédure, comme a déjà tenté criminellement de le faire le Président Michel FAVRE de la « Mafia d’État » fribourgeoise dans la procédure https://swisscorruption.info/merinat/#2023-11-08 – qui ne laisse planer aucun doute sur les crimes judiciaires commis et dénoncés – sera immédiatement poursuivi par plainte pénale, pour violation de mes Droits fondamentaux et sa destitution sera exigée. Il engagera en outre sa Responsabilité civile et celle de l’État.

L’acte transmis doit être traité dans les plus brefs délais par une autorité compétente, à même de me fournir toutes les garanties pour la mise en application et le respect de mes Droits fondamentaux cités plus haut. J’y reviens sous le titre « Devoir de la Cour constitutionnelle du Tribunal Fédéral et du MPC ».

Dans ce contexte, mon recours du 4 novembre 2023 adressé à la Cour d’Appel du Tribunal Cantonal, contre le prononcé du 17 octobre 2023 de la Présidente Camille PERROUD SUGNAUX du Tribunal d’Arrondissement de la Gruyère dans le dossier 50 2023 168, aurait dû être transmis à une Autorité compétente.

Dans la présente situation, comme on le voit dans le « courrier » du 7 novembre 2023 du « juge » Michel FAVRE, le fait que celui-ci ait pris la liberté de classer ma demande en révision, considérant abusivement que je n’entendais pas saisir la Cour d’Appel du Tribunal Cantonal, relève du Déni de Justice. Ce comportement criminel, indigne d’un Juge de la haute Cour cantonale, dans un État de Droit, doit conduire à sa destitution et à l’ouvertures d’enquêtes administrative et pénale à son encontre.
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Les deux liens https://swisscorruption.info/mafia et https://swisscorruption.info/mpc justifient déjà à eux seuls, la présente demande en révision et les demandes de récusations pour complicités dans des Organisations criminelles, blanchiment d’argent, entraves à l’action pénale, déni de justice, escroquerie, etc.

Par son Jugement du 17 octobre 2023, la Présidente Camille PERROUD SUGNAUX a mis à néant la décision du 25 août 2023 du Procureur général Fabien GASSER https://swisscorruption.info/gasser pour rendre une Ordonnance parfaitement similaire, sans avoir pris en considération les dénonciations faites dans mon recours/plainte du 6 septembre 2023 et sans avoir pris la peine de mettre sur pied une audience à laquelle j’aurais pu exprimer les faits nouveaux que moi et mes partenaires avons découverts.

Au surplus, on comprend aujourd’hui que les décisions prises par le Procureur général Fabien GASSER ne sont plus crédibles et que sa capacité de discernement est mise en doute. A l’instar d’autres justiciables, j’en ai fait l’expérience, comme on peut le constater dans un recours adressé au Tribunal Cantonal le 16 novembre 2023, par mon partenaire dans la défense des royalties, M. Marc-Etienne BURDET : https://swisscorruption.info/merinat/#2023-11-16.

Je rappelle que depuis le 19 mai 2007, j’ai été mandaté dans le cadre de la défense des intérêts de Joseph FERRAYÉ pour l’escroquerie des royalties sur ses brevets. Nous sommes maintenant en mesure de démontrer l’implication des Autorités à tous les niveaux de l’État (liens mafia et mpc ci-dessus) et leur complicité avec les établissements financiers dans le blanchiment des royalties escroquées.

Comme l’avait dit en juin 2006 Dominique DE BUMAN, Conseiller National fribourgeois vice-Président suisse du PDC / Le Centre https://swisscorruption.info/debuman, « Je sais que les Autorités sont complètement corrompues, mais ça ne s’arrête pas là. Si je dénonçais tout ce que je sais, la Suisse entière tremblerait. Etc. » …

Notons que le seul fait que les « autorités » n’agissent pas à la suite de telles dénonciations, qu’au contraire, elles se soient employées à contraindre Dominique DE BUMAN à se rétracter, met en évidence une situation de criminalité organisée au sein de l’État et une complicité sans faille avec la Pègre qui évolue dans ce milieu.

Après avoir été escroqué, opprimé, discrédité, finalement ruiné et traîné publiquement dans la boue par la Presse dont les journaleux serviles ont été achetés à coup de subventions, ma collaboration dans le cadre de l’Affaire de Genève m’a conduit à comprendre à quelle « Mafia d’État » j’ai à faire face depuis plus de deux décennies ! Il ne s’agit nullement de suspicion de CRIMES que commettraient les «Mafieux » au service de l’État, mais bien de faits concrets que les juges, avocats et fonctionnaires corrompus (voir lien ci-après), en place sous les ordres du Pouvoir politique, refusent de prendre en considération https://swisscorruption.info/mafia/#servilite.

La Présidente Camille PERROUD SUGNAUX a refusé sa récusation, arguant la jurisprudence applicable selon la Législation fédérale…

Je ne conteste pas cette argumentation qui serait applicable dans un État de Droit. Mais tel n’est plus le cas dans le cadre de la « Mafia d’État » qui a pris le contrôle de nos Institutions et dont les membres règnent en despotes.

Il en est ainsi depuis l’escroquerie des royalties en fin 1991 et 1992 et après la levée des séquestres en 1996, de même que tout au cours du blanchiment de ces royalties jusqu’à ce jour. L’Affaire UBS – CREDIT SUISSE en est la preuve https://swisscorruption.info/credit-suisse. Depuis lors, les membres des Institutions politiques et judiciaires se sont alliés à ceux du CRIME ORGANISÉ (les cols blancs de l’économie et de la politique) pour faire front et veiller à leur impunité !

Pour y parvenir, il était capital que tous ces individus des corporations diverses, s’unissent et forment un « esprit de corps », consistant à une loyauté que l’on donne à ses pairs par rapport à la société, à la nation, ou aux croyances. Ces CRIMINELS avaient et ont toujours comme affinités, des expériences communes (escroqueries, abus d’autorité, violations des règles de droit, etc.) qui donnent le sentiment d’être « à part », de former un « corps » qu’aucun non-membre ne peut défier… Lorsque la survie, ou simplement les intérêts communs sont menacés, ces membres se mobilisent contre vent et marée en sa faveur : « Ils font bloc ».

L’esprit de corps dans le sens négatif qu’appliquent les membres de nos Institutions, pousse ses membres qui trahissent leur serment sur la Constitution, à se coopter dans un cercle fermé, à tolérer et couvrir les abus de leurs camarades, à tricher dans le sens de leurs intérêts, et à « se faire justice eux-mêmes ».

On comprend ainsi que compte tenu de l’esprit despotique qui règne au sein des Institutions de l’État, dont les membres sont dès lors structurés en une « Mafia d’État », laisser croire qu’ils appliquent les règles d’un État de Droit ne sert en définitive qu’à plonger les justiciable dans l’illusion d’une « justice » qui n’existe pas !

Reprocher ensuite au Justiciable de faire valoir ses Droits fondamentaux en qualifiant les faits que celui-ci constate, par des noms ou des qualificatifs qui correspondent pénalement à une situation démontrée, n’a rien à voir avec des propos injurieux comme veulent le laisser croire les membres mafieux de l’Institution judiciaire.

Que le Justiciable constate ensuite des attitudes de partialité, d’arbitraire, de complicité etc. doit permettre de démontrer que ceux qui officient pour la Justice ne font pas leur travail quand ces valeurs fondamentales sont bafouées. Les règles d’une Oligarchie criminelle, ont alors suppléé celles de l’État de Droit !

En état de fait, si mon vocabulaire purement « juridique », ne convient pas à ces petits Despotes, je ne peux que leur proposer d’envisager de reprendre la Présidence de la Corée du Nord et de remplacer Kim Jong Un, comme Christoph BLOCHER https://swisscorruption.info/blocher/#dieu voulait remplacer Dieu…
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Demande en révision de la récusation des Magistrats, pour participation à une Organisation criminelle contre mes intérêts.

Je collabore depuis mai 2007, avec M. Marc-Etienne BURDET pour la défense des intérêts de Joseph FERRAYÉ, à la suite de l’escroquerie des royalties sur ses brevets, dans le cadre de l’affaire de Genève. Par mandat du 19 mai 2007, j’ai des intérêts importants dans le recouvrement des royalties en question.
Dans le cadre d’une Ordonnance de non-entrée en matière du 4 octobre 2023 dans la procédure F 23 9413 https://swisscorruption.info/fr/2023-10-04_beti.pdf, j’ai pris connaissance de la jonction de la procédure précitée me concernant, avec une procédure sans rapport, au nom de Denis ERNI. Il y est question entre-autres de la contestation par le Procureur général Fabien GASSER, qu’une « Organisation criminelle » puisse exister au sein de l’état. La preuve du contraire en est donnée dans le présent document et démontre qu’une Juge fribourgeoise du Tribunal d’Estavayer-le-Lac, Mme Sonia BULLIARD GROSSET y est active.

Je n’ai pas été en contact avec M. ERNI depuis pas mal d’années. Nous l’avions rencontré à l’époque dans le cadre des réunions d’Appel au Peuple, l’Association de défense des Victimes de l’Autorité judiciaire criminelle. Aussi, j’ai été étonné qu’il surgisse tout d’un coup dans une procédure me concernant et nous avons pris contact avec M. ERNI.

Ce dernier nous a fait part du même étonnement et de sa grande surprise quant à l’Ordonnance rendue. Il nous a indiqué qu’il avait déposé un recours contre cette Ordonnance, en nous indiquant le lien de son Site Internet https://www.swisstribune.org/doc/231017DE_FG.pdf où nous avons trouvé son recours

Nous avons donc commencé par consulter avec beaucoup d’attention, le Site Internet de M. ERNI et nous nous sommes rendus compte que tous ses déboires avec la « justice », je devrais plutôt dire avec l’Organisation criminelle qui a pris le contrôle de notre Institution judiciaire, sont liés de très près à l’affaire de Genève. J’y reviens plus bas.
Fribourg n’échappe pas à une implication importante dans le crime organisé lié à l’escroquerie et au blanchiment des royalties sur les brevets FERRAYÉ et mon préjudice dans le cadre de mon mandat et compte tenu du blanchiment qui en résulte, se monte à des dizaines de millions de francs. Il est cependant question de dizaines de milliers de milliards, envers mes partenaires bénéficiaires des royalties. Je comprends ainsi l’acharnement criminel des représentants de l’État qui sont impliqués dans ce crime et qui tentent par tous les moyens illégaux, de m’empêcher de faire valoir mes Droits fondamentaux !

Mais peut-être devraient-il prendre conscience que s’ils engagent leur responsabilité personnelle par les violations du Droit qu’ils pratiquent à mon encontre, ils engagent – au-delà de leur propre responsabilité personnelle et individuelle – aussi la responsabilité de l’État et je ne suis pas sûr que les Citoyens vont apprécier les centaines de milliards qui pourraient être mis à leur charge pour couvrir la corruption des représentants corrompus de l’État…

4. Constatation des Crimes d’État commis par :

Le Tribunal Fédéral qui a l’Autorité d’un « Conseil constitutionnel »
L’ensemble des membres des Autorités judiciaires
Les membres des Ministères Publics cantonaux et du MPC.
Les membres des Autorités fédérales et cantonales de surveillance
Les membres des Pouvoirs exécutifs et législatifs
Les membres de FedPol
https://swisscorruption.info/mafia / https://swisscorruption.info/mpc

Comme Citoyens, nous avons des « Droits fondamentaux » Art. 35 Cst, que l’ensemble de l’ordre juridique est tenu de respecter. Quiconque assume une tâche de l’État est tenu de respecter nos droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation !

Dans la conscience collective en Suisse, il a toujours été question des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). Mais posons-nous la question, en regard des dérapages graves de nos Institutions judiciaires, de savoir sur quelles bases l’Institution judiciaire pourrait être constitutionnellement un « pouvoir » et si en réalité, elle n’est pas plutôt une simple « Autorité » ?

L’État de Droit n’est-il pas une inversion des principes qui figurent dans notre Constitution, selon lesquels les représentants du « Pouvoir » doivent être élus par le Peuple ? Or, ce n’est pas le cas des membres de l’Autorité judiciaire, qui ne sont que des Fonctionnaires mis en place par les Pouvoirs politiques pour servir les DEUX RÉELS ET SEULS POUVOIRS, l’Exécutif et le Législatif.

C’est dans tous les cas cette approche qui nous permet de comprendre pourquoi les Justiciables de conflits « politico-judiciaires » et c’est mon cas, n’ont aucune chance d’obtenir gain de cause dans des procédures contre l’État ! Tous les Justiciables dans ce contexte en font l’expérience !

Dans la réalité, les Fonctionnaires du pseudo « 3^e Pouvoir », en réalité l’Autorité judiciaire, ne font qu’obéir à leurs Chefs des deux premiers pouvoirs – on le verra plus bas et la présente demande/plainte en fait partie – et l’implantation dans la conscience collective de l’existence d’un troisième pouvoir « indépendant » n’est qu’une gigantesque tromperie et manipulation de l’Opinion publique !
Voyons ci-dessous la présentation trompeuse mise en place pour justifier les pseudos trois pouvoirs et gardons bien en tête que les membres des pouvoirs exécutifs et législatifs, dirigent les « Fonctionnaires » de l’Autorité judiciaire, pour obtenir des jugements qui leur sont favorables.

Ajoutons que quand ils sont pris sur le fait de collusions au préjudice des Justiciables, ces mêmes membres des Pouvoirs exécutifs et législatifs n’hésitent pas à tromper et manipuler les Victimes, en invoquant la « séparation des pouvoirs » qui en réalité n’existe pas… Dans leurs esprits tordus, on ne s’attaque pas à l’État, fût-il complètement corrompu et en faute avérée !

7. Séparation des pouvoirs (présentation officielle)

La séparation empêche la concentration du pouvoir entre quelques individus ou institutions et prévient les abus. Une personne ne peut appartenir qu’à un des trois pouvoirs à la fois.

Le fédéralisme suisse signifie que le pouvoir étatique est réparti entre la Confédération, les cantons et les communes. La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme.

Le principe de la séparation des pouvoirs a donc valeur constitutionnelle au sens de l’Art 191c. de la Constitution fédérale.

Art. 191c Indépendance des autorités judiciaires
Dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi

Notons qu’il n’est nullement question « des membres du Pouvoir judiciaire », mais bien « des autorités », comme l’est la Police ou d’autres services de l’État. Des Autorités qui obéissent aux deux pouvoirs en place.

L’Art. 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en France, fait état que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

La Suisse – au contraire de la France – n’a pas de Conseil Constitutionnel et cette compétence incombe au Tribunal Fédéral. Elle exige que les hommes et les femmes en charge de cette juridiction, soient irréprochables, incorruptibles et au-dessus de tout soupçon, puisqu’ils ont la mission d’être garants de notre Constitution.

Or, comme on le constate sur le lien https://swisscorruption.info/mafia/#tf, la situation réelle ne reflète pas ce que le Peuple et les Justiciables sont en droit d’attendre. Là encore nous sommes trompés et manipulés par les « autorités » de notre juridiction Constitutionnelle. Voyons quelques exemples :
1. Le 23 septembre 2020, les Chambres fédérales (Conseil National et Conseil des États) devaient élire les Juges fédéraux. Thomas AESCHI, chef du groupe parlementaire de l’UDC, a annoncé que son Parti recommandait de ne pas réélire le Juge Yves DONZALLAZ (UDC VS).
  
  Il faut savoir que ces dernières années, Yves DONZALLAZ – jadis nommé par le patriarche de l’UDC Christoph BLOCHER qui est un membre actif de l’Organisation criminelle que l’on dénonce (voir lien https://swisscorruption.info/blocher) – a rendu à plusieurs reprises des verdicts allant à l’encontre de la politique de l’UDC, par exemple en ce qui concerne la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (UE).
2. Bien avant, le 3 juin 2011 déjà, La Liberté titrait : « Les camionneurs menacent de renverser les juges ». On peut y lire : « Un parti qui tient fermement « ses » juges au Tribunal Fédéral. Un juge élu sous les couleurs de l’UDC s’en plaint d’ailleurs auprès de ses collègues :
  
  « Vous avez de la chance d’être affiliés à d’autres partis : le nôtre nous convoque régulièrement pour nous sermonner et nous expliquer comment juger » https://swisscorruption.info/confederation/2011-06-03_udc_dirige_juges.pdf.
3. Dans le cadre de l’élection du 23 septembre 2020 précitée, La Neue Zürcher Zeitung (NZZ) estimait pour sa part que l’appel à la non-réélection du juge fédéral « rappelle des événements survenus dans des États de plus en plus autocratiques, comme la Turquie, la Hongrie ou la Pologne ». Il n’est donc plus question de démocratie !
4. Bien entendu, l’attitude citée plus haut mettant en lumière l’UDC, n’est pas propre à ce Parti. Tous les Partis ont la même attitude envers les Justiciables qui dérangent ou mettent en lumière les crimes dont leurs membres sont coupables https://swisscorruption.info/politique-corruption
  
  Plus ancien, il est intéressant de constater jusqu’où va et comment fonctionne la corruption des individus au service de l’État, avec les « honoraires » de Henri VON ROTEN PDC, ancien Chancelier auj. décédé du Canton du Valais : « Je vous rappelle encore l’intervention déterminante de M. le Chancelier Henri von Roten lors de de l’accident […]. Après l’adoption des règles sur les gains annexes des fonctionnaires, il désire que ses honoraires 2004 et des prochaines années soient versés sur le compte de son épouse Elisabeth, comme déjà indiqué en décembre 2003. Il ne veut pas non plus que son nom apparaisse au conseil d’administration de votre filiale et que ses honoraires soient portés dans votre comptabilité (Alcan, Alusuisse – voir dossier BLOCHER)… https://swisscorruption.info/wallis/vonroten.pdf
  
  Dans le Canton de Fribourg où le PDC/Le Centre a détenu longtemps la majorité, les Victimes de l’Autorité judiciaire ont été spoliées au travers de crimes qui violaient de manière flagrante la Constitution fédérale. Tous les recours, jusqu’au Tribunal Fédéral, ont été rejetés pour préserver l’impunité des coupables et garantir que ce crime organisé ne soit jamais mis en lumière. L’UDC qui doit sa croissance à Christoph BLOCHER et au financement de ses campagnes par l’escroquerie des royalties, est un des Partis qui en a la plus bénéficié !

Les Autorités politiques contrariées complotent contre un Lanceur d’alertes :

Dans un recours du 16 octobre 2023 https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-10-16 dont le Tribunal Fédéral a reçu copie, on peut constater qu’en date du 4 octobre 2023, le Procureur général du Canton de Fribourg Fabien GASSER (PLR) https://swisscorruption.info/gasser, accessoirement vice-Président de la Conférence suisse des Ministères Publics, a de manière unilatérale rendu sans autre procédure une « décision de principe sur ma qualité pour agir ». En d’autres termes, Fabien GASSER veut me retirer mon droit d’agir en Justice… Rien de moins !

En relation avec cette décision, un événement survenu le 17 octobre 2023 démontre que la décision précitée de GASSER, n’est en fin de compte qu’un complot ourdi par les Autorités politiques, avec la complicité ou soumission du Procureur général comme on le voit ci-après. On constate dans tous les cas, un manque d’indépendance évident !

Le Mardi matin 17.10.2023, soit le lendemain de l’envoi de mon recours, les juges du Tribunal n’avaient assurément pas encore pris connaissance, ni traité le recours. J’étais en ville de Bulle pour distribuer un nouveau flyer d’information publique, dénonçant la décision précitée https://swisscorruption.info/info/2023-10-17.pdf

Je suis arrivé dans la cour du château à Bulle où se trouve la Préfecture, au moment où le Préfet Vincent BOSSON (PLR) https://swisscorruption.info/confederation-ch/#bosson sortait de la Cour et je lui ai présenté le nouveau flyer d’information publique. En retour, j’ai eu la remarque suivante : « Ah, alors ce sera le dernier ! » me faisant comprendre qu’il n’y en aurait plus d’autre à la suite de la décision rendue et il est parti sans prendre la feuille que je lui tendais… Nous avons donc la preuve que les Autorités politiques avaient missionné Fabien GASSER dans la « Décision de principe contre la qualité d’agir me concernant..

Je ne reviens pas sur la deuxième décision du 4 octobre 2023 liée au Dr ERNI et qui a été traitée au point 2 https://swisscorruption.info/fr/2023-10-04_beti.pdf
La bavure de trop du Procureur général fribourgeois Fabien GASSER (PLR) https://swisscorruption.info/gasser

En toute chose il y a un bon côté. Dans le cadre des deux Ordonnances du 4.10.2023 rendues par Fabien GASSER, outre le fait que le « complot politico-judiciaire » est démasqué, dans le cadre de la dernière Ordonnance précitée, celle-ci nous a permis d’avoir un entretien téléphonique avec le Dr ERNI, au cours duquel nous avons compris qu’il concluait lui-même à une Organisation criminelle au sein de l’État.

Nous avons donc consulté avec un grand intérêt son Site https://swisstribune.org/2/f/index.html et la moisson d’informations a été extrêmement intéressante. Les presque 100 liens de Patrick FOETISCH (PLR) dans notre base de données liée au blanchiment des royalties, la dénonciation de la félonie de Micheline CALMY-REY (PS) https://swisscorruption.info/ps/#calmy-rey et les complicités de l’ex-Juge fédéral Claude ROUILLER (PS), nous plongent au cœur de l’escroquerie des royalties et du blanchiment des quelque CHF 70’000 milliards que nous revendiquons aujourd’hui.

Au surplus, les individus qui ont escroqué le Dr ERNI et contre lesquels il se bat aujourd’hui depuis 1995, font partie des individus qui ont participé au blanchiment, voire à l’escroquerie des royalties à la même époque ! https://swisscorruption.info/geneve-corruption https://swisscorruption.info/royalties2 / https://swisscorruption.info/politique-corruption etc.
Il est intéressant de voir que l’Avocat de Me Patrick FOETISCH, Me François BOHNET, fait partie de l’Étude KGG et Associés à Neuchâtel, dans laquelle est associé Me François KNOEPFLER… Or, dans le cadre de l’escroquerie des royalties de Joseph FERRAYÉ, l’inventeur avait proposé un mandat au dernier avocat cité. Après avoir reçu une bonne partie du dossier et l’avoir étudié, il avait fait savoir à Joseph FERRAYÉ qu’il ne pouvait pas accepter ce mandat, parce qu’il était un « ami » de Me Marc BONNANT à Genève. Ce dernier était l’instigateur de l’escroquerie des royalties https://swisscorruption.info/bonnant. Comme s’il ne l’avait pas su dès le départ, avant de recevoir le dossier… (sic !)
Concernant la dénonciation du Dr ERNI, lead-auditeur certifié selon la norme ISO19011, (lien swisstribune cité plus haut) au sujet de la félonie de Micheline CALMY-REY, il faut savoir quela contribution de l’ex-Conseillère fédérale https://swisscorruption.info/ps/#calmy-rey dans le blanchiment des royalties revêt aussi son intérêt. Il en est de même des activités de l’ex-Juge fédéral Claude ROUILLER qui a présidé le Tribunal de la bourse suisse (SIX) de 1997 à 2017 (après la levée des séquestres des royalties).

Le lien https://swisscorruption.info/cs-ubs/rc1.pdf dans lequel on peut rechercher les sociétés de « SIX » swiss exchange, permet de trouver une société miroir domiciliée à Zürich portant la référence GB-0FC.0.025.567-0, mais enregistrée à Londres avec adresse à Zürich. De cette société miroir, ressort comme Directeur, le nom de Jean-Luc DE BUMAN, frère du Conseiller National dont les révélations https://swisscorruption.info/debuman avaient fait trembler la suisse en 2006. Voir aussi la plainte https://swisscorruption.info/fr/2017-10-30_debuman_jl.pdf
Les sociétés miroirs sont la panacée du CRIME ORGANISÉ SUISSE, comme on l’a déjà vu dans le blanchiment de CREDIT SUISSE et UBS SA https://swisscorruption.info/credit-suisse avec la société UBS AG GB– 0FC.0.021.146-0 dans laquelle figure l’ex-Conseiller Fédéral Kaspar VILLIGER…
Mais pour terminer avec l’ex-Juge fédéral Claude ROUILLER, notons qu’il a aussi fait partie, selon Wikipedia, d’organisations comme le Tribunal d’appel de GAVI Alliance où l’on trouve aussi le nom de Adhanom Ghebreyesus TEDROS – OMS), de la Fondation Bill et Melinda GATES, des noms qui sont souvent ressortis en liens avec les attaques contre les mesures COVID, dénonçant factuellement les crimes contre l’Humanité sur les réseaux sociaux…

Rappelons que « le monstre de la vaccination GAVI » bénéficie d’une immunité juridique accordée par le Conseil Fédéral https://swisscorruption.info/gavi et qu’un ex-Juge fédéral fait partie de cette organisation…
Une fois de plus, la démonstration du CRIME ORGANISÉ et l’évolution de la « Mafia d’État » en milieu politique en Suisse est faite, comme le décrivent les deux liens suivants : https://swisscorruption.info/mafia et https://swisscorruption.info/mpc
Sous le premier lien « Mafia », on peut constater que FedPol, notre police fédérale, joue le rôle de trait d’union dans le crime organisé, entre les Institutions politiques et judiciaires. Le lien de l’Inspecteur Kurt SENN et tout particulièrement la transcription de l’entretien de la Journaliste New Yorkaise Lucy KOMISAR sont intéressants https://swisscorruption.info/app10/#senn

SANS SÉPARATION DES POUVOIRS, IL N’Y A PAS DE CONSTITUTION ET SANS CONSTITUTION, IL N’Y A PAS D’ÉTAT DE DROIT…

Il est important à ce stade, de prendre connaissance du chapitre « Tribunal Fédéral » par le lien suivant : https://swisscorruption.info/mafia/#tf

Crimes d’État dont le Tribunal Fédéral s’est fait complice

3’700 milliards de dollars volatilisés https://swisscorruption.info/mafia/#3700, grâce à de multiples dénis de justice, entraves à l’action pénale et violations de l’obligation de dénoncer, dont ont été complices les juges fédéraux en fonction depuis le début des années 1990. Je dépose donc des réserves civiles contre l’ensemble des magistrats fédéraux depuis ce moment-là et les rends attentifs que leur propre responsabilité personnelle et individuelle est engagée, mais aussi solidairement celle de l’État, sur un blanchiment estimé aujourd’hui à plus de CHF 73’000 milliards.

Mafia politico-judiciaire et Organisation criminelle au sein même de l’État
https://swisscorruption.info/mafia / https://swisscorruption.info/mpc

En raccourci, disons que les Institutions politiques et judiciaires suisses, à TOUS les échelons, ne sont plus composées que de Mafieux https://swisscorruption.info/info/2023-08-14.pdf, une pègre dont les membres se soutiennent entre eux et veillent sur l’impunité des uns et des autres. Une plainte du 17 août 2023 à l’encontre du Secrétaire général du Tribunal Fédéral Nicolas LUESCHER, donne une idée du mode de fonctionnement Mafieux dont il est question https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-08-17

19. Qu’est-ce qu’une Organisation criminelle ?

Définition d’une Organisation criminelle, selon Fabien GASSER, Procureur général corrompu de Fribourg et l’un des « Parrains » de la Mafia politico-judiciaire :

« Répondent aux caractéristiques d’une Organisation criminelle, les groupements structurés pour durer et qui se distinguent par une division poussée des tâches, par une organisation en règle générale fortement hiérarchisée, par l’absence de transparence, par des mécanismes institués pour garantir le respect absolu des règles du groupe, ainsi que par la volonté commune de commettre des actes de violence… » (Carla Del Ponte, in RPS 1995 p. 242. S’ajoute le caractère secret de l’organisation, le secret se rapportant à la structure et aux effectifs https://swisscorruption.info/mpc/#carla

Selon Fabien GASSER, « il n’est pas besoin d’en dire davantage pour se rendre compte que cette définition ne s’applique pas à des personnes élus en toute transparence et démocratiquement, ni à une organisation dont la structure est de notoriété publique. Partant, il n’y a pas lieu de donner d’autres suites à la procédure.https://swisscorruption.info/mpc2/2023-10-04-gasser.
- Groupements structurés pour durer
- Division poussée des tâches
- Organisation en règle générale fortement hiérarchisée
- Absence de transparence
- Mécanismes institués pour garantir le respect absolu des règles du groupe
- Volonté commune de commettre des actes de violence
- Caractère secret de l’organisation, (le secret se rapportant à la structure et aux effectifs).
Comme on peut le constater, tous les critères précités correspondent point par point au comportement des magistrats de tous bords (judiciaires et politiques) dans notre Pays. À la différence près qu’ils sont nommés ou élus pour défendre les intérêts du Peuple souverain, alors qu’en réalité, ils défendent les intérêts d’une Oligarchie ou d’une Organisation secrète, CONTRE les intérêts du Peuple

Au travers de la première partie de cette demande en révision et des liens mentionnés, on commence à mieux comprendre comment nos dirigeants et magistrats ont été complices d’une escroquerie initiale de USD 4’700 milliards qui n’ont pas été imposés et ceci au détriment des Caisses de l’État. Le produit du blanchiment dépasse aujourd’hui les CHF 73’000 milliards et conduit à prendre conscience qu’il n’est pas besoin d’en dire davantage pour se rendre compte que la définition d’Organisation criminelle s’applique aussi à des personnes élu(e)s en toute transparence et démocratiquement et à une organisation dont la structure est de notoriété publique.
Apportons cependant quand même les précisions utiles concernant les deux derniers points 6 et 7 cités plus haut :

Point 6 – La volonté commune de commettre des actes de violence ne se traduit pas seulement par des actes physiques à proprement parler, mais par des actes dont la violence est orientée vers des pressions ou tortures psychologiques ou du chantage envers les Justiciables ou leurs Conseils, comme nos « magistrats » savent si bien les pratiquer. Une violence également au travers de laquelle les patrimoines des victimes sont spoliés par cette Organisation criminelle d’État à laquelle ils appartiennent et ceci au profit des membres d’une Oligarchie qui agit secrètement.

Point 7 – Soit, dans les critères d’une « Mafia » criminelle, la transparence n’est pas la première règle pour la nomination des membres de l’organisation et la démocratie ne fait pas partie du jeu, pas plus que la notoriété publique de la structure.

Cependant, c’est justement cette différence qui fait de la « Mafia politico-judiciaire » sa dangerosité extrême envers les Justiciables, envers le Peuple suisse et envers la Démocratie. Sous couvert d’élections ou de nominations « démocratiques » et soi-disant « transparentes » – qui dans les faits ne relèvent que de règles secrètes de « Mafieux » exerçant au sein de l’État – les « élus » ou « nommés » ne sont en définitive que des exécutants complices, missionnés pour rendre ou prendre des décisions en faveur de l’Organisation criminelle qui les a mis en place. Au surplus, ces « Mafieux » sont financés par les deniers publics sans que les Citoyens ne soient conscients qu’ils financent un Crime Organisé !

D’aucuns considèrent même, un peu gentiment ou naïvement, que l’application du « droit » par cette « Mafia politico-judiciaire » ne serait en définitive qu’un simulacre de justice. En réalité, il s’agit d’une application CRIMINELLE du Droit : https://swisscorruption.info/fr/2023-10-06_gasser.pdf
C’est bien pour cette raison du reste que le Canton de Fribourg qui viole les Droits des Victimes en ligne sur BernLeaks, depuis 25 ans, puisque c’est de ses Autorités dont on parle dans la présente demande de récusation, n’est plus que l’image d’un repaire de voyous dans lequel les Lois cantonales ou fédérales peuvent être bafouées en toute impunité, dans tous les domaines de la vie publique et contre toutes les catégories de Citoyens. Le dernier dossier mis en ligne sur BernLeaks, comme les trois autres dossiers fribourgeois, le démontrent… https://swisscorruption.info/marsens.
L’inaction récurrente que font les Autorités cantonales et fédérales dans le cadre de toutes mes procédures, où il est démontré la violation de Lois fédérales, l’escroquerie par métier, l’entrave à l’action pénale, etc. – comme c’est le cas du reste dans toutes les dénonciations sur les dossiers BernLeaks et sur SWISSCORRUPTION en général https://swisscorruption.info/implications, ne fait que confirmer que la corruption et le Crime Organisé touchent tous les échelons des Institutions judiciaires et politiques, jusqu’au sommet de la plus haute Cour du Pays et du Conseil Fédéral.

24. La CMP – Conférence suisse des Ministères Publics
___Une structure qui répond aux caractéristiques d’une Organisation criminelle

Fabien GASSER a été Président de la CMP (ex CPS) de 11.2016 à 12.2019 et depuis lors, il en est le vice-Président

Pour commencer, notons que la CMP est une « organisation » qui a été mise en place en 1994, ce qui correspond au moment précis où le Procureur général de Genève Bernard BERTOSSA, qui en faisait partie https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa, allait lever les séquestres sur les royalties. La nécessité était donc de structurer une organisation nationale au niveau des Ministères publics, pour coordonner le blanchiment des royalties, sans qu’un Citoyen grincheux ne puisse intervenir pour dénoncer un crime qui ne devait l’être à aucun prix de Genève à Saint-Gall.

La structure fortement hiérarchisée de l’Institution judiciaire – le regroupement des procureurs cantonaux dans la CMP pour ordonner des actions unanimes, en est un exemple flagrant – ne fait que confirmer la prise de contrôle des Institutions par des CRIMINELS. Qu’il s’agisse des membres mis en place dans les Institutions ou de ceux nommés dans les organes de surveillance, ceux-ci sont « élus selon leurs propres règles, qu’ils veulent faire croire « démocratiques », mais en réalité ils œuvrent en faveur d’organisations occultes définies sur le lien https://swisscorruption.info/deep-state.

Il ne fait aucun doute que la démarche de Fabien GASSER du 4 octobre 2023 s’inscrit dans le contexte précité et il est fort probable qu’elle découle d’une démarche unanime de la CMP. Aussi machiavélique et psychopathe qu’il le soit, j’imagine mal Fabien GASSER capable seul, de mettre en danger le Droit constitutionnel, par une argumentation qui semble totalement farfelue face aux arguments factuels que nous faisons valoir et qui dénoncent l’escroquerie de USD 4’700 milliards, à laquelle les Autorités suisses ont participé.

Le Comité de la CMP https://swisscorruption.info/mpc/#cps (FELS – GASSER – BLÄTTLER – JORNOT) et je n’ai pas contrôlé les autres, met en évidence 4 individus sur 9, directement impliqués dans l’escroquerie (4’700 milliards) et le blanchiment (73’000 milliards) des royalties… Mais bien sûr, le crime organisé au sein du MPC ne s’arrête pas là… : https://swisscorruption.info/mpc/#procs.

Ce dernier lien nous démontre l’implication directe du Ministère de la Justice, donc du Conseil Fédéral, Autorité de tutelle de FedPol, dans le CRIME ORGANISÉ dénoncé au sein de l’État fédéral. Pour le surplus, le mémoire https://swisscorruption.info/memoire de l’Affaire de Genève, va bien au-delà de considérations générales et met en évidence la complicité des services de l’État dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties.

Il était donc capital pour les Procureurs cantonaux, de se structurer selon les règles d’une « MAFIA d’État » pour que les décisions au niveau national, liées au blanchiment des royalties et à la protection de l’impunité des CRIMINELS qui allaient intervenir dans ce blanchiment, soient unanimement garanties.

Il est intéressant à ce stade, de constater les Objectifs de la CMP et de les confronter avec ceux du crime organisé, comme je le démontre dans le lien : https://swisscorruption.info/mpc/#obj-cps

Je parle depuis des semaines d’une Organisation criminelle au sein même de l’État, dont les membres pratiquent l’Omerta sur des dénonciations factuelles qu’aucun Magistrat ne veut entendre et faire suivre à l’Autorité compétente pour instruction, au sens de l’Art. 302 CPP. Ceci tout en sachant que des centaines de milliards dont nous sommes bénéficiaires dans l’affaire de Genève, ont été blanchis dans le seul Canton de Fribourg et c’est un fait aujourd’hui que plus personne en charge de fonctions publiques jusqu’au Tribunal Fédéral, ne peut contester après les déclarations de Dominique DE BUMAN https://swisscorruption.info/debuman
En nous liant à des procédures du Dr ERNI, Fabien GASSER nous a mis sur la piste de l’ex-Juge fédéral Claude ROUILLER et de son implication dans « SIX », la bourse suisse qui a très gravement contribué au blanchiment des royalties.
Cette situation ne fait que renforcer la constatation d’une complicité CRIMINELLE qui a ôté dès lors toute crédibilité aux membres des Institutions politiques et judiciaires, et même le Tribunal Fédéral n’est plus crédible aujourd’hui !
Bien évidemment, les membres des Institutions ne peuvent exercer leur Omerta que grâce au silence complice de la Presse servile, que les Politiciens corrompus et corrupteurs contrôlent par les subventions qu’ils accordent. Les propos du dernier article de La Liberté du 6 octobre 2023 du journaleux Antoine RÜF démontre à quel point les Médias peuvent tromper les lecteurs. Consultez le lien https://swisscorruption.info/merinat2/2023-10-06_ruef_liberte.pdf qui rappelle les accusations d’Antoine RÜF et comparez-les avec les dénonciations factuelles sur le Site https://swisscorruption.info/merinat pour vous en convaincre. Manifestement le journaleux RÜF n’a pas fait se travail, il a simplement transcrit dans son torchon, le texte qu’on lui dictait ! C’est un carton rouge pour La Liberté !
En ce qui concerne les Fonctionnaires juges, leur soumission est tout aussi servile, puisqu’elle passe par leurs besoins de se faire réélire pour toucher les salaires trop lucratifs qui leur sont attribués. Bien évidemment en récompense de cette servilité immonde, dont ils ne veulent pas envisager de se priver !
Ainsi, l’Ordonnance du 4 octobre 2023, dans laquelle le Procureur général Fabien GASSER prononce une non-entrée en matière dans la cause contre la Présidente corrompue Dina BETI et ses complices met en évidence une fois de plus l’arbitraire du Procureur général, dans le but d’étouffer les dénonciations de crimes commis par des représentants assermentés de l’État et ceci démontre clairement l’entrave à l’action pénale Art. 305 CP et l’abus d’autorité récurrents du Magistrat !

Le seul côté positif de cet abus d’autorité, réside dans le fait que Fabien GASSER nous aura orientés sur des aspects du crime dont nous n’avions pas pris conscience des ramifications jusqu’à ce jour.
Pour terminer, notons que les dossiers BernLeaks https://swisscorruption.info/bernleaks2 font état de la systématique qui prévaut au sein des Autorités précitées du Pays et démontrent comment les Justiciables sont spoliés sous l’autorité des membres élus pour administrer l’Institution.
4’700 milliards de dollars volatilisés entre fin 1991 et 1992 https://swisscorruption.info/mafia, grâce à de multiples dénis de justice, entraves à l’action pénale et violations de l’obligation de dénoncer, etc., dont ont été complices les membres des Institutions judiciaires et politiques en fonction depuis ce moment-là.
C’est une fois de plus la preuve que nos Institutions politiques et judiciaires sont structurées sous la forme d’une « Organisation criminelle » et les Magistrats – élus sous des bannières politiques et contrôlés par le pouvoir politique – ne sont plus capables de garantir le droit à des instructions, des procédures ou à des recours équitables et sans discrimination, au sens des Art. 6, 13 et 24 de la CEDH.

En conséquence, mes procédures ne sont transmises qu’à titre formel, sans que les destinataires n’aient la compétence pour les traiter.
Cette situation me contraint à déposer des réserves civiles contre l’ensemble de tous les Fonctionnaires, magistrats, politiciens ou autres individus impliqués depuis 1995 où j’ai été pris dans le carcan de la justice corrompue et je rends attentifs ceux qui voudraient continuer à me nuire, que tout nouveau manquement ou abus d’autorité contribuera non seulement à engager leur propre responsabilité personnelle et individuelle, mais aussi solidairement celle de l’État, compte tenu du préjudice qui m’est causé. Un préjudice que je subis dans mes affaires personnelles, mais aussi dans le blanchiment des royalties estimé aujourd’hui à plus de CHF 73’000 milliards que je fais valoir en responsabilité civile.

Demande en révision des décisions du Conseil d’État des 5 juin 2018 et 6 octobre 2020, relatives à l’interdiction prononcée contre moi :

d’accès aux bureaux de l’administration cantonale fribourgeoise et au domiciledes membres du Conseil d’Etat, interdiction de parcage devant les bâtiments del’administration cantonale et centralisation du courrier

Je relève en premier lieu que dans le jugement du 17 octobre 2023 de la Présidente Camille PERROUD SUGNAUX, celle-ci fait état au point « V », que je n’aurais pas recouru contre une décision du 6 octobre 2020 et que partant, celle-ci serait exécutoire.

Je conteste formellement avoir eu la notification d’un quelconque jugement du 6 octobre 2020 contre lequel j’aurais pu recourir et signale que le seul document portant cette date et obtenu il y a moins d’un mois en copiant un dossier du Ministère Public, est un « Extrait du procès-verbal des séances », établi par la Chancelière Danielle Gagnaux-Morel, portant le timbre « copie » et la mention « Extrait de procès-verbal non signé, l’acte peut être consulté à la Chancellerie d’État.

Manifestement, la Juge Camille PERROUD SUGNAUX manipule les faits et se base sur un « jugement » que je considère imaginaire – qui ne m’a pas été communiqué jusqu’à preuve du contraire – pour motiver sa décision.

Je relève encore, que contre la décision du 5 juin 2018 dont l’extrait susmentionné reprend la plupart des points, j’avais recouru en date du 11 juillet 2018 qui renverse la vapeur et démontre que les accusations contre moi, portées dans la décision précitée, relèvent pour la plupart de mensonges. En outre, mon recours du 11 juillet 2018, met également en évidence le comportement pour le moins cavalier des Conseillers d’État qui m’accusent d’une attitude sans commune mesure avec la conduite criminelle que la plupart d’entre eux ont eue à mon égard ! Dois-je rappeler que des individus comme Pascal CORMINBOEUF, Georges GODEL, etc. avaient dans un premier temps admis qu’ils voyaient dans l’attitude des membres de l’Institution judiciaire, un « comportement de salauds », avant de se rallier à cette attitude de « salopards ». Ils sont tous coupables d’avoir violé l’Art. 302 CPP !

Censure de mes courriers par la Chancelière d’État

Notons tout d’abord que dans la prétendue décision du 6 octobre 2020 contre laquelle je n’aurais pas recouru, la Chancelière fait état – outre les articles 3 LDP et 926 CC – de deux autres articles de la Loi. L’Art. 8 CPJA et l’Art. 292 CP.

Reprenons ces 4 articles pour démontrer l’abus d’autorité non seulement de la Chancelière, mais aussi des membres du Conseil d’État qui sont à l’initiatives des « décisions »…

Art. 8 CPJA : Principes régissant l’activité des autorités

1 L’autorité pourvoit à la réalisation de l’intérêt public, dans le respect des droits des particuliers.
2 Elle observe les principes suivants :
a) la légalité ;
b) l’égalité de traitement ;
c) la proportionnalité ;
d) la bonne foi ;
e) l’interdiction de l’arbitraire.
3 Elle est tenue de statuer dans un délai raisonnable et de s’abstenir de tout excès de formalisme.

Art. 3 LDP : Titulaire du domaine public – Propriété Etat–Commune
L’Etat est propriétaire au titre du domaine public cantonal:

des immeubles affectés à l’administration publique;
des choses destinées par nature à l’usage commun, en particulier des eaux publiques;
des choses affectées, par le fait ou par décision, à l’usage commun et aménagées à cette
fin, telles que les infrastructures de mobilité; de tout ce que la loi y rattache

Art. 926 CC : Droit de défense
¹ Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d’usurpation ou de trouble.
² Il peut, lorsque la chose lui a été enlevée par violence ou clandestinement, la reprendre aussitôt, en expulsant l’usurpateur s’il s’agit d’un immeuble et, s’il s’agit d’une chose mobilière, en l’arrachant au spoliateur surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite.
³ Il doit s’abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances.

Art. 292 CP : Insoumission à une décision de l’autorité
Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une amende.

Art. 8 CPJA :
Mensonges et manipulations d’un Avocat et d’un Juge dans une audience de divorce, pour escroquer un patrimoine de près de deux millions https://swisscorruption.info/conus/appendice03.pdf

Médiation truquée avec la complicité d’un Juge d’instruction, d’un Conseiller d’État et de l’Avocat cité ci-dessus https://swisscorruption.info/conus/appendice01.pdf

Les mensonges de l’Avocat pris à son propre piège, 7 ans après les faits https://swisscorruption.info/conus/appendice05.pdf

Le Conseiller d’État et le Juge de divorce, dont le fils était l’associé de l’Avocat, sont inculpés pour faux témoignage… https://swisscorruption.info/conus/appendice07.pdf

Abus de la psychiatrie, 8 expertises psychiatriques ordonnées par un juge d’instruction spécial, sont rendues avec des conclusions qui considèrent le patient totalement responsable lorsqu’il doit être condamné ou totalement irresponsable lorsque le juge veut le mettre sous tutelle. Ces huit expertises ont toutes été rendues sans que le médecin n’ai jamais vu le patient. Notons que son cabinet était voisin du bureau du juge d’instruction spécial… https://swisscorruption.info/conus/appendice04.pdf

La trahison d’un avocat de la défense, qui ne dépose pas un recours qu’il assurait avoir rédigé, afin de fermer les voies de recours. L’avocat en question était un ancien Procureur de la Confédération et un ancien Conseiller d’État… https://swisscorruption.info/daniel-conus/#hainard

Tous les Conseillers d’État depuis 1995, ont été informés des crimes en lien avec les CRIMES décrits dans les appendices accessibles sur https://swisscorruption.info/appendices et ont démontré leur « esprit de corps » (page 3) pour apporter leur soutien à l’Organisation criminelle « Mafia d’État » à laquelle ils appartiennent. Tous sont coupables au sens de l’Art. 302 CPP.

On ne peut dès lors que constater sur ce point, qu’en invoquant l’Art. 8 CPJA, la Chancelière et ses commanditaires, se sont tiré une balle dans le pied.

La description ci-dessus démontre une activité contraire à l’intérêt public et un irrespect crasse des droits des particuliers, dans une illégalité évidente. Un traitement arbitraire, des condamnations dans une mauvaise foi absolue et à l’encontre de toute proportionnalité et au travers d’un excès criminel de formalisme !

Art. 3 LDP :
Hormis la constatation que les propriétés de l’État sont du domaine public et par nature à l’usage commun, l’invocation de cet article est totalement dépourvue de sens. Ceci démontre l’absence d’arguments pour me reprocher mes démarches dans le but de faire valoir mes Droits fondamentaux contre les CRIMES dont je suis Victime de la part d’individus au service de l’État !

Art. 926 CC :
Argument totalement déplacé et abusif. Contredit l’Art. 3 LDP. Ni la Chancelière, ni les Conseillers d’État ne peuvent invoquer l’usurpation de leur bien ou avoir été spoliés.

Art. 292 CP :
En regard de ce qui précède, on ne peut que constater que la décision du 5 juin 2018 et la prétendue décision du 6 octobre 2020, ont été rendu dans le cadre d’interprétations qui ne reflètent pas la réalisé de la situation et sur des bases là encore d’interprétations de la Loi, pour justifier ce qui n’est pas justifiable. Si l’on reprend l’appendice 04 cité plus haut et les pratiques du Dr. SCHMIDT qui a rendu les expertises, il ne fait aucun doute qu’il aurait constaté une démence avancée ou alors la volonté complice d’un arbitraire crasse – et cette fois à juste titre – de la personne qui a rédigé les deux décisions en question !

Violation des Droits fondamentaux par la Chancelière d’État

A la lecture de ce qui précède et des deux fascicules « Mafia d’État » et « MPC », il ne fait plus aucun doute que les administrateurs de l’État – Gouvernement, Parlement et Hauts Fonctionnaires – violent les Droits fondamentaux des Citoyens et des Justiciables, en toute impunité, afin de servir leurs propres intérêts ou des intérêts occultes.

Cette situation est encore confirmée au travers d’échanges de courriers avec la Chancelière d’État Danielle GAGNAUX MOREL :

Le 3 mai 2019, elle me confirmait « renoncer à fixer un rendez-vous que je sollicitais, ne voyant aucune chance pour qu’une séance de vive voix aboutisse à une solution ».

Le 6 mai 2019, je rappelais que ma demande d’entretien était due au fait du manque de suivi des courriers que j’adressais au Conseil d’État et de l’absence de réponse. D’autant plus qu’un Haut Fonctionnaire m’avait informé que mes courriers étaient détournés en direction d’une « commission » dont je demandais à connaître la composition.

Le 6 juin 2019, pour toute réponse, la Chancelière m’informait que plusieurs autorités judiciaires avaient statué sur mon affaire et m’avaient donné tort. Elle précise : « je vous prie de prendre note qu’à partir de maintenant nous classerons sans suite vos courriers en lien avec la procédure qui a suivi votre divorce ».

En d’autres termes, les Fonctionnaires de l’État (y compris les magistrats), les membres du Gouvernement et du Parlement, les « commissions » spéciales dont j’ignore tout encore à l’heure actuelle, m’ont escroqué tout mon patrimoine familial et je dois prendre note que je ne dois plus faire valoir mes Droits contre les CRIMES perpétrés. Qu’au surplus, pour garantir la sérénité des ESCROCS et de leurs complices, la Chancelière GAGNAUX MOREL par qui transitent tous les courriers, va classer sans suite tous mes courriers, afin d’offrir à ces ESCROCS, l’impunité totale que l’État leur garanti !

Cette situation s’inscrit dans le contexte de la gigantesque tromperie et manipulation de l’Opinion publique citée au point 5.

Dans les points 5 et 7, on constate en effet que le Peuple suisse a été berné durant des siècles au cours desquels l’Institution judiciaire lui a été présentée comme un « 3^e Pouvoir », alors qu’il n’en est rien et que les membres de l’Institution ne font partie que d’une « Autorité » sous le contrôle des Pouvoirs politiques (Législatif et exécutif). La séparation des pouvoirs à laquelle je ne crois plus depuis longtemps, n’existe donc pas et les membres de l’Autorité judiciaire violent de manière éhontée, récurrente et systématique, l’Art. 191c de la Constitution fédérale. Le point 7 détaille suffisamment la situation pour qu’elle ne soit pas contestable

Respect des Droits fondamentaux constitutionnels des Citoyens

Déclaration universelle des droits de l’homme

Art. 2
¹Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune […].

Art. 4
Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes

Art. 7
Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Art. 8
Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Art. 10
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Art. 11
¹ Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Art. 17
¹ Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété.
² Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

Art. 21
³ La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Art 25
¹ Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Art. 27
¹ Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
² Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

Art. 28
Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

Art. 30
Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.

L’Art. 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en France, fait état que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Que ce soit dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10.12.1948 (Art. 7 et 8) ou dans l’Art. 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’État de Droit se fonde sur la Constitution et sur la Loi.

Or, comme on le voit plus haut, « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Avant le début des années 1990, les détenteurs des Pouvoirs politiques et ceux de l’Autorité judiciaire faisaient probablement preuve d’un bon sens et d’une bonne foi accrus pour répondre aux exigences qui devaient garantir les Droits fondamentaux des Justiciables.

Après 1991 et « l’Affaire des royalties » dans laquelle des milliers de milliards ont fait perdre la tête aux membres de l’économie, de la politique et des autorités judiciaires, s’est développé un monde en pleine dégénérescence, dans lequel ont été créés des milliers de CLUBS DE SERVICES dont les membres respectent le même secret que la Franc-Maçonnerie. Une Organisation criminelle de choix, qui opère le blanchiment dans le secret absolu… Cette nouvelle situation a conduit les détenteurs du pouvoir, qu’il s’agisse des Pouvoirs politiques ou des Autorités judiciaires, à mépriser toutes les valeurs ancestrales qui avaient contribué à la prospérité et à la notoriété de la Suisse et à son image d’excellence qui nous a longtemps caractérisés.

Si j’ai repris ci-dessus les différents articles de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, c’est parce que tous ces articles sont violés de manière constante à divers niveaux, par les membres de la Mafia politique et judiciaire de notre Pays.

Conclusion

Je reprends ci-après la théorie du Dr ERNI, lead-auditeur, qui correspond bien à la présente situation :

A l’époque de Galilée, les physiciens considéraient qu’il était inacceptable que les élus abusent de leur Titre, pour affirmer que la Terre était immobile au centre de l’Univers, alors qu’une simple expérience permettait de montrer qu’elle tourne.

A cette époque, il n’y avait pas de Constitution qui garantissait les droits de l’Homme, dont le respect des règles de la bonne foi. Par conséquent, la règle de conflit de droit n’existait pas !

Cependant, depuis 1848, on a une Constitution que les élus doivent faire respecter. S’ils mettent en place des procédures qui ne permettent pas de la respecter – dont les règles de la bonne foi (droit fondamental) – les dirigeants du pays doivent appliquer la règle de conflit de droit qui dit que : « En cas de conflit de droit, entre un droit supérieur et un droit inférieur, c’est toujours le droit supérieur qui doit dominer et être respecté ».

Ainsi, si vous ne le faites pas, il y a violation de la règle de conflit de droit et violation des Valeurs de la Constitution et des Conventions internationales.

Je rappelle qu’en droit et en regard de l’Art. 56 CPP, une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire. La loi vise aussi bien l’intérêt direct qu’indirect.

Les faits décrits plus haut et dans les documents annexes « Mafia d’État » et « MPC », démontrent l’esprit de corps qui règne au sein de la corporation des magistrats et leurs liens directs ou indirects avec le Crime Organisé qui a contribué à l’escroquerie de notre patrimoine familial et des royalties dans l’Affaire de Genève, dans laquelle mon préjudice financier est immense. https://swisscorruption.info/daniel-conus / https://swisscorruption.info/royalties2

Le seul fait que les magistrats rejettent mes dénonciations sur la base d’excuses « farfelues », avec pour conséquence un préjudice financier important pour moi, mais aussi à l’encontre de mes partenaires et de l’intérêt public aussi, démontre leur complicité et leur arbitraire au profit des membres du crime organisé. Pour le moins, leur intérêt direct ou indirect les conduit à commettre le CRIME d’Entrave à l’Action Pénale (Art. 305 CP) pour garantir l’impunité de leurs collègues complices et/ou acteurs directs ou indirects dans les escroquerie dénoncées sur BernLeaks ou celle des royalties.

Selon l’Art. 56 al.1 let. f CPP, un magistrat est récusable « lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». Cette disposition a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.

La présente demande de récusation et plainte, ainsi que toutes les dénonciations ou plaintes passées auxquelles les magistrats des Ministères Publics et de tous les Tribunaux n’ont jamais donné suite, alors que tout démontre factuellement des escroqueries évidentes au détriment de Justiciables, mais aussi des Caisses publiques, sont la preuve des implications des juges et autres magistrats dans un Crime Organisé gigantesque. Il n’est plus question de suspecter la prévention des magistrats, pas question non plus d’apparence de la prévention qui fasse redouter une activité partiale du magistrat, mais bien au contraire, de CERTITUDES basées sur des faits !

L’Article 302 CPP « Obligation de dénoncer » également valable pour les membres des Tribunaux cantonaux et du Tribunal Fédéral, stipule :

¹ Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu’elles ont constatées dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles-mêmes compétentes pour les poursuivre.
² La Confédération et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux membres d’autres autorités.
³ Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168, 169 et 180, al. 1, ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer.

On peut ainsi affirmer que l’intérêt indirect est présent lorsque les magistrats sont membres d’une corporation qui a contribué à entraver de multiples actions pénales, dans le but d’escroquer le patrimoine d’un Citoyen et au-delà ont contribué à escroquer des milliers de milliards de francs au détriment des intérêts des Justiciables lésés et de tout un Peuple :

À partir de là, toutes les balivernes farfelues et autres tentatives pour justifier ce qui n’est pas justifiable, à savoir la non-récusation de membres d’un Pouvoir judiciaire complètement CORROMPU, ne fait que confirmer l’application inadéquate de l’Art. 56 CPP par des CRIMINELS en robe noire qui portent le titre de « magistrats » et dont la seule place est en prison pour complicité de CRIME ORGANISÉ.

Considérer en finalité qu’en fonction des éléments apportés, les juges et procureurs et autres magistrats ne doivent pas être récusés en bloc, alors que leur complicité a été démontrée, va à l’encontre des garanties d’impartialité et de non-arbitraire que veut garantir l’Art. 56 CPP. C’est valable aussi pour le Tribunal Fédéral.

Outrepasser ma demande de récusations et laisser une Présidente rendre une décision contre moi, alors qu’il est démontré qu’elle contribue à favoriser des individus impliqués dans le cadre de l’affaire de Genève, avec le préjudice qui m’est ainsi causé, reviendrait à faire preuve de Déni de Justice, de complicité d’escroquerie et d’Entrave à l’Action Pénale et les juges corrompus qui s’y prêteraient devraient être poursuivis et condamnés, quelle que soit l’instance de recours qui devra intervenir. Dans tous les cas, ils devraient être destitués ou pour le moins interdits de pratiquer, séance tenante. J’y veillerai et ferai valoir mes responsabilités civiles !

Les membres des Autorités judiciaires et surtout les organes de contrôle, à l’instar de l’AS du MPC ou du Conseil de la Magistrature, dont la servilité est dictée par le Pouvoir politique, ont LES ORDRES d’empêcher toute dénonciation des crimes commis, dans lesquels les politiciens ont une implication. Dès lors, TOUS EN BLOC, font front contre les dénonciateurs et autres Victimes devenus Lanceurs d’alertes ! C’est pour ces raisons que les « magistrats » doivent tous être récusés en bloc !

Il devient évident que la restauration de l’État de Droit et de la Démocratie – prise en otage par une Oligarchie formée de CRIMINELS – ne pourra avoir lieu qu’en destituant tous les Parlements, Gouvernements et Magistrats judiciaires et Politiques (Confédération et Cantons), pour faire table rase de la corruption et du crime organisé qui prévalent aujourd’hui.

En conséquence, je conclus donc à ce que soit prononcé :

La présente demande en révision est acceptée
La Présidente Camille PERROUD SUGNAUX, dont l’esprit de corps au sein de la « Mafia d’État » ne fait aucun doute, est récusée
La Décision du 3 juin 2018 signée par la Chancelière d’État au nom du Conseil d’État est mise à néant.
Des enquêtes sont ouvertes contre tous les protagonistes dénoncés dans la présente demande de révision qui tient lieu de plainte pénale et dans tous les liens qui sont mentionnés, quelles que soient les Institutions visées

Le Tribunal cantonal, la Cour Constitutionnelle du Tribunal Fédéral, le Conseil Fédéral et le
Conseil d’État fribourgeois, prennent acte que, compte tenu non seulement du fait de mon affaire personnelle, mais aussi et surtout de ma contribution dans les droits à faire valoir sur l’escroquerie et le blanchiment des royalties de l’Affaire de Génère, je dépose des réserves civiles à hauteur de
CHF 73’000 milliards, à l’encontre de tous les membres des Institutions politiques et judiciaires qui ont été ou sont actives depuis juillet 1991. Ces réserves civiles sont déposées contre ces personnes
à titre personnel et individuel, solidairement entre elles et subsidiairement solidairement avec l’État (Confédération, Cantons, Communes).

Fait le 3 novembre 2023 – Daniel Conus

À l’attention du Conseil de la Magistrature et du MPC

Plaintes pénale et administrative à l’encontre du Juge cantonal Michel FAVRE et demande de destitution.

Cette demande en révision est déposée à titre formel***, en fonction des demandes de récusations en bloc de toutes les instances judiciaires du Pays https://swisscorruption.info/recusation-conus

Cependant cela ne signifie en aucun cas qu’il s’agit d’un dépôt à titre informatif dont l’Institution n’aurait pas à se saisir.

Le magistrat de céans qui classerait sans suite la procédure, comme a tenté criminellement de le faire le Président Michel FAVRE de la « Mafia d’État » fribourgeoise dans la présente procédure https://swisscorruption.info/merinat/#2023-11-08 qui ne laisse planer aucun doute sur les crimes judiciaires commis et dénoncés, sera immédiatement poursuivi par plainte pénale, pour violation de mes Droits fondamentaux et sa destitution sera exigée. Il engagera en outre sa Responsabilité civile et celle de l’État.

Déni de Justice

Le déni de justice, également appelé déni de droit, est le refus par une juridiction de juger. Le déni de justice constitue une atteinte à un droit fondamental.

En Suisse, la Constitution fédérale garantit que « Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. » (article 29 Cst). Le « formalisme excessif », tel que des règles de procédure appliquées de manière trop stricte, qu’aucun intérêt digne de protection ne justifie ou qui complique inutilement l’application du droit peut être assimilé à un Déni de Justice. L’invocation de « propos inconvenants » et de fait le refus de traiter une plainte ou un recours sur cette base parce que des magistrats ou politiciens seraient visés par les accusations portées, doivent être considérées – au-delà de l’entrave à l’action pénale – comme un Déni de justice.

Les droits fondamentaux en Suisse sont protégés principalement par la Constitution fédérale. Le respect des droits fondamentaux est un principe essentiel de toute action étatique. Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique. La restriction d’un de ces droits doit obéir à des conditions particulières auxquelles n’appartient pas la décision rendue par le « juge » Michel FAVRE !

L’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, juridiquement non contraignante https://swisscorruption.info/merinat/#decl-univ, a été suivie de traités internationaux contraignants, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (traités de 1966, approuvés par l’Assemblée fédérale en 1991).

En 1970, le Tribunal fédéral a élevé la liberté de réunion comme principe de droit fédéral non écrit.

Lors de la votation du 18 avril 1999, le peuple a accepté la nouvelle Constitution fédérale. Elle est entrée en vigueur en 2000, avec un catalogue assez complet de droits fondamentaux.

Au-delà du « juge » cantonal arbitraire Michel FAVRE, force est de constater que l’ensemble des membres de l’Autorité judiciaire fribourgeoise semblent ne pas avoir saisi et intégré la valeur des Droits fondamentaux voulus par le Législateur, pour protéger les Citoyens. On en a vu un exemple plus haut avec le lien https://swisscorruption.info/merinat/#2023-11-16.

Dans un rapport du Département cantonal des finances, Georges GODEL avait déclaré que jusque dans les années 1990, le Canton de Fribourg était un Canton pauvre.

On peut lire à son sujet dans « Les secrets et confidences d’un Président », que Georges GODEL met en avant « la droiture », cette qualité morale qui contribue sans doute à faire un homme d’État digne de ce nom »…

La barre a été fixée haut et n’a certainement jamais été atteinte par un homme d’État fribourgeois. Assurément pas par l’auteur de ces lignes, ce « Président » du Canton de Fribourg qui – quand il n’était que Député – m’avait déclaré à plusieurs reprises au sujet des procédures judiciaires liées à notre divorce, que ceux qui violaient ainsi nos Droits fondamentaux, étaient « des salauds ».

La sortie de la « pauvreté » du Canton de Fribourg dans les années 1990, coïncide sans surprise avec la création de centaines de Clubs de services en Suisse à la même période (Lions Club, Rotary, Kiwanis, etc.).

Rappelons que c’est à fin 1991 et 1992 qu’ont eu lieu les deux ventes des brevets d’extinction et de blocage de puits de pétrole, qui ont généré les USD 3’700 milliards de royalties qui auraient dû revenir à l’inventeur Joseph FERRAYÉ https://swisscorruption.info/royalties2,

Pas étonnant non plus que ce soit à cette période (1995) que les séquestres des royalties escroquées dans un premier temps, ont été levés en faveur cette fois-ci de banquiers, Avocats, Politiciens, membres de l’économie, etc. Des milliers de milliards escroqués et blanchis avec la complicité de la Franc-Maçonnerie et de ses Clubs de services dont les membres – nombreux sont des politiciens et des magistrats – s’engagent à un serment secret lors de leurs admissions. Un serment contraire aux Constitutions fédérale ou cantonales, pour les élus qui auraient aussi prêté Serment sur celles-ci ! Ils trahissent dans ce cas, leurs devoirs d’élus !!!

Toujours à cette même période (1995) qui coïncide avec notre divorce et l’escroquerie de notre patrimoine familial, c’est à ce moment que mon « ami » Etienne PILLOUD, membre fondateur du Lions Club de Châtel-Saint-Denis à fin 1994, m’avait confié que j’allais être anéanti financièrement…

Etienne PILLOUD est un pilier de la table ronde du TIVOLI à Châtel-Saint-Denis, « stamm » du Lions Club régional où se retrouvaient régulièrement les juges, greffiers, préposé aux poursuites, conseillers d’état et autres élus qui traitaient les dossiers de notre divorce. Selon des confidences reçues, les décisions prises au sujet de notre divorce, étaient souvent convenues en rigolant autour de la table ronde du TIVOLI, avant d’être mises sur papier dans les « tribunaux ». Le lien suivant peut être intéressant à consulter https://swisscorruption.info/daniel-conus/#ce.

C’est aussi autour de la table du TIVOLI qu’avaient été fomentés les mensonges débités à mon sujet lors de mon procès au Tribunal de la Sarine. Des mensonges qui, une fois avérés, avaient valu l’inculpation du Conseiller d’État Claude GRANDJEAN et du Préfet Michel CHEVALLEY.

Par le lien ci-dessus, on constate aussi les machinations qui ont été mises en place pour que la « médiation expérimentale » dans le cadre de notre divorce, soit un échec. Un échec sans lequel le Conseil de la Magistrature n’aurait jamais vu le jour… Il était impératif pour les Autorités politiques de garder le contrôle sur les Crimes judiciaires qu’elles initient et seul un Organe composé de politiciens et de juges serviles, pouvait répondre à ce besoin. Si la « médiation expérimentale » avait été un succès, l’État de Droit aurait été promu dans le Canton de Fribourg et la Franc-Maçonnerie et ses Clubs de services auraient été les perdants dans le viseur de la Justice.

Il n’est certainement pas inutile de rappeler que les milliers de milliards des royalties escroquées qui ont échappé au fisc, représentent aujourd’hui un blanchiment de plus de CHF 76’609 milliards. Sans ce CRIME, les Citoyens de suisses, d’Europe, voire du Monde, n’auraient pas à se poser la questions de savoir comment ils vont boucler leurs fin de mois !

N’oublions JAMAIS que cette escroquerie et les conséquences qui en ont résulté font partie des CRIMES de l’État profond https://swisscorruption.info/deep-state, de la Franc-Maçonnerie et de ses Clubs de Services. Tous les adhérents de ces Associations de malfaiteurs, sont des CRIMINELS et des ennemis publics !

Conclusion

C’est donc sur ces bases que je porte plainte contre le Juge cantonal Michel FAVRE qui est intervenu dans plus de 40 procédures à mon encontre.

En fonction de ce qui précède, on peut considérer qu’il est un CRIMINEL de poids dans les abus de droit et autres crimes judiciaires qui ont permis l’escroquerie de notre patrimoine familial.

Alors maintenant, au-delà des quelque CHF 43 millions que je revendique dans le cadre de l’affaire CONUS, le fait qu’il classe juger et sans respecter mes droits fondamentaux, une procédure dans laquelle des milliards sont en jeu, démontre l’incapacité des juges aujourd’hui, à contrer les arguments FACTUELS que nous présentons… Il nous donne la preuve de sa complicité !

Des arguments qui mettent en lumière les membres voyous qui gouvernent et administrent notre État et qui ont fait du Canton de Fribourg un État voyou, dirigé par une « Mafia d’État : https://swisscorruption.info/mafia et https://swisscorruption.info/mpc

En violant ainsi ses devoirs de fonction, Michel FAVRE doit être considéré comme un traître et une enquête administrative doit être ouverte à son encontre pour définir dans quelle mesure les jugements rendus dans les plus de 40 procédures citées plus haut doivent être révisés. Toute personne qui contreviendrait à un tel examen en fonction de la gravité de la situation, engagera non seulement sa responsabilité civile personnelle, mais aussi celle de l’État et je rappelle que des milliards sont en jeu !

Au surplus, l’abus d’autorité, le déni de justice, l’entrave à l’action pénale, la complicité d’escroquerie et de blanchiment d’argent, sont des CRIMES, pour certains du ressort du Ministère Public de la Confédération.

Il appartient donc aux Autorités compétentes, d’enquêter sur les CRIMES dénoncés autant dans le présent document, que dans les liens qui sont mentionnés.

J’attends donc des membres compétents de l’Autorité que soit prononcé :

La plainte du 17 novembre 2023 est admise
Le juge Michel FAVRE est relevé de ses fonctions et mis en examen
Des enquêtes administratives ou pénales sont ouvertes par les membres compétents des Autorités, contre tous les protagonistes et magistrats dénoncés dans la présente plainte pénale et dans tous les liens qui sont mentionnés, quelles que soient les Institutions visées.
Les magistrats criminels, complices, arbitraires, etc. doivent être éradiqués de l’Institution judiciaire.

Fait à Marsens, le 18 novembre 2023, Daniel Conus

Ministère Public de la Confédération, Stefan BLÄTTLER Tribunal Cantonal Fribourg	Autorité de surveillance du MPC Tribunal Pénal Fédéral Dossier BG 2023.27
	Le 6 septembre 2023

Plainte pénale

(Réserve d’extension ultérieure de la plainte à l’encontre des autres protagonistes)

contre

Fabien GASSER – Procureur général Fribourg

pour

Abus d’autorité (Art. 312 CP), contrainte (Art. 181 CP), entrave à l’action pénale (Art. 305 CP), Déni de justice Art. 94 LTF, complicité au sein d’une Organisation criminelle (260^ter CP), Violation de mon droit à la liberté d’opinion et d’information (Art. 16 Cst),Mise en danger de l’ordre constitutionnel : Atteinte à l’ordre constitutionnel Art. 275 CP

Les présentes procédures sont déposées à titre formel (https://swisscorruption.info/formel), en fonction des demande de récusations en bloc de toutes les instances judiciaires du pays

https://swisscorruption.info/recusation-conus
https://swisscorruption.info/responsabilites

Recours

contre Ordonnance pénale du 25 août 2023 du Procureur général Fabien GASSER / Procédure FGS F 22 9425

Faits déjà jugés sous RBO/LAR F 23 3339 / F 23 4299 / F 23 4300 sur dénonciation du Préfet Vincent BOSSON du 19.09.2022
L’abus précité d’autorité, etc. du Préfet BOSSON a été suivi d’une Plainte pénale de Daniel CONUS du 18.03.2023 après du Ministère Public de la Confédération et son Autorité de surveillance suivie d’un transfert de FOR à Fribourg et opposition au transfert. Recours toujours pendant à ce jour !

contre

Fabien GASSER, Procureur général, à 1702 Fribourg
Danielle GAGNAUX-MOREL, Chancelière de l’Etat de Fribourg, à 1700 Fribourg
Vincent BOSSON, Préfet de la Gruyère, à 1630 Bulle et consorts

Plainte pénale

L’Ordonnance pénale du 25 août 2023 Dossier FGS 22 9425) du Procureur général Fabien GASSER, fait état d’une infraction pour insoumission à une décision de l’autorité, en application des art. 47, 105 al. 1, 106 et 292 CP ; 352 ss et 426 CPP.

Notons que l’Ordonnance ne fait était d’aucun plaignant et ne fait que reprendre une décision rendue par la Chancelière cantonale, au nom du Conseil d’État, en date du 6 octobre 2020.

Le Préfet Vincent BOSSON était lui aussi intervenu sur les mêmes bases par une plainte du 19.09.2022 qui avait provoqué mon dépôt de plainte https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-03-18

Crimes d’État – L’Etat, ses Devoirs et ses Obligations

L’État possède une triple signification : sociologique ; organisationnelle ; juridique.

Ce que l’on peut constater en regard des actions des Magistrats fribourgeois et celles de leurs semblables, de leur partialité, de leur arbitraire et de leurs complicités, revient à dire qu’ils ne respectent AUCUNE des conditions des devoirs et des obligations de Magistrats d’un Etat de Droit. Ils détournent la Démocratie au profit d’une Secte secrète ! Ils sont TOUS DES TRAITRES !

Agissant en complices, vous n’êtes dès lors, pas compétents pour juger mes procédures dans un Etat de Droit, puisque cet Etat constitutionnellement voulu par le Peuple souverain, n’existe plus et que les Francs-Maçons et membres de Clubs de services auxquels vous appartenez, ont détourné la Démocratie.

Il faut constater au travers des démarches des acteurs politiques de l’État, que ceux-ci vont à contre-sens des DEVOIRS et OBLIGATIONS pour lesquels ils ont été élus.

Les deux communiqués d’informations suivants, liés aux démarches anticonstitutionnelles et abusives de membres de l’autorité, au-delà de la plainte citée plus haut, sont significatifs : https://swisscorruption.info/fr/2023-07-24_genoud.pdf
https://swisscorruption.info/info/2023-07-27.pdf

Ministères Publics au cœur de la Corruption 322^ter CP et des Organisations criminelles 260^ter CP

Dans un État de Droit, le procureur a un double rôle : il décide de l’opportunité de poursuites judiciaires et propose au juge une décision. On dit de lui qu’il est l’avocat (le Défenseur) de la société, rien de moins !

https://swisscorruption.info/lauber / https://swisscorruption.info/debuman / https://swisscorruption.info/fribourg-corruption / https://swisscorruption.info/mpc

Dénoncer une Organisation criminelle, la corruption, les abus d’autorité, les entraves à l’action pénale, la complicité d’escroquerie, le blanchiment d’argent, les dénis de justice, les atteintes à l’indépendance de la Confédération, les atteintes à l’ordre constitutionnel, etc. EST UN DEVOIR CITOYEN…

A partir du moment où des Fonctionnaires et des employés de l’État, des Élus, des Magistrats judiciaires et autres Procureurs, font obstruction à des dénonciations contre des CRIMES graves, pour préserver leurs intérêts et ceux des membres de leur Oligarchie, ces individus doivent être DESTITUÉS sans délai et poursuivis pénalement. Ils sont pour le moins TOUS coupables d’entrave à l’action pénale Art. 305 CP, sans omettre leur complicité en violation de l’Art. 302 CPP relatif à l’obligation de dénoncer, etc.

Comment les deux Procureurs généraux cités ci-dessus pourraient-ils justifier de condamner un Lanceur d’alertes comme moi, dans le seul but de garantir l’impunité de criminels ? D’un autre côté, comment peuvent-ils ne pas investiguer dans des procédures relevant de mes plaintes qui dénoncent entre-autres l’ex-Conseiller National Dominique DE BUMAN, sachant que mes dénonciations mettent en évidence des CRIMES commis à l’encontre du Peuple et de la Société dont ils devraient être les « Défenseurs ».

Dominique DE BUMAN avait raison quand il a déclaré le 8 juin 2006 : « Je sais que les Autorités sont complètement corrompues, mais ça ne s’arrête pas là. Si je dénonçais tout ce que je sais, la Suisse entière tremblerait… La société est complètement pourrie. Cela ne fonctionne que par les petits copains. Il y a des problèmes partout. La société (fribourgeoise) n’est pas exempte d’histoires de corruption ou de copinage. J’ai eu vent de certaines choses qui ont été couvertes, c’est vrai, je le sais »…

Le lien https://swisscorruption.info/mafia démontre sans qu’aucun doute ne puisse subsister, que les membres de l’État – Gouvernement et Parlement et on parle bien de la Confédération Helvétique et pas de la Somalie ou du Soudan – sont les initiateurs d’une Organisation criminelle (Art. 260^ter CP,) qui escroquent par métier, les Citoyens et détournent l’argent public pour servir leurs intérêts et ceux de leurs semblables. C’est du reste la raison pour laquelle autant de candidats veulent leur part au gâteau de la corruption et se présentent aux Elections fédérales 2023… https://swisscorruption.info/communique8

Un courrier du Lecteur de La Liberté du 5 septembre 2023 est du reste significatif de la médiocrité des candidats voulus par les Partis politiques… Les électrons libres et créatifs sont écartés. Le Partis recherchent des candidats bien obéissants et soumis (ces dernières années, l’UDC Pierre-André PAGE en est un sublime exemple). Les idées et les programmes, c’est le Parti qui s’en charge et c’est pareil pour tous les Partis…

Les moutons dociles, peu importe la couleur, sont appréciés. Paraître plutôt qu’être… C’est une image assez représentative du monde (dégénéré actuel voulu par nos dirigeants, pour mieux contrôler les populations).

Ouverture d’enquêtes

Les liens Internet cités dans la présente plainte pénale, démontrent que les membres de nos Autorités politiques et judiciaires, sont structurés sous la forme d’Organisations criminelles formées d’individus qui agissent par métier contre les intérêts des Justiciables et du Peuple qu’ils sont censés administrer.

Nos récentes plaintes pénales du 30 avril 2023 https://swisscorruption.info/credit-suisse/#plainte et 30 août 2023 https://swisscorruption.info/credit-suisse/#2023-08-31 auxquelles le Ministère Public de la Confédération n’a donné aucune suite jusqu’à ce jour – pour permettre à UBS SA de faire disparaître et blanchir des milliers de milliards au travers de la disparition de CREDIT SUISSE – met en lumière la complicité du Procureur général Stefan BLAETTLER et de ses troupes, dans le crime organisé dénoncé.

A ce sujet, je dépose en mon nom et au nom de mes partenaires, des réserves civiles à hauteur de CHF 70’000 milliards, contre tous les Procureurs de la Confédération et les membres de l’Autorité de surveillance, à titre individuel et solidairement entre eux et subsidiairement solidairement avec l’État. https://swisscorruption.info/royalties2

Tôt ou tard, des responsables devront prendre en charge ces enquêtes et placer les responsables des entraves à l’action pénale dénoncés ici, face à leurs responsabilités, devant des Cours pénales.

Recours

L’Ordonnance 25 août 2023 m’a été communiquée le 30 août 2023. Posté dans un Office de la Poste suisse ce jour, le présent recours respecte le délai de 10 jours pour recourir et il est donc recevable sous la forme.

Tout d’abord, en fonction des CRIMES décrits plus haut, commis à mon encontre et à l’encontre de mes Partenaires, il faut constater que le Procureur général Fabien GASSER n’avait pas la compétence pour traiter une procédure contre moi.

D’autre part, comme on l’a vu dans l’introduction du recours en page deux, ces procédures ont déjà été jugées et de fait, elles ne peuvent être jugées une deuxième fois, selon le principe « Ne bis in idem » ou (prohibition de double poursuite).

Enfin, comme on l’a vu dans la plainte plus haut, en me condamnant pour avoir transmis des dénonciations de CRIMES à des Autorités politiques, au-delà de la violation de mon droit d’informer, le Procureur général Fabien GASSER abuse de son Autorité et viole le DEVOIR de fonction pour lequel il a été élu. Il fait en outre entrave à l’action pénale pour protéger et servir les intérêts de complices.

Sa tâche n’est pas de poursuivre les dénonciateurs de CRIMES, mais de poursuivre les CRIMINELS au titre de « Défenseur de la Société ». Manifestement trop corrompu, le Procureur général GASSER semble avoir oublié les fondements de l’État de Droit, au profit d’une complicité en faveur de la « constitution » Franc-Maçonne envers laquelle il semble prêter allégeance.

En conséquence, je conclus :

Á la nullité de l’Ordonnance pénale du 25 août 2023
Á la destitution immédiate du Procureur général corrompu Fabien GASSER
Á ce qu’une enquête soit ouverte à l’encontre de tous les protagonistes, à commencer par le Procureur général Fabien GASSER, qui veulent museler les dénonciateurs de CRIMES D’ÉTAT pour entraver l’action pénale, sur les crimes dont ils sont manifestement complices.
Les frais de procédures sont mis à charge du Procureur général GASSER et une indemnité pour frais et dépens de CHF 500.- m’est allouée, à sa charge.

Fait le 6 septembre 2023 – Daniel Conus

Tribunal Cantonal Cour d’Appel Fribourg	Tribunal Fédéral / Cour Constitutionnelle
	Le 3 novembre 2023

Recours

contre le Prononcé du 17 octobre 2023
Tribunal d’Arrondissement de la Gruyère
Juge de Police Mme Camille PERROUD SUGNAUX

Insoumission à une décision de l’Autorité

Violation des voies constitutionnelles
Crime organisé (Mafia d’État – Escroquerie – Blanchiment d’argent)

Ce recours est déposé à titre formel, en fonction des demandes de récusations en bloc de toutes les instances judiciaires du Pays. https://swisscorruption.info/recusation-conus

Le prononcé du 17 octobre 2023 m’a été transmis le 25 octobre 2023. Posté ce jour dans un Office de La Poste suisse, le présent recours répond au délai de dépôt fixé et il est donc recevable sous la forme.

Faits

Selon la Présidente de céans, une décision relative à « L’Interdiction d’accès aux bureaux de l’Administration cantonale et au domicile des membres du Conseil d’État, interdiction de parcage devant les bâtiments de l’Administration cantonale et centralisation du courrier » m’aurait été notifiée en date du 9 octobre 2020.

Dans un exemplaire obtenu le moi dernier auprès du Ministère Public lors de la consultation du dossier, je constate qu’il s’agit en fait d’un « Extrait du procès-verbal des séances » 2020-825. Il comporte en outre la mention : « Extrait de procès-verbal non signé, l’acte signé peut être consulté à la Chancellerie d’État ».

La « Demande en révision » du 3 novembre 2023, qui fait partie intégrante du présent recours au titre de motivation, fait état à partir de la page 13, des crimes judiciaires en lien avec le contexte dans lequel la décision initiale du 5 juin 2018 avait été rendue et les « épisodes » qui se sont déroulés ensuite jusqu’au moment où une deuxième décision datée du 6 octobre 2020 aurait été rendue.

Pour ma part, je n’avais aucune trace de cette deuxième décision jusqu’au mois dernier et il m’est inconcevable de l’avoir reçue, sans que j’aie recouru ! En l’état et jusqu’à preuve du contraire, je considère l’affirmation de la Présidente de céans, selon laquelle la décision du 6 octobre 2020 serait entrée en force du fait que je n’aie pas recouru, comme un faux et un abus d’autorité !

Ça ne change de toute manière rien à la situation et les deux rubriques « Censure de mes courriers par la Chancelière d’État » (page 13) et « Violation des Droits fondamentaux par la Chancelière d’État » (page 15), mettent en évidence les raisons qui m’obligeaient à démarcher pour faire valoir mes Droits fondamentaux, puisque mes courriers étaient détournés de leurs destinataires et classés sans suite, en violation des règles de Droit les plus élémentaires !

Une telle attitude d’une Chancelière d’État, non-élue par le Peuple mais cependant assermentée, qui bafoue les règles de son Devoir de fonction, devrait conduire cette fonctionnaire devant une Commission disciplinaire qui doit la démettre de sa fonction !

Un tel poste au sein de l’État, doit assurer aux Citoyens un fonctionnement exemplaire de l’État et il ne suffit pas de fanfaronner dans la Presse que « tout fonctionne bien », encore faut-il le démontrer par des actes. Or, il est maintenant évident que la Chancelière d’État est une manipulatrice en qui les Citoyens ne peuvent plus avoir confiance et elle doit impérativement être mise hors d’état de nuire !

À partir de là, il devient évident que les « décisions » qu’aurait pu rendre la Chancelière d’État à mon encontre, ont été rendues non seulement dans le but de me nuire, mais aussi et surtout pour répondre aux attentes de ceux qui ont contribué à m’escroquer ou mieux encore à escroquer les Victimes du milieu politico-judiciaire corrompu fribourgeois !

Dans le point « III » de la décision du 17 octobre 2023, on peut encore constater qu’en bonne Despote, la Présidente de céans ne cherche même plus à dissimuler ses abus de Droit qui ont consisté à rendre un jugement sans même m’entendre. En grand « Devin », elle a présumé que je n’avais rien à apporté au cours d’une comparution personnelle et que mes « liasses de documents aux propos inadaptés » selon elle, suffisaient à lui permettre de statuer.

On doit donc remarquer qu’elle conteste mes propos traitant de la partialité, de l’arbitraire, de la complicité, de l’irrespect des conditions des droits et obligations des Magistrats dans un État de Droit, un comportement qui me fait qualifier les Magistrats d’avoir un comportement de trahison envers le serment qu’ils ont prêté.

On doit donc constater un abus manifeste de l’application de l’Art. 336 al. 1 CPP, dont le seul but était de m’empêcher de confronter les dénonciateurs aux CRIMES détaillés dans la demande en révision jointe.

Conclusion

En conclusion et sur la base du présent recours et de la demande en révision jointe, il devient évident que les interdictions prononcées sont issues de Despotes qui veulent garantir aux personnes que je dénonce, une impunité absolue pour les crimes qu’ils on commis et dont la Présidente se fait dès lors complice.

Je conclus donc à ce que le Tribunal prononce :

Le recours est admis
Le jugement du 17 octobre 2023 est nul
Les décisions des 5 juin 2018 et 6 octobre 2020 sont mises à néant
Les frais de la cause sont mis à charge des protagonistes qui ont déposé plainte contre moi
Une indemnité de CHF 10’000.- m’est accordée pour frais, dépens, harcèlement et autres violations de mes droits depuis la première décision du 5 juin 2018

Subsidiairement
Si la preuve de la notification de la décision du 6 octobre 2020 devait ne pas pouvoir m’être présentée, une enquête devra être ouverte à l’encontre de la Présidente Camille PERROUD SUGNAUX, en fonction des faits décrits et des chefs d’accusation qui s’y rapportent

Fait le 3 novembre 2023 – Daniel Conus

Tribunal Cantonal Chambre pénale Fribourg Ministère Public de la Confédération Berne Conseil de la Magistrature Fribourg	Grand Conseil et Conseil d’État incorpore Fribourg Autorité de surveillance du MPC Berne Grand Conseil et Conseil d’État incorpore
	Le 16 décembre 2023

Recours

version pdf : https://swisscorruption.info/conus/2023-12-16-bourquin.pdf

contre

Ordonnance de non-entrée en matière du 30 novembre 2023 du Procureur général adjoint Raphaël BOURQUINProcédure RBO/LAR 23 9940

dans la cause

Plainte pénale du 06.09.2023
https://swisscorruption.info/daniel-conus/#2023-09-06

Abus d’autorité (Art. 312 CP), contrainte (Art. 181 CP), entrave à l’action pénale (Art. 305 CP), Déni de justice Art. 94 LTF, complicité au sein d’une Organisation criminelle (260^ter CP), violation de mon droit à la liberté d’opinion et d’information (Art. 16 Cst), Mise en danger de l’ordre constitutionnel : Atteinte à l’ordre constitutionnel Art. 275 CP

Ce recours est déposé à titre formel, en fonction des demandes de récusations en bloc de toutes les instances judiciaires du Pays.

https://swisscorruption.info/formel / https://swisscorruption.info/recusation-conus / https://swisscorruption.info/responsabilites

L’Ordonnance du 30 septembre 2023 m’a été communiquée le 6 décembre 2023. Le délai de 10 jours pour recourir échoit le samedi 16 décembre 2023. Placé ce lundi dans un Office de la Poste suisse, premier jour ouvrable depuis l’échéance du délai, le présent recours est donc recevable sous la forme.

En premier lieu, il faut préciser que le Procureur général adjoint Raphaël BOURQUIN n’était pas compétent pour rendre « l’ordonnance » de non-entrée en matière qui fait l’objet du présent recours.

Il était incompétent de par la récusation en bloc des magistrats et d’autre part, au vu de la plainte pénale déposée à son encontre le 26 mai 2023 https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-05-26 auprès du Ministère Public de la Confédération, pour participation à une Organisation criminelle et complicité de blanchiment d’argent. Des crimes qui sont de la compétence du MPC !

Le fait que le Procureur général suppléant de la Confédération Ruedi MONTANARI – lui aussi mis en cause dans la même plainte – ait « copiné » avec les Procureurs fribourgeois gravement impliqués dans le cadre du blanchiment des royalties https://swisscorruption.info/royalties2, pour transférer le FOR de ma plainte à Fribourg, ne change rien à l’incompétence des « magistrats » pour intervenir dans la cause précitée.

TOUS ces criminels font partie de la même demande en récusation et les actes qui leurs sont/étaient adressés, le sont/l’étaient à titre « formel » https://swisscorruption.info/formel et ils sont dès lors et de fait, incompétents pour les traiter !

Ainsi, le courrier du 26 septembre 2023 du « procureur » corrompu Raphaël BOURQUIN (voir lien ci-dessous), courrier qu’il revendique pour justifier sa décision abusive, était nul et non avenu.

Au surplus, le Procureur Raphaël BOURQUIN me reproche : Votre plainte pénale ne fait que mentionner |’ordonnance pénale du 23 (25) août 2023 (dossier FGS 22 9425), faisant état d’une infraction pour insoumission à une décision de I’autorité. Ensuite, il est fait mention de la Chancelière cantonale, ainsi que du Préfet Vincent Bosson. Elle ne décrit pas le déroulement des faits sur lesquels elle porte; par conséquent, elle ne satisfait pas aux conditions des art. 30 et suivants CP.

Comme à leur habitude – c’est pareil et récurrent dans tous les crimes judiciaires fribourgeois – les Procureurs et les Juges ne reprennent dans leurs « dé-motivations », que les éléments qui leur permettent de manipuler les faits, en fonction de ce qu’ils veulent obtenir. Ils suivent à la lettre les recettes des « salades mêlées » de leur Gourou Fabien GASSER https://swisscorruption.info/gasser. Il faut dire qu’ils sont à bonne école, mais malheureusement ces pratiques n’ont pas cours dans un État de Droit, raison supplémentaire pour justifier leur récusation !

Je vais donc rétablir la situation :

18.03.2023 Plainte pénale au MPC c- GASSER, BOSSON, GAGNAUX-MOREL et consorts
https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-03-18
19.04.2023 Plainte complémentaire c- Magistrats et politiciens
https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-04-19
26.05.2023 Plainte pénale au MPC c- Raphaël BOURQUIN et Procureurs du MPC
https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-05-26
06.09.2023 Plainte pénale au MPC c- Fabien GASSER, suite BOSSON, GAGNAUX-MOREL
https://swisscorruption.info/daniel-conus/#2023-09-06

Au travers des plaintes citées ci-dessus et pour autant que l’on sache lire et que l’on ait les facultés pour instruire objectivement et avec compétence une procédure, il faut donc constater deux choses.

Premièrement, tous les faits décrits dans les plaintes depuis le 18 mars 2023 – qui sont tous en lien avec la première décision abusive du 05.06.2018 de la Chancelière GAGNAUX-MOREL – sont en rapport avec le crime organisé au sein de l’État, la « Mafia d’État » https://swisscorruption.info/mafia et avec la corruption (complicité dans les crimes) qui règne au sein du Ministère Public de la Confédération dans le cadre de l’escroquerie des royalties https://swisscorruption.info/mpc, https://swisscorruption.info/lauber, https://swisscorruption.info/fedPol, https://swisscorruption.info/blocher (ex Ministre de la Justice), https://swisscorruption.info/implications, https://swisscorruption.info/credit-suisse, https://swisscorruption.info/geneve-corruption, etc.

Tous ceux qui ont participé aux crimes dénoncés ou qui en ont simplement eu connaissance dans le cadre d’une fonction publique et qui ne les ont pas dénoncés au sens de l’Art. 302 CPP, sont complices des CRIMES et leur responsabilité personnelle et individuelle, solidairement entre eux, est engagée envers les CHF 76’609 milliards que nous revendiquons aujourd’hui https://swisscorruption.info/responsabilites.

Deuxièmement, en voulant transférer le FOR de la première plainte à Fribourg, les Procureurs corrompus du Ministère Public de la Confédération ont voulu se décharger d’une procédure dont l’instruction les aurait contraints à enquêter sur l’escroquerie des royalties https://swisscorruption.info/royalties2 qui, comme l’avait déclaré le Conseiller National, vice-Président suisse du PDC/Le Centre, ferait trembler la Suisse entière https://swisscorruption.info/debuman.

Parallèlement, en acceptant de reprendre le FOR de la plainte à Fribourg, les Procureurs fribourgeois (tout aussi corrompus) et TOUS les Magistrats qui ont confirmé cette reprise de FOR dans le cadre des Instances de recours, se sont eux aussi faits les complices du crime organisé dans lequel le Canton de Fribourg a joué et joue encore un rôle très important https://swisscorruption.info/fribourg-corruption.

La responsabilité civile des intervenants et dans un tel contexte compte tenu de l’implication des politiciens et des magistrats, celle du Canton de Fribourg, sont clairement engagées.

Conclusion

En fonction des faits décrits plus haut, il est évident que l’Ordonnance de non-entrée en matière rendue par le « Procureur » général adjoint Raphaël BOURQUIN est abusive et relève d’un déni de Justice et d’une entrave à l’action pénale en faveur de membre d’une Organisation criminelle.

Les Plaintes citées plus haut qu’aucun « magistrat » ne veut entendre et instruire, mettent en lumière un complot des hommes de loi pour répondre aux exigences d’une Organisation criminelle dont les ramifications se sont répandues jusque dans les Institutions et services de l’État.

Cette situation confirme la nécessité que nous avons de déposer des demandes de récusations en bloc dans tous nos actes en Justice, puisque les « magistrats » n’ont plus aucune indépendance et sont devenus incapables de respecter nos Droits fondamentaux. Le dépôt à titre formel de nos procédures, dans le sens décrit sur le lien https://swisscorruption.info/formel est donc une condition impérative pour préserver nos Droits.

Il appartiendra ainsi le moment venu, aux personnes compétentes du Ministère Public de la Confédération d’instruire les CRIMES des dizaines de personnes dénoncées dans les plaintes citées plus haut et de rétablir l’État de Droit.

L’Institution du Ministère Public de la Confédération reçoit un exemplaire du présent « acte judiciaire », pour sa compétence d’action dans le cadre des dénonciations faites dans les différents liens mentionnés, en application de l’Art. 302 CPP. Je rappelle que je suis mandaté dans le cadre de l’affaire des royalties et que j’ai donc qualité pour agir.

Je précise encore concernant le MPC, qu’au vu de mes multiples plaintes adressées au Procureur général Stefan BLÄTTLER et restées lettre morte – toutes étaient motivées et de sa compétence dans le cadre de blanchiment d’argent et de crime organisé – que je dois en déduire qu’il est lui aussi COMPLICE DES CRIMES dénoncés et qu’il fait dès lors partie des magistrats récusés en conséquence avec les responsabilités civiles que cela implique. Dès lors, j’exige sa destitution !

Je conclus à une reprise immédiate de toutes les plaintes citées plus haut par des instances compétentes respectueuses de l’application du Droit et à la nullité de l’Ordonnance abusive du « procureur » récusé Raphaël BOURQUIN.

Pour terminer, je rappelle mon dépôt de réserves civiles à l’encontre de toutes les personnes citées dans le présent recours et dans tous les liens dont il est fait mention, à titre personnel et individuel, solidairement entre elles et subsidiairement solidairement avec l’État (Communes, Cantons et Confédération), envers les CHF 76’609 milliards que nous revendiquons au 31.12.2023.

Fait le 16 décembre 2023 – Daniel Conus

Tribunal Cantonal Fribourg Ministère Public de la Confédération Berne .	Grand Conseil incorpore Fribourg Conseil d’Etat incorpore Fribourg Membres du Conseil de la Magistrature
	Le 26 janvier 2024

Version pdf : https://swisscorruption.info/conus/2024-01-26-schneuwly.pdf

SOMMATION

Délai jusqu’au 09.02.2024 pour reconsidérer l’Arrêt du 4 janvier 2024
502 2023 255

Arrêt du 4 janvier 2024
du Tribunal Cantonal de Fribourg Présidé par Laurent SCHNEUWLY et les Juges Jérôme DELABAYS et Sonia WOHLHAUSER

dans le cause

Recours du 21/23 octobre 2023
https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-10-21

contre l’Ordonnance de non-entrée en matière
du Ministère Public du 4 octobre 2023
https://swisscorruption.info/fr/2023-10-04_beti.pdf

(Plainte à l’encontre de la Juge cantonal Dina BETI)
https://swisscorruption.info/fr/2023-08-29_beti.pdf

Objet

La bavure de trop du Procureur général fribourgeois Fabien GASSER (PLR)
qui est contraint de prendre en considération une procédure étrangère pour justifier les Crimes de la Juge Dina BETI, dénoncés dans ma plainte du 29 août 2023et prononcer une non-entrée en matière le 4 octobre 2023

Acte déposé à titre formel *** compte tenu des demandes de récusations en blocdes Magistrats suisses qui interviennent dans le cadre d’une Organisation criminelle

*** Depuis des années, l’Institution judiciaire est structurée sous la forme d’une « Organisation criminelle » – ci-après « Mafia d’État » https://swisscorruption.info/mafia – dans laquelle sont actifs l’intégralité des « juges » et Procureurs. Ceux-ci n’étant plus capables de garantir le droit à des procédures ou à des recours équitables et sans discrimination, au sens des Art. 6, 13 et 24 de la CEDH, des Art. 29, Art. 30, Art. 32 Cst ou encore des Art. 7, 8, 35 et 36 Cst (garantie des Droits fondamentaux), mes procédures ne sont transmises qu’à titre formel, sans que les destinataires (magistrats impliqués dans la « Mafia d’État ») n’aient la compétence pour les traiter. Voir aussi https://swisscorruption.info/mpc et https://swisscorruption.info/mafia-plainte.

Cependant cela ne signifie en aucun cas qu’il s’agit d’un dépôt à titre informatif dont l’Institution n’aurait pas à se saisir et que le « magistrat » de céans pourrait classer sans suite.

Les magistrats qui classent sans suite les procédures, comme avait déjà tenté abusivement de le faire le Président Laurent SCHNEUWLY dans une procédure qui ne laisse planer aucun doute sur les crimes judiciaires commis https://swisscorruption.info/merinat/#2023-11-08, ou encore comme il a mis en application sa menace dans l’arrêt du 4 janvier 2024 pour juger mon recours du 21/23 octobre 2023, considérant des « Propos inconvenants » pour justifier sa décision de non-entrée en matière. Ces « juges » mafieux doivent être destitués et poursuivis pénalement et administrativement, pour violation de mes Droits fondamentaux.

L’acte doit être traité dans les plus brefs délais par une autorité compétente, à même de me fournir toutes les garanties pour la mise en application dans le respect de la Loi, de mes Droits fondamentaux cités plus haut. Dans l’intervalle, TOUTES les procédures liées au dépôt de mes actions en justice doivent être suspendues pour garantir mes droits. Tous les jugements qui interviendront hors des conditions légales exigées, devront être considérés comme nuls.

Récusation en bloc de tous les magistrats suisses

Dans leur argumentation relative à la récusation des magistrats, les membres des Autorités judiciaires ont la fâcheuse habitude de vouloir appliquer la Législation en place, pour justifier le rejet des récusations exigées.

Avant de constater leur approche erronée de la situation, voyons quelle est cette Législation qui serait pleinement justifiée dans un État de Droit :

Selon l’art. 56 let. a CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire. La loi vise aussi bien l’intérêt direct qu’indirect. ll est direct lorsque la personne est partie dans une cause et indirect lorsqu’elle a des liens personnels avec une partie à la procédure ou a un intérêt dans l’affaire. Tel sera le cas lorsqu’elle se trouve partie dans une cause comparable à l’affaire à trancher. Il y a également risque d’intérêt indirect lorsque la personne est membre de l’association ou de la personne morale partie à la procédure.

Concrètement, c’est de cas que la cause de l’empêchement sera examinée (PC CPP, 2° éd. 2016, art. 56 n. 5). ll y a, plus généralement, un intérêt personnel indirect chaque fois que l’issue de la cause est susceptible de déployer des effets réflexes positifs ou négatifs sur sa situation personnelle ou juridique de |’intéressé (CR CPP-VERNIORY, 2° éd. 2019, art. 56 n. 13).

Selon la jurisprudence, il ne suffit pas qu’un plaideur dépose plainte pénale contre son juge ou saisisse l’autorité disciplinaire, en raison de l’exercice de la fonction judiciaire, pour provoquer un motif de récusation. Il pourrait tout au plus en aller différemment si le magistrat en cause répondait à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou réagissait d’une autre manière propre à établir qu’il n’est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la plainte (arrêts TF 1B_465/2012 du 6 septembre 2012 consid. 3; 6B_20/2013 du 3juin 2013 consid. 2.2 in RtiD 2014l p. 139; voir aussi ATF 134I20 consid. 4.3.2).

2.1.2. Selon l’art. 56 al. 1 let. f CPP, un magistrat est récusable « lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention››. Cette disposition a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH.

Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. ll suffit que les circonstances donnent l‘apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1 et les références citées). L’impartialité subjective d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (ATF 136 Ill 605 consid. 3.2.1).

Posons-nous alors la question de savoir pourquoi l’application de la Législation en matière de récusation selon l’Art. 56 CPP, ne peut plus être applicable dans mes dossiers et pourquoi mes demandes de récusations en bloc sont pleinement justifiées…

Tout d’abord, l’appartenance des magistrats à des Clubs de services, n’est plus contestable… L’Objectif l’avait déjà dénoncé le 12.09.2008 https://swisscorruption.info/fr/2008-09-12_objectif.pdf. La Jurisprudence du Tribunal Fédéral relative au soutien de la Haute Cour en faveur de la Franc-Maçonnerie et de ses Clubs de services est abusive et va à l’encontre de l’État de Droit, pour servir les intérêts du Crime organisé !

Les Clubs de services agissent sous le contrôle de la Franc-Maçonnerie et selon les mêmes règles anticonstitutionnelles secrètes https://swisscorruption.info/fm. Rappelons que le « serment » prêté par un Franc-Maçon ou un membre de Club sur la « constitution » de sa Secte, va TOTALEMENT À L’ENCONTRE du SERMENT PRÊTÉ SUR LA CONSTITUTION (fédérale ou cantonale) lors de la nomination au sein de l’État, d’un Fonctionnaire, Magistrat, Politicien, etc. Il est évident dès lors, que de tels « magistrats » ne peuvent plus agir au sein d’une Autorité judiciaire. https://swisscorruption.info/mafia-plainte/#app1

D’autre part, les membres des Autorités (politiques ou judiciaires) ont pour devise de respecter la « collégialité » dont la vraie définition correspond davantage à de la « complicité » et ainsi, si du fait peu probable, un « magistrat » ne devait pas être contrôlé par son « serment » secret envers la Franc-Maçonnerie ou envers son Club, il aurait alors le devoir de respecter la « collégialité » à laquelle il est professionnellement soumis… Dans tous les cas, les « magistrats ne peuvent avoir aucune indépendance et sont soumis au Crime organisé. L’État de Droit n’est qu’une illusion !

Bien entendu, cette première approche qui suffirait à elle seule à justifier les récusations en bloc, n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan de la criminalité politico-judiciaire, dans laquelle les « magistrats » ne sont que les marionnettes du Pouvoir politique et par extension de l’État profond https://swisscorruption.info/deep-state, sans aucune indépendance, en violation des Art. 6, 13 et 24 de la CEDH, des Art. 29, Art. 30, Art. 32 Cst ou encore des Art. 7, 8, 35 et 36 Cst (garantie des Droits fondamentaux), comme on l’a vu en tête du présent recours.

Les fascicules « Mafia d’État » et « Mafia d’État plainte », mais aussi « MPC » ou encore « FM » cités ci-dessous, mettent en évidence la volonté CRASSE des Pouvoirs politiques – y compris notre Pouvoir législatif fédéral dont les membres sont nos Législateurs (sic !) – de vouloir outrepasser ou manipuler la Législation, pour couvrir les CRIMES économico-politico-judiciaires dans lesquels ils sont acteurs ou complices !

Il est aisé de constater dans les liens ci-dessous, que des Procureurs généraux, des Conseillers fédéraux, des Ministres de la Justice, Législateurs, etc. font ou on fait partie intégrante du CRIME ORGANISÉ et que TOUS CEUX à qui ces crimes sont dénoncés, s’ils ne sont pas directement impliqués, s’en rendent complices en violant l’Art. 302 CPP… Ainsi, en étant complices de CRIMES dans lesquels je subis un préjudice conséquent, comment ces « magistrats » pourraient-ils encore justifier avoir la compétence pour juger mes procédures ?

https://swisscorruption.info/mafia
https://swisscorruption.info/mafia-plainte + Appendice 1 et SOMMATION
https://swisscorruption.info/mpc
https://swisscorruption.info/fm

Sommation – Retour à l’État de Droit

Refus de modifier mon recours du 21 octobre 2023 pour propos inconvenants
https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-10-21
selon la demande abusive du 3 novembre 2023 du Président Laurent SCHNEUWLY
502 2023 255/cst

Comme on a pu le voir en page 2 et 3 du présent document, le Président Laurent SCHNEUWLY n’avait pas la compétence pour traiter mon Recours en appel du 21 octobre 2023 et sa demande de correction pour propos inconvenants relève dès lors d’un abus d’autorité.

Compte tenu du fait que les Magistrats ont détourné l’État de Droit – et dès lors la Constitution fédérale et la Démocratie – au profit d’Organisations criminelles telles que la Franc-Maçonnerie et ses Clubs de services, eux-mêmes dirigés par l’État profond et la MAFIA de Davos sous la baguette du chef d’orchestre, le Gourou Klaus SCHWAB, les traîtres qui continuent à agir selon des principes criminels sont alors coupables d’abus d’autorité, d’entraves à l’action pénale, de participation à une organisation criminelle et de tout chef d’accusation en fonction des CRIMES commis.

En regard de la SOMMATION du 24 janvier 2024 adressée à l’Autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération, selon l’Art. 174 Cst et aux Autorités de tous les Cantons, il appartient maintenant aux deux Commandants de Corps Laurent MICHAUD et Hans-Peter WALSER, de prendre le contrôle de l’Institution judiciaire fribourgeoise et d’arrêter les Magistrats qui poursuivent leurs activités contre les Droits fondamentaux des Citoyens, des Droits garantis par la Constitution fédérale et la CEDH.

Dans sa missive du 3 novembre 2023, le Président Laurent SCHNEUWLY mentionne : « de nombreux passages inconvenants et de termes irrespectueux, dont certains ont été relevés par le Ministère public dans les observations du 30 octobre 2023.

Par conséquent, je vous retourne votre acte et vous impartis un délai de 5 jours dès réception pour faire parvenir à la Chambre pénale un recours corrigé et expurgé de tous propos inconvenants ou outranciers. Vous veillerez en particulier à écarter de votre écrit des attaques personnelles et autres assertions malhonnêtes envers le Procureur général, la Juge cantonale Dina BETI ou l’ex-Conseillère fédérale Micheline CALMY-REY. À défaut, votre acte ne sera pas pris en considération ».

Notons tout d’abord que les quelque 10 pages de mon recours du 21 octobre 2023, ne font que détailler factuellement un comportement judiciaire pour le moins arbitraire, dans une affaire criminelle dans laquelle des magistrats, depuis le Ministère Public jusqu’au Tribunal Cantonal, des membres du Pouvoir politique, etc., ont agi de manière CRASSE, criminelle, arbitraire et en violation totale de la Législation.

Il n’est pas inutile de préciser que Laurent SCHNEUWLY a été Avocat à Fribourg de 1992 à 2010, soit dès le début du blanchiment des Royalties et qu’il a fait partie de l’Étude SCHNEUWLY, SCHNEUWLY-KARTH & RAEMY. Comme associé de l’Étude précitée, il est évident que Laurent SCHNEUWLY a vécu de très près les abus de la psychiatrie ordonnés par le Ministère Public et les Autorités judiciaires fribourgeoises contre moi https://swisscorruption.info/daniel-conus/#raemy. Relevons que le psychiatre Mafieux Michel SCHMIDT qui a rendu 8 expertises commandées par le Juge spécial RAEMY sans jamais m’avoir rencontré, a été capable de fournir des résultats variant à 180 °, selon ce que voulait obtenir comme condamnation le « magistrat » https://swisscorruption.info/daniel-conus, Et c’est sans parler des Ordonnances arbitraires d’incarcérations, sans aucun jugement…

Je ne m’avance pas beaucoup en disant d’autre part que les Clubs sportifs sont notoirement connus pour être de belles opportunités de blanchiment d’argent… Or, le Président Laurent SCHNEUWLY a été Président du Fribourg GOTTÉRON au début des années 2000, quand le Club était dans les chiffres rouges.

Voilà à quoi est donc associé le Président du Tribunal cantonal Laurent SCHNEUWLY et je devrais croire qu’aujourd’hui il aurait changé pour être capable d’agir sans arbitraire ?

Il est en outre le collègue de Michel FAVRE, ex-substitut d’Anne COLLIARD au Ministère Public fribourgeois, qui agit selon les mêmes principes mafieux pour classer des procédures qui dénoncent factuellement les CRIMES des Magistrats. Notons que dans le cadre du MP, ce Collège a certainement contribué à étouffer tous les foyers qui auraient permis de faire condamner les CRIMINELS impliqués dans le blanchiment des royalties sur les brevets FERRAYÉ https://swisscorruption.info/royalties2, l’Affaire de Genève dans laquelle j’ai des intérêts conséquents.

Il suffit de se référer aux fameuses déclarations du Conseiller National Dominique DE BUMAN, vice-Président suisse du PDC / LE CENTRE, qui avait déclaré le 8 juin 2006 : « Je sais que les Autorités sont complètement corrompues, mais ça ne s’arrête pas là. Si je dénonçais tout ce que je sais, la Suisse entière tremblerait… La société est complètement pourrie. Cela ne fonctionne que par les petits copains. Il y a des problèmes partout. La société (fribourgeoise) n’est pas exempte d’histoires de corruption ou de copinage. J’ai eu vent de certaines choses qui ont été couvertes, c’est vrai, je le sais »… La violation de l’Art. 302 CPP a manifestement été réalisée, par tous les Magistrats du Pays…

Vous comprendrez donc que vous n’allez pas nous faire taire comme vous l’avez fait avec votre complice, le MAFIEUX LAQUAIS SERVILE, Dominique DE BUMAN… Je vous invite à prendre connaissance de notre sommation du 24 janvier 2024 https://swisscorruption.info/mafia-plainte/#sommation.

Je m’en voudrais également de citer les liens proches du Président SCHNEUWLY avec Dina BETI – ils sont collègues – dont l’implication dans le blanchiment des royalties ne laisse planer aucun doute. Là encore, la « collégialité » qui n’est rien d’autre que le synonyme de « complicité » aide à comprendre le comportement arbitraire des « magistrats » fribourgeois à mon encontre.

Par notre SOMMATION du 24 janvier 2024, nous avons clairement confirmé le dépôt de réserves civiles dans le cadre de la revendication des plus de CHF 76’609 milliards de francs de préjudice que nous subissons, parce que des Magistrats, sous les ordres de Pouvoirs politiques, se sont mis au service du CRIME ORGANISÉ, en violant maintenant systématiquement les Devoirs de leurs fonctions.

Mon recours du 21 octobre 2023 devait être traité par des Magistrats intègres, compétents et non corrompus, capables de prendre en considération TOUS LES CRIMES dénoncés dans le recours lui-même ou dans les liens mentionnés, sans arbitraire, de manière impartiale, dans l’esprit de la Législation constitutionnelle ! Un petit coup d’œil à notre courrier adressé à la Commune de MARSENS dans la défense des intérêts de Joseph FERRAYÉ et des royalties à recouvrer, devrait compléter vos lacunes concernant vos obligations en tant que Magistrats et membres de l’Autorité https://swisscorruption.info/mafia-plainte/#communes.

En conséquence, je SOMME le Conseil d’État et le Parlement du Canton de Fribourg, de destituer avec effet immédiat le Président Laurent SCHNEUWLY et d’ordonner à son encontre, des enquêtes administratives et pénales, pour abus d’autorité, déni de justice, entraves multiples à l’action pénale et participation au sein d’une organisation du crime intercantonale et internationale, liée au blanchiment des Royalties, à notre préjudice.

Cette SOMMATION consiste au surplus à ordonner la nullité de l’Arrêt du 4 janvier 2024 et à ce qu’un nouvel arrêt soit rendu sur le recours du 21 octobre 2023, avant le 9 février 2024, tout en respectant les conditions de récusations qui vous sont imposées. L’arrêt du 4 janvier 2024 vous est retourné à ma décharge.

Si tel ne devait pas être le cas, l’ARMÉE aura alors pour mission de faire respecter la Constitution fédérale, dont elle est garante et de prendre les mesures utiles contre toutes les Autorités fribourgeoises !

Nous estimons la responsabilité civile pour le blanchiment des royalties dans le Canton de Fribourg, à plusieurs centaines de milliards de francs.

Ainsi, et à l’avenir pour chaque procédure dans laquelle l’arbitraire, la partialité, les entraves à l’action pénale, etc., seront constatées comme c’est le cas ici, une compensation civile de CHF 100’000’000.- (cent millions) sera immédiatement due à charge des protagonistes, solidairement entre eux selon explications données dans notre courrier du 24 janvier 2024 https://swisscorruption.info/mafia-plainte/#2024-01-24. L’État de Fribourg et les membres de ses Autorités politiques (Députés et Conseillers d’État, Hauts fonctionnaires), seront subsidiairement solidaires des compensations civiles dues, garanties en outre par l’État.

Au surplus, si les Magistrats judiciaires corrompus ou simplement ciblés comme complices du Crime organisé dénoncé, devaient continuer à traiter mes procédures, à l’instar de mon recours du 21 octobre 2023 par le Président SCHNEUWLY et ainsi poursuivre le préjudice et l’arbitraire que je subis, en commettant de nouveaux abus d’autorité, de nouvelles entraves à l’action pénale ou dénis de justice, etc., la compensation civile exigée et non négociable le moment venu, sera alors portée à un montant de CHF 500 millions par cas, dans les mêmes conditions que précisé plus haut.

J’insiste sur le fait que ces compensations civiles ne seront plus négociables et seront immédiatement exigibles le jour où l’escroquerie des royalties sera reconnue. C’est pour très bientôt comme certains d’entre vous le savent probablement déjà et il serait dans l’intérêt des Citoyens qui ont placé leur confiance en leurs « élus », que les membres de leurs Autorités en prennent conscience très sérieusement. Qu’ils retrouvent la droiture que le Peuple souverain est en droit d’attendre de leur part et qu’ils fassent preuve de l’allégeance prise dans leur prestation de Serment !

Accepter une fonction publique, signifie avant tout se mettre au service de la collectivité, pour défendre les intérêts de celle-ci et non pour piller les biens d’autrui ! Je vous invite à consulter le lien suivant, pour vous rappeler quels sont vos DEVOIRS : https://swisscorruption.info/mafia-plainte/#app1.

Est-il utile aussi de vous rappeler que, dans une Démocratie directe, les Citoyens exercent directement le Pouvoir, sans l’intermédiaire de représentants élus, ce qui signifie en définitive que vous n’êtes que les exécutants (les administrateurs) de la volonté du Peuple souverain auquel vous devez allégeance ! Le Serment que les Élus doivent prêter (Appendice 1 ci-dessus) ne supporte aucune interprétation sur le sujet.

Les temps dans lesquels les Citoyen(ne)s sont les dindons de la farce – ce qui a conduit à l’appauvrissement que nous connaissons aujourd’hui des classes moyennes et inférieures – sont définitivement révolus et vous risquez de l’apprendre à vos dépens, avec les conséquences civiles qu’il vous en coûtera ! Vous allez devoir descendre de votre piédestal !

Conclusion

En réponse à l’abus d’autorité du Président Laurent SCHNEUWLY, je somme donc les Autorités politiques d’Ordonner au Tribunal Cantonal, dans le respect des récusations exigées et rappelées en début du présent courrier :

D’annuler l’Arrêt criminel du 4 janvier 2004 par le Président Laurent SCHNEUWLY

De juger sans arbitraire mon recours du 21 octobre 2023 en l’état, avant le 9 février 2024

D’ordonner la mise à pied immédiate du Président Laurent SCHNEUWLY et l’ouverture d’enquêtes administratives et pénales à son encontre

De m’accorder une indemnité pour frais et dépens de CHF 10’000.- qui englobent tous les abus d’autorité et autres violations de mes Droits depuis l’instruction des plaintes à mon encontre, par les membres corrompus du Ministère Public, avec en tête le Procureur général Fabien GASSER qui non content de m’avoir menacé de m’interdire de procédure, en est venu à introduire des Citoyens fribourgeois dans mes procédures, pour justifier ses décisions névrosées abracadabrantesques… https://swisscorruption.info/gasser

Fait le 26 janvier 2024 – Daniel Conus

Daniel CONUS
à

Tribunal Fédéral Lausanne
	Le 7 février 2024

SOMMATION

Délai jusqu’au 22.02.2024 pour reconsidérer l’Arrêt du 30 janvier 2024
102 2024 1 – II^e Cour d’appel civil

Arrêt du 30 janvier 2024
du Tribunal Cantonal de Fribourg Présidé par Catherine OVERNEY (UDC)

.dans la cause

Recours du 16 janvier 2024
https://swisscorruption.info/daniel-conus/#2024-01-16
contre Décision du 4 janvier 2024
du Tribunal Civil de la Gruyère – Mainlevée définitive
https://swisscorruption.info/conus/2024-01-04_ta_ribaux.pdf
(Suite à détermination du 16 décembre 2023)
https://swisscorruption.info/conus/2023-12-16_determination_ribaux_NE.pdf

Objet de la Détermination :

Complicité des Magistrats et Avocats fribourgeois et neuchâtelois dans une escroquerie de plus de CHF 293’000.- et trahison par mon Avocat Me Frédéric HAINARD (ex-Procureur de la Confédération et ex-Conseiller d’État neuchâtelois – Emprisonnement de 20 jours à la Prison de La Chaux-de-Fonds pour intimidation en vue de me faire taire, peine confirmée par l’ex-Collègue de Frédéric HAINARD, le Conseiller d’État Alain RIBAUX !

Mon recours du 16 janvier 2024 était un Acte déposé à titre formel *** compte tenu des demandes de récusations en bloc des Magistrats suisses qui interviennent dans le cadre d’une Organisation criminelle (*** voir le contenu sur https://swisscorruption.info/acte-formel)

Sommation – Retour à l’État de Droit
Plainte pénale

contre la Présidente UDC Catherine OVERNEY
pour complicité d’escroquerie, abus d’autorité, entrave à l’action pénale et violation de l’Art. 302 CPP relatif à l’obligation de dénoncer. Dépôt de Réserves civiles à son encontre.

Comme on a pu le voir sur le lien https://swisscorruption.info/acte-formel, la Présidente Catherine OVERNEY n’avait pas la compétence pour traiter mon Recours du 16 janvier 2024.

Constatons que les Magistrats ont détourné l’État de Droit – et dès lors la Constitution fédérale et la Démocratie – au profit d’Organisations criminelles telles que la Franc-Maçonnerie et ses Clubs de services, eux-mêmes dirigés par l’État profond et la MAFIA de Davos sous la baguette du chef d’orchestre, le Gourou Klaus SCHWAB. Les « magistrats » qui continuent à agir selon des principes criminels sont alors coupables d’abus d’autorité, d’entraves à l’action pénale, de participation à une organisation criminelle et de tout chef d’accusation en fonction des CRIMES commis. Ils sont des traîtres envers l’État de Droit qu’ils représentent, pour s’être mis au service d’intérêts secrets en violant leur Serment sur la Constitution https://swisscorruption.info/mafia-plainte/#app1

En regard de la SOMMATION du 24 janvier 2024 https://swisscorruption.info/mafia-plainte/#sommation adressée à l’Autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération, selon l’Art. 174 Cst et aux Autorités de tous les Cantons, il appartient maintenant aux deux Commandants de Corps Laurent MICHAUD et Hans-Peter WALSER, de prendre le contrôle de l’Institution judiciaire fribourgeoise et d’arrêter les Magistrats qui poursuivent leurs activités contre les Droits fondamentaux des Citoyens, des Droits garantis par la Constitution fédérale et la CEDH.

Dans son arrêt du 30 janvier 2024, la Présidente Catherine OVERNEY fait état que : « le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d’irrecevabilité; pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 lll 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2);

qu’en l’espèce, l’acte de recours déposé par Daniel Conus ne contient aucune critique, ayant un minimum de consistance, des motifs pertinents de la Présidente, laquelle a considéré que le créancier poursuivant avait produit l’extrait d’un arrêt entré en force de chose jugée valant titre de mainlevée définitive, tandis que l’opposant n’avait pas fait valoir que sa dette était éteinte ou prescrite ou qu’il aurait obtenu un sursis postérieurement au jugement; que le recours est ainsi manifestement irrecevable pour défaut de motivation; ».

La présente procédure est manifestement représentative du fonctionnement du Crime organisé au sein de l’État et tout particulièrement dans le Canton de Fribourg où les « magistrats » n’ont plus aucune vergogne à violer la Loi. Il est grand temps qu’on les contraigne à descendre de leur Piédestal !

Déjà au niveau de la première instance, la « juge » DEY GREMAUD n’avait pas la compétence de traiter la levée d’opposition. Elle a eu en main ma détermination du 16 décembre 2022 qui démontrait une escroquerie de CHF 293’321.60 à mon préjudice, en complicité avec des Avocats et des « magistrats » fribourgeois, qui en ont été les bénéficiaires. En levant mon opposition, la « juge » DEY GREMAUD a ainsi démontré sa complicité envers les membres de la « Mafia d’État » impliqués. https://swisscorruption.info/conus/2023-12-16_determination_ribaux_NE.pdf

Dans un État de Droit, face à la dénonciation d’un CRIME d’escroquerie, la Juge de céans aurait été contrainte d’invoquer l’Art. 302 CPP relatif à l’obligation de dénoncer et elle aurait dû refuser la demande de mainlevée issue d’un CRIME avant de faire suivre la dénonciation à l’Autorité compétente ! Or, elle n’a tenu aucun compte de la détermination qui lui avait été transmise, dans le seul but de servir les intérêts de ses complices !

Quant à Catherine OVERNEY, c’est à tort qu’elle prétend que mon recours n’était pas motivé. La page 4 du recours reprend les raisons pour lesquelles le jugement dit « entré en force » n’était pas valable et pourquoi en fonction des faits dénoncés, les « juges » qui en ont eu connaissance avaient le Devoir d’appliquer l’Art. 302 CPP.

Aller de l’avant dans un CRIME signifie s’en rendre complice. C’est ce qu’a fait la Présidente OVERNEY, alors même qu’elle n’avait pas la compétence pour agir. Elle fait partie du CRIME organisé et elle l’a ainsi démontré.

Au surplus, en me menaçant de classer sans suite mes procédures, elle démontre sa volonté de pratiquer l’entrave à l’action pénale, pour couvrir les CRIMES de ses complices. Cette « juge » est dangereuse pour l’État de Droit et elle doit être destituée sans délai !

Voyons le fonctionnement de la « MAFIA D’ÉTAT » et la structure de votre CRIME organisé :

Au début de l’escroquerie du Patrimoine CONUS, Georges GODEL, alors Député m’avait reçu à deux reprises à son domicile, en présence de son épouse. Après étude du dossier, il avait reconnu sur la base des procédures qui lui étaient soumises, ceux qui étaient intervenus dans l’affaire au départ, « étaient tous des Salauds ». Peu après, en ayant pris connaissance du fait que tous étaient membres de son Parti (PDC / Le Centre), Georges GODEL a refusé de dénoncer… Sa trahison envers l’État de Droit (violation de l’Art. 302 CPP) lui a valu d’être nommé Conseiller d’État et maintenant Président de CREMO… (Affaire des camions de lait français dont il avait connaissance comme Conseiller d’État, et qu’il n’a jamais dénoncés… https://swisscorruption.info/paysans/#godel. Doit-on encore se poser la question de savoir pourquoi il a été nommé à la tête de CREMO ? …

Dominique DE BUMAN qui connaissait déjà l’affaire CONUS, m’a croisé à Fribourg à l’entrée du Tribunal de la Sarine à Fribourg où étaient jugés des membres d’Appel au Peuple qui dénonçaient la corruption des Autorités politiques en complicité avec les Juges. Le Conseiller National s’est approché de moi et je lui ai soumis le dossier explicatif de l’affaire CONUS, comme on le voit sur la photo. C’est là que pour la première fois, il m’a confié que tout était corrompu dans le Canton et que si il disait ce qu’il savait, il ferait trembles la Suisse.

J’ai donc invité DE BUMAN à s’approcher des Journalistes présents pour rentrer au Tribunal pour le procès d’Appel au Peuple et de leur répéter ses propos. C’est ce qu’il a fait et a été reporté dans la Presse https://swisscorruption.info/debuman

Après cet étalage de la corruption qui prévaut dans le Canton de Fribourg, le Conseil d’État, dont faisait partie Georges GODEL à ce moment-là, a sommé DE BUMAN de se rétracter.

Les rétractations de Dominique DE BUMAN, ont ainsi permis la condamnation des membres d’Appel au Peuple par le Président Jean-Marc SALLIN, membre du PDC et membre du Lions Club. Comprenons ainsi que si DE BUMAN ne s’était pas rétracté, aucun membre d’Appel au Peuple n’aurait pu être condamné, puisque ses propos confirmaient ce que dénonçait l’Association des Victimes de la Justice !

Convenons qu’après d’aussi graves accusation de la part d’un Conseiller National, de surcroît vice-Président suisse du PDC, on peine à comprendre que le Ministère Public de la Confédération n’ait pas ouvert une enquête… Preuve s’il en faut de la corruption jusqu’au plus hautes instances de l’État.

Ce bref encart aide à comprendre succinctement pourquoi les « magistrats » de la MAFIA D’ÉTAT n’ont plus aucune compétence pour traiter nos dossiers. C’est le cas pour la présente procédure !

Catherine OVERNEY – UDC / Conflit d’intérêt

L’attitude de la Présidente Catherine OVERNEY face à mes liens avec l’Affaire des royalties de Genève et le préjudice personnel que je subis également dans cette affaire, démontre la puissance de la « Mafia d’État » à tous les niveaux de la hiérarchie politico-judiciaire !

Élue sur proposition de l’UDC, il est évident que la Présidente reçoit les ordres de son Parti politique, pour savoir comment elle doit juger… La preuve en a été donnée par un Juge fédéral dans la Presse… https://swisscorruption.info/mafia/#servilite. Est-il nécessaire de préciser que l’ex-Ministre suisse de la Justice, Christoph BLOCHER, est un Parrain de la « Mafia d’État » directement lié à l’escroquerie des royalties et qu’il doit sa fortune à cette escroquerie https://swisscorruption.info/blocher.

Contrairement aux « juges », en ce qui le concerne ce n’est pas de son piédestal qu’il doit descendre, mais du « nuage » sur lequel il pense se trouver… https://swisscorruption.info/blocher/#dieu

Voilà à quoi est donc associée la Présidente du Tribunal cantonal Catherine OVERNEY et je devrais croire qu’aujourd’hui qu’elle serait capable d’agir sans arbitraire ?

Il est en outre la collègue de Michel FAVRE, ex-substitut d’Anne COLLIARD au Ministère Public fribourgeois, qui agit selon les mêmes principes mafieux pour classer des procédures qui dénoncent factuellement les CRIMES des Magistrats. Notons que dans le cadre du MP, ce Collège a certainement contribué à étouffer tous les foyers qui auraient permis de faire condamner les CRIMINELS impliqués dans le blanchiment des royalties sur les brevets FERRAYÉ https://swisscorruption.info/royalties2, l’Affaire de Genève dans laquelle j’ai des intérêts conséquents.

Vous comprendrez donc que vous n’allez pas me faire taire comme vous l’avez fait avec votre complice, le MAFIEUX LAQUAIS SERVILE, Dominique DE BUMAN… Je vous invite à prendre connaissance de notre sommation du 24 janvier 2024 https://swisscorruption.info/mafia-plainte/#sommation.

Je m’en voudrais également manquer de citer les liens proches de la Présidente Catherine OVERNEY avec Dina BETI – Elles sont collègues – dont l’implication dans le blanchiment des royalties ne laisse planer aucun doute. Là encore, la « collégialité » qui n’est rien d’autre que le synonyme de « complicité » aide à comprendre le comportement arbitraire des « magistrats » fribourgeois à mon encontre.

Mon recours du 16 janvier 2024 devait être traité par des Magistrats intègres, compétents et non corrompus, capables de prendre en considération TOUS LES CRIMES dénoncés dans le recours lui-même ou dans les liens mentionnés, sans arbitraire, de manière impartiale, dans l’esprit de la Législation constitutionnelle ! Un petit coup d’œil à notre courrier adressé à la Commune de MARSENS dans la défense des intérêts de Joseph FERRAYÉ et des royalties à recouvrer, devrait compléter vos lacunes concernant vos obligations en tant que Magistrats et membres de l’Autorité. https://swisscorruption.info/mafia-plainte/#communes

En conséquence, je SOMME le Conseil d’État et le Parlement du Canton de Fribourg, de destituer avec effet immédiat la Président Catherine OVERNEY et d’ordonner à son encontre, des enquêtes administratives et pénales, pour abus d’autorité, déni de justice, entraves multiples à l’action pénale et participation au sein d’une organisation du crime intercantonale et internationale, liée au blanchiment des Royalties, à notre préjudice.

Cette SOMMATION consiste au surplus à ordonner la nullité de l’Arrêt du 30 janvier 2024 et à ce qu’un nouvel arrêt soit rendu sur le recours du 16 janvier 2024, avant le 21 février 2024, tout en respectant les conditions de récusations qui vous sont imposées. L’arrêt du 30 janvier 2024 vous est retourné à ma décharge.

Nous estimons la responsabilité civile pour le blanchiment des royalties dans le Canton de Fribourg, à plusieurs centaines de milliards de francs.

Ainsi, et à l’avenir pour chaque procédure dans laquelle l’arbitraire, la partialité, les entraves à l’action pénale, seront constatées comme c’est le cas ici, une compensation civile de CHF 100’000’000.- (cent millions) sera immédiatement due à charge des protagonistes, solidairement entre eux selon explications données dans notre courrier du 24 janvier 2024 https://swisscorruption.info/mafia-plainte/#2024-01-24. L’État de Fribourg et les membres de ses Autorités politiques (Députés et Conseillers d’État, Hauts fonctionnaires), seront subsidiairement solidaires des compensations civiles dues, garanties en outre par l’État.

Au surplus, si les Magistrats judiciaires corrompus ou simplement ciblés comme complices du Crime organisé dénoncé, devaient continuer à traiter mes procédures, à l’instar de mon recours du 16 janvier 2024 par la Présidente OVERNEY et ainsi poursuivre le préjudice et l’arbitraire que je subis, en commettant de nouveaux abus d’autorité, de nouvelles entraves à l’action pénale ou dénis de justice, etc., la compensation civile exigée et non négociable le moment venu, sera alors portée à un montant de CHF 500 millions par cas, dans les mêmes conditions que précisé plus haut.

Le système CRIMINEL d’élus politiques avec la complicité des juges, auquel nous devons faire face, ne contribue qu’à surcharger les Tribunaux et les Offices de poursuites. Vous vous êtes crus au-dessus des Lois et avez oublié que vous devez allégeance au Peuple souverain. Vous avez voulu escroquer nos patrimoines et pensiez pouvoir le faire en toute impunité. L’heure est venue de remettre l’Église au milieu du village et de vous rappeler quels sont vos Devoirs. Vous allez maintenant devoir assumer la responsabilité de vos CRIMES !

Je vais me répéter pour ne pas me contredire… Dans une Démocratie directe, les Citoyens exercent directement le Pouvoir, sans l’intermédiaire de représentants élus, ce qui signifie en définitive que vous n’êtes que les exécutants (les administrateurs) de la volonté du Peuple souverain auquel vous devez allégeance ! Le Serment que les Élus doivent prêter (Appendice 1 ci-dessus) ne supporte aucune interprétation sur le sujet.

Conclusion

En réponse à l’abus d’autorité de la Présidente Catherine OVERNEY, je somme donc les Autorités politiques d’Ordonner au Tribunal Cantonal, dans le respect des récusations exigées et rappelées en début du présent courrier :

D’annuler l’Arrêt criminel du 30 janvier 2004 par la Président Catherine OVERNEY

De réviser sans arbitraire mon recours du 16 janvier 2024, avant le 21 février 2024

D’ordonner la mise à pied immédiate de la Présidente Catherine OVERNEY et l’ouverture d’enquêtes administratives et pénales à son encontre

De m’accorder une indemnité pour frais et dépens de CHF 2’000 pour la présente cause

Fait à Marsens, le 7 février 2024 – Daniel Conus

Daniel CONUS
à

Tribunal Fédéral Lausanne
	Le 13 février 2024

Recours

Version pdf du recours : https://swisscorruption.info/conus/2024-02-13-tf.pdf

contre

Arrêt du 4 janvier 2024
du Tribunal Cantonal de Fribourg
Présidé par Laurent SCHNEUWLY et les Juges Jérôme DELABAYS et Sonia WOHLHAUSER https://swisscorruption.info/conus/2024-01-04_tc_beti.pdf

dans la cause

Recours du 21/23 octobre 2023
https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-10-21
contre l’Ordonnance de non-entrée en matière
du Ministère Public du 4 octobre 2023
https://swisscorruption.info/fr/2023-10-04_beti.pdf
(Plainte à l’encontre de la Juge cantonale Dina BETI)
https://swisscorruption.info/fr/2023-08-29_beti.pdf

Objet

La bavure de trop du Procureur général fribourgeois Fabien GASSER (PLR)
qui est contraint de prendre en considération une procédure étrangère pour justifier les Crimes de la Juge Dina BETI, dénoncés dans ma plainte du 29 août 2023 et prononce une non-entrée en matière le 4 octobre 2023

Acte déposé à titre formel *** compte tenu des demandes de récusations en bloc des Magistrats suisses qui interviennent dans le cadre d’une Organisation criminelle

*** La motivation relative au dépôt d’un acte formel est accessible par le lien https://swisscorruption.info/acte-formel

Recours

L’Arrêt du 4 janvier 2024, m’a été communiqué le 15 janvier 2024. Remis ce jour dans un Office de la Poste suisse, le Présent recours respecte le délai de 30 jours fixé pour son dépôt et il est de fait recevable sous la forme https://swisscorruption.info/conus/2024-01-04_tc_beti.pdf.

Abus d’autorité, Déni de Justice, Entrave à l’action pénale, complicité d’escroquerie, participation à une organisation criminelle et violation de l’Art. 302 CPP relatif à l’obligation de dénoncer

L’arrêt du 4 janvier 2024 conclut au recours IRRECEVABLE et rejette abusivement les récusations justifiées demandées. Voir le dépôt d’un acte formel ci-dessus.

Reprenons les motivations « en Droit » du Tribunal Cantonal de Fribourg

Point 1 : Admis

Point 2 : Récusations

2.1. Si la Législation propre à la récusation (Art. 56 CPP) d’un ou de plusieurs Magistrats peut être justifiée dans État de Droit, force est de constater que les Magistrats fribourgeois n’appliquent plus les règles fixées par leurs Devoirs de fonctions et qu’ils violent la Législation et les codes de procédures de manière récurrente, pour le moins à mon égard. La présente cause nous démontre cependant que ces pratiques semblent toucher d’autres justiciables et qu’il pourrait s’agir d’un comportement basé sur des règles occultes appliquées en violation de la Constitution.

2.2. Dans ce point, les « juges » de céans font état d’un recours du 23 octobre 2023 (il y a déjà eu confusion sur ce recours qui serait plutôt du 21 octobre 2023) dans lequel j’aurais cité le lien Internet suivant : https://swisscorruption.info/dossier. Il s’agit là d’une manipulation des faits, d’une tromperie pour tenter de justifier ce qui n’est pas justifiable. Il suffit d’effectuer une recherche du lien précité sur le moteur de recherche du Site, pour constater que le lien en question n’a rien à voir avec mes recours et encore moins avec des demandes de récusations.

À partir de là les motivation de l’arrêt du 4 janvier 2024 à la suite de ces propos mensongers ou la manipulation trompeuse qui a été recherchée dans le cadre de ce point 2.2, perdent dès lors toute leur consistance et il n’y a pas lieu d’y revenir.

Il faut cependant rappeler que l’Art. 56 CPP relatif à la récusation ne peut plus être appliqué dans les procédures fribourgeoises compte tenu des déviances des magistrats dans l’application de la Législation. Le Lien https://swisscorruption.info/acte-formel met en évidence les raisons qui rendent cet article inapplicable.

Il est précisé encore sous le point 2.2. qu’il s’agît de la demande de récusation du Procureur général Fabien GASSER et que celle-ci pouvait être rejetée, sans s’interroger sur la tardivité de la demande… Rappelons là encore qu’invoquer la « tardivité » relève une fois de plus d’une manipulation des faits, puisque la récusation en question est requise depuis des mois ou davantage… Le comportement de Fabien GASSER, qui justifie pleinement sa récusation, soulève au-delà de son incompétence à traiter mes dossiers, la nécessité de savoir s’il est encore apte à assumer sa fonction… https://swisscorruption.info/gasser.

Point 3. Les « juges » de céans conviennent que mon recours répondait aux exigences de forme, en particulier celles relatives à la motivation. Ils invoquent cependant le rejet pour un écrit qui comportait plusieurs passages inconvenants repris dans le point 3 de l’arrêt, pour déclarer que le recours devait être déclaré irrecevable.

Il faut savoir que tous les faits dénoncés dans le recours cité en tête du 21/23 octobre 2023 font état d’un comportement incohérent du Procureur général du Canton de Fribourg, qui viole manifestement son devoir de fonction et abuse de son autorité en liant mes procédures à celle d’un Citoyen fribourgeois avec qui je n’ai absolument aucun contact. Il a agi de la même manière avec d’autres Justiciables qui ont eu affaire à lui.

Au surplus, à aucun moment une procédure de jonction n’a été engagée et il est évident que si cela avait été le cas, j’aurais immédiatement fait recours, puisque RIEN n’aurait justifié une telle jonction.

Le fait qu’un Citoyen fribourgeois ait semble-t-il les mêmes problèmes que moi avec une Présidente du Tribunal Cantonal, ne justifie en aucun cas que les procédures de ce Citoyen soient liées aux miennes. C’est du n’importe quoi et encore une fois, on doit sérieusement se poser la question de savoir si la santé mentale du Procureur général de Fribourg, lui permet d’assumer sa fonction !

A l’évidence, les faits décrits dans mon recours du 21/23 octobre 2023 mettent en lumière, non seulement les abus d’autorité, les entraves à l’action pénale, les dénis de justice et autre CRIMES du Ministère Public du Canton de Fribourg et tout particulièrement de son Procureur général, mais aussi la complicité des « magistrats » du Tribunal Cantonal qui cautionnent ces CRIMES dans chaque procédure, en donnant raison aux « magistrats » concernés, au préjudice des Justiciables, en bafouant leurs droits fondamentaux ! Qu’advient-il alors de l’Art. 302 CPP relatif à l’Obligation de dénoncer, surtout dans le cadre d’un Ministère Public ?

Nous devons malheureusement constater là, une politique que les « juges » du Tribunal Fédéral ont eux aussi menées de manière beaucoup trop récurrente et qui justifie pleinement leur récusation aussi en bloc, ce qui justifie là le dépôt de la procédure comme « acte formel ».

Ce sont de tels comportements qui ont créé la nécessité de rompre avec la « Mafia d’État », comme nous — Justiciables méprisés dont les Droits fondamentaux sont bafoués — l’avons sollicité dans la plainte pénale du 11 janvier 2024 https://swisscorruption.infoimafia-plainte.

Contrairement à ce que veut imposer le Tribunal cantonal fribourgeois comme vision de la situation, relater des faits précis, des situations qui entravent le fonctionnement de l’Institution judiciaire, mettre en lumière des CRIMES, rappeler que les magistrats judiciaires ont l’obligation d’appliquer l’Art. 302 CPP relatif à l’Obligation de dénoncer, nommer ceux qui commettent les violations du Droit citées plus haut, n’a rien d’inconvenant, n’en déplaise aux CRIMINELS qui sont dénoncés !

La fonction de Magistrats doit être confiée à des Fonctionnaires au-dessus de tout soupçon, capables de respecter le Serment qu’ils prêtent sur la Constitution pour assurer le fonctionnement de l’Institution sans arbitraire et en toute impartialité. Or, nous constatons qu’il n’en est rien !

Soumis au Pouvoir politique et à des règles occultes, nous comprenons maintenant que les « magistrats », en complicité avec le Pouvoir politique, sont incapables de pouvoir respecter leurs Devoirs de fonctions. La plainte précitée et son Appendice 1, la plainte complémentaire du 2 février 2024 et la plainte complémentaire N°2 du 10 février 2024 en font la démonstration, sans équivoque possible. Sans oublier la sommation du 24 janvier 2024 adressée aux Autorités suisses…

Rappelons que tous les dysfonctionnements (on doit plutôt parler de crimes) des membres de l’Autorité judiciaire, sont survenus à partir du moment où la Franc-Maçonnerie et ses Clubs de services ont eu pour mission de blanchir les milliers de milliards de l’Affaire des royalties de Genève, au début des années 1990. Cet argent a fait perdre la tête à tous ceux qui détenaient le pouvoir, Magistrats et Politiciens… Et votre fuite en avant est maintenant terminée !

En conséquence et en l’état de la situation, force est de constater que toutes les décisions rendues par les différentes instances judiciaires sont illégales et qu’elles doivent être annulées. Le tout est accessible sous https://swisscorruption.infoimafia-plainte.

Constatons donc qu’avoir considéré mon recours du 21/23 octobre 2023 comme irrecevable, relève d’un abus d’autorité manifeste et d’une entrave à l’action pénale pour couvrir les CRIMES que les « magistrats » fribourgeoise commettent « en famille », en toute impunité.

Conclusion

En fonction des faits décrits dans le présent recours, je conclus :

En fonction de la motivation du présent recours, je conclus à ce que le Tribunal Fédéral rende la décision suivante :

La cause est suspendue jusqu’au moment où des représentants compétents de l’Institution Judiciaire seront mis en fonction.
L’arrêt du 4 janvier 2024 du Tribunal cantonal fribourgeois est nul
La cause est retournée au Tribunal cantonal fribourgeois pour être traitée sur la base du recours du 21/23 octobre 2023.
Une indemnisation de CHF 2’000.- m’est accordée pour frais et dépens

Subsidiairement
La mise en application de l’Obligation de dénoncer selon l’Art. 302 CPP est ordonnée pour toutes les dénonciations faites dans l’ensemble des liens liées à la présente procédure

Fait le 13 février 2024 – Daniel Conus

Daniel CONUS
à

Tribunal Fédéral Lausanne Grand Conseil et Conseil d’État Fribourg	Ministère Public de la Confédération Berne .
	Le 5 avril 2024

Recours

Version fichier pdf : https://swisscorruption.info/fr/2024-04-05.pdf

contre

Arrêt du 22 février 2024

De la Chambre pénale du Tribunal Cantonal de Fribourg
Laurent SCHNEUWLY Président de la Cour d’Appel pénal du Tribunal Cantonal Fribourg
https://swisscorruption.info/fr/2024-02-22-schneuwly.pdf

Dossier initial :

Recours du 16 octobre 2023 retourné abusivement pour « propos inconvenants »
qui n’en sont pas et sont le reflet d’une RÉALITÉ du fonctionnement criminel de l’Institution judiciaire fribourgeoise

suite à / recours contre

Décision du 4 octobre 2023 du Procureur général Fabien GASSER
Procureur général du Canton de Fribourg
vice-Président de la Conférence suisse des Ministères Publics
https://swisscorruption.info/gasser

cause

Décision de principe sur ma qualité pour agir
Abus d’autorité et entrave à l’action pénale

Déposé à titre formel *** compte tenu des demandes de récusations en bloc des Magistrats pour CRIME ORGANISÉ

*** L’Institution judiciaire étant structurée sous la forme d’une « Organisation criminelle » dans laquelle sont actifs l’intégralité des « juges » https://swisscorruption.info/mafia et autres membres de l’autorité. Ce recours est donc déposé à titre formel, selon motivation accessible sur https://swisscorruption.info/acte-formel

Dépôt de réserves civiles

Copie est adressée au Ministre suisse de la Justice M. Beat JANS, dans le cadre du dépôt de réserves civiles contre la Confédération Helvétique, comme objet de sa compétence.

3’700 milliards de dollars volatilisés https://swisscorruption.info/mafia/#3700, grâce à de multiples dénis de justice, entraves à l’action pénale, abus d’autorité et violations de l’obligation de dénoncer, etc., dont ont été complices les juges fédéraux en fonction depuis le début des années 1990, le Conseil Fédéral et le Conseil d’État fribourgeois entre-autres. Je rappelle que par mandat du 19.05.2007, j’ai un intérêt direct sur le recouvrement des royalties précitées. Tous les intervenants prennent acte que je dépose des réserves civiles à hauteur de CHF 77’729 milliards au 31.03.2024 (https://swisscorruption.info/royalties/facture_rc_royalties.pdf), à l’encontre de tous les membres des Institutions politiques et judiciaires qui ont été ou sont actives depuis juillet 1991 et contre tous les protagonistes des milieux économiques.

Ces réserves civiles sont déposées contre ces personnes, à titre personnel et individuel, solidairement entre elles, dont les biens doivent être séquestrés et subsidiairement solidairement avec l’État (Confédération, Cantons, Communes).

Chronologie des faits :

(Notons tout d’abord que toutes les demandes de récusations dans le cadre de toutes les procédures citées ci-dessous, ont été d’une manière arbitraire et abusive, systématiquement rejetées).

28.12.2022	Dépôt de plainte contre inconnu (menaces, entrave à l’action pénale) https://swisscorruption.info/conus/2022-12-28_plainte.pdf
10.02.2023	Ordonnance non-entrée en matière GASSER (entraves à l’action pénale, arbitraire, etc.) https://swisscorruption.info/conus/2023-02-10_gasser.pdf
22.02.2023	Recours / Plainte contre Ordonnance du 10.02.2023 et plainte pénale contre Fabien GASSER pour Arbitraire, abus d’autorité, Déni de Justice, complicité dans une Organisation criminelle et entrave à l’action pénale *(copie MPC) https://swisscorruption.info/conus/2023-02-22_recours-plainte.pdf**
11.05.2023	Raphaël BOURQUIN, Procureur général adjoint, prononce non-entrée en matière de la plainte du 22.02.2023 à l’encontre de son Chef et ami (entrave à l’action pénale). https://swisscorruption.info/conus/2023-05-11_bourquin-gasser.pdf
26.05.2023	Plainte pénale au MPC* c-Raphaël BOURQUIN et Procureurs suppléants du MPC https://swisscorruption.info/daniel-conus/#2023-05-26 compte tenu des faits dénoncés, liés au Crime organisé et blanchiment d’argent dans lequel le MPC est impliqué https://swisscorruption.info/mpc / https://swisscorruption.info/mafia / https://swisscorruption.info/ennemis + (https://swisscorruption.info/ennemis2)
27.05.2023	Recours au TC c-Ordonnance BOURQUIN du 11.05.2023 et dénonciation des Procureurs fribourgeois https://swisscorruption.info/conus/2023-05.27-recours.pdf
04.06.2023	Opposition à la reprise du FOR de la plainte du 26.05.2023 par Fribourg https://swisscorruption.info/conus/2023-06-04_mpc-for.pdf
03.07.2023	Ordonnance CHOCOMELI Procureure générale adj. Collègue de BOURQUIN, entrave à l’action pénale – compétence cantonale – complicité de crime organisé https://swisscorruption.info/conus/2023-07-03_chocomeli.pdf
14.08.2023	Tribunal Pénal Fédéral (Roy GARRÉ, G. BOMIO-GIOVANASCINI (ex-Procureur fédéral), Patrick ROBERT-NICOUD vice-Président) recours du 26.05.2023 est rejeté. https://swisscorruption.info/conus/2023-08-14_tpf-mpc.pdf
31.08.2023	MP Fribourg CHOCOMELI – Non-entrée en matière sur plainte du 26.05.2023. Abus d’autorité et entrave à l’action pénale https://swisscorruption.info/conus/2023-08-31-chocomeli.pdf
11.09.2023 A	Recours au TC c-Ordonnance CHOCOMELI du 31.08.2023 et plainte pénale au MPC https://swisscorruption.info/conus/2023-09-11_recours-tc-chocomeli.pdf
04.10.2023	Décision de principe sur ma qualité pour agir, par suite de ma plainte pénale au MPC, du 11.09.2023 https://swisscorruption.info/fr/2023-10-04-gasser-agir.pdf
18.09.2023 B	MPC aurait demandé à Fribourg de reprendre le FOR de la procédure. Je n’en ai jamais été informé et n’ai pas pu y faire opposition (Abus d’autorité, entrave à l’action pénale et autres violations du droit à la procédure.
16.10.2023 C	Recours au TC et Plainte pénale au MPC à la suite de la Décision de principe sur ma qualité pour agir. La motivation de ce Recours / Plainte pénale au MPC, démontre à l’envi que les Procureurs (et les juges fribourgeois) agissent selon les principes d’une « organisation criminelle », selon les propres termes détaillés par le Procureur général Fabien GASSER lui-même https://swisscorruption.info/gasser A relever au surplus que les décisions et le comportement du Procureur GASSER, au travers des acrobaties et par la manière avec laquelle il jongle avec différentes procédures de Justiciables qui n’ont aucun lien entre eux, justifie que l’on se pose la question de savoir s’il dispose toujours de sa capacité mentale pour assumer sa fonction https://swisscorruption.info/gasser/#psy.
30.10.2023 D	Lettre de Fabien GASSER au Tribunal Canton – Irrecevabilité de la Plainte pénale du 16.10.2023 qui n’était pas de sa compétence, mais celle du MPC https://swisscorruption.info/conus/2023-10-30_gasser-tc.pdf
03.11.2023 E	Le Président du TC Laurent SCHNEUWLY imparti un délai de 10 jours pour expurger les soi-disant propos inconvenant, à la suite de la demande du 30.10.2023 de Fabien GASSER (Recours du 16.10.2023). https://swisscorruption.info/conus/2023-11-03_schneuwly_gasser.pdf
04.11.2023 F	En fonction du recours / plainte du 16 octobre 2023, les autorités judiciaires fribourgeoises n’étaient pas compétentes pour traiter la procédure https://swisscorruption.info/conus/2023-11-04-tc-gasser.pdf
13.11.2023 G	Nouvelle plainte pénale contre le Président Laurent SCHNEUWLY et retour du recours / plainte du 16 octobre 2023, sans avoir modifié le contenu. Le vocabulaire français n’offre pas la possibilité de dénoncer les crimes dont il est question, par d’autres termes que ceux employés . Or, lorsque des « magistrats » se rendent complices de crimes, ils ne sont pas des dieux tout puissants et la qualification de leurs CRIMES ne fait pas l’objet d’un vocabulaire qui leur serait propre.

Arrêt du 22.02.2024 – En droit

Point 1
La Jonction des causes 502.2023.247 et 502.2023.248 ne donne lieu à aucune contestation.

Point 2
Dans le cadre des conclusions V et VI du recours du 16.10.2023, le fait que la Chambre pénale constate qu’elle n’est pas compétente pour ouvrir une enquête contre les protagonistes nommés dans le recours et pour statuer sur la saisie de l’intégralité du patrimoine de Fabien GASSER par voie de séquestre, n’est pas correct et je dois constater ici un déni de justice et une entrave à l’action pénale.

L’Art. 302 CPP relatif à l’obligation de dénoncer, stipule que : ¹ Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu’elles ont constatées dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles mêmes compétentes pour les poursuivre.

En l’occurrence dans le recours du 16.10.2023, il est fait mention d’une part d’une multitude de situations et de liens sur le Site Swisscorruption, dont le Procureur général Fabien GASSER a eu connaissance et d’autre part, d’actions dont il est manifestement complice ou coupable au sens du Code Pénal Suisse.

Notre plainte du 9 avril 2024 https://swisscorruption.info/ennemis2 (en cours de finalisation) démontre sans doute possible, que si la structure des Institutions suisses devrait permettre à celles-ci de fonctionner pour garantir la Démocratie et l’État de Droit. Cependant, dans la réalité, les personnes en place pour le fonctionnement des Institutions (Dirigeants, Politiciens, Hauts Fonctionnaires, Magistrats) sont contrevenus au Serment sur la Constitution qu’ils/elles ont prêté et ont fait allégeance à un pouvoir secret ou pour le moins informel, dont les objectifs sont contraires aux intérêts du Peuple souverain et à ceux de l’État.

Fabien GASSER excelle dans sa capacité à violer son devoir de fonction, en commettant des entraves à l’action pénale au sens de l’Art. 305 CP, de manière récurrente, comme nous le démontrons sur le lien : https://swisscorruption.info/gasser : ¹ Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni…

Dans le lien précité, Fabien GASSER nous a donné sa/la définition d’une « Organisation criminelle » dont tous les critères se retrouvent dans les dénonciations faites à l’encontre des individus cités plus haut et par extension contre l’ensemble des criminels qui agissent au sein de l’économie et que les Institutions ont pour charge de protéger.

En résumé sur ce point, les Juges de céans Laurent SCHNEUWLY, Jérôme DELABAYS et Sandra WOHLHAUSER ont trop rapidement convenu à tort qu’ils n’avaient pas la compétence pour reconnaître leur devoir quant à l’ouverture d’une enquête à l’encontre des protagonistes dénoncés, puisque s’ils n’étaient pas directement compétents, ils étaient tenus de dénoncer les faits à l’Autorité compétente… Le séquestre requis du patrimoine de Fabien GASSER aurait alors incombé à cette Autorité.

Dès lors, je dois constater une entrave à l’action pénale de la part des Juges de céans, contre mes intérêts, dans le but d’apporter un soutien à un membre de la corporation judiciaire, selon le principe de la « collégialité / complicité ».

Point 3
3.1.1. ll y a, plus généralement, un intérêt personnel indirect chaque fois que l’issue de la cause est susceptible de déployer des effets réflexes positifs ou négatifs sur sa situation personnelle ou juridique de l’intéressé (CR CPP-VERNIORY, 2* éd. 2019, art. 56 n. 13).

Les intérêts indirects pour les Magistrats appelés à traiter mes procédures…

La Constitution fédérale prévoit l’indépendance des Autorités judiciaires, dans son Art. 191c. Or, nous savons qu’il n’en est rien et que la séparation des pouvoirs, n’est en réalité qu’une utopie et une manière de faire du Pouvoir politique pour tromper le bon Peuple et contrôler les décisions judiciaires qui sont dictées en réalité au niveau politique.

La preuve formelle en est donnée sur le lien https://swisscorruption.info/mafia/#servilite où l’on constate qu’un Juge fédéral se plaint de n’avoir aucune indépendance : « Notre Parti nous convoque régulièrement pour nous sermonner et nous expliquer comment juger »…

L’Affaire CONUS https://swisscorruption.info/daniel-conus et celle de l’escroquerie et du blanchiment des royalties https://swisscorruption.info/royalties2 pour laquelle j’ai un mandat, sont deux affaires politiques dans lesquelles une responsabilité civile considérable pourrait être mise à charge de l’État.

Dès lors, on doit comprendre dans le cadre de mes procédures, « qu’un intérêt personnel indirect sur l’issue de la cause, est susceptible de déployer des effets réflexes négatifs de la part des Magistrats, sur l’issue de la situation personnelle et juridique qui va prévaloir contre moi ».

3.1.2 On voit donc que le dépôt de mes plaintes, n’a aucun lien dans la justification des récusations demandées, mais que mes demandes sont basées sur l’incompétences des magistrats à juger des procédures dans lesquelles ils ont des intérêts indirects, ne serait-ce que pour garder le travail et garder une « chance » de réélection dans leur fonction, par les autorités politiques qui les dirigent.

Dès lors, dans les affaires « politiques », l’arbitraire est de mise et on doit constater systématiquement que les entraves à l’action pénale font partie intégrante des jugements rendus, comme c’est le cas ici.

3.2. Si les magistrats se bornent à constater que je n’aurais plus la moindre confiance dans les Institutions judiciaires fribourgeoise et qu’il est vain de tenter de me convaincre du contraire, cette appréciation leur appartient…

En réalité, j’ai toute confiance dans les Institutions, la preuve en est donnée que je poursuis mes démarches dans le sens voulu par la Législation. J’ai croisé dernièrement la Conseillère aux État fribourgeoise Isabelle CHASSOT avec laquelle j’ai parlé brièvement. J’ai été surpris de ses propos, quand elle m’a suggéré qu’il faudrait « changer les Lois » pour que je puisse obtenir satisfaction. J’ai immédiatement rétorqué que les Institutions et les Lois me conviennent sans réserve et que ce qu’il faut changer, ce sont les personnes en place. Que celles-ci ne respectent pas leurs Devoirs de fonction et violent leur Serment sur la Constitution, dès que des affaires politiques sont présentées devant l’Autorité judiciaire.

Ceci aide aussi à comprendre pourquoi Isabelle CHASSOT a été nommée Présidente de la Commission d’Enquête Parlementaire (CEP) https://swisscorruption.info/ennemis dans l’Affaire CREDIT-SUISSE https://swisscorruption.info/credit-suisse au travers de laquelle un blanchiment qui nous cause un préjudice gigantesque est en cours. La plainte du 9 avril 2024 citée plus haut contribue à fournir les éléments nécessaires pour comprendre cette situation.

Je rappelle simplement aussi à ce niveau, l’Art. 302 CPP relatif à l’obligation de dénoncer que les Juges fédéraux devraient eux aussi appliquer et qu’en cas de manquement, nous invoquerons à l’évidence la responsabilité de ceux qui manqueront à leurs Devoirs de fonctions, solidairement avec la responsabilité de la Confédération.

Point 4

Pour toute personne dotée d’un QI normal, voire même en-dessous de la moyenne, mon recours du 16 octobre 2023 est compréhensible et au surplus factuel.

Le fait qu’il dénonce les actes arbitraires et abusifs d’un Procureur général dont l’abus d’autorité est la coutume, n’a rien d’inconvenants. Un magistrat n’est pas au-dessus des Lois quoi qu’il en pense et ses actes répréhensibles peuvent être dénoncés sans détours.

Le fait que Fabien GASSER se soit retrouvé sans arguments pour contrer mes dénonciations et qu’il est choisi de me menacer d’interdiction d’agir en justice pour faire valoir mes Droits, démontre que cet individu n’est plus conscient du Devoir de sa charge et qu’il n’administre plus la Justice, mais qu’il est devenu le rempart du Crime Organisé dont il a donné la définition.

Déclarer un recours irrecevable parce que j’ai refusé de corriger des accusations graves contre un ou des Magistrats au vu de leur comportement, démontre une contrainte des représentants de l’Institution judiciaire qui veulent échapper à leurs CRIMES en obligeant les Justiciables à épurer leurs actes de toute accusation factuelle, les concernant.

Comme on peut le voir sur le lien https://swisscorruption.info/gasser quand un Procureur général en arrive à mélanger des procédures sans rapports, avec des Justiciables qui n’ont aucun lien entre eux, dans le seul but d’obtenir un jugement qu’il a voulu, il faut se poser la question sur la santé mentale du magistrat en question.

Ceux qui se prêtent à cette à ces simulacres de « justice », comme c’est le cas avec les juges du Tribunal cantonal cités plus haut, sont tout simplement complices des CRIMES dénoncés et ont engagé eux aussi leur responsabilité civile.

Point 5
Fabien GASSER et les « juges » du Tribunal cantonal, veulent me retirer le droit d’ester en Justice, alors que dans la situation qui prévaut et en fonction de leurs comportements, il est grand temps de se poser la question si ce ne sont pas eux à qui l’on devrait retirer le droit d’exercer, en regard de leur décision du 22 février 2024.

5.1. La capacité de discernement est la condition essentielle de la capacité civile active; elle ne doit pas être appréciée abstraitement mais en rapport avec un acte déterminé, selon la difficulté et la portée de cet acte. Elle implique la faculté d’agir raisonnablement, soit la faculté d’apprécier raisonnablement la signification, l’opportunité et la portée d’une action déterminée. Même s’il raisonne avec la plus grande logique, celui qui est atteint d’une maladie de la persécution n’opère pas une analyse correcte de la situation.

Dans leur décision et à l’initiative de Fabien GASSER, les « juges » cantonaux veulent justifier leur décision arbitraire en voulant faire croire que je suis « atteint d’une maladie de la persécution et suis dès lors incapable d’opérer une analyse correcte de la situation »…

J’évite l’expression vulgaire pour simplement dire que c’est « l’hôpital qui se fout de la charité » !

Ainsi, la capacité d’ester en justice au sens de I’art. 106 al. 1 CPP fait défaut en présence d’une quérulence caractérisée, soit lorsqu’une personne est atteinte de psychose processive, psychose qui ne doit pas être admise à la légère ; tel est le cas de la personne dont les réactions anormales sont à mettre sur le compte d’un développement psychique défectueux, et qui tente de poursuivre son propre droit – dont elle se fait souvent une idée erronée – de façon immodérée et sans ménagement et avec des moyens de droit qui ne sont aucunement dans une relation raisonnable avec le but à atteindre

Par une complicité malsaine, voire criminelle, l’Institution judiciaire fribourgeoise a réussi à escroquer tout le patrimoine de notre famille https://swisscorruption.info/daniel-conus (+ appendices).

Prétendre durant 8 ans que j’avais voulu escroquer CHF 540’000.- dans des accords notariés de divorce, faire annuler un jugement de divorce sur un mensonge et détourner plus de CHF 50’000.- de pensions alimentaires à l’insu de la bénéficiaire, sans compter les 25 ans de procédures grotesques qui ont suivi, tout ceci ne reflète pas le comportement d’un État de Droit, mais une attitude criminelle dont les décisions était prises initialement autour de la table ronde du TIVOLI à Châtel-Saint-Denis, stamm du Lions Club international où se retrouvaient les avocats, juges, préposé, greffiers, etc. pour décider des actions qui allaient être prises à mon encontre. Je tiens ces aveux d’Etienne PILLOUD, fondateur du Lions Club en question, en 1995.

Les conséquences économiques pour moi et ma famille, ont été une escroquerie de plus de CHF 2 mio sur notre patrimoine et une perte économique de plusieurs dizaines de millions sur le projet d’entreprise que j’avais en cours pour l’achat de terrains de construction et crédits bancaires qui m’avaient déjà été octroyés…

Dans le cadre des royalties, une affaire dans laquelle de nombreux fribourgeois sont impliqués, il n’est pas question de millions, mais de dizaines de milliers de milliards, à notre préjudice.

Vous comprendrez donc que faire valoir ses Droits dans un milieux qui contribue à protéger des escrocs, n’a rien à voir avec de la quérulence caractérisée ou une quelconque psychose processive. N’est-il pas grand temps de constater que les « magistrats » qui couvrent le Crime organisé en violant gravement leurs devoirs de fonctions, sont eux-mêmes susceptibles d’avoir pour le moins des réactions anormales, qui doivent assurément être mises sur le compte d’un développement psychique défectueux.

J’ai posé la question à de nombreuses personnes de savoir ce qu’elles pensaient du comportement des magistrats, en fonction des jugements rendus. Toutes sans exception me répondent : « Mais ce sont des malades »…

Dès lors, je ne suis pas la source de la situation devenue intolérable que prétendent vivre les magistrats qui ont contribué à m’escroquer et l’ultime solution qu’ils proposent pour remédier à éviter des surcharges de travail, n’est pas de m’empêcher d’ester en justice.

La vraie et seule solution, je l’ai exposée publiquement dans le Communiqué public que vous trouverez en annexe : « Si les Magistrats faisaient leur travail sans arbitraire, ils seraient en surcapacité ! ».

Le parcours de Romain COLLAUD cité dans le communiqué, est accessible sur https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#collaud

5.2. SI LES MAGISTRATS RESPECTAIENT LEURS DEVOIRS DE FONCTIONS, TOUTES CES PROCÉDURES N’AURAIENT JAMAIS EXISTÉ !

Toute l’argumentation donnée sur ce point, par des « juges » complices des crimes commis, NE SONT QUE PURE PERTE DE TEMPS ET GASPILLAGE DE L’ARGENT PUBLIC !

5.3. Engager des procédures ne peut se faire que lorsque les membres de l’Institution qui sont appelés à les traiter sont compétents pour le faire, à savoir qu’ils respectent leurs Devoirs de fonctions et pour les Magistrats, qu’ils ne sont pas capables d’arbitraire ou de partialité. Au surplus, qu’ils n’ont pas prêté allégeance à un pouvoir politique corrompu ou à d’autres organisations secrètes dont l’activité est contraire à notre Constitution et à notre Législation.

Au vu des seuls liens cités dans le présent recours, force est déjà de constater qu’en ne traitant pas les dénonciations faites, mais au contraire en abusant du Droit pour étouffer les CRIMES commis, les magistrats, dans leur ensemble, ont mis en lumière le fait qu’ils sont incapables d’assumer leurs tâches.

Par conséquent, s’il est nécessaire de suivre le cours des procédures que les magistrats qui n’ont plus la compétence de les traiter se bornent à traiter, il est devenu impératif de déposer ces procédures à titre formel avec les récusations qui s’imposent. La conséquence sera le moment venu que nous ferons rouvrir toutes les procédures qui auront été traitées par abus d’autorité. Cela vaut bien sûr pout toutes les instances judiciaires, à tous les niveaux de la hiérarchie, sachant que même le Tribunal Fédéral n’échappe pas à l’arbitraire et aux entraves à l’action pénale dans les dossiers qui lui ont été soumis.

Conclusions

En fonction de la motivation du présent recours, je conclus à ce que le Tribunal Fédéral rende la décision suivante :

Le recours est admis
L’arrêt du 22 février 2024 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg est nul dans son intégralité et plus particulièrement en ce qui concerne mon interdiction d’ester en justice pour défendre mes intérêts
La contrainte tentée par les magistrats fribourgeois pour m’empêcher de dénoncer leur complicité dans les crimes à notre encontre (Affaire CONUS + Royalties) impose qu’ils soient récusés définitivement et dans leur ensemble.
Compte tenu du point trois, le Tribunal Fédéral ordonne l’ouverture d’enquêtes en fonction des faits décrits contre les magistrats concernés et contre toute personne physique ou morale.
Des frais et dépens me sont accordés à hauteur de CHF 5’000.- à charges des magistrats fautifs en conséquence de leurs abus d’autorité, tentatives de contrainte et entraves à l’action pénale.

Fait à Marsens, le 5 avril 2024 / Daniel Conus

Daniel CONUS
à

Tribunal d’Arrondissement Gruyère R. LANG Ministère Public de la Confédération Conseil de la Magistrature Fribourg	Grand Conseil et Conseil d’État Fribourg Grand Conseil et Conseil d’État Neuchâtel État de Neuchâtel – Dépt de l’Économie
	Le 23 avril 2024

Détermination

Demande de mainlevée d’opposition de l’État de Neuchâtel
NE DOS-300709265 / JF – FR 10 2024 519 RLA Poursuite 1’032’736

dans la cause

Jugement d’Appel du 20.11.2019 du Tribunal Cantonal de Neuchâtel (CPEN 2017.29/ca)
https://swisscorruption.info/conus/2019-11-20_jugement_appel.pdf

Crime judiciaire initial du Tribunal de Boudry (juge Rocco MAURI)
Condamnation initiale du 21.10.2014 à 3 mois de prison – Ramené à 15 jours après renvoi du Tribunal Fédéral :
https://swisscorruption.info/conus/2014-10-21_jugement_boudry.pdf

Objet initial de la Détermination :

.La présente détermination est un Acte déposé à titre formel *** compte tenu des demandes de récusations en bloc des Magistrats suisses qui interviennent dans le cadre d’une Organisation criminelle (*** voir le contenu sur https://swisscorruption.info/acte-formel) et au travers des liens :

https://swisscorruption.info/mafia
https://swisscorruption.info/mafia-plainte
https://swisscorruption.info/ennemis
https://swisscorruption.info/ennemis2
https://swisscorruption.info/mpc
https://swisscorruption.info/implications
https://swisscorruption.info/politique-corruption (Partis et Cantons)
https://swisscorruption.info/credit-suisse
https://swisscorruption.info/immigration

Entrave à l’action pénale – abus d’autorité – participation à un crime organisé, escroquerie par métier, blanchiment d’argent et tout chef d’accusation en lien avec les faits dénoncés

Dépôt de réserves civiles délictuelles à l’encontre de tout magistrat (judiciaire et politique) en lien avec la présente procédure, depuis le 1^er janvier 2011, selon l’Ordonnance pénale du Ministère Public de Neuchâtel du 18.07.2014 (MP.2011.5383-PNE-2)

L’Ordonnance pénale du 18 juillet 2014 précitée, considère au titre de « faits de la prévention », que je me serais rendu coupable de calomnie à l’encontre de Jean-Pierre SCHROETER.

L’évolution des dossiers depuis lors – tant en ce qui me concerne que pour les autres membres de l’Association Appel-au-Peuple à laquelle j’avais adhérer pour défendre mes intérêts contre la « MAFIA d’État » – a démontré que c’était à tort que l’on nous traitait de « cancer de la Société » dixit Me Jean-Jacques COLLAUD avocat du JI SCHMUTZ. En réalité, ce sont ceux-là même qui nous dénonçaient, qui se retrouvent aujourd’hui être la « tumeur cancéreuse » que l’on doit éradiquer pour retrouver l’État de Droit et la Démocratie ! Nous étions des « Prévisionnistes » et non les « complotistes » que la Presse, complice de la « MAFIA d’État », a voulu faire croire en manipulant l’Opinion publique.

Ma famille et moi-même avons été spoliés de tout notre patrimoine, pour servir les intérêts de Mafieux qui évoluent selon des codes secrets, au sein de Clubs de services et de Loges maçonniques. Des organisations dont les règles sont contraires à l’État de Droit et violent les serments pris sur la Constitution fédérale, au profit d’une Oligarchie criminelle que démontrent les liens cités plus haut.

Rappelons que c’est à partir de 1995, quand a été prononcée la levée des séquestres sur l’escroquerie des milliers de milliards sur les royalties de Genève https://swisscorruption.info/royalties2, que des centaines de Clubs de services (Rotary, Lions Club, Kiwanis, etc.) ont été créés pour contribuer blanchiment des capitaux escroqués avec la complicité de l’Etat, des banques et de l’économie en général, à l’exemple de https://swisscorruption.info/credit-suisse. Une escroquerie que cautionne aujourd’hui le Parlement suisse (https://swisscorruption.info/ennemis) qui n’a pas hésité à sacrifier notre neutralité https://swisscorruption.info/ennemis2 pour détourner l’Opinion publique des crimes qui sont en cours.

L’ensemble des Magistrats politiques et judiciaires qui sont intervenus contre mes intérêts, n’ont pas cherché à appliquer le Droit constitutionnel, mais à service les intérêts des membres de leur Oligarchie, à des fins criminelles.

Dans la présente cause, j’ai déjà dû subir les 15 jours d’emprisonnement auxquels j’avais été condamné et tous les intervenants auront à assumer le moment-venu, la responsabilité civile délictuelle qui va en découler. Compte tenu de mes intérêts dans l’affaire des royalties, cette responsabilité pour cette seule cause va représenter des dizaines de millions.

Frédéric HAINARD

Et ça ne va pas s’arrêter là, puisque les Autorités cantonales du Canton de Neuchâtel et celles du Canton de Fribourg se sont « associées » pour m’escroquer. Les procédures liées au paiement des frais et dépens des Avocats et juges plaignants contre moi, en ont été la démonstration des complicités des uns envers les autres, tous membres des mêmes corporations criminelles… Ma récente détermination du 16.12.2023 le démontrait déjà et il faut constater que les juges font preuve de partialité et surtout d’entrave à l’action pénale en faveur de membres d’une organisation criminelle à laquelle ils appartiennent https://swisscorruption.info/conus/2023-12-16_determination_ribaux_NE.pdf.

C’est donc ainsi que mon Avocat de l’époque, ancien Procureur de la Confédération, ancien Conseiller d’État, m’a trahi pour servir les intérêts des plaignants (Politiciens, juges et avocats) en ne déposant pas le recours qu’il m’avait promis (j’étais en prison à Gorgier) et me coupant ainsi toutes les voies de recours… Lorsque Me HAINARD m’avait visité à la Prison de Gorgier, il avait reconnu que mon affaire était criminelle, certainement pour m’inciter à lui faire confiance et lui confier mon mandat, pour mieux ensuite me trahir. Il a ainsi offert CHF 293’321.60 à des criminels qui trahissent leurs devoirs de fonctions, sous couvert de l’État qui leur garantit leur impunité…

Rappelons au surplus que le Dr psychiatre Michel SCHMIDT a quant à lui encaissé CHF 52’665.40 à titre d’honoraires, pour 8 expertises rendues sans jamais m’avoir rencontré. Des expertises dont les conclusions pouvaient être contraires à 180°, selon ce que voulait obtenir l’Avocat nommé juge spécial Stéphane RAEMY dont l’Étude était à la même adresse que le Cabinet du psychiatre…

Entrave à l’action pénale – abus d’autorité – Obligation de dénoncer – complicité d’escroquerie et blanchiment d’argent

Au sens de l’Article 302 CPP – Obligation de dénoncer, « Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu’elles ont constatées dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles-mêmes compétentes pour les poursuivre ».

Aussi, si maintenant en connaissance de cause, les juges de céans procèdent à la mainlevée d’opposition citée en marge, il est évident qu’ils contribueront à accorder des prestations à des criminels et seront complices de complicité pour les actes dénoncés. Dans un tel contexte, la présente détermination doit alors d’ores et déjà être considérée comme plainte pénale à l’encontre des auteurs des décisions qui seront prises.

Conclusion

En conclusion des faits énoncés, je conclus au rejet de la demande de mainlevée d’opposition.

Il appartient aux juges de céans, de transmettre aux Autorités §compétentes une demande d’ouverture d’enquêtes en regard des crimes énoncés, dans le sens voulu par l’Art. 302 CPP

Une allocation pour dépens et frais de CHF 500.00 m’est allouée.

Subsidiairement

La présente détermination doit être considérée comme plainte pénale en cas de complicité des juges de céans qui prononceraient une mainlevée d’opposition.

Daniel CONUS
à

Tribunal d’Arrondissement de la Gruyère Bulle Ministère Public Confédération Berne	Grand Conseil et Conseil d’État Fribourg Conseil de la Magistrature FR
	Le 30 avril 2024

Détermination

version pdf de la détermination :
https://swisscorruption.info/conus/2024-04-30_vd-frais-justice.pdf

Demande de mainlevée d’opposition de l’État de Vaud
VD 131255-619104-NFP – FR 10 2024 518 Poursuite 1’023’532

https://swisscorruption.info/conus/2024-04-11_vd-frais-justice.pdf

dans la cause

Michel TINGUELY et Magistrats complices
Arbitraire – entraves multiples à l’action pénale – partialité – complicité d’escroquerie – abus d’autorité
selon bordereau de pièces du 11.04.2024

dans la cause

https://swisscorruption.info/conus/2017-11-23.pdf – CHF 550.-
https://swisscorruption.info/conus/2020-02-18.pdf – CHF 770.-
https://swisscorruption.info/conus/2020-10-07.pdf – CHF 1’025.-
https://swisscorruption.info/conus/2021-03-08.pdf – CHF 880.-
https://swisscorruption.info/conus/2021-04-26.pdf – CHF 550.-
https://swisscorruption.info/conus/2021-05-31.pdf CHF 1’060.-

Crime judiciaire initial Dénonciation de Michel TINGUELY dans le cadre de l’Affaire SAVIOZ dans laquelle Daniel CONUS n’était pas concerné. TINGUELY avait déclaré devant le Procureur vaudois Yves NICOLET : « Je poursuis Daniel CONUS, parce qu’il est le seul solvable »…
Daniel CONUS a été libéré du Chef de prévention de diffamation et condamné pour concurrence déloyale https://swisscorruption.info/conus/2020-10-07.pdf https://swisscorruption.info/conus/2023-06-20_tc-vd.pdf
https://swisscorruption.info/birgit-savioz

Objet de la Détermination :

Condamnation abusive au sens de la Loi sur la Concurrence déloyale. Dans son article 1^er, la LCD précise que la présente loi vise à garantir, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée. Ainsi, contrairement à la conclusion du Tribunal cantonal au point 3.3 du jugement du 31.05.2021 (point 6 ci-dessus), le Client d’un Avocat ne peut pas être en concurrence avec son Conseil. Cette déduction est stupide ! Au-delà des Frais, ma condamnation à de la privation de liberté à venir, est donc CRIMINELLE !

Mafia d’État

La présente détermination est un Acte déposé à titre formel *** compte tenu des demandes de récusations en bloc des Magistrats suisses qui interviennent dans le cadre d’une Organisation criminelle (*** voir le contenu sur https://swisscorruption.info/acte-formel) et au travers des liens :

https://swisscorruption.info/mafia
https://swisscorruption.info/mafia-plainte
https://swisscorruption.info/ennemis
https://swisscorruption.info/ennemis2
https://swisscorruption.info/mpc
https://swisscorruption.info/implications
https://swisscorruption.info/politique-corruption (Partis et Cantons)
https://swisscorruption.info/credit-suisse
https://swisscorruption.info/immigration

L’Institution judiciaire n’est plus opérationnelle :
Entrave systématique à l’action pénale – abus d’autorité – participation à un crime organisé, escroquerie par métier, blanchiment d’argent et tout chef d’accusation en lien avec les faits dénoncés

Introduction

Mandat du 19.05.2007 – voir chapitre « Responsabilité civile délictuelle »

Pour comprendre ce qui contraint les « Procureurs » et autres « juges » – dans toute la hiérarchie des Institutions judiciaires – à violer les codes de procédures, à abuser de leur autorité, à commettre sans cesse des entraves à l’action pénale, etc., et en finalité à rejeter abusivement toutes nos procédures, il faut savoir dans quel contexte ils interviennent et ce qu’ils ont le Devoir illégal de protéger…

En d’autres termes, il faut comprendre que tous les « Magistrats » sont au service d’un Crime organisé planifié par le monde politique, dans lequel TOUS ont des intérêts personnels gigantesques…

1996 – « 4000 milliards d’euros d’argent sale »

Le 1er octobre 1996 (après la levée des séquestres des royalties par Bernard BERTOSSA Procureur général à Genève https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa, le Journaliste et écrivain français Denis ROBERT avait réuni sept grands magistrats anti-corruption – Bernard BERTOSSA (il ignorait probablement la réelle personnalité de l’individu à ce moment-là), Edmondo BRUTI LIBERATI (IT), Gherardo COLOMBO (IT), Benoît DEJEMEPPE (BE), Baltasar GARZON REAL (ES), Carlos JIMENEZ VILLAREJO (ES), Renaud VAN RUYMBEKE (F) – pour lancer l’Appel de Genève pour un espace judiciaire européen. Cet appel a fait l’objet d’un livre de Denis ROBERT « La justice ou le chaos ».

L’histoire commence en février 2001, quand sort le livre Révélation$ (éd. Les Arènes) de Denis ROBERT, en collaboration avec Ernest BACKES. Il explique comment la société privée CLEARSTREAM https://swisscorruption.info/clearstream (ex-CEDEL International avec succursale à Genève, a organisé une comptabilité parallèle (des comptes « non publiés ») qui enregistre des transferts financiers internationaux en partie douteux, Page 136 du MÉMOIRE accessible sur https://swisscorruption.info/royalties2. Voir aussi https://swisscorruption.info/royalties/2014-10-24_tpf_memoire.pdf (point 12) où est rappelée l’amitié qui lie Ernest BACKES à l’ancien Procureur général de Genève Bernard BERTOSSA, lequel deviendra ensuite « juge du Tribunal Pénal Fédéral (sic !). À noter encore que la Plainte qui a fait l’objet du mémoire du 24 octobre 2014, avait été traitée par le « juge » criminel Stephan BLAETTLER, qui figure dans les sociétés de ERNST & YOUNG qui ont planifié l’escroquerie des royalties… https://swisscorruption.info/societes-ecrans.

On retrouve dans les RC des Sociétés CEDEL, tous les grands noms du blanchiment des royalties, à l’instar d’André LÜSSI (ex UBS), Anthony CALVERT, Robert R. DOUGLASS, Riccardo FERRARI, Alain GEORGES, Dominique HOENN, Zbigniew STRADOWSKI, Michel TILMANT, Jérôme TRIGANO, Michael VANDY qui ont tous contribué au blanchiment à l’International. Citons encore, si l’on prend en considération les sociétés du Groupe en Suisse : Werner FREY, Hans-Jörg JOCHAM, Marcel SENN, Urs WÄLCHLI, Paul WÖHRMANN, etc. Et c’est sans compter les intervenants de la Société mère, la DEUTSCHE BANK… Tous ces noms ressortent du reste du ficher de 16’580 pages mis en ligne dans le cadre de la plainte contre cinq anciens Conseillers fédéraux après leur intervention sur la votation de la 13^e rente AVS https://swisscorruption.info/ch2/votation-avs.pdf, ce qui établit les liens des CRIMINELS avec les hautes sphères du Gouvernement suisse…

Il est impératif de rappeler aussi que les sociétés miroirs d’UBS et de CREDIT SUISSE ont considérablement contribué au blanchiment des 4’000 milliards d’euros cités plus haut https://swisscorruption.info/credit-suisse. Là encore, l’intervention du Conseil Fédéral et tout particulièrement de Karin KELLER-SUTTER qui n’ont pas hésité à violer toutes les voies légales pour blanchir d’un seul coup des milliers de milliards, confirme les intérêts personnels de nos Politiciens dans cette gigantesque escroquerie… D’autant plus que l’analyse de cette opération a été confiée à une Commission d’enquête Parlementaire (CEP) présidée par la PDC fribourgeoise Isabelle CHASSOT https://swisscorruption.info/implications

https://swisscorruption.info/pdc. Voir le parcours de Dina BETI dans le lien suivant : https://swisscorruption.info/ps2/#beti et ses liens et ceux de ses homonymes sur https://swisscorruption.info/cs-ubs/rc1.pdf.

CLEARSTREAM (propriété de Deutsche Börse) est une chambre de compensation internationale : elle permet aux grandes banques d’échanger des actions et des obligations sans avoir à se les envoyer par la Poste, comme cela se pratiquait encore dans les années 60. Pour cela, chaque client dispose d’un compte qui est crédité ou débité en fonction de ses achats et de ses ventes de titres.

Une partie des comptes non publiés sert à résoudre des problèmes techniques pour les échanges financiers entre des banques et leurs filiales. Mais les autres permettent de faire circuler de l’argent sale. La justice luxembourgeoise (Jean-Claude JUNKER ex-Président de la Commission Européenne était alors Ministre des Finances avant d’être Premier Ministre) avait ouvert, le 11 mai 2001, une information judiciaire contre les dirigeants de CLEARSTREAM, notamment pour blanchiment. Le 15 mai 2001, André LUSSI, son président (ex UBS SA), et deux autres hauts dirigeants ont été suspendus de leur fonction par le conseil d’administration de la société.

Ernest BACKES, co-auteur de Révélation$ était un des fondateurs de CEDEL International et il était le N° 3 de CLEARSTREAM. Il est nécessaire de prendre connaissance du lien cité plus haut « votation-avs.pdf », pour comprendre les complicités entre le Parquet genevois et les Procureurs qui se sont succédé https://swisscorruption.info/geneve-corruption et le Fondateur de CEDEL, dans le blanchiment des royalties.

D’autre part, la sélection des 184 Preuves accessibles sur https://swisscorruption.info/preuves permettent elles aussi de se faire une idée des entraves récurrentes à l’action pénale commises par les Magistrats à tous les échelons des Institutions… Un comportement qui a engagé non seulement la responsabilité civile des coupables, mais aussi celle de l’État qui les emploie et cautionne ou encourage leurs CRIMES, une responsabilité qui se chiffre en centaines de milliards de francs !!!

Notons encore pour terminer cette « Introduction », que les liens suivants permettent de jauger l’ampleur du Crime organisé au sein de l’État, une situation qui ne fait que confirmer la « Mafia d’État » à laquelle nous devons faire face, une Mafia qui s’est employée à ruiner les valeurs et les acquis sociaux du Pays, au détriment des classes moyennes et inférieures qui n’ont aujourd’hui plus les moyens de subvenir décemment à leurs besoins :

Violation de l’Art. 302 CPP – Obligation de dénoncer

Valable aussi pour le Ministère Public de la Confédération

¹ Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu’elles ont constatées dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles-mêmes compétentes pour les poursuivre.

² La Confédération et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux membres d’autres autorités.

³ Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168, 169 et 180, al. 1, ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer.

Responsabilité civile délictuelle

(https://swisscorruption.info/responsabilites)

Dans un arrêt (Jurisprudence) 4A_653/2010 du 24 juin 2011, le Tribunal Fédéral précise les conditions de la responsabilité aquilienne. La Haute Cour du Tribunal Fédéral rappelle que, pour que le lésé puisse invoquer la responsabilité délictuelle, il faut que l’auteur du dommage ait agi de manière illicite (art. 41 al. 1 CO). En cas de dommage purement économique, l’illicéité doit résulter de la violation d’une norme de comportement (Schutznorm) destinée à protéger le lésé dans les droits atteints par l’acte incriminé (Verhaltensunrecht).

C’est mon cas et il en est de même de mes partenaires et du Peuple suisse !

Par les crimes constant démontrés dans les liens cités plus haut, par le blanchiment d’argent qui s’en suit, les escroqueries à notre égard, les privations de liberté, les abus d’autorité (ne serait-ce que dans la facturation de frais et dépens à des taux d’usuriers, pour des jugements criminels) et la corruption des Institutions suisses, par le financement de la privatisation des Régies fédérales, ce sont des milliers de milliards qui ont échappé aux caisses de l’état et qui ne peuvent pas financer aujourd’hui les besoins fondamentaux de l’État, voire les retraites des travailleurs qui ont œuvré toute leur vie, pour la prospérité du Pays…

Par écriture du 19 mai 2007, je suis au bénéfice d’un mandat dans le cadre de la prise de contrôle des royalties à recouvrer dans l’Affaire de Genève et c’est pourquoi, compte tenu de la responsabilité de la Confédération en ma faveur, responsabilité engagée par les corrompus qui gouvernent et administrent notre État depuis le début des années 1990, nous avons envoyé au Conseil Fédéral en date du 30 août 2017, une facture en responsabilité civile actualisée au 31 mars 2024, de plus de 77’729 milliards de francs.

Ainsi, vous comprenez que tout Fonctionnaire, Magistrat, Politicien à qui les CRIMES sont dénoncés et qui n’agira pas en fonction des responsabilités de sa fonction – aussi dans le sens de l’Art. 302 CPP cité plus haut – sera poursuivi en temps opportun en responsabilité civile, personnellement et individuellement, pour complicité dans les CRIMES en question.

Détermination

Le total de CHF 4’835.00 correspondant au Commandement de payer N° 1’023’532 selon détail cité plus haut, correspond à des frais de « justice » dans le cadre de jugements iniques, tous liés à des plaintes abusives déposées par feu Michel TINGUELY.

TINGUELY avait déclaré devant le Procureur vaudois Yves NICOLET dans le cadre de la procédure PE16.024621 dont sons issus l’ensemble des frais requis : « Je poursuis Daniel CONUS, parce qu’il est le seul solvable »…

En réalité, comme je n’avais aucun lien avec Michel TINGUELY, il a utilisé le fait que j’étais membre d’appel au Peuple, pour justifier ses plaintes abusives à mon encontre.

Michel TINGUELY était dénoncé par Marc-Etienne BURDET et Gerhard ULRICH dans le cadre de l’Affaire SAVIOZ lors du procès d’Appel au Peuple en 2006 https://swisscorruption.info/birgit-savioz et pour leurs affaires personnelles : https://swisscorruption.info/burdet ou encore https://swisscorruption.info/#cottier.

Toute personne normalement mentalement constituée conviendra à l’étude des liens précités, que Michel TINGUELY dans l’affaire SAVIOZ, aurait dû se retrouver sur le banc des accusés et que ce sont ses Victimes qui auraient dû être indemnisées par lui. On ne peut que déduire aussi de ces liens, que la « justice » ne sort pas grandie de ces procédures et mérite la perte totale de respect et de confiance des Justiciables envers l’Institution qui s’est mise au service d’une Oligarchie qui pratique le Crime organisé.

Rappelons que les membres des Clubs de services (Rotary, Lions Club, Kiwanis, etc.) ont contribué dans une grande mesure aux escroqueries et au blanchiment d’argent que nous dénonçons dans le cadre de la MAFIA d’État… https://swisscorruption.info/mafia – https://swisscorruption.info/mafia-plainte. Etienne PILLOUD, fondateur du Lions Club de Châtel-Saint-Denis à fin 1994, m’avait confié que les décisions de mes procédures étaient prises en rigolant autour de la table du Tivoli et qu’il avait été décidé que je serais mort financièrement… J’avais à ce moment-là pris toutes les dispositions pour créer mon entreprise de construction et j’avais déjà les terrains et les crédits bancaires…

Au surplus, la plupart des magistrats, avocats et autres intervenants et plaignants dans le cadre des procès Appel au Peuple, étaient membres des Clubs dénoncés. Il faut se souvenir que c’est à partir du début des années 1990 que des centaines de Clubs de services ont été créés, quand les séquestres sur les royalties ont été levés par le Procureur général genevois corrompu Bernard BERTOSSA… https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa

Nous savons aujourd’hui, par notre base de données, que le frère de Michel TINGUELY, Jacques Albert TINGUELY, était inscrit au registre du commerce de la Schweizerische Bankgesellschaft (SBG/UBS) à la même période que Christoph BLOCHER https://swisscorruption.info/blocher et que l’UBS en question qui escroquait les royalties, disposait aussi d’une banque miroir domiciliés à la Paradeplatz 8 à Zürich, mais enregistrée avec un RC à Londres… https://swisscorruption.info/credit-suisse.

À partir de là, il est évident que Michel TINGUELY avait pour mission de nous faire condamner pour nous faire taire et préserver l’impunité de son père et de tous les complices qui évoluent dans le CRIME ORGANISÉ, à commencer par les plaignants qui avaient un intérêt majeur à faire disparaître l’association d’Appel au Peuple et priver ses membres d’une infrastructure capable de mettre en échec le CRIME. Les juges et procureurs ont occupé une part prépondérante dans le crime organisé… https://swisscorruption.info/fribourg-corruption.

On constate donc au travers de ce qui précède, que tout comme dans le Canton de Fribourg, les juges vaudois se sont mis à plat-ventre et se sont rendus complices d’actes criminels, pour répondre aux plaintes de Michel TINGUELY à l’encontre du Droit et pour servir les intérêts de membres du crime organisé.

Tôt ou tard et chaque jour la responsabilité civile délictuelle grandit, TOUTES les procédures dans lesquelles les « juges » auront servi le crime organisé, devront être reprises et chaque magistrat en assumera personnellement la responsabilité de ses actes !

Aussi, en connaissance de cause, il n’appartient plus au juge de céans – sans engager sa propre responsabilité – d’accorder une mainlevée pour des frais de justice, issus d’un CRIME ORGANISÉ. Ceci en lien avec des escroqueries qui ont non seulement été commises à l’encontre des Victimes directes que nous sommes mes partenaires et moi-même, mais à l’encontre du Peuple suisse qui a été privé de revenus fiscaux qui se calculent en centaines ou milliers de milliards de francs !

.Souvenez-vous des déclarations du Conseiller National fribourgeois, vice-Président du PDC, Dominique DE BUMAN : « Je sais que les Autorités sont complètement corrompues, mais ça ne s’arrête pas là. Si je dénonçais tout ce que je sais, la Suisse entière tremblerait… La société est complètement pourrie. Cela ne fonctionne que par les petits copains. Il y a des problèmes partout. La société (fribourgeoise) n’est pas exempte d’histoires de corruption ou de copinage. J’ai eu vent de certaines choses qui ont été couvertes, c’est vrai, je le sais »… https://swisscorruption.info/debuman

Il est évident que les propos de Dominique DE BUMAN tombaient au mauvais moment, puisque le procès principal des membres d’Appel au Peuple allait débuter le 30 octobre 2006. Avec de telles déclarations, plus aucune accusation des plaignants (tous juges, avocats ou politiciens) n’aurait été crédible et ça aurait été le fiasco pour la « MAFIA d’État » à laquelle appartenait DE BUMAN… Sans les excuses faites sous la contrainte des Conseillers d’État fribourgeois par Dominique DE BUMAN, le Procès d’Appel au Peuple n’aurait jamais eu lieu…

Conclusion

En conclusion des faits énoncés, je conclus au rejet de la demande de mainlevée d’opposition.

Il appartient aux juges de céans, de transmettre aux Autorités compétentes une demande d’ouverture d’enquêtes en regard des crimes énoncés, dans le sens voulu par l’Art. 302 CPP

Une allocation pour dépens et frais de CHF 500.00 m’est allouée.

Subsidiairement

La présente détermination doit être considérée comme plainte pénale en cas de complicité des juges de céans qui prononceraient une mainlevée d’opposition.

Fait à Marsens, le 30 avril 2024 – Daniel Conus.

Daniel CONUS
à

Tribunal Fédéral Lausanne	Ministère Public Confédération Berne
	Le 1er mai 2024

Recours

version pdf du recours :
https://swisscorruption.info/conus/2024-05-01_tf-recours-couturier.pdf

contre

Décision de refus de Mainlevée du 3 avril 2024
du Tribunal Cantonal du Canton du Valais

dans la cause

Recours contre la décision du 21 avril 2023 du Tribunal du district de Monthey Poursuite N° 5342243 CHF 41’370.-

CONUS Daniel <> COUTURIER Annelyse
Remboursement solde de prêt
selon reconnaissance de dette du 16 octobre 2012

Mafia d’État

Le présent RECOURS est un Acte déposé à titre formel *** compte tenu des demandes de récusations en bloc des Magistrats suisses qui interviennent dans le cadre d’une Organisation criminelle (*** voir le contenu sur https://swisscorruption.info/acte-formel) et au travers des liens :

L’Institution judiciaire n’est plus opérationnelle :
Entrave systématique à l’action pénale – abus d’autorité – participation à un crime organisé, escroquerie par métier, blanchiment d’argent et tout chef d’accusation en lien avec les faits dénoncés

Introduction

Mandat du 19.05.2007 – voir chapitre « Responsabilité civile délictuelle »

1996 – « 4000 milliards d’euros d’argent sale »

Violation de l’Art. 302 CPP – Obligation de dénoncer

Valable aussi pour le Ministère Public de la Confédération

² La Confédération et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux membres d’autres autorités.

³ Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168, 169 et 180, al. 1, ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer.

Responsabilité civile délictuelle

(https://swisscorruption.info/responsabilites)

C’est mon cas et il en est de même de mes partenaires et du Peuple suisse !

Recours

Conformément à l’Art. 320 CPC, le recours peut être formé lorsqu’il y a constatation manifestement inexacte des faits.

Le Juge de céans du Tribunal Cantonal, Jérôme EMONET, bien connu dans mes procédures judiciaires pour son arbitraire systématique, argumente (page 4) que l’autorité de recours traite « avec une pleine cognition », les griefs pris de la mauvaise application du droit. Que son examen se limite toutefois aux seuls moyens invoqués.

Manifestement, en regard de l’introduction au présent recours et le juge EMONET n’est pas une exception, les capacités cognitives des magistrats ne sont plus à la hauteur des exigences de leurs fonctions.

Dans ce contexte, les magistrats devraient être à même d’être en interaction avec leur environnement, pour percevoir, raisonner et interagir avec les autres. Or, force est de constater qu’ils sont déconnectés de la réalité et qu’ils n’agissent plus que dans un cadre arbitraire, contre les intérêts des Justiciables qui n’entrent pas dans leur cercle fermé ou selon des intérêts extérieurs qui leur sont dictés… A titre d’exemple : https://swisscorruption.info/mafia/#servilite

Dans les 8 pages de la décision citée en marge, le juge veut démontrer que je ne maîtrise pas le Droit et il a raison. Je ne suis qu’un profane en la matière, mais je suis cependant doté d’un bon sens, d’une éthique et d’une morale, qui semblent lui faire défaut !

Comme les conclusions de la décision cantonale le précisent, la cause est d’une simplicité qui n’aurait jamais dû conduire à un quelconque recours…

Tous les intervenants, depuis la première instance et maintenant le Tribunal Cantonal, s’évertuent à compliquer les faits et à créer de fausses vérités procédurales pour tenter de m’escroquer !!

Ma Détermination du 22 avril 2023 que la juge de première instance avait considérée irrecevable parce que tardive, avait été rédigée après avoir consulté les 48 pages de la détermination remise en audience du 21 avril 2023 par l’Avocat d’Annelyse COUTURIER. Si en procédure sommaire, il n’y a généralement pas un second échange d’écritures, la juge de céans avait toutefois la possibilité d’ordonner de manière exceptionnelle, un second échange d’écriture. ATF 146 III 237 consid. 3.1, comme le précise le Juge.

Le fait que j’était un profane en matière de droit, non assisté d’un Conseil lors de l’audience, alors que l’avocat d’Annelyse COUTURIER présentait en dernière minute une détermination de 48 pages, justifiait un deuxième échange d’écriture.

Ainsi, ma détermination du 22 avril 2023 – dans une procédure non arbitraire – aurait assurément conduit à une décision de levée définitive d’opposition, puisqu’elle rétablit la VÉRITÉ sur le déroulement des faits. Je la joins en Pièce 01, au titre de motivation de ce qui précède.

En page 8 de sa décision, le Juge EMONET précise que l’intimée a reconnu devoir rembourse au recourant, un prêt de CHF 20’000.- intérêts en sus. Qu’elle a d’ailleurs produit en première instance, la preuve de l’ordre de paiement effectué le 23 décembre 2023 en faveur du recourant et qu’elle conteste devoir rembourser au recourant un quelconque autre montant…

Il faut constater qu’Annelyse COUTURIER n’a jamais fourni la moindre preuve d’une reconnaissance de dette pour un montant de CHF 20’000.- que je lui aurais remis sous forme de prêt.

La seule reconnaissance de dette existante, est celle du 16 octobre 2012 de CHF 57’550.- avec 1 %/ an d’intérêts, rédigée de la main d’Annelyse COUTURIER. Si elle veut contester ce prêt et revendiquer une créance en ma faveur de CHF 20’000.-, qu’elle présente alors la reconnaissance de dette en question qu’elle aurait signée.

Une chose est certaine, c’est qu’Annelyse COUTURIER ne m’aurait jamais versé CHF 22’333.- en date du 29 décembre 2022 Pièce 05 – et non en date du 23 décembre 2023, comme le Tribunal le précise – si une reconnaissance de dette écrite n’existait pas !

La preuve en est qu’en date du 23 août 2017, après d’avoir exigé que je quitte son domicile, elle m’avait fait savoir qu’elle réfutait complètement me devoir quoi que ce soit… Pièce 02.

Que Mme COUTURIER présente alors la reconnaissance de dette des CHF 20’000.- dont elle s’est acquittée par un versement de CHF 22’333.-.

De plus, pour la énième fois Pièce 03, je fournis encore l’extrait de mon compte bancaire UBS (fourni pour la première fois dans « l’Action en reconnaissance de dettes » du 6 janvier 2021 introduite auprès du Tribunal de Monthey. Celle-ci fournit la preuve que je disposais de l’argent nécessaire pour lui financer le prêt de CHF 57’550.- du 16.10.2012 pour lequel elle a elle-même rédigé la reconnaissance de dette et l’a signée. Les précisions quant à l’utilisation qu’elle a faite de ces fonds, ressort de la détermination du 22 avril 2023, que la juge de première instance a abusivement considérée comme irrecevable.

Hormis l’arbitraire, posons-nous alors la question de savoir comment le Juge EMONET peut prétendre ainsi que je n’ai pas « prouvé » l’existence de la créance en ma faveur, après que j’ai d’une part démontré que je disposais des fonds et d’autre part fourni une reconnaissance de dette rédigée et signée par la créancière. Que celle-ci au surplus précise qu’en cas de prédécès, il appartiendra à sa fille de me rembourser au cas où elle hériterait de la propriété.

Au surplus, si les magistrats cantonaux n’avaient pas été arbitraires, ils auraient pu exiger d’instruire sur le financement des travaux qu’a entrepris Annelyse COUTURIER dans sa propriété (voir détermination du 22 avril 2023) pour constater que c’est bien par mon prêt de CHF 57’550.- qu’elle a pu financer les entrepreneurs…

Ceci nous amère donc a constaté qu’au niveau des Instances cantonales, il y a eu une volonté CRASSE de soutenir une tentative d’escroquerie à mon encontre et un comportement indigne d’un État de Droit, qui correspond bien à la MAFIA d’État citée en introduction…

Pour la petite histoire, il faut savoir qu’au moment où Annelyse COUTURIER m’avait souscrit ce prêt, elle savait qu’elle allait recevoir un montant de CHF 100’000.- de son père et m’avait promis de me rembourser sur ce montant qu’elle a touché dans les mois qui ont suivi. Or, elle a reçu ce montant à ma connaissance non déclaré et l’a transmis à sa fille pour la construction de sa maison.

De plus, quand elle m’a versé le CHF 22’333.- en décembre 2022, elle m’a promis qu’elle allait me verser la totalité de l’argent qu’elle me devait, aussitôt qu’elle toucherait l’héritage de ses parents, au plus tard à fin avril 2024. Elle est aujourd’hui en possession de cet héritage et conteste maintenant à nouveau me devoir quoi que ce soit, selon le message que je viens de recevoir…

Conclusions

Le Tribunal Cantonal argumente que je n’aurais par fourni les preuves d’une quelconque reconnaissance de dette, ni que j’aurais disposé de l’argent nécessaire pour octroyer le prêt de CHF 57’550.-. Or, j’ai fourni la reconnaissance de dette rédigée et signée par Mme COUTURIER et l’extrait UBS selon lequel je disposais de ces fonds.

Au surplus, les magistrats des deux Instances inférieures, ont cru sur parole qu’un soi-disant prêt de CHF 20’000.- aurait été consenti de ma part à Mme COUTURIER, sans que jamais elle n’ait à fournir les preuves de ce prêt. Et comme il n’existe aucun document sur ce prêt imaginaire, il est évident que je ne peux pas de mon côté, fournir quelque pièce que ce soit.

Relevons encore que si les magistrats des deux premières Instances ne se faisaient pas les complices d’Annelyse COUTURIER dans la tentative d’escroquerie à mon encontre, ils auraient instruit la procédure pour comprendre comment celle-ci avait financé les travaux de sa maison sans l’argent que je lui ai prêté… Or, ils ont préféré écarter une détermination qui fournissait tous les éléments nécessaires pour répondre à cette question, comme on l’a vu plus haut.

En conséquence, je conclus qu’il plaise au Tribunal Fédéral, de prononcer :

La décision de mainlevée du 3 avril 2024 du Tribunal Cantonal valaisan est nulle
Le recours du 19 mai 2023 est admis Pièce 04
Les frais et dépens requis sont admis et une indemnité supplémentaire de CHF 1’000.- est accordée pour la présente procédure.
L’ensemble des frais des première et deuxième instances sont mis à charge d’Annelyse COUTURIER
Une enquête est ouverte pour tentative d’escroquerie et selon demande du point VI du recours du 19 mai 2023

Fait à Marsens, le 1^er mai 2024 – Daniel CONUS

Requête préliminaire
à joindre au Procès-verbal du procès du 11 mai 2022
David MACHERET contre Daniel CONUS

La tentative de conciliation a abouti. Une Convention a été signée entre les parties sans accords financiers et David MACHERET a retiré sa plainte. En conséquence, le dossier explicatif relatif à cette affaire est retiré du blog. Daniel CONUS est sorti du Tribunal libre, sans condamnation et sans aucun frais.

Année	Chiffre d’affaires en CHF
1996	16’000
1997	850’000
1998	1’500’000
1999	2’500’000
2000	3’250’000
2001	4’000’000
2002	9’000’000
2003	14’000’000
2004	23’500’000
2005	28’000’000
2006	24’000’000
2007	38’000’000
2008	56’000’000
2009	43’000’000
2010	45’500’000
2011	41’000’000
2012	40’000’000
2013	36’000’000

Procédures

FRIBOURG – Un Canton sous le joug et l’oppression de la PDC-Connection

Facture en responsabilité civile contre l’État et ses dirigeants : ICI

Introduction

Daniel CONUS – Lanceur d’alertes Victime de la Franc-Maçonnerie et de ses Clubs de services depuis 1995, condamné à 42 mois de prison ferme et à verser aux plaignants, tous juges et avocats criminels, plus de CHF 390’000.- d’indemnités….

Synthèse du crime judiciaire CONUS

Historique

La Loi sur le divorce

Bref historique de l’Affaire CONUS

Stéphane RAEMY – Juge d’Instruction [très] spécial…

Fourbe par excellence, Dominique De BUMAN a manipulé l’Opinion publique !

Conseil d’État complice de l’escroquerie du patrimoine CONUS

Médiation truquée pour obtenir le Conseil de la Magistrature

Complot politico-judiciaire

Frédéric HAINARD – Ancien Conseiller d’Etat neuchâtelois, ancien Procureur de la Confédération et Avocat – Voir la plainte du 23 août 2012 ICI… .

Comment les Francs-Maçons et leurs membres de Clubs se sont concertés pour nuire à mes intérêts et escroquer notre patrimoine familial.

Complot politico-judiciaire

La Presse a failli à son Devoir

Les Appendices

Appendice 01 – Médiation truquée

Appendice 02 – Mensonges et Magouilles convertis en fausses vérités

Appendice 03 – Les mensonges du “juge” Jean-Pierre SCHROETER conduisent à la séquestration de Daniel CONUS

Appendice 04 – Accusation mensongère de « Faux dans les titres »

Appendice 05 – Me Anton COTTIER pris au piège de ses mensonges

Appendice 06 – Les Avocats fribourgeois au service de la PDC-Connection

Appendice 07 – L’ex Conseiller d’Etat Claude GRANDJEAN et le Juge Jean-Pierre SCHROETER inculpés pour faux témoignage

Appendice 08 – Abus de la psychiatrie – Médecin complaisant au service de la Franc-Maçonnerie

Appendice 09 – L’Affaire CONUS pourrait-elle découler d’un complot ?

Plainte du 23 août 2012 à l’encontre de Me Frédéric HAINARD.

Demande en révision et Plaintes pénales en raison des faits dénoncés

Décisions des 5 juin 2018 et 6 octobre 2020 de la Chancelière Danielle GAGNAUX MOREL, au nom du Conseil d’État

Décisions reprises dans le prononcé du 17 octobre 2023 du Tribunal d’Arrondissement de la Gruyère par la Juge de Police Mme Camille PERROUD SUGNAUX – Réf. 50 2023 168

Insoumission à une décision de l’Autorité

abus d’autorité – Entrave à l’action pénale et Violation de l’Obligation de dénoncer (Art. 302 CPP) Participation à une Organisation criminelle etc. / Dépôt de réserves civiles

Cette demande en révision est déposée à titre formel***, en fonction des demandes de récusations en bloc de toutes les instances judiciaires du Pays. https://swisscorruption.info/recusation-conus

À l’attention de l’Institution du Conseil de la Magistrature

(à titre formel compte tenu des mêmes réserves et conditions dues aux récusations)

Plaintes pénale et administrative et demande de destitution contre le Juge cantonal PDC/Le Centre Michel FAVRE

Pour Déni de Justice, abus d’autorité, entrave à l’action pénale, violation de l’obligation de dénoncer (302 CPP) et tout chef d’accusation en fonction des faits décrits

Demande en révision de la récusation des Magistrats, pour participation à une Organisation criminelle contre mes intérêts.

4. Constatation des Crimes d’État commis par :

7. Séparation des pouvoirs (présentation officielle)

Les Autorités politiques contrariées complotent contre un Lanceur d’alertes :

Crimes d’État dont le Tribunal Fédéral s’est fait complice

19. Qu’est-ce qu’une Organisation criminelle ?

24. La CMP – Conférence suisse des Ministères Publics___Une structure qui répond aux caractéristiques d’une Organisation criminelle

Demande en révision des décisions du Conseil d’État des 5 juin 2018 et 6 octobre 2020, relatives à l’interdiction prononcée contre moi :

d’accès aux bureaux de l’administration cantonale fribourgeoise et au domiciledes membres du Conseil d’Etat, interdiction de parcage devant les bâtiments del’administration cantonale et centralisation du courrier

Censure de mes courriers par la Chancelière d’État

Violation des Droits fondamentaux par la Chancelière d’État

Respect des Droits fondamentaux constitutionnels des Citoyens

Déclaration universelle des droits de l’homme

Conclusion

En conséquence, je conclus donc à ce que soit prononcé :

À l’attention du Conseil de la Magistrature et du MPC

Plaintes pénale et administrative à l’encontre du Juge cantonal Michel FAVRE et demande de destitution.

Déni de Justice

Conclusion

J’attends donc des membres compétents de l’Autorité que soit prononcé :

Plainte pénale

(Réserve d’extension ultérieure de la plainte à l’encontre des autres protagonistes)

Fabien GASSER – Procureur général Fribourg

Les présentes procédures sont déposées à titre formel (https://swisscorruption.info/formel), en fonction des demande de récusations en bloc de toutes les instances judiciaires du pays

Recours

Plainte pénale

Crimes d’État – L’Etat, ses Devoirs et ses Obligations

Ministères Publics au cœur de la Corruption 322ter CP et des Organisations criminelles 260ter CP

Ouverture d’enquêtes

Recours

Recours

contre le Prononcé du 17 octobre 2023Tribunal d’Arrondissement de la GruyèreJuge de Police Mme Camille PERROUD SUGNAUX

Insoumission à une décision de l’Autorité

Faits

Conclusion

Recours

Ordonnance de non-entrée en matière du 30 novembre 2023 du Procureur général adjoint Raphaël BOURQUINProcédure RBO/LAR 23 9940

Plainte pénale du 06.09.2023https://swisscorruption.info/daniel-conus/#2023-09-06

Conclusion

Version pdf : https://swisscorruption.info/conus/2024-01-26-schneuwly.pdf

SOMMATION

Daniel CONUS – Lanceur d’alertes Victime de la Franc-Maçonnerie et de ses Clubs de services depuis 1995, condamné à 42 mois de prison ferme et à verser aux plaignants, tous juges et avocats criminels, plus de CHF 390’000.- d’indemnités…
.

**Stéphane RAEMY – Juge d’Instruction [très] spécial…**

Plainte du 23 août 2012 à l’encontre de Me Frédéric HAINARD
.

Cette demande en révision est déposée à titre formel*, en fonction des demandes de récusations en bloc de toutes les instances judiciaires du Pays. https://swisscorruption.info/recusation-conus**

24. La CMP – Conférence suisse des Ministères Publics
___Une structure qui répond aux caractéristiques d’une Organisation criminelle

Ministères Publics au cœur de la Corruption 322^ter CP et des Organisations criminelles 260^ter CP

contre le Prononcé du 17 octobre 2023
Tribunal d’Arrondissement de la Gruyère
Juge de Police Mme Camille PERROUD SUGNAUX

Plainte pénale du 06.09.2023
https://swisscorruption.info/daniel-conus/#2023-09-06

Délai jusqu’au 09.02.2024 pour reconsidérer l’Arrêt du 4 janvier 2024
502 2023 255

Arrêt du 4 janvier 2024
du Tribunal Cantonal de Fribourg Présidé par Laurent SCHNEUWLY et les Juges Jérôme DELABAYS et Sonia WOHLHAUSER

Daniel CONUS
à

Délai jusqu’au 22.02.2024 pour reconsidérer l’Arrêt du 30 janvier 2024
102 2024 1 – II^e Cour d’appel civil

Arrêt du 30 janvier 2024
du Tribunal Cantonal de Fribourg Présidé par Catherine OVERNEY (UDC)

Sommation – Retour à l’État de Droit
Plainte pénale

contre la Présidente UDC Catherine OVERNEY
pour complicité d’escroquerie, abus d’autorité, entrave à l’action pénale et violation de l’Art. 302 CPP relatif à l’obligation de dénoncer. Dépôt de Réserves civiles à son encontre.

Daniel CONUS
à

Arrêt du 4 janvier 2024
du Tribunal Cantonal de Fribourg
Présidé par Laurent SCHNEUWLY et les Juges Jérôme DELABAYS et Sonia WOHLHAUSER https://swisscorruption.info/conus/2024-01-04_tc_beti.pdf

Daniel CONUS
à

Daniel CONUS
à

Demande de mainlevée d’opposition de l’État de Neuchâtel
NE DOS-300709265 / JF – FR 10 2024 519 RLA Poursuite 1’032’736

Dépôt de réserves civiles délictuelles à l’encontre de tout magistrat (judiciaire et politique) en lien avec la présente procédure, depuis le 1^er janvier 2011, selon l’Ordonnance pénale du Ministère Public de Neuchâtel du 18.07.2014 (MP.2011.5383-PNE-2)

Daniel CONUS
à

version pdf de la détermination :
https://swisscorruption.info/conus/2024-04-30_vd-frais-justice.pdf

Demande de mainlevée d’opposition de l’État de Vaud
VD 131255-619104-NFP – FR 10 2024 518 Poursuite 1’023’532