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Procédé stratégique et secret défense
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- Un Etat a le droit de faire mainmise sur toute invention considérée comme « stratégique » , si l’invention est directement liée à la défense nationale.
- Dans le cas des systèmes FERRAYÉ, ceux-ci ont été déclarés « stratégiques », bien qu’ils n’avaient aucun intérêt lié à la défense nationale de la France.
Si le Ministre Dominique STRAUSS KAHN a décidé de classer cette invention comme « stratégique » ou « secret défense », c’était juste pour interdire tout accès à la procédure et lui permettre, tout comme au Gouvernement français, de détourner les royalties de Joseph FERRAYÉ, en toute impunité.
Nous avons là la plus belle escroquerie mise en place par des Ministres corrompus, contre les intérêts de leur Pays et à leur profit personnel. - Un Ministre corrompu a besoin de prête-noms pour ne pas s’impliquer directement. C’est pour cette raison que Dominique STRAUSS KAHN s’est assuré des services des associés et mandataires de Joseph FERRAYÉ, BASANO, COLONNA, TILLIE, REBOURS, HOBEICH et GEBRANE.
- Le fonctionnement financier peut être compris par l’accord établi par les Notaires MOTTU de Genève et ST-HILAIRE à Paris, intitulé « Convention 4 », dans lequel on constate que Christian BASANO et François COLONNA (à qui a été remise la lettre de STRAUSS KAHN du 26 juillet 1991) qui sont bénéficiaires de comptes collectifs, cèdent à EVERTON Enterprises Ltd, par « cession en blanc » chiffrés en MILLIARDS de dollars, des avoirs qui reviendront aux vrais protagonistes des détournements (Ministres, avocats, notaires et autres…).
- Pour perdre la trace des fonds, le Notaire MOTTU et l’Avocat zurichois Mark BRUPPACHER laissent croire qu’ils ont détruit les documents des transactions (pièce 128 et pièce 129 du mémoire).
- Parallèlement à la destruction des originaux, ils ont établi des copies conformes pour poursuivre leurs détournements avec leurs alliés de parcours, les avocats genevois Marc BONNANT et Dominique WARLUZEL, agissant avec la complicité des Procureurs Bernard BERTOSSA et Kasper ANSERMET, comme le prouve l’ensemble des pièces répertoriées au point 7 de l’Appendice 13.
A ces complicités, se sont jointes celles bien évidemment des banques, tout particulièrement CREDIT SUISSE, SOCIETE DE BANQUE SUISSE l’UNION DE BANQUES SUISSES qui ont constitué des banques miroirs pour dissimuler l’escroquerie des royalties... Rappelons aussi l’implication de EVERTON Enterprises Ltd qui a contribué aux transferts criminels !
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