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04.11.2026 AS-MPC – Récusation Procureur extraordinaire Pierre-François VULLIEMIN

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AS-MPC Récusation Proc. extraordinaire Pierre-François VULLIEMIN

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Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

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Recommandé                                                         
Autorité de surveillance du Ministère public
de la Confédération (AS-MPC)
Bundesgasse 3
3003 Berne
Le 4 novembre 2026

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Copie à :

  • M. Pierre-François VULLIEMIN, Procureur fédéral extraordinaire, Avenue d’Ouchy 14, 1001 Lausanne
  • Conseil fédéral, Palais fédéral, 3003 Berne
  • Commissions de justice des Chambres fédérales, Palais fédéral, 3003 Berne
  • Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Viale Stefano Franscini 7, 6500 Bellinzona

Copies à (pour information et suivi) :

  • Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Strasbourg F
  • Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Genève
  • Groupe d’États contre la corruption (GRECO), Conseil de l’Europe, Strasbourg F
  • Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats (ONU), OHCHR Genève
  • Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Paris F
  • Médias

Lien d’horodatage :
https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage (chronologiquement par date 2026-11-04)
En ligne avec traduction possible sur : https://swisscorruption.info/mpc2/#2026-11-04-vulliemin

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Objet : Demande de récusation de M. Pierre-François VULLIEMIN, Procureur fédéral extraordinaire, pour apparence de partialité (art. 56 let. f CPP), défaut de transparence et fausse déclaration sur l’absence de conflits d’intérêts.

I.  PRÉAMBULE : UNE DÉCLARATION QUI INSULTE L’INTELLIGENCE DES

JUSTICIABLES

  1. Par décision du 20 octobre 2026, l’AS-MPC a nommé M. Pierre-François VULLIEMIN comme Procureur fédéral extraordinaire pour instruire notre dénonciation du 10 août 2026 contre MM. BLÄTTLER, MONTANARI et PORTMANN.
  • Dans sa demande d’entraide judiciaire du 28 octobre 2026, M. VULLIEMIN déclare, en une phrase laconique, avoir « reçu la dernière information qui lui manquait pour vérifier l’absence de conflit d’intérêts » et affirme qu’« il n’existe pas de conflit d’intérêts ».
  • Cette déclaration est une insulte à notre intelligence et une violation de ses devoirs de fonction. M. VULLIEMIN connaît les faits. Il connaît les réseaux. Il connaît le système de corruption vaudois. Et il ose affirmer, sans rougir, qu’il n’a aucun conflit d’intérêts ?
  • Cette affirmation est soit mensongère, soit le fruit d’une ignorance coupable qui, à elle seule, démontre son incapacité à instruire cette affaire. Dans les deux cas, elle justifie sa récusation immédiate.

II. LE CURSUS DE M. VULLIEMIN : UNE FABRIQUE DE CONFLITS D’INTÉRÊTS

  1. Le constat structurel : La quasi-totalité des magistrats suisses sont d’anciens avocats d’affaires. Ils ont été formés dans les études, ont côtoyé les banques, les fiduciaires, les multinationales. Ce cursus crée mécaniquement des liens d’amitié, de confraternité et d’obligations corporatives avec les acteurs du monde économique et financier.

Nous relevons que la plupart des études et des avocats qui opèrent en Suisse, avec la complicité des organes de révisions, sont précisément ceux qui ont conseillé, planifié, protégé ou blanchi les fonds de l’escroquerie FERRAYÉ. Un bel exemple avec Cyril ABECASSIS, 555 sociétés répertoriées dont 489 au Panama… https://swisscorruption.info/panama-papers ou encore les cousins MERKT Jacques et René 545 et 593 sociétés, là encore en majorité au Panama…

Est-il utile de vous rappeler vos devoirs de fonctions, en regard de l’Art. 302 CPP ?

  • L’impossibilité de l’impartialité : M. VULLIEMIN ne peut pas, objectivement, être impartial. Il est un produit du système qu’il est censé juger !

III.  L’ENGAGEMENT IDÉOLOGIQUE PUBLIC : UNE INCOMPATIBILITÉ

MANIFESTE

  1. Un engagement notoire : Pierre-François VULLIEMIN est membre de la direction de la Fondation Marcel Regamey. Cette fondation a pour but statutaire de « soutenir le bien public vaudois et d’assurer la pérennité de la ligne de pensée de la Ligue vaudoise ».
  • La Ligue vaudoise, acteur du système : La Ligue vaudoise est un mouvement politique et éditorial qui, par son influence, a toujours été un soutien objectif des majorités politiques qui ont gouverné le canton de Vaud. Ces majorités (notamment celles de Pascal BROULIS et Pierre-Yves MAILLARD) sont précisément celles qui ont conçu et maintenu le « bouclier fiscal ».
  • Le bouclier fiscal, instrument du blanchiment : Comme nous l’avons documenté (voir https://swisscorruption.info/vaud-corruption/#bouclier), le bouclier fiscal vaudois n’est pas un simple outil de modération fiscale. Il a été l’instrument central qui a permis de blanchir et de légitimer les fortunes issues de l’escroquerie des royalties FERRAYÉ. Le système de corruption qui en découle a été verrouillé par un « compromis dynamique » entre les partis de gouvernement.

L’Associé de Pierre-François VULLIEMIN au sein de RSBP Avocats – Philippe REYMOND – est impliqué dans l’escroquerie de Michèle HERZOG (succession de Philippe GALLAND – Immobilier) pour un montant qui devrait dépasser les CHF 50’000’000.-. Les éléments dont nous disposons ne laissent planer aucun doute. REYMOND a trahi sa cliente avec la complicité des juges et Procureurs !

  • L’incompatibilité de fonction : En siégeant à la direction de la Fondation Marcel Regamey, M. VULLIEMIN endosse publiquement une ligne politique qui est celle de l’establishment vaudois. Il est partie prenante d’un réseau d’influence qui a protégé, ou à tout le moins fermé les yeux sur le système de blanchiment que nous dénonçons. Il ne peut pas être juge et partie.

IV.  LES LIENS FACTUELS DOCUMENTÉS : LA PREUVE PAR LE RÉSEAU

Sans reprendre l’intégralité de notre base de données, nous rappelons que M. VULLIEMIN est lié à :

  • La Fondation Marcel Regamey (Lausanne), dont l’organe de révision est Berney & Associés, une étude dont les membres (notamment Alexandre BONNARD, etc.) sont impliqués dans le blanchiment des royalties FERRAYÉ.
  • L’Étude FBT Avocats (Genève, Lausanne, Paris) : Le parcours professionnel de certains Avocats de l’Étude et leur présence dans les RC enregistrés dans notre base de données (de manière non exhaustive) suffit à nous convaincre qu’ils peuvent être impliqués directement ou indirectement dans le blanchiment de l’affaire FERRAYÉ.
  • L’Étude Riviera Régina Andrade (Montreux) : Il en est de même que pour l’Étude FBT.
  • En nommant Pierre-François VULLIEMIN comme Procureur fédéral extraordinaire, l’AS-MPC montre ainsi sa volonté de disposer d’un agent d’influence, un facilitateur qui sera chargé non pas de mettre en lumière les crimes commis, mais au contraire de veiller à ce que les crimes commis ne parviennent jamais jusqu’à l’Opinion publique. C’est ce qu’ils font depuis trois pour entraver l’action pénale.

V.  LA NÉCESSITÉ IMPÉRIEUSE DE PUBLIER LES BIOGRAPHIES

EXHAUSTIVES

  1. Le droit : L’art. 30 al. 1 Cst. garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit jugée par un tribunal indépendant et impartial. L’art. 6 CEDH consacre le même principe.
  • L’effectivité : Pour que ce droit soit effectif, le justiciable doit pouvoir connaître le parcours complet du magistrat qui le juge, afin de vérifier l’absence de conflits d’intérêts et, le cas échéant, de demander sa récusation.
  • La conséquence pour M. VULLIEMIN : En l’absence de biographie publiée, le doute sur son impartialité est légitime et persistant. M. VULLIEMIN ne peut pas se contenter d’affirmer qu’il n’a pas de conflit d’intérêts. Il doit prouver son impartialité en publiant son cursus complet, y compris ses liens familiaux, ses mandats d’administrateur, ses affiliations à des clubs de services ou à des loges maçonniques.

VI. LE COÛT DE L’INACTION : RAPPEL DES RÉSERVES CIVILES ET DE LA

RESPONSABILITÉ PERSONNELLE

  1. Un contexte de responsabilité déjà engagée : La présente demande de récusation s’inscrit dans un contexte où la responsabilité civile de l’État suisse, de ses agents et de ses magistrats est déjà engagée à des niveaux historiques.
  • Le rappel de l’offre du 1er juin 2026 : Par courrier du 22 juillet 2026, nous avons formellement rappelé au Conseil fédéral, aux Commissions de justice, au MPC et aux Chambres fédérales les termes de notre offre du 1er juin 2026. Celle-ci proposait un paiement partiel immédiat de                  CHF 20 milliards à titre de réparation symbolique. Le délai de 30 jours étant expiré, cette offre est caduque. Le montant total de la responsabilité de l’État est désormais fixé à CHF 85’854,5 milliards, majoré d’intérêts de 5% et de réserves punitives de 50%.
    https://swisscorruption.info/horodatage/2026-07-22_transmission_cf_cj.pdf
  • La responsabilité personnelle des décideurs : Nous avons également rappelé que chaque membre du Conseil fédéral, chaque parlementaire, chaque membre des Commissions de justice et chaque magistrat qui, ayant connaissance des crimes dénoncés, n’agit pas pour y mettre fin, engage sa responsabilité personnelle, individuelle et patrimoniale. La collégialité et la séparation des pouvoirs ne sont pas des boucliers.
  • L’application au cas de M. VULLIEMIN : En refusant de récuser M. VULLIEMIN, l’AS-MPC ne se contente pas de nommer un magistrat partial. Elle ajoute un acte de complicité supplémentaire à une liste déjà longue. Chaque jour où M. VULLIEMIN instruit cette affaire, il agit comme un agent du système, et chaque décision qu’il prend, chaque classement qu’il prononce, aggrave la responsabilité de l’État et des personnes qui l’ont nommé et maintenu en fonction.
  • La mise en garde : Nous mettons donc solennellement en garde les membres de l’AS-MPC : en refusant cette récusation, vous vous exposez, personnellement et solidairement, aux réserves civiles déjà déposées et à de nouvelles réserves pour les actes à venir. Le choix est simple : soit vous agissez pour rétablir l’État de droit, soit vous assumez les conséquences de votre complicité.

VII. L’EXIGENCE D’UNE RÉFORME STRUCTURELLE :

POUR UNE FORMATION INDÉPENDANTE DES MAGISTRATS
ET UNE INCOMPATIBILITÉ ABSOLUE

  1. Le constat d’un système vicié : La présente demande de récusation met en lumière non pas un simple conflit d’intérêts individuel, mais un défaut structurel du système judiciaire suisse. La quasi-totalité des juges et procureurs sont d’anciens avocats d’affaires, formés dans les études, intégrés aux réseaux économiques et financiers. Ils y ont tissé des liens d’amitié, de confraternité et d’obligations corporatives qui persistent bien au-delà de leur nomination.
  • L’impossibilité d’une impartialité garantie : Ce cursus crée une apparence de partialité permanente. Comment un justiciable peut-il croire à l’impartialité d’un magistrat qui a passé sa carrière à défendre les intérêts des banques, des multinationales ou des fiduciaires, et qui a côtoyé ceux qu’il est aujourd’hui censé juger ? La réponse est qu’il ne le peut pas. Le système actuel ne peut pas garantir la sécurité des justiciables contre l’arbitraire ou la partialité.
  • L’échec des réformes cosmétiques : Les réformes successives (publication des biographies, registres d’intérêts, etc.) sont nécessaires mais insuffisantes. Elles ne corrigent pas la racine du problème : la formation des magistrats.
  • La seule solution : une formation indépendante : Seule une formation indépendante, du type d’une École de la Magistrature, déconnectée des études d’avocats et des intérêts économiques, pourra garantir l’impartialité des juges et procureurs. Cette école devrait être :
  • Accessible sur concours , sans condition de réseau ou de fortune.
    • Axée sur l’éthique , les droits fondamentaux et la lutte contre la corruption.
    • Évaluée de manière continue , avec des contrôles déontologiques stricts.
    • Ouverte aux profils divers (universitaires, juristes d’entreprise, etc.).
  • L’incompatibilité absolue : Pour garantir l’effectivité de cette réforme, nous demandons l’inscription dans la loi d’une incompatibilité absolue et définitive : tout avocat ayant exercé au sein d’un cabinet d’avocats d’affaires, ou ayant conseillé des banques, des multinationales ou des fiduciaires, ne pourra jamais intégrer la magistrature, à quelque niveau que ce soit (juge dans un Canton ou au niveau fédéral, procureur, procureur général, etc.). Cette incompatibilité s’appliquera également à tout magistrat qui, après sa nomination, accepterait un mandat dans un tel cabinet. Le principe est simple : on ne peut pas servir deux maîtres. Un avocat d’affaires ne peut pas, objectivement, être impartial dans un système où les intérêts économiques sont omniprésents.
  • L’urgence de la réforme : Tant que cette réforme ne sera pas mise en œuvre, aucun justiciable ne pourra avoir confiance dans la justice suisse. Les affaires comme celle des royalties FERRAYÉ continueront d’être classées, les lanceurs d’alerte continueront d’être persécutés, et les criminels en col blanc continueront de jouir de l’impunité.
  • La demande : En conséquence, nous demandons à l’AS-MPC, mais aussi au Conseil fédéral et aux Chambres fédérales, d’ouvrir immédiatement une réflexion sur la création d’une École de la Magistrature indépendante, et de prendre les mesures nécessaires pour que cette réforme soit mise en œuvre dans les plus brefs délais, y compris l’inscription de l’incompatibilité absolue dans la loi.

VIII.  CONCLUSIONS

Pour ces motifs, nous concluons à ce qu’il plaise à l’Autorité de surveillance du MPC :

  1. CONSTATE que la déclaration de M. VULLIEMIN selon laquelle il n’existe pas de conflit d’intérêts est manifestement fausse ou, à tout le moins, non étayée.
  • CONSTATE que le cursus de M. VULLIEMIN, comme celui de la quasi-totalité des magistrats suisses, est incompatible avec l’exigence d’impartialité posée par l’art. 30 Cst. et l’art. 6 CEDH.
  • CONSTATE que l’engagement de M. VULLIEMIN au sein de la Fondation Marcel Regamey crée une apparence objective de partialité (art. 56 let. f CPP) et une incompatibilité idéologique avec l’instruction d’une affaire qui vise à démanteler le système de corruption vaudois.
  • CONSTATE que les liens documentés entre M. VULLIEMIN et les réseaux du blanchiment FERRAYÉ (Fondation Regamey, Berney & Associés, FBT Avocats, Michael LAUBER, etc.) créent une apparence objective de partialité.
  • ADMETTE en conséquence la présente demande de récusation.
  • RÉVOQUE M. Pierre-François VULLIEMIN de sa fonction de Procureur fédéral extraordinaire dans la procédure n° 311-55/1.
  • ORDONNE la publication, dans un délai de 10 jours, de la biographie complète et certifiée de tout nouveau Procureur fédéral extraordinaire nommé dans cette affaire, incluant son cursus universitaire et professionnel, ses liens familiaux, ses mandats d’administrateur, et ses affiliations à des clubs de services ou loges maçonniques.
  • RAPPELLE que tout retard dans l’exécution de ces mesures exposera ses auteurs, personnellement et solidairement, aux réserves civiles déjà déposées.

Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 4 novembre 2026

Signé : Marc-Etienne Burdet     &     Daniel Conus

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