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Introduction
Escroquerie CONUS
Complicité des Clubs de services
Vente forcée de la propriété

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Illégitimité de Fabien GASSER pour traiter la plainte FAHRNI

04.10.2023 Fabien GASSER veut interdire Daniel CONUS d’ester en Justice
16.10.2023 Recours contre la décision du 04.10.2023 de Fabien GASSER
30.10.2023 Observations de Fabien GASSER sur recours 16.10.2023 (page 2ss)
03.11.2023 TC SCHNEUWLY propos inconvenants sur recours 16.10.2023 (page 1)
13.11.2023 Plainte c-SCHNEUWLY pour Contrainte, Arbitraire, Abus d’autorité, etc.
22.02.2024 Arrêt SCHNEUWLY sur interdiction d’ester en justice
05.04.2024 TF Recours contre Arrêt 22.02.2024 Interdiction d’ester en justice

Procès sur plainte du Député Syndic Marc FAHRNI :

12.07.2024 Plainte pénale de Marc FAHRNI pour diffamation
29.08.2024 Détermination et plainte sur plainte FAHRNI
04.10.2024 Fabien GASSER – Citation à comparaître
12.10.2024 Recours et plainte c-GASSER pour citation à comparaître
07.11.2024 TC Récusation GASSER
20.11.2024 La Liberté SANCHEZ – Récapitulatif crime judiciaire CONUS
04.02.2025 Fabien GASSER – Ordonnance condamnation 30 jours prison
12.02.2025 Opposition à l’Ordonnance de Fabien GASSER
19.03.2025 TA de Châtel-St-Denis – Citation à comparaître
29.03.2025 Plainte pénale et disciplinaire c-Fabien GASSER
31.03.2025 Réquisition de preuves et témoins – Questions préjudicielles
02.04.2025 Juge Grégoire BOVET refuse demande du 31.03.2025
16.04.2025 TC Recours c-Décision BOVET du 02.04.2025
06.05.2025 Arrêt TC CHOCOMELI (ex Procureure) – Rejet recours du 16.04.2025
22.05.2025 TF Recours c-Arrêt TC CHOCOMELI

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Il tire plus vite que son ombre

Le Cow-boy de la Verrerie me l’a dit : Il n’en a rien à foutre des Lois !

Cette autocratie a conduit à de nombreux abus et il faut constater que pour Daniel CONUS, la perte de sa propriété en est une des conséquences !

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Communiqué public d’information (fichier pdf) : https://swisscorruption.info/info/fahrni-2.pdf

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Le Cow-boy, (Député fribourgeois élu le 7 novembre 2021 et Syndic depuis 2011) qui « n’en a rien à foutre des Lois et qui prétend qu’il n’en a pas besoin pour faire bien fonctionner sa Commune » est un Autocrate dangereux dans une Démocratie !

Souvenez-vous des propos du Conseiller National Dominique DE BUMAN (PDC/Le Centre) qui avait déclaré en 2006 déjà, que « Tout est pourri chez nous, que s’il dénonçait tout ce qu’il sait, la Suisse entière tremblerait, que ça ne fonctionne que par les petits copains »… https://swisscorruption.info/debuman

Doit-on en déduire que le Canton de Fribourg est devenu le
Far-West de la Suisse, un Canton sans Loi ni Droit ?

Comme on le voit dans les différents liens, la corruption ne s’arrête assurément pas à Fribourg puisque même le Ministère Public de la Confédération n’a pas pris la peine d’ouvrir une enquête suite aux propos extrêmement graves de Dominique DE BUMAN. Une instruction aurait permis de mettre en lumière toute la corruption que visait cette dénonciation, en particulier avec l’escroquerie des royalties dans l’affaire de Genève. L’implication de l’ex Ministre de la Justice Christoph BLOCHER, du Procureur général de la Confédération Michael LAUBER et avant lui de Carla DEL PONTE, du Conseiller National Christian LUESCHER et de tous ceux qui figurent sur le lien « implications ». Il était question de l’escroquerie et du blanchiment de milliers de milliards escroqués par les banquiers suisses avec l’aide du Gouvernement fédéral et des Institutions fédérales, entre autres avec FedPol, etc., etc., etc.

https://swisscorruption.info/dossier
https://swisscorruption.info/mpc / https://swisscorruption.info/blocher / https://swisscorruption.info/lauber / https://swisscorruption.info/fedpol / https://swisscorruption.info/luescher / https://swisscorruption.info/ubs / https://swisscorruption.info/implications / https://swisscorruption.info/mafia /
https://swisscorruption.info/fribourg-corruption / https://swisscorruption.info/politique-corruption / Etc.

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Fribourg-Corruption

Les Membres des Autorités suisses ont réussi à détourner la Démocratie au profit d’une Oligarchie d’individus sans scrupules qui détiennent le pouvoir et qui, à l’instar de Marc FAHRNI, en abusent démesurément… voyons quelques exemples fribourgeois :

Au début des années 1990, après avoir construit plusieurs villas, Daniel CONUS Collaborateur de l’entreprise GRISONI, qui résidait à Grattavache où il avait construit sa maison familiale, avait décidé de se mettre à son compte. Il avait déjà obtenu les crédits bancaires pour sa nouvelle société et il était en possession de promesses de ventes de terrains en fonction des futures constructions qu’il avait planifiées.

Bien entendu, pour les entreprises générales de la région, cette nouvelle entreprise sur le marché de la construction représentait un nouveau concurrent qui allait compromettre leurs parts de marché.

Les décisions politico-économiques pour la Veveyse étaient prises à l’époque autour de la table ronde du Restaurant Le Tivoli à Châtel-Saint-Denis, où se retrouvaient les membres du Lions Club fondé en novembre 1994 par l’entrepreneur Etienne PILLOUD. Lieu de rencontre de la Franc-Maçonnerie locale, c’est là que se retrouvaient Conseillers d’Etat, Juges, préfets, Préposé aux poursuites et Greffier, avocats, entrepreneurs, etc.

Pour comprendre la suite, il faut savoir que c’est en fin 1994 que les époux CONUS avaient décidé de leur divorce à l’amiable afin de préserver leur patrimoine et tout particulièrement leur maison familiale, en faveur de leurs enfants. C’est la raison pour laquelle ils avaient fait rédiger des accords notariés par le Notaire Jacques COLLIARD à Châtel-St-Denis. Les arrangements ayant été conclus, l’audience de divorce au Tribunal n’aurait donc dû être qu’une formalité ! https://swisscorruption.info/daniel-conus/#historique

«  De toute façon, judiciairement t’es mort » !

On doit donc comprendre que ces juges, avocats, conseiller d’État, entrepreneurs, préfets impliqués dans l’affaire CONUS siégeaient autour de cette table ronde du TIVOLI à Châtel-St-Denis, pour « pré-juger » les décisions judiciaires à prendre à son encontre, l’objectif pour tous les membres du « club satanique » étant de préserver collégialement les intérêts financiers de chacun d’eux. Pour cela ils devaient faire condamner Daniel CONUS.

Etienne PILLOUD membre fondateur du LIONS Club avait déclaré à Daniel CONUS : «  de toute façon, judiciairement t’es mort » !

Ceci prouve incontestablement qu’Etienne PILLOUD, était directement impliqué dans les procédures criminelles engagées par les membres de son Club sous sa direction, contre Daniel CONUS et sa famille.

C’est donc en relation directe avec cette situation que son ami Gustave TÂCHE, co-fondateur du LIONS Club de Châtel-St-Denis avec Etienne PILLOUD,  s’était exprimé en ces termes :

Les « conneries » de la table ronde du TIVOLI

Gustave TÂCHE a confirmé à Daniel CONUS être membre du LIONS Club et a confirmé également les rencontres autour de la « table ronde » du Tivoli où se racontent « des conneries entre membres de la Confrérie », mais qu’il n’aurait jamais considéré l’aspect destructif de leurs propos sur les personnes concernées » qui deviennent ainsi leurs Victimes.

Gustave TÂCHE ne pouvait pas imaginer que leurs « conneries » racontées en buvant des verres, pouvaient se propager jusque dans un Tribunal comme acte d’accusation. Il en a été sidéré et a répété à son interlocuteur à plusieurs reprises qu’une telle situation lui faisait peur. Il s’est senti toujours plus mal quand Daniel CONUS a relevé que si des membres de leur confrérie pouvaient avoir une animosité à son encontre, les membres concernés n’allaient pas se gêner pour utiliser leurs « conneries » contre lui.

À ce moment-là, Pascal DOUTAZ Directeur chez GRISONI, un habitué de la Table ronde du TIVOLI, envisageait de fonder sa propre entreprise générale avec son fils et Daniel CONUS aurait été alors un futur concurrent de taille !

Lorsque Daniel CONUS a raconté les débats lors de son procès de 2008 conduit par tous des juges et plaignants PDC membres des Confréries et l’intervention du Conseiller d’État Claude GRANDJEAN, lui aussi un fidèle de la Table ronde, Gustave TÂCHE a rétorqué que ce dernier n’était pas PDC mais socialiste. Manifestement Gustave TÂCHE était trop naïf pour comprendre le jeu politique, sachant que dans le Canton de Fribourg à cette époque, un Conseiller d’État socialiste ne pouvait pas être élu sans l’accord de la famille PDC. A noter que Claude GRANDJEAN était l’auteur de la médiation truquée détaillée sur : http://www.daniel-conus.info/appendices (Appendice 01)

Revenons maintenant à la vente forcée de la villa de Grattavache

Dans une Commune, le Syndic et les Conseillers communaux représentent l’Autorité pénale de la Commune. S’ils sont informés de faits pénaux graves qui ne sont pas dans leurs attributions et qui sont commis au préjudice de leurs Concitoyens, il leur appartient alors de dénoncer les crime annoncés à l’Autorité compétente, au sens de l’Art. 302 CPP. Outrepasser ce devoir relève de la complicité !

Au cours des années qui avaient précédé la vente de sa propriété (1997-1998), Daniel CONUS était intervenu auprès de l’Exécutif de la Commune de La Verrerie qui l’avait reçu. Marc FAHRNI était alors Conseiller Communal et le Syndic de l’époque Didier SANTSCHI n’était pas présent à la séance.

À cette occasion, Daniel CONUS a pu faire comprendre aux Conseillers communaux qu’il était face à des dysfonctionnements judiciaires qu’il ne comprenait pas et qui ne lui permettaient pas de trouver des Avocats pour défendre ses droits, ceux-ci – à l’instar de Me Pierre Serge HEGGER – refusant de prendre un mandant dont la partie adverse était l’État de Fribourg. Nous n’avions pas connaissance à l’époque, de la MAFIA politico-judiciaire qui régnait en Suisse https://swisscorruption.info/mafia.

Comme on vient de le voir, les Conseillers communaux auraient dû faire intervenir la Justice pénale sur la base des dysfonctionnements judiciaires – en fait des CRIMES – dont ils avaient été informés et ils n’ont rien fait. Ils se sont donc rendus complices de crimes qui ont conduit à la vente forcée de la propriété de Daniel CONUS. Comprenons ainsi que le fait qu’ils ne soient pas intervenus pour faire suivre la dénonciation n’a rien d’étonnant. Les collusions entre les crimes politiques et la soumission des Autorités judiciaires aux Pouvoirs politiques ayant comme source l’élection des juges par les Parlements respectifs. Les décisions et jugements de nos Magistrats sont achetés par les membres des Partis politiques ! Il suffit de consulter le lien https://swisscorruption.info/mafia/#servilite pour s’en convaincre.

Plainte pénale du 12 juillet 2024 de Marc FAHRNI c- Daniel CONUS

La plainte précitée de Marc FAHRNI est absurde, infondée et n’a été « instruite » qu’en fonction du copinage entre le Procureur général et le plaignant. Il faut se souvenir que Fabien GASSER avait tenté d’interdire Daniel CONUS d’ester en Justice, Décision confirmée par le Tribunal Cantonal et en suspens depuis le 5 avril 2024 au Tribunal Fédéral. Lors de l’instruction de la plainte FAHRNI par le Procureur général Fabien GASSER, Daniel CONUS n’a jamais entendu au vu du Conflit d’intérêt et de la partialité manifeste qui régnait dans cette procédure. La plainte pénale du 29 mars 2025 contre Fabien GASSER met en évidence l’inaptitude du Procureur général à pouvoir instruite la plainte de son « petit copain »… C’est pour cette raison que Daniel CONUS a dû refuser de se présenter à la citation à comparaitre du 13 novembre 2024 sur plainte de Marc FAHRNI, précisément parce que la légitimité de M. GASSER à instruire cette affaire était en cause.

Marc FAHRNI a donc disposé d’un abus d’autorité du Procureur général pour que sa plainte soit instruite et que Daniel CONUS soit renvoyé devant le Tribunal de Châtel-St-Denis où le procès s’ouvrira le mercredi 18 juin 2025 à 13.30 H.

Cette plainte du Député / Syndic FAHRNI est accessible sur le lien https://swisscorruption.info/conus/2024-07-12_fahrni_plainte.pdf :

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PROCÈS sur plainte de Marc FAHRNI

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Daniel CONUS

à

Tribunal d’Arrondissement de la Veveyse
M. Grégoire BOVET, Juge de Police
Châtel-St-Denis		Copies :
Conseil d’État fribourg
Grand Conseil Fribourg
Le 31 mars 2025

En fichier pdf avec liens actifs sur : https://swisscorruption.info/conus/2025-03-31_proces1.pdf

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1. Préambule
2. Contexte et faits
3. Complément et corrections de faits erronés dans la plainte
Plainte FAHRNI du 12 juillet 2024
4. Violations de Droits fondamentaux et Irrégularités graves
5. Violation des principes d’Indépendance, d’Impartialité et d’État de Droit
6. Moyens de preuve
7. Demande d’Audition de Témoins
8. Questions préjudicielles
Conclusion

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Dossier 50 5025 11 – V/citation à comparaître du 19 mars 2025
Demande de réquisition de preuves, audition de témoins et dépôt de questions préjudicielles

Affaire : Plainte de Marc FAHRNI, Syndic UDC  contre Daniel Conus
Réf. : FGS F 24 8008 / Ordonnance pénale du 04.02.2025

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I. PRÉAMBULE

En ma qualité de partie visée par la plainte du 12 juillet 2024 émanant de M. Marc FAHRNI, Député et Syndic UDC https://swisscorruption.info/udc, et condamné par ordonnance pénale du 4 février 2025, je sollicite par la présente le Tribunal afin :

  • de réquisitionner les moyens de preuve indispensables à une défense équitable,
  • d’auditionner plusieurs témoins essentiels,
  • et de statuer en priorité sur des questions préjudicielles mettant en cause la régularité de la procédure et la compétence de l’autorité instructrice.

II. CONTEXTE et FAITS

Le 12 juillet 2024, le Syndic et Député UDC Marc FAHRNI à La Verrerie, a déposé plainte pénale contre moi pour prétendues atteintes à l’honneur, fondée sur un communiqué public que j’ai diffusé dans le cadre de mes démarches citoyennes visant à dénoncer des dysfonctionnements graves au sein de l’État.

Ce communiqué accessible sur https://swisscorruption.info/info/fahrni.pdf ne comportait ni injure, ni diffamation, mais des critiques politiques argumentées, telles que garanties par l’article 16 de la Constitution fédérale (liberté d’opinion et d’information).

Le 29 août 2024, j’ai fait parvenir au Procureur général ma détermination, démontrant clairement le caractère abusif, infondé et non étayé de la plainte
https://swisscorruption.info/conus/2024-08-29_fahrni_determ.pdf

Le 4 février 2025, M. Fabien GASSER, Procureur général, a rendu une ordonnance pénale à mon encontre (réf. FGS F 24 8008), me condamnant à 30 jours de prison ferme pour calomnie, à la suite de la plainte déposée le 12 juillet 2024 par le Syndic et Député Marc FAHRNI.

Cette condamnation intervient alors que :

S’il est exact dans le cadre de la plainte du Syndic/Député Marc FAHRNI, que le Procureur général m’a convoqué le 13 novembre 2024, je n’ai pas pu me présenter pour des raisons légitimes, à savoir que je contestais le droit même de Fabien GASSER à instruire l’affaire, ce que j’ai formellement exprimé dans mon recours et plainte du 12 octobre 2024. Dès lors, le droit d’être entendu ne peut être considéré comme respecté, dans la mesure où :

  • La personne en charge de l’audition était elle-même objet de la plainte, impliquant une partialité manifeste (cf. art. 56 lit. a à c CPP – causes de récusation) ;
  • Aucune suite n’a été donnée à ma demande de récusation, ni aucune mesure n’a été prise pour organiser une audition par une autre autorité compétente ;
  • Le refus d’entendre un citoyen au motif qu’il refuse d’être auditionné par un magistrat qu’il considère inapte, revient à instrumentaliser la procédure pour neutraliser une contestation légitime, en violation des droits fondamentaux de procédure (art. 29 al. 1 et 2 Cst., art. 6 CEDH).

Il s’agit donc non pas d’un simple « refus de comparution », mais d’un conflit sur la légitimité de l’instruction, qui aurait nécessité une réponse institutionnelle formelle, et non une interprétation abusive du silence comme « renonciation ».

III. COMPLÉMENT ET CORRECTION DE FAITS ERRONÉS DANS LA PLAINTE

Contrairement à ce qu’affirme M. Marc FAHRNI dans sa plainte, le bâtiment en cause qui a nécessité son intervention n’était pas un cabanon illégal pour lequel il aurait dû s’investir pour la mise en conformité, mais bien un pavillon de jardin habitable, tel que prévu sur les plans déposés pour la demande de permis de construire du 5 août 1994. De plus, suite à l’érosion des terres de ma propriété le long du ruisseau, j’avais entrepris de cimenter les bords du ruisseau avec des pierres naturelles.

C’est à la suite d’une dénonciation que le préfet avait dû intervenir pour vérifier les travaux et la construction nouvellement réalisée en 1994. M. le Préfet Bernard ROHRBASSER m’avait félicité pour le travail accompli, tant pour le pavillon que pour la préservation du cours du ruisseau.

Cette construction à été remise en cause lors de la vente forcée et illégale de ma propriété, par lettre du 22 juillet 2010 du Syndic de La Verrerie M. Didier SANTSCHI, prédécesseur de Marc FAHRNI qui n’était à ce moment-là que Conseiller communal. Or, cette démarche qui a coûté quelque CHF 10’000.- à l’acquéreur de l’enchère publique – M. Jean-Claude RIME – était illégale et abusive. La Commune de la Verrerie devra en finalité rembourser les frais occasionnés à M. RIME. Je m’explique :

En droit suisse, plusieurs éléments peuvent être invoqués dans ce cas, notamment l’agrément tacite, la confiance légitime, et la prescription de l’action administrative. Voici comment cela se structure juridiquement :


1. Agrément tacite ou validation implicite de la construction

Même si le permis de construire mentionne par erreur « cabanon » au lieu de « pavillon » comme c’était le cas sur les plans transmis pour la demande de permis (pièce 02), le fait que la construction ait été réalisée sous les yeux des autorités, qu’elle ait été reconnue conforme par le Préfet après visite,

et que les autorités n’aient pris aucune mesure pendant plus de 15 ans, implique une forme d’approbation tacite.

—> Juridiquement, on parle d’ « approbation tacite » (ou « tolérance prolongée ») lorsqu’une autorité compétente :

  • a connaissance de la situation irrégulière,
  • n’intervient pas dans un délai raisonnable,
  • et donne par ses actes ou abstentions l’impression que la situation est acceptée.


2. Principe de la confiance légitime (Art. 9 Cst.)

Je suis en droit d’invoquer la protection de la bonne foi au sens de l’article 9 de la Constitution fédérale :

« Toute personne a droit à un traitement équitable et à agir de bonne foi avec l’État. »

—> Cela signifie que l’État ne peut pas revenir sur une situation qu’il a lui-même tolérée, voire encouragée, surtout si le citoyen a agi en confiance et de manière transparente.

Dans le cas présent :

  • La construction a été visible.
  • Le Préfet est intervenu personnellement.
  • Aucune autorité n’a contesté ou annulé quoi que ce soit pendant plus de 15 ans.

Il est évident dès lors que la Commune n’est plus fondée à parler de construction illégale, surtout si la prétendue illégalité repose sur une simple erreur de dénomination dans le permis initial.


3. Prescription des mesures administratives

En Suisse, même en matière de droit public, l’action des autorités pour faire démolir ou sanctionner une construction peut se prescrire, selon la jurisprudence fédérale.

—> En général :

  • Le délai de prescription est de 30 ans en matière de droit réel.
  • Mais en droit de la construction, la tolérance prolongée (souvent 10–15 ans sans intervention) peut empêcher la remise en cause rétroactive, sauf en cas de risque grave ou violation manifeste de l’ordre public.

Or ici, il n’y a :

  • ni menace pour la sécurité,
  • ni atteinte à l’environnement,
  • ni trouble manifeste de l’ordre public.

Bien au contraire : l’aménagement des abords du ruisseau avait été reconnu comme conforme et utile par le Préfet ROHRBASSER

En résumé :

La Commune n’est pas légitimée à qualifier de « construction illégale » une installation qu’elle a tolérée sans réserve pendant plus de 15 ans, et que le Préfet a reconnue comme conforme. Il faut dès lors considérer :

  • L’agrément tacite de l’autorité,
  • La confiance légitime du citoyen (Art. 9 Cst.),
  • L’abus de droit ou la prescription de l’action administrative,
  • Et sur l’inexactitude non substantielle dans le permis initial (simple erreur de terminologie, sans incidence sur le fond).

Ces faits, essentiels à la compréhension de l’affaire et à la contestation de la crédibilité des propos tenus par Marc FAHRNI, doivent être intégrés au dossier.

IV. VIOLATIONS DE DROITS FONDAMENTAUX et IRRÉGULARITÉS GRAVES

4.1. Conflit d’intérêt et partialité manifeste

  • Dans l’Ordonnance rendue à mon encontre, Fabien GASSER n’aurait jamais dû traiter une plainte dans une affaire impliquant un plaignant (personnalité politique locale – Marc FAHRNI), dans un contexte où il était personnellement visé par plusieurs de mes plaintes. Le refus de se récuser constitue une violation grave de l’Art. 56 lit. a et b CPP.

4.2. Violation du droit à un procès équitable (art. 6 CEDH)

  • La condamnation pénale rendue sans audience et alors que je conteste la légitimité du magistrat instructeur, dénature le droit d’être entendu et celui à un juge impartial. La CEDH exige que l’apparence d’impartialité prime autant que l’impartialité réelle : il ne suffit pas que le juge soit impartial, encore faut-il qu’il le paraisse.

    La CEDH, notamment dans l’affaire Piersack c. Belgique (1982) et d’autres arrêts, insiste sur le fait que :
    • Un tribunal doit être impartial de manière subjective (le juge n’a pas de parti pris personnel),
    • Mais aussi impartial de manière objective (même l’apparence d’un manque d’impartialité suffit à violer l’article 6 CEDH).

4.3. Procédure pendante ignorée (TF)

  • Il est contraire au principe de sécurité juridique de rendre une condamnation aussi grave pendant qu’une instance fédérale doit encore statuer sur ma capacité d’agir en justice. Cela constitue un déni de justice et une atteinte à l’effet suspensif implicite du recours,

4.4. Interdiction d’ester en justice : une tactique d’étouffement

  • Comme démontré dans mon recours du 5 avril 2024 (lien ci-dessous), le Procureur GASSER a initié une procédure visant à m’empêcher d’ester en justice, au prétexte d’une quérulence présumée. Cette mesure, inconstitutionnelle dans son fondement, vise clairement à m’étouffer politiquement et judiciairement https://swisscorruption.info/daniel-conus/#2024-04-05.

4.5. Départ annoncé de Fabien GASSER

  • Des sources médiatiques (cf. communiqué du 3 mars 2025) font état du prochain départ de Fabien GASSER de ses fonctions à fin 2025. Il est inacceptable qu’un magistrat sur le départ puisse rendre des décisions qui engagent aussi fortement la liberté individuelle d’un citoyen https://swisscorruption.info/info/tyrannie.pdf.

V. VIOLATION DES PRINCIPES D’INDÉPENDANCE, D’IMPARTIALITÉ ET D’ÉTAT DE DROIT

5.1. Contexte fribourgeois et suisse : un système partisan enraciné

  • En Suisse, y compris dans le canton de Fribourg, la majorité des juges — cantonaux et fédéraux — sont élus par les parlements (cantonal ou fédéral), sur proposition des partis politiques.

Dans la pratique :

  • Pour être élu juge, l’appartenance partisane est quasi indispensable ;
  • Une fois élu, le juge est tenu de reverser une part de son salaire à son parti (jusqu’à 10 % dans certains cantons — une « taxe de mandat ») ;
  • Les partis peuvent exercer une pression sur les juges, notamment en cas de réélection ou pour des fonctions supérieures https://swisscorruption.info/mafia/#servilite.

Ce système crée un mécanisme institutionnalisé de dépendance politique qui affecte structurellement la liberté du juge.

5.2. Violations du droit à un tribunal indépendant et impartial

  • Constitution fédérale – art. 30 al. 1 :
  • « Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial ».

__ Le versement obligatoire à un parti (même indirect) remet en cause :

  • L’indépendance (le juge dépend de sa loyauté envers un parti pour sa place ou sa réélection) ;
  • L’impartialité apparente (même sans preuve de favoritisme, la proximité structurelle entre juge et parti est suffisante pour douter de sa neutralité).

CEDH – art. 6 §1 :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] par un tribunal indépendant et impartial ».

🔹 La jurisprudence de la Cour européenne insiste sur l’importance de l’apparence d’indépendance :

« La justice doit non seulement être rendue, mais aussi apparaître comme telle » (De Cubber c. Belgique, 1984 ; Piersack c. Belgique, 1982).

🔹 Or, dans le système suisse :

  • Un juge élu par un parti et redevable à ce même parti,
  • Dont le revenu dépend de sa contribution à ce parti,/
  • Et qui peut être exclu en cas de désaccord politique,

… n’apparaît pas comme indépendant aux yeux d’un justiciable neutre. La CEDH pourrait considérer cela comme une violation de l’art. 6.

5.3. Une pression structurelle : argent contre mandat

___En obligeant les juges à reverser une part de leur rémunération à un parti, le système crée :

  • Une confusion entre loyauté institutionnelle et fidélité partisane ;
  • Une forme de prélèvement institutionnalisé, qui s’apparente à une extorsion politique légalisée.

Cela viole non seulement les droits du juge à une fonction libre et indépendante, mais surtout les droits du justiciable à un tribunal dégagé de tout intérêt partisan.

5.4. Une violation des engagements internationaux

Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) – ratifiée par la Suisse :

       Art. 11 : « Chaque État prend des mesures pour renforcer l’intégrité et prévenir la corruption dans le pouvoir judiciaire ».

🔹 Le système actuel — où l’accès à la fonction, son maintien, et sa rémunération dépendent d’un parti — est contraire à l’esprit de cette convention, même si la Suisse a tenté de le défendre au nom de sa démocratie parlementaire.

5.5. Conséquences pratiques : une justice perçue comme politique

___Dans un contexte comme celui que j’ai vécu à Fribourg :

  • Lorsqu’un Procureur ou un Juge est du même parti que les autorités politiques impliquées,
  • Et que le Conseil de la magistrature (ou l’organe de surveillance) comprend des membres du même parti ou collaborateurs politiques,
  • L’apparence d’impartialité est définitivement brisée.

Le justiciable n’a aucune garantie d’être jugé en dehors des rapports d’influence politique ou de solidarité de parti. Il se retrouve seul face à un bloc institutionnel organisé, où les conflits d’intérêts sont systémiques.

5.6. Conclusion

  • Ce système est incompatible avec la Constitution suisse et la CEDH, du moment qu’il empêche l’apparence d’impartialité.
  • Il est particulièrement problématique dans des affaires à composante politique ou institutionnelle, comme la mienne.
  • Un recours auprès de la CEDH, fondé sur la violation de l’article 6, mettra en échec la Suisse lorsque toutes les voies de recours internes seront épuisées au sein de la MAFIA d’État.

VI. MOYENS DE PREUVE

  1. Communiqué du 8 juillet 2024, objet de la plainte, pour analyse complète de son contenu Pièce 01.

  2. Permis de construire du 5 août 1994, signé par le Préfet ROHRBASSER, relatif selon les plaints joints au permis, au pavillon (et non à un cabanon), Pièce 02 transmise au dossier.

  • Document du 23 juillet 2024 signée par Pascal Corminboeuf, ancien Conseiller d’État qui a suivi personnellement tous les détails des dysfonctionnements judiciaires à mon encontre, déclarant que la vente forcée du bien familial n’aurait jamais dû avoir lieu​ Pièce 03 (page 2)

VII. DEMANDE D’AUDITION DE TÉMOINS

  1. Bernard ROHRBASSER, ancien Préfet de la Veveyse, pour attester :
    • de sa visite sur les lieux après la construction du pavillon,
    • de sa confirmation orale de la conformité de la construction et des aménagements environnementaux,
    • et du permis de construire initial de 1994.

  1. Pascal CORMINBOEUF, ancien Conseiller d’État, pour confirmer sa déclaration de juillet 2024 sur le fait que la vente n’aurait pas dû avoir lieu et sur ses connaissances des abus judiciaires dont j’ai été Victime. Pascal CORMINBOEUF avait enjoint le Conseil d’État à m’indemniser, ce à quoi son Collègue Georges GODEL lui avait répondu qu’il n’avait qu’à m’indemniser lui-même.

  2. M. Georges GODEL ancien Conseiller d’État, qui avait déclaré alors qu’il était Député tout comme Marc FAHRNI, que c’étaient des salauds comme ils (les juges) faisaient avec moi.

  3. Marc FAHRNI, plaignant, à interroger sur ses affirmations erronées concernant le cabanon, et sur l’absence de preuve de ses allégations diffamatoires. Il devra expliquer également sa hargne à mon encontre et celle de son frère qui m’a menacé à plusieurs reprises.

  1. Dominique DE BUMAN, ancien Conseiller national, ayant dénoncé publiquement les mécanismes de « copinage » dans les affaires politico-judiciaires en Suisse et plus particulièrement dans le Canton de Fribourg.

  2. Tout agent du Ministère public impliqué dans l’instruction, en particulier Fabien GASSER, Procureur général, dont l’impartialité est mise en cause dans une plainte pénale et disciplinaire déposée à son encontre​.

VIII. QUESTIONS PRÉJUDICIELLES

  1. Le Procureur Fabien GASSER pouvait-il instruire cette affaire, alors qu’il est visé personnellement par plusieurs plaintes, créant un conflit d’intérêt manifeste (Art. 56 CPP)​ ?

    Sa partialité, son arbitraire et sa complicité dans les crimes judiciaires à mon encontre, sont en outre détaillés dans la plainte du 29 mars 2025 contre lui, que l’on peut consulter sur https://swisscorruption.info/gasser/#plainte-29-03-2025

  1. La validité de l’ordonnance pénale peut-elle être maintenue, alors qu’elle a été rendue sans audition, et en violation du droit au juge impartial (Art. 6 CEDH, Art. 29 Cst.) ?

  1. La plainte de M. FAHRNI est-elle recevable, en l’absence de preuve des faits allégués et du caractère manifestement politique de la critique qui m’est reprochée ?

  2. L’Ordonnance de renvoi du Procureur général Fabien GASSER est-elle recevable, voire même légale, en fonction du manque de légitimité du magistrat dans l’instruction de cette cause.

IX. CONCLUSION

Je sollicite que le Tribunal :

  • Reçoive la présente demande comme valablement motivée,
  • Ordonne l’instruction complémentaire sollicitée,
  • Entende les témoins proposés,
  • Réponde prioritairement aux questions préjudicielles.

Je demeure à disposition pour fournir toute pièce complémentaire et remercie le Tribunal de garantir, dans ce dossier hautement sensible, le respect absolu des droits fondamentaux et de la vérité des faits.

Fait à Marsens, le 31 mars 2025

Daniel Conus

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