Mémoire de demande en révision du 13 mars 2002
Tribunal Cantonal
Chambre des recours
Route du Signal 8
1014 Lausanne
contre
Office des Poursuites et Faillites, Monsieur Gilbert Laurent
1400 Yverdon-les-Bains
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Les “juges” d’instructions Jacques ANTENEN et Nicolas CRUCHET avaient reçu les mêmes pièces lors des plaintes déposées et aussitôt classées.
Introduction
Les points 1 à 9 retracent brièvement l’historique qui a amené cette affaire à la faillite.
Les points 10 à 125 démontrent les dysfonctionnements de l’OPF d’Yverdon-les-Bains.
Faits
01. Printemps 1992, la situation financière de l’exploitation agricole Raymond Burdet est jugée catastrophique et sans issue. Un domaine de 24 Ha ne peut en aucune manière supporter les charges d’un endettement de CHF 1.5 mio. Du montant en question, seuls CHF 300’000.- sont garantis par une cédule hypothécaire, le solde de CHF 1.2 mio sont sur des comptes courants sans garantie. Preuve 01
02. Le 12 mai 1992, en tant que Notaire de Raymond Burdet, Michel Mouqin, notaire à Echallens, contacte SBS et Crédit Suisse pour établir des actes de consolidation des comptes courants. Alors qu’il est sensé défendre les Intérêts Burdet, le Notaire Mouquin sécurise ainsi aux deux banquiers les crédits douteux qu’ils ont accordés à la légère. Preuve 02
03. La valeur de rendement de ce domaine se situait à CHF 440’000.-. Preuve 03
04. La LDFR du 4.10.1991 autorise dans son Art. 73, une charge maximale de 135 % de la valeur de rendement, soit dans le cas présent CHF 594’000.-. Preuve 04
Bien que la loi ne soit entrée en vigueur que le 1er janvier 1994, le Notaire Mouquin ne pouvait pas l’ignorer et avait le devoir de nous y rendre attentifs.
05. Les consolidations ont été enregistrées par UBS SA et Crédit Suisse, sans que ni ma mère ni moi-même, n’ayions été mis au courant. Il n’y a jamais eu aucun entretien avec la propriétaire des biens immobiliers et les banquiers (Escroquerie Art. 146 CP).
Comment ont-ils pu consolider ces crédits ? s’agit-il de faux ? Nous l’ignorons.
06. Forts de leurs explications, qui allaient à l’encontre de toute logique, les banquiers d’UBS SA et de Crédit Suisse me garantissaient que l’exploitation valait la peine d’être sauvée et qu’il était pour moi intéressant de m’y investir. Sur conseil du notaire, de la commission foncière et des professionnels de la finance, j’ai donc accepté la donation (Atteinte aux intérêts Art. 151 CP et Gestion déloyale Art. 158 CP).
07. Je n’ai appris qu’en 1997, des banquiers eux-mêmes, qu’ils n’auraient pas pu mettre mon père en faillite, pour des raisons politiques. Preuve par témoins.
08. Le 29 décembre 1992, le Notaire Mouquin organise au nom des banquiers, la donation des domaines Burdet à leur fils Michel Burdet, aujourd’hui failli. Je n’ai jamais eu connaissance à l’époque, que je reprenais des crédits qui juste avant la donation n’étaient que des comptes courants sans garanties (Escroquerie Art. 146 CP).
Pièce 05a : Actes de donation Raymond Burdet
Pièce 05b : Actes de donation Jeannette Burdet
09. Moins de 3 ans après, les crédits étaient dénoncés et les demandes de remboursement transmises. De l’aveu même des banquiers, j’avais tenu un an de plus que ce qu’ils avaient estimé au départ… Leur stratégie tombe sous le coup de l’escroquerie au sens de l’Art. 146 CP. Preuve par témoins + Pièce 06 : Mainlevées d’oppositions.
10. Mon Agent d’affaires M. Henri Burkhard propose un sursis concordataire ensuite d’un entretien qui a eu lieu avec le Préposé Laurent. L’endettement à ce moment-là est de CHF 1.9 mio (voir point 4). Le sursis provisoire est accordé le 12.5.1997 pour deux mois. Gilbert Laurent est nommé Commissaire au sursis provisoire, à sa demande.
Pièce 07a : Lettre Burkhard au Tribunal de district du 2 mai 1997
Pièce 07b : Octroi du Sursis concordataire provisoire 12.5.1997
11. Ultérieurement, le Préposé et Commissaire au sursis Gilbert Laurent, conviendra que sauver cette affaire correspondait à une solution absurde. Pièce 08 : Lettre du 6 août 2001 – M. Laurent reconnaît l’absurdité de la solution.
12. Une plainte à l’époque contre le Notaire Mouquin aurait pourtant permis de conduire une action en nullité de la donation du 29 décembre 1992. Pièce 09 : Art. 128 CC Prescription de 5 ans pour actions des Notaires (services).
13. Le 24 juin 1997, le Préposé Laurent obtient du Président Knecht, un nouveau sursis concordataire de 6 mois où il est de plus désigné Commissaire au sursis.
Ce nouveau sursis a été accordé, bien que le Président Knecht constate que les charges d’exploi-tation sont supérieures aux revenus. La demande de sursis provisoire avait été faite pour 1.9 mio de dettes ! Pièce 10 : Sursis concordataire du 24 juin 1997.
14. La vente de la parcelle RF19 dont il est question à cette audience, sera refusée ultérieurement par le Préposé Laurent, sous peine de « faire sauter le dossier« si nous outre-passons ses directives. Preuve par témoins
15. le 9 juin, M. Gilbert Laurent demande l’accord de la Commission foncière, pour le démantèlement des domaines et pour vendre la parcelle RF19 séparément. C’est à ce moment-là aussi que M. Bezençon père de l’acquéreur de la parcelle RF19 est venu visiter la propriété. Coïncidence ? Pièce 11a : Lettres OPF du 5.5 et 9.6.1997 à Commission foncière.
16. M. Laurent voulait parvenir à une vente de gré à gré au profit de ses relations et c’est pour-quoi il a fait remplacer les enchères publiques par une estimation officielle (Art. 830 CC). Pièce 11b : Lettre OPF du 17.7.1997 à Commission foncière.
17. Le 10 novembre 1997, pour reconduire le concordat qui va se terminer avant l’échéance du délai de 5 ans depuis la donation, le Préposé Laurent ment au Président du Tribunal de district en affirmant dans sa lettre, que la SBS était d’accord de réduire leur créance. Pièce 12 : Lettre du 10.11.1997 OPF demande prolongation sursis concordataire.
18. La SBS comme créancier en 1er rang, n’a jamais eu l’intention de réduire sa dette. Pièce 13 : Lettres des 4.2.1998 – 25.2.1998 – 5.1.1999.
19. Juillet 1998, l’Agent Immobilier Bobst à Yverdon, trouve un couple, M. et Mme Page, qui sont inté-ressés par la parcelle RF19 de Valeyres-sous-Ursins. Sur le point de concrétiser l’achat, il est nécessaire d’avoir l’accord de l’OPF pour la vente.
Sont présents dans le bureau de M. Laurent : Les acheteurs époux Page, l’Agent immobilier Bobst, M. et Mme Raymond et Jeannette Burdet pour consentir à l’abandon du droit d’habitation, l’Agent d’affaires M. Henri Burkhard et le failli et sa femme. Preuve par témoins.
20. M. Laurent insulte les époux Page, les accusant de vouloir démanteler un domaine qui n’a pas lieu de l’être. Ces derniers ne comprennent pas ce qui leur arrive et quittent le bureau. Preuve par témoins.
21. M. Laurent menace de (faire sauter le dossier) si nous insistons. Il entend par là activer immé-diatement la procédure de faillite (Menaces Art. 180 CP – Contrainte Art. 181 CP – Abus d’autorité Art. 312 CP). Preuve par témoins.
22. Les arguments que mentionnera plus tard M. Laurent, selon lesquels les époux Page n’auraient pas acheté parce qu’ils n’avaient pas la possibilité de construire un paddock, sont fallacieux. Lors de la rencontre dans les bureaux de l’OPF, tous les intéressés présents étaient sur place pour donner leur accord de principe à cette transaction.
23. Avec la réduction de la dette négociée à ce moment-là avec le Crédit Suisse et la vente de la parcelle RF19, l’endettement restant se serait monté à CHF 820’000.-, que la BCV était d’accord d’octroyer. Pièce 14 : Rapport OPF du 25 novembre 1998
24. Le concordat était réalisable à ce moment là. Pièce 15 : Rapport Sursis concordataire du 25.11.98.
25. L’argent était à disposition puisque le Préposé Laurent se l’est fait virer sur le compte de l’OPF le 9 janvier 1999. Pièce 16 : Lettre du 15.1.1999 – OPF séquestre le compte Raiffeisen
26. M. Gilbert Laurent n’a pas voulu du concordat et a procédé à l’ouverture de la faillite. Pièce 17 : Lettre du 8.10.1999 de l’OPF qui stipule qu’aucune solution n’a pu être trouvée.
27. En demandant le démantèlement du domaine (point 15), M. Gilbert Laurent voulait mener une stratégie personnelle en complicité avec ses relations. C’est la raison pour laquelle il n’a pas voulu de la vente de la parcelle RF19 aux époux Page.
28. Si la parcelle de Valeyres RF19 avait été vendue préalablement, toute la stratégie de M. Laurent serait tombée à l’eau. C’est pourquoi il s’est opposé à la vente de Valeyres en été 1998.
29. C’est à partir de là que M. Laurent s’est assuré la complicité de M. Jean-François Malherbe de la BCV, pour la vente du domaine à M. Jean-Philippe Bloesch, au prix de CHF 700’000.- alors que le domaine en question avait été estimé à CHF 1’187’000.-.
Pièce 18a : Estimation de l’OPF sur rapport de la 1ère assemblée des créanciers
Pièce 18b : Calcul des valeurs licites par la Commission foncière
30. M. Laurent a convenu avec M. Malherbe BCV et M. Jean-Philippe Bloesch acquéreur, de vendre le domaine d’Orzens au prix de CHF 700’000.- alors qu’il était estimé à CHF 1’187’000.-.
Pour présenter la demande lors de la 2ème assemblée des créanciers, il a inversé les valeurs des domaines sur l’inventaire présenté (Faux dans les titres Art. 251 CP – Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques Art. 317 CP – Atteinte astucieuse aux intérêts d’autrui Art 151 CP – Gestion déloyale Art. 158 CP – Faux rapport Art. 307 CP). Pièce 19 : Rapport OPF du 27.7.1999 2ème assemblée des créanciers.
Ainsi le montant total des réalisation était le même et tout le monde n’y a vu que du feu !
31. En janvier 2000, M. Laurent m’a demandé de voir si je trouvais un acquéreur pour le domaine et ainsi éviter une vente aux enchères.
Le 18 février 2000, une offre de M. Dähler lui était fournie pour un achat global au prix de CHF 750’000.- pour les parcelles de Valeyres et d’Orzens. M. Dähler me laissait fermier des domaines. Pièce 20 : Lettre du 16.2.2000 de M. Dähler – Offre 1
32. L’offre étant jugée insuffisante, M. Laurent a exigé que M. Dähler revoie son estimation. Une deuxième offre a été faite le 28.2.2000 pour le prix de CHF 970’000.-. Pièce 21 : Lettre du 28.2.2000 de M. Dähler
33. L’UBS avait donné son accord pour la vente de toutes les parcelles au prix de CHF 800’000.-. J’aurais ainsi pu continuer à exploiter mon domaine. (Je viens seulement (03.2002) d’avoir accès à cette lettre). Pièce 22 : Lettre du 3.3.2000 de UBS SA
34. M. Laurent a repoussé une nouvelle fois l’offre Dähler et introduit alors SES relations. Pièce 23 : Lettre du 7 mars 2000 de OPF à M. Dähler
35. A ce moment-là, M. Grin était prêt à retirer son offre en ma faveur. M. Laurent l’a menacé de devoir financer la différence entre le total des offres Bloesch et Grin et l’offre Dähler finale de CHF 1’050’000.-. M. Grin aurait donc eu à payer la différence pour rien. (Menaces Art. 180 CP – Contrainte Art. 181 CP – Abus d’autorité Art. 312 CP – Atteinte astucieuse Art. 151 CP). Preuve par témoins.
36. Pour faire valoir sa décision, M. Laurent justifie qu’au-delà de l’offre Dähler qui comporte l’ensemble des parcelles, dans le cadre des autres offres il pourra réaliser encore la parcelle RF19. Il rappelle là que cette parcelle, qu’il n’avait pas voulu vendre, avait été offerte au prix de CHF 570’000.-. Pièce 24 : Lettre du 1er mars 2000 de l’OPF à M. Dähler
37. La parcelle de Valeyres-sous-Ursins RF 19 s’est vendue finalement CHF 240’000.- le 27 mars 2001.
38. M. Laurent a donc accordé le domaine d’Orzens à M. Jean-Philippe Bloesch et les parcelles de Valeyres, à l’exception de la RF19, à M. Philippe Grin, par vente de gré à gré du 15 mars 2000.
39. Il est maintenant possible de démontrer que M. Laurent a fixé le prix du domaine d’Orzens avant que l’offre de M. Bloesch ne lui parvienne. Pièce 25 : Procès-verbal de la vente aux enchères privées.
40. M. Bloesch a affirmé en audience du Tribunal du 4 avril 2000, que son offre avait été établie de la manière suivante :
– CHF 250’000.- pour la maison
– CHF 450’000.- pour les terrains agricoles
– Qu’il considérait les pacages et les forêts sans valeur mais faisant partie du tout
41. La complicité de M. Jean-Philippe Bloesch avec M. Gilbert Laurent est démontrée par l’offre de M. Bloesch datée du 23 février 2000 qui a été antidatée et établie seulement après la vente. Pièce 26 : Offre du 23 février 2000 de M. Jean-Philippe Bloesch
Pour correspondre au prix de vente qu’avait fixé M. Laurent, M. Bloesch a dû modifier les propriétés des parcelles (voir aussi point 40 ci-dessus) :
| Parcelle 210 | Selon offre : | 48’436 m2 (pacages) à 2.-/m2 | 96’872.- |
| 23’080 m2 (forêts) à 0.50/m2 | 11’540.- | ||
| Total | 108’412.- | ||
| Réalité : | 32’000 m2 (pré-champ) à 3.80/m2 | 121’600.- | |
| 16’436 m2 (pacages) à 2.-/m2 | 32’872.- | ||
| 23’080 m2 (forêts) à 0.50/m2 | 11’540.- | ||
| Total | 166’012.- | ||
| Parcelle 204 | Selon offre | 65’684 m2 (pré-champ) à 3.80/m2 | 249’599.- |
| Parcelle 179 | Selon offre | 13’332 m2 (pré-champ) à 3.80/m2 | 50’661.- |
| Parcelle 140 | Selon offre | 11’012 m2 (pré-champ) à 3.80/m2 | 41’845.- |
| Parcelle 171 | Selon offre | 12’926 m2 (terrain) à 3.80 m2 | **49’118.- |
| Réalité | 12’926 m2 (pacages) à 2.-/m2 | 25’852.- | |
| Immeuble global | **200’000.- | ||
| Total selon l’offre | CHF 699’635.- | Réalité | 733’969.- |
| Arrondi à | CHF 700’000.- | Différence (perte à charge du failli : | 33’969.- |
43. L’offre a bel et bien été établie après la vente aux enchères privée. Pièce 27 : Procès-verbal de la vente aux enchères privées.
M. Laurent à omis de modifier le procès-verbal de vente pour qu’il corresponde à la calculation de l’offre. Ainsi, le prix des parcelles et le prix total ne correspondent plus. On remarque une différence de CHF 57’600.- sur la parcelle 210 et une perte globale à charge du failli de CHF 33’969.-.
M. Laurent à omis de modifier le procès-verbal de vente pour qu’il corresponde à la calculation de l’offre. Ainsi, le prix des parcelles et le prix total ne correspondent plus.
44. Une autre offre de M. Bloesch avait été établie avant le 16 février 2000 puisque le Préposé Laurent en parle dans une correspondance de cette date. Cette offre sera toujours cachée à tout le monde, même à mon Agent d’affaires M. Henri Burkhard qui s’en étonne encore aujourd’hui. Pièce 28 : Lettre du 16 février 2000 de l’OPF à M. Burkhard
45. M. Henri Burkhard ne comprend toujours pas comment M. Jean-François Malherbe a avancé l’offre de M. Bloesch et quelles ont été les connivences entre ces trois personnes. Preuve par témoin
46. Dans sa circulaire du 23 février 2000 aux créanciers, le Préposé Laurent informe ces derniers qu’il dispose de trois offres dont celle de M. Dähler de CHF 750’000.- pour l’ensemble des parcelles. Pièce 29 : Circulaire du 23 février 2000 de l’OPF aux créanciers
47. L’offre de M. Dähler à ce moment-là était supérieure de CHF 220’000.- à ce qu’a mentionné le Préposé Laurent. Une différence qui aurait pu influencer les créanciers (voir aussi point 33). Pièce 30 : Offre de M. Dähler du 28 février 2000 à CHF 970’000.-
48. La complicité de M. Laurent avec le 2ème acquéreur M. Philippe Grin est également évidente. Lors de l’audience du 22 mai 2000, M. Laurent a affirmé ne jamais avoir rencontré les acquéreurs avant la vente de gré à gré. Pièce 31 : Détermination du Préposé Laurent du 15 mai 2001
49. Pourtant, M. Grin dans son offre du 22.11.1999 se réfère à différents entretiens. Pièce 32 : Offre du 22.11.1999 de M. Philippe Grin. Ceci démontre bien que le Préposé LAURENT est un menteur invétéré.
50. L’offre de M. Grin du 22.11.1999 n’est pas signée. voir pièce 32 ci-dessus.
51. Il appartiendra à l’instruction de définir qui l’a écrite. La page 2 manuscrite de l’offre en question a pu être écrite par un fonctionnaire du Registre Foncier d’Yverdon-les-Bains. Toutefois, les dernières mentions en bas de page, sont de l’écriture de M. François Grin, Franc-Maçon et frère de l’acquéreur. Voir page 2 de la pièce 32 ci-dessus.
52. Le 26 février 2000, alors que j’avais rencontré M. Philippe Grin à mon domicile, il m’a assuré vouloir retirer son offre. Rien n’ayant été fait quelques jours plus tard, je lui ai téléphoné. Son épouse m’a répondu, m’affirmant qu’ils n’avaient jamais déposé d’offre écrite et qu’elle demandait à voir ce document s’il en existait un. Preuve par témoins.
53. M. François Grin, frère de l’acquéreur, côtoie M. Laurent et M. Malherbe de la BCV. L’instruction définira s’il y a eu connivence entre ces personnes. Ceci justifierait le fait que M. François Grin n’ait pas osé signer l’offre au nom de son frère, si c’est lui qui l’a écrite. Preuve par témoins
54. Lors de l’audience du 4 avril 2000 présidée par le Président Knecht, M. Laurent a prétendu que M. Bloesch avait payé le même prix de CHF 4.- à 4.50 au m2 (selon ses propres termes), que ne l’avait payé M. Grin. Si tel avait été le cas, la vente du patrimoine d’Orzens se serait faite à CHF 782’781.- et non CHF 700’000.-. Preuve par témoins
55. La ferme d’Orzens et ses annexes, sans les installations agricoles, a été expertisée le 8.6.2000 en l’état à CHF 590’000.-. Pièce 34 : Expertise Bobst du 8.6.2000
56. M. Jean-Philippe Bloesch m’a dit personnellement après la vente de gré à gré du 15 mars 2001, qu’il était très étonné et n’aurait jamais pensé obtenir ce domaine pour le prix de CHF 700’000.- et qu’il aurait été prêt à monter sa mise jusqu’à CHF 900’000.-. Preuve par témoin
57. M. Laurent a cédé le domaine d’Orzens au prix de CHF 700’000.- parce que cela lui permettait simplement d’inverser la valeur des domaines. Alors que CHF 900’000.- ne correspondaient à rien et auraient éveillé l’attention des parties externes à cette transaction.
L’enquête pénale doit établir l’intérêt que M. Laurent a trouvé au travers de cette transaction
58. Fin mars 2001, j’apprenais d’un témoin, que M. Jean-Philippe Bloesch s’était déclaré être le propriétaire de la Ferme des Champs-Plats depuis 1999 déjà. Preuve par témoin.
59. Pour l’inversion des chiffres, M. Laurent affirme alors qu’il s’agit d’une erreur de plume. Quel grossier mensonge, sachant qu’à l’heure de l’informatique, les documents enregistrés sous « excel » ne sont en principe pas recopiés manuellement.
Il a donc fallu intentionnellement inverser ces chiffres. Il est fûté de faire admettre qu’une erreur de plume portant sur CHF 487’000.- a été commise juste à ce moment-là.
Seul le Juge Nicolas Cruchet qui n’a jamais rien fait pour instruire cette affaire en plus de 4 mois, a eu l’illumination pour disculper M. Laurent après 2 heures d’audition et a aussitôt annoncé le bouclement de la plainte !
60. Dans tous les autres documents, inventaires, rapports, prononcés d’audiences etc. les chiffres sont corrects. Ce n’est qu’à partir de l’inventaire du 3 mai 1999 sur lequel ma signature est un faux
Le Préposé Laurent a inversé les chiffres et ajouté du matériel qui n’avait pas été saisi préalablement. Tout ceci à mon insu.
Pièce 33 : Faux dans les titres / Inventaire faillite du 23.5.1999
Preuve Par saisie du document original et expertise (y compris vitesse d’écriture)
61. M. Laurent, contrairement à sa déclaration au Juge Nicolas Cruchet lors de son audition du 17 juillet 2001, « Vous me faites remarquer que dans la rubrique immeubles, les montants des estimations concernant les parcelles de Valeyres-sous-Ursins et d’Orzens ont été inversés. Effectivement, je m’en aperçois à l’instant… » était au courant et a une fois de plus menti. Ces faux ont été soulevés lors de l’audience du Tribunal du 22 mai 2001 sous la présidence du Président Philippe Colelough. Preuve par témoins + Pièce 37
62. Je rappelle que pour cette audience du 22 mai 2001, aucun procès-verbal n’a été tenu à notre connaissance. Cette audience de Tribunal n’était qu’une parodie de justice. Pièce 35 : Mon propre PV de l’audience du 22.5.2001
63. Toujours au cours de la même audition du 17 juillet 2001, M. Laurent déclare : « En résumé je n’ai à aucun moment abusé des pouvoirs de ma charge dans le cadre du dossier de Michel Burdet. Je n’ai commis aucune malversation et établi aucun faux document ».
Là encore, M. Laurent ment. L’inventaire du 3 mai 1999 (pièce 33) a été établi à mon insu, en ajoutant des éléments de saisie et pour preuves :
- Pièce 36 : Inventaire saisie du 21 mars 1997 (le préposé mentionne en page 2, qu’il n’y a pas d’autre actif à saisir.)
- Pièce 33 : Inventaire contesté du 3.5.1999 que je n’ai jamais signé et qui comporte ma signature… les nouvelles estimations sont sous-évaluées et les valeurs des domaines ont été inversées
- Pièce 38 : Inventaire remis lors de la 2ème assemblée des créanciers avec valeurs des domaines également inversées pour obtenir l’accord à la vente du domaine d’Orzens pour le prix de CHF 700’000.- au lieu de 1’187’000.-.
- Pièce 39 : Feuille d’inventaire remise par l’OPF au Juge Gavillet. Ne comporte aucun prix et la ligne 37 (objet d’une plainte) est vide !
- Pièce 40 : Feuille d’inventaire reçue de M. Bloesch le 8.5.2001, avec la ligne 37 aussi vide
64. Tous les inventaires fournis sous pièces 36 à 40 sont sensés être les mêmes. Or il s’avère que selon le destinataire, M. Laurent en change simplement le contenu… M. Laurent poussera même la plaisenterie jusqu’à définir l’inversion des valeurs des domaines comme étant une erreur de plume… Une erreur de plume de CHF 487’000.- tout de même !
65. M. Bloesch a abusé des relations privilégiées qu’il entretient avec le Préposé Laurent. Pièce 41 : Lettre du 26.9.00 de M. Bloesch à l’OPF
66. M. Gilbert Laurent, Préposé, a fourni à M. Bloesch un avocat pour se défendre. Pièce 42 : Lettre du 27.9.00 de l’OPF à M. Bloesch
67. M. Alain Besson, ami de M. Bloesch, a également bénéficié des faveurs de M. Laurent pour plus de CHF 7’000.-. A noter que contrairement à ce que mentionne le Préposé pour se couvrir, le fourrage en question était d’excellente qualité. Je ne connais aucun paysan qui donnerait du mauvais fourrage à des vaches laitières. Pièce 43 : lettre du 16.10.2000 du Préposé à M. Besson
68. M. Laurent accorde à M. Bloesch les paiements directs pour un montant de CHF 5’319.80, alors qu’il n’y a pas droit. Pour en bénéficier, ilaurait dû, selon la loi fédérale sur les paiement directs, que le domaine soit exploité l’année entière par le même exploitant. Pièce 44 : Décompte Bloesch/OPF du 5.4.2001 (page 1)
69. M. Laurent se convertit au rôle d’Ingénieur agronome. Au vu de la lettre du 5 avril 2001, le Préposé devient risiblement très technique en se renseignant sur les conditions de production et les résultats de la récolte. L’instruction définira si M. Bloesch intervient et dicte au préposé ce qu’il a à faire. Pièce 45 : Lettre du 5 avril 2001 de l’OPF à Schärer Frères, Oppens
70. Le Préposé est beaucoup moins professionnel quand il ferme aveuglément les yeux sur le décompte trompeur acheteur-vendeur du 5 avril 2001 de M. Jean-Philippe Bloesch. Je dénonce ici M. Bloesch pour escroquerie et M. Laurent pour complicité d’escroquerie, au sens de l’Art. 146 CP.
Le décompte de M. Bloesch démontre un résultat négatif de la production de maïs, pour un montant de -CHF 642.90. Aberrant !
| Détails selon décpte BLOESCH : . | Production de 23’280Kg (sans justificatif) Degré d’humidité inconnu. Prise en charge inconnue |
| Chèque touché par M. BLOESCH (page 6) | CHF | 6’938.40 |
| Frais selon décompte BLOESCH (page 2) | CHF | – 4’650.05 |
| Frais de production payés par l’OPF le 4 avril 2001 | CHF | – 2’931.25 |
| Perte nette de production | CHF | -642.90 |
Pièce 44 : Décompte Bloesch/OPF du 5.4.2001 (pages 1 – 2 – 6)
Pièce 46 : Facture Schaerer du 30.12.2000 payée par l’OPF le 4.4.2001
71. Hypothèse de décompte plausible
Selon un entretien avec l’entreprise Schaerer qui a battu ce maïs, le degré d’humidité devait se situer entre 35 et 40 %.
| Humidité 35 % | Humidité 40 % | |
| Facteur de déduction poids humidité * | 25.2 %* | 31.2 %* |
| Facteur de séchage ** | 7.11 %** | 8.11 %** |
| Poids brut livré | 23’280.00 Kg | 23’280.00 Kg |
| Déchets 2 % | – 466.00 Kg | – 466.00 Kg |
| Poids net | 22’814.00 Kg | 22’814.00 Kg |
| Déduction humidité sur poids net (taux *) | – 5’749.00 Kg | – 7’118.00 Kg |
| Poids net sec | 17’065.00 Kg | 15’696.00 Kg |
| Valeur du maïs à CHF 47.-/100 Kg | CHF | 08’020.00 | CHF | ‘7’377.00 |
| Taxe d’entrée (2.- à 4.-) ici CHF 2.-/100 Kg brut | CHF | – 465.60 | CHF | – 465.60 |
| Frais de transport 2.90 % poids brut | CHF | – 675.00 | CHF | – 675.00 |
| Frais de séchage % poids brut (taux humidité**) | CHF | – 1’655.20 | CHF | – 1’888.00 |
| Frais de production payés par OPF le 04.04.2001 | CHF | – 2’931.25 | CHF | – 2’931.25 |
| Prix de vente | CHF | 2’293.00 | CHF | 1’417.15 |
| Frais de battage (décompte BLOESCH) | CHF | – 877.50 | CHF | – 877.50 |
| Prix de vente net | CHF | 1’415.50 | CHF | 539.65 |
| Selon décompte BLOESCH | CHF | – 642.90 | CHF | – 642.90 |
| Différence au détriment du failli | CHF | 2’058.40 | CHF | 1’182.55 |
Frais de broyage supplémentaire de paille CHF 430.– contestés, je n’en tiens pas compte ici
72. Monsieur Jean-Philippe Bloesch, dans son décompte, calcule le produit du maïs au prorata des mois pendant lesquels il a été propriétaire. Pourquoi a-t-il calculé ce prorata seulement sur le produit et nons sur les frais également ? Pièce 44 : Décompte Bloesch/OPF du 5.4.2001 (page 2)
Quoi qu’il en soit, les récoltes de ce domaine n’avaient pas à revenir à l’acheteur, en l’occur-rence à M. Jean-Philippe Bloesch. Pour le domaine de Valeyres, M. Grin, dans la même situation n’a pas obtenu le produit du maïs des parcelles qu’il a achetées. Pourquoi cette différence envers M. Bloesch ?
73. M. Laurent accorde à M. Bloesch, des travaux de bardage pour CHF 1’500.- pour des dégats causés après la vente du 13 septembre 2000. Les travaux de déblaiement du bois avaient eu lieu en juin ou juillet 2000, soit avant la vente et M. Bloesch avait repris les bâtiments en l’état. (Abus de confiance Art. 138 CP et escroquerie Art. 146 CP). Pièce 44 : Décompte Bloesch/OPF du 5.4.2001 (pages 1 et 4).
74. De plus, à ce jour, le bardage du bûcher concerné n’a jamais été réparé. (A constater sur place par Gendarmerie).
75. M. Laurent accorde à M. Bloesch une indemnité de CHF 225.- pour le débarras de 2 anciens congélateurs. Ce n’est en aucun cas à la masse en faillite à supporter ce genre de charges. Pièce 44 : Décompte Bloesch/OPF du 5.4.2001 (pages 1)
76. M. Laurent accorde à M. Bloesch une indemnité de CHF 283.80 pour déplacer de la paille sur un champ. Là encore ce n’est en aucun cas à la masse en faillite à supporter ce genre de charges. Pièce 44 : Décompte Bloesch/OPF du 5.4.2001 (pages 1).
77. Le 1er mai 2001, l’Office AI demande à l’OPF de me rétrocéder le montant correspondant à la traite directe dont je bénéficiais et qui était insaisissable (valeur au 31.12.2000 : CHF 13’000.-.). Pièce 47 : Lettre AI du 1er mai 2001 à OPF.
78. Pour pousser l’Office AI à revenir sur sa décision au profit de M. Bloesch, M. Laurent affirme fallacieusement qu’il y aura lieu de démolir un bâtiment si la décision d’insaisissabilité est maintenue. Pièce 48 : Lettre du 14 juin 2001 de l’OPF à Office AI.
79. Je ne vais pas omettre également de rappeler la plainte en cours pour le détournement de plus de CHF 128’000.- d’allocations familiales et rentes AI que le Préposé Laurent m’a fait comptabiliser dans l’exploitation, en me cachant que ces revenus étaient insaisissables et pour lesquels une plainte est en cours. Pièce 49 : Lettre du 8 mai 2001 à OPF
80. M. Laurent sacrifie l’argent du contribuable pour favoriser ses relations directes. Refus de rembourser les rentes AI saisies illégalement et demande d’attaquer le Canton qui est responsable de ses décisions… Pièce 50 : Lettre du 8 mai 2001 à OPF et sa réponse du 10 mai 2001
81. M. Laurent n’hésite pas à aller jusqu’à la diffamation pour me discréditer moi et ma famille et m’accuser de détournement de fonds Pièce 51 : Extrait de l’audition de M. Laurent par le Juge Cruchet du 17.7.2001.
82. C’est M. Laurent lui-même qui m’avait demandé de procéder de la sorte et déposer ce montant sur un compte. Pièce 52 : Lettre du 2.12.1998 de l’OPF.
83. C’est M. Laurent et M. Henri Burkhard eux-mêmes qui m’avaient demandé d’ouvrir ce compte au nom de mon épouse. Preuve par témoins.
84. Après plusieurs demandes pour voir les comptes de cette faillite, depuis le printemps 2000, M. Laurent nous a priés de faire une demande écrite qui lui a été adressée le 9 octobre 2000. Pièce 53 : Lettre du 9.10.2000 à l’OPF pour demander les comptes.
85. Je constate qu’un débit de CHF 5’100.- comptabilisé le 13.4.1999 a été extourné après nos demandes, soit le 6 septembre 2000. Pièce 54 : Extraits des comptes
86. M. Laurent justifie cette extourne comme étant une erreur de comptabilisation. J’avoue être trop suspicieux pour admettre qu’une telle erreur puisse être constatée 18 mois après sa comptabilisation. Pièce 55 : Lettre du 16.08.2001 de l’OPF.
87. Il en est de même pour l’écriture du 7 octobre 1997 de CHF 500.- Pièce 56 : Extraits des comptes
88. M. Laurent justifie un émolument à charge de la procédure, sans en joindre une copie, comme demandé par lettre du 9 août 2001. Pièce 57 : Lettre du 16.08.2001 de l’OPF à laquelle les pièces n’étaient pas jointes, en dehors des relevés de comptes. Je demande le séquestre de ces deux pièces comptables pour vérification.
89. Par lettre du 14 août 2001, j’ai sollicité la Commission Foncière de me fournir les copies des lettres qui ont donné lieu au démantèlement de mon domaine et pour la vente à Messieurs Philippe Grin et Jean-Philippe Bloesch. Pièce 58 : Lettre du 14.08.2001 à la Commission Foncière.
90. Bien que cela concerne mon propre dossier, la Commission Foncière refuse de me fournir les documents demandés, en me priant d’intervenir par l’intermédiaire du Juge d’Instruction. Pièce 59 : Lettre du 20.08.2001 de la Commission Foncière
91. Si quelque chose était à cacher, la procédure ne serait pas différente. Demande a été faite ce jour au Juge d’Instruction Cantonal Jacques Antenen pour obtenir les pièces en question. Pièce 60 : Lettre du 26.08.2001 au Juge d’instruction Antenen
92. Le 10 décembre 1997, la BCV Yverdon-les-Bains a requis le rachat d’une police d’assurance-vie dont les bénéficiaires étaient mon épouse et mes enfants, donc insaisissable en cas de faillite. Pièce 61 : Lettre du 12.12.1997 de la BCV
93. Le 17 décembre 1997, la Winterthur effectue le rachat de la police au bénéfice de la BCV. Pièce 62 : Lettre du 17.12.1997 de la Winterthur.
94. Le 9 mars 1999 le Préposé Laurent constate cet abus de la BCV et s’adresse à la BCV. Aucun remboursement de cette somme, tant à ma famille comme bénéficiaire qu’en faveur de la masse en faillite n’a eu lieu. La connivence entre M. Jean-François Malherbe de la BCV et M. Gilbert Laurent préposé aux faillites y serait-elle pour quelque chose ? La BCV a racheté une police d’assurance-vie qui était libérée des primes par suite d’incapacité de gain et qui comportait des prestations pour perte de gain… Pièce 63 : Lettre du 9 mars 1999 de l’OPF.
95. Le 28 mars, je portais plainte pour vol contre inconnu à la suite de la disparition de Tru-tests. Pièce 64 : Plainte du 28 mars 2001 pour Tru-tests.
96. C’est à la suite d’un entretien que j’ai eu avec M. Bernard Gonin que je lui ai demandé s’il savait où ces appareils se trouvaient, qu’il m’a dit que M. Bloesch les avait pris. J’ai donc porté plainte.
Le matin même de leurs auditions à la Gendarmerie, le 12.4.2001, ils se sont retrouvés à la ferme des Champs-Plats à Orzens.
Dans le rapport d’audition, je constate que M. Gonin a complétement changé de version pour échaffauder une stupide histoire qui ne tient pas debout. Pièce 65: Audition de M. Gonin du 12.4.2001
97. Le non lieu a été prononcé le 4 mai 2001 par M. le Juge d’Instruction Jean-Claude Gavillet. Pièce 66 : Non lieu du 4.5.2001 du Juge d’instruction Gavillet / Tru-tests
98. J’ai recouru le 9 mais 2001. Pièce 67 : Recours du 9 mai 2001 contre non-lieu dans la plainte Tru-Tests.
99. Monsieur Bernard Gonin ment en audition devant le Juge d’instruction et devant la Gendarmerie et chacun laisse faire. J’attends une confrontation avec M. Gonin devant le Juge d’instruction mais ça ne semble pas être ce que souhaite ce dernier.
100. Monsieur Bernard Gonin a aussi bénéficié de prestations de M. Gilbert Laurent au travers d’igloos d’une valeur de plus de CHF 5’000.- qu’il a obtenus pour CHF 800.- et qui ne faisaient pas partie de l’inventaire de faillite ! Pièce 68 : PV du 31.1.2001 vente des Igloos à M. Gonin
101. Rappelons quand même que M. Gonin loue les étables de M. Bloesch dans ma ferme et qu’en « famille » on se tient les coudes…
102. Pidoux-Guex, pa Jean-Michel Pidoux à Villars-le-Comte, Amis de M. Bloesch, ont aussi largement bénéficiés des largesses de M. Gilbert Laurent.
Une 1ère partie du matériel leur a été cédée pour CHF 16’100.- (Valeur estimée 47’600.-)
Pièce 69 : PV du 16.10.2000 vente matériel à Pidoux-Guex
Pièce 70 : Inventaire de saisie établi par l’OPF (pages 2 et 3)
103. Dans ce matériel, figure un silo à farine estimé à CHF 2’500.- et vendu CHF 200.-. Ce silo n’a pas été enlevé et se trouve toujours à la ferme des Champs-Plats au bénéfice de M. Bloesch.
Différence entre l’estimation et le prix de vente… CHF 2’300.-.
104. J’observe encore sur les actes de vente signés entre l’OPF et M. Grin, que M. Laurent a accordé un délai au 30 novembre 2000 pour le versement des fonds selon l’art. 259 LP pour des actes signés le 2 novembre 2000.
L’article 129 LP mentionne quant à lui que le prix d’adjudication doit être payé comptant mais que le Préposé peut accorder un terme de vingt jours au plus. Dans tous les cas, la délivrance n’a lieu que contre paiement. La Loi est-elle différente entre Francs-Maçons ?
Or M. Laurent a donné l’autorisation de disposer des biens, avant même que les actes n’aient été signés et bien avant que les versements n’aient eu lieu.
Pièce 71 : Lettre du 23 août 2000 de M. Laurent aux notaires des acquéreurs
Pièce 72 : Actes de vente de M. Philippe Grin
105. Pour M. Bloesch, les actes ont été signés le 13.9.2000 et un délai a été donné au 15 octobre pour le versement des fonds.
M. Laurent a donné l’autorisation de disposer des biens, avant même que les actes n’aient été signés et bien avant que les versements n’aient eu lieu.
Pièce 73 : Lettre du 23 août 2000 de M. Laurent aux notaires des acquéreurs
Pièce 74 : Actes de vente de M. Jean-Philippe Bloesch
106. M. Laurent a accordé un délai de versement de 33 jours à M. Bloesch et de 29 jours à M. Grin alors que l’art. 129 LP prévoit un délai max. de 20 jours au plus.
C’est un abus de pouvoir !
107. La valeur de la vente de M. Philippe Grin n’a été reçue que le 6 décembre 2000, soit 34 jours après la signature des actes. Dépassement de 14 jours du délai accordé. Pièce 75 : Extrait 1 de la comptabilité de l’OPF
108. La valeur de la vente de M. Jean-Philippe Bloesch n’a été reçue que le 25 octobre 2000, soit 43 jours après la signature des actes. Dépassement de 23 jours du délai accordé. Pièce 76 : Extrait 2 de la comptabilité de l’OPF.
109. Au vu des points 91 et 92 du présent document, je me réserve toute autre action concernant les ventes de Valeyres-sous-Ursins ou d’Orzens, plus particulièrement au vu des remarques faites dans l’acte de vente signé avec M. Jean-Philippe Bloesch (points 9 et 10 dudit acte). Pièce 74 : Actes de vente de M. Jean-Philippe Bloesch (page 6).
J’attends, pour prendre position sur ce point, les pièces que doit me fournir M. le Juge d’instruction suite à ma lettre de ce jour. Pièce 77 : Lettre du 26.8.2001 à M. le Juge d’Instruction Antenen
110. Les complicités, abus de confiance, actes de gestion déloyale, escroqueries, faux dans les titres démontrés ici, de M. le Préposé Gilbert Laurent, des acquéreurs des domaines d’Orzens, M. Jean-Philippe Bloesch et de Valeyres-sous-Ursins, Monsieur Philippe Grin et M. Bezençon, de M. Bernard Gonin ou encore les connivences avec M. Jean-François Malherbe de la BCV, Messieurs Besson et Pidoux-Guex m’obligent à remettre l’entier de cette procédure de faillite en question.
111. Dès le début de la procédure, tous les intervenants dans ce dossier n’ont visé pour but que de me plonger dans l’erreur et de me cacher de manière significative les faits réels.
Aucune des actions entreprises dans ce dossier n’aurait eu lieu si j’avais eu une connaissance réelle des faits au moment où ils se sont produits.
Chavornay, le 13 mars 2002
Michel et Madeleine Burdet
Appendice
Sans présenter de nouvelles preuves, les explications suivantes démontrent que M. Gilbert Laurent a également utilisé la complicité du Crédit Suisse et de M. Bezençon dans le cadre du détournement de mon patrimoine.
Il ne s’agit pas de faits nouveau en soi, par rapport à la constitution du dossier en première instence, mais d’une simple mise en évidence sous un aspect plus complet.
Le but de notre démarche et celui de la justice certainement aussi, étant de faire la lumière sur les dys-fonctionnements du Préposé Laurent et de ses complices, nous vous prions de prendre en considération les points suivants :
112. Parcelle RF19 Valeyres-sous-Ursins – nouvelles découvertes
Le domaine de Valeyres a été estimé en septembre 1997 par la Commission foncière à la somme totale de CHF 822’930.- , respectivement à CHF 700’000.- en cas de vente en bloc au titre du prix licite alors en vigueur. A noter qu’au moment de la vente, la valeur marchande était supérieure à la valeur licite définie par la Commission foncière. Pièce 18b 1997-09-19 CFR Estimation des domaines (voir point 29)
113. Dans son rapport à la deuxième assemblée des créanciers du 28 juillet 1999, le préposé Laurent a fait état d’une estimation de CHF 1’187’000.- pour l’ensemble du domaine de Valeyres. Pièce 38 1999-07-27 OP 2e Assemblée Créanciers (voir point 63)
114. Le Credit Suisse, 2ème créancier gagiste en importance dans ce dossier, n’a pas réagi, bien que cette inversion intentionnelle des valeurs des domaines, ait été d’une importance capitale dans l’intérêt de la banque concernée. Preuve : Par absence de preuve contraire
115. Le fait que le dossier ait été géré par un membre de la Famille Bezençon n’est certainement pas étranger à ce manque de réaction.
116. D’entrée de cause, M. Laurent a eu l’intention de vendre la parcelle de Valeyres RF19, aujourd’hui propriété de M. Jean-Marcel Bezençon, indépendamment des autres. En mai 1997 déjà, période à laquelle M. Bezençon s’intéressait déjà à la parcelle, M. Laurent demande la vente séparée de cette parcelle… Pièce 11a 1997-05-05 OP Comm. Foncière Démentèlement (voir point 15).
117. A cette même époque, le père de M. Jean-Marcel Bezençon, M. Jean-Claude Bezençon, est venu visiter la maison où nous résidons, offerte à ce moment-là pour CHF 600’000.-. Il a signifié son désintérêt, trouvant l’objet surévalué de CHF 100’000.-.
118. Le beau-frère de M. Jean-Marcel Bezençon, Monsieur Josy Jeanneret, s’est occupé du dossier Burdet au Credit Suisse, tout au long de la procédure depuis environ 1995. La famille Bezençon était donc parfaitement au courant de la situation de vente imminente de cette parcelle par le Collaborateur du Credit Suisse, raison pour laquelle M. Jean-Claude Bezençon s’y était intéressé…
119. M. Jean-Marcel Bezençon est accusé de complicité avec le Préposé Gilbert Laurent, dans le détournement du patrimoine de notre fils/frère Michel Burdet et au-delà de la suppression du droit d’habitation, par la double vente du 27 mars 2001.
120. L’été qui a suivi la visite de M. Jean-Claude Bezençon, un couple s’est intéressé au travers de la régie immobilière Bobst, à la parcelle en question, pour le prix de CHF 570’000.-. Toutes les parties étaient tombées d’accord pour sauver la situation, nous y compris en abandonnant notre droit d’habitation, pour sauver la situation de notre fils.
Manquait seulement l’accord du Commissaire au sursis, raison pour laquelle nous nous sommes tous retrouvés dans son bureau, où étaient présents, M. Bobst Agent immobilier, M. et Mme Page les acquéreurs, notre fils/frère et son épouse comme propriétaires, Monsieur Henri Burkhard leur Agent d’affaires et nous-mêmes les parents pour donner notre accord à l’abandon du droit d’habitation.
121. M. Laurent est devenu colérique, signifiant qu’il était hors de question de démanteler ce domaine, apostrophant le couple Page en leur signalant qu’on ne mettait pas à la porte des personnes âgées ayant vécu plus de 40 ans dans leur maison… et que si nous insistions, il faisait sauter tout le dossier… Il préservait déjà ainsi l’acquisition prochaine de cette parcelle par M. Bezençon.
122. Une nouvelle fois, le 3 mars 2000, le Préposé Laurent a saboté la réalisation du concordat, alors que le créancier-gagiste 1er rang UBS SA accordait l’opportunité de reprise du patrimoine au prix de CHF 800’000.-. Cette lettre nous a été cachée jusqu’à l’été 2001. Pièce 22 2000-03-03 UBS accord vente à 800’000 (voir point 33)
123. Les malversations de M. Josy Jeanneret (beau-frère de M. Bezençon), collaborateur du Credit Suisse, ont eu un impact direct sur la vente de la parcelle RF19 de Valeyres et sur la perte de notre droit d’habitation. C’est du reste lui-même qui a demandé la double mise à prix en date du 18.12.2000.
124. Cette intervention de Monsieur Jeanneret (beau-frère de M. Bezençon) n’avait pourtant aucune influence sur les résultats de recouvrement de la dette Crédit Suisse. De toute manière, compte tenu du déroulement des opérations, le Credit Suisse après prélèvement des impôts immobiliers, ne touchera rien.
L’intervention de M. Josy Jeanneret (beau-frère de M. Bezençon) par cette correspondance du 18.12.2000 ne visait qu’à permettre à son beau-frère, en accord avec le Préposé Laurent, d’obtenir la parcelle après radiation de notre droit d’habitation.
La malversation principale de M. Josy Jeanneret (beau-frère de M. Bezençon) s’est produite au moment où il a couvert le Préposé Laurent dans les faux commis lors de la 2ème assemblée des créanciers du 27 juillet 1999 et sur l’inventaire du 3 mai 1999 sur lequel je n’ai jamais apposé ma signature. Il agissait dans un intérêt personnel.
Conclusion
Fondé sur les éléments qui précèdent, les requérants, Michel et Madeleine Burdet, ont l’honneur de conclure, à ce qu’il soit prononcé avec suites de frais et dépens :
- Un effet suspensif est prononcé sur toutes les procédures en cours dans le cadre de la faillite prononcée le 23 février 1999 contre Michel Burdet, jusqu’à droit connu dans la plainte pénale en cours PE01.008664-NCT contre le Préposé aux poursuites Gilbert Laurent
- L’effet suspensif porte également sur la procédure d’expulsion de la parcelle RF19 de 1412 Valeyres-sous-Ursins, engagée par M. Jean-Marcel Bezençon contre les parents du Failli.
Chavornay, le 13 mars 2002
Michel et Madeleine Burdet
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« L’État de Droit » démasqué / Der entlarvte « Rechtsstaat » / The unmasked « Constitutional state »
