Marc-Etienne Burdet

Recommandé Ministère Public de la Confédération Guisanplatz 1 3003 Berne
	Le 1er décembre 2025

Transmission d’une plainte pénale – Exigence d’impartialité et de respect strict des garanties constitutionnelles

Madame, Monsieur,

Je vous transmets, par la présente, une plainte pénale complète, accompagnée d’un exemplaire de la lettre ouverte actuellement en cours de distribution publique, concernant des faits d’une gravité exceptionnelle et d’une portée systémique évidente pour la souveraineté économique et judiciaire de la Suisse.

Au regard de l’historique de ce dossier, et en particulier des 25 années d’inaction, de classements successifs, et d’absence d’investigations effectives entre autres par le MPC, je tiens à attirer votre attention – avec la plus grande fermeté – sur la nécessité absolue de garantir, cette fois, une procédure impartiale, indépendante et non arbitraire.

Une responsabilité civile de la Suisse et des intervenants, se chiffrant en milliers de milliards de francs, va dépendre de la suite que vous donnerez à cette procédure et de la manière dont vous la traiterez.

Il est un fait notoire, comme je le décris dans la plainte, que dans le passé le MPC n’a pas respecté les exigences élémentaires découlant des articles 29 et 30 de la Constitution fédérale ainsi que de l’article 6 de la CEDH :

absence d’instruction sérieuse,
refus d’examiner des éléments pourtant déterminants,
défaut manifeste de diligence.

Ces manquements répétés ont contribué à un déni de justice structurel, mettant à mal la confiance dans les institutions nationales chargées de poursuivre les infractions les plus graves.

Aujourd’hui, aucun espace ne subsiste pour que ce type d’atermoiements se reproduise.

Les éléments transmis, ainsi que les risques systémiques identifiés – notamment ceux liés à la situation d’UBS et à la préservation des preuves historiques – imposent au MPC d’agir immédiatement, avec rigueur, neutralité et sans complaisance pour quelque acteur institutionnel ou financier que ce soit.

Je vous prie donc de prendre acte de cette plainte, d’en ouvrir l’instruction sans délai, et de m’informer des premières mesures procédurales ordonnées conformément au principe de légalité.

En vous rappelant que je veillerai personnellement au respect strict des garanties procédurales et constitutionnelles applicables, je vous adresse mes salutations déterminées.

Marc-Etienne Burdet

Plainte pénale

Le fichier pdf de cette plainte est accessible sur
https://swisscorruption.info/mpc2/plainte-royalties.pdf

I. Identité du plaignant

Marc-Etienne BURDET, de nationalité suisse.

Le plaignant agit en qualité de Mandataire de Joseph FERRAYÉ et comme bénéficiaire par mandat du 25 septembre 2004 du 50 % des royalties à recouvrer. Il agit au surplus comme lanceur d’alerte et dispose de nombreuses pièces documentaires officielles.

II. Introduction et objet de la plainte

La présente plainte pénale est adressée au Ministère public de la Confédération (MPC).

Elle vise des faits potentiellement constitutifs d’infractions pénales fédérales, impliquant :

Des membres actuels ou anciens du Ministère public du canton de Vaud ;
Des membres actuels ou anciens du Ministère public du canton de Genève ;
Des membres actuels ou anciens du Ministère public de la Confédération ;
Des membres de la Police fédérale (FedPol) ;
Toute personne physique ou morale que l’instruction pourra identifier.

Les faits rapportés reposent sur des documents notariés, bancaires, judiciaires et administratifs et présentent des anomalies graves nécessitant une enquête fédérale.

Des dysfonctionnements graves,
Des contradictions documentées,
Des blocages persistants de l’action pénale,
Des indices sérieux d’interférences irrégulières entre milieux politiques, judiciaires, bancaires et économiques https://swisscorruption.info/credit-suisse / https://swisscorruption.info/rapport-cep

III. Contexte général – Existence d’un dossier transnational majeur : L’affaire FERRAYÉ. Mais aussi Implications dans le « Bouclier fiscal vaudois » et le rapport PAYCHÈRE

https://swisscorruption.info/vaud-corruption

1. Selon les documents fournis par le plaignant dans les liens indiqués:

Des brevets liés à l’extinction et blocage des puits de pétrole au Koweït ont été utilisés dans les années 1991-1992 ; https://swisscorruption.info/royalties/brevet_extinction.pdf https://swisscorruption.info/royalties/brevet_blocage.pdf
Paiement de montants de quelque 100 milliards USD versés par l’État du Koweït ;
https://swisscorruption.info/historique/#p43
https://swisscorruption.info/historique/#p53

À titre d’exemples, la convention notariée du 15 novembre 1995 fait état d’un solde créditeur de USD 5,263 milliards ; https://swisscorruption.info/royalties/133.pdf

La même convention prévoit une transaction de USD 1,5 milliard en faveur de l’inventeur ;

Des structures offshore (BVI) ont été utilisées ; https://swisscorruption.info/societes-ecrans

Des audits et PV judiciaires confirment l’existence de flux financiers dépassant plusieurs dizaines de milliards USD ; https://swisscorruption.info/preuves

Des banques suisses ont contribué à l’escroquerie des royalties et ont constitué des sociétés miroirs offshore https://swisscorruption.info/credit-suisse

Les Organes de surveillance de la Confédération ont prêté leur concours à l’escroquerie et au blanchiment des royalties https://swisscorruption.info/rapport-cep
https://swisscorruption.info/rapport-cep/#finma ;

Les Sociétés d’audits ont été les planificateurs de l’escroquerie des royalties et les garants du blanchiment d’argent https://swisscorruption.info/panama-papers

Ces éléments constituent des indices d’infractions fédérales relatives au blanchiment, à la fraude et à la criminalité économique.

2. Le parcours de François PAYCHÈRE et la question du conflit d’intérêts :

Il a été Greffier au Tribunal fédéral (1ère Cour de droit public) : 1992–1995, précisément les années durant lesquelles l’escroquerie des royalties était en cours
Substitut du Procureur général de Genève (Bernard Bertossa) : 1995–1996, exactement au moment où se négocient et se lèvent les séquestres sur les royalties FERRAYÉ, alors que les transactions liées aux conventions MOTTU / WILDROSE / TILLIÉ sont en cours.

Carrière genevoise : Tribunal administratif, Cour de justice, Cour des comptes, expert du Conseil de l’Europe, etc., Période durant laquelle les Autorités judiciaires genevoises faisaient obstruction aux enquêtes et classaient les plaintes de Joseph FERRAYÉ…
https://swisscorruption.info/dossier
Membre du Conseil de la Magistrature du Canton de Vaud… (pour entériner les crimes judiciaires commis dans le cadre de l’escroquerie des royalties)

En termes de déontologie, cette situation pose une vraie question :

Un magistrat qui a fait carrière dans les mêmes cercles (Tribunal fédéral, Parquet genevois) que ceux accusés d’avoir enterré un dossier de plusieurs milliers de milliards est-il le mieux placé pour être « expert indépendant » sur un dispositif fiscal qui, potentiellement, a servi à abriter des fortunes issues de ces mêmes années-là ?

Sur le plan juridique, ce ne serait pas un conflit d’intérêts automatique, mais on peut arguer d’un problème d’apparence d’impartialité. La critique se tient donc au niveau : « même si rien ne prouve qu’il ait participé personnellement (Il était substitut de Bernard BERTOSSA principal acteur au niveau de l’État, de l’escroquerie des royalties https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa), son profil ne rassure pas dans un dossier qui touche indirectement au blanchiment ».

3. Le bouclier fiscal comme outil de camouflage de fortunes :

a) Mécanisme du bouclier Mécanisme du bouclier

Plafond de 60 % de la somme impôt revenu + impôt fortune.

Profite surtout à des personnes avec grande fortune mais faible revenu déclaré (typiquement fortunes immobilières ou patrimoniales).

b) Contexte vaudois

https://swisscorruption.info/vaud-corruption

Explosion de fortunes immobilières dans les années 90–2000, BCV sauvée, dette cantonale effacée en une décennie alors qu’aucune hausse massive d’impôts ne l’explique.

Je relie cela au blanchiment d’une partie des 3’700 milliards USD provenant de l’extinction / blocage des puits au Koweït et de la vente des brevets FERRAYÉ

c) Fonction réelle du bouclier

Permettre aux bénéficiaires des royalties blanchies de ne jamais devoir déclarer un revenu proportionné à la taille de leur fortune, sans se faire repérer par le fisc.

La mauvaise application du bouclier (2009–2021), révélée par Le Temps et confirmée par PAYCHÈRE, aurait encore renforcé cet avantage, en réduisant plus que de droit la charge fiscale de certains très gros contribuables.

Sur le plan strictement fiscal, examinons un raisonnement logique :

Si quelqu’un a objectivement plusieurs milliards d’origine douteuse logés dans des sociétés immobilières / holdings,

Mais ne déclare qu’un revenu relativement modeste,

Un bouclier fiscal plafonné à 60 % du revenu capera mécaniquement l’impôt sur la fortune à un niveau « supportable », sans que l’origine des fonds soit examinée.

Ce que le rapport PAYCHÈRE confirme objectivement, c’est que :

Ce mécanisme a été mal appliqué au bénéfice d’une petite minorité de contribuables très riches, pendant des années.

Et selon notre base de données sur le blanchiment des royalties et des éléments fournis dans la présente plainte, je suis en droit de conclure que :

Ces fortunes sont hautement susceptibles de provenir des royalties FERRAYÉ ;

Le bouclier a été conçu délibérément pour protéger les bénéficiaires de cette escroquerie précise et plus particulièrement du blanchiment des royalties ;

Que le fait que François PAYCHÈRE ait été nommé expert après le rapport STUDER, démontre la volonté politique de couvrir ses arrières par le rapport d’un personnage qui a côtoyé de près l’escroquerie et le blanchiment des royalties, avec pour mission implicite de blanchir politiquement cette affaire.

Si le rapport PAYCHÈRE semble suffisamment cohérent avec ce que disent d’autres sources soi-disant indépendantes (RTS, Agefi, PS, syndicats, etc.), pour mieux endormir l’Opinion publique et fait état d’une application illégale du bouclier fiscal et d’une perte de recettes au profit d’une minorité de très riches, il n’est nulle part relevé que :

Sur le plan de l’indépendance personnelle, comme je le démontre, PAYCHÈRE a fait carrière dans des institutions (TF, Parquet de Genève) impliquées à l’époque de l’affaire FERRAYÉ. Et que combiné aux pièces MOTTU / SENN / TILLIÉ citées plus loin, cela nourrit un soupçon légitime d’appartenance à un système qui a déjà enterré un dossier gigantesque de blanchiment d’argent.
Ma défiance à l’égard de son auteur est donc légitime au vu de mon expérience et des pièces que je produis sur l’affaire FERRAYÉ et sur l’attitude des autorités (FedPol, MPC, Parquet de Genève, Parquet vaudois, etc.) dans les années 90–2000.
Si l’on se place dans une optique de véritable assainissement institutionnel, il serait effectivement plus sain que l’analyse des liens éventuels entre bouclier fiscal, grandes fortunes immobilières et blanchiment d’origine pétrolière soit confiée :
- soit à une commission d’enquête parlementaire indépendante, dont les membres n’auraient pas de lien avec le blanchiment des royalties (ils sont peux nombreux)
- soit à des experts sans passé dans les réseaux judiciaires genevois ou fédéraux des années 90 ou encore du monde économique lié au blanchiment.

Il semble évident qu’une enquête indépendante sur l’identité et l’origine des fortunes qui ont profité du bouclier devra être ouverte pour établir la compatibilité ces fortunes avec les flux documentés dans les dossiers FERRAYÉ. C’est à ce niveau-là que les preuves dont nous disposons vont devenir explosives quand les Instances judiciaires feront leur travail sans complicité avec le Crime organisé !

IV. Éléments relatifs aux autorités genevoises

A. Ministère public de Genève (Bertossa et successeurs, Kasper-Ansermet, etc.)

Séquestres ordonnés
Connaissance documentée de flux massifs
Non-instructions prolongées
Classements malgré preuves

B. Rôle du notaire Pierre Mottu

Contradictions entre PV, conventions, déclarations ultérieures
https://swisscorruption.info/preuves (Pièces 166 – 167 – 086 – 087 – 035 – 034 – 031b – etc.)
Flux financiers non expliqués
Rôle central dans des transactions à plusieurs milliards
Indices d’infractions non examinés par les autorités

C. Rôle de Marc BONNANT – Avocat de Joseph FERRAYÉ

Rédaction de la plainte incomplète signée par JF https://swisscorruption.info/royalties/092a.pdf
Rédaction et signature par procuration et à l’insu de JF, de la plainte complétée avec les informations obtenues par le Notaire MOTTU, pour rallier le complot et trahir JF
https://swisscorruption.info/royalties/092b.pdf / https://swisscorruption.info/app02
Pour rallier le complot, Me BONNANT avait consenti à défendre JF gratuitement
https://swisscorruption.info/royalties/012.pdf
Séquestres ordonnés https://swisscorruption.info/app08
https://swisscorruption.info/preuves (Pièces 015 – 017 – 096) https://swisscorruption.info/app13/#p24 ss (1.87 mia versés à LA HAYE pour obtenir le séquestre)
https://swisscorruption.info/memoire/#p24 ss « tous vos adversaires sont piégés. On peut considérer que l’affaire est résolue ». « Ils sont tous dans la souricière, ils ne peuvent plus faire du mal et s’ils essaient de toucher à un centime, ils seront arrêtés. S’ils viennent en Suisse, ils seront aussi arrêtés. C’est hallucinant ! ».

V. Éléments relatifs à FedPol et au MPC

FedPol sous la direction de Carla Del Ponte (jusqu’en 1999)

Kurt Senn reconnaît :

L’existence d’un dossier de plusieurs centimètre
De « nombreux documents bancaires »
Le flux de « dizaines de millions »
La transmission au MP de Genève
L’impossibilité d’investiguer la « corruption cantonale »

Des éléments susceptibles d’engager la responsabilité pénale :

Omission d’agir
Entrave à l’action pénale
Non-communication d’éléments essentiels

MPC (Del Ponte, puis Michael Lauber – Christoph BLOCHER Ministre de la Justice)

Classements systématiques
Absence d’ouverture d’enquêtes malgré pièces nouvelles
Manquements dénoncés en 2016–2020 (affaire FIFA, rencontres secrètes, etc.)

VI. Éléments relatifs au Ministère Public vaudois

En 2006 https://swisscorruption.info/#cottier (COTTIER – SAUTEREL)
- Le Tribunal affirme que « le dossier FERRAYÉ ne contient aucun indice d’infraction »
- Malgré : conventions, PV, auditions, séquestres, documents bancaires

Arbitraire manifeste :
- Inversions logiques
- Accusations contre le dénonciateur
- Évacuation systématique de pièces essentielles

Depuis 2006 :
- Tous les dépôts pénaux du plaignant classés sans suite
- Refus de réexaminer des documents nouveaux
- Absence totale d’instruction indépendante

VII. Liens bancaires : Banques miroirs, Credit Suisse, UBS, Rapport CEP, FINMA, BNS, etc.

https://swisscorruption.info/bns (en construction)

A. Rappel des faits établis (source : rapports publics + https://swisscorruption.info/credit-suisse)

Fusion SKA → Credit Suisse
Fusion SBS → UBS
Absorption de la BPS
Dispositifs historiques de « banques miroirs » (années 1980–2000)
- Filiales offshore
- Comptes internes
- Transferts hors bilan
- Sociétés boîtes aux lettres
- Structures utilisées dans l’affaire Chiasso, AFF/helper, Kazakhgate, Malaysia, Panama Papers, etc.

B. Contrôle indirect de banques cantonales (Informations restructurées sans accusations directes)

Participation de Credit Suisse dans les conseils d’administration, comités de gestion, plateformes informatiques, sociétés immobilières partagées
Influence opérationnelle via :
- organismes de titrisation
- structures immobilières
- sociétés fiduciaires
- infrastructures de risque
- plateformes de négoce

C. Risques systémiques actuels : départ d’UBS vers les USA

Formulation juridiquement recevable :

« Divers signaux internationaux laissent envisager un repositionnement d’UBS sous juridiction américaine. Une telle évolution aurait pour effet de rendre extrêmement difficile, voire impossible, toute action judiciaire suisse future concernant des opérations antérieures. Dans le contexte des flux financiers documentés dans l’affaire FERRAYÉ, cela constitue un risque majeur pour la souveraineté économique et judiciaire de la Suisse ».

VIII. Responsabilité institutionnelle de la Suisse en cas d’inaction face à l’escroquerie des royalties FERRAYÉ et risque accru en cas de départ d’UBS

1. Obligation positive de l’État suisse d’enquêter et de garantir l’accès à la justice

En droit suisse comme en droit international (art. 6 CEDH, art. 29 Cst., principes généraux de l’État de droit), les autorités ont l’obligation :

D’instruire sérieusement les plaintes pénales,
D’éviter tout déni de justice prolongé,
Et de garantir que les actes potentiellement délictueux de banques, de fonctionnaires ou d’acteurs publics puissent être examinés par une autorité indépendante.

Or, dans l’affaire des royalties FERRAYÉ, plus de 25 ans de blocages procéduraux, classements répétés et absence d’enquête effective constituent déjà un risque majeur de violation :

Du droit à un recours effectif,
Du droit à une instruction impartiale,
Et du principe de légalité (obligation de poursuivre les infractions graves).

Si une nouvelle plainte documentée devait, elle aussi, ne donner lieu à aucune instruction sérieuse, la Suisse engagerait sa responsabilité institutionnelle par :

Défaut structurel d’enquête,
violation répétée de l’obligation de diligence,
Tolérance implicite de faits potentiellement constitutifs d’escroquerie internationale et de blanchiment aggravé.

Cette responsabilité peut être engagée même sans prouver la corruption individuelle :

il suffit de démontrer une carence systémique des institutions.

2. Position centrale d’UBS dans les flux financiers internationaux et conséquences juridiques de son éventuel départ

Depuis 1991–1995, les éléments portés au dossier montrent que des flux financiers gigantesques liés à l’extinction des puits de pétrole au Koweït et aux royalties afférentes :

Ont transité par des comptes en Suisse,
Ont été soumis à des séquestres puis dé-séquestrés,
Ont potentiellement été logés dans des banques actives à Genève, Zurich, Bâle, Lugano ou Lausanne, etc.
Et ont fait l’objet de contestations judiciaires non résolues depuis plus de deux décennies.

Dans ce contexte, UBS apparaît comme un acteur bancaire dont la position :

La taille systémique,
La présence dans les flux internationaux,
Et la détention possible d’informations historiques cruciales

font de l’établissement un titulaire potentiel d’éléments de preuve indispensables à toute enquête sérieuse.

Or, plusieurs signaux récents au niveau international et stratégique laissent envisager un repositionnement d’UBS sous juridiction américaine (post-acquisition de Credit Suisse, pressions réglementaires, discussions sur une implantation centrale aux États-Unis).

3. Risque systémique : perte d’accès à la preuve et impossibilité juridique de poursuivre

Si UBS devait, de manière même partielle, se placer sous autorité juridique prédominante des États-Unis, il en résulterait :

Une perte de souveraineté probatoire pour la Suisse,
Une impossibilité d’obtenir certains documents ou historiques de transactions en l’absence d’entraide américaine (souvent refusée pour des affaires liées à des pratiques bancaires anciennes et plus particulièrement dans le cas présent alors que les transactions faites en
dollar US ont engagé la responsabilité des USA),
Un risque élevé que des données liées aux opérations sensibles des années 1990 soient délocalisées ou détruites,
Et, par conséquent, une impossibilité pratique – sinon juridique – d’engager des poursuites futures liées à l’affaire FERRAYÉ.

Dans un tel scénario, la Suisse porterait une responsabilité institutionnelle directe, car :

Elle n’aurait pas enquêté tant qu’elle en avait la pleine compétence,
Elle aurait laissé se volatiliser l’accès aux preuves,
Elle aurait ainsi contribué, par inertie ou négligence, à rendre impossible l’établissement des faits.

L’inaction actuelle produirait donc un dommage irréversible :

Si les autorités judiciaires n’interviennent pas immédiatement, la Suisse se trouvera dans la situation où toute poursuite devient matériellement impossible, non pas faute de preuves, mais faute de les avoir recherchées tant qu’elles étaient juridiquement accessibles.

C’est la définition même d’un déni de justice institutionnel.

4. La responsabilité de la Confédération face à une situation de « point de non-retour »

En résumé :

La Suisse a l’obligation d’enquêter sur des allégations sérieuses d’escroquerie et de blanchiment portant sur des montants colossaux.
Elle ne peut se retrancher derrière des classements répétés ou des silences administratifs.
Le départ d’un établissement systémique tel qu’UBS créerait une rupture dans la chaîne probatoire, compromettant définitivement toute recherche de vérité.
Ne pas instruire maintenant reviendrait, pour les autorités, à entériner l’impunité et à accepter la disparition des preuves.

Dès lors :

**La responsabilité institutionnelle de la Suisse est engagée dès aujourd’hui :

Si elle n’ouvre pas une enquête effective avant que les éléments probatoires (documents bancaires, historiques de comptes, archives internes) ne deviennent inaccessibles en cas de départ d’UBS, elle violerait ses obligations constitutionnelles et internationales, et contribuerait elle-même à l’impossibilité de poursuivre l’escroquerie des royalties FERRAYÉ.**

IX. Griefs pénaux formels

Le plaignant dénonce des soupçons fondés de :

Abus d’autorité (art. 312 CP)
Entrave à l’action pénale (art. 305 CP)
Corruption passive et active (art. 322ter et 322quater CP)
Gestion déloyale (art. 158 CP)
Blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis CP)
Organisation criminelle (art. 260ter CP)
Violation du devoir de surveillance (art. 102 CP pour entreprises)
Faux dans les titres (art. 251 CP)
Dénonciation calomnieuse contre le plaignant (en 2006)

X. Conclusions

Le plaignant demande :

Ouverture d’une instruction pénale complète

Désignation d’un ou plusieurs procureurs extraordinaires parlant français et qui collaboreront en direct avec le plaignant
Réquisition de toutes les pièces bancaires, PV, et documents FERRAYÉ, l’entier des dossiers constitués par FedPol et Genève
Auditions des personnes concernées
Vérification des liens institutionnels entre autorités judiciaires et banques
Analyse de l’impact systémique sur la souveraineté suisse
En outre, je dépose des réserves civiles contre l’ensemble des membres des Autorités suisses, de l’économie ou de toutes personnes qui se sont rendues complices de l’escroquerie et du blanchiment des royalties au détriment de Joseph FERRAYÉ et de moi-même. Tous sont solidaires dans cette responsabilité et la responsabilité de la Suisse en tant qu’État complice est subsidiairement engagée.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 1^er décembre 2025

Signé : Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS
Co-Mandataires de Joseph FERRAYÉ

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

Tribunal Pénal Fédéral Cour des Plaintes 6500 Bellinzona	Autorité de Surveillance du Ministère Public de la Confédération Berne
	le 14 mars 2026

Version horodatée disponible sur :
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-03-14_recours-portmann.pdf
Preuve d’horodatage blockchain accessible via le code QR ci-dessous (par date).

RECOURS (ART. 393 SS CPP) ET PLAINTE PÉNALE

Contre la décision implicite de non-entrée en matière du Ministère public de la Confédération du 26 février 2026 (lettre signée Matthias Portmann)

et

PLAINTE PÉNALE CONTRE LE PROCUREUR FÉDÉRAL EN CHEF DU MPC MATTHIAS PORTMANN (document séparé)

I. OBJET DU RECOURS

Par courrier du 1er décembre 2025, le recourant Marc-Etienne BURDET avec la signature de Daniel CONUS pour accord, a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération (MPC). Cette plainte, intitulée « Plainte pénale – Bouclier fiscal », apportait des éléments nouveaux et déterminants dans le cadre de l’affaire des royalties FERRAYÉ, en reliant ce dossier à un mécanisme fiscal concret (le bouclier fiscal vaudois) et au rapport de M. François PAYCHÈRE, dont le parcours professionnel crée un conflit d’intérêts patent.

Par courrier du 26 février 2026, signé par le Procureur fédéral en chef Matthias PORTMANN et reçu le 4 mars 2026, le MPC a répondu à notre Plainte du 1^er décembre 2025 accessible sur https://swisscorruption.info/plainte-royalties

Nous relevons que cette réponse :

N’a pas la forme d’une ordonnance (pas de dispositif formel).

Ne comporte aucune indication des voies de droit.

Se contente de renvoyer à une ordonnance de non-entrée en matière du 6 août 2024, affirmant sans motivation que la nouvelle plainte ne contient pas d’éléments nouveaux.

Menace le recourant de classer sans suite toute future démarche similaire.

Cette lettre doit être interprétée comme une décision de non-entrée en matière, conformément au principe de la confiance (ATF 102 Ia 92). Son absence de forme et de motivation la rend nulle.

II. LA QUESTION PRÉJUDICIELLE : LE CONFLIT D’INTÉRÊTS DU PROCUREUR MATTHIAS PORTMANN

Avant même d’examiner le fond, les recourants soulèvent une question préjudicielle qui vicie toute la procédure : l’incapacité de M. Matthias PORTMANN à traiter ce dossier avec l’impartialité requise.

A. La « porte tournante » entre la finance et la justice

M. Matthias PORTMANN a été, avant sa nomination au MPC, un haut responsable « Legal & Compliance » au sein du groupe RAIFFEISEN, où il a été notamment Responsable « Financial Crime Compliance ». Il était chargé de la lutte contre la criminalité financière et le blanchiment d’argent au sein de la banque.

Or, le Groupe RAIFFEISEN, sous l’ère de son CEO Pierin VINCENZ, a connu une croissance exponentielle à partir des années 2000. Cette croissance coïncide avec la phase de blanchiment massif des royalties FERRAYÉ, après la levée des séquestres en 1996.

B. Le faisceau de preuves impliquant RAIFFEISEN dans le blanchiment des royalties

Les recourants versent au dossier les éléments suivants, issus de leur base de données swisscorruption.info :

Lien avec Pierin VINCENZ : L’ancien CEO de RAIFFEISEN, Pierin VINCENZ, a été condamné pour des malversations commises pendant la période où M. PORTMANN était responsable de la « compliance ». Si Matthias PORTMANN a rempli son office, comment ces malversations ont-elles pu se produire sans qu’il les détecte ou les signale ?

Lien avec les structures du blanchiment : La base de données des recourants établit des liens entre des administrateurs et cadres de RAIFFEISEN, des sociétés écrans et des circuits financiers utilisés pour le blanchiment des royalties, impliquant notamment UBS, Credit Suisse et des banques miroirs https://swisscorruption.info/credit-suisse/#miroirs

Lien avec Christoph BLOCHER et Johann SCHNEIDER-AMMANN : Comme documenté dans le dossier « BLOCHER » et « Credit Suisse », d’anciens conseillers fédéraux siégeaient au Conseil d’administration des banques impliquées dans l’escroquerie. RAIFFEISEN, en tant que banque systémique, était partie prenante de ce réseau.

Le contre-rapport CEP met en évidence les lacunes – volontaires ou non – de la Commission d’Enquête Parlementaire des Chambres fédérales chargée d’éluder les conditions du hold-up commis par UBS au détriment de CREDIT SUISSE… https://swisscorruption.info/rapport-cep

C. Conséquences juridiques

L’identité de Matthias PORTMANN est formellement établie : les recourants ont vérifié et confirmé, par des sources concordantes (profil R&W Fachkonferenzen, biographie documentée), que le Procureur fédéral en chef est bien la même personne que l’ancien « Head Financial Crime Compliance » du groupe Raiffeisen. La mise à jour incomplète de son profil LinkedIn ne saurait créer de confusion¹.

[¹] Voir la démonstration complète dans la plainte pénale déposée concomitamment contre Matthias PORTMANN, point II.B.

Sa signature au bas de la lettre du 26 février 2026 est donc un acte entaché de nullité. Il aurait dû se récuser d’office.

III. GRIEFS AU FOND

Sous réserve de la question préjudicielle, les recourants font valoir les griefs suivants :

A. Violation de l’art. 310 CPP (conditions de la non-entrée en matière)

Le MPC a violé l’art. 310 CPP en refusant d’entrer en matière alors que la plainte du 1er décembre 2025 contenait des éléments nouveaux et des soupçons suffisants. Le fait nouveau central est le lien établi entre le blanchiment des royalties et le « Bouclier fiscal vaudois », mécanisme qui a permis à des fortunes colossales d’origine douteuse d’être blanchies en Suisse sans être inquiétées par le fisc. Ce lien n’a jamais été examiné par aucune autorité. Il justifie à lui seul l’ouverture d’une enquête.

Nous allons même plus loin en observant que le fisc a mis en place le « Bouclier fiscal » pour justement permettre le blanchiment des royalties, sans qu’un regard public ne puisse soupçonner ce qui se tramait au détriment des caisses publiques et bien sûr des Victimes de l’escroquerie des royalties dont nous sommes bénéficiaires.

B. Violation de l’art. 29 Cst. et de l’art. 6 CEDH (droit à une décision motivée)

La réponse du MPC est une non-décision. Elle ne motive pas pourquoi les éléments présentés ne sont pas considérés comme nouveaux. Elle se contente d’une affirmation péremptoire. Ce faisant, elle viole le droit du recourant à une décision motivée, qui est un corollaire du droit d’être entendu.

C. Déni de justice et entrave à l’action pénale (Art. 305 CP)

En refusant d’instruire des faits nouveaux d’une gravité exceptionnelle, le MPC, et en particulier Matthias PORTMANN Procureur fédéral en chef, commet un déni de justice et une entrave à l’action pénale. Il soustrait délibérément des personnes et des institutions à la poursuite pénale, protégeant ainsi un système de blanchiment d’argent à l’échelle planétaire.

III. BIS. QUESTION PRÉJUDICIELLE ET SUBSIDIAIRE : L’INCAPACITÉ STRUCTURELLE DU MPC À TRAITER CE DOSSIER ET LA NÉCESSITÉ D’UN PROCUREUR SPÉCIAL SOUS CONTRÔLE INTERNATIONAL

A. La preuve de l’implication systémique du MPC dans le blanchiment des royalties depuis 1991

Les recourants ne se contentent pas d’alléguer un conflit d’intérêts individuel de Matthias PORTMANN. Il apporte la preuve que le Ministère public de la Confédération, dans sa composition et son histoire, est structurellement et organiquement lié au système criminel qu’il est censé poursuivre.

L’historique du MPC comme organe de protection du crime :

Les recourants versent à la procédure un tableau historique exhaustif du MPC et de FedPol, démontrant que depuis 1991, une chaîne ininterrompue de procureurs fédéraux a participé, activement ou par omission, à l’escroquerie et au blanchiment des royalties FERRAYÉ.
- Carla DEL PONTE (Procureure générale 1994-1998) : Sous sa direction, FedPol était subordonné au MPC. C’est à cette époque que les preuves accablantes de corruption des avocats de Joseph FERRAYÉ ont été rassemblées par l’agent Kurt SENN, puis transmises au Procureur général genevois Bernard BERTOSSA sur instruction de ses supérieurs, au lieu d’être remises à la justice. C’est la preuve d’une complicité active. https://swisscorruption.info/mpc/#procs / https://swisscorruption.info/app10/#senn / https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa
- Michael LAUBER (Procureur général 2012-2020) : Auparavant chef de la lutte contre le crime organisé et le blanchiment à FedPol (1995-2000) pendant la phase cruciale de l’escroquerie des royalties et du début du blanchiment, il a ensuite été responsable de la cellule de blanchiment du Liechtenstein, puis directeur de l’association des banquiers de la principauté, une place financière notoirement impliquée dans le blanchiment des royalties.
  
  Son élection à la tête du MPC, après un tel parcours, est la preuve d’un verrouillage institutionnel.
- La continuité jusqu’à Stefan BLÄTTLER : Le procureur général actuel, Stefan BLÄTTLER, a été collaborateur d’UBS à la fin des années 1980, puis a gravi les échelons de la police bernoise (au cœur l’« Intelligencia » suisse). Son refus systématique d’ouvrir des enquêtes sur les dénonciations des recourants, en les renvoyant aux autorités cantonales elles-mêmes mises en cause, démontre qu’il perpétue la politique de l’omerta.

L’imbrication avec FedPol et la « disparition » des preuves (l’affaire Kurt SENN) :

Le dossier de l’agent Kurt SENN (FedPol) est la pièce maîtresse de cette démonstration. https://swisscorruption.info/app10/#senn / https://swisscorruption.info/royalties/144.pdf
- En 1999, Kurt Senn a confirmé à Joseph Ferrayé détenir un dossier de 7 cm d’épaisseur prouvant la corruption de ses avocats.
- Sur ordre de ses supérieurs https://swisscorruption.info/fedpol, il n’a pas remis ces preuves à l’inventeur, mais les a transmises à Bernard BERTOSSA, le magistrat même qui avait conduit la procédure d’escroquerie suite à la plainte du 29 janvier 1996 et levé les séquestres et que Joseph FERRAYÉ accusait d’être corrompu https://swisscorruption.info/royalties/092b.pdf.
- Ce faisant, FedPol et, par ricochet, le MPC sous la Direction de Carla DEL PONTE (dont FedPol dépendait), ont commis une entrave à l’action pénale caractérisée. Ils ont sciemment soustrait des preuves à la justice et les ont livrées à un magistrat complice.

B. La corruption au sommet de l’État comme preuve du caractère systémique

Les recourants démontrent que cette organisation criminelle ne se limite pas au MPC, mais s’étend aux plus hautes sphères de l’État, qui contrôlent et protègent le système.

Le verrou politique : la Commission fédérale de justice
- Christian LÜSCHER (Conseiller national PLR) https://swisscorruption.into/luescher : Alors qu’il était membre de la Commission fédérale de justice, chargée de proposer l’élection des juges et procureurs fédéraux, Christian LÜSCHER était simultanément :
  - L’héritier d’une fortune familiale (son père, Raymond LÜSCHER, directeur de PICTET & Cie, était impliqué dans 335 sociétés offshore à Panama liées au blanchiment) https://swisscorruption.info/panama-papers
  - Il est le mari de Marie SCHIEFELBUSCH-LÜSCHER qui figure au RC des banques JULIUS BÄR et FORTIS Banque (suisse) à Zürich, Genève, Lugano et Nyon https://swisscorruption.into/luescher
  - Il est maintenant Président de la TradeXBank AG à Zurich (ex-Sberbank), un établissement au cœur des circuits de blanchiment d’origine russe https://swisscorruption.info/moneyplane
  - Son père était un proche ami des cousins Jacques et René MERKT, Avocats à Genève qui apparaissent eux-mêmes aux RC de 530, respectivement 544 sociétés Offshore à Panama… De très nombreux Avocats se sont ainsi laissé corrompre pour trahir Joseph FERRAYÉ. C’était le cas entre-autres de Christine SORDET, avocate de FERRAYÉ et de Diane ANGHELOPOULO qui s’est greffée au dossier sans mandat https://swisscorruption.info/memoire/#p123 / https://swisscorruption.info/app04/#p22
- La présence de Christian LUESCHER à la Commission de justice est la preuve que le crime organisé siège au sein même de l’organe de contrôle et de nomination des magistrats.

Le verrou exécutif : un ministre de la justice blanchisseur
- Christoph BLOCHER (Conseiller fédéral UDC, Ministre de la Justice 2004-2007) : Il était administrateur de SBG/UBS au moment même de l’escroquerie des royalties (1991-1993). Sa fortune personnelle, qui lui a permis de construire 117 usines en Chine, https://swisscorruption.info/blocher/#chine, est directement issue du blanchiment de ces capitaux. Nommé plus tard à la tête du Département fédéral de justice et police, il avait pour mission de protéger le système dont il était l’un des bénéficiaires. Son conflit avec le Procureur général du MPC Valentin ROSCHACHER, qui a dû démissionner, démontre que tout magistrat tentant de faire son travail était écarté (Oskar HOLENWEGER – FALKON – ROTHINVEST –etc.).

La confirmation politique : l’aveu de Dominique DE BUMAN
- En 2006, Dominique DE BUMAN, Conseiller national et vice-président suisse du PDC / Le Centre, a déclaré publiquement : « Je sais que les Autorités sont complètement corrompues, mais ça ne s’arrête pas là. Si je dénonçais tout ce que je sais, la Suisse entière tremblerait… La société est complètement pourrie. Cela ne fonctionne que par les petits copains. » https://swisscorruption.info/debuman
- Quelle a été la réaction du MPC ? Aucune.
- Quelle a été la réaction du Tribunal fédéral ? Aucune.
- Au contraire, les Conseillers d’État fribourgeois ont contraint M. DE BUMAN à se rétracter.
- Cet épisode est la preuve que les accusations du recourant ne relèvent pas de la théorie du complot, mais d’une réalité politique connue et confirmée au plus haut niveau. Le silence assourdissant des autorités de poursuite face à de telles déclarations est un aveu de complicité.

C. Le rôle de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral comme dernier verrou

Il est essentiel de rappeler à la Cour des plaintes du TPF, qui est aujourd’hui saisie de ce recours, qu’elle a elle-même, par le passé, participé à ce système de verrouillage.

L’affaire SWISSAIR et le Juge Stephan (avec « ph ») BLÄTTLER : un précédent accablant
- Les recourants versent au dossier l’information selon laquelle M. Stephan BLÄTTLER (à distinguer de l’actuel Procureur général Stefan BLÄTTLER) a présidé le procès pénal lié à la faillite de SWISSAIR. Dans le cadre de ce procès, les recourants estiment que pas moins de 17 milliards de francs selon les documents que nous avions remis à l’époque du procès au Procureur, issus du blanchiment des royalties FERRAYÉ, ont été dissimulés ou recyclés via les circuits complexes de la liquidation de la compagnie aérienne.
- Ce même Stephan BLÄTTLER a été, de 1990 à 1998, conseiller chez ATAG Ernst & Young SA à Zurich. Or, comme le démontre le dossier « Sociétés écrans » versé à la procédure, c’est précisément Ernst & Young qui a planifié et mis en place les structures offshore (EVERTON Enterprise Ltd, WILDROSE Investors Group Inc., etc.) qui ont servi à détourner et blanchir les royalties FERRAYÉ https://swisscorruption.info/societes-ecrans.
- La concomitance est flagrante : le planificateur des sociétés écrans (Ernst & Young) emploie un juriste (Stephan Blättler) qui, des années plus tard, en tant que juge au TPF, sera amené à statuer sur des recours liés à des affaires de blanchiment, dont SWISSAIR, sans que jamais le lien avec les origines des fonds ne soit établi ou poursuivi. C’est la preuve d’une circulation des élites entre les cabinets de conseil impliqués dans le crime et les plus hautes sphères de la justice.

L’impunité des Juges fédéraux corrompus : La preuve par trois exemples
- Les recourants apportent la preuve que le Tribunal fédéral et le Tribunal pénal fédéral ne sont pas des gardiens impartiaux de la loi et de la Constitution fédérale, mais des corporations qui protègent leurs membres et les piliers du système, quels que soient leurs crimes.
  1. L’affaire Roland Max SCHNEIDER (Juge fédéral) : la corruption individuelle protégée
    
    Le dossier, documenté sur https://swisscorruption.info/schneider, du Juge fédéral Roland Max SCHNEIDER est accablant. Ce magistrat de la plus haute Cour du pays a escroqué la Zürich Assurances d’un montant de CHF 390’000.-, en utilisant son statut et ses relations pour obtenir une indemnisation indue.
    
    Malgré des dénonciations claires et documentées, ni le MPC, ni le Tribunal fédéral, ni les autorités de surveillance n’ont ouvert la moindre enquête. Le Juge SCHNEIDER a bénéficié de la protection de ses pairs et a achevé sa carrière sans être inquiété. Cette affaire établit un précédent fondamental : un juge fédéral peut commettre une escroquerie avérée sans craindre la moindre poursuite.
  2. L’affaire Bernard BERTOSSA (Procureur général à Genève, puis Juge au TPF) : le verrouillage institutionnel programmé
    
    Le cas de Bernard BERTOSSA est d’une gravité encore supérieure car il démontre une stratégie de contrôle des institutions https://swisscorruption.info/memoire/#p48.
    - En tant que Procureur général de Genève (1990-2002), BERTOSSA a été l’acteur clé de l’escroquerie des royalties. C’est lui qui a levé les séquestres sur les fonds en 1996, permettant leur blanchiment. C’est lui qui a reçu de FedPol (par l’agent Kurt SENN) le dossier de 7 cm d’épaisseur contenant les preuves de la corruption des avocats de Joseph FERRAYÉ, et qui a fait disparaître ces preuves au lieu de les utiliser. C’est lui qui a permis que la justice genevoise classe sans suite toutes les plaintes de l’inventeur.
    - Après avoir accompli ce « travail » à Genève, Bernard BERTOSSA a été nommé Juge au Tribunal pénal fédéral (TPF) de 2003 à 2007.
    - Cette nomination n’est pas le fruit du hasard. Elle est la récompense d’un service rendu et, surtout, la mise en place d’un verrou supplémentaire. Désormais, si Joseph FERRAYÉ ou ses mandataires parvenaient à faire recours jusqu’au TPF, ils tomberaient sur le magistrat même qui était à l’origine de leur spoliation. BERTOSSA, au TPF, avait pour mission implicite de s’assurer qu’aucune plainte liée à l’affaire des royalties ne puisse prospérer à ce niveau.
      
      Et les faits lui ont donné raison : tous les recours ont été rejetés.
  3. La confusion des noms comme symptôme de l’entre-soi (Stefan/Stephan BLÄTTLER)
    
    Le fait que deux hauts magistrats, l’un à la tête du MPC (Stefan BLÄTTLER) et l’autre siégeant au TPF dans des affaires sensibles (Stephan BLÄTTLER), portent des noms quasi identiques n’est pas, en soi, une preuve. Mais c’est un symptôme frappant de l’étroitesse et de l’opacité des réseaux qui dirigent la justice suisse. Dans un système transparent, de telles homonymies aux postes clés seraient source de confusion et de questionnements légitimes. Ici, elles ne font qu’ajouter à l’impression d’un cercle fermé, où les mêmes familles, les mêmes noms et les mêmes intérêts se croisent et se protègent. Surtout, cela rappelle que Stephan BLÄTTLER, l’ancien juge du TPF, était auparavant collaborateur d’ATAG Ernst & Young, la société qui a planifié et mis en place les sociétés écrans (EVERTON, WILDROSE) ayant servi au blanchiment des royalties.

L’affaire Nicolas LÜSCHER (Secrétaire général du Tribunal Fédéral) : la preuve d’un traitement extrajudiciaire et du refus de transparence

Les recourants apportent un fait nouveau et d’une gravité exceptionnelle, qui démontre que le verrouillage ne s’opère pas seulement au niveau des juges, mais dès l’administration de la plus haute Cour https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-05-28.
1. Le classement sans juge : une négation de l’État de droit
  
  En date du 2 août 2023, le Secrétaire général du Tribunal fédéral, Nicolas LÜSCHER, a classé sans suite un recours déposé par Daniel CONUS . Ce faisant, il a agi sans aucune base légale https://swisscorruption.info/fr/2023-08-02_tf_luescher.pdf.
  
  L’art. 107 LTF est clair : le Tribunal fédéral statue en tant qu’autorité judiciaire, par ses juges. Un secrétaire général n’a pas le pouvoir de rejeter un recours. Cette décision, prise par un pur administratif, est nulle et non avenue. Elle démontre qu’au sein du Tribunal fédéral, il existe une pratique consistant à écarter certaines procédures gênantes sans même qu’un juge ait à se prononcer, les privant ainsi de tout examen au fond. C’est la négation même de l’accès à la justice.
2. Le refus de transparence sur les liens de parenté : un aveu par omission
  
  Dans ce contexte, Marc-Etienne BURDET, co-mandataire de Joseph FERRAYÉ, s’était déjà inquiété du pouvoir de Nicolas LÜSCHER comme Secrétaire général et avait adressé une demande légitime au Tribunal fédéral le 28 mai 2023, posant notamment la question suivante :
  
  « Quel est son lien de parenté (même éloigné) avec le Conseiller National Christian LÜSCHER, sachant qu’ils sont tous les deux originaires de Muhen AG ? »
  
  Cette question était d’autant plus pertinente que Christian LUESCHER était à l’époque membre de la Commission fédérale de justice, l’organe chargé de proposer l’élection des juges fédéraux.
  
  Connaître un éventuel lien de parenté entre un haut fonctionnaire du TF et un membre de la Commission qui nomme (ou influence la nomination) des juges est un élément essentiel pour garantir l’apparence d’impartialité de l’institution.
  
  La réponse par eMail du Tribunal fédéral, signée par Thomas DIENER le 26 juillet 2023, soit deux mois plus tard, est un modèle d’obstruction :
  
  « Faute de base légale qui obligerait le Tribunal fédéral à vous transmettre les informations requises, nous devons répondre négativement à votre demande. »
  
  Cette réponse est un aveu. Le Tribunal fédéral, garant de la transparence et de l’État de droit, se retranche derrière l’absence de texte pour refuser de communiquer des informations qui, dans toute démocratie digne de ce nom, devraient être publiques ou, à tout le moins, communicables sur demande légitime. En refusant de dire si son Secrétaire général est ou non le parent d’un politicien influent chargé de surveiller la justice, le Tribunal fédéral admet implicitement que ce lien, s’il existe, est problématique. Il préfère l’opacité et le soupçon à la transparence et à la confiance.
3. La plainte pénale contre Nicolas LUESCHER
  
  Le 17 août 2023, Daniel Conus a déposé plainte pénale contre Nicolas LÜSCHER pour abus d’autorité et déni de justice. Cette plainte, comme toutes les précédentes, a été classée sans suite.
  
  La boucle est bouclée : un fonctionnaire du TF commet un acte illégal (classer un recours sans juge), et lorsqu’il est dénoncé, le système judiciaire (MPC, etc.) protège l’institution en classant la plainte.

Conséquence pour le présent recours :

Cette affaire apporte la preuve ultime que la justice suisse fonctionne comme une organisation criminelle hiérarchisée https://swisscorruption.info/gasser/#oc :

Au niveau administratif : Nicolas LÜSCHER (peut-être parent de Christian LÜSCHER) classe des recours sans juge, violant la loi pour protéger l’institution des « ennuis ».

Au niveau judiciaire : Les juges fédéraux, nommés sur proposition de politiciens comme Christian LÜSCHER quand il était en fonction, valident implicitement ces pratiques en refusant de sanctionner leurs auteurs.

Au niveau politique : La Commission fédérale de justice, où siègeait Christian LÜSCHER, continue de proposer des juges, perpétuant un système d’entre-soi et de protection mutuelle.

Dès lors, comment le Tribunal fédéral, dont le Secrétaire général a personnellement participé à l’élimination extrajudiciaire des recours de Daniel CONUS, pourrait-il être considéré comme une autorité de recours impartiale dans la présente procédure ?

Comment pourrait-il l’être, alors que son propre fonctionnement interne révèle une volonté délibérée d’entrave à la justice ?

Conséquence :

Ces quatre exemples forment un quadriptyque accablant :

SCHNEIDER prouve que la justice fédérale protège ses membres corrompus, même en cas d’escroquerie avérée…
BERTOSSA prouve que cette protection peut être organisée de manière stratégique, en plaçant les acteurs clés du crime aux postes de contrôle des instances de recours (TPF).
BLÄTTLER (Stephan/Stefan) prouve la continuité du système et les liens organiques entre les planificateurs du crime (Ernst & Young) et la justice (TPF, MPC).
LÜSCHER (Nicolas / Christian) apporte la preuve ultime d’un traitement extrajudiciaire des recours gênants et d’un refus de transparence sur les liens de parenté au sein même de l’administration du Tribunal fédéral, confirmant que l’opacité et l’entre-soi règnent jusqu’au sommet de l’institution.

Ces quatre affaires – SCHNEIDER , BERTOSSA , BLÄTTLER, LÜSCHER – ne sont pas des anomalies isolées. Elles constituent les quatre piliers d’un même système : la justice suisse comme organisation criminelle protégeant ses membres et verrouillant l’accès au droit pour les citoyens qui la dénoncent.

Dès lors, comment la Cour des plaintes du TPF, qui doit statuer sur ce recours, pourrait-elle être perçue comme impartiale ? Elle est l’héritière directe de ce système. Son ancien juge (Stephan BLÄTTLER) était lié aux planificateurs du crime. Son institution sœur (le TF) a protégé un juge escroc. Et le magistrat dont elle pourrait avoir à contrôler l’action (le Procureur général Stefan BLÄTTLER) est peut-être un parent, en tout cas un homonyme.

L’apparence de partialité est ici à son paroxysme, et la récusation de l’ensemble du système judiciaire suisse s’impose comme une évidence.

D. L’actualité comme confirmation : les enquêtes en cours sur le bouclier fiscal valident la thèse des plaignants

Les développements les plus récents dans le canton de Vaud confirment avec éclat le bien-fondé de la plainte des recourants du 1er décembre 2025 https://swisscorruption.info/plainte-royalties

L’ouverture d’une instruction pénale par le Ministère public vaudois

Le 13 janvier 2026, le Procureur général du canton de Vaud, Eric KALTENRIEDER, a officiellement ouvert une instruction pénale sur l’application du bouclier fiscal pour la période 2009-2021. Cette décision fait suite à l’examen approfondi du rapport PAYCHÈRE. L’enquête vise notamment à déterminer les circonstances ayant mené à une application du bouclier fiscal de manière contraire au texte légal, ainsi qu’à la modification de décisions de taxation à la suite de réclamations de certains contribuables.

Cette instruction pénale cantonale confirme qu’il existe des soupçons suffisants d’infractions en lien avec le bouclier fiscal. Or, c’est précisément ce lien que la plainte des recourants établissait avec le blanchiment des royalties. Le Ministère public vaudois enquête sur les « circonstances » et les « modifications de décisions » ; les recourants, eux, apportent l’explication de ces circonstances : le blanchiment de fonds d’origine délictueuse.

La saisine de la Commission de gestion du Grand Conseil

Le 12 mars 2026, la Commission de gestion (Coges) du Grand Conseil vaudois a annoncé qu’elle produirait un rapport spécifique sur le bouclier fiscal. Sollicitée par quatre partis politiques, elle entend « déterminer le périmètre de ce rapport spécifique selon ses prérogatives » et « suivre avec attention les procédures pénales ou d’audit en cours ».

Cette décision intervient après que la droite a refusé le 27 janvier 2026 l’instauration d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) à deux voix près. Le fait que la Coges, malgré ce refus politique, estime nécessaire d’enquêter démontre que les zones d’ombre subsistent et que les questions posées par les recourants sont légitimes.

Le lien entre les deux affaires : PAYCHÈRE, trait d’union entre Vaud et Genève

Le rapport PAYCHÈRE, commandé par le Conseil d’État vaudois, a mis en lumière une application non conforme du bouclier. Mais ce que le rapport ne dit pas, et que les recourants démontrent, c’est le parcours de son auteur :
- Greffier au Tribunal fédéral (1992-1995) pendant l’escroquerie des royalties
- Substitut du Procureur général de Genève Bernard Bertossa (1995-1996) au moment de la levée des séquestres des royalties, après la plainte pénale du 29 janvier 1996 https://swisscorruption.info/royalties/092b.pdf / https://swisscorruption.info/memoire/#p48

François Paychère est donc le lien vivant entre l’escroquerie des royalties (Genève, années 1990) et le mécanisme qui a permis de blanchir leurs produits (Vaud, années 2000-2020). Il est au surplus membre du Conseil de la Magistrature vaudois (sic !). Sa nomination comme expert « indépendant » par le Conseil d’État vaudois, alors que son parcours le lie directement aux acteurs du crime, est un conflit d’intérêts majeur que la Coges et le MPC vaudois devront examiner.

Conséquence pour le présent recours

Ces développements récents démontrent ainsi que :
- Les autorités vaudoises elles-mêmes reconnaissent la nécessité d’enquêter sur le bouclier fiscal.
- L’instruction pénale ouverte par le MPC vaudois valide la thèse selon laquelle des infractions ont pu être commises.
- Le lien entre Vaud et Genève, via la personne de François PAYCHÈRE, justifie pleinement la compétence fédérale et l’intervention d’une autorité indépendante
En classant sans suite la plainte des recourants, le MPC fédéral (et Matthias PORTMANN en particulier) a non seulement ignoré des éléments nouveaux, mais il a également fait fi de l’évolution de la situation judiciaire et politique dans le canton de Vaud, qui confirme pourtant la pertinence des allégations.

IV. CONCLUSIONS DU RECOURS

Sous réserve de tous autres droits et moyens, les recourants concluent à ce qu’il plaise à l’autorité de céans :

A. Sur la forme et la compétence

Constater que la lettre du MPC du 26 février 2026, signée par Matthias PORTMANN, doit être interprétée comme une décision de non-entrée en matière, conformément au principe de la confiance (ATF 102 Ia 92).
Constater que cette décision est entachée de nullité pour absence d’indication des voies de droit et absence de motivation suffisante, en violation des art. 29 Cst. et 6 CEDH.
Admettre en conséquence le recours et annuler la décision implicite de non-entrée en matière du 26 février 2026.

B. Sur le fond et le conflit d’intérêts

Constater que le Procureur fédéral en chef Matthias Portmann, en raison de ses fonctions antérieures de responsable « Legal & Compliance » au sein du groupe Raiffeisen – banque impliquée dans le blanchiment des royalties FERRAYÉ – se trouve dans une situation de conflit d’intérêts objective et d’apparence de prévention au sens de l’art. 56 let. f CPP.
Ordonner en conséquence son dessaisissement immédiat et celui de l’ensemble des magistrats et collaborateurs du MPC ayant eu à connaître des plaintes des recourants.

C. Sur l’incapacité structurelle du MPC et la nécessité d’une autorité de poursuite indépendante

Constater, au vu des éléments de preuve versés à la procédure, que le Ministère public de la Confédération (MPC), dans sa composition historique et actuelle, est structurellement et organiquement lié au système de blanchiment des royalties FERRAYÉ, et que cette implication est démontrée par :
- La transmission des preuves par l’agent FedPol Kurt SENN au Procureur général genevois Bernard BERTOSSA, sur ordre de ses supérieurs, au lieu de leur remise à la justice (1999). https://swisscorruption.info/royalties/142.pdf / https://swisscorruption.info/royalties/143.pdf
- La nomination de Bernard BERTOSSA, acteur clé de l’escroquerie, comme Juge au Tribunal pénal fédéral (2003-2007), verrouillant ainsi l’instance de recours.
- Le parcours de Michael LAUBER, ancien chef de la lutte contre le blanchiment à FedPol (1995-2000), devenu responsable de la cellule de blanchiment du Liechtenstein, puis Procureur général du MPC (2012-2020) https://swisscorruption.info/lauber https://swisscorruption.info/mpc/#procs
- La présence de magistrats comme Stephan (avec « ph »), BLÄTTLER ancien collaborateur d’ATAG Ernst & Young (planificateur des sociétés écrans), ayant siégé à la Cour des plaintes du TPF https://swisscorruption.info/societes-ecrans.
- L’implication de hautes personnalités politiques, notamment Christoph BLOCHER (ex-ministre de la Justice, ex-administrateur de SBG/UBS), Christian LÜSCHER (membre de la Commission fédérale de justice, Président de TradeXBank), et les déclarations publiques non démenties de Dominique DE BUMAN, confirmant la corruption systémique des autorités https://swisscorruption.info/blocher / https://swisscorruption.info/luescher / https://swisscorruption.info/debuman
Constater que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, saisie du présent recours, est elle-même susceptible d’être entachée d’un conflit d’intérêts structurel, au vu notamment de la présence passée en son sein de magistrats liés aux planificateurs du blanchiment (Stephan BLÄTTLER) et de la protection accordée par le Tribunal fédéral à ses membres corrompus (affaire du Juge fédéral Roland Max SCHNEIDER) https://swisscorruption.info/schneider

Dire et prononcer que, dans ces conditions, aucune autorité judiciaire suisse (MPC, TPF, TF) ne présente les garanties d’indépendance et d’impartialité requises pour instruire la plainte des recourants, en violation des art. 30 Cst. et 6 CEDH.

D. Conclusions subsidiaires en cas de récusation des juges du TPF

A titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la Cour des plaintes du TPF estimerait devoir se récuser ou serait récusée – ce que les recourants appellent de leurs vœux au vu de l’apparence de partialité démontrée –, les recourants concluent à ce qu’il plaise à l’autorité compétente alors désignée :

Ordonner la récusation en bloc de l’ensemble des autorités de poursuite et juridictions suisses (MPC, Ministères publics cantonaux, Tribunaux cantonaux, TPF, TF) pour le traitement de la plainte pénale du 1er décembre 2025 et de toutes ses suites.
Désigner une autorité de poursuite pénale totalement indépendante, composée de magistrats étrangers n’ayant aucun lien avec la Suisse, ses institutions, ses réseaux politiques, économiques ou judiciaires, et jouissant d’une réputation internationale d’intégrité.
Prescrire que cette autorité soit impérativement choisie hors des États suivants, dont l’implication dans le blanchiment des royalties FERRAYÉ est documentée :
- France : Gouvernement de François Mitterrand, implication de Dominique Strauss-Kahn, rôle d’ELF, de Charles Pasqua et du notaire Éric de la Haye-Saint-Hilaire https://swisscorruption.info/france / https://swisscorruption.info/dossier
- États-Unis : Rôle de la DEA, de la FED (impression de dollars pour la mafia russe), complicité des gouvernements Clinton et suivants, implication de la famille Bush dans l’opération « Tempête du désert ». https://swisscorruption.info/usa / https://swisscorruption.info/dea / https://swisscorruption.info/moneyplane
- Allemagne : Rôle de Clearstream (propriété de Deutsche Börse), implication de banques allemandes dans les circuits de blanchiment https://swisscorruption.info/clearstream ou les sociétés allemandes LEUNA – MINOL (Helmut KOHL)…

Donner la priorité, pour la composition de cette autorité indépendante, à des magistrats issus de pays dont les Gouvernements n’ont pas participé au système de blanchiment dénoncé, notamment :
1. La Russie, en tant que premier État victime du « Money Plane » et du pillage de ses ressources par les oligarques liés à l’Occident.
2. L’Espagne, dont les magistrats (Baltasar Garzón, Carlos Jiménez Villarejo) ont historiquement fait preuve d’indépendance dans la lutte contre la corruption. Dont le Premier Ministre actuel rejette l’assistance de son Pays aux USA, dont le Président sioniste et guerrier irresponsable est sans respect du Droit international et de la souveraineté des États.
3. La Hongrie, sous réserve de vérification de son indépendance judiciaire effective, mais dont le Président Viktor ORBAN est un opposant à la suprématie suicidaire des USA et de leurs alliés européens.
4. Tout autre État (avec notre accord) n’ayant pas de liens structurels avec les réseaux financiers impliqués

Ordonner que cette instruction spéciale soit placée sous la supervision d’un organisme international indépendant, tel que le GRECO (Conseil de l’Europe) ou une commission ad hoc de l’ONU, afin d’en garantir la transparence, l’effectivité et la crédibilité internationale.
Ordonner, à titre conservatoire et sans délai, la mise sous séquestre de tous les avoirs, documents et données bancaires détenus en Suisse et à l’étranger par les personnes physiques et morales citées dans la plainte, en particulier les avoirs en lien avec les banques UBS, Credit Suisse, Raiffeisen et les banques privées genevoises (Pictet, Lombard Odier, etc.), afin d’éviter toute dissipation des preuves et du produit du crime, dont la valeur est estimée à plus de CHF 90’000 milliards.
Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération suisse, solidairement avec les magistrats et fonctionnaires dont la responsabilité pénale et civile sera établie à l’issue de l’enquête.

V. AVERTISSEMENT SUR LES RESPONSABILITÉS INDIVIDUELLES ET L’ABSENCE DE COUVERTURE HIÉRARCHIQUE

Les recourants tiennent à rappeler solennellement un principe fondamental de l’État de droit, trop souvent ignoré par ceux qui se retranchent derrière leur fonction pour échapper à leurs responsabilités :

L’ordre hiérarchique ne dégage pas la responsabilité individuelle.

A. Le précédent MAUDET : une jurisprudence claire

Lors du procès de Pierre MAUDET à Genève, l’affaire de son chef de cabinet Raoul SCHRUMPF a été exemplaire à cet égard. Ce dernier, simple exécutant ayant obéi à un ordre de son supérieur, a été reconnu coupable d’abus d’autorité. La justice a rappelé, par la voix du premier procureur Stéphane GRODECKI, qu’ « on ne doit jamais exécuter un ordre illégal » et que le fait d’agir sur ordre ne supprime pas l’illégalité d’un comportement contraire à la loi.

Comme l’a si bien résumé Me Bernard NUZZO, avocat : « Si on vous demande de faire quelque chose d’illicite, vous n’avez pas à obéir, même si cela vient de votre supérieur ».

Cet enseignement vaut pour tous : magistrats, policiers, fonctionnaires, politiciens. Nul ne peut invoquer une pression hiérarchique, une directive de parti ou une « raison d’État » pour justifier un acte illégal.

B. Une responsabilité personnelle, individuelle et patrimoniale

En conséquence, les plaignants attirent l’attention de toute personne, autorité ou institution qui sera amenée à intervenir dans la présente procédure, que ce soit pour l’instruire, la juger, ou prendre toute décision administrative ou politique en lien avec elle :

Votre responsabilité personnelle est engagée. Vous ne pourrez vous retrancher derrière votre fonction, votre hiérarchie, votre parti ou une quelconque « collégialité » pour justifier un acte qui violerait la loi, entraverait l’action de la justice ou protégerait les auteurs des crimes dénoncés.

Votre patrimoine personnel est en jeu. Les plaignants, bénéficiaires d’une créance estimée à plus de CHF 90’000 milliards sur le produit de l’escroquerie et du blanchiment des royalties FERRAYÉ, déposeront, le moment venu, des réserves civiles à titre personnel et individuel contre toute personne physique dont l’action ou l’omission aura contribué à la perpétuation du préjudice, à l’entrave à la manifestation de la vérité, ou à la protection des coupables.

L’immunité de fonction n’existe pas pour les crimes. Les infractions d’abus d’autorité (Art. 312 CP), d’entrave à l’action pénale (Art. 305 CP) ou de participation à une organisation criminelle (Art. 260^ter CP) sont poursuivies d’office et ne connaissent aucune immunité.

Un juge, un procureur, un conseiller fédéral ou un parlementaire qui se rendrait coupable de tels actes répondra personnellement de ses actes devant la justice, et devant les créanciers de l’État.

C. Une mise en garde solennelle

Les plaignants mettent en garde quiconque serait tenté, sous quelque pression que ce soit (politique, corporatiste, maçonnique, ou autre), de prendre une décision contraire au droit, d’ignorer des preuves, de classer sans motif valable, ou de protéger des intérêts occultes au détriment de la justice :

Vous le ferez à vos risques et périls personnels. Votre patrimoine répondra de vos actes, solidairement avec celui de l’État et des autres co-auteurs du préjudice. L’ordre que vous aurez reçu, la pression que vous aurez subie, la « solidarité » que vous aurez voulu préserver, ne seront pas des excuses. Ils seront, au contraire, des circonstances aggravantes.

La justice n’est pas une option. Elle est un devoir. Et ce devoir, aucun ordre ne peut le faire taire.

Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 14 mars 2026

Marc-Etienne Burdet & Daniel Conus

Recommandé Ministère Public de la Confédération Guisanplatz 1 3003 Berne	Recommandé Autorité de Surveillance du MPC Bundesgasse 3 3003 Berne
Recommandé Tribunal Pénal Fédéral Cour des Plaintes 6500 Bellinzona
	Le 1er décembre 2025

Version horodatée disponible sur :
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-03-14_plainte-portmann.pdf
Preuve d’horodatage blockchain accessible via le code QR ci-dessous (par date).

PLAINTE PÉNALE
Contre Monsieur Matthias PORTMANN, Procureur fédéral en chef

Pour les infractions de :

Abus d’autorité (Art. 312 CP)
Entrave à l’action pénale (Art. 305 CP)
Participation à une organisation criminelle (Art. 260^ter CP)
Déni de justice (Art. 4 CC, 29 Cst., 6 CEDH)
Violation du devoir de fonction (Art. 320 CP)
Blanchiment d’argent aggravé par omission / Défaut de vigilance
(Art. 305^bis et 305^ter CP, en lien avec ses fonctions antérieures chez RAIFFEISEN)
et tous autres chefs d’accusation que l’enquête révélera.

I. INTRODUCTION

Les plaignants, Marc-Etienne BURDET et Daniel CONUS, agissant en qualité de co-mandataires et bénéficiaires de 50 % des royalties à recouvrer dans le cadre de l’escroquerie des brevets FERRAYÉ (d’une valeur actuelle estimée à plus de CHF 90’000 milliards), déposent la présente plainte pénale à l’encontre de M. Matthias PORTMANN.

Cette plainte fait suite au courrier du 26 février 2026 par lequel M. PORTMANN, au nom du MPC, a classé sans suite la plainte des plaignants du 1er décembre 2025 relative au « bouclier fiscal vaudois », et ce faisant, a confirmé son appartenance à un système de protection du crime organisé.

II. LES FAITS

A. Le passé de Matthias PORTMANN : un responsable de la « compliance » au cœur d’une banque impliquée dans le blanchiment

Avant sa nomination au MPC, Matthias PORTMANN a occupé des fonctions stratégiques au sein du groupe RAIFFEISEN, notamment en tant que Responsable « Financial Crime Compliance ». Il était chargé de la lutte contre la criminalité financière et le blanchiment d’argent au sein de la banque.

Or, le Groupe RAIFFEISEN, sous la direction de son CEO Pierin VINCENZ (1999-2015), a connu une croissance exponentielle qui coïncide avec la phase de blanchiment massif des royalties FERRAYÉ après la levée des séquestres en 1996.

Le lien avec Pierin VINCENZ

Pierin VINCENZ a été condamné pour des malversations commises pendant la période où Matthias PORTMANN était responsable de la « compliance » chez RAIFFEISEN. La question se pose légitimement : comment un responsable de la lutte contre la criminalité financière a-t-il pu ne pas détecter, ou ne pas signaler, des agissements qui ont conduit à l’une des plus retentissantes condamnations pénales de Suisse ?
Le lien avec les structures du blanchiment

La base de données swisscorruption.info établit des liens documentés entre des administrateurs et cadres de RAIFFEISEN et les circuits financiers utilisés pour le blanchiment des royalties, impliquant UBS, CREDIT SUISSE et des banques miroirs https://swisscorruption.info/credit-suisse/#miroirs.

En tant que responsable de la conformité, Matthias PORTMANN avait accès à ces informations. S’il les a ignorées, il a manqué à son devoir de vigilance. S’il les a connues et n’a rien fait, il s’est rendu complice.
Le lien avec les Conseillers fédéraux blanchisseurs

Christoph BLOCHER et Johann SCHNEIDER-AMMANN, tous deux anciens conseillers fédéraux, siégeaient au conseil d’administration de SBG/UBS au moment de l’escroquerie des royalties. Le financement de 117 usines en Chine par Christoph BLOCHER à ce moment-là, de même que sa proximité avec Christoph ZOLLINGER (Mossack Fonseka Panama) mettent en évidence le blanchiment des royalties… https://swisscorruption.info/blocher/#chine.

RAIFFEISEN, en tant que banque systémique, était partie prenante de ce réseau. Matthias PORTMANN, en tant que cadre dirigeant, ne pouvait ignorer cette réalité.

B. Le présent de Matthias PORTMANN : un procureur qui protège le système

Par courrier du 26 février 2026, Matthias PORTMANN a personnellement signé une décision de classement de la plainte des plaignants, en violation des règles les plus élémentaires de la procédure pénale :

Absence de forme d’ordonnance
Absence d’indication des voies de droit
Absence de motivation
Menace de classer sans suite toute future démarche

Ce faisant, il a agi en contradiction totale avec les devoirs de sa charge. Un procureur n’est pas un administrateur qui classe des dossiers ; il est le garant de l’action publique. En l’espèce, il a utilisé son autorité pour protéger le système dont il est issu, plutôt que pour faire éclater la vérité.

Précisons, pour lever toute ambiguïté, que l’identité de Matthias PORTMANN est formellement établie. Les plaignants ont procédé à toutes les vérifications nécessaires. Le profil du Procureur fédéral en chef présenté par les organisateurs de conférences spécialisées (R&W Fachkonferenzen) confirme qu’il exerce au MPC depuis plus de huit ans, après avoir été actif dans diverses études d’avocats et entreprises – une catégorie qui inclut son passage comme « Head Financial Crime Compliance » au sein du groupe RAIFFEISEN, documenté par ailleurs. La mise à jour incomplète de son profil LinkedIn ne saurait créer de confusion sur un parcours professionnel désormais attesté par des sources concordantes.

C. La confirmation par l’histoire : Matthias PORTMANN, un maillon d’une chaîne criminelle

Les plaignants versent à la procédure la démonstration que le MPC, dans son ensemble, fonctionne depuis 1991 comme une organisation criminelle protégeant le blanchiment des royalties :

Carla DEL PONTE a permis que les preuves réunies par l’agent Kurt SENN soient transmises à Bernard BERTOSSA (le magistrat corrompu) plutôt qu’à la justice.
https://swisscorruption.info/mpc/#procs / https://swisscorruption.info/app10/#senn / https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa
Michael LAUBER, prédécesseur de Matthias PORTMANN dans les faits sinon dans le temps, était également issu de FedPol et a poursuivi la politique de l’omerta
https://swisscorruption.info/lauber
Stefan BLÄTTLER, Procureur général actuel, perpétue ce système en classant sans suite toutes les plaintes des plaignants. N’a-t-il pas déclaré à la Presse, après sa nomination, qu’il voulait aller de l’avant, sans se retourner sur le passé ? Nous allons le contraindre à revenir sur le passé criminel de la Suisse ! https://swisscorruption.info/mpc.

Matthias PORTMANN (BA-Operations) membre de la Direction du MPC, par son passé chez RAIFFEISEN et par son action au MPC, s’inscrit parfaitement dans cette lignée. Il n’est pas un fonctionnaire impartial ; il est le produit et le protecteur d’un système.

D. L’actualité comme preuve de l’erreur de PORTMANN : les enquêtes vaudoises confirment la pertinence de la plainte

Le classement sans suite signé par Matthias PORTMANN le 26 février 2026 https://swisscorruption.info/mpc2/2026-02-26_portmann.pdf intervient dans un contexte où les autorités vaudoises elles-mêmes ont jugé nécessaire d’ouvrir des enquêtes sur le bouclier fiscal.

Cette situation rend la décision de PORTMANN d’autant plus incompréhensible et suspecte.

Une instruction pénale cantonale ouverte depuis janvier 2026

Dès le 13 janvier 2026, soit près de deux mois avant la signature de PORTMANN, le Ministère public vaudois avait ouvert une instruction pénale sur le bouclier fiscal. Le procureur général Eric KALTENRIEDER a décidé de s’autosaisir du dossier à la suite du rapport PAYCHÊRE, constatant que des questions pénales méritaient d’être élucidées.

Matthias PORTMANN, en sa qualité de procureur fédéral en chef, ne pouvait ignorer cette information. Pourtant, sa décision du 26 février 2026 ne fait aucune mention de cette instruction cantonale et persiste à affirmer que la plainte des plaignants ne contient « pas d’éléments nouveaux ».
Une commission parlementaire de gestion saisie le 12 mars 2026

Trois jours avant la rédaction de la présente plainte, le 12 mars 2026, la Commission de gestion du Grand Conseil vaudois a annoncé qu’elle produirait un rapport spécifique sur le bouclier fiscal. Cette décision, prise par une autorité politique de surveillance, démontre que le dossier est loin d’être clos et que des investigations complémentaires sont nécessaires.
L’aveu de carence du rapport PAYCHÈRE

Le rapport PAYCHÈRE lui-même, que Matthias PORTMANN considère implicitement comme suffisant pour clore le débat, ne donne « toutefois aucune indication sur les pertes fiscales, ni sur les véritables responsabilités de cette mauvaise application ». La Presse a fait état que les pertes pourraient atteindre « des dizaines de millions de francs, voire 500 millions de francs ». Selon les plaignants, ce sont des centaines de milliards qui ont été blanchis en Suisse romande et des dizaines de milliards qui ont échappé au fisc.

En classant la plainte des plaignants, qui précisément visait à établir ces responsabilités et à remonter à l’origine des fonds, Matthias PORTMANN a sciemment ignoré une lacune que même le rapport officiel reconnaît.
Conséquence : la mauvaise foi de PORTMANN est établie

Matthias PORTMANN ne pouvait ignorer :

L’instruction pénale ouverte par le MPC vaudois (janvier 2026)
Les échanges qui avaient lieu dans le Canton de Vaud pour la mise en place d’une CEP, refusée finalement au profit d’une saisine de la Coges (mars 2026)
Les limites du rapport PAYCHÈRE, publiquement documentées

En dépit de ces éléments, PORTMANN a maintenu sa position et classé la plainte. Ce faisant, il n’a pas commis une simple erreur d’appréciation, mais un acte délibéré d’entrave à l’action pénale, protégeant ainsi les véritables bénéficiaires du système de blanchiment qu’il a pour mission de poursuivre.

III. LES INFRACTIONS CONSTITUÉES

A. Abus d’autorité (Art. 312 CP)

Matthias PORTMANN a utilisé les prérogatives de sa charge dans un but étranger à celui de la justice. En classant sans instruction une plainte contenant des éléments nouveaux, il a fait un acte entrant dans ses attributions formelles (classer), mais dans un but illicite : protéger le système financier et politique dont il est issu, et couvrir ses propres manquements passés chez RAIFFEISEN.

B. Entrave à l’action pénale (Art. 305 CP)

En refusant d’instruire la plainte du 1er décembre 2025, Matthias PORTMANN a soustrait à la poursuite pénale les auteurs et complices de l’escroquerie et du blanchiment des royalties, dont l’identité et les agissements sont pourtant documentés. Il a ainsi commis une entrave caractérisée à l’action de la justice.

C. Participation à une organisation criminelle (Art. 260^ter CP)

La démonstration faite par les plaignants établit que le MPC, dans son histoire et sa structure, fonctionne comme une organisation criminelle dont le but est de garantir l’impunité des crimes financiers impliquant les élites politiques et économiques du pays. Matthias PORTMANN, par son passé chez RAIFFEISEN et par son action au MPC, en est un membre actif. Il a personnellement participé à la mise en œuvre des objectifs de cette organisation en classant la plainte des plaignants.

D. Déni de justice (Art. 4 CC, 29 Cst., 6 CEDH)

Le refus d’examiner une plainte contenant des éléments nouveaux, motivé par une simple référence à une décision antérieure et assorti d’une menace, constitue un déni de justice. Matthias PORTMANN a privé les plaignants de leur droit fondamental d’accès à la justice.

E. Violation du devoir de fonction (Art. 320 CP)

En ne respectant pas les formes légales (absence d’ordonnance, absence d’indication des voies de droit), en ne motivant pas sa décision, et en agissant en situation de conflit d’intérêts, Matthias PORTMANN a gravement violé les devoirs de sa charge.

F. Blanchiment d’argent par omission / Défaut de vigilance (Art. 305^bis et 305^ter CP)

En sa qualité de responsable « Financial Crime Compliance » chez RAIFFEISEN, Matthias PORTMANN avait le devoir légal de détecter et de signaler toute opération suspecte.

Le fait que la banque ait été impliquée, par ses dirigeants et ses réseaux, dans le blanchiment des royalties, et que Matthias PORTMANN n’ait rien fait (ou rien dit), le rend pénalement responsable de ces omissions. Il a, par son silence, contribué à la poursuite des activités de blanchiment.

IV. LES PREUVES

Les plaignants versent à la procédure l’ensemble des éléments suivants accessibles par les liens, ou tenus à la disposition de l’autorité de céans sur demande :

Le recours des plaignants du 14 mars 2026 devant la Cour des plaintes du TPF, et l’ensemble de ses annexes, dont le présent acte fait partie intégrante.
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-03-14_recours-portmann.pdf
Le tableau historique du MPC et FedPol disponible sur https://swisscorruption.info/mpc/#procs.
Le dossier complet sur l’affaire Kurt SENN, démontrant la transmission des preuves à Bernard BERTOSSA https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa / https://swisscorruption.info/royalties/143.pdf / https://swisscorruption.info/app10/#senn
Le dossier sur l’affaire Roland Max SCHNEIDER, démontrant la protection des juges corrompus https://swisscorruption.info/schneider.
Le dossier sur l’affaire Bernard BERTOSSA, démontrant le verrouillage du TPF pour protéger la corruption au sein de l’ensemble des Autorités politiques et judiciaires des Cantons de Genève et du Canton de Vaud concerné par la plainte initiale (Bouclier fiscal) classée par PORTMANN. https://swisscorruption.info/geneve-corruption / https://swisscorruption.info/vaud-corruption
L’implication de Stephan BLÄTTLER (ex Chef de la Cour des plaintes du TPF), démontrant ses liens avec Ernst & Young et la création de sociétés écrans https://swisscorruption.info/luescher/#blaettler / https://swisscorruption.info/societes-ecrans.
Le dossier sur l’affaire Nicolas/Christian LÜSCHER, démontrant le traitement extrajudiciaire des recours et le refus de transparence https://swisscorruption.info/confederation-ch/#2023-08-17
Le dossier sur l’affaire Christoph BLOCHER, démontrant l’implication d’un ministre de la justice et les dizaines de milliards dont il a spontanément disposé au moment de l’escroquerie des royalties alors qu’il était Administrateur de SBG/UBS, pour faire construire 117 usines en Chine… https://swisscorruption.info/blocher/#chine / https://swisscorruption.info/credit-suisse/#ubs
Les déclarations publiques de Dominique DE BUMAN https://swisscorruption.info/debuman.
Le dossier « Sociétés écrans », démontrant le rôle d’Ernst & Young, mais aussi et surtout de l’ensemble des sociétés de révisions et de rating à l’international qui n’ont jamais soulevé la moindre remarque sur l’implications des entreprises révisées, dans le blanchiment des royalties… https://swisscorruption.info/societes-ecrans.

V. CONCLUSIONS

Les plaignants concluent à ce qu’il plaise à l’autorité de céans :

Ouvrir une enquête pénale contre Matthias PORTMANN pour les chefs d’accusation énumérés ci-dessus.
Ordonner son dessaisissement immédiat de toute procédure concernant les plaignants ou l’affaire des royalties FERRAYÉ.
Ordonner, à titre conservatoire et par mesure de précaution, la mise sous séquestre de tous les avoirs, documents et données bancaires en possession de Matthias PORTMANN, en lien avec ses fonctions chez RAIFFEISEN et au MPC, afin d’éviter toute destruction de preuves ou dissipation d’avoirs potentiellement liés au produit du blanchiment.
Ordonner, à titre de mesures provisionnelles urgentes :
1. La suspension immédiate et provisoire de Matthias PORTMANN de ses fonctions de Procureur fédéral en chef, dans l’attente des résultats de l’enquête, compte tenu de la gravité des faits, du conflit d’intérêts majeur dans lequel il se trouve, et du risque qu’il utilise ses prérogatives pour entraver la manifestation de la vérité.
2. La mise sous séquestre conservatoire de tous les avoirs, documents, données électroniques et archives professionnelles et personnelles de Matthias PORTMANN, en lien avec ses fonctions chez RAIFFEISEN et au MPC, afin de prévenir toute destruction, altération ou dissipation d’éléments de preuve.
3. L’interdiction faite à Matthias PORTMANN d’entrer en contact avec toute personne ayant été sous sa direction ou collaborant avec lui au sein du MPC, ainsi qu’avec tout ancien collègue ou subordonné de RAIFFEISEN, pour la durée de l’enquête préliminaire.
Constater l’incapacité structurelle du MPC à instruire cette plainte, transmettre le dossier à l’Autorité de surveillance du MPC avec mission de désigner un procureur extraordinaire totalement indépendant, ou, à défaut, saisir les autorités internationales compétentes (GRECO, Commission de l’ONU) pour solliciter la mise en place d’une enquête sous contrôle international.
Mettre les frais de la procédure à la charge de l’État, sous réserve de l’action récursoire contre Matthias PORTMANN en cas de condamnation.
Réserver aux plaignants tous droits civils, notamment le droit de déposer des réserves civiles complémentaires à l’encontre de Matthias PORTMANN, à titre personnel et individuel, solidairement avec les autres membres de l’organisation criminelle, à due concurrence du préjudice subi, estimé à ce jour à plus de CHF 90’000 milliards.

VI. AVERTISSEMENT SUR LES RESPONSABILITÉS INDIVIDUELLES ET
L’ABSENCE DE COUVERTURE HIÉRARCHIQUE

Les plaignants tiennent à rappeler solennellement un principe fondamental de l’État de droit, trop souvent ignoré par ceux qui se retranchent derrière leur fonction pour échapper à leurs responsabilités :

L’ordre hiérarchique ne dégage pas la responsabilité individuelle.

A. Le précédent MAUDET : une jurisprudence claire

Lors du procès de Pierre MAUDET à Genève, l’affaire de son chef de cabinet Raoul SCHRUMPF a été exemplaire à cet égard. Ce dernier, simple exécutant ayant obéi à un ordre de son supérieur, a été reconnu coupable d’abus d’autorité. La justice a rappelé, par la voix du premier procureur Stéphane GRODECKI, qu’« on ne doit jamais exécuter un ordre illégal » et que le fait d’agir sur ordre ne supprime pas l’illégalité d’un comportement contraire à la loi.

Comme l’a si bien résumé Me Bernard NUZZO, avocat : « Si on vous demande de faire quelque chose d’illicite, vous n’avez pas à obéir, même si cela vient de votre supérieur ».

B. Une responsabilité personnelle, individuelle et patrimoniale

Votre responsabilité personnelle est engagée. Vous ne pourrez vous retrancher derrière votre fonction, votre hiérarchie, votre parti ou une quelconque « collégialité » pour justifier un acte qui violerait la loi, entraverait l’action de la justice ou protégerait les auteurs des crimes dénoncés.

Votre patrimoine personnel est en jeu. Les plaignants, bénéficiaires d’une créance estimée à plus de CHF 90’000 milliards sur le produit de l’escroquerie et du blanchiment des royalties FERRAYÉ, déposeront, le moment venu, des réserves civiles à titre personnel et individuel contre toute personne physique dont l’action ou l’omission aura contribué à la perpétuation du préjudice, à l’entrave à la manifestation de la vérité, ou à la protection des coupables.

L’immunité de fonction n’existe pas pour les crimes. Les infractions d’abus d’autorité (Art. 312 CP), d’entrave à l’action pénale (Art. 305 CP) ou de participation à une organisation criminelle (Art. 260^ter CP) sont poursuivies d’office et ne connaissent aucune immunité.

Un juge, un procureur, un conseiller fédéral ou un parlementaire qui se rendrait coupable de tels actes répondra personnellement de ses actes devant la justice, et devant les créanciers de l’État.

C. Une mise en garde solennelle

VII. DÉPÔT DE RÉSERVES CIVILES

A. Le principe : un préjudice personnel et direct

Par ses actes d’abus d’autorité, d’entrave à l’action pénale et de participation à une organisation criminelle, Matthias PORTMANN cause aux plaignants un préjudice personnel et direct.

Ce préjudice s’inscrit dans le cadre plus large de l’escroquerie et du blanchiment des royalties FERRAYÉ, dont les plaignants sont bénéficiaires à 50 % par mandats réguliers. La valeur actuelle du produit de ce crime, compte tenu de l’accumulation des intérêts et du blanchiment à l’échelle planétaire, est estimée à plus de CHF 90’000 milliards (nonante mille milliards de francs suisses) , selon détail accessible sur https://swisscorruption.info/responsabilites/#facture.

Chaque jour qui s’écoule sans que la lumière soit faite et sans que les avoirs soient saisis, génère un intérêt supplémentaire et aggrave le préjudice. L’action de Matthias PORTMANN, en classant la plainte du 1er décembre 2025, contribue directement à cette aggravation.

B. Réserves civiles personnelles et individuelles

En conséquence, les plaignants déposent formellement, par la présente, des réserves civiles à l’encontre de Matthias PORTMANN, à titre personnel et individuel.

Ces réserves visent à obtenir réparation pour la part de préjudice imputable à ses actes, solidairement avec les autres auteurs et complices de l’escroquerie et du blanchiment, et subsidiairement solidairement avec la Confédération suisse en sa qualité d’employeur et de garante du fonctionnement de ses institutions.

C. La responsabilité personnelle prime sur toute couverture hiérarchique ou institutionnelle

Rappel du point VI A :

Les plaignants rappellent solennellement un principe fondamental de l’État de droit, trop souvent ignoré par ceux qui se retranchent derrière leur fonction pour échapper à leurs responsabilités : l’ordre hiérarchique ne dégage pas la responsabilité individuelle.

Lors du procès de Pierre MAUDET, l’affaire de son chef de cabinet Raoul SCHRUMPF a été exemplaire à cet égard. Ce dernier, simple exécutant ayant obéi à un ordre de son supérieur, a été reconnu coupable d’abus d’autorité. La justice a rappelé, par la voix du premier procureur Stéphane GRODECKI, qu’ « on ne doit jamais exécuter un ordre illégal » et que le fait d’agir sur ordre ne supprime pas l’illégalité d’un comportement contraire à la loi.

Comme l’a si bien résumé Me Bernard NUZZO, avocat : « Si on vous demande de faire quelque chose d’illicite, vous n’avez pas à obéir, même si cela vient de votre supérieur. »

Cet enseignement vaut pour tous : magistrats, policiers, fonctionnaires, politiciens. Nul ne peut invoquer une pression hiérarchique, une directive de parti ou une « raison d’État » pour justifier un acte illégal.

D. Une mise en garde solennelle

La justice n’est pas une option. Elle est un devoir. Et ce devoir, aucun ordre ne peut le faire taire.

Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 14 mars 2026

Marc-Etienne Burdet & Daniel Conus
Mandataires de Joseph FERRAYÉ

Lettre ouverte du 1er décembre 2025

Cette lettre ouverte est accessible en fichier pdf ICI

La Suisse est en danger !

Notre Justice est capturée et il est temps de briser le silence

Lettre ouverte aux Membres intègres des Autorités et au Peuple souverain

Nous nous adressons solennellement :

Aux Chambres fédérales,
Aux Parlements cantonaux,
Aux Magistrats intègres,
Aux Journalistes de la Presse suisse et internationale non soumis

Pendant près de trente ans, la Suisse a vécu sous l’illusion que son État de droit était solide.

Pourtant, depuis 1991, un système opaque, politico-judiciaire et bancaire a étouffé l’un des plus grands scandales économiques de l’histoire contemporaine : l’affaire de Genève, les royalties FERRAYÉ, impliquant des sommes gigantesques dépassant les USD 3’700 milliards.

Les documents que j’ai transmis – conventions notariées, procès-verbaux judiciaires, auditions officielles, séquestres ordonnés à Genève et à La Haye, transmissions de FedPol, documents bancaires du SKA (Credit Suisse), structures offshore, complicité des Organes de révisions et autres archives complètes – démontrent :

des flux financiers colossaux,
des contradictions inexpliquées,
des décisions judiciaires aberrantes,
des classements systématiques,
des refus d’instruire,
des pressions institutionnelles,
et une coordination troublante entre plusieurs
niveaux du Ministère public.

Depuis 1992, toutes nos procédures ont été enterrées sans examen sérieux, tandis que les preuves accablantes s’accumulaient.

Aujourd’hui, alors qu’UBS envisage une délocalisation vers les USA, alors que les banques suisses sont fragilisées, alors que Credit Suisse s’est effondré, alors que les banques miroirs des années 1990–2000 resurgissent dans plusieurs enquêtes internationales, nos Autorités corrompues, s’apprêtent à faire perdre à la Suisse, son indépendance financière, politique, judiciaire et sa crédibilité internationale.

Nous déposons donc officiellement une plainte pénale, visant les dysfonctionnements systémiques qui minent nos institutions depuis trois décennies.

Nous appelons les élus de ce pays à se lever ! Nous appelons les journalistes intègres à enquêter ! Nous appelons les citoyens à refuser le mensonge !

La Suisse vaut mieux que cela !
L’histoire jugera ceux qui auront choisi le silence.

La plainte pénale porte sur des soupçons fondés de corruption, entrave à l’action pénale, abus d’autorité et blanchiment aggravé, impliquant des membres passés et actuels du MP VD, MP GE, MPC, de FedPol, de la FINMA, de la BNS, etc.

Les pièces officielles relatives à l’affaire de Genève – auditions judiciaires, conventions notariées, séquestres, documents bancaires – mettent en évidence des flux supérieurs à 100 milliards USD, des contradictions majeures et des anomalies graves dans la gestion judiciaire des dossiers depuis 1992.

Le Ministère Public VD a affirmé en 2006 qu’« aucun indice d’infraction » n’existait, alors que les pièces contredisent frontalement cette affirmation.

Des liens structurels avec les banques (SKA, Credit Suisse, UBS), les banques miroirs des années 1990–2000, et des risques systémiques actuels (délocalisation potentielle d’UBS) renforcent la nécessité d’une enquête indépendante immédiate.

Les plaignants demandent (https://swisscorruption.info/plainte-royalties) :

la désignation de procureurs extraordinaires,
une enquête complète,
et la protection de la souveraineté institutionnelle suisse.

Si nous prenons aujourd’hui la parole, ce n’est pas par ambition personnelle, ni par provocation, mais par devoir. Le devoir de parler lorsque les faits interpellent. Le devoir d’alerter lorsque la cohérence institutionnelle vacille. Le devoir d’agir lorsque la confiance dans l’État de droit est menacée ou encore lorsque des sociétés systémique (UBS) peuvent vouloir émigrer outre-Atlantique pour échapper à leurs responsabilités, quoi que son Directeur général puisse en dire pour tromper l’Opinion publique et préparer le départ…

Depuis trop longtemps, un silence lourd entoure des dossiers qui auraient dû recevoir un examen rigoureux, indépendant et transparent. Ce silence, nous le brisons aujourd’hui avec le dépôt de notre plainte pénale au Ministère Public de la Confédération.

Cette plainte ne vise pas à accuser arbitrairement, ni à diffamer. Elle vise à demander quelque chose de beaucoup plus simple, beaucoup plus fondamental :

👉 une enquête indépendante, complète, impartiale.

Les institutions ont un besoin vital de transparence ! Nous sommes dans un pays qui s’enorgueillit – à juste titre – de la solidité de ses institutions. Mais aucune institution n’est infaillible. Aucune institution n’est au-dessus de l’examen. Et surtout : aucune institution ne devrait décider seule de s’auto-investiguer.

Lorsque des procédures judiciaires aboutissent à des décisions incomprises, lorsqu’un dossier déclenche des interrogations persistantes, la seule réponse saine, la seule réponse démocratique, c’est : La transparence, le contrôle indépendant, la confrontation des faits…

La Suisse ne pourra rester forte que si elle reste transparente. Elle ne pourra rester crédible que si elle n’a rien à cacher. Elle ne pourra rester respectée que si elle se montre capable de s’examiner elle-même.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 1^er décembre 2025

Marc-Etienne Burdet & Daniel CONUS, Lanceurs d’alerte

03.12.2025 – Réception du Président du Conseil National
Romont – Interdiction de rejoindre la fête – Censure

Mail aux Autorité fédérales et cantonales

Alerte institutionnelle – Manquements graves constatés lors de l’entrée en fonction du Président du Conseil national Pierre-André PAGE et transmission de la lettre ouverte relative à l’affaire des royalties FERRAYÉ

Mesdames, Messieurs les Représentants des Autorités cantonales et fédérales,

Je me vois dans l’obligation de vous saisir officiellement des faits survenus à Romont lors de l’entrée en fonction de M. Pierre-André PAGE, élu le 1er décembre 2025 Président du Conseil national par 173 voix sur 181 bulletins valables.

Ce chiffre n’est pas anodin : il engage la responsabilité politique et morale de celles et ceux qui l’ont porté à cette fonction suprême, et qui, ce faisant, ont validé un profil dont les premières actions en charge interrogent profondément la conception qu’il se fait de l’État de droit, de la liberté d’expression et de l’égalité entre citoyens.

1. Un acte inaugural entaché d’un grave manquement démocratique

Lors de l’événement public à Romont, mon co-mandataire Daniel CONUS — venu distribuer une lettre ouverte destinée à la population et aux autorités au sujet de l’affaire des royalties FERRAYÉ — a été intercepté et sommé de quitter les lieux par la police, manifestement mobilisée à l’avance pour empêcher la diffusion du document.

Une telle intervention, dans le cadre d’un rassemblement civique célébrant l’entrée en fonction du « premier citoyen du pays », constitue un acte de censure incompatible avec les principes constitutionnels et totalement indigne d’un Président du Conseil national.

Qu’un élu, devenu le premier représentant du peuple suisse, commence son mandat en empêchant un citoyen d’exprimer pacifiquement une dénonciation d’intérêt public jette une ombre profonde sur sa capacité à garantir l’impartialité, l’équité et la neutralité inhérentes à sa charge.

2. Une incapacité manifeste à incarner la hauteur morale et éthique exigée par la fonction

Le Président du Conseil national devrait être le garant :

de l’égalité de traitement entre tous les citoyens,
du respect absolu des libertés publiques,
et d’une disponibilité sans condition au contrôle démocratique.

Or l’attitude ordonnée ou tolérée par M. PAGE démontre au contraire :

une volonté d’étouffement,
une gestion partiale de l’espace public,
et une confusion inquiétante entre fonction institutionnelle et réflexes de préservation d’un entre-soi politique.

Ces agissements interrogent frontalement sa capacité éthique et morale à occuper la présidence de la Chambre du peuple.

Ils interrogent également la responsabilité de celles et ceux qui, en lui accordant 173 voix, ont cautionné une personnalité manifestement peu compatible avec les exigences supérieures de la charge, et qui tolèrent, par leur silence, les dérives systémiques dénoncées depuis des années dans le traitement de l’affaire des royalties FERRAYÉ.

3. Rappel du contenu de la lettre ouverte remise à votre attention

Je vous transmets, ci-jointe, la lettre ouverte qui n’a pas pu être distribuée librement lors de l’événement.
Elle expose, documents officiels à l’appui, les éléments suivants :

Lettre ouverte du 1er décembre 2025

des flux financiers colossaux liés aux royalties FERRAYÉ,
des décisions judiciaires aberrantes,
des classements systématiques,
des refus d’instruire,
des pressions institutionnelles,
ainsi qu’une coordination troublante entre plusieurs Ministères publics (VD, GE, MPC), FedPol, FINMA, BNS et certains établissements bancaires.

Elle rappelle que, depuis plus de trente ans, l’une des plus grandes affaires politico-financières du pays est maintenue sous silence, au prix d’une érosion progressive :

de la souveraineté judiciaire,
de la transparence,
et de la confiance du peuple dans ses institutions.

Face à ce constat, une plainte pénale a été déposée auprès du Ministère public de la Confédération.

4. Une exigence : la fin du silence institutionnel

Au regard de la gravité de la situation, je demande :

que les autorités cantonales et fédérales prennent acte de l’incident de Romont,
qu’elles s’interrogent sur la compatibilité de cet acte inaugural avec la fonction présidentielle,
et qu’elles assurent la diffusion officielle de la lettre ouverte aux instances concernées, afin que nul ne puisse prétendre ne pas avoir été informé.

L’affaire des royalties FERRAYÉ n’est pas un caprice politique : c’est un scandale documenté, solidement étayé, dont les conséquences systémiques menacent la crédibilité de l’État de droit suisse.

L’histoire jugera celles et ceux qui auront choisi le silence.

Je vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’expression d’une détermination inébranlable à défendre la vérité, la justice et la souveraineté démocratique de notre pays.

Marc-Etienne Burdet
Mandataire de l’inventeur
Co-signataire de la plainte pénale sur les royalties FERRAYÉ

Mail du 5 décembre 2025 aux Autorités fédérales

Crédibilité des Institutions remise en cause

La Suisse est en danger.
Et il est temps que ceux qui prétendent la servir l’entendent.

Le premier acte officiel de Pierre-André PAGE en tant que Président du Conseil national n’a pas été un appel à renforcer la démocratie, ni une invitation au dialogue : il a été un geste qui révèle une conception inquiétante du pouvoir, où la tranquillité personnelle prime sur les valeurs constitutionnelles que cette fonction exige de défendre sans concession.

Lors de sa réception à Romont, celui qui revendique être le « premier citoyen du pays » a donné un signal clair :
lorsque l’expression citoyenne dérange, on peut l’écarter.
Lorsque la vérité bouscule, on peut la contenir.
Lorsque les valeurs gênent, on peut les ignorer.

Ce n’est pas seulement une erreur politique.
C’est un symptôme, et un symptôme grave.

Un pays dont les institutions se délitent sous nos yeux

Les informations détaillées ici :
https://swisscorruption.info/plainte-royalties
montrent, en quatre points parfaitement documentés, l’affaissement progressif de nos valeurs publiques, la complaisance institutionnelle et le refus persistant d’examiner un dossier dont l’importance systémique ne peut plus être occultée.

Cette trajectoire — politique, judiciaire et institutionnelle — n’est pas un simple dysfonctionnement.
C’est une dégénérescence, lente mais constante, qui mine la crédibilité de l’État de droit suisse.

Une question que plus personne ne peut éviter

Après les événements de Romont, après les dérives accumulées depuis des années, une interrogation s’impose à quiconque occupe une fonction publique :

Nos élus disposent-ils encore de l’éthique, du courage et de la hauteur morale nécessaires pour assumer les responsabilités que le peuple leur a confiées ?

Cette question concerne :

les membres du Parlement,
le Conseil fédéral,
les exécutifs cantonaux,
et toute personne investie d’une parcelle d’autorité dans ce pays.

Car lorsque les institutions cessent de protéger les citoyens,
lorsqu’elles évitent systématiquement d’examiner ce qui dérange,
et lorsqu’elles tolèrent que l’expression démocratique soit entravée,

ce n’est pas un scandale isolé : c’est un signal d’effondrement.

Un appel à la lucidité et à la responsabilité

La Suisse ne peut pas continuer à s’aveugler.
Elle ne peut plus se contenter de discours convenus.
Elle ne peut plus tolérer que ceux qui prétendent la servir trahissent les valeurs qui la fondent.

Aujourd’hui, plus que jamais, il est indispensable que :

les médias osent enfin regarder là où certains voudraient qu’ils ne regardent jamais,
les parlementaires se rappellent que leur devoir premier n’est pas la loyauté partisane, mais la défense du peuple,
le Conseil fédéral assume la responsabilité morale qui accompagne la direction du pays.

La Suisse mérite mieux que le silence.
Elle mérite mieux que la résignation.
Elle mérite des institutions dignes de la confiance de son peuple.

En finalité et sans équivoque

Si ceux qui détiennent l’autorité n’ont plus la force morale de la porter,
le peuple a le droit – et le devoir – de le dire.

Marc-Etienne Burdet
Yverdon-les-Bains

Institutionelle Glaubwürdigkeit in Frage gestellt

Die Schweiz ist in Gefahr.
Und es ist an der Zeit, dass diejenigen, die vorgeben, ihr zu dienen, dies endlich erkennen.

Die erste Amtshandlung von Pierre-André PAGE als Präsident des Nationalrates war kein Aufruf zur Stärkung der Demokratie und kein Bekenntnis zum offenen Dialog.
Sie war ein Zeichen dafür, dass für manche Machtausübung bedeutet, die Grundwerte zu verdrängen, die unsere Gesellschaft tragen.

Anlässlich seines Empfangs in Romont hat der selbsternannte «erste Bürger des Landes» eines deutlich gemacht:
Wenn der Ausdruck eines Bürgers stört, kann man ihn ausschalten.
Wenn eine Wahrheit unbequem ist, kann man sie eindämmen.
Wenn Werte hinderlich sind, kann man sie ignorieren.

Dies ist nicht nur ein politischer Fehltritt.
Es ist ein Symptom, und zwar ein sehr ernstes.

Ein Land, dessen Institutionen sichtbar erodieren

Die hier dokumentierten Informationen:
https://swisscorruption.info/plainte-royalties
zeigen in vier präzisen Punkten den fortschreitenden Abbau unserer politischen Kultur, die institutionelle Nachgiebigkeit und die systematische Weigerung, ein Dossier zu prüfen, dessen Tragweite längst nicht mehr zu verbergen ist.

Diese Entwicklungen — politisch, juristisch und institutionell — sind keine bloßen Unregelmäßigkeiten.
Sie sind eine degenerative Bewegung, die die Glaubwürdigkeit unseres Rechtsstaates untergräbt.

Eine Frage, die sich niemand mehr entziehen kann

Nach den Ereignissen von Romont und nach Jahren institutioneller Entgleisungen drängt sich für jede Amtsträgerin und jeden Amtsträger eine zentrale Frage auf:

Verfügen unsere Autoritäten überhaupt noch über die ethische Integrität, den Mut und die moralische Höhe, die für ihre Funktionen unverzichtbar sind?

Diese Frage richtet sich an:

die Mitglieder des Parlaments,
den Bundesrat,
die kantonalen Exekutiven,
und jeden, der staatliche Verantwortung trägt.

Denn wenn Institutionen aufhören, die Bürger zu schützen,
wenn sie systematisch vermeiden, das Unbequeme zu untersuchen,
und wenn sie dulden, dass demokratische Ausdrucksformen unterdrückt werden,

dann handelt es sich nicht mehr um einen Einzelfall — sondern um ein Signal des Niedergangs.

Ein Appell an Klarheit und Verantwortung

Die Schweiz darf sich nicht weiter täuschen.
Sie darf sich nicht mit wohlklingenden Floskeln beruhigen.
Sie darf nicht zulassen, dass jene, die sie zu dienen vorgeben, die Werte missachten, die sie tragen.

Heute, mehr denn je, ist es notwendig, dass:

die Medien bereit sind, dorthin zu schauen, wo andere wegschauen wollen,
die Parlamentarierinnen und Parlamentarier sich an ihren ersten Auftrag erinnern: die Verteidigung des Volkes,
und der Bundesrat die moralische Verantwortung übernimmt, die mit der Führung eines Landes einhergeht.

Die Schweiz verdient mehr als Schweigen.
Sie verdient mehr als Resignation.
Sie verdient Institutionen, die würdig sind, das Vertrauen ihres Volkes zu tragen.

Letztlich und Unmissverständliche

Wenn diejenigen, die die Autorität tragen, nicht mehr die moralische Kraft haben, sie zu tragen,
hat das Volk das Recht – und die Pflicht – dies auszusprechen.

Marc-Etienne Burdet
Yverdon-les-Bains

AFF	Administration Fédérale des Finances
ASR	Autorité fédérale de Surveillance en matière de Révision (DFJP)
BNS	Banque Nationale Suisse
CBCB	Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire
CD	Comité Directeur / Coordination stratégique du dispositif de crise
CDS	Credit default swap /
CEP	Commission d’Enquête Parlementaire
CG	Comité de gestion des crises financières / Mesures préparatoires opérationnelles
ChF	Chancellerie Fédérale
CMG	Crisis Management Group
CSF	Conseil de Stabilité Financière
DFF	Département Fédéral des Finances
DFJP	Département Fédéral de Justice et Police
ELA	Emergency Liquidity Assistance / Aide d’urgence à la trésorerie
FA	Financial Audit / Audit Financier
FDIC	Federal Deposit Insurance Corporation / Corporation fédérale d’assurance des dépôts (CFAD)
FED	Federal Reserve USA / Federal Reserve Bank of New York
FINMA	Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FMI	Fonds Monétaire International
FRL	Facilité pour resserrements de liquidités
G-SIB	Banque Suisse d’Importance Systémique mondiale
HQLA	High Quality Liquid Assets / Actifs liquides de haute qualité
LB	Loi sur les Banques
LCR	Ratio de liquidités à court terme, en %
MoU	Memorandum of understanding / Protocole d’accord
NSFR	Ratio structurel de liquidités à long terme
OB	Ordonnance sur les Banques
OFJ	Office Fédéral de la Justice
OFR	Ordonnance sur les Fonds propres
OPA	Offre Publique d’Achat
PLB	Public Liquidity Backstop / Garantie publique de liquidité
PONV	Point of Non-Viability / Risque d’insolvabilité
PRA	UK Prudential Regulation Autority / Autorité de régulation prudentielle UK
RA	Regulatory Audit / Audit réglementaire
RWA	Risk weighted assets / Actifs pondérés en fonction des risques
SFI	Secrétariat d’État aux questions Financières Internationales
TBTF	Too Big To Fail / Trop gros pour faire faillite
Tier 1	Fonds propres de la banque
Tier 2	Fonds propres supplémentaires de la banque
TPO	Temporary Public Ownership / Étatisation temporaire
ViR	Valuation-in-Resolution

APAC College	Autorités de la région Asice Pacifique Hong Kong, Singapour, Japon, Chine
Core College of Supervisors	FED, Federal Reserve Bank of New York et la PRA (UK)
General coolleges	Globalement toutes les Autorités de surveillance internationales

Année	Chiffre d’affaires en CHF
1996	16’000
1997	850’000
1998	1’500’000
1999	2’500’000
2000	3’250’000
2001	4’000’000
2002	9’000’000
2003	14’000’000
2004	23’500’000
2005	28’000’000
2006	24’000’000
2007	38’000’000
2008	56’000’000
2009	43’000’000
2010	45’500’000
2011	41’000’000
2012	40’000’000
2013	36’000’000

Marc-Etienne Burdet

Transmission d’une plainte pénale – Exigence d’impartialité et de respect strict des garanties constitutionnelles

Plainte pénale

I. Identité du plaignant

II. Introduction et objet de la plainte

III. Contexte général – Existence d’un dossier transnational majeur : L’affaire FERRAYÉ. Mais aussi Implications dans le « Bouclier fiscal vaudois » et le rapport PAYCHÈRE

1. Selon les documents fournis par le plaignant dans les liens indiqués:

2. Le parcours de François PAYCHÈRE et la question du conflit d’intérêts :

3. Le bouclier fiscal comme outil de camouflage de fortunes :

a) Mécanisme du bouclier Mécanisme du bouclier

b) Contexte vaudois

c) Fonction réelle du bouclier

IV. Éléments relatifs aux autorités genevoises

V. Éléments relatifs à FedPol et au MPC

VI. Éléments relatifs au Ministère Public vaudois

VII. Liens bancaires : Banques miroirs, Credit Suisse, UBS, Rapport CEP, FINMA, BNS, etc.

VIII. Responsabilité institutionnelle de la Suisse en cas d’inaction face à l’escroquerie des royalties FERRAYÉ et risque accru en cas de départ d’UBS

1. Obligation positive de l’État suisse d’enquêter et de garantir l’accès à la justice

2. Position centrale d’UBS dans les flux financiers internationaux et conséquences juridiques de son éventuel départ

3. Risque systémique : perte d’accès à la preuve et impossibilité juridique de poursuivre

4. La responsabilité de la Confédération face à une situation de « point de non-retour »

IX. Griefs pénaux formels

X. Conclusions

Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

RECOURS (ART. 393 SS CPP) ET PLAINTE PÉNALE

Contre la décision implicite de non-entrée en matière du Ministère public de la Confédération du 26 février 2026 (lettre signée Matthias Portmann)

et

PLAINTE PÉNALE CONTRE LE PROCUREUR FÉDÉRAL EN CHEF DU MPC MATTHIAS PORTMANN (document séparé)

I. OBJET DU RECOURS

II. LA QUESTION PRÉJUDICIELLE : LE CONFLIT D’INTÉRÊTS DU PROCUREUR MATTHIAS PORTMANN

A. La « porte tournante » entre la finance et la justice

B. Le faisceau de preuves impliquant RAIFFEISEN dans le blanchiment des royalties

C. Conséquences juridiques

III. GRIEFS AU FOND

A. Violation de l’art. 310 CPP (conditions de la non-entrée en matière)

B. Violation de l’art. 29 Cst. et de l’art. 6 CEDH (droit à une décision motivée)

C. Déni de justice et entrave à l’action pénale (Art. 305 CP)

III. BIS. QUESTION PRÉJUDICIELLE ET SUBSIDIAIRE : L’INCAPACITÉ STRUCTURELLE DU MPC À TRAITER CE DOSSIER ET LA NÉCESSITÉ D’UN PROCUREUR SPÉCIAL SOUS CONTRÔLE INTERNATIONAL

A. La preuve de l’implication systémique du MPC dans le blanchiment des royalties depuis 1991

B. La corruption au sommet de l’État comme preuve du caractère systémique

C. Le rôle de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral comme dernier verrou

Conséquence pour le présent recours :

D. L’actualité comme confirmation : les enquêtes en cours sur le bouclier fiscal valident la thèse des plaignants

IV. CONCLUSIONS DU RECOURS

A. Sur la forme et la compétence

B. Sur le fond et le conflit d’intérêts

C. Sur l’incapacité structurelle du MPC et la nécessité d’une autorité de poursuite indépendante

D. Conclusions subsidiaires en cas de récusation des juges du TPF

V. AVERTISSEMENT SUR LES RESPONSABILITÉS INDIVIDUELLES ET L’ABSENCE DE COUVERTURE HIÉRARCHIQUE

L’ordre hiérarchique ne dégage pas la responsabilité individuelle.

A. Le précédent MAUDET : une jurisprudence claire

B. Une responsabilité personnelle, individuelle et patrimoniale

C. Une mise en garde solennelle

La justice n’est pas une option. Elle est un devoir. Et ce devoir, aucun ordre ne peut le faire taire.

Marc-Etienne Burdet & Daniel Conus

PLAINTE PÉNALEContre Monsieur Matthias PORTMANN, Procureur fédéral en chef

Pour les infractions de :

I. INTRODUCTION

II. LES FAITS

A. Le passé de Matthias PORTMANN : un responsable de la « compliance » au cœur d’une banque impliquée dans le blanchiment

B. Le présent de Matthias PORTMANN : un procureur qui protège le système

C. La confirmation par l’histoire : Matthias PORTMANN, un maillon d’une chaîne criminelle

D. L’actualité comme preuve de l’erreur de PORTMANN : les enquêtes vaudoises confirment la pertinence de la plainte

III. LES INFRACTIONS CONSTITUÉES

A. Abus d’autorité (Art. 312 CP)

B. Entrave à l’action pénale (Art. 305 CP)

C. Participation à une organisation criminelle (Art. 260ter CP)

D. Déni de justice (Art. 4 CC, 29 Cst., 6 CEDH)

E. Violation du devoir de fonction (Art. 320 CP)

F. Blanchiment d’argent par omission / Défaut de vigilance (Art. 305bis et 305ter CP)

IV. LES PREUVES

V. CONCLUSIONS

VI. AVERTISSEMENT SUR LES RESPONSABILITÉS INDIVIDUELLES ET L’ABSENCE DE COUVERTURE HIÉRARCHIQUE

L’ordre hiérarchique ne dégage pas la responsabilité individuelle.

A. Le précédent MAUDET : une jurisprudence claire

B. Une responsabilité personnelle, individuelle et patrimoniale

C. Une mise en garde solennelle

VII. DÉPÔT DE RÉSERVES CIVILES

A. Le principe : un préjudice personnel et direct

B. Réserves civiles personnelles et individuelles

PLAINTE PÉNALE
Contre Monsieur Matthias PORTMANN, Procureur fédéral en chef

C. Participation à une organisation criminelle (Art. 260^ter CP)

F. Blanchiment d’argent par omission / Défaut de vigilance (Art. 305^bis et 305^ter CP)

VI. AVERTISSEMENT SUR LES RESPONSABILITÉS INDIVIDUELLES ET
L’ABSENCE DE COUVERTURE HIÉRARCHIQUE

La Suisse vaut mieux que cela !
L’histoire jugera ceux qui auront choisi le silence.

03.12.2025 – Réception du Président du Conseil National
Romont – Interdiction de rejoindre la fête – Censure