Taxe d’exemption du service militaire

Les services de l’Etat de Vaud violent la Législation fédérale et escroquent les bénéficiaires de l’aide sociale et les étudiants

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La Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) stipule les principes selon lesquels tout Suisse est astreint au service militaire (Art. 2).

Service de protection civile, service civil de remplacement et taxe d’exemption de l’obligation de servir sont réglés par des lois fédérales particulières.

Les interprétations faites de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) sont l’objet des escroqueries pratiquées à l’encontre des bénéficiaires de l’aide sociale (RI) du Citoyen que nous allons prendre ici comme exemple. Mais ils sont probablement des milliers, voire dizaines de milliers dans la même situation.

Le principe LTEO veut :

1. Que tout Citoyen suisse qui n’accomplit pas ou qu’en partie sont obligation de servir, doive fournir une compensation pécuniaire (Art. 1).
2. Que l’assujettissement à la taxe commence au début de l’année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 20 ans (Art. 3).
3. L’exonération de la taxe au sens de l’Art. 4 soit accordée pour des raisons de santé

L’objet du conflit provient du Chapitre 2 LTEO, relatif au revenu soumis à la taxe.

1. Au sens de l’art. 11, la législation sur l’impôt fédéral direct (IFD), règle le mode de calculation de la taxe, en fonction du revenu net total que l’assujetti réalise en Suisse et à l’étranger.
2. L’art. 12 précise les déductions prises en compte pour définir le revenu net soumis à la taxe selon le chapitre 2 LTEO

Le Chapitre 2 LTEO, définit le calcul de la taxe

• L’art. 13 définit le taux d’imposition, à savoir CHF 3.- par tranche de CHF 100.- du revenu soumis à la taxe, étant précisé qu’elle est d’au moins CHF 400.-.

Membres du Gouvernement vaudois, ils ont cautionné l’escroquerie des plus démunis, au travers de la taxe-militaire !

Ils ont tous les deux été informés des pratiques en cours et ne sont pas intervenus. Ils n’ont même pas pris la peine de répondre ! A noter que ces deux Ministres ont été les locomotives de la réforme fiscale vaudoise RIE III qui consistait à réduire de 40 % l’imposition du bénéfice des entreprises en compensation d’améliorations sociales dans le Canton de Vaud : (allocations familiales, plafonnement des primes maladie, etc).

Comment se calcule l’Impôt fédéral direct (IFD)

Il est impératif à ce stade, de comprendre ce qu’est l’impôt fédéral direct et que selon le barême IFD, la taxation n’intervient qu’à partir d’un revenu de CHF 17’800.-. Il faut aussi savoir qu’en fonction des déductions précisées dans l’art. 12, même si le contribuable déclare un revenu imposable IFD de CHF 1.00, il pourrait quand même avoir obtenu au minimum un revenu effectif imposable de CHF 17’801.-. C’est pour cette raison que la LTEO précise que la taxe perçue est d’au moins CHF 400.-. si le revenu IFD est supérieur à CHF 0.00

C’est bien aussi pour cette raison que le législateur n’a pas voulu baser le calcul de la taxe de perception sur le revenu fiscal cantonal, mais bien sur le revenu IFD, qui exempt de toute taxe militaire les revenus inférieurs au minimum de CHF 17’800.- (limite IFD).

Cas pratique de Vincent (nom d’emprunt)

Suite à un parcours de vie difficile, Vincent est au bénéfice du Revenu d’Insertion (RI) depuis 2009 et touche une indemnité mensuelle de survie de CHF 1’110.-, qui est non imposable. Ses déclarations fiscales laissent donc apparaître un revenu cantonal, à l’instar du revenu IFD, de CHF 0.00.

Nous nous bornerons à ne prendre en considération que les échanges intervenus pour la taxation des années 2013 et 2014, qui relatent l’ensemble des aberrations qui ont servi d’argumentation des décisions prises par le Préposé à la taxation et chef de la taxe d’exemption de l’obligation de servir (Ce fonctionnaire a déposé plainte pénale contre moi pour diffamation pour avoir mentionné son nom sur Internet et grâce à l’appui de sa hiérarchie, il a obtenu ma condamnation à 25 jours de prison ferme…) !

Les décisions du même fonctionnaire vaudois ont été identiques pour les années 2011 à ce jour, tout comme nos déterminations contre cette taxe. Mais comme on le verra aussi, les recours au Tribunal cantonal vaudois et au Tribunal fédéral ont suivi son argumentation et violent tous les Droits constitutionnels pour couvrir le fonctionnaire qui abuse de son autorité.

01 – 20.11.2014	Opposition de Vincent à la taxe 2013
02 – 01.12.2014	Transmission de l’opposition au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence
03 – 28.01.2015	A la demande du Tribunal cantonal, la division a transmis sa détermination
04 – 13.02.2015	Vincent a déposé son mémoire en réponse à la détermination précitée
05 – 03.07.2015	Arrêt Tribunal cantonal – Rejet recours taxe 2013
06 – 13.07.2015	Recours adressé au Tribunal Fédéral / Conseil Fédéral
07 – 27.07.2015	Arrêt du Tribunal Fédéral – Rejet du recours en 10 jours… (No comment !)
08 – 13.07.2015	Opposition de Vincent à la taxe 2014
09 – 05.08.2015	Service taxation demande justificatifs des revenus
10 – 07.09.2015	Décision de maintenir la taxe 2014

Dans le courrier du 5 août 2015, relatif à la taxe 2014, Laurent JACCARD écarte d’entrée de cause la réclamation du 13 juillet 2015, par laquelle il était fait opposition à la perception de la taxe minimale requise de CHF 400.-, considérant que la IIe Cour du Tribunal Fédéral avait déjà statué sur le principe selon son arrêt du 27 juillet 2015 (taxe 2013).

Nous reviendrons plus loin sur l’illégalité de l’arrêt du Tribunal Fédéral auquel il est fait référence, compte tenu d’une jurisprudence de la Haute Cour sur l’intangibilité du droit au minimum vital. Cette situation nous démontre à quel point les décisions de justices au niveau de toutes les instances, peuvent être corrompues, lorsqu’il s’agit de donner raison à un “Frère” Franc-Maçon ou à un service de l’Etat contrôlé par la Franc-Maçonnerie… Notons que l’arrêt précité rendu en quelque 10 jours… était une manière pour les “juges” Francs-Maçons de montrer leur mépris pour le recourant… Dans l’ordinaire les décisions du Tribunal Fédéral prennent plusieurs mois !

En croyant ainsi pouvoir se référer à l’arrêt du Tribunal Fédéral pour écarter le fond du problème selon lequel un impôt quel qu’il soit peut être exigé d’un Citoyen qui n’a pas de revenu imposable, Laurent JACCARD fait assurément fausse route. Ce fonctionnaire du service de la taxation démontre une volonté farouche de se placer au-dessus de la Loi, sans aucun regard pour les conséquences de ses actes envers les Victimes qu’il enfonce encore, alors qu’elles sont déjà dans l’indigence.

Comme beaucoup de fonctionnaires qui ont une responsabilité supérieure au sein de l’Êtat, Laurent JACCARD fait preuve d’une intransigeance par laquelle il démontre qu’il est incapable de se remettre en question. Ces comportements sont absolument intolérables !

Par son courrier du 5 août 2015 cité plus haut, Laurent JACCARD a simplement voulu faire croire à une pseudo conscience professionnelle en laissant croire qu’il allait examiner une éventuelle réduction de la taxation en fonction de jusfificatifs relevant de la situation financière de l’assujetti.

Il avait déjà statué sur ce principe dans une décision du 16 août 2013 relative à la taxe 2012. Mais là encore, Laurent JACCARD était dans l’erreur, puisque l’objet du conflit n’était pas la situation particulière de Vincent., mais le principe selon lequel la taxe doit être basée sur le revenu IFD (min. 17’800.- /an) et sur le Droit intangible au minimum vital, dont fait partie le revenu d’însertion (RI).

Encore une fois, l’illégalité de la perception de cette taxe relève du fait que celle-ci ne doit pas être calculée en fonction de la déclaration de taxation cantonale sur la base de laquelle, même avec un revenu null, l’assujetti devrait être astreint au minimum de taxe de CHF 400.-. Qu’au contraire, selon la LTEO, la taxe se calcule en fonction du revenu IFD qui n’est calculé qu’à partir d’un revenu annuel imposable de CHF 17’800.-, ce qui signifie bien que le Législateur a voulu exempter les Citoyens qui ont un revenu inférieur. C’est cette base de revenu de CHF 17’800.- qui autorise l’administration fiscale à prélever la taxe minimale de CHF 400.-. Cette approche du problème rejoint du reste la jurisprudence du Tribunal Fédéral sur l’intangible Droit au minimum vital, comme on le voit dans le sujet ci-dessous.

Au-delà des abus de droit cités plus haut, les fonctionnaires vaudois n’ont pas hésité à faire incarcérer Vincent pour démontrer qu’il n’avait aucun intérêt à contester leur “autorité” ou plutôt la Dictature imposée par la Secte tout puissante de la Franc-Maçonnerie qui a pris le contrôle de l’Etat !

Rappelons que pour un emprisonnement indû, le Tribunal Fédéral avait accordé à Christian PIDOUX (rapt LAGONICO) – fils de l’ex Conseiller d’Etat vaudois Philippe PIDOUX – une indemnisation journalière de CHF 2’000.- pour chaque jour passé à tort en prison.

Dès lors, les fils d’Oligarques n’ont pas à être indemnisés au-delà de n’importe quel Citoyen. En conséquence, la même indemnité doit être versée à tous ceux qui auront été emprisonnés illégalement en fonction de leurs jours de séquestration. Dans le cas présent, Vincent réclame une indemnisation à hauteur de CHF 8’000.- à charge du Canton de Vaud !

L’intangible droit au minimum vital

Dans un arrêt du 20 août 2014 (8C_752-2013) les Juges du Tribunal Fédéral avaient statué sur l’intangible droit au minimum vital.

On comprend donc mal que 11 mois plus tard, d’autres juges de la même instance désavouent leurs Frères de “Cour” et décident subitement je cite : “Contrairement à ce qu’affirme le recourant, le Tribunal Cantonal a, à raison, retenu que le montant minimum fixé par cette disposition ne vise pas uniquement les contribuables présentant un revenu imposable IFD, mais s’applique en tant que minimum légal absolu à tout contribuable, indépendamment de son revenu ou de sa fortune”. Cette interprétation est totalement contraire au texte LTEO !

D’un revers de main, les Juges de Mon-Repos ont écarté l’essence même de la base de calcul de la taxe d’exemption militaire, en déclarant que ce calcul s’applique en tant que minimum légal absolu à tout contribuable…

Une telle interprétation d’une Loi en vigueur, de la part de “pseudo juges” de la plus haute Cour du Pays, des Francs-Maçons aguerris au Crime organisé en bande, nous donne la preuve que notre Institution judiciaire est contrôlée par une Secte satanique qui n’a plus aucune considération du respect de la Législation constitutionnelle.

Ce comportement est d’autant plus grave que onze mois plus tôt, des juges de ce même Tribunal Fédéral, faisaient jurisprudence sur l’intangible droit au minimum vital.

Face à un tel autogoal, à une telle violation du Droit, il appartient maintenant au Tribunal Fédéral, Institution garante de l’État de Droit et de l’application scrupuleuse de la Constitution fédérale, en fonction de notre dernier courrier du 23 juin 2021, de revoir sa copie et de rédiger une Jurisprudence qui suivra la volonté des Législateurs.

Si tel ne devait pas être le cas, nous aurons alors confirmation que l’État de Droit n’existe plus en Suisse et que subtilement la Démocratie a disparu au profit des règles secrètes d’une Oligarchie en mains de CRIMINELS qui ont pris le contrôle de nos Institutions.

Il serait dès lors peu probable de pouvoir compter sur les Chambres fédérale et à la Commission fédérale de Justice pour destituer les “juges fédéraux” et les poursuivre pénalement pour violation de leur devoir de fonction, voire de haute trahison au service du crime organisé en bande (Franc-Maçonnerie) et violation du Droit constitutionnel, sachant que nos Parlementaires font partie du problème : https://swisscorruption.info/luescher ou encore https://swisscorruption.info/politique-corruption !