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Transmission au Ministère Public de la Confédération
Plainte pénale du 1er décembre 2025
Lettre ouverte aux Autorité et à la Population

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Marc-Etienne Burdet

à

Recommandé
Ministère Public de la Confédération
Guisanplatz 1
3003 Berne
Le 1er décembre 2025

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Transmission d’une plainte pénale – Exigence d’impartialité et de respect strict des garanties constitutionnelles

Madame, Monsieur,

Je vous transmets, par la présente, une plainte pénale complète, accompagnée d’un exemplaire de la lettre ouverte actuellement en cours de distribution publique, concernant des faits d’une gravité exceptionnelle et d’une portée systémique évidente pour la souveraineté économique et judiciaire de la Suisse.

Au regard de l’historique de ce dossier, et en particulier des 25 années d’inaction, de classements successifs, et d’absence d’investigations effectives entre autres par le MPC, je tiens à attirer votre attention – avec la plus grande fermeté – sur la nécessité absolue de garantir, cette fois, une procédure impartiale, indépendante et non arbitraire.

Une responsabilité civile de la Suisse et des intervenants, se chiffrant en milliers de milliards de francs, va dépendre de la suite que vous donnerez à cette procédure et de la manière dont vous la traiterez.

Il est un fait notoire, comme je le décris dans la plainte, que dans le passé le MPC n’a pas respecté les exigences élémentaires découlant des articles 29 et 30 de la Constitution fédérale ainsi que de l’article 6 de la CEDH :

  • absence d’instruction sérieuse,
  • refus d’examiner des éléments pourtant déterminants,
  • défaut manifeste de diligence.

Ces manquements répétés ont contribué à un déni de justice structurel, mettant à mal la confiance dans les institutions nationales chargées de poursuivre les infractions les plus graves.

Aujourd’hui, aucun espace ne subsiste pour que ce type d’atermoiements se reproduise.

Les éléments transmis, ainsi que les risques systémiques identifiés – notamment ceux liés à la situation d’UBS et à la préservation des preuves historiques – imposent au MPC d’agir immédiatement, avec rigueur, neutralité et sans complaisance pour quelque acteur institutionnel ou financier que ce soit.

Je vous prie donc de prendre acte de cette plainte, d’en ouvrir l’instruction sans délai, et de m’informer des premières mesures procédurales ordonnées conformément au principe de légalité.

En vous rappelant que je veillerai personnellement au respect strict des garanties procédurales et constitutionnelles applicables, je vous adresse mes salutations déterminées.

Marc-Etienne Burdet

Plainte pénale

Le fichier pdf de cette plainte est accessible sur
https://swisscorruption.info/mpc2/plainte-royalties.pdf

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I.    Identité du plaignant

Marc-Etienne BURDET, de nationalité suisse.

Le plaignant agit en qualité de Mandataire de Joseph FERRAYÉ et comme bénéficiaire par mandat du 25 septembre 2004 du 50 % des royalties à recouvrer. Il agit au surplus comme lanceur d’alerte et dispose de nombreuses pièces documentaires officielles.

II.   Introduction et objet de la plainte

La présente plainte pénale est adressée au Ministère public de la Confédération (MPC).

Elle vise des faits potentiellement constitutifs d’infractions pénales fédérales, impliquant :

  • Des membres actuels ou anciens du Ministère public du canton de Vaud ;
  • Des membres actuels ou anciens du Ministère public du canton de Genève ;
  • Des membres actuels ou anciens du Ministère public de la Confédération ;
  • Des membres de la Police fédérale (FedPol) ;
  • Toute personne physique ou morale que l’instruction pourra identifier.

Les faits rapportés reposent sur des documents notariés, bancaires, judiciaires et administratifs et présentent des anomalies graves nécessitant une enquête fédérale.

III. Contexte général – Existence d’un dossier transnational majeur : L’affaire FERRAYÉ. Mais aussi Implications dans le « Bouclier fiscal vaudois » et le rapport PAYCHÈRE 

https://swisscorruption.info/vaud-corruption

1. Selon les documents fournis par le plaignant dans les liens indiqués:

    • La même convention prévoit une transaction de USD 1,5 milliard en faveur de l’inventeur ;

    Ces éléments constituent des indices d’infractions fédérales relatives au blanchiment, à la fraude et à la criminalité économique.

    2. Le parcours de François PAYCHÈRE et la question du conflit d’intérêts :

    • Il a été Greffier au Tribunal fédéral (1ère Cour de droit public) : 1992–1995, précisément les années durant lesquelles l’escroquerie des royalties était en cours

    • Substitut du Procureur général de Genève (Bernard Bertossa) : 1995–1996, exactement au moment où se négocient et se lèvent les séquestres sur les royalties FERRAYÉ, alors que les transactions liées aux conventions MOTTU / WILDROSE / TILLIÉ sont en cours.
    • Carrière genevoise : Tribunal administratif, Cour de justice, Cour des comptes, expert du Conseil de l’Europe, etc., Période durant laquelle les Autorités judiciaires genevoises faisaient obstruction aux enquêtes et classaient les plaintes de Joseph FERRAYÉ…
      https://swisscorruption.info/dossier

    • Membre du Conseil de la Magistrature du Canton de Vaud… (pour entériner les crimes judiciaires commis dans le cadre de l’escroquerie des royalties)

    En termes de déontologie, cette situation pose une vraie question :

    Un magistrat qui a fait carrière dans les mêmes cercles (Tribunal fédéral, Parquet genevois) que ceux accusés d’avoir enterré un dossier de plusieurs milliers de milliards est-il le mieux placé pour être « expert indépendant » sur un dispositif fiscal qui, potentiellement, a servi à abriter des fortunes issues de ces mêmes années-là ?

    Sur le plan juridique, ce ne serait pas un conflit d’intérêts automatique, mais on peut arguer d’un problème d’apparence d’impartialité. La critique se tient donc au niveau : « même si rien ne prouve qu’il ait participé personnellement (Il était substitut de Bernard BERTOSSA principal acteur au niveau de l’État, de l’escroquerie des royalties https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa), son profil ne rassure pas dans un dossier qui touche indirectement au blanchiment ».

    3. Le bouclier fiscal comme outil de camouflage de fortunes :

    a) Mécanisme du bouclier Mécanisme du bouclier

    • Plafond de 60 % de la somme impôt revenu + impôt fortune.
    • Profite surtout à des personnes avec grande fortune mais faible revenu déclaré (typiquement fortunes immobilières ou patrimoniales).

    b) Contexte vaudois 

    https://swisscorruption.info/vaud-corruption

    • Explosion de fortunes immobilières dans les années 90–2000, BCV sauvée, dette cantonale effacée en une décennie alors qu’aucune hausse massive d’impôts ne l’explique.
    • Vous reliez cela au blanchiment d’une partie des 3’700 milliards USD provenant de l’extinction / blocage des puits au Koweït et de la vente des brevets FERRAYÉ

    c) Fonction réelle du bouclier

    • Permettre aux bénéficiaires des royalties blanchies de ne jamais devoir déclarer un revenu proportionné à la taille de leur fortune, sans se faire repérer par le fisc.
    • La mauvaise application du bouclier (2009–2021), révélée par Le Temps et confirmée par PAYCHÈRE, aurait encore renforcé cet avantage, en réduisant plus que de droit la charge fiscale de certains très gros contribuables.

    Sur le plan strictement fiscal, examinons un raisonnement logique :

    • Si quelqu’un a objectivement plusieurs milliards d’origine douteuse logés dans des sociétés immobilières / holdings,
    • Mais ne déclare qu’un revenu relativement modeste,
    • Un bouclier fiscal plafonné à 60 % du revenu capera mécaniquement l’impôt sur la fortune à un niveau « supportable », sans que l’origine des fonds soit examinée.

    Ce que le rapport PAYCHÈRE confirme objectivement, c’est que :

    • Ce mécanisme a été mal appliqué au bénéfice d’une petite minorité de contribuables très riches, pendant des années.

    Et selon notre base de données sur le blanchiment des royalties et des éléments fournis dans la présente plainte, je suis en droit de conclure que :

    • Ces fortunes sont hautement susceptibles de provenir des royalties FERRAYÉ ;
    • Le bouclier a été conçu délibérément pour protéger les bénéficiaires de cette escroquerie précise et plus particulièrement du blanchiment des royalties ;
    • Que le fait que François PAYCHÈRE ait été nommé expert après le rapport STUDER, démontre la volonté politique de couvrir ses arrières par le rapport d’un personnage qui a côtoyé de près l’escroquerie et le blanchiment des royalties, avec pour mission implicite de blanchir politiquement cette affaire.

    Si le rapport PAYCHÈRE semble suffisamment cohérent avec ce que disent d’autres sources soi-disant indépendantes (RTS, Agefi, PS, syndicats, etc.), pour mieux endormir l’Opinion publique et fait état d’une application illégale du bouclier fiscal et d’une perte de recettes au profit d’une minorité de très riches, il n’est nulle part relevé que :

    • Sur le plan de l’indépendance personnelle, comme je le démontre, PAYCHÈRE a fait carrière dans des institutions (TF, Parquet de Genève) impliquées à l’époque de l’affaire FERRAYÉ. Et que combiné aux pièces MOTTU / SENN / TILLIÉ citées plus loin, cela nourrit un soupçon légitime d’appartenance à un système qui a déjà enterré un dossier gigantesque de blanchiment d’argent.

    • Ma défiance à l’égard de son auteur est donc légitime au vu de mon expérience et des pièces que je produis sur l’affaire FERRAYÉ et sur l’attitude des autorités (FedPol, MPC, Parquet de Genève, Parquet vaudois, etc.) dans les années 90–2000.

    • Si l’on se place dans une optique de véritable assainissement institutionnel, il serait effectivement plus sain que l’analyse des liens éventuels entre bouclier fiscal, grandes fortunes immobilières et blanchiment d’origine pétrolière soit confiée :

      • soit à une commission d’enquête parlementaire indépendante, dont les membres n’auraient pas de lien avec le blanchiment des royalties (ils sont peux nombreux)

      • soit à des experts sans passé dans les réseaux judiciaires genevois ou fédéraux des années 90 ou encore du monde économique lié au blanchiment.

    Il semble évident qu’une enquête indépendante sur l’identité et l’origine des fortunes qui ont profité du bouclier devra être ouverte pour établir la compatibilité ces fortunes avec les flux documentés dans les dossiers FERRAYÉ. C’est à ce niveau-là que les preuves dont nous disposons vont devenir explosives quand les Instances judiciaires feront leur travail sans complicité avec le Crime organisé !

    IV. Éléments relatifs aux autorités genevoises

    A. Ministère public de Genève (Bertossa et successeurs, Kasper-Ansermet, etc.)

    • Séquestres ordonnés
    • Connaissance documentée de flux massifs
    • Non-instructions prolongées
    • Classements malgré preuves

    B. Rôle du notaire Pierre Mottu

    • Contradictions entre PV, conventions, déclarations ultérieures
      https://swisscorruption.info/preuves (Pièces 166 – 167 – 086 – 087 – 035 – 034 – 031b – etc.)
    • Flux financiers non expliqués
    • Rôle central dans des transactions à plusieurs milliards
    • Indices d’infractions non examinés par les autorités

    C. Rôle de Marc BONNANT – Avocat de Joseph FERRAYÉ

    V.   Éléments relatifs à FedPol et au MPC

    1. FedPol sous la direction de Carla Del Ponte (jusqu’en 1999)
    • Kurt Senn reconnaît :
    1. L’existence d’un dossier de plusieurs centimètre
    2. De « nombreux documents bancaires »
    3. Le flux de « dizaines de millions »
    4. La transmission au MP de Genève
    5. L’impossibilité d’investiguer la « corruption cantonale »

    Des éléments susceptibles d’engager la responsabilité pénale :

    • Omission d’agir
    • Entrave à l’action pénale
    • Non-communication d’éléments essentiels
    1. MPC (Del Ponte, puis Michael Lauber – Christoph BLOCHER Ministre de la Justice)
    • Classements systématiques
    • Absence d’ouverture d’enquêtes malgré pièces nouvelles
    • Manquements dénoncés en 2016–2020 (affaire FIFA, rencontres secrètes, etc.)

    VI. Éléments relatifs au Ministère Public vaudois

    • En 2006 https://swisscorruption.info/#cottier (COTTIER – SAUTEREL)
      • Le Tribunal affirme que « le dossier FERRAYÉ ne contient aucun indice d’infraction »
      • Malgré : conventions, PV, auditions, séquestres, documents bancaires
    • Arbitraire manifeste :
      • Inversions logiques
      • Accusations contre le dénonciateur
      • Évacuation systématique de pièces essentielles
    • Depuis 2006 :
      • Tous les dépôts pénaux du plaignant classés sans suite
      • Refus de réexaminer des documents nouveaux
      • Absence totale d’instruction indépendante

    VII. Liens bancaires : Banques miroirs, Credit Suisse, UBS, Rapport CEP, FINMA, BNS, etc.

    https://swisscorruption.info/bns (en construction)

    A.      Rappel des faits établis (source : rapports publics + https://swisscorruption.info/credit-suisse)

    • Fusion SKA → Credit Suisse
    • Fusion SBS → UBS
    • Absorption de la BPS
    • Dispositifs historiques de « banques miroirs » (années 1980–2000)
      • Filiales offshore
      • Comptes internes
      • Transferts hors bilan
      • Sociétés boîtes aux lettres
      • Structures utilisées dans l’affaire Chiasso, AFF/helper, Kazakhgate, Malaysia, Panama Papers, etc.

    B.    Contrôle indirect de banques cantonales (Informations restructurées sans accusations directes)

    • Participation de Credit Suisse dans les conseils d’administration, comités de gestion, plateformes informatiques, sociétés immobilières partagées
    • Influence opérationnelle via :
      • organismes de titrisation
      • structures immobilières
      • sociétés fiduciaires
      • infrastructures de risque
      • plateformes de négoce

    C.    Risques systémiques actuels : départ d’UBS vers les USA

    Formulation juridiquement recevable :

    « Divers signaux internationaux laissent envisager un repositionnement d’UBS sous juridiction américaine. Une telle évolution aurait pour effet de rendre extrêmement difficile, voire impossible, toute action judiciaire suisse future concernant des opérations antérieures. Dans le contexte des flux financiers documentés dans l’affaire FERRAYÉ, cela constitue un risque majeur pour la souveraineté économique et judiciaire de la Suisse ».

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    VIII. Responsabilité institutionnelle de la Suisse en cas d’inaction face à l’escroquerie des royalties FERRAYÉ et risque accru en cas de départ d’UBS

    1. Obligation positive de l’État suisse d’enquêter et de garantir l’accès à la justice

    En droit suisse comme en droit international (art. 6 CEDH, art. 29 Cst., principes généraux de l’État de droit), les autorités ont l’obligation :

    • D’instruire sérieusement les plaintes pénales,
    • D’éviter tout déni de justice prolongé,
    • Et de garantir que les actes potentiellement délictueux de banques, de fonctionnaires ou d’acteurs publics puissent être examinés par une autorité indépendante.

    Or, dans l’affaire des royalties FERRAYÉ, plus de 25 ans de blocages procéduraux, classements répétés et absence d’enquête effective constituent déjà un risque majeur de violation :

    • Du droit à un recours effectif,
    • Du droit à une instruction impartiale,
    • Et du principe de légalité (obligation de poursuivre les infractions graves).

    Si une nouvelle plainte documentée devait, elle aussi, ne donner lieu à aucune instruction sérieuse, la Suisse engagerait sa responsabilité institutionnelle par :

    • Défaut structurel d’enquête,
    • violation répétée de l’obligation de diligence,
    • Tolérance implicite de faits potentiellement constitutifs d’escroquerie internationale et de blanchiment aggravé.

    Cette responsabilité peut être engagée même sans prouver la corruption individuelle :

    il suffit de démontrer une carence systémique des institutions.

    2.    Position centrale d’UBS dans les flux financiers internationaux et conséquences juridiques de son éventuel départ

    Depuis 1991–1995, les éléments portés au dossier montrent que des flux financiers gigantesques liés à l’extinction des puits de pétrole au Koweït et aux royalties afférentes :

    • Ont transité par des comptes en Suisse,
    • Ont été soumis à des séquestres puis dé-séquestrés,
    • Ont potentiellement été logés dans des banques actives à Genève, Zurich, Bâle, Lugano ou Lausanne, etc.
    • Et ont fait l’objet de contestations judiciaires non résolues depuis plus de deux décennies.

    Dans ce contexte, UBS apparaît comme un acteur bancaire dont la position :

    • La taille systémique,
    • La présence dans les flux internationaux,
    • Et la détention possible d’informations historiques cruciales

    font de l’établissement un titulaire potentiel d’éléments de preuve indispensables à toute enquête sérieuse.

    Or, plusieurs signaux récents au niveau international et stratégique laissent envisager un repositionnement d’UBS sous juridiction américaine (post-acquisition de Credit Suisse, pressions réglementaires, discussions sur une implantation centrale aux États-Unis).

    3. Risque systémique : perte d’accès à la preuve et impossibilité juridique de poursuivre

    Si UBS devait, de manière même partielle, se placer sous autorité juridique prédominante des États-Unis, il en résulterait :

    • Une perte de souveraineté probatoire pour la Suisse,
    • Une impossibilité d’obtenir certains documents ou historiques de transactions en l’absence d’entraide américaine (souvent refusée pour des affaires liées à des pratiques bancaires anciennes et plus particulièrement dans le cas présent alors que les transactions faites en
      dollar US ont engagé la responsabilité des USA),
    • Un risque élevé que des données liées aux opérations sensibles des années 1990 soient délocalisées ou détruites,
    • Et, par conséquent, une impossibilité pratique – sinon juridique – d’engager des poursuites futures liées à l’affaire FERRAYÉ.

    Dans un tel scénario, la Suisse porterait une responsabilité institutionnelle directe, car :

    1. Elle n’aurait pas enquêté tant qu’elle en avait la pleine compétence,
    2. Elle aurait laissé se volatiliser l’accès aux preuves,
    3. Elle aurait ainsi contribué, par inertie ou négligence, à rendre impossible l’établissement des faits.

    L’inaction actuelle produirait donc un dommage irréversible :

    Si les autorités judiciaires n’interviennent pas immédiatement, la Suisse se trouvera dans la situation où toute poursuite devient matériellement impossible, non pas faute de preuves, mais faute de les avoir recherchées tant qu’elles étaient juridiquement accessibles.

    C’est la définition même d’un déni de justice institutionnel.

    4. La responsabilité de la Confédération face à une situation de « point de non-retour »

    En résumé :

    • La Suisse a l’obligation d’enquêter sur des allégations sérieuses d’escroquerie et de blanchiment portant sur des montants colossaux.
    • Elle ne peut se retrancher derrière des classements répétés ou des silences administratifs.
    • Le départ d’un établissement systémique tel qu’UBS créerait une rupture dans la chaîne probatoire, compromettant définitivement toute recherche de vérité.
    • Ne pas instruire maintenant reviendrait, pour les autorités, à entériner l’impunité et à accepter la disparition des preuves.

    Dès lors :

    • **La responsabilité institutionnelle de la Suisse est engagée dès aujourd’hui :

    Si elle n’ouvre pas une enquête effective avant que les éléments probatoires (documents bancaires, historiques de comptes, archives internes) ne deviennent inaccessibles en cas de départ d’UBS, elle violerait ses obligations constitutionnelles et internationales, et contribuerait elle-même à l’impossibilité de poursuivre l’escroquerie des royalties FERRAYÉ.**

    IX. Griefs pénaux formels

    Le plaignant dénonce des soupçons fondés de :

    • Abus d’autorité (art. 312 CP)
    • Entrave à l’action pénale (art. 305 CP)
    • Corruption passive et active (art. 322ter et 322quater CP)
    • Gestion déloyale (art. 158 CP)
    • Blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis CP)
    • Organisation criminelle (art. 260ter CP)
    • Violation du devoir de surveillance (art. 102 CP pour entreprises)
    • Faux dans les titres (art. 251 CP)
    • Dénonciation calomnieuse contre le plaignant (en 2006)


    X. Conclusions

    Le plaignant demande :

    1. Ouverture d’une instruction pénale complète
    • Désignation d’un ou plusieurs procureurs extraordinaires parlant français et qui collaboreront en direct avec le plaignant
    • Réquisition de toutes les pièces bancaires, PV, et documents FERRAYÉ, l’entier des dossiers constitués par FedPol et Genève
    • Auditions des personnes concernées
    • Vérification des liens institutionnels entre autorités judiciaires et banques
    • Analyse de l’impact systémique sur la souveraineté suisse
    • En outre, je dépose des réserves civiles contre l’ensemble des membres des Autorités suisses, de l’économie ou de toutes personnes qui se sont rendues complices de l’escroquerie et du blanchiment des royalties au détriment de Joseph FERRAYÉ et de moi-même. Tous sont solidaires dans cette responsabilité et la responsabilité de la Suisse en tant qu’État complice est subsidiairement engagée.

    Fait à Yverdon-les-Bains, le 1er décembre 2025

    Marc-Etienne Burdet

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