MARSENS – Commune fribourgeoise de la Gruyère

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Le moins que l’on puisse dire, c’est que les Autorités communales de Marsens et le Préfet de la Gruyère, tiennent les standards du Canton de Fribourg dans les abus à l’encontre de l’État de Droit
https://swisscorruption.info/fribourg-corruption
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Vincent BOSSON – Préfet de la Gruyère

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Réponse du 20 octobre 2023 à la demande d’avance de frais

Recours du 18 septembre 2023 au Tribunal Cantonal

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Tribunal Cantonal Ministère Public de la Confédération Conseil de la Magistrature	Tribunal Fédéral Dépt de l’Environnement, Albert RÖSTI Grand Conseil + Conseil d’État FR
	Marsens, le 20 octobre 2023

Avance de frais
Réponse

Nicolas et Francine LEHMANN <> Préfecture du district de la Gruyère

Recours contre

Commune de Marsens – Raccordement à l’égout des habitations hors zone à bâtir au lieu-dit « Route des Bugnons » Art. 1205, 175, 168, 579, 679, 693, 312 RF

Opposition au plan d’aménagement local (PAL) cité en titre de la Commune de Marsens / Mise à l’enquête par publication dans la Feuille officielle du 10 février 2023

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Le courrier du 21 septembre 2023 de Mme la Juge déléguée Anne-Sophie PEYRAUD, nous est parvenu au plus tôt le 22 septembre 2023. Postée ce jour dans un Office de la Poste Suisse, notre détermination quant aux frais requis, respecte le délai échéant au 23 octobre 2023 qui nous a été imparti.

C’est sans être étonnés que nous avons pris connaissance de la demande d’avance de frais requise par le Tribunal Cantonal, pour un montant de CHF 2’500.-, suite à notre recours du 18 septembre 2023.

Manifestement, la Juge déléguée semble ne pas avoir compris notre argumentation quant à notre refus de payer des frais pour le recours que nous avons déposé. Aussi, nous allons être plus précis dans ce courrier et les documents joints qui font partie intégrante de notre réponse, tout comme les liens qui sont mentionnés.

Toute la législation citée n’y changera rien, puisque cette Législation serait applicable dans un État de Droit et que manifestement, en regard des informations dont nous disposons, les Institutions politiques et judiciaires du Canton et de la Confédération, ne répondent plus aux critères d’un État de Droit.

Toute Institution judiciaire doit être capable de garantir au Justiciable, son Droit à un procès équitable, son Droit à un recours effectif ou encore garantir l’Interdiction de discrimination, dans le sens des Art. 6, 13 et 24 de la CEDH. A la lecture de ce qui vous est adressé, vous conviendrez que ce n’est plus le cas !

Nous ne sommes pas des juristes et notre travail consiste à conduire un domaine agricole par lequel nous contribuons à nourrir la population de notre Pays. Nous y mettons tout notre cœur, travaillons dur et sommes fiers de servir notre Pays du mieux que nous le pouvons. Nous sommes des Citoyens Patriotes qui respectons les valeurs que nos ancêtres nous ont inculquées et nous voulons préserver le patrimoine culturel qui nous a été transmis. VOTRE « justice » opaque et dégénérée n’en fait pas partie !

Mais nous n’avons pas les connaissances voulues pour argumenter plus loin notre opposition au paiement de l’avance de frais que vous demandez. Cependant, vous l’ignorez peut-être comme tous ceux de « votre monde » corrompu, de tout temps nous avons aimé croire que les gens de la terre ont les pieds sur terre et sont dotés d’un bon sens sans faille. Du moins pour ceux qui ne sont pas entrés en politique et se sont faits corrompre.

Ce bon sens n’est manifestement pas la panacée qui permettrait aux membres de l’Institution judiciaire en ces temps dégénérés, d’appliquer le Droit dans le sens voulu par la Législation, sous l’Autorité du Peuple souverain. Votre comportement caractérise une application inadéquate, et assurément criminelle de la Législation. Vous autres, juristes, avocats et autres « juges » ou encore politiciens, êtes mis en lumière par votre comportement qui a beaucoup trop souvent défrayé la chronique et contribué aux nombreux scandales repris dans la Presse et les journaux télévisés, à commencer par CREDIT SUISSE, pour ne citer que celui-là : https://swisscorruption.info/credit-suisse.

C’est notre bon sens, notre logique et l’analyse de votre comportement dans le litige que nous défendons, qui nous dicte que nous allons être trompés, que la « Justice » que nous sommes en droit d’attendre, n’existe plus et que, dans « votre monde » corrompu, même si les arguments de notre recours sont pertinents et justes, vous allez les rejeter !

Dès lors, votre demande d’avance de frais ne relève que du racket et nous vous confirmons que nous refusons catégoriquement de vous verser l’avance de frais demandée. Un racket confirmé, du fait que vous prévoyez d’ores et déjà une rallonge en cours d’instance, comme vous le précisez…

Cependant, le fait que nous ne voulions pas verser l’avance de frais exigée abusivement, selon les explications données plus haut, ne signifie en aucun cas que nous retirons notre recours, bien au contraire.

Nous maintenons notre recours jusqu’au jour où les membres de l’Institution judiciaire seront des individus intègres, irréprochables, incorruptibles et à même de nous garantir l’application des Art. 6, 13 et 24 CEDH, ce qui nécessitera assurément au préalable une destitution totale des hauts fonctionnaires décideurs, magistrats et politiciens en place. Nous devons faire table rase de la corruption que vous démontrez, que le Peuple suisse commence seulement à constater et qui prévaut dans notre Pays.

Nous l’avons déjà dit plus haut, nous n’avons pas les connaissances voulues pour argumenter plus loin notre opposition, aussi et au titre d’argumentation complémentaire de notre « Réponse », nous joignons les observations de M. Marc-Etienne BURDET auxquelles nous adhérons. Cette argumentation fait donc partie intégrante de la motivation de la présente réponse, comme tous les liens qui y sont mentionnés.

Fait à Marsens, le 20 octobre 2023 / Nicolas et Francine Lehmann

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Tribunal Cantonal, Fribourg Ministère Public de la Confédération, Berne	Conseil d’État incorpore, Fribourg Dépt fédéral de l’environnement M. Albert RÖSTI
	Marsens, le 18 septembre 2023

Recours

contre

Décision du 31 août 2023 du Préfet de la Gruyère
Vincent BOSSON

en la cause

Nicolas et Francine LEHMANN

contre

Commune de Marsens – Raccordement à l’égout des habitations hors zone à bâtir
au lieu-dit « Route des Bugnons » Art. 1205, 175, 168, 579, 679, 693, 312 RF

pour

Opposition au plan d’aménagement local (PAL) cité en titre de la Commune de Marsens
Mise à l’enquête par publication dans la Feuille officielle du 10 février 2023
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Préambule

En premier lieu, nous aimerions rappeler que nous sommes les voisins directs de M. Daniel CONUS, lanceur d’alertes domicilié à Marsens. Nous avons donc l’occasion de parler régulièrement avec lui et avons pris connaissance des nombreuses dénonciations de crimes judiciaires qu’il diffuse.

C’est la raison pour laquelle, à titre de préambule, nous tenons à déposer cette demande impérative qui consiste à refuser toute facturation de frais judiciaires pour le traitement du présent recours. Si vous imaginez vouloir ou devoir nous facturer des frais, alors classez ce dossier sans suite pour l’instant, afin qu’il soit traité le moment-venu lorsque l’Institution judiciaire aura retrouvé sa droiture et sa crédibilité.

Si nous comprenons que dans un État de Droit, une procédure de recours peut être soumise à des frais, nous sommes aussi conscients qu’en l’état actuel de dégénérescence des Institutions judiciaires – et la suite du recours va le démontrer – nos chances de faire valoir nos Droits et le bon sens dans la procédure qui nous occupe ici, sont inexistantes.

Dès lors, nous tenons par ce recours à mettre les membres des autorités politiques et judiciaires face à leurs responsabilités, mais nous refusons catégoriquement d’être rackettés dans de pseudo procédures qui n’ont plus aucun respect de l’application des Lois dans le sens voulu par le Législateur et l’intérêt des Citoyens.

Nous rappelons cependant qu’au sens du Titre 2 de la Constitution fédérale, nous devons pouvoir bénéficier de nos Droits fondamentaux, entre-autres concernant la garantie de propriété et les garanties générales de procédure et d’accès au juge… Et nous parlons là de vrais JUGES au service du Droit, sans partialité et sans arbitraire, ce qui n’est manifestement plus le cas de nos jours !

Recours

La Décision du 31 août 2023 du Préfet de la Gruyère Vincent BOSSON nous a été communiquée le 1^er septembre 2023. Remis ce jour dans un Office de la Poste suisse, le présent recours respecte le délai de recours de 30 jours fixé par le Préfet et est donc recevable sous la forme.

Permis de construire

Constatons tout d’abord que le Permis de construire du 31 août 2023 « autorise le raccordement à l’égout public des habitations hors zone à bâtir, pour les articles 1205, 315, 175, 168, 579, 679, 693, 312 ». Or, la parcelle RF 693 propriété de Thierry et Véronique BIANCHERI fondateurs de PROJECO Constructions SA (tout comme la RF 697), est en zone à bâtir, comme on le voit dans le plan plus bas. On peut se demander pourquoi elle n’a pas été construite jusqu’à ce jour et pourquoi, étant dans une zone à bâtir réalisée depuis des années, elle est concernée par ce raccordement.

Au point « 2 » du Permis de construire, il est en outre précisé que le présent permis est délivré sous réserve de l’accord formel de tous les propriétaires des fonds touchés par les travaux… Vous conviendrez que ce n’est manifestement pas notre cas !

La DIME – Direction du développement territorial des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement

Sous la plume du Conseiller d’État Jean-François STEIERT (PS), La DIME confirme que l’article 693 RF est située à l’intérieur de la zone à bâtir. On peut toutefois s’interroger sur la raison pour laquelle La DIME ne se pose pas la question de savoir en quoi cette parcelle est concernée.

En outre, La DIME rappelle que l’accord du propriétaire du fonds, par sa signature, n’est pas une simple prescription de forme, mais qu’elle constitue une véritable exigence de procédure. Elle précise cependant qu’il est toutefois possible de déroger si la demande de permis de construire est déposée par une autorité possédant un droit d’expropriation sur l’immeuble (ATF 121 II 124) sans spécifier plus avant cette jurisprudence (date, etc.).

Nos recherches sur le Site du Tribunal Fédéral concernant cette jurisprudence qui compte tenu de sa référence devrait dater des années 1995-1996, sont restées infructueuses. Soit cette Jurisprudence n’existe pas ou plus, soit la référence est fausse !

Néanmoins, un arrêt du Tribunal Cantonal de Fribourg du 21 juin 2021 (602 2021 25) fait état d’une jurisprudence du Tribunal cantonal (arrêts TC FR 602 2010 68 et 69 du 15 mars 2012 relatif à l’art. 83 al. 2 a ReLATeC, 602 2014 31 du 8 octobre 2014 et 602 2014 77 du 6 novembre 2014), qui dit que la signature du propriétaire du fonds n’est pas une simple prescription de forme, mais constitue une véritable exigence de procédure. Il a été jugé qu’il ne convenait pas qu’un permis de construire soit sollicité, et qu’une enquête publique s’ouvre, sans que soit acquis l’assentiment préalable et formel du propriétaire du fonds. L’autorité administrative saisie doit ainsi s’assurer d’office que cette règle de procédure est respectée. A défaut de signature du propriétaire du fonds, le permis de construire doit être refusé. De plus, même si le propriétaire a préalablement donné son accord, le permis de construire doit aussi être refusé lorsque l’accord du propriétaire du fonds est retiré au cours de la procédure, l’absence d’intérêt digne de protection du demandeur entraînant le refus d’entrer en matière. […] qu’on peut en effet admettre sans arbitraire que si le bien-fonds appartient à une autre personne, le Conseil communal doit examiner prima facie les rapports de droit civil en présence et déterminer ainsi quels sont les accords nécessaires; que la signature du propriétaire du fonds poursuit notamment le but d’obtenir l’assurance que celui qui a la maîtrise juridique du fonds consent aux travaux et à tous les effets de droit public qui en découlent, ce qui vaut aussi pour la procédure de rétablissement de l’état de droit (cf. à ce sujet arrêt TF 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 5.2).

Selon ce qui précède l’octroi du Permis de construire relèverait alors d’Abus d’autorité de la part de la Commune qui a sollicité ce permis et de la part du Préfet Vincent BOSSON qui l’a accordé. Au-delà de l’abus d’autorité, si la Jurisprudence citée par la DIME n’existe pas, l’invocation de celle-ci par le Conseiller d’État Jean-François STEIERT relèverait alors d’un faux dans les titres.

Quoi qu’il en soit, en aucun cas les travaux de construction ne peuvent débuter sans que le maître de l’ouvrage ne dispose des droits de passage nécessaires à sa réalisation ou qu’après expropriation de nos droits, si une jurisprudence du Tribunal Fédéral devait effectivement exister. De fait, sans servitude existante, la Commune de Marsens ne peut pas débuter les travaux.

Contexte des désaccords

Nous avons acquis la parcelle RF 579 en mars 1993, de M. Joseph MAGNIN. Le domaine de Joseph MAGNIN comprenait la parcelle RF 579 et tout le terrain jusqu’à la route, qui forme aujourd’hui les parcelles RF 679 (agricole) et 697, 692, 1306 et 687 en zone construction. L’ensemble avait été acquis par un certain Claude OBERSON qui avait des affaires dans la construction. Joseph MAGNIN est décédé en juin 1993, sans avoir été payé par OBERSON ! Nous ne nous souvenons plus des détails, mais l’affaire avait traîné et la succession de Joseph MAGNIN a voulu exiger le paiement du terrain quelque 5 ans plus tard. Il leur a été répondu qu’il y avait eu des procédures et des frais et en plus des intérêts sur les montants engagés, que ceux-ci devaient d’abord être réglés. Joseph MAGNIN, tout comme les membres de sa famille n’étaient pas fortunés et ils n’ont pas été à même de financer le montant qui leur était demandé. Ils ont finalement dû répudier la succession, sans pouvoir encaisser le produit de plus de 3’000 m2 vendus en zone construction, sans compte la parcelle en zone agricole !!! Qu’étaient donc les procédures qui avaient pu occasionner autant de frais exigés par l’acheteur des parcelles précitées pour lesquelles la succession MAGNIN aurait dû acquitter les frais ?

Nous constatons aujourd’hui que la parcelle RF 679 est propriété de M. Guillaume VIOGET. Il est important de savoir dans quelles conditions il a acquis cette parcelle, pour quelle surface et à qui elle a été payée, mais surtout si la surface a changé à un moment donné, entre le moment où M. MAGNIN en était propriétaire en zone agricole et la vente à M. VIOGET ou jusqu’à ce jour.

Nous avions constaté à l’époque, que les constructions sur les parcelles  697, 692, 1306 et 687 avaient toutes été réalisées à la limite de la parcelle, sans tenir compte des distances légales. Que la parcelle RF 679 était considérée comme dégagement utile et que ces parcelles n’avaient pas été bornées. Du reste, quand nous avions fait part à la Commune de cette absence de bornes, que nous pourrions ainsi exploiter la parcelle RF 679, immédiatement deux bornes ont été placées aux coins de la RF 579.

Accusations grossières

On le verra ci-dessous, la Syndique de Marsens sous-entend que nous aurions voulu la contraindre illégalement à nous promettre l’attribution d’un parchet hors mise au concours… Il n’en était rien ; il s’agissait simplement d’une négociation proposant d’obtenir un droit d’emption pour la parcelle RF 108, en compensation du préjudice que nous aurions subi ou subirions sur le tracé voulu par la Commune. Cette parcelle est actuellement louée à M. PURRO qui va prendre sa retraite d’ici 3 à 5 ans. A noter qu’elle est juste au bout de la parcelle FR 679.

C’est donc amusant de constater dans le courrier du 18 octobre 2022 signé par la Syndique Myriam FRAGNIÈRE DUFOUR (Pièce 01), que ses accusations à notre égard, ne sont en définitive que le reflet du miroir, d’une attitude qui soulève pour le moins des questionnements sur son propre comportement.

Nous insistons une fois encore sur le fait qu’il s’agissait de négociations face à un préjudice que nous subissons, rien de plus. Dans ses élucubrations, la Syndique le présente ainsi : « la collectivité publique doit fonder sa décision d’attribution du fermage sur des critères objectifs, respecter les principes de l’égalité de traitement, de la proportionnalité, de la bonne foi et ne pas tomber dans l’arbitraire (KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., p. 604 ss), Aucune disposition légale ne confère à l’agriculteur le droit d’obtenir la location des terres de son choix ». Et elle ajoute : « Il en ressort que sur le plan procédural, il serait illégal de vous promettre l’attribution d’un ou de plusieurs parchets alors que les autres candidats n’ont pas été avertis de la mise au concours »…

Quels autres candidats n’ont-ils pas été avertis ? M. VIOGET aurait-il fait part de son intérêt ? nous n’en avons pas été avertis… Des promesses ont-elles déjà été faites ?

Sachant que la Syndique de Marsens (PDC Le Centre) était Membre du Conseil communal depuis 2003 et vice-Syndique de 2005 à 2021, en fonction de ce que nous venons d’expliquer sur la construction des parcelles 697, 692, 1306 et 687 et des transactions immobilières sur la parcelle RF 679, mais aussi pour les méthodes de la mise à l’enquête et l’octroi du Permis de construire pour le raccordement des eaux d’égouts, nous sommes quand même en Droit de nous poser la question de savoir qui d’elle ou de nous, pourrait agir de manière arbitraire ou dans l’illégalité…

Concernant encore la Syndique FRAGNÈRE DUFOUR, nous avons constaté qu’elle est membre du Comité de l’Association régionale La Gruyère (arg) aux côtés du Préfet Vincent BOSSON https://swisscorruption.info/implications. La Conseillère communale Hélène d’ALESSANDRO est quant à elle membre de la Commission financière de cette même association…  

Alors sans y voir une conspiration, ne sommes-nous pas en droit aussi de nous poser la question de savoir s’il n’y a pas, dans la Décision du Préfet du 31 août 2023, un arbitraire de la part du Préfet Vincent BOSSON à notre encontre ? Une façon récurrente « à la fribourgeoise » de soutenir les petits copains dans un « milieu politique complètement pourri » pour reprendre l’expression du Conseiller National Dominique DE BUMAN, qui était alors vice-Président suisse du PDC Le Centre – soit du même Parti que la Syndique – comme on a pu le lire dans la Presse https://swisscorruption.info/debuman ?

Vincent BOSSON, Préfet de la Gruyère

Le Préfet Vincent BOSSON a considéré que notre opposition du 21 février 2023 était irrecevable avec comme argument que celle-ci n’avait pas été motivée. Cependant, dans sa décision du 31 août 2023,  il ne relève que partiellement les termes de notre opposition et il omet surtout de citer l’élément essentiel  de celle-ci, qui va à l’encontre de sons argumentation et pour cause…

Il occulte en effet le paragraphe le plus important de notre opposition qui est le suivant : « D’autre part, aucun arrangement n’a été signé de ma part concernant ce projet, malgré plusieurs tentatives de négociation ».

Et c’est bien de là que surgit le problème qui met en lumière l’absurdité dans laquelle sont plongés les membres de nos Autorités qui ne sont plus capables d’aucun dialogue et ne tiennent plus compte des intérêts et des Droits d’autrui et de ceux de leurs administrés dont ils sont censés défendre les intérêts.  

Nous sommes profanes en matière de Droit, mais il ressort clairement de notre opposition que des discussions ont eu lieu préalablement, sans que nous soyons parvenus à trouver un accord de part et d’autre jusque-là. Des discussions qui, dans notre vision de la situation, n’étaient pas terminées. Du reste, il n’a jamais été dit que les transactions ne pouvaient pas être poursuivies et le Conseil Communal savait quels points étaient litigieux et faisaient l’objet de notre opposition…

Le problème, c’est que quand nos politiciens n’ont plus d’argument contre l’arbitraire que nous mettons en lumière, ils tournent le dos et agissent en force. Ou nous devrions plutôt dire qu’ils agissent en Dictateurs !

Malheureusement pour elle, la Syndique Myriam FRAGNIÈRE DUFOUR n’est pas à Beijing et elle n’est pas à la tête du PCC chinois. Qu’elle le veuille ou non, nous sommes Citoyens suisses et en tant que tels, dans notre Démocratie et ce qui devrait être notre État de Droit, nous avons le Droit d’exiger le respect de nos Lois pour faire casser des décisions rendues dans le cadre d’abus d’autorité, quand nous en sommes Victimes.

Sans qu’aucune des parties n’ait avisé l’autre que nos négociations étaient considérées comme terminées, c’est par la Feuille des avis officiels et par courrier du même jour, que la Syndique de Marsens et les membres du Conseil communal, nous ont appris qu’ils avaient rompu tout dialogue et mis leur projet à l’enquête. Sans même nous en avertir et sans aucune discussion préalable, sans que soit acquis l’assentiment préalable et formel du propriétaire du fonds pour la mise à l’enquête, ceci en violation totale des principes voulus par la LATeC qui rappelle qu’il est du devoir des Autorités d’agir dans un sens de proximité.

La seule information que nous avons eue est celle du 3 mars 2023, par laquelle nous avons appris que le Conseil communal avait décidé unilatéralement de ne pas entrer en matière sur notre opposition, « celle-ci étant non motivée » et que dès lors le dossier était transmis au SeCA pour suite légale.

Constatons encore une fois, que les membres du Conseil communal et la Syndique en particulier savaient que dans notre opposition, la précision « malgré plusieurs tentatives de négociation » prenait en compte nos désaccords spécifiques qu’ils connaissaient bien et motivait ainsi notre opposition. C’est du reste bien pour cette raison que le Préfet Vincent BOSSON n’a pas repris intentionnellement cette formule spécifique de notre opposition dans sa décision du 31 août 2023. Nous sous-entendions que toutes les discussions en cours et tous nos arguments contre lesquels la Syndique et les membres du Conseil communal n’avaient plus rien à répondre, tant leurs élucubrations et leurs arguments étaient un non-sens contre les intérêts des Citoyens de la Commune, étaient la motivation exigée par l’Art. 81 CPJA ou l’Art. 140 al. 3 LATeC.

Le job de la Syndique et des Conseillers communaux eût été de poursuivre nos entretiens – nous avons sincèrement pensé que nous étions dans une réciprocité visant à vouloir trouver une solution – dans un dialogue cohérent que la Syndique a finalement refusé et nous croyons comprendre aujourd’hui que tout est lié aux constructions illégales à l’époque sur les parcelles citées plus haut. Rien d’autre ne justifie un tel entêtement dans un projet aussi mal foutu avec en finalité la mesure radicale qui a été prise.

Nous aimerions sur ce point reprendre la solution de la Commune et en comparaison, notre proposition discutée dans l’intérêt surtout des Citoyens. Nous rappelons que nous n’étions pas formellement opposés au tracé de la Commune, mais c’était avant de comprendre ce qui se manigançait, quand il était seulement question de compensations :

Consultons ci-après les deux projets opposés en prenant en compte que le projet de la Commune ne raccorde que le secteur « Hauts de Marsens Nord » (6 habitations), sans raccorder les parcelles 135, 177, 178, 179, 182, 183 et 185 (7 habitations) qui devront être raccordées ultérieurement avec les coûts supplémentaires que cela va engendrer. C’est d’autant plus stupide et incompréhensible, que la conduite partant de la Parcelle RF 525 avait été prévue à cet effet !
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Encore une fois, il faut noter que ce tracé ne prend pas en compte les parcelles 135,177, 178, 179, 182, 183 et 185, (marquées dans le rectangle rouge de la photo suivante). Des parcelles que la Commune dit vouloir raccorder ultérieurement, avec tous les frais qu’une deuxième étape occasionnera. Il est vrai que c’est une bonne opération pour le cabinet d’ingénieurs…

En outre, comme on le voit sur la photo suivante, le tracé de la conduite (en turquoise) pour rallier la conduite existante sur la parcelle 525 (en vert) – propriété de Mme Hélène LEHMANN qui vit en couple avec M. Jean-François VIENNY – serait plus court que pour atteindre la parcelle 693 dans la photo ci-dessus.

D’autre part, cette conduite (en vert) avait été « surdimensionnée à l’époque, justement en prévision du raccordement des secteurs Nord et Sud dont il est question ici. Ceci est une raison de plus qui rend le projet de la Commune, complètement aberrant !

Nous joignons du reste en pièce 02, un accord de Mme Hélène LEHMANN et de son conjoint M. Jean-François VIENNY, pour le raccordement de la conduite que nous proposons, sur leur parcelle.

On remarquera tout particulièrement que le questionnaire (Pièce 02) avait été transmis au bureau d’Ingénieurs RWB Fribourg SA, donc toujours le même bureau qui veut aujourd’hui changer l’emplacement du raccordement, de manière absurde !

Dès lors, posons-nous vraiment la question de savoir pourquoi, contre toute logique et bon sens, les Conseillers communaux de Marsens, veulent à tout prix raccorder le réseau « Nord » sur la parcelle RF 693 en zone à bâtir. Y aurait-il un problème à régler et surtout à cacher, avec la fameuse parcelle FR 679 et les parcelles construites qui la bordent ?

Il faudra bien que les membres des Autorités communales de Marsens s’expliquent sur les transactions immobilières liées à cette parcelle agricole RF 679 depuis qu’elle a été « vendue » par Joseph MAGNIN en mars 1993 (ou escroquée puisque les parcelles n’auraient jamais été payées) et savoir si une partie de celle-ci a changé d’affectation sans une mise à l’enquête et un communiqué officiel. Si tel n’est pas le cas, il faudra savoir si cette parcelle est utilisée pour le dégagement (distance de propriété : 4 m) des zones construites le long de celle-ci et si ces zones sont bornées…

Une vision locale sera assurément nécessaire et des réponses doivent être données.

L’arrogance et l’absurdité sont manifestement les points forts de nos Politiciens !
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Conclusion

En fonction de la situation décrite plus haut, nous concluons à ce que plaise au Tribunal Cantonal, prononcer :

1. Le recours est recevable et admis
   
   
2. Compte tenu des violations constatées dans la procédure de mise à l’enquête, le permis de construire est retiré
   
   
3. Les travaux d’étude et de raccordement sont interrompus immédiatement, notre accord pour une intervention sur le fonds dont nous sommes propriétaires n’ayant jamais été donné.
   
   
4. Une enquête doit être ouverte sur les changements de la parcelle RF 679 intervenus depuis mars 1993 à nos jours pour définir si la surface a changé et si tel n’est pas le cas, si cette parcelle est utilisée pour le dégagement (distance de propriété : 4 m) des zones construites le long de celle-ci.
   
   
5. Une enquête pénale doit être ouverte en relation avec l’escroquerie de la parcelle RF 679 au préjudice du Propriétaire Joseph MAGNIN qui a vendu cette parcelle en mars 1993 et au préjudice de sa succession, sachant que la valeur du bien n’aurait jamais été payée et que la succession, sur contrainte de paiement de frais que personne ne comprend, aurait été répudiée.
   
   
6. Compte tenu de l’arrogance des Autorité communales de Marsens, de leur intransigeance absurde et de la rupture unilatérale des négociations que nous avions en cours et qui ont conduit à cette procédure, nous demandons que nos frais d’Avocat de CHF 2’000.- à ce jour, soient pris en charge par la Commune.
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7. En fonction des sous-entendus malhonnêtes des Autorités qui ont voulu laisser penser que nous exercions une contrainte pour obtenir une faveur illégale selon les explications citées plus haut, et en fonction du mépris du Conseil communal à notre égard et de la charge émotionnelle perturbante exercée sur chacun de nous et nos trois enfants, des insomnies et autres soucis de santé occasionnés, nous demandons une indemnité pour tort moral de CHF 2’000.- par personne, pour un total de CHF 10’000.-.

Fait à Marsens, le 18 septembre 2023

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Avance de frais à la demande du Tribunal Cantonal

Observations à l’attention de Mme et M. Francine et Nicolas LEHMANN

Votre recours contre la décision du Préfet de la Gruyère.

Madame, Monsieur,

Comme convenu, je vous transmets ci-dessous mon point de vue dans le cadre du conflit qui vous oppose à la Commune de Marsens.

Tout d’abord, vous devez prendre conscience que vous avez affaire à un monde politique qui n’est plus en phase avec la réalité et dont les représentants n’ont plus conscience des DEVOIRS pour lesquels ils ont prêté le Serment de servir le Peuple souverain.

Ils ne sont que d’arrogants personnages, imbus d’eux-mêmes, qui se croient au-dessus des Lois. Comme l’avait dit Me Jacques BARILLON à Daniel CONUS, il serait temps qu’ils redescendent de leur piédestal et arrêtent de se prendre pour des Dieux tout puissants !

Comme Citoyens, nous avons des « Droits fondamentaux » Art. 35 Cst, que l’ensemble de l’ordre juridique est tenu de respecter. Quiconque assume une tâche de l’État est tenu de respecter nos droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation !

Dans la conscience collective en Suisse, il a toujours été question des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). Mais posons-nous la question, en regard des dérapages graves de nos Institutions judiciaires, de savoir sur quelles bases l’Institution judiciaire pourrait être constitutionnellement un « pouvoir » et si en réalité, elle n’est pas plutôt une simple « Autorité » ?

L’État de Droit n’est-il pas une inversion des principes qui figurent dans notre Constitution, selon lesquels les représentants du « Pouvoir » doivent être élus par le Peuple ? Or, ce n’est pas le cas des membres de l’Autorité judiciaire, qui ne sont que des Fonctionnaires mis en place pour servir les DEUX RÉELS ET SEULS POUVOIRS, l’Exécutif et le Législatif.

C’est dans tous les cas une approche qui nous permettrait de comprendre pourquoi les Justiciables de conflits « politico-judiciaires » et c’est votre cas, n’ont aucune chance d’obtenir gain de cause dans des procédures contre l’État ! Tous les Justiciables dans ce contexte en ont fait l’expérience !

Dans la réalité, les Fonctionnaires du pseudo « 3^e Pouvoir » ne font qu’obéir à leurs Chefs des deux premiers pouvoirs et l’implantation dans la conscience collective de l’existence d’un troisième pouvoir « indépendant » n’est qu’une gigantesque tromperie et manipulation de l’Opinion publique !

Voyons ci-dessous la présentation trompeuse mise en place pour justifier les pseudos trois pouvoirs et gardons bien en tête que les membres des pouvoirs exécutifs et législatifs, dirigent les « Fonctionnaires » de l’Autorité judiciaire, pour obtenir des jugements qui leur sont favorables.

Ajoutons que quand ils sont pris sur le fait de collusions au préjudice des Justiciables, ces mêmes membres des Pouvoirs exécutifs et législatifs n’hésitent pas à tromper et manipules les Victimes, en invoquant la « séparation des pouvoirs »… Dans leurs esprits tordus, on ne s’attaque pas à l’État, fût-il complètement corrompu et en faute avérée !

Séparation des pouvoirs (présentation officielle)

La séparation empêche la concentration du pouvoir entre quelques individus ou institutions et prévient les abus. Une personne ne peut appartenir qu’à un des trois pouvoirs à la fois.

Le fédéralisme suisse signifie que le pouvoir étatique est réparti entre la Confédération, les cantons et les communes. La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme.

Le principe de la séparation des pouvoirs a donc valeur constitutionnelle au sens de l’Art 191c. de la Constitution fédérale.

Art. 191c Indépendance des autorités judiciaires

Dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi.

Notons qu’il n’est nullement question « des membres du Pouvoir judiciaire », mais bien « des autorités », comme l’est la Police ou d’autres services de l’État. Des Autorités qui obéissent aux deux pouvoirs en place…

L’Art. 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en France, fait état que :   

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

La Suisse – au contraire de la France – n’a pas de Conseil Constitutionnel et cette compétence incombe au Tribunal Fédéral. Elle exige que les hommes et les femmes en charge de cette juridiction, soient irréprochables, incorruptibles et au-dessus de tout soupçon, puisqu’ils ont la mission d’être garants de notre Constitution.

Or, comme on le constate sur le lien https://swisscorruption.info/mafia/#tf, la situation réelle ne reflète pas ce que le Peuple et les Justiciables sont en droit d’attendre. Voyons quelques exemples :

1. Le 23 septembre 2020, les Chambres fédérales (Conseil National et Conseil des États) devaient élire les Juges fédéraux. Thomas AESCHI, chef du groupe parlementaire de l’UDC, a annoncé que son Parti recommandait de ne pas réélire le Juge Yves DONZALLAZ (UDC VS).
   
   Il faut savoir que ces dernières années, Yves DONZALLAZ – jadis nommé par le patriarche de l’UDC Christoph BLOCHER https://swisscorruption.info/blocher – a rendu à plusieurs reprises des verdicts allant à l’encontre de la politique de l’UDC, par exemple en ce qui concerne la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (UE).
   
   
2. Le 3 juin 2011 déjà, La Liberté titrait : « Les camionneurs menacent de renverser les juges ». On peut y lire : « Un parti qui tient fermement «ses» juges au Tribunal Fédéral. Un juge élu sous les couleurs de l’UDC s’en plaint d’ailleurs auprès de ses collègues : « Vous avez de la chance d’être affiliés à d’autres partis : le nôtre nous convoque régulièrement pour nous sermonner et nous expliquer comment juger » https://swisscorruption.info/confederation/2011-06-03_udc_dirige_juges.pdf.
   
   
3. Dans le cadre de l’élection du 23 septembre 2020 citée en point 1, La Neue Zürcher Zeitung (NZZ) estimait pour sa part que l’appel à la non-réélection du juge fédéral « rappelle des événements survenus dans des États de plus en plus autocratiques, comme la Turquie, la Hongrie ou la Pologne ».
   
   
4. Bien entendu, l’attitude citée plus haut mettant en lumière l’UDC, n’est pas propre à ce Parti. Tous les Partis ont la même attitude envers les Justiciables qui dérangent ou mettent en lumière les crimes dont leurs membres sont coupables https://swisscorruption.info/politique-corruption.

Les Autorités politiques contrariées complotent contre un Lanceur d’alertes :

Dans un recours du 16 octobre 2023 dont le Tribunal Fédéral a reçu copie, on peut constater qu’en date du 4 octobre 2023, le Procureur général du Canton de Fribourg Fabien GASSER, accessoirement vice-Président de la Conférence des Procureurs de Suisse, a de manière unilatérale rendu sans autre procédure une « décision de principe sur sa qualité pour agir » de Daniel CONUS. En d’autres termes pour les néophytes, Fabien GASSER veut lui retirer son droit d’agir en Justice… Rien de moins !

En relation avec cette décision, un événement survenu le 17 octobre 2023 démontre que la décision précitée de GASSER, n’est en fin de compte qu’un complot ourdi par les Autorités politiques, avec la complicité ou soumission du Procureur général comme on le voit ci-après.

Mardi 17.10.2023, Les juges du Tribunal n’avaient assurément pas encore pris connaissance, ni traité le recours. Daniel CONUS était en ville de Bulle pour distribuer un nouveau flyer d’information publique, dénonçant la décision précitée https://swisscorruption.info/info/2023-10-17.pdf 

Il est arrivé dans la cour du château à Bulle où se trouve la Préfecture, au moment où le Préfet Vincent BOSSON https://swisscorruption.info/confederation-ch/#bosson sortait de la Cour et Daniel CONUS lui a présenté le nouveau flyer d’information publique. En retour, il a eu la remarque suivante : « Ah, alors ce sera le dernier ! » faisant comprendre qu’il n’y en aurait plus d’autre à la suite de la décision rendue et il est parti sans prendre la feuille qui lui était tendue… Nous avons donc la preuve que les Autorités politiques avaient missionné Fabien GASSER dans la « Décision de principe contre la qualité d’agir de Daniel CONUS.

Dans une deuxième décision du 4 octobre 2023, Fabien GASSER a rendu une Ordonnance de non-entrée en matière sur plainte de Daniel CONUS, contre la Juge du Tribunal Cantonal Dina BETI, dont le parcours criminel est révélateur https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#tc.

Dans cette deuxième Ordonnance https://swisscorruption.info/fr/2023-10-04_beti.pdf, le Procureur général justifie sa décision en liant Daniel CONUS à une procédure du Dr. Denis ERNI, qui est sans aucune connexion avec la plainte pénale déposée par Daniel CONUS, dont le recours du 21.10.2023 est mis en ligne sur https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-10-21.

On constate dans cette procédure, que le Procureur général GASSER a tenté abusivement de faire la jonction de deux affaires sans aucun lien et surtout sans rendre une Ordonnance de jonction contre laquelle Daniel CONUS aurait immédiatement recouru, à juste titre.

Nous avons donc contacté le Dr. Denis ERNI pour comprendre si un élément de sa procédure justifiait le comportement abusif et illégal de Fabien GASSER. Ce n’est pas le cas et la réponse en est donnée par son recours du 17 octobre 2023 sur le lien https://www.swisstribune.org/doc/231017DE_FG.pdf.

La bavure de trop du Procureur général fribourgeois Fabien GASSER

En toute chose il y a un bon côté. Dans le cadre des deux Ordonnances du 4.10.2023 rendues par Fabien GASSER, outre le fait que le « complot politico-judiciaire » est démasqué, dans le cadre de la dernière Ordonnance précitée, celle-ci nous a permis d’avoir un entretien téléphonique avec le Dr. ERNI, au cours duquel nous avons compris qu’il concluait lui-même à une Organisation criminelle au sein de l’État.

J’ai donc consulté avec un grand intérêt son Site Internet https://swisstribune.org/2/f/index.html et la moisson d’informations a été extrêmement intéressante. Les presque 100 liens de Patrick FOETISCH dans notre base de données liée au blanchiment des royalties, la dénonciation de la félonie de Micheline CALMY-REY et les complicités de l’ex-Juge fédéral Claude ROUILLER, nous plongent au cœur de l’escroquerie des royalties et du blanchiment des quelque CHF 70’000 milliards que nous revendiquons aujourd’hui.

Au surplus, les escrocs contre lesquels se bat aujourd’hui le Dr ERNI depuis 1995, font partie des individus qui ont participé au blanchiment, voire à l’escroquerie des royalties à la même époque !

https://swisscorruption.info/royalties2  /  https://swisscorruption.info/geneve-corruption
https://swisscorruption.info/politique-corruption  /  etc.

Une fois de plus, la démonstration du CRIME ORGANISÉ et l’évolution de la « Mafia d’État » en milieu politique en Suisse est faite, comme le décrivent les deux liens https://swisscorruption.info/mafia et https://swisscorruption.info/mpc.

Sous le premier lien « Mafia », on peut constater que FedPol, notre police fédérale, joue le rôle de trait d’union dans le crime organisé, entre les Institutions politiques et judiciaires. Le lien de l’Inspecteur Kurt SENN et tout particulièrement la transcription de l’entretien de la Journaliste New Yorkaise Lucy KOMISAR sont intéressants https://swisscorruption.info/app10/#senn

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SANS SÉPARATION DES POUVOIRS, IL N’Y A PAS DE CONSTITUTION ET SANS CONSTITUTION, IL N’Y A PAS D’ÉTAT DE DROIT…

Il est important à ce stade, de prendre connaissance du chapitre « Tribunal Fédéral » par le lien suivant : https://swisscorruption.info/mafia/#tf

Conclusion

Vous avez recouru contre la décision du Préfet de la Gruyère en date du 18 septembre 2023 et à mon avis, votre recours était pleinement justifié.

Au surplus, votre recours soulève une situation qui relève certainement de la Justice pénale, dans laquelle les Autorités politiques sont certainement impliquées et tout sera mis en œuvre pour étouffer l’affaire.

Accepter de financer votre recours, comme vous le demande la Juge déléguée du Tribunal cantonal, serait un pur gaspillage. Même si vous deviez faire valoir des arguments « béton » contre des abus de droit de l’État, vous n’avez aucune chance de gagner un recours. La « Mafia d’État » structurée en Organisation criminelle fait son travail et le rouleau compresseur de l’injustice écrase tous les Justiciables qui s’attaquent à l’État sur son passage !

Les deux liens ci-dessous, doivent faire partie intégrante de la motivation de votre réponse :
https://swisscorruption.info/mafia
https://swisscorruption.info/mpc

Comprenez que, même si on vous le demande, vous ne devez retirer votre recours sous aucun prétexte, même si vous ne voulez pas financer les frais requis, d’autant plus que vous avez motivé la raison de votre refus d’être racketté.

Vous avez des Droits, vous faites appliquer la Législation basée sur la Constitution et si le Gouvernement fédéral et le Tribunal Fédéral ne sons pas capables de vous garantir des voies de recours indépendantes, vous n’en êtes pas responsables.

C’est manifestement le cas, comme on le voit plus haut ou dans les liens ci-dessus.

Il appartiendra donc aux voyous qui vont prendre en charge votre procédure, d’assumer tôt ou tard leurs responsabilités. Et ils le savent mieux que vous, raison pour laquelle ils tente d’obtenir un retrait écrit de votre part concernant le recours déposé. Les abus qu’ils commettent vont se payer et ça va faire très mal au niveau de leurs responsabilités civiles.

Je vous conseille donc de maintenir votre recours, tout en refusant de procéder à une quelconque avance de frais, pas plus qu’à des frais qui seraient facturés ultérieurement, si votre recours devait quand même être traité.

Je reste à votre disposition et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Marc-Etienne Burdet