MENACES

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

Conseil d’État et Grand Conseil incorpore Fribourg	Conseil Fédéral incorpore Berne
Ministère Public de la Confédération, Berne	Ministère Public cantonal Fribourg
	Le 16 juillet 2025

En fichier pdf avec liens actifs : https://swisscorruption.info/fr/2025-07-16_menaces.pdf

Dénonciation pour menaces

Avertissement

Dépôt de réserves civiles personnelles et délictuelles

Restauration de l’État de Droit et remise de l’Économie au service du Peuple souverain

Madame, Monsieur,

Vous ne pouvez plus ignorer que les deux soussignés ont été mandatés depuis plus de 20 ans dans le cadre de la défense des intérêts de M. Joseph FERRAYÉ pour la restitution des royalties qui lui ont été escroquées d’une valeur de USD 3’700 milliards entre 1992 et 1995 avec la complicité des Autorités https://swisscorruption.info/dossier / https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa.

Les mandats en notre faveur, stipulent que nous sommes bénéficiaires du 50 % des royalties qui seront recouvrées. La valeur du blanchiment des royalties à ce jour est estimée à plus de CHF 83’471 milliards, selon détail sur le lien : https://swisscorruption.info/responsabilites/#facture

Vous avez d’ores et déjà compris en fonction des Avertissements au niveau national que les Autorités politiques et judiciaires ont reçues https://swisscorruption.info/avertissement, que les conséquences de l’escroquerie de ces royalties avec la complicité des Cantons et de la Confédération, pourraient générer une responsabilité civile colossale qui conduirait les intervenants depuis 1991 et les Institutions engagées par leurs interventions et décisions, à une faillite assurée de la Confédération.

C’est assurément cette prise de conscience de la situation qui conduit certains de vos membres et/ou complices du complot à perdre le contrôle de leurs nerfs à la suite de l’évolution de la situation et à envisager tous les scénarios pour que le danger qui les guette disparaisse… Cependant, un retour en arrière n’est pas possible et ils vont tous devoirs assumer leurs responsabilités. L’avenir va dépendre du pouvoir de chacun à reconnaître les faits, à les assumer et à entrer en négociation https://swisscorruption.info/avertissement/#ach

Diverses menaces graves nous ont été rapportées depuis le début du mois en cours.

Tout d’abord en début du mois, M. Gustave TÂCHE fondateur du Lions Club de Châtel-Saint-Denis en 1994, a signalé à Daniel CONUS lors d’une rencontre fortuite sur la Place centrale de la ville précitée que « c’est d’abord fini pour toi, on va te mettre hors circuit. On va t’arrêter et te mettre à Marsens… sous-entendu à l’hôpital psychiatrique ». Il est important de rappeler ici les 8 expertises psychiatriques ordonnées à l’époque par le juge d’instruction spécial Stéphane RAEMY qui obtenait des conclusions d’expertises contraires à 180 °, selon le jugement qu’il devait rendre : https://swisscorruption.info/conus/appendice08.pdf

Très récemment, au début de la semaine 29, lors d’une discussion houleuse entre le fils de Daniel CONUS Sébastien et sa sœur Aline, Sébastien lui a dit « tu verras que dans peu de temps la voiture de ton père va exploser ». Aline choquée par cette information, s’est donc empressée d’avertir son père pour le mettre en garde.

Si Daniel CONUS est convaincu que ces propos ne sont pas de l’initiative de son fils, il est en revanche persuadé qu’il les a entendus dans l’entourage malsain de la Commune Semsales. Daniel CONUS n’est pas du genre à être féodalisé par les « seigneurs » d’un fief qui se croient au-dessus des Lois démocratiques et pensent avoir le droit de vie ou de mort sur les Citoyens qui ne font pas partie de leur Caste. Dans ce contexte, il est là aussi temps de rappeler le « crime de Maracon » qui a été perpétré dans ce fief en 1949 et qui n’est toujours pas élucidé à ce jour. Ceci donne une idée des principes toxiques et pernicieux qui semblent encore perdurer aujourd’hui si l’on tient compte des menaces actuelles…

Réserves civiles et délictuelles (https://swisscorruption.info/responsabilites)

Nous savons aujourd’hui que la commission de ces CRIMES est ordonnée par les Partis politiques, jusqu’au sommet de la hiérarchie judiciaire, à savoir le Tribunal fédéral ! Tout a été précisé dans notre Avertissement au niveau National dont le lien est cité plus haut. Si les responsables des Chancelleries cantonales ou fédérale n’ont pas fait suivre l’Avertissement aux destinataires comme cela semble être le cas dans le Canton de Fribourg, les Membres des Autorités Exécutives et Législatives des Cantons en porteront l’entière responsabilité.

Compte tenu de l’enjeu financier lié à la prise de contrôle du blanchiment des royalties en cours depuis l’escroquerie et la levée des séquestres, mais aussi en fonction des entraves récurrentes à l’action pénale au cours des 30 dernières années, et surtout maintenant en fonction des nouvelles menaces, nous fixons les réserves civiles requises s’il devait arriver quoi que ce soit à l’un de nous ou à l’un de nos partenaires, à :

CHF 30’000 milliards pour la Confédération. Ce montant est justifié par les informations selon lesquelles la plus Haute Cour du Pays a reçu l’ordre des Partis politiques auxquels elle est soumise, de rejeter toutes les procédures que nous introduisons comme expliqué dans le communiqué public https://swisscorruption.info/info/tf-corruption-f.pdf (version en allemand : https://swisscorruption.info/info/tf-corruption-d.pdf.

Cette estimation sur la responsabilité de la Suisse est justifiée d’autre part en fonction du fait que les Membres des Autorités suisses ont été à la source des violations des procédures judiciaires qui ont permis d’escroquer les royalties et de permettre leur blanchiment à l’international https://swisscorruption.info/fedpol / https://swisscorruption.info/app10/#senn / https://swisscorruption.info/mpc/#procs / https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa / https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#jornot et procureurs suivants sur la page. / https://swisscorruption.info/rapport-cep/#finma / https://swisscorruption.info/politique-corruption
CHF 5’000 milliards pour le Canton de Fribourg. Ces réserves civiles sont estimées en fonction du blanchiment dans le Canton avec la complicité des Autorités, il suffit de consulter la rubrique propre à chaque membre de l’exécutif https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#ce

Les déclarations en 2006 déjà, du Conseiller National Dominique DE BUMAN, vice-Président suisse du PDC, censurées ensuite par le Conseil d’État, peuvent laisser présager que ces réserves civiles pourraient être sous-estimées. Nous nous réservons donc la possibilité de les adapter à l’avenir en rappelant que le PIB cantonal se monte à quelque CHF 23 milliards (sic !).

Rappel des déclarations de Dominique DE BUMAN :

« Je sais que les Autorités sont complètement corrompues, mais ça ne s’arrête pas là. Si je dénonçais tout ce que je sais, la Suisse entière tremblerait… La société est complètement pourrie. Cela ne fonctionne que par les petits copains. Il y a des problèmes partout. La société (fribourgeoise) n’est pas exempte d’histoires de corruption ou de copinage. J’ai eu vent de certaines choses qui ont été couvertes, c’est vrai, je le sais »…

Restauration de l’État de Droit et remise de l’Économie au service du Peuple souverain

Notre intention n’a jamais été de mettre à charge des Citoyens la responsabilité des CRIMES commis par leurs dirigeants (exécutif, législatif, judiciaire ou fonctionnaires), mais de placer tous ceux qui seront intervenus contre nos intérêts, devant leurs responsabilités. C’est à eux d’assumer les conséquences de leurs actes et c’est eux qui passeront à la caisse !

L’État n’est en définitive que solidaire de la responsabilité civile et délictuelle engagée par se représentants et dans ce cadre, nous sommes disposés à négocier la responsabilité à charge de l’État, pour que les Citoyens n’aient rien à assumer.

Cependant, lever toute responsabilité en faveur de l’État va exiger que nos conditions fixées dans chaque cas spécifique soient respectées comme nous le détaillons sur « Avertissements chiffrés » https://swisscorruption.info/avertissement/#ach.

Nous mettrons alors l’économie dont nous prendrons le contrôle, au service des Citoyens et ce sera la fin d’un esclavage de citoyens au service d’Oligarques sans éthique et sans morale qui conduisent la Suisse à sa ruine pour satisfaire leurs seuls besoins..

En fonction des destinataires du présent courrier, il appartient aux instances pénales de prendre en charge les dénonciations faites, non seulement en selon les points 1 et 2 cités plus haut, mais aussi dans le cadre des escroqueries et du blanchiment dénoncés dans les différents liens cités.

À noter que si le Ministère Public fribourgeois devrait être habilité à traiter la procédure de dénonciation qui est transmise, sur la base de la corruption récurrente manifestée à notre encontre, il doit être récusé et au-delà, l’ensemble de ses Procureurs corrompus doivent être poursuivis pour complicité dans les CRIMES dénoncés.

Quant au Ministère Public de la Confédération dont les membres ne sont certainement pas moins corrompus, il est grand temps que les dirigeants de l’Institution pénale suisse comprennent que s’ils continuent à faire obstruction aux procédures pénales et à faire entraves à l’action pénale (Art. 305 CP et à couvrir le blanchiment des royalties (Art. 305^bis) ils contribueront immanquablement tôt ou tard à la FAILLITE de la Suisse avec les conséquences qu’ils auront à assumer envers le Peuple.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations.

Marc-Etienne Burdet & Daniel CONUS

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

Recommandé (98.00.162800.02183973) Tribunal Cantonal Chambre pénale Rue des Augustins 3 / CP 630 1701 Fribourg
	Le 1er mars 2026

RECOURS (Art. 393 ss CPP)

contre

L’Ordonnance de non-entrée en matière du 17 février 2026
(Réf. AN1/ANO F 25 9730)

Recours en fichier pdf avec les liens actifs sur :
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-03-01_recours.pdf

RECOURANTS

Monsieur Marc-Etienne BURDET
Monsieur Daniel CONUS

Tous deux domiciliés p.a. Rue du Canal 14, 1400 Yverdon-les-Bains

AUTORITÉ INTIMÉE

Ministère public du canton de Fribourg
Procureure ad hoc Madame Alison NOTARO, Pl. Notre-Dame 4, Case postale, 1701 Fribourg

Déposé ce jour dans un Office de la Poste suisse, le présent recours respecte – pour les deux recourants – le délai de recours de 10 jours au sens de l’Art. 396 al. 1 CPP).

MENTION PRÉLIMINAIRE : HORODATAGE DU RECOURS

Les recourants informent votre Autorité et toutes les personnes physiques et morales citées dans le présent recours que ce document, dans son intégralité, a été horodaté de manière infalsifiable sur la blockchain.

La preuve de cet horodatage, le hash du document et le fichier d’horodatage (.ots) sont accessibles à l’adresse suivante, dans la liste chronologique des avertissements et actes judiciaires horodatés par les recourants : 🔗 https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage

Cette mesure a pour but :

D’établir l’antériorité et la date certaine (1^er mars 2026) de l’ensemble des allégations, des mises en cause et des réserves civiles formulées.
De figer dans le temps la connaissance que les destinataires ont ou auraient dû avoir des faits dénoncés et des responsabilités encourues.
De prémunir le présent acte contre toute tentative d’altération, de destruction ou de contestation ultérieure de son contenu ou de sa date.

Cette page publique constitue la référence officielle et vérifiable de l’horodatage du présent recours.

OBJET DU RECOURS

Les recourants défèrent à la censure de votre Autorité l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 février 2026 par la Procureure ad hoc, Madame Alison NOTARO (ci-après : « l’ordonnance attaquée »).

CONCLUSIONS PRINCIPALES

Les recourants concluent, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il plaise à votre Autorité :

1. Principalement : Constater l’incompétence territoriale et matérielle du Ministère public du canton de Fribourg.

Les faits dénoncés – blanchiment d’argent à hauteur de plusieurs milliers de milliards de francs, escroquerie en bande organisée, corruption d’agents publics, entrave systématique à l’action pénale – présentent une dimension internationale et une complexité telles qu’ils justifient l’intervention de la Confédération au sens de l’art. 23 let. h et i CPP. L’implication d’institutions étrangères (HSBC, Republic National Bank of New York, Clearstream, etc.), de gouvernements étrangers et de réseaux financiers internationaux rend impossible le traitement de cette affaire par une autorité cantonale, dont les moyens et la compétence sont par nature limités.

2. Constater l’empêchement légitime du Ministère public de la Confédération (MPC) et ordonner sa récusation.

Il est établi que le MPC, depuis 30 ans, a systématiquement classé ou transmis aux autorités cantonales toutes les plaintes relatives à l’escroquerie des royalties FERRAYÉ. Plus grave, d’anciens procureurs généraux (Michael LAUBER https://swisscorruption.info/lauber) et d’autres procureurs fédéraux https://swisscorruption.info/mpc/#procs, mais aussi plusieurs Ministres de Tutelle du MPC (KOLLER https://swisscorruption.info/pdc/#koller, METZLER https://swisscorruption.info/pdc/#metzler BLOCHER https://swisscorruption.info/blocher, etc.) ont été directement impliqués, dans le cadre de leurs fonctions antérieures à FedPol et en Politique, dans l’étouffement des premières enquêtes sur cette affaire dans les années 1990 et 2000. La nomination récente de Monsieur Fabien GASSER, ancien Procureur général du canton de Fribourg mis en cause par les recourants, en qualité de Procureur général adjoint de la Confédération au 1^er janvier 2026, confirme l’existence de liens personnels et institutionnels incompatibles avec toute apparence d’impartialité. Le MPC, en tant qu’institution, est donc structurellement empêché de traiter cette cause.

3. Subsidiairement, et pour le cas où votre Autorité estimerait qu’un renvoi au MPC s’imposerait malgré tout, ordonner que la cause soit confiée à un Procureur extraordinaire totalement indépendant, nommé sous le contrôle du Tribunal pénal fédéral ou de l’Assemblée fédérale, avec mission d’instruire l’intégralité des faits liés à l’escroquerie et au blanchiment des royalties FERRAYÉ, y compris les responsabilités des autorités fédérales et cantonales impliquées.

4. Annuler l’ordonnance de non-entrée en matière du 17 février 2026 (Réf. AN1/ANO F 25 9730).

5. Constatant l’apparence objective de partialité de la Procureure ad hoc Alison NOTARO, notamment en raison :

de ses liens professionnels avec Me Denis SCHROETER, impliqué dans des procédures connexes visant à neutraliser les lanceurs d’alerte et en particulier Daniel CONUS ;

de l’absence de déclaration formelle sur l’absence de lien familial avec Monsieur Cosimo NOTARO, personne physique impliquée dans les registres du commerce de banques ayant participé au blanchiment des royalties ;

du fait que son ordonnance, vidée de toute substance, ne constitue pas un acte de justice mais un acte de complicité visant à protéger le système dénoncé,

ordonner sa récusation immédiate et constater la nullité de tous les actes qu’elle a accomplis dans cette procédure.

6. Ordonner au Ministère public de Fribourg la production de l’intégralité du dossier relatif à la désignation de Madame Alison NOTARO en qualité de Procureure ad hoc, ainsi que toute déclaration écrite de celle-ci sur l’absence de lien familial avec Monsieur Cosimo NOTARO.

7. Constatant que l’ordonnance attaquée constitue un déni de justice formel et une entrave à l’action pénale (art. 305 CP), ordonner la transmission d’une copie de la présente procédure à l’autorité d’instruction indépendante qui sera désignée, à charge d’instruire contre la Procureure ad hoc Alison NOTARO, le Procureur général du canton de Fribourg qui a approuvé l’ordonnance, ainsi que tout magistrat ou fonctionnaire ayant participé à cette décision, pour les infractions d’abus d’autorité (art. 312 CP), d’entrave à l’action pénale (art. 305 CP) et de complicité de blanchiment d’argent (art. 305 ^bis CP).

8. Inviter votre Autorité à prendre acte de ce que les mécanismes dits de « bouclier fiscal » mis en place dans plusieurs cantons (Genève, Vaud, Fribourg, Berne, Valais, Bâle-Ville, Argovie) ont servi, dans les faits, à dissimuler et légitimer les revenus du blanchiment des royalties, en permettant à des bénéficiaires de fortunes colossales sans source de revenus légitime déclarée de régulariser leur situation sans que l’origine des fonds soit jamais recherchée. Cette pratique, cautionnée par les autorités politiques et fiscales, constitue une preuve supplémentaire de la complicité institutionnelle dans le blanchiment d’argent.

9. Donner acte aux recourants de ce qu’ils ont versé à la procédure les preuves de la collusion entre FedPol et le MPC (notamment l’affaire Kurt SENN / Bernard BERTOSSA), lesquelles confirment que l’entrave à l’action pénale est un système organisé au plus haut niveau de l’État, justifiant d’autant plus la nécessité de désigner une autorité d’instruction totalement extérieure et indépendante.

10. Prendre acte de ce que le parcours de Monsieur François PAYCHÈRE, membre du Conseil de la Magistrature vaudois et ancien substitut du Procureur général Bernard BERTOSSA au moment des faits, désigné pour rédiger un rapport sur le bouclier fiscal vaudois, constitue une preuve supplémentaire de l’impossibilité pour les institutions ordinaires de traiter cette affaire avec l’impartialité requise, et confirme la nécessité impérieuse de désigner une autorité d’instruction totalement extérieure et indépendante.

11. Mettre les frais de la procédure de recours à la charge de l’État, solidairement avec la Procureure ad hoc Alison NOTARO et le Procureur général du canton de Fribourg, à titre de réparation du préjudice causé par la violation des garanties fondamentales de procédure.

12. Désigner d’office un avocat pour les recourants qu’ils devront préalablement agréer, les circonstances exceptionnelles de l’affaire, sa complexité, les enjeux financiers colossaux (plus de CHF 90’000 milliards) et les menaces graves pesant sur leur sécurité le justifiant impérativement (art. 132 al. 1 let. b CPP).

I. RAPPEL DES FAITS DÉTERMINANTS

Les recourants se réfèrent expressément et entièrement au contenu de leur dénonciation / plainte pour menaces du 16 juillet 2025, ainsi qu’à l’ensemble des documents et liens vers le Site https://swisscorruption.info qui y sont annexés et qui en font partie intégrante.

Il importe de rappeler succinctement les faits suivants, que l’ordonnance attaquée a sciemment ignorés :

L’escroquerie des royalties FERRAYÉ (contexte) : Depuis plus de 30 ans, les recourants dénoncent, par mandat de Monsieur Joseph FERRAYÉ, l’escroquerie de ses brevets d’extinction et de blocage des puits de pétrole, d’une valeur initiale de USD 3’700 milliards en 1991-1992 https://swisscorruption.info/introduction. Le blanchiment de ces capitaux, estimé aujourd’hui à plus de CHF 90’000 milliards, a été rendu possible par la complicité active d’institutions suisses (FINMA, DFF, MPC, FedPol, banques, etc.) et de personnalités politiques et judiciaires. Toutes les procédures pénales introduites depuis 30 ans ont été systématiquement classées.

https://swisscorruption.info/rapport-cep/#finma
https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#beti (DFF)
https://swisscorruption.info/mpc
https://swisscorruption.info/lauber
https://swisscorruption.info/blocher
https://swisscorruption.info/fedpol
https://swisscorruption.info/credit-suisse
https://swisscorruption.info/swissleaks
https://swisscorruption.info/panama-papers
https://swisscorruption.info/usa
https://swisscorruption.info/dea
https://swisscorruption.info/moneyplane
https://swisscorruption.info/implications
etc.

2. Les menaces graves (objet de la dénonciation) : Par courrier du 16 juillet 2025, les recourants ont dénoncé au Ministère public fribourgeois des menaces de mort explicites :

(1) Les propos de Monsieur Gustave TÂCHE à l’encontre de Daniel CONUS : « c’est d’abord fini pour toi, on va te mettre hors circuit. On va t’arrêter et te mettre à Marsens ».

(2) Les propos du fils de Daniel CONUS, Sébastien, rapportant une menace d’attentat à la voiture piégée, information que le recourant CONUS est convaincu que son fils l’a entendue dans « l’entourage malsain de la Commune de Semsales ».

3. L’ordonnance attaquée (l’objet du recours) :

Le 17 février 2026, la Procureure ad hoc Alison NOTARO a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.

Pour justifier sa décision, elle affirme que les recourants « ne demandent rien au Ministère public fribourgeois, dont les membres sont considérés comme « corrompus » et doivent être poursuivis pour complicité des crimes qu’ils dénoncent » et qu’ils requièrent que le Ministère public de la Confédération agisse.

L’ordonnance attaquée ne contient aucune motivation sur le fond des menaces dénoncées. Elle ne se prononce pas sur la réalité des menaces, leur qualification juridique, ni sur les éventuelles mesures d’investigation à entreprendre.

II. RECEVABILITÉ

Le recours est déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par des parties plaignantes ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), l’ordonnance attaquée leur causant un préjudice irréparable.

III. MOYENS DE RECOURS

Les recourants soulèvent les griefs suivants :

A. Grief principal : Violation grave des règles de récusation (art. 56 ss CPP) et incompétence de l’autorité signataire

L’aveu implicite d’implication : Le Ministère public de Fribourg a, par l’Ordonnance du 17 février 2026, reconnu son devoir de récusation en nommant une Procureure ad hoc. Ce faisant, il a implicitement admis que les allégations des recourants sur la corruption des autorités judiciaires et leur implication dans le blanchiment des royalties FERRAYÉ étaient suffisamment fondées pour justifier cette mesure exceptionnelle. Cet aveu rend l’ensemble de la procédure subséquente hautement sensible.

L’apparence objective de partialité de la Procureure ad hoc (art. 56 let. f CPP) : La jurisprudence constante du Tribunal fédéral exige que le magistrat présente non seulement une impartialité subjective, mais aussi une apparence objective d’impartialité. Toute circonstance propre à faire naître un doute sur l’indépendance du magistrat justifie sa récusation.
Lien professionnel avec l’étude impliquée dans le crime judiciaire (le cas SCHROETER) : Il est établi et non contesté que la Procureure ad hoc, Madame Alison NOTARO, a effectué son stage au sein de l’Etude Hartmann Dreyer, auprès de Me Denis SCHROETER. Or, Me Denis SCHROETER est directement impliqué, en tant que partie plaignante et associé, dans l’affaire de détournement de pensions alimentaires CONUS, une affaire qui, selon les recourants, est un maillon du système criminel ayant pour but de ruiner et neutraliser les lanceurs d’alertes des affaires CONUS et celle des royalties principalement, mais aussi dans le Canton, des affaires SAVIOZ et MÉRINAT / BURDET. La présence de Denis SCHROETER, fils du Juge Jean-Pierre SCHROETER ayant instruit le divorce CONUS, crée un lien indissoluble entre la Procureure ad hoc et un protagoniste d’un volet judiciaire connexe à la grande escroquerie. La confiance légitime des recourants dans l’indépendance de la magistrate est anéantie.

Relevons au passage que Denis SCHROETER a aussi été l’Avocat d’UBS SA, la banque systémique qui avait mis en place des « banques miroirs » : https://swisscorruption.info/fr/schroeter-avocat-ubs.pdf / https://swisscorruption.info/credit-suisse/#miroirs
Le lien familial potentiel avec un protagoniste du blanchiment des royalties (le cas Cosimo NOTARO) : Les recourants disposent d’une base de données documentant l’implication de milliers de personnes physiques et morales dans le blanchiment des royalties FERRAYÉ. Parmi celles-ci figure un dénommé Cosimo NOTARO, dont le nom apparaît dans les registres du commerce de plusieurs banques directement impliquées dans les flux financiers litigieux. Dans un contexte où la Procureure ad hoc est nommée pour garantir l’impartialité d’une enquête impliquant précisément ces milieux bancaires, l’absence d’une déclaration formelle et vérifiable sur l’absence de lien de parenté entre Alison NOTARO et Cosimo NOTARO est un manquement grave. L’incertitude qui en résulte suffit à créer une apparence de partialité. Les recourants ont le droit d’exiger que toute ambiguïté soit levée.
Conséquence : Une autorité dont l’indépendance est objectivement sujette à caution ne peut rendre une décision valable. L’ordonnance attaquée est donc nulle et de nul effet.

B. Grief subsidiaire : Violation du droit d’être entendu et déni de justice (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c CPP, art. 107 al. 1 let. a CPP)

Une motivation insuffisante, voire inexistante : La motivation de l’ordonnance attaquée est lapidaire et ne porte pas sur l’objet même de la dénonciation, à savoir les menaces. Se retrancher derrière l’affirmation selon laquelle les recourants « ne demandent rien » constitue une mauvaise foi manifeste et une violation de l’obligation de motiver toute décision (art. 80 al. 2 CPP).
L’obligation d’agir face à des menaces : Une dénonciation pour menaces de mort, avec des détails circonstanciés (lieux, noms, dates, témoins), impose à l’autorité de poursuite pénale, en vertu du principe de légalité (art. 7 CPP), d’ouvrir une instruction ou, à tout le moins, d’ordonner des actes d’enquête simples. Le Ministère public n’est pas une boîte aux lettres. En ne donnant aucune suite à ces menaces, la Procureure ad hoc a commis un déni de justice formel.

Manifestement, être mandataires de Joseph FERRAYÉ pour défendre leurs droits sur des milliers de milliards, expose les recourants à des menaces face à des représentants des Institutions qui se sont rendus complices d’escroquerie et de blanchiment, d’autant plus que ceux-ci ne veulent pas voir la vérité être mise en lumière, tant leur responsabilité personnelle est grande. L’exemple suivant est significatif : en s’adressant à un Justiciable que Marc-Etienne BURDET aidait dans ses écritures, le Brigadier PAHUD de la Police vaudoise s’était exprimé ainsi : « Comprenez qu’il (BURDET) ne fait rien pour vous, de plus on connaît bien cette bande ULRICH, BURDET, etc. ! Vous savez la somme qu’il réclame_? 15 mille milliards, non mais vous vous rendez compte, pour une somme comme ça l’Etat est prêt à tout, un accident de voiture et c’est réglé… Ecoutez, je vais vous dire, faites-moi confiance, en toute ma carrière je n’ai jamais vu l’Etat donner de l’argent à qui que ce soit ! … La dénonciation pour ces menaces est restée sans suite…
L’entrave à l’action pénale (art. 305 CP) : En classant sans instruction une dénonciation qui aurait dû mener à des investigations, l’autorité intimée a sciemment empêché l’action de la justice de s’exercer, protégeant de fait les auteurs présumés des menaces et, par extension, le système criminel plus large qu’ils pourraient servir. Ce faisant, elle a commis l’infraction d’entrave à l’action pénale.

C. Grief plus subsidiaire : L’absence totale de motivation de l’ordonnance attaquée

L’ordonnance attaquée ne se prononce sur aucun des éléments constitutifs de l’infraction de menaces (art. 180 CP). Elle ignore les déclarations des recourants, ne discute pas la vraisemblance des faits, n’examine pas la nécessité d’auditionner Gustave TÂCHE, Sébastien CONUS, ou Aline CONUS. Une telle décision est contraire à l’art. 80 al. 2 CPP qui exige que l’ordonnance contienne « l’indication des motifs ». L’absence de motifs équivaut à une absence de décision.

D. Sur l’incompétence du Ministère public cantonal et la nécessité d’une instruction fédérale indépendante

La dimension internationale du crime : Le blanchiment dénoncé implique des transactions et des institutions dans une multitude de pays (voir les liens plus haut) : États-Unis (Republic National Bank of New York, Federal Reserve Bank of New York), Royaume-Uni (HSBC, banques miroirs de Credit Suisse et UBS), Luxembourg (Clearstream), France, Allemagne, Panama, Îles Vierges britanniques, etc. Une instruction cantonale n’a ni les moyens ni la compétence pour enquêter sur de tels réseaux internationaux. L’art. 23 let. h CPP a précisément été conçu pour ces situations.
L’organisation criminelle (art. 23 let. i CPP) : Les recourants ont démontré, preuves à l’appui, que les autorités suisses (MPC, FedPol, FINMA, DFF) et de nombreux magistrats et politiciens forment une organisation criminelle au sens de l’art. 260^ter CP, dont le but est de protéger le produit de l’escroquerie et d’en assurer le blanchiment en toute impunité. La compétence de la Confédération est dès lors impérative.
L’échec du système cantonal et fédéral actuel : Depuis 30 ans, tous les cantons sollicités (Genève, Vaud, Fribourg, etc.) ont classé les plaintes. Le MPC, chaque fois saisi, ou le Tribunal Pénal Fédéral ont fait de même ou ont renvoyé la cause aux cantons. Cette noria procédurale n’est pas le fruit du hasard : c’est un système organisé d’impunité. Le renvoyer une nouvelle fois à un canton ou au MPC reviendrait à ordonner au criminel de s’enquérir de ses propres crimes. La seule voie compatible avec l’État de droit est la nomination d’une autorité d’instruction totalement indépendante, placée sous un contrôle externe effectif.

E. La preuve de l’entrave systématique et de la collusion institutionnelle : l’affaire FedPol (Kurt SENN) et le MPC

Les recourants versent à la procédure un document synthétique mais fondamental (Pièce jointe n° 5 : MPC-FEDPOL.docx et ses annexes) qui démontre, preuves à l’appui, que l’entrave à l’action pénale n’est pas le fruit de dysfonctionnements isolés, mais d’une stratégie organisée au plus haut niveau de l’État.

La preuve par le témoignage et les faits (le cas Kurt SENN, agent FedPol) :

En janvier 1999, l’agent fédéral Kurt SENN a confirmé à Joseph FERRAYÉ, mandant des recourants, détenir un dossier d’une épaisseur de 7 cm prouvant la corruption de tous ses avocats (BONNANT, WARLUZEL, le Notaire MOTTU, etc.). Après avoir demandé l’autorisation à ses supérieurs (dont Jean-Luc VEZ, alors directeur de FedPol), Kurt SENN a refusé de remettre ces preuves à la victime et a choisi, à la demande de ses Chefs, de les transmettre au Procureur général genevois Bernard BERTOSSA, le magistrat précisément accusé d’avoir levé les séquestres au profit des criminels.

Ce choix n’est pas le fruit du hasard : il constitue un acte délibéré de complicité d’entrave à l’action pénale et de soustraction de preuves. https://swisscorruption.info/preuves / https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa

La confirmation de la collusion :

Ce n’est pas une allégation. Kurt SENN a confirmé ces faits :
- Dans un enregistrement réalisé par Francis MAYORAZ à la demande de Joseph FERRAYÉ.
- Lors d’un entretien téléphonique du 7 février 2002 avec la journaliste d’investigation new-yorkaise Lucy KOMISAR, dont la transcription est versée au dossier.
  
  Le destinataire des preuves, Bernard BERTOSSA, a accusé réception sans démentir, et a confié le dossier à sa collaboratrice Christine JUNOD, qui a confirmé avoir eu en main des pièces bancaires pour 24 milliards de dollars. Aucune instruction n’a jamais été ouverte contre les avocats corrompus https://swisscorruption.info/royalties/059.pdf.
Le recyclage des cadres de FedPol au MPC : la preuve de la continuité criminelle :

Il est établi dans notre documentation que les hauts fonctionnaires de FedPol, qui ont participé à l’étouffement de l’affaire depuis la période « Carla DEL PONTE », ont ensuite été nommés à des postes stratégiques au sein du Ministère public de la Confédération (MPC). Cette porosité entre une police complice et une autorité de poursuite qui a systématiquement classé ou transmis les plaintes démontre que le MPC est structurellement incapable d’enquêter sur cette affaire. Il ne s’agit pas d’une institution indépendante, mais d’un réceptacle des mêmes réseaux criminels.
Conséquence pour la présente procédure :

Ce faisceau de preuves établit que l’entrave à la justice est un système, et non une série d’erreurs. Il confirme que toute tentative de confier l’instruction de cette affaire à une autorité ordinaire, qu’elle soit cantonale ou fédérale (MPC), reviendrait à la confier… aux complices présumés. La seule voie compatible avec l’État de droit est la désignation d’un Procureur extraordinaire totalement indépendant, étranger à ces réseaux, avec pour mission d’enquêter non seulement sur l’escroquerie initiale, mais aussi sur les décennies d’entrave et de complicité institutionnelle qui ont suivi.

F. La preuve par l’exemple : le cas François PAYCHÈRE, ou comment les auteurs de l’escroquerie contrôlent aujourd’hui l’évaluation des mécanismes de blanchiment

Les recourants apportent un élément supplémentaire, d’une gravité extrême, qui démontre que le système de blanchiment et d’entrave n’est pas un phénomène du passé, mais une réalité institutionnelle contemporaine.

Le curriculum vitae d’un homme-clé du système :

Monsieur François PAYCHÈRE, membre du Conseil de la Magistrature du canton de Vaud, ancien magistrat à la Cour des comptes du canton de Genève (2013-2024), a été appelé à rédiger un rapport sur le bouclier fiscal vaudois. Or, l’examen de son parcours professionnel révèle qu’il a occupé, durant les périodes clés de l’escroquerie et du blanchiment des royalties FERRAYÉ, des fonctions qui le placent au cœur du système qu’il est aujourd’hui censé évaluer :
- 1992-1995 : Il était Substitut du Procureur général de Genève, Bernard BERTOSSA, précisément au moment où l’escroquerie des USD 3’700 milliards était en cours et où les premières levées de séquestres ont été ordonnées. Il a donc nécessairement eu connaissance, ou participé, aux décisions qui ont permis la dispersion des fonds.
- 1996-2012 : Il a été Président du Tribunal administratif de Genève, intégré à la Cour de Justice, alors que toutes les plaintes des recourants étaient systématiquement classées et que les mécanismes juridiques de protection des blanchisseurs se mettaient en place.
- 2013-2024 : Il a siégé à la Cour des comptes du canton de Genève, sans jamais dénoncer, dans aucun rapport, l’existence des 24 milliards de dollars de preuves dont sa hiérarchie (BERTOSSA, Christine JUNOD) avait eu connaissance, ni l’implication des banques genevoises dans le blanchiment.
- Aujourd’hui : Il est membre du Conseil de la Magistrature vaudois, l’instance chargée de surveiller les magistrats, et rédacteur d’un rapport officiel sur le bouclier fiscal vaudois.
- Par ailleurs, il est Conseil de l’Étude SwissLegal Rouiller & Associés et Juge administratif du Tribunal administratif de l’Agence spatiale Européenne, cumulant ainsi les positions d’influence dans les sphères judiciaire, économique et internationale.

L’impossibilité de l’impartialité :

Comment un homme qui a été l’un des proches collaborateurs de Bernard BERTOSSA au moment des faits, qui a siégé pendant près de 30 ans dans les institutions genevoises qui ont couvert l’escroquerie, pourrait-il aujourd’hui rendre un rapport objectif sur le bouclier fiscal, cet instrument qui a précisément servi à légitimer les fortunes issues du blanchiment ? La réponse est simple : il ne le peut pas. Il n’était pas possible de trouver un autre individu plus impliqué dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties pour rédiger un tel rapport. Ce choix n’est pas le fruit du hasard : il est la démonstration éclatante que le système se verrouille lui-même en plaçant ses propres acteurs aux postes de contrôle.

La confirmation de l’organisation criminelle (art. 260^ter CP) :

Le cas PAYCHÈRE est l’illustration parfaite de ce que les recourants dénoncent : une organisation structurée où les mêmes individus occupent successivement tous les postes de pouvoir (parquet, tribunal, contrôle, magistrature) pour garantir que la vérité n’éclate jamais. Il n’y a pas de « hasard » dans cette carrière. Il y a une stratégie de verrouillage institutionnel. Cette stratégie répond à la définition légale de l’organisation criminelle : une structure organisée, durable, visant à commettre des infractions (blanchiment, entrave) pour obtenir des avantages illicites. Une définition donnée à l’époque par le nouveau Procureur général adjoint de la Confédération Fabien GASSER https://swisscorruption.info/gasser/#oc.

Conséquence pour la présente procédure :

Ce nouvel élément confirme, s’il en était besoin, que toute enquête confiée à des institutions ordinaires (cantonales ou fédérales) serait inévitablement confiée à des hommes et des femmes qui sont, sinon les auteurs directs, du moins les héritiers et les gardiens du système criminel.

La désignation d’un Procureur extraordinaire totalement indépendant, étranger à ces réseaux, n’est pas une option : c’est une exigence impérieuse de l’État de droit.

G. La continuité criminelle jusqu’à nos jours : de FedPol au WEF, de la BNS aux Big Three, et la mise en péril de l’AVS

Les recourants apportent un élément supplémentaire qui démontre que le système de blanchiment et de corruption n’est pas un phénomène historique, mais une réalité structurelle qui perdure et s’étend aujourd’hui à la gestion des deniers publics les plus sensibles : les avoirs de la prévoyance vieillesse (AVS).

Le recyclage des cadres compromis au cœur du pouvoir économique mondial

Il est établi que Jean-Luc VEZ, Directeur de FedPol au moment où son agent Kurt SENN a soustrait les preuves de la corruption des avocats de Joseph FERRAYÉ pour les remettre au Procureur général Bernard BERTOSSA (cf. point E), n’a pas été sanctionné

Au contraire, il a été nommé, le 1er avril 2014, Directeur de la sécurité du World Economic Forum (WEF) à Cologny (Genève).

Or, le WEF est précisément l’organisation où se réunit l’élite financière mondiale, et où siègent notamment Larry FINK, Président de BlackRock, l’une des trois plus grandes sociétés de gestion d’actifs au monde (les « Big Three » avec Vanguard et State Street).

L’infiltration de la Banque nationale suisse (BNS)

Parallèlement, Philipp HILDEBRAND, qui a été membre de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS) de 2003 à 2012 (Président de la direction de 2010 à 01.2012), a quitté ses fonctions pour rejoindre… BlackRock, la société présidée par Larry FINK. Philipp HILDEBRAND est aujourd’hui Vice-Chairman de BlackRock.

Ainsi, l’ancien plus haut responsable de la politique monétaire suisse nommé par le Conseil Fédéral, celui qui détenait les secrets des réserves d’or et des devises de la Confédération, est passé au service de l’une des entreprises qui est immensément impliquée dans le blanchiment des royalties FERRAYÉ à l’échelle planétaire, selon la documentation des recourants (https://swisscorruption.info/ennemis2/#big-three).

Les « Big Three » : un système de blanchiment global

Les investigations des recourants établissent que les trois géants de la gestion d’actifs (BlackRock, Vanguard, State Street) ont été structurellement impliqués dans la circulation et la légitimation des capitaux issus de l’escroquerie des royalties. Ces sociétés, créées ou ayant connu leur expansion fulgurante au moment des faits (1992-2000), ont permis de « noyer » les flux criminels dans des masses financières colossales, bénéficiant de la passivité, voire de la complicité, des autorités de régulation. Les implications des frères SARKOZY dans le blanchiment des royalties sont aussi significatives à ce titre https://swisscorruption.info/france/#sarkozy.

La trahison finale : State Street gère l’AVS

Le comble de cette tragédie institutionnelle est atteint aujourd’hui : sur décision du Conseil fédéral et de Compenswiss SA (l’organe chargé de la gestion du fonds de compensation AVS), le mandat de gestion d’une partie des avoirs de la prévoyance vieillesse suisse, à hauteur de CHF 48,6 milliards, a été confié à State Street, l’un des « Big Three ».

State Street est dirigé par Ronald P. O’HANLEY, dont le parcours le relie directement à la Federal Reserve Bank of New York, l’institution même qui, selon le dossier « Money Plane » (https://swisscorruption.info/moneyplane) et (https://swisscorruption.info/swissleaks), a imprimé et transféré des centaines de milliards de dollars fraîchement émis à destination de la Mafia russe via la Republic National Bank of New York (RNB) et sa succursale de Genève, au cœur du blanchiment des royalties. Le propriétaire de la RNB Edmond SAFRA (Lien « swissleaks » ci-dessus) était un très proche ami de Me Marc BONNANT, rédacteur de la plainte qui a conduit au séquestre des royalties, avant qu’il ne devienne un complice de l’escroquerie… https://swisscorruption.info/bonnant / https://swisscorruption.info/royalties/092b.pdf

Conséquence juridique : la preuve de l’organisation criminelle pérenne

Ce faisceau d’éléments démontre que :
- La continuité des personnes : les acteurs du verrouillage initial (VEZ) sont promus au sein des structures où siègent les bénéficiaires du blanchiment (FINK) etc.
- La contamination des institutions : la plus haute institution financière suisse (BNS) voit son ancien dirigeant rejoindre les rangs des blanchisseurs présumés.
- La mise en danger des deniers publics : les avoirs de l’AVS, garantie de la survie des retraités suisses, sont confiés à une société (State Street) dont les dirigeants et les actionnaires sont, selon les éléments versés au dossier, des acteurs du système criminel dénoncé.

La responsabilité de Compenswiss SA et, à travers elle, du Conseil Fédéral et de la Confédération, est directement engagée. En confiant les intérêts vitaux du Peuple suisse à des mains notoirement compromises, les autorités commettent une faute inexcusable qui aggrave encore leur responsabilité civile solidaire dans le cadre de l’escroquerie des royalties.

H. L’absence de séparation des pouvoirs : la cause structurelle de l’impunité

Les recourants apportent un élément fondamental qui dépasse le cadre de la présente procédure pour toucher à l’essence même de l’État de droit en Suisse : l’absence de séparation effective entre les pouvoirs législatif, exécutif et l’Autorité judiciaire, garantie pourtant par l’art. 191c de la Constitution fédérale.

Le principe : l’indépendance des autorités judiciaires (art. 191c Cst.)

L’art. 191c Cst. dispose : « Dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi. »

Cette disposition, pierre angulaire de l’État de droit, implique :
- L’indépendance personnelle : le juge ne doit recevoir d’ordres de personne
- L’indépendance institutionnelle : le pouvoir judiciaire ne doit être subordonné à aucun autre pouvoir
- L’impartialité objective : le justiciable doit pouvoir croire qu’il sera jugé par un tribunal neutre
La réalité : des juges nommés et contrôlés par le politique

En Suisse, les juges fédéraux sont élus par l’Assemblée fédérale (Conseil national et Conseil des États réunis) sur proposition des partis politiques. Cette procédure, en apparence démocratique, crée un lien de dépendance structurel :
- Les juges doivent leur siège à leur parti
- Ils savent que leur réélection dépend de la fidélité à la ligne politique
- Comme l’a révélé un juge UDC cité par La Liberté du 3 juin 2011 (https://swisscorruption.info/confederation/2011-06-03_udc_dirige_juges.pdf) : « Vous avez de la chance d’être affiliés à d’autres partis : le nôtre nous convoque régulièrement pour nous sermonner et nous expliquer comment juger »

La preuve par l’exemple : l’affaire du juge Yves DONZALLAZ

Le 23 septembre 2020, les Chambres fédérales ont procédé à la réélection des juges fédéraux. Thomas AESCHI, chef du groupe parlementaire UDC, a annoncé que son parti recommandait de ne pas réélire le juge Yves DONZALLAZ (UDC/VS) au motif qu’il avait rendu des verdicts contraires à la politique du parti (notamment sur la libre circulation des personnes).

La Neue Zürcher Zeitung (NZZ) a alors estimé que cet appel à la non-réélection « rappelle des événements survenus dans des États de plus en plus autocratiques, comme la Turquie, la Hongrie ou la Pologne ».

Ce fait est d’une gravité extrême : un juge fédéral est menacé de ne pas être réélu non pas pour incompétence, mais pour avoir jugé conformément à la loi plutôt qu’aux instructions de son parti. C’est la négation même de l’indépendance judiciaire.

La confirmation : des juges qui sollicitent l’avis du politique avant de juger

Plus grave encore, il est établi que des juges du Tribunal fédéral, avant de rendre leurs décisions, sollicitent l’avis du pouvoir politique pour savoir dans quel sens ils doivent juger (https://swisscorruption.info/confederation/tf-avis-politique.pdf).

Cette pratique, contraire à tous les principes de l’État de droit, démontre que l’indépendance formelle proclamée par la Constitution est un leurre. Le Tribunal fédéral, garant suprême de la Constitution, agit en réalité comme une cour aux ordres du politique.

La corruption individuelle : l’exemple du Juge fédéral Roland Max SCHNEIDER

Le cas du Juge fédéral Roland Max SCHNEIDER (https://swisscorruption.info/schneider) est emblématique : ce magistrat de la plus haute cour du pays a commis une escroquerie pour financer les fonds propres de sa maison familiale à Les Cullayes (VD). Cette escroquerie a été dénoncée, mais :
- Le Ministère public de la Confédération a refusé d’enquêter
- Le Tribunal fédéral a refusé d’enquêter sur l’un des siens
- Les autorités politiques ont fermé les yeux

La conclusion s’impose : il existe un pacte implicite entre les pouvoirs politique et judiciaire pour se protéger mutuellement. Les juges couvrent les crimes des politiciens, les politiciens couvrent les crimes des juges.

L’absence d’organes de surveillance indépendants

Les organes censés surveiller les magistrats (Conseils de la magistrature, Autorité de surveillance du MPC) sont composés de membres des mêmes réseaux corrompus :
- Membres des partis politiques
- Anciens magistrats
- Avocats issus des mêmes études
- Membres de clubs de services et loges maçonniques

Ces organes ne sont que des « alibis » coûteux financés par le contribuable pour donner l’illusion d’un contrôle, alors qu’ils ne sont que des verrous supplémentaires de la « Mafia d’État » (https://swisscorruption.info/mafia).

Conséquence juridique : la violation de la Constitution et de la CEDH

L’absence de séparation effective des pouvoirs entraîne la violation de :
- L’art. 191c Cst. (indépendance des autorités judiciaires)
- L’art. 6 CEDH (droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial)
- L’art. 13 CEDH (droit à un recours effectif)
- L’art. 14 CEDH (interdiction de discrimination)

En privant les justiciables d’un accès à des tribunaux véritablement indépendants, la Suisse viole ses engagements internationaux les plus fondamentaux et se place hors de l’État de droit.

Conséquence pour la présente procédure

Cette analyse constitutionnelle éclaire d’un jour nouveau l’ensemble des faits dénoncés dans le présent recours :
- La nomination d’Alison NOTARO comme procureure ad hoc n’est pas un accident : c’est le fonctionnement normal d’un système où le politique choisit les juges et procureurs en fonction de leur loyauté, non de leur compétence ou impartialité.
- Les classements systématiques depuis 30 ans ne sont pas des erreurs judiciaires : ils sont la conséquence logique d’un système où le judiciaire est aux ordres du politique.
- L’impunité des crimes dénoncés n’est pas un dysfonctionnement : c’est la finalité même du système.

Dès lors, toute procédure confiée à une autorité judiciaire ordinaire, qu’elle soit cantonale ou fédérale, est viciée à la source. La seule voie compatible avec l’État de droit est la désignation d’une autorité d’instruction totalement indépendante, composée de personnalités étrangères aux réseaux politiques et judiciaires suisses, et placée sous le contrôle d’instances internationales (CEDH, ONU).

IV. DE LA COMPLICITÉ INSTITUTIONNELLE ET DU CRIME ORGANISÉ

Les recourants tiennent à souligner que le présent recours s’inscrit dans un cadre plus large que celui d’une simple procédure individuelle.

La mécanique du complot : L’ordonnance attaquée n’est pas un acte isolé. Elle s’inscrit dans une série ininterrompue de classements, de non-entrées en matière et de refus de justice qui dure depuis 30 ans. Le fait que le Ministère public de Fribourg ait dû se récuser confirme l’implication des autorités.

Le verrouillage par le choix de « l’homme de la situation » : La nomination d’une Procureure ad hoc dont l’indépendance est objectivement compromise (lien avec SCHROETER, lien potentiel avec NOTARO) démontre que le système cherche à garder le contrôle de l’affaire en la confiant à une personne de confiance, issue des mêmes réseaux. Ce n’est pas le hasard, c’est la stratégie criminelle.

Le recyclage des acteurs : Les cas de Kurt SENN (FedPol) dont les preuves ont été transmises à BERTOSSA, de Fabien GASSER (Procureur fribourgeois) nommé Procureur général adjoint au MPC, et de François PAYCHÈRE (substitut de BERTOSSA) nommé au Conseil de la Magistrature vaudois et rédacteur du rapport sur le bouclier fiscal, démontrent l’existence d’un réseau organisé où les mêmes individus ou leurs proches collaborateurs occupent successivement tous les postes clés pour garantir l’impunité.

La violation de la Constitution fédérale : Cette mécanique prive les recourants de leur droit fondamental à un procès équitable et à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial, tel que garanti par l’art. 191c Cst. et l’art. 6 CEDH.

V. CONCLUSIONS PRÉCISES

Pour ces motifs, les recourants concluent à ce qu’il plaise à votre Autorité :

Admettre le recours.

Principalement : Constater l’incompétence territoriale et matérielle du Ministère public du canton de Fribourg.

Constater l’empêchement légitime du Ministère public de la Confédération (MPC) et ordonner sa récusation.

Subsidiairement, et pour le cas où votre Autorité estimerait qu’un renvoi au MPC s’imposerait malgré tout, ordonner que la cause soit confiée à un Procureur extraordinaire totalement indépendant, nommé sous le contrôle du Tribunal pénal fédéral ou de l’Assemblée fédérale.

Annuler l’ordonnance de non-entrée en matière du 17 février 2026 (Réf. AN1/ANO F 25 9730).

Constatant l’apparence objective de partialité de la Procureure ad hoc Alison NOTARO, ordonner sa récusation immédiate et constater la nullité de tous les actes qu’elle a accomplis dans cette procédure.

Ordonner au Ministère public de Fribourg la production de l’intégralité du dossier relatif à la désignation de Madame Alison NOTARO en qualité de Procureure ad hoc, ainsi que toute déclaration écrite de celle-ci sur l’absence de lien familial avec Monsieur Cosimo NOTARO.

Constatant que l’ordonnance attaquée constitue un déni de justice formel et une entrave à l’action pénale (art. 305 CP), ordonner la transmission d’une copie de la présente procédure à l’autorité d’instruction indépendante qui sera désignée, à charge d’instruire contre la Procureure ad hoc Alison NOTARO, le Procureur général du canton de Fribourg qui a approuvé l’ordonnance, ainsi que tout magistrat ou fonctionnaire ayant participé à cette décision.

Inviter votre Autorité à prendre acte de ce que les mécanismes dits de « bouclier fiscal » ont servi à dissimuler et légitimer les revenus du blanchiment des royalties.
Donner acte aux recourants de ce qu’ils ont versé à la procédure les preuves de la collusion entre FedPol et le MPC (affaire Kurt SENN / Bernard BERTOSSA).

Prendre acte de ce que le parcours de Monsieur François PAYCHÈRE, membre du Conseil de la Magistrature vaudois et ancien substitut du Procureur général Bernard BERTOSSA au moment des faits, désigné pour rédiger un rapport sur le bouclier fiscal vaudois, constitue une preuve supplémentaire de l’impossibilité pour les institutions ordinaires de traiter cette affaire avec l’impartialité requise, et confirme la nécessité impérieuse de désigner une autorité d’instruction totalement extérieure et indépendante.

Mettre les frais de la procédure de recours à la charge de l’État, solidairement avec la Procureure ad hoc Alison NOTARO et le Procureur général du canton de Fribourg.

Désigner d’office un avocat pour les recourants (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Prendre acte que Jean-Luc VEZ Directeur de FedPol jusqu’en 2014, avait été nommé ensuite au poste de Directeur de la sécurité du World Economic Forum (WEF) à Cologny GE. Que l’ancien Directeur général de la BNS Philippe HILDEBRAND est aujourd’hui vice-Président de BlackRock et qu’il siège donc au côté de Larry FINK Président de BlackRock, qui est aussi Administrateur du WEF… Ils établissent tous une chaîne ininterrompue de continuité criminelle entre les acteurs du verrouillage initial de l’affaire des royalties et les géants financiers mondiaux (Big Three – WEF qui a la prétention de remplacer l’ONU) qui ont blanchi ces capitaux, et que la décision de
Compenswiss SA et du Conseil fédéral de confier la gestion de CHF 48,6 milliards d’avoirs AVS à State Street (également membre des Big Three) constitue une faute inexcusable engageant gravement la responsabilité de la Confédération.

Prendre acte de ce que l’absence de séparation effective des pouvoirs en Suisse, démontrée par la nomination politique des juges, les pressions exercées sur eux (affaire DONZALLAZ), la sollicitation d’avis politiques avant jugement, et la corruption individuelle de magistrats (affaire SCHNEIDER) non sanctionnée, constitue une violation structurelle des art. 191c Cst. et 6, 13 et 14 CEDH, rendant toute procédure confiée à une autorité judiciaire ordinaire irrecevable en l’état, et justifiant impérativement la désignation d’une autorité d’instruction totalement indépendante et internationale.

Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 1^er mars 2026

Marc-Etienne Burdet & Daniel Conus

Responsabilités civiles individuelles

Compte tenu de la gravité de la situation et que la démonstration est faite – dans la plainte du 20 mars 2026 adressées au Tribunal Pénal Fédéral – que l’État agit en ORGANISATION CRIMINELLE, il n’est pas inutile de préciser les responsabilités civiles de TOUS LES INTERVENANTS, en fonction des infractions commises :

Infractions commises à d’innombrables reprises :

Entrave à l’action pénale (art. 305 CP) : En classant sans instruction les plaintes de Daniel CONUS, en lui interdisant d’ester en justice, en refusant d’auditionner ses témoins et en classant ses recours sans examen, les magistrats visés ont sciemment empêché l’action de la justice de s’exercer.

Abus d’autorité (art. 312 CP) : En usant de leurs fonctions pour rendre des décisions contraires à la loi (interdiction d’ester, auto-récusation, refus des témoins, refus de preuves, condamnations sans être entendus, classement sans examen), les magistrats visés ont abusé de leur autorité pour causer un préjudice aux plaignants.

Déni de justice et violation de l’obligation de dénoncer (art. 302 CPP) : Les autorités pénales ont été tenues d’informer les autorités compétentes des infractions constatées. Leur inaction systématique face aux dénonciations de corruption (y compris celles de Dominique DE BUMAN) constitue une violation de cette obligation.

Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) : Les faits documentés (répétition des mêmes schémas d’entrave sur 25 ans, coordination entre les instances cantonales et fédérales, protection mutuelle des magistrats, collusion entre juges, avocats et politiciens pour se partager les dépens) démontrent l’existence d’une organisation structurée, hiérarchisée et durable, visant à commettre des infractions (blanchiment, entrave) pour obtenir des avantages illicites. La définition de l’organisation criminelle donnée par Fabien GASSER lui-même correspond point par point à la structure qu’il a contribué à mettre en place https://swisscorruption.info/gasser/#oc.

RÉSERVES CIVILES

L’escroquerie et le blanchiment des royalties dont nous sommes bénéficiaires à 50 %, ont généré un blanchiment d’argent dont la valeur est estimée à ce jour (après plus de 30 ans) à près de CHF 90’000 milliards. Dès lors compte tenu du fait que les entraves à l’action pénales et autres infractions détaillées plus haut perdurent sans retenue et nous empêchent de prendre le contrôle de nos biens, les plaignants (plainte du 20 mars 2026) ont déposé des réserves civiles à hauteur de :

CHF 30’000 milliards pour la Confédération, en raison du rôle du Tribunal fédéral dans le verrouillage des procédures. https://swisscorruption.info/responsabilites/#facture (Royalties).

CHF 5’000 milliards pour le Canton de Fribourg, en raison du blanchiment des royalties et de la complicité des autorités.
CHF 5’000 milliards pour chaque Canton suisse qui aura été complice de l’escroquerie et du blanchiment des royalties à l’instar de Genève, Vaud, Valais, Argovie, Bâle, Tessin, Zug, Zürich, etc.. Pour les Cantons moins impliqués, ce sera en fonction de leur complicité.

CHF 1’000’000.- par jour de procédure entravée à l’encontre de chacun des magistrats visés nommément, solidairement entre eux et solidairement avec l’État (Confédération et Canton de Fribourg), depuis la première décision d’entrave.

Ces réserves seront actualisées en fonction de la durée de l’entrave et du préjudice subi.

L’ordre hiérarchique ne dégage pas la responsabilité individuelle.

Le précédent MAUDET : une jurisprudence claire

Lors du procès de Pierre MAUDET à Genève, l’affaire de son chef de cabinet Raoul SCHRUMPF a été exemplaire à cet égard. Ce dernier, simple exécutant ayant obéi à un ordre de son supérieur, a été reconnu coupable d’abus d’autorité. La justice a rappelé, par la voix du premier procureur Stéphane GRODECKI, qu’« on ne doit jamais exécuter un ordre illégal » et que le fait d’agir sur ordre ne supprime pas l’illégalité d’un comportement contraire à la loi.

Comme l’a si bien résumé Me Bernard NUZZO, avocat : « Si on vous demande de faire quelque chose d’illicite, vous n’avez pas à obéir, même si cela vient de votre supérieur ».

Cet enseignement vaut pour tous : magistrats, policiers, fonctionnaires, politiciens. Nul ne peut invoquer une pression hiérarchique, une directive de parti ou une « raison d’État » pour justifier un acte illégal.

Ainsi, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral elle-même, rappelée dans l’affaire MAUDET (même si la crédibilité de l’Institution est remise en question), toute personne, même subalterne, qui exécute un ordre illégal engage sa responsabilité pénale. Le fait d’agir sur ordre d’un supérieur hiérarchique ne supprime pas l’illégalité d’un comportement contraire à la loi.

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

Recommandé Tribunal Fédéral Chambre des recours pénale 1000 Lausanne 14
	Le 20 avril 2026

Recours en fichier pdf avec les liens actifs sur :
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-03-01_recours.pdf

ET, par précaution, copie conforme à :

Ministère public de la Confédération, Guisanplatz 1, 3003 Berne
Commissions de justice des Chambres fédérales (CAJ-N et CAJ-E), Palais fédéral, 3003 Berne
Conseil fédéral, Palais fédéral, 3003 Berne

ET, pour information, copie conforme à :

GRECO (Groupe d’États contre la corruption), Conseil de l’Europe, F-67075 Strasbourg Cedex
Scope Group, Berlin
Dagong Global Credit Rating, Beijing
Agences de notation S&P, Moody’s, Fitch Ratings

MENTION PRÉLIMINAIRE I : HORODATAGE BLOCKCHAIN DU PRÉSENT ACTE

Cette mesure a pour but :

D’établir l’antériorité et la date certaine (1^er mars 2026) de l’ensemble des allégations, des mises en cause et des réserves civiles formulées.
De figer dans le temps la connaissance que les destinataires ont ou auraient dû avoir des faits dénoncés et des responsabilités encourues.
De prémunir le présent acte contre toute tentative d’altération, de destruction ou de contestation ultérieure de son contenu ou de sa date.

Les recourants entendent ainsi placer cette procédure sous le sceau de la transparence absolue et de la preuve immuable.

MENTION PRÉLIMINAIRE II : IDENTITÉ ET QUALITÉ DES RECOURANTS

Les recourants, Marc-Etienne BURDET et Daniel CONUS, agissent conjointement en qualité de :

Co-mandataires et bénéficiaires de 50 % des royalties à recouvrer (Affaire de Genève) dans le cadre de l’escroquerie et du blanchiment des brevets d’extinction et de blocage des puits de pétrole de Monsieur Joseph FERRAYÉ (ci-après : « l’escroquerie des royalties FERRAYÉ »), d’une valeur initiale de USD 3’700 milliards en 1991-1992 et dont le blanchiment est estimé à ce jour à plus de CHF 90’000 milliards (nonante mille milliards de francs suisses). https://swisscorruption.info/introduction / https://swisscorruption.info/dossier
Lanceurs d’alerte ayant subi, pendant plus de 25 ans, des intimidations dommageables, des représailles judiciaires, des condamnations pénales abusives et des privations de liberté arbitraires basées sur de fausses « vérités » procédurales, pour avoir divulgué les crimes dénoncés dans le présent acte https://swisscorruption.info/cottier / https://swisscorruption.info/mottu / https://swisscorruption.info/daniel-conus/#appendices
Parties plaignantes directement touchées par l’ensemble des infractions dénoncées.

OBJET DU RECOURS

Les recourants défèrent à la censure de votre Autorité l’arrêt rendu le 20 mars 2026 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois (ci-après : « l’arrêt attaqué »), signé par le Juge Jérôme DELABAYS et la Greffière Emilie DAFFLON, par lequel la Cour cantonale a déclaré irrecevable le recours des recourants du 1er mars 2026 contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 17 février 2026 de la Procureure ad hoc Alison NOTARO.

L’arrêt attaqué est notifié sous la référence 502 2026 50 – 52 [AJ] – 53. https://swisscorruption.info/fr/2026-03-20_tc-delabays.pdf

CONCLUSIONS PRINCIPALES

I. Sur la compétence et la recevabilité

Constater que l’interdiction d’ester en justice prononcée par le Tribunal cantonal fribourgeois le 22 février 2024 (502 2023 247 / 502 2023 248) n’a jamais été confirmée par le Tribunal fédéral, le recours des recourants du 5 avril 2024 contre cet arrêt étant toujours pendant et n’ayant fait l’objet d’aucune décision. Dès lors, cette interdiction ne saurait faire obstacle à la recevabilité du présent recours https://swisscorruption.info/fr/2024-04-05.pdf.

Constater l’empêchement légitime de votre Autorité à statuer sur le présent recours, au vu des éléments suivants qui seront développés ci-après :
- La protection par le Tribunal fédéral de son membre corrompu, le juge fédéral Roland Max SCHNEIDER (escroquerie avérée à la Zürich Assurances d’un montant de CHF 483’694, aucune enquête, aucune sanction)
- Le classement extrajudiciaire de recours par le Secrétaire général du Tribunal fédéral, Nicolas LUESCHER (2 août 2023), agissant sans base légale
- Le refus du Tribunal fédéral de révéler le lien de parenté entre Nicolas LUESCHER et Christian LÜSCHER, ancien membre de la Commission fédérale de justice
- La soumission avérée des juges fédéraux aux instructions des partis politiques (déclaration d’un juge UDC : « Notre parti nous convoque régulièrement pour nous sermonner et nous expliquer comment juger »)
  - ou encore
- le lien suivant qui met en évidence qu’avant de rendre leur jugement, les « Juges » du Tribunal fédéral sollicitent le Pouvoir politique, pour savoir dans quel sens ils doivent le faire… https://swisscorruption.info/confederation/tf-avis-politique.pdf

En conséquence, constater que votre Autorité ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité exigées par les art. 30 Cst. et 6 CEDH, et ordonner sa propre récusation pour le traitement du présent recours.

Subsidiairement, pour le cas où votre Autorité estimerait devoir statuer, constater la violation des art. 30 Cst. et 6 CEDH par l’arrêt attaqué et l’annuler.

Transmettre la cause à une autorité de jugement internationale (Cour européenne des droits de l’homme, ou commission ad hoc de l’ONU) ou, à défaut, à une autorité judiciaire suisse totalement indépendante composée de magistrats étrangers aux cantons de Fribourg, Berne, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud et n’ayant aucun lien avec les réseaux dénoncés.

II. Sur le fond

Annuler l’arrêt attaqué du 20 mars 2026 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois (502 2026 50 – 52 [AJ] – 53) https://swisscorruption.info/fr/2026-03-20_tc-delabays.pdf.

Annuler l’ordonnance de non-entrée en matière du 17 février 2026 de la Procureure ad hoc Alison NOTARO (AN1/ANO F 25 9730) https://swisscorruption.info/fr/2026-03-20_tc-delabays.pdf.

Ordonner l’ouverture immédiate d’une instruction pénale sur la dénonciation pour menaces des recourants du 16 juillet 2025, par une autorité indépendante.

III. Sur les mesures provisionnelles d’extrême urgence

Ordonner la suspension immédiate de toutes les procédures judiciaires (fédérales et cantonales) concernant les recourants jusqu’à 20 jours après la publication effective des biographies complètes des magistrats et avocats visée au point 11 ci-dessous.

Ordonner la suspension immédiate de la condamnation de Marc-Etienne BURDET dans l’affaire MÉRINAT (jugement du 24 novembre 2023, Tribunal de la Broye, Juge Sonia BULLIARD GROSSET), dans l’attente d’un nouveau jugement devant une autorité impartiale.

IV. Sur la transparence des biographies

Ordonner la publication, dans un délai de 30 jours, des biographies complètes et exhaustives de tous les magistrats et avocats suisses, conformément à la mise en demeure solennelle des recourants du 27 mars 2026, et en particulier des biographies de :
Jérôme DELABAYS (juge signataire de l’arrêt attaqué)
- Emilie DAFFLON (greffière contresignataire de l’arrêt attaqué)
- Marc-Antoine BOREL (Secrétaire général du Tribunal pénal fédéral)
- Patrick ROBERT-NICOUD (juge à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral)
- Matthias PORTMANN (Procureur fédéral en chef, MPC)
- L’ensemble des magistrats de la Cour des plaintes du TPF
- L’ensemble des juges du Tribunal fédéral
- Alison NOTARO Procureure ad hoc du Canton de Fribourg
- L’ensemble des juges du Tribunal Cantonal et des Tribunaux d’Arrondissements du Canton de Fribourg.

^bis Préciser que le délai de 30 jours pour la publication des biographies court à compter de la réception de la mise en demeure. Le délai de 20 jours pour la suspension des procédures (conclusion n° 8) court à compter de la date à laquelle la dernière des biographies exigées aura été mise en ligne sur le site officiel de l’autorité compétente (Confédération, canton, barreau). Tant que la dernière biographie n’est pas en ligne, la suspension demeure et la pénalité de CHF 1’000’000 par jour (conclusion n° 11) continue de courir.

^ter Prendre acte que si les autorités destinataires (Conseil fédéral, Commissions de justice, Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Ministère public de la Confédération, autorités cantonales, barreaux) estimaient avoir besoin d’un délai supplémentaire pour publier les biographies exigées, elles doivent en formuler la demande écrite et motivée aux recourants immédiatement et au plus tard dans les 10 jours suivant la notification du présent arrêt, faute de quoi le délai de 30 jours sera considéré comme ferme et irrévocable. Les recourants se réservent le droit d’accepter ou de refuser tout délai supplémentaire, étant précisé que la pénalité de CHF 1’000’000 par jour continuera de courir pendant toute la durée du délai supplémentaire éventuellement accordé.

V. Sur les réserves civiles

Prendre acte des réserves civiles déposées par les recourants à l’encontre de toute personne physique (magistrat, procureur, greffier, politicien, haut fonctionnaire, avocat) dont l’action ou l’omission contribue à l’entrave à l’action pénale, à la violation des droits fondamentaux des recourants, ou à la protection des auteurs de l’escroquerie et du blanchiment des royalties FERRAYÉ, ou de leurs dossiers personnels, à titre personnel et individuel, solidairement entre eux et subsidiairement solidairement avec la Confédération et les cantons concernés.

Ces réserves civiles sont fixées comme suit :

Bénéficiaire	Montant	Condition
Daniel CONUS et Marc-Etienne BURDET (solidairement)	CHF 1’000’000 (un million) par jour	Par jour de retard dans l’exécution de la mise en demeure du 27 mars 2026, à compter du 28 avril 2026
Daniel CONUS et Marc-Etienne BURDET (solidairement)	CHF 1’000’000’000 (un milliard)	Par procédure classée abusivement, sans examen du fond
Daniel CONUS et Marc-Etienne BURDET (solidairement)	CHF 90’000 milliards (nonante mille milliards)	Responsabilité finale de la Confédération dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties – évolutive selon le lien suivant : swisscorruption.info/responsabilites/#facture

VI. Sur les frais et dépens

Mettre les frais de la présente procédure à la charge de la Confédération, solidairement avec les magistrats et politiciens dont la responsabilité pénale et civile sera établie à l’issue de l’enquête.
Allouer aux recourants une indemnité de CHF 10’000 à titre de dépens pour la présente procédure.

I. RAPPEL DES FAITS DÉTERMINANTS

1. L’escroquerie des royalties FERRAYÉ (contexte)

Depuis plus de 30 ans, les recourants dénoncent, par mandat de Monsieur Joseph FERRAYÉ, l’escroquerie de ses brevets d’extinction et de blocage des puits de pétrole, d’une valeur initiale de USD 3’700 milliards en 1991-1992. Le blanchiment de ces capitaux, estimé aujourd’hui à plus de CHF 90’000 milliards, a été rendu possible par la complicité active d’institutions suisses (FINMA, DFF, MPC, FedPol, banques, etc.) et de personnalités politiques et judiciaires. Toutes les procédures pénales introduites depuis 30 ans ont été systématiquement classées. https://swisscorruption.info/introduction / https://swisscorruption.info/dossier / https://swisscorruption.info/rapport-cep/#finma / https://swisscorruption.info/mpc / https://swisscorruption.info/fedpol / https://swisscorruption.info/credit-suisse

2. Les menaces graves (objet de la dénonciation du 16 juillet 2025)

Par courrier du 16 juillet 2025, les recourants ont dénoncé au Ministère public fribourgeois des menaces de mort explicites :

(1) Les propos de Monsieur Gustave TÂCHE à l’encontre de Daniel CONUS, sachant qu’il était par le passé un ami proche du recourant et qu’il est d’autre part un membre fondateur du Lions Club de Châtel-Saint-Denis : « c’est d’abord fini pour toi, on va te mettre hors circuit. On va t’arrêter et te mettre à Marsens » (hôpital psychiatrique). On peut constater l’implication des Clubs de service au sein de l’appareil judiciaire, par le lien suivant : https://swisscorruption.info/fracture-democratique/#tache
(2) Les propos du fils de Daniel CONUS, Sébastien, rapportant une menace d’attentat à la voiture piégée, information que le recourant CONUS est convaincu que son fils l’a entendue
dans « l’entourage malsain de la Commune de Semsales ».

3. L’ordonnance de non-entrée en matière de la Procureure ad hoc Alison NOTARO (17 février 2026)

La Procureure ad hoc Alison NOTARO a rendu une ordonnance de non-entrée en matière qui :

Ne contient aucune motivation sur le fond des menaces dénoncées

Ne se prononce pas sur la réalité des menaces, leur qualification juridique, ni sur les éventuelles mesures d’investigation

Se retranche derrière l’affirmation selon laquelle les recourants « ne demandent rien au Ministère public fribourgeois »

Est signée par une magistrate dont l’indépendance est objectivement sujette à caution (liens avec l’étude SCHROETER, absence de déclaration sur un lien familial avec Cosimo NOTARO impliqué dans les registres du commerce de banques du blanchiment)
https://swisscorruption.info/daniel-conus/#appendices (Appendice 03).

4. L’arrêt attaqué de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois (20 mars 2026)

La Chambre pénale, par la plume du Juge Jérôme DELABAYS et de la Greffière Emilie DAFFLON, a déclaré le recours des recourants irrecevable en se fondant sur :

Une prétendue « incapacité de discernement » de Daniel CONUS, qualifié de « quérulent », alors que l’arrêt d’interdiction d’ester du 22 février 2024 n’a jamais été confirmé par le Tribunal fédéral.

Une tentative de disqualification de Marc-Etienne BURDET, dont le juge ose écrire : « on peut légitimement se demander, à la lecture de cet écrit notamment, si les considérants sur l’incapacité de discernement de Daniel CONUS ne devraient pas également lui être appliqués ».

Un refus d’examiner la récusation du juge DELABAYS lui-même, en violation du principe nemo iudex in causa sua.

II. RECEVABILITÉ

1. Sur l’interdiction d’ester en justice

L’arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois du 22 février 2024 (502 2023 247 / 502 2023 248) a déclaré Daniel CONUS « incapable d’ester en justice » à la suite de plaintes contre des magistrats. Cependant, cet arrêt n’a jamais été confirmé par le Tribunal fédéral. Le recours de Daniel CONUS du 5 avril 2024 contre cet arrêt est toujours pendant. Le Tribunal fédéral ne s’est jamais prononcé.

Dans ces conditions, le Tribunal cantonal ne pouvait pas se prévaloir d’une chose jugée qui n’existe pas. L’arrêt attaqué est donc fondé sur une base juridique inexistante, en violation de l’art. 29 Cst. (droit d’être entendu) et de l’art. 6 CEDH (présomption d’innocence inversée).

2. Sur la qualité pour agir de Marc-Etienne BURDET

L’arrêt attaqué affirme que Marc-Etienne BURDET n’a pas qualité pour agir car les menaces ne le visaient pas directement. Cette affirmation est juridiquement fausse :

Art. 382 al. 1 CPP : toute personne qui est touchée directement par une infraction a qualité de partie plaignante.

Les menaces visent un co-mandataire dans une affaire commune (le recouvrement des royalties FERRAYÉ). Le préjudice est indivisible.

En privant Marc-Etienne BURDET de sa qualité, le Tribunal cantonal le prive de son droit de défendre ses intérêts, violant ainsi l’art. 6 CEDH.

3. En tout état de cause, le présent recours est recevable

Au vu de ce qui précède, et nonobstant l’interdiction d’ester jamais confirmée, le présent recours est recevable.

III. MOYENS DE RECOURS

Les recourants soulèvent les griefs suivants, sous les angles combinés de la violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), de la violation des droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF) et de la violation de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 95 let. b LTF).

A. PREMIER GRIEF : VIOLATION DE L’ART. 30 CST. ET DE L’ART. 6 CEDH (DROIT À UN TRIBUNAIL IMPARTIAL) – ABSENCE DE SÉPARATION DES POUVOIRS

A.1. La soumission des juges aux partis politiques : une violation structurelle de l’art. 191c Cst.

L’art. 191c Cst. dispose : « Dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi. »

Cette disposition est un leurre en Suisse. La preuve en est apportée par les éléments suivants, documentés et versés à la procédure :

Déclaration d’un juge fédéral UDC (La Liberté, 3 juin 2011) : « Vous avez de la chance d’être affiliés à d’autres partis : le nôtre nous convoque régulièrement pour nous sermonner et nous expliquer comment juger » https://swisscorruption.info/confederation/2011-06-03_udc_dirige_juges.pdf.

Menace de non-réélection du juge Yves DONZALLAZ (UDC/VS) par le chef du groupe UDC Thomas AESCHI (23 septembre 2020) au motif qu’il avait rendu des verdicts contraires à la ligne du parti. La Neue Zürcher Zeitung (NZZ) a alors estimé que cet appel « rappelle des événements survenus dans des États de plus en plus autocratiques, comme la Turquie, la Hongrie ou la Pologne » https://swisscorruption.info/justice/#nzz.

Il est établi que des juges du Tribunal fédéral, avant de rendre leurs décisions, sollicitent l’avis du pouvoir politique https://swisscorruption.info/justice/#tf-avis.

Déclaration publique du Conseiller national PLR Philippe NANTERMOD (2015) à l’encontre d’un membre d’Appel-au-Peuple : « Si vous continuez à nous dénoncer, on vous a déjà fait mettre en prison, on peut recommencer » https://swisscorruption.info/justice/#nantermod.

A.2. L’aveu politique de Dominique DE BUMAN

Le 8 juin 2006, Dominique DE BUMAN, Conseiller national et vice-président suisse du PDC/Le Centre, a déclaré publiquement :

« Je sais que les Autorités sont complètement corrompues, mais ça ne s’arrête pas là. Si je dénonçais tout ce que je sais, la Suisse entière tremblerait… La société est complètement pourrie. Cela ne fonctionne que par les petits copains. Il y a des problèmes partout. La société (fribourgeoise) n’est pas exempte d’histoires de corruption ou de copinage. J’ai eu vent de certaines choses qui ont été couvertes, c’est vrai, je le sais » https://swisscorruption.info/debuman.

Malgré la gravité de ces déclarations :

Ni le Ministère public du canton de Fribourg, ni le Ministère public de la Confédération, ni le Tribunal fédéral n’ont ouvert la moindre enquête.

Au contraire, les Conseillers d’État fribourgeois Claude GRANDJEAN et Pascal CORMINBOEUF ont contraint Dominique DE BUMAN à se rétracter https://swisscorruption.info/daniel-conus/#appendices (Appendice 7).

A.3. La corruption individuelle au sommet : le juge fédéral Roland Max SCHNEIDER

Le dossier du juge fédéral Roland Max SCHNEIDER (https://swisscorruption.info/schneider) est accablant :

Ce magistrat de la plus haute Cour du pays a commis une escroquerie à la Zürich Assurances pour financer les fonds propres de sa maison familiale à Les Cullayes (VD).

Il a obtenu une indemnisation indue de CHF 390’000 (versée le 15 septembre 1992), à laquelle se sont ajoutés CHF 93’694 accordés par ses propres collègues du Tribunal fédéral (arrêt du 27 juin 2000), soit un total de CHF 483’694 d’indemnité indue.

Cette escroquerie a été dénoncée. Pourtant : le MPC a refusé d’enquêter ; le Tribunal fédéral a refusé d’enquêter sur l’un des siens ; les autorités politiques ont fermé les yeux.

A.4. Le classement extrajudiciaire par le Secrétaire général du Tribunal fédéral, Nicolas LUESCHER

Le 2 août 2023 https://swisscorruption.info/fr/2023-08-02_tf_luescher.pdf, Nicolas LUESCHER, Secrétaire général du Tribunal Fédéral, a classé sans suite un recours de Daniel CONUS, agissant sans aucune base légale (art. 107 LTF : seul un juge peut statuer).

Par courrier du 28 mai 2023 https://swisscorruption.info/ch2/2023-05-28_parente_luescher.pdf, les recourants avaient demandé au Tribunal fédéral de révéler le lien de parenté entre Nicolas LUESCHER et Christian LÜSCHER, ancien membre de la Commission fédérale de justice. La réponse du Tribunal fédéral du 26 juillet 2023 (signée Thomas DIENER) est un modèle d’obstruction :

« Faute de base légale qui obligerait le Tribunal fédéral à vous transmettre les informations requises, nous devons répondre négativement à votre demande. »

Ce refus de transparence est un aveu : le Tribunal fédéral préfère l’opacité et le soupçon à la transparence et à la confiance.

A.5. Le classement extrajudiciaire par le Secrétaire général du Tribunal pénal fédéral, Marc-Antoine BOREL

Le 25 mars 2026 https://swisscorruption.info/ch2/2026-03-25_tpf_borel.pdf, le Secrétaire général du TPF, Marc-Antoine BOREL, a déclaré la plainte des recourants du 20 mars 2026 irrecevable sans aucune base légale https://swisscorruption.info/fahrni/#2026-03-20-tpf. Il a menacé de ne plus répondre à l’avenir, et sa biographie pour comprendre ses liens d’intérêts (notamment avec l’étude BOREL & BARBEY à Genève, dont des avocats sont impliqués dans le blanchiment des royalties) est inaccessible.

A.6. L’arbitraire systématique du Juge Patrick ROBERT-NICOUD (Cour des plaintes du TPF)

Le 30 mars 2026, le Juge unique Patrick ROBERT-NICOUD a rendu l’ordonnance BB.2026.28-29 https://swisscorruption.info/mpc2/2026-03-30_tpf_robert-nicoud_irrecevable.pdf par laquelle il a :

déclaré irrecevable la demande de récusation des membres de la Cour des plaintes, sans examiner aucun des motifs pourtant détaillés par les recourants ;

statué sur sa propre récusation (et celle de ses collègues) en violation du principe nemo iudex in causa sua (art. 30 Cst., art. 6 CEDH) ;

rejeté le recours https://swisscorruption.info/plainte-royalties/#portmann-recours pour « motivation insuffisante » au seul motif que les recourants avaient utilisé des liens internet pour étayer leurs preuves – pratique pourtant admise par le Tribunal fédéral dans d’autres causes ;

indiqué qu’il n’existe aucune voie de recours contre cette ordonnance, fermant ainsi tout accès à un juge supérieur.

A.7. Conséquence pour la présente procédure

Ce faisceau d’éléments (soumission des juges aux partis politiques, aveu de DE BUMAN, corruption du juge SCHNEIDER, classements extrajudiciaires par LUESCHER et BOREL, arbitraire de ROBERT-NICOUD) démontre que :

Le Tribunal fédéral, en tant qu’institution, ne peut pas être perçu comme un tribunal impartial dans une affaire qui met en cause ses propres membres corrompus (SCHNEIDER) et son administration opaque (LUESCHER).

Le Tribunal pénal fédéral, en tant qu’institution, ne peut pas être perçu comme un tribunal impartial dans une affaire où son Secrétaire général (BOREL) agit sans base légale et où son juge (ROBERT-NICOUD) statue sur sa propre récusation.

L’ensemble du système judiciaire suisse est vicié à la source par l’absence de séparation effective des pouvoirs et par la soumission des juges aux instructions des partis politiques.

A.8. Le caractère incomplet et non certifié des biographies publiées par le TF et le TPF

Les recourants ont constaté que le Tribunal fédéral et le Tribunal pénal fédéral ont publié des biographies de leurs magistrats. Ces publications ne satisfont pas à l’exigence de transparence posée par la mise en demeure du 27 mars 2026 pour les raisons suivantes :

Absence de certification officielle : Les biographies publiées ne sont pas certifiées par l’autorité de nomination (Assemblée fédérale, Commission fédérale de justice). On ignore si elles sont complètes, à jour et exhaustives.

Absence de mention des affiliations : Les biographies ne mentionnent pas les affiliations actuelles ou passées des magistrats à des clubs de services (Lions, Rotary, Kiwanis, etc.) ou à des loges maçonniques, informations pourtant essentielles pour apprécier l’apparence d’impartialité.

Absence de mention du parti politique proposant : Les biographies ne mentionnent pas le parti politique qui a proposé la candidature du magistrat, information essentielle pour comprendre les liens de dépendance politique.

Absence de mention des études d’avocats et des employeurs privés : Les biographies sont souvent lacunaires sur les périodes d’activité dans des études d’avocats ou dans le secteur privé (banques, assurances, sociétés de conseil), informations cruciales pour détecter d’éventuels conflits d’intérêts.

Absence de sanction en cas d’omission : Aucune disposition ne prévoit de sanction en cas d’omission délibérée d’une information substantielle, contrairement à l’exigence de la mise en demeure (art. 251 CP, faux dans les titres).

En conséquence, les biographies actuellement publiées par le TF et le TPF ne sont pas conformes à l’exigence de transparence. Le délai de 30 jours court à compter de la réception de la mise en demeure pour la publication de biographies complètes, certifiées et conformes selon les modalités détaillées dans la mise en demeure du 27 mars 2026.

A.9. Sur l’absence totale de biographies pour le MPC et les cantons

Le Ministère public de la Confédération et les autorités cantonales (dont le canton de Fribourg, auteur de l’arrêt attaqué) ne publient aucune biographie de leurs magistrats et procureurs. Cette absence totale de transparence est une violation flagrante des art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle justifie à elle seule la suspension des procédures et le versement de la pénalité de CHF 1’000’000 par jour dès le 28 avril 2026.

B. DEUXIÈME GRIEF : VIOLATION DE L’ART. 29 CST. (DROIT D’ÊTRE ENTENDU) ET DÉNI DE JUSTICE

B.1. Motivation insuffisante de l’arrêt attaqué

L’arrêt attaqué se contente d’affirmer que les recourants « ne demandent rien au Ministère public fribourgeois » pour justifier l’irrecevabilité de leur recours. Cette motivation est :

Lapidaire : elle ne porte pas sur l’objet même de la dénonciation (les menaces)

Contraire aux faits : la dénonciation du 16 juillet 2025 demandait expressément l’ouverture d’une instruction https://swisscorruption.info/menaces/#2025-07-16

De mauvaise foi : elle ignore volontairement le contenu de l’acte de recours

B.2. Absence d’examen des questions préjudicielles

L’arrêt attaqué ne se prononce sur aucun des moyens soulevés par les recourants, notamment :

L’apparence de partialité de la Procureure ad hoc Alison NOTARO (liens avec l’étude Schroeter, https://swisscorruption.info/daniel-conus/#appendices (Appendice 03), absence de déclaration sur le lien familial avec Cosimo NOTARO)

L’incompétence territoriale et matérielle du Ministère public cantonal (art. 23 let. h et i CPP)

L’empêchement légitime du Ministère public de la Confédération

B.3. Conséquence

L’arrêt attaqué viole l’art. 29 al. 2 Cst. (droit à une décision motivée) et l’art. 6 CEDH (droit à un procès équitable). Il constitue un déni de justice formel.

C. TROISIÈME GRIEF : ABUS D’AUTORITÉ (ART. 312 CP) ET ENTRAVE À L’ACTION PÉNALE (ART. 305 CP)

C.1. Abus d’autorité du Juge Jérôme DELABAYS et de la Greffière Emilie DAFFLON

En signant et contresignant un arrêt qui :

se fonde sur une interdiction d’ester jamais confirmée par le Tribunal fédéral

tente de disqualifier Marc-Etienne BURDET par une simple « légitime question »

refuse d’examiner la récusation du juge DELABAYS lui-même

le Juge DELABAYS et la Greffière DAFFLON ont usé de leurs fonctions pour causer un préjudice aux recourants, en violation de l’art. 312 CP.

C.2. Entrave à l’action pénale de la Chambre pénale du Tribunal cantonal

En classant sans instruction une dénonciation pour menaces de mort qui aurait dû mener à des investigations (audition de Gustave TÂCHE ami par le passé de Daniel CONUS, de Sébastien CONUS, d’Aline CONUS), la Chambre pénale a sciemment empêché l’action de la justice de s’exercer, protégeant de fait les auteurs présumés des menaces et, par extension, le système criminel plus large qu’ils pourraient servir, en violation de l’art. 305 CP.

Il n’est pas inutile de préciser que Gustave TÂCHE est un membre fondateur du Lions Club de Châtel-Saint-Denis, dont le Stamm se tenait au café du TIVOLI, avec les conséquences que l’on connaît sur l’issue du Procès 2006 contre Daniel CONUS https://swisscorruption.info/fracture-democratique/#tache

D. QUATRIÈME GRIEF : PARTICIPATION À UNE ORGANISATION CRIMINELLE (ART. 260^TER CP)

D.1. E La définition de l’organisation criminelle (donnée par Fabien GASSER)

Le Procureur général fribourgeois Fabien GASSER (aujourd’hui Procureur général adjoint de la Confédération) a lui-même donné la définition d’une organisation criminelle au sens de l’art. 260^ter CP :

« Répondent aux caractéristiques d’une Organisation criminelle, les groupements structurés pour durer et qui se distinguent par une division poussée des tâches, par une organisation en règle générale fortement hiérarchisée, par l’absence de transparence, par des mécanismes institués pour garantir le respect absolu des règles du groupe, ainsi que par la volonté commune de commettre des actes de violence… S’ajoute le caractère secret de l’organisation, le secret se rapportant à la structure et aux effectifs » https://swisscorruption.info/gasser/#oc

D.2. L’application de cette définition à l’ensemble du système judiciaire et politique suisse

Cette définition correspond point par point à la structure que les recourants dénoncent depuis 30 ans :

Caractéristique	Application au système suisse
Groupement structuré pour durer	Partis politiques, Commissions de justice, Tribunaux fédéraux, MPC, existant depuis des décennies
Division poussée des tâches	Partis → Commissions de justice → Tribunal fédéral → MPC → Tribunaux cantonaux
Organisation fortement hiérarchisée	Conseil fédéral → Commissions de justice → Juges fédéraux → Juges cantonaux
Absence de transparence	Refus de publier les biographies des magistrats ; refus de révéler les liens de parenté (LUESCHER)
Mécanismes pour garantir le respect des règles du groupe	Pressions des partis sur les juges ; menaces de non-réélection (affaire DONZALLAZ)
Caractère secret	Appartenance des magistrats et politiciens à des Clubs de services (Lions, Rotary, Kiwanis) et à des loges maçonniques, avec obligation de secret

D.3. Les preuves de l’organisation criminelle

Les recourants versent à la procédure les preuves suivantes :

Dossier SCHNEIDER : un juge fédéral escroc protégé par ses pairs https://swisscorruption.info/schneider
Dossier LUESCHER : un Secrétaire général du TF qui classe des recours sans base légale et dont le lien probable de parenté avec un membre de la Commission fédérale de justice est caché https://swisscorruption.info/luescher / https://swisscorruption.info/fr/2023-08-02_tf_luescher.pdf / https://swisscorruption.info/ch2/2023-05-28_parente_luescher.pdf
Dossier BOREL : un Secrétaire général du TPF qui déclare des plaintes irrecevables sans base légale et dont la biographie est inaccessible https://swisscorruption.info/ch2/2026-03-25_tpf_borel.pdf
Dossier ROBERT-NICOUD : un juge du TPF qui statue sur sa propre récusation et ferme toute voie de recours https://swisscorruption.info/mpc2/2026-03-30_tpf_robert-nicoud_irrecevable.pdf

Dossier DE BUMAN : un Conseiller national qui avoue publiquement la corruption généralisée des autorités, puis est contraint de se rétracter par le Conseil d’État https://swisscorruption.info/debuman / https://swisscorruption.info/corminboeuf/#debuman
Documents sur l’absence de séparation des pouvoirs https://swisscorruption.info/justice/#separation

D.4. Conséquence

L’ensemble du système judiciaire et politique suisse, depuis les partis politiques jusqu’au Tribunal fédéral, constitue une organisation criminelle au sens de l’art. 260^ter CP.

Les recourants en sont les victimes. Les magistrats et politiciens qui en sont membres en sont les co-auteurs.

IV. RESPONSABILITÉS PERSONNELLES : RAPPEL DE L’AFFAIRE MAUDET ET LISTE NOMINATIVE DES PERSONNES EXPOSÉES

1. Le précédent MAUDET : l’ordre hiérarchique ne dégage pas la responsabilité individuelle

Lors du procès de Pierre MAUDET à Genève, Raoul SCHRUMPF, chef de cabinet, a été reconnu coupable d’abus d’autorité pour avoir exécuté un ordre illégal de son supérieur. La justice a rappelé qu’ « on ne doit jamais exécuter un ordre illégal » et que le fait d’agir sur ordre ne supprime pas l’illégalité d’un comportement contraire à la loi.

Cet enseignement vaut pour tous : magistrats, procureurs, greffiers, politiciens, ministres, fonctionnaires. Nul ne peut invoquer une pression hiérarchique, une consigne de parti, une directive administrative ou une « raison d’État » pour justifier un acte illégal.

2. LISTE NON EXHAUSTIVE nominative des personnes exposées à des poursuites pénales et à des réserves civiles

A. Magistrats du Tribunal cantonal fribourgeois

Nom	Fonction	Motif d’exposition
DELABAYS Jérôme	Juge, signataire de l’arrêt attaqué	Abus d’autorité (art. 312 CP), déni de justice, violation de l’art. 6 CEDH
DAFFLON Emilie	Greffière, contresignataire de l’arrêt attaqué	Abus d’autorité (art. 312 CP) pas contreseing d’une décision illégale
BETI DINA (PS)	Juge Cantonal. A été Avocat à Genève en 1992. Ancienne Cheffe du DFF	Cheffe de l’AFF puis du DFF lors de la privatisation des Régies fédérales swisscorruption.info/ps2/#beti
CHOCOMELI Alessia	Juge, ancienne Proc. générale adjointe sous Fabien GASSER	A participé à l’interdiction d’ester ; conflit d’intérêts non déclaré
SCHNEUWLY Laurent	Président de la Chambre pénale	A confirmé l’interdiction d’ester (arrêt du 22 février 2024) sans base légale
WOHLHAUSER Sandra	Juge (actuellement TF)	A participé à l’interdiction d’ester

.

B. Magistrats du Tribunal pénal fédéral

Nom	Fonction	Motif d’exposition
BOREL Marc-Antoine	Secrétaire général du TPF	A déclaré une plainte irrecevable sans base légale ; biographie inaccessible
ROBERT-NICOUD Patrick	Juge à la Cour des plaintes	A statué sur sa propre récusation ; a fermé toute voie de recours
BLÄTTLER Stephan (avec « ph »)	Ancien juge à la Cour des plaintes	Ancien collab. ATAG Ernst & Young, société qui a planifié les sociétés écrans du blanchiment des royalties

.

C. Magistrats du Tribunal fédéral

Nom	Fonction	Motif d’exposition
SCHNEIDER Roland Max	Ancien juge fédéral	Escroquerie avérée à la Zürich Assurances (CHF 483’694) ; protégé par ses pairs
LUESCHER Nicolas	Secrétaire général du TF	A classé un recours sans base légale (2 août 2023) ; lien de parenté avec Christian LÜSCHER caché
ALBRECHT Bernard	Président de la II^e Cour de droit pénal	A supervisé le classement sans examen du 5 mars 2026
VALENTINO Fabio	Greffier présidentiel, signataire de la décision du 6 mars 2026	A exécuté un ordre illégal de classement sans examen

.

D. Procureurs de la Confédération

Nom	Fonction	Motif d’exposition
DEL PONTE Carla	Procureure générale de la Confédération swisscorruption.info/mpc/#del-ponte / swisscorruption.info/mpc/#org / swisscorruption.info/mpc/#procs / swisscorruption.info/bertossa	Responsable du MPC et de FedPol lors de l’escroquerie des Royalties. Complice de Bernard BERTOSSA et des Escrocs de la première heure (Bonnant et Mottu) pour spolier Joseph FERRAYÉ
ROSCHACHER Valentin	Ancien Procureur général de la Confédération. Ancien suppléant des Offices centraux de la Police criminelle	Idem Michael LAUBER swisscorruption.info/mpc/#roschacher
FELS Michel-André	Ancien suppléant du Procureur Général de la Confédération (départ de ROSCHACHER) swisscorruption.info/mpc/#fels	N’a pas ouvert d’enquête après les gravissimes déclarations de Dominique DE BUMAN
BEYELER Erwin	Ancien Procureur général de la Confédération. Ancien Directeur Adjoint de FedPol swisscorruption.info/mpc/#beyeler	Directeur de FedPol au début du blanchiment des royalties sous la direction de Ruth METZLER swisscorruption.info/pdc/#metzler
LAUBER Michael	Ancien Procureur général de la Confédération, ancien Chef de la division de lutte contre le crime organisé et le blanchiment de FedPol (1995-2000 / Koller) swisscorruption.info/app10/#senn / swisscorruption.info/lauber	Classement de toutes les plaintes et Autres procédures adressées au MPC. Était à FedPol quand les dossiers de l’escroquerie ont été remis à Bernard BERTOSSA pour prendre le contrôle des royalties. swisscorruption.info/mpc/#procs

E. Magistrats et procureurs cantonaux

Nom	Fonction	Motif d’exposition
NOTARO Alison	Procureure ad hoc (Fribourg)	A rendu une ordonnance de non-entrée en matière sans instruction ; liens avec l’étude Schroeter ; absence de déclaration sur Cosimo NOTARO
GASSER Fabien (PLR)	Ancien procureur général FR Aujourd’hui Proc. général Suppléant de la Confédération	A interdit d’ester Daniel CONUS (4 octobre 2023) ; a donné la définition d’une organisation criminelle qui s’applique à son propre système swisscorruption.info/gasser/#ester
BOSSON Vincent (PLR)	Préfet de la Gruyère (Avocat Etude Python & Peter Genève, Etude Collaud & Sansonnens FR, Oberson Avocats Lausanne, Etc.) ancien Greffier Tribunal Gruyère	Il a été fiscaliste des Réviseurs PwC et BDO qui ont planifié et couvert le blanchiment des royalties au cours des 30 dernières années. swisscorruption.info/confederation-ch/#bosson
BOURQUIN Raphaël	Procureur général FR. Ancien adjoint de Fabien GASSER	A classé des plaintes contre son chef et ami Fabien GASSER sans instruction. Responsable de la nomination de la Procureure ad hoc Alison NOTARO
BOVET Grégoire	Juge de police de la Veveyse	A refusé d’auditionner des témoins essentiels ; a statué sur sa propre récusation
COLLIARD Anne	Ancienne Procureure générale FR. Procureure fédéral extraordinaire Affaire Olivier THORMANN swisscorruption.info/colliard	On est en droit de se demander si le Procureur général du MPC Erwin BEYELER n’a pas voulu étouffer l’affaire en la nommant…
BERTOSSA Bernard (PS)	Ancien Procureur général GE Ancien Juge du TPF swisscorruption.info/bertossa swisscorruption.info/bonnant swisscorruption.info/mottu	Complice direct de Me Marc BONNANT et du Notaire Pierre MOTTU dans l’escroquerie des royalties et le blanchiment qui a suivi
JORNOT Olivier (PLR)	Procureur général de Genève Ancien Substitut de BERTOSSA Ancien associé Étude FONTANET swisscorruption.info/jornot	Complice de BERTOSSA dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties
SAUTEREL Bertrand	Président de Tribunal (Vaud)	A ordonné l’arrestation immédiate de Marc-Etienne BURDET à la lecture d’un jugement non entré en force malgré les preuves fournies swisscorruption.info/#cottier
COTTIER Éric	Ancien Procureur général du canton de Vaud	Idem (procès SAUTEREL)

F. Politiciens

Nom	Fonction	Motif d’exposition
AESCHI Thomas (UDC)	Chef du groupe UDC à l’Assemblée fédérale	A menacé de ne pas réélire le juge DONZALLAZ pour avoir jugé contre la ligne du parti
BLOCHER Christoph (UDC)	Ancien Conseiller fédéral (2004-2007) swisscorruption.info/blocher	Administrateur de SBG/UBS pendant l’escroquerie ; a construit 117 usines en Chine par le blanchiment des royalties
CALMY-REY Micheline (PS)	Ancienne Conseillère fédérale (2003-2011) swisscorruption.info/ps/#calmy-rey swisscorruption.info/royalties/167.pdf	Conseillère d’État genevoise aux finances pendant l’encaissement des CHF 22 millions de droits de timbre sur es conventions d’escroquerie
CHASSOT Isabelle (PDC / Le Centre)	Ancienne Conseillère d’État, Conseillère aux États FR swisscorruption.info/pdc2/#chassot / swisscorruption.info/rapport-cep	Présidente de la CEP Credit Suisse-UBS. Rapport non exhaustif qui a couvert tous les crimes commis par les 2 banques et la FINMA
CORMINBOEUF Pascal (Indépendant)	Ancien Conseiller d’État fribourgeois	A contraint Dominique DE BUMAN à se rétracter
COTTI Flavio (PDC / Le Centre)	Ancien Conseiller fédéral (1987-1999) swisscorruption.info/pdc/#cotti	Il était présent à Rio de Janeiro BR lors de la vente des brevets FERRAYÉ swisscorruption.info/historique/#rio-de-janeiro
DE BUMAN Dominique (PDC / Le Centre)	Ancien Conseiller National, vice-Président du PDC suisse, Ancien Syndic de Fribourg (scandale de la Caisse de pension)	Complice direct de Me Marc BONNANT et du Notaire Pierre MOTTU dans l’escroquerie des royalties et le blanchiment qui a suivi
DE QUATTRO Jacqueline (PLR)	Ancienne Conseillère d’État VD, Conseillères aux États swisscorruption.info/burdet Bouclier fiscal vaudois	Maître chanteur dans l’escroquerie du patrimoine de la famille BURDET. Conseillère d’État lors de la mise en Place du bouclier fiscal vaudois
GRANDJEAN Claude (PS)	Ancien Conseiller d’État FR swisscorruption.info/daniel-conus/#appendices (Appendice 07)	A contraint Dominique DE BUMAN à se rétracter ; parjures lors du procès CONUS Appel-au-Peuple
JANS Beat (PS)	Conseiller fédéral Justice et Police 2024 –	Hérite du système ; a le devoir d’enquêter
KOLLER Arnold (PDC / Le Centre)	Ancien Conseiller fédéral (1987-1999)
LEUBA Philippe (PLR)	Ancien Conseiller d’État VD, ex Prés. Chambre des Notaires Fils de Jean-Fr. LEUBA (Rotary)Zofingien. Adm. de JPF Holding swisscorruption.info/burdet	Maître chanteur dans l’escroquerie du patrimoine de la famille BURDET Conseiller d’État lors de la mise en Place du bouclier fiscal vaudois. JPF était en difficulté lorsque le Blanchiment des royalties a débuté
LEVRAT Christian (PS)	Ancien Conseiller aux États FR Ancien Président suisse du PS Président de La Poste suisse swisscorruption.info/la-poste swisscorruption.info/ps/#levrat	En politique depuis 2003 (Election de Calmy-rey) et à la tête du PS, il a été impliqué dans le blanchiment des Royalties. Il est Président de la Régie privatisée par l’argent des royalties sous l’ère de Dina BETI (PS).
LÜSCHER Christian (PLR)	Ancien Conseiller national, ancien membre de la Commission fédérale de justice. Président de la TradeXBank (ex Sberbank) et Administrateur avec Jürg STÄUBLI d’une banque kirghiz à Bichkek	Fils de Raymond LÜSCHER (335 sociétés offshore à Panama) ; Président de TradeXBank ; lien caché probable de parenté avec Nicolas LUESCHER Secrétaire général du TF. Son épouse figure au RC de Banques privées impliqués dans l’escroquerie
MAURER Ueli (UDC)	Ancien Conseiller fédéral (2009-2022)	Bras droit de Christoph BLOCHER ; a protégé le système
METZLER Ruth (PDC / Le Centre)	Ancienne Conseillère fédérale (1999-2003) swisscorruption.info/pdc/#metzler	Vice-directrice de PwC (1992-1999) pendant que PwC planifiait l’escroquerie. Elle a évolué dans les Conseil d’adm. d’une multitude de sociétés liées à l’escroquerie des royalties
NANTERMOD Philippe (PLR)	Avocat, Conseiller national, vice-président du PLR suisse	A menacé publiquement un membre d’Appel-au-Peuple (Daniel CONUS) swisscorruption.info/justice/#nantermod
SCHNEIDER-AMMANN Johann (PLR)	Ancien Conseiller fédéral (2011-2018) swisscorruption.info/plr/#schneider	Administrateur de SBG/UBS pendant l’escroquerie des royalties. CHF 263 millions sont tombés du ciel en 2009
VILLIGER Kaspar (PLR)	Ancien Conseiller fédéral (1989-2003) swisscorruption.info/plr/#villiger swisscorruption.info/credit-suisse/#miroirs swisscorruption.info/#swissair	Inscrit au RC d’une société miroir d’UBS au Royaume-Uni ayant contribué au Blanchiment des royalties. Il a contribué au GROUNDING de SWISSAIR

3. Conséquence

Toute personne dont le nom figure sur cette liste non exhaustive, et qui continue d’agir ou de s’abstenir d’agir en violation de ses devoirs de fonction, engage sa responsabilité personnelle, individuelle et patrimoniale. Les recourants se réservent le droit d’étendre cette liste et de déposer des réserves civiles complémentaires à l’encontre de toute personne dont l’action ou l’omission contribuera à la perpétuation du préjudice.

V. RÉSERVES CIVILES

Les recourants déposent des réserves civiles à l’encontre de toute personne physique (magistrat, procureur, greffier, politicien, haut fonctionnaire, avocat) dont l’action ou l’omission contribue à l’entrave à l’action pénale, à la violation des droits fondamentaux des recourants, ou à la protection des auteurs de l’escroquerie et du blanchiment des royalties FERRAYÉ.

Ces réserves sont déposées à titre personnel et individuel, solidairement entre les personnes concernées et subsidiairement solidairement avec la Confédération et les cantons concernés.

Bénéficiaire	Montant	Condition
Marc-Etienne BURDET et Daniel CONUS (solidairement)	CHF 1’000’000 (un million par jour)	Par jour de retard dans l’exécution de la mise en demeure du 27 mars 2026 à compter du 28 avril 2026
Marc-Etienne BURDET et Daniel CONUS (solidairement)	CHF 1’000’000’000 (un milliard)	Par procédure classée abusivement sans examen du fond
Marc-Etienne BURDET et Daniel CONUS (solidairement)	CHF 90’000 milliards (nonante mille milliards)	Responsabilité finale de la Confédération dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties FERRAYÉ

Les réserves civiles sont déposées à titre personnel et individuel contre chaque personne physique visée, solidairement entre elles et subsidiairement solidairement avec la Confédération et les cantons concernés https://swisscorruption.info/responsabilites/#facture.

Les recourants se réservent le droit d’actualiser ces réserves en fonction de l’évolution du préjudice

V. RÉSERVES

Par ces motifs, les recourants concluent à ce qu’il plaise à votre Autorité :

A. Sur la compétence et la recevabilité

Constater que l’interdiction d’ester en justice prononcée le 22 février 2024 n’a jamais été confirmée par le Tribunal fédéral, et qu’elle ne fait pas obstacle à la recevabilité du présent recours.

Constater l’empêchement légitime du Tribunal fédéral à statuer sur le présent recours, au vu de la protection par le Tribunal fédéral de son membre corrompu (juge SCHNEIDER), des classements extrajudiciaires par son Secrétaire général (Nicolas LUESCHER), et de la soumission avérée des juges fédéraux aux instructions des partis politiques.

Ordonner en conséquence la récusation du Tribunal fédéral pour le traitement du présent recours.

Transmettre la cause à une autorité de jugement internationale (Cour européenne des droits de l’homme, ou commission ad hoc de l’ONU) ou, à défaut, à une autorité judiciaire suisse totalement indépendante composée de magistrats étrangers aux cantons de Fribourg, Genève et Vaud et n’ayant aucun lien avec les réseaux dénoncés.

B. Sur le fond

Annuler l’arrêt attaqué du 20 mars 2026 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois (502 2026 50 – 52 [AJ] – 53).

Annuler l’ordonnance de non-entrée en matière du 17 février 2026 de la Procureure ad hoc Alison NOTARO (AN1/ANO F 25 9730).

Ordonner l’ouverture immédiate d’une instruction pénale sur la dénonciation pour menaces des recourants du 16 juillet 2025, par une autorité indépendante.

C. Sur les mesures provisionnelles d’extrême urgence

Ordonner la suspension immédiate de toutes les procédures judiciaires (fédérales et cantonales) concernant les recourants jusqu’à 20 jours après la publication effective des biographies complètes des magistrats et avocats.

Ordonner la suspension immédiate de la condamnation de Marc-Etienne BURDET dans l’affaire MÉRINAT (jugement du 24 novembre 2023), dans l’attente d’un nouveau jugement devant une autorité impartiale.

D. Sur la transparence des biographies

Ordonner la publication, dans le délai de 30 jours, des biographies complètes et exhaustives de tous les magistrats et avocats suisses, conformément à la mise en demeure solennelle des recourants du 27 mars 2026, et en particulier des biographies de Jérôme DELABAYS, Emilie DAFFLON, Marc-Antoine BOREL, Patrick ROBERT-NICOUD, Matthias PORTMANN, et de l’ensemble des magistrats de la Cour des plaintes du TPF et des juges du Tribunal fédéral.

E. Sur les réserves civiles

Prendre acte des réserves civiles déposées par les recourants à l’encontre de toute personne physique (magistrat, procureur, greffier, politicien, haut fonctionnaire, avocat) dont l’action ou l’omission contribue à l’entrave à l’action pénale, à la violation des droits fondamentaux des recourants, ou à la protection des auteurs de l’escroquerie et du blanchiment des royalties FERRAYÉ, à titre personnel et individuel, solidairement entre eux et subsidiairement solidairement avec la Confédération et les cantons concernés, à hauteur de :
- CHF 1’000’000 par jour de retard dans l’exécution de la mise en demeure du 27 mars 2026
- CHF 1’000’000’000 par procédure classée abusivement sans examen du fond
- CHF 90’000 milliards à titre de responsabilité finale

F. Sur les frais et dépens

Mettre les frais de la présente procédure à la charge de la Confédération, solidairement avec les magistrats et politiciens dont la responsabilité pénale et civile sera établie à l’issue de l’enquête.

Allouer aux recourants une indemnité de CHF 10’000 à titre de dépens pour la présente procédure.

G. Sur l’information des autorités internationales et des agences de notation

Ordonner la transmission d’une copie du présent arrêt aux autorités internationales suivantes, pour information et suite qu’elles jugeront appropriées :
- GRECO (Groupe d’États contre la corruption), Conseil de l’Europe
- Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
- Commission des droits de l’homme de l’ONU

Ordonner la transmission d’une copie du présent arrêt aux agences de notation suivantes, pour information sur les risques financiers systémiques pesant sur la Confédération suisse du fait de l’escroquerie et du blanchiment des royalties FERRAYÉ (responsabilité potentielle de CHF 90’000 milliards, soit plus de 100 fois le PIB suisse) :
- Scope Group (Berlin)
- Dagong Global Credit Rating (Beijing)
- S&P Global Ratings
- Moody’s Investors Service
- Fitch Ratings

Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 20 avril 2026

Marc-Etienne Burdet & Daniel Conus

AFF	Administration Fédérale des Finances
ASR	Autorité fédérale de Surveillance en matière de Révision (DFJP)
BNS	Banque Nationale Suisse
CBCB	Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire
CD	Comité Directeur / Coordination stratégique du dispositif de crise
CDS	Credit default swap /
CEP	Commission d’Enquête Parlementaire
CG	Comité de gestion des crises financières / Mesures préparatoires opérationnelles
ChF	Chancellerie Fédérale
CMG	Crisis Management Group
CSF	Conseil de Stabilité Financière
DFF	Département Fédéral des Finances
DFJP	Département Fédéral de Justice et Police
ELA	Emergency Liquidity Assistance / Aide d’urgence à la trésorerie
FA	Financial Audit / Audit Financier
FDIC	Federal Deposit Insurance Corporation / Corporation fédérale d’assurance des dépôts (CFAD)
FED	Federal Reserve USA / Federal Reserve Bank of New York
FINMA	Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FMI	Fonds Monétaire International
FRL	Facilité pour resserrements de liquidités
G-SIB	Banque Suisse d’Importance Systémique mondiale
HQLA	High Quality Liquid Assets / Actifs liquides de haute qualité
LB	Loi sur les Banques
LCR	Ratio de liquidités à court terme, en %
MoU	Memorandum of understanding / Protocole d’accord
NSFR	Ratio structurel de liquidités à long terme
OB	Ordonnance sur les Banques
OFJ	Office Fédéral de la Justice
OFR	Ordonnance sur les Fonds propres
OPA	Offre Publique d’Achat
PLB	Public Liquidity Backstop / Garantie publique de liquidité
PONV	Point of Non-Viability / Risque d’insolvabilité
PRA	UK Prudential Regulation Autority / Autorité de régulation prudentielle UK
RA	Regulatory Audit / Audit réglementaire
RWA	Risk weighted assets / Actifs pondérés en fonction des risques
SFI	Secrétariat d’État aux questions Financières Internationales
TBTF	Too Big To Fail / Trop gros pour faire faillite
Tier 1	Fonds propres de la banque
Tier 2	Fonds propres supplémentaires de la banque
TPO	Temporary Public Ownership / Étatisation temporaire
ViR	Valuation-in-Resolution

APAC College	Autorités de la région Asice Pacifique Hong Kong, Singapour, Japon, Chine
Core College of Supervisors	FED, Federal Reserve Bank of New York et la PRA (UK)
General coolleges	Globalement toutes les Autorités de surveillance internationales

Année	Chiffre d’affaires en CHF
1996	16’000
1997	850’000
1998	1’500’000
1999	2’500’000
2000	3’250’000
2001	4’000’000
2002	9’000’000
2003	14’000’000
2004	23’500’000
2005	28’000’000
2006	24’000’000
2007	38’000’000
2008	56’000’000
2009	43’000’000
2010	45’500’000
2011	41’000’000
2012	40’000’000
2013	36’000’000

MENACES

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

Dénonciation pour menaces

Avertissement

Dépôt de réserves civiles personnelles et délictuelles

Restauration de l’État de Droit et remise de l’Économie au service du Peuple souverain

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

RECOURS (Art. 393 ss CPP)

contre

L’Ordonnance de non-entrée en matière du 17 février 2026 (Réf. AN1/ANO F 25 9730)

RECOURANTS

MENTION PRÉLIMINAIRE : HORODATAGE DU RECOURS

OBJET DU RECOURS

CONCLUSIONS PRINCIPALES

1. Principalement : Constater l’incompétence territoriale et matérielle du Ministère public du canton de Fribourg.

2. Constater l’empêchement légitime du Ministère public de la Confédération (MPC) et ordonner sa récusation.

I. RAPPEL DES FAITS DÉTERMINANTS

II. RECEVABILITÉ

III. MOYENS DE RECOURS

IV. DE LA COMPLICITÉ INSTITUTIONNELLE ET DU CRIME ORGANISÉ

V. CONCLUSIONS PRÉCISES

Responsabilités civiles individuelles

RÉSERVES CIVILES

L’ordre hiérarchique ne dégage pas la responsabilité individuelle.

Le précédent MAUDET : une jurisprudence claire

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

MENTION PRÉLIMINAIRE I : HORODATAGE BLOCKCHAIN DU PRÉSENT ACTE

MENTION PRÉLIMINAIRE II : IDENTITÉ ET QUALITÉ DES RECOURANTS

OBJET DU RECOURS

CONCLUSIONS PRINCIPALES

I. Sur la compétence et la recevabilité

II. Sur le fond

III. Sur les mesures provisionnelles d’extrême urgence

IV. Sur la transparence des biographies

V. Sur les réserves civiles

VI. Sur les frais et dépens

I. RAPPEL DES FAITS DÉTERMINANTS

1. L’escroquerie des royalties FERRAYÉ (contexte)

2. Les menaces graves (objet de la dénonciation du 16 juillet 2025)

3. L’ordonnance de non-entrée en matière de la Procureure ad hoc Alison NOTARO (17 février 2026)

4. L’arrêt attaqué de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois (20 mars 2026)

II. RECEVABILITÉ

1. Sur l’interdiction d’ester en justice

2. Sur la qualité pour agir de Marc-Etienne BURDET

3. En tout état de cause, le présent recours est recevable

III. MOYENS DE RECOURS

A. PREMIER GRIEF : VIOLATION DE L’ART. 30 CST. ET DE L’ART. 6 CEDH (DROIT À UN TRIBUNAIL IMPARTIAL) – ABSENCE DE SÉPARATION DES POUVOIRS

A.1. La soumission des juges aux partis politiques : une violation structurelle de l’art. 191c Cst.

A.2. L’aveu politique de Dominique DE BUMAN

A.3. La corruption individuelle au sommet : le juge fédéral Roland Max SCHNEIDER

A.4. Le classement extrajudiciaire par le Secrétaire général du Tribunal fédéral, Nicolas LUESCHER

A.5. Le classement extrajudiciaire par le Secrétaire général du Tribunal pénal fédéral, Marc-Antoine BOREL

A.6. L’arbitraire systématique du Juge Patrick ROBERT-NICOUD (Cour des plaintes du TPF)

A.7. Conséquence pour la présente procédure

A.8. Le caractère incomplet et non certifié des biographies publiées par le TF et le TPF

A.9. Sur l’absence totale de biographies pour le MPC et les cantons

B. DEUXIÈME GRIEF : VIOLATION DE L’ART. 29 CST. (DROIT D’ÊTRE ENTENDU) ET DÉNI DE JUSTICE

B.1. Motivation insuffisante de l’arrêt attaqué

B.2. Absence d’examen des questions préjudicielles

B.3. Conséquence

C. TROISIÈME GRIEF : ABUS D’AUTORITÉ (ART. 312 CP) ET ENTRAVE À L’ACTION PÉNALE (ART. 305 CP)

C.1. Abus d’autorité du Juge Jérôme DELABAYS et de la Greffière Emilie DAFFLON

C.2. Entrave à l’action pénale de la Chambre pénale du Tribunal cantonal

D. QUATRIÈME GRIEF : PARTICIPATION À UNE ORGANISATION CRIMINELLE (ART. 260TER CP)

D.1. E La définition de l’organisation criminelle (donnée par Fabien GASSER)

D.2. L’application de cette définition à l’ensemble du système judiciaire et politique suisse

D.3. Les preuves de l’organisation criminelle

D.4. Conséquence

IV. RESPONSABILITÉS PERSONNELLES : RAPPEL DE L’AFFAIRE MAUDET ET LISTE NOMINATIVE DES PERSONNES EXPOSÉES

1. Le précédent MAUDET : l’ordre hiérarchique ne dégage pas la responsabilité individuelle

2. LISTE NON EXHAUSTIVE nominative des personnes exposées à des poursuites pénales et à des réserves civiles

A. Magistrats du Tribunal cantonal fribourgeois

.

B. Magistrats du Tribunal pénal fédéral

.

C. Magistrats du Tribunal fédéral

.

D. Procureurs de la Confédération

E. Magistrats et procureurs cantonaux

F. Politiciens

L’Ordonnance de non-entrée en matière du 17 février 2026
(Réf. AN1/ANO F 25 9730)

D. QUATRIÈME GRIEF : PARTICIPATION À UNE ORGANISATION CRIMINELLE (ART. 260^TER CP)