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MENACES

16.07.2025 -.Dénonciation et Avertissement à la suite de menaces
01.03.2026 Recours c-Classement par Procureur ad’hoc NOTARO

Responsabilités individuelles

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Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

à

Conseil d’État et Grand Conseil incorpore FribourgConseil Fédéral incorpore
Berne
Ministère Public de la Confédération, BerneMinistère Public cantonal
Fribourg
Le 16 juillet 2025

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En fichier pdf avec liens actifs : https://swisscorruption.info/fr/2025-07-16_menaces.pdf

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Dénonciation pour menaces

Avertissement

Dépôt de réserves civiles personnelles et délictuelles

Restauration de l’État de Droit et remise de l’Économie au service du Peuple souverain

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Madame, Monsieur,

Vous ne pouvez plus ignorer que les deux soussignés ont été mandatés depuis plus de 20 ans dans le cadre de la défense des intérêts de M. Joseph FERRAYÉ pour la restitution des royalties qui lui ont été escroquées d’une valeur de USD 3’700 milliards entre 1992 et 1995 avec la complicité des Autorités https://swisscorruption.info/dossier / https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa.

Les mandats en notre faveur, stipulent que nous sommes bénéficiaires du 50 % des royalties qui seront recouvrées. La valeur du blanchiment des royalties à ce jour est estimée à plus de CHF 83’471 milliards, selon détail sur le lien : https://swisscorruption.info/responsabilites/#facture

Vous avez d’ores et déjà compris en fonction des Avertissements au niveau national que les Autorités politiques et judiciaires ont reçues https://swisscorruption.info/avertissement, que les conséquences de l’escroquerie de ces royalties avec la complicité des Cantons et de la Confédération, pourraient générer une responsabilité civile colossale qui conduirait les intervenants depuis 1991 et les Institutions engagées par leurs interventions et décisions, à une faillite assurée de la Confédération.

C’est assurément cette prise de conscience de la situation qui conduit certains de vos membres et/ou complices du complot à perdre le contrôle de leurs nerfs à la suite de l’évolution de la situation et à envisager tous les scénarios pour que le danger qui les guette disparaisse… Cependant, un retour en arrière n’est pas possible et ils vont tous devoirs assumer leurs responsabilités. L’avenir va dépendre du pouvoir de chacun à reconnaître les faits, à les assumer et à entrer en négociation https://swisscorruption.info/avertissement/#ach

Diverses menaces graves nous ont été rapportées depuis le début du mois en cours.

  1. Tout d’abord en début du mois, M. Gustave TÂCHE fondateur du Lions Club de Châtel-Saint-Denis en 1994, a signalé à Daniel CONUS lors d’une rencontre fortuite sur la Place centrale de la ville précitée que « c’est d’abord fini pour toi, on va te mettre hors circuit. On va t’arrêter et te mettre à Marsens… sous-entendu à l’hôpital psychiatrique ». Il est important de rappeler ici les 8 expertises psychiatriques ordonnées à l’époque par le juge d’instruction spécial Stéphane RAEMY qui obtenait des conclusions d’expertises contraires à 180 °, selon le jugement qu’il devait rendre : https://swisscorruption.info/conus/appendice08.pdf
  1. Très récemment, au début de la semaine 29, lors d’une discussion houleuse entre le fils de Daniel CONUS Sébastien et sa sœur Aline, Sébastien lui a dit « tu verras que dans peu de temps la voiture de ton père va exploser ». Aline choquée par cette information, s’est donc empressée d’avertir son père pour le mettre en garde.

Si Daniel CONUS est convaincu que ces propos ne sont pas de l’initiative de son fils, il est en revanche persuadé qu’il les a entendus dans l’entourage malsain de la Commune Semsales. Daniel CONUS n’est pas du genre à être féodalisé par les « seigneurs » d’un fief qui se croient au-dessus des Lois démocratiques et pensent avoir le droit de vie ou de mort sur les Citoyens qui ne font pas partie de leur Caste. Dans ce contexte, il est là aussi temps de rappeler le « crime de Maracon » qui a été perpétré dans ce fief en 1949 et qui n’est toujours pas élucidé à ce jour. Ceci donne une idée des principes toxiques et pernicieux qui semblent encore perdurer aujourd’hui si l’on tient compte des menaces actuelles…

Réserves civiles et délictuelles (https://swisscorruption.info/responsabilites)

Nous savons aujourd’hui que la commission de ces CRIMES est ordonnée par les Partis politiques, jusqu’au sommet de la hiérarchie judiciaire, à savoir le Tribunal fédéral ! Tout a été précisé dans notre Avertissement au niveau National dont le lien est cité plus haut. Si les responsables des Chancelleries cantonales ou fédérale n’ont pas fait suivre l’Avertissement aux destinataires comme cela semble être le cas dans le Canton de Fribourg, les Membres des Autorités Exécutives et Législatives des Cantons en porteront l’entière responsabilité.

Compte tenu de l’enjeu financier lié à la prise de contrôle du blanchiment des royalties en cours depuis l’escroquerie et la levée des séquestres, mais aussi en fonction des entraves récurrentes à l’action pénale au cours des 30 dernières années, et surtout maintenant en fonction des nouvelles menaces, nous fixons les réserves civiles requises s’il devait arriver quoi que ce soit à l’un de nous ou à l’un de nos partenaires, à :

Restauration de l’État de Droit et remise de l’Économie au service du Peuple souverain

Notre intention n’a jamais été de mettre à charge des Citoyens la responsabilité des CRIMES commis par leurs dirigeants (exécutif, législatif, judiciaire ou fonctionnaires), mais de placer tous ceux qui seront intervenus contre nos intérêts, devant leurs responsabilités. C’est à eux d’assumer les conséquences de leurs actes et c’est eux qui passeront à la caisse !

L’État n’est en définitive que solidaire de la responsabilité civile et délictuelle engagée par se représentants et dans ce cadre, nous sommes disposés à négocier la responsabilité à charge de l’État, pour que les Citoyens n’aient rien à assumer.

Cependant, lever toute responsabilité en faveur de l’État va exiger que nos conditions fixées dans chaque cas spécifique soient respectées comme nous le détaillons sur « Avertissements chiffrés » https://swisscorruption.info/avertissement/#ach.

Nous mettrons alors l’économie dont nous prendrons le contrôle, au service des Citoyens et ce sera la fin d’un esclavage de citoyens au service d’Oligarques sans éthique et sans morale qui conduisent la Suisse à sa ruine pour satisfaire leurs seuls besoins..

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En fonction des destinataires du présent courrier, il appartient aux instances pénales de prendre en charge les dénonciations faites, non seulement en selon les points 1 et 2 cités plus haut, mais aussi dans le cadre des escroqueries et du blanchiment dénoncés dans les différents liens cités.

À noter que si le Ministère Public fribourgeois devrait être habilité à traiter la procédure de dénonciation qui est transmise, sur la base de la corruption récurrente manifestée à notre encontre, il doit être récusé et au-delà, l’ensemble de ses Procureurs corrompus doivent être poursuivis pour complicité dans les CRIMES dénoncés.

Quant au Ministère Public de la Confédération dont les membres ne sont certainement pas moins corrompus, il est grand temps que les dirigeants de l’Institution pénale suisse comprennent que s’ils continuent à faire obstruction aux procédures pénales et à faire entraves à l’action pénale (Art. 305 CP et à couvrir le blanchiment des royalties (Art. 305bis) ils contribueront immanquablement tôt ou tard à la FAILLITE de la Suisse avec les conséquences qu’ils auront à assumer envers le Peuple.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations.

Marc-Etienne Burdet & Daniel CONUS

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Marc-Etienne BURDET & Daniel CONUS

à

Recommandé  (98.00.162800.02183973)                                             
Tribunal Cantonal
Chambre pénale
Rue des Augustins 3 / CP 630
1701 Fribourg
Le 1er mars 2026

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RECOURS (Art. 393 ss CPP)

contre

L’Ordonnance de non-entrée en matière du 17 février 2026
(Réf. AN1/ANO F 25 9730)

Recours en fichier pdf avec les liens actifs sur :
https://swisscorruption.info/horodatage/2026-03-01_recours.pdf

RECOURANTS

  1. Monsieur Marc-Etienne BURDET
  2. Monsieur Daniel CONUS

Tous deux domiciliés p.a. Rue du Canal 14, 1400 Yverdon-les-Bains

AUTORITÉ INTIMÉE

Ministère public du canton de Fribourg
Procureure ad hoc Madame Alison NOTARO, Pl. Notre-Dame 4, Case postale, 1701 Fribourg

Déposé ce jour dans un Office de la Poste suisse, le présent recours respecte – pour les deux recourants – le délai de recours de 10 jours au sens de l’Art. 396 al. 1 CPP).

MENTION PRÉLIMINAIRE : HORODATAGE DU RECOURS

Les recourants informent votre Autorité et toutes les personnes physiques et morales citées dans le présent recours que ce document, dans son intégralité, a été horodaté de manière infalsifiable sur la blockchain.

La preuve de cet horodatage, le hash du document et le fichier d’horodatage (.ots) sont accessibles à l’adresse suivante, dans la liste chronologique des avertissements et actes judiciaires horodatés par les recourants : 🔗 https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage

Cette mesure a pour but :

  1. D’établir l’antériorité et la date certaine (1er mars 2026) de l’ensemble des allégations, des mises en cause et des réserves civiles formulées.
  2. De figer dans le temps la connaissance que les destinataires ont ou auraient dû avoir des faits dénoncés et des responsabilités encourues.
  3. De prémunir le présent acte contre toute tentative d’altération, de destruction ou de contestation ultérieure de son contenu ou de sa date.

Cette page publique constitue la référence officielle et vérifiable de l’horodatage du présent recours.

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OBJET DU RECOURS

Les recourants défèrent à la censure de votre Autorité l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 février 2026 par la Procureure ad hoc, Madame Alison NOTARO (ci-après : « l’ordonnance attaquée »).

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CONCLUSIONS PRINCIPALES

Les recourants concluent, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il plaise à votre Autorité :

1. Principalement : Constater l’incompétence territoriale et matérielle du Ministère public du canton de Fribourg.

Les faits dénoncés – blanchiment d’argent à hauteur de plusieurs milliers de milliards de francs, escroquerie en bande organisée, corruption d’agents publics, entrave systématique à l’action pénale – présentent une dimension internationale et une complexité telles qu’ils justifient l’intervention de la Confédération au sens de l’art. 23 let. h et i CPP. L’implication d’institutions étrangères (HSBC, Republic National Bank of New York, Clearstream, etc.), de gouvernements étrangers et de réseaux financiers internationaux rend impossible le traitement de cette affaire par une autorité cantonale, dont les moyens et la compétence sont par nature limités.

2. Constater l’empêchement légitime du Ministère public de la Confédération (MPC) et ordonner sa récusation.

Il est établi que le MPC, depuis 30 ans, a systématiquement classé ou transmis aux autorités cantonales toutes les plaintes relatives à l’escroquerie des royalties FERRAYÉ. Plus grave, d’anciens procureurs généraux (Michael LAUBER https://swisscorruption.info/lauber) et d’autres procureurs fédéraux https://swisscorruption.info/mpc/#procs, mais aussi plusieurs Ministres de Tutelle du MPC (KOLLER https://swisscorruption.info/pdc/#koller, METZLER https://swisscorruption.info/pdc/#metzler BLOCHER https://swisscorruption.info/blocher, etc.) ont été directement impliqués, dans le cadre de leurs fonctions antérieures à FedPol et en Politique, dans l’étouffement des premières enquêtes sur cette affaire dans les années 1990 et 2000. La nomination récente de Monsieur Fabien GASSER, ancien Procureur général du canton de Fribourg mis en cause par les recourants, en qualité de Procureur général adjoint de la Confédération au 1er janvier 2026, confirme l’existence de liens personnels et institutionnels incompatibles avec toute apparence d’impartialité. Le MPC, en tant qu’institution, est donc structurellement empêché de traiter cette cause.

3. Subsidiairement, et pour le cas où votre Autorité estimerait qu’un renvoi au MPC s’imposerait malgré tout, ordonner que la cause soit confiée à un Procureur extraordinaire totalement indépendant, nommé sous le contrôle du Tribunal pénal fédéral ou de l’Assemblée fédérale, avec mission d’instruire l’intégralité des faits liés à l’escroquerie et au blanchiment des royalties FERRAYÉ, y compris les responsabilités des autorités fédérales et cantonales impliquées.

4. Annuler l’ordonnance de non-entrée en matière du 17 février 2026 (Réf. AN1/ANO F 25 9730).

5. Constatant l’apparence objective de partialité de la Procureure ad hoc Alison NOTARO, notamment en raison :

  • de ses liens professionnels avec Me Denis SCHROETER, impliqué dans des procédures connexes visant à neutraliser les lanceurs d’alerte et en particulier Daniel CONUS ;
  • de l’absence de déclaration formelle sur l’absence de lien familial avec Monsieur Cosimo NOTARO, personne physique impliquée dans les registres du commerce de banques ayant participé au blanchiment des royalties ;
  • du fait que son ordonnance, vidée de toute substance, ne constitue pas un acte de justice mais un acte de complicité visant à protéger le système dénoncé,

ordonner sa récusation immédiate et constater la nullité de tous les actes qu’elle a accomplis dans cette procédure.

6. Ordonner au Ministère public de Fribourg la production de l’intégralité du dossier relatif à la désignation de Madame Alison NOTARO en qualité de Procureure ad hoc, ainsi que toute déclaration écrite de celle-ci sur l’absence de lien familial avec Monsieur Cosimo NOTARO.

7. Constatant que l’ordonnance attaquée constitue un déni de justice formel et une entrave à l’action pénale (art. 305 CP), ordonner la transmission d’une copie de la présente procédure à l’autorité d’instruction indépendante qui sera désignée, à charge d’instruire contre la Procureure ad hoc Alison NOTARO, le Procureur général du canton de Fribourg qui a approuvé l’ordonnance, ainsi que tout magistrat ou fonctionnaire ayant participé à cette décision, pour les infractions d’abus d’autorité (art. 312 CP), d’entrave à l’action pénale (art. 305 CP) et de complicité de blanchiment d’argent (art. 305 bis CP).

8. Inviter votre Autorité à prendre acte de ce que les mécanismes dits de « bouclier fiscal » mis en place dans plusieurs cantons (Genève, Vaud, Fribourg, Berne, Valais, Bâle-Ville, Argovie) ont servi, dans les faits, à dissimuler et légitimer les revenus du blanchiment des royalties, en permettant à des bénéficiaires de fortunes colossales sans source de revenus légitime déclarée de régulariser leur situation sans que l’origine des fonds soit jamais recherchée. Cette pratique, cautionnée par les autorités politiques et fiscales, constitue une preuve supplémentaire de la complicité institutionnelle dans le blanchiment d’argent.

9. Donner acte aux recourants de ce qu’ils ont versé à la procédure les preuves de la collusion entre FedPol et le MPC (notamment l’affaire Kurt SENN / Bernard BERTOSSA), lesquelles confirment que l’entrave à l’action pénale est un système organisé au plus haut niveau de l’État, justifiant d’autant plus la nécessité de désigner une autorité d’instruction totalement extérieure et indépendante.

10. Prendre acte de ce que le parcours de Monsieur François PAYCHÈRE, membre du Conseil de la Magistrature vaudois et ancien substitut du Procureur général Bernard BERTOSSA au moment des faits, désigné pour rédiger un rapport sur le bouclier fiscal vaudois, constitue une preuve supplémentaire de l’impossibilité pour les institutions ordinaires de traiter cette affaire avec l’impartialité requise, et confirme la nécessité impérieuse de désigner une autorité d’instruction totalement extérieure et indépendante.

11. Mettre les frais de la procédure de recours à la charge de l’État, solidairement avec la Procureure ad hoc Alison NOTARO et le Procureur général du canton de Fribourg, à titre de réparation du préjudice causé par la violation des garanties fondamentales de procédure.

12. Désigner d’office un avocat pour les recourants qu’ils devront préalablement agréer, les circonstances exceptionnelles de l’affaire, sa complexité, les enjeux financiers colossaux (plus de CHF 90’000 milliards) et les menaces graves pesant sur leur sécurité le justifiant impérativement (art. 132 al. 1 let. b CPP).

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I. RAPPEL DES FAITS DÉTERMINANTS

Les recourants se réfèrent expressément et entièrement au contenu de leur dénonciation / plainte pour menaces du 16 juillet 2025, ainsi qu’à l’ensemble des documents et liens vers le Site https://swisscorruption.info qui y sont annexés et qui en font partie intégrante.

Il importe de rappeler succinctement les faits suivants, que l’ordonnance attaquée a sciemment ignorés :

  1. L’escroquerie des royalties FERRAYÉ (contexte) : Depuis plus de 30 ans, les recourants dénoncent, par mandat de Monsieur Joseph FERRAYÉ, l’escroquerie de ses brevets d’extinction et de blocage des puits de pétrole, d’une valeur initiale de USD 3’700 milliards en 1991-1992 https://swisscorruption.info/introduction. Le blanchiment de ces capitaux, estimé aujourd’hui à plus de CHF 90’000 milliards, a été rendu possible par la complicité active d’institutions suisses (FINMA, DFF, MPC, FedPol, banques, etc.) et de personnalités politiques et judiciaires. Toutes les procédures pénales introduites depuis 30 ans ont été systématiquement classées.

    https://swisscorruption.info/rapport-cep/#finma
    https://swisscorruption.info/fribourg-corruption/#beti (DFF)
    https://swisscorruption.info/mpc
    https://swisscorruption.info/lauber
    https://swisscorruption.info/blocher
    https://swisscorruption.info/fedpol
    https://swisscorruption.info/credit-suisse
    https://swisscorruption.info/swissleaks
    https://swisscorruption.info/panama-papers
    https://swisscorruption.info/usa
    https://swisscorruption.info/dea
    https://swisscorruption.info/moneyplane
    https://swisscorruption.info/implications
    etc.

2. Les menaces graves (objet de la dénonciation) : Par courrier du 16 juillet 2025, les recourants ont dénoncé au Ministère public fribourgeois des menaces de mort explicites :

  • (1) Les propos de Monsieur Gustave TÂCHE à l’encontre de Daniel CONUS : « c’est d’abord fini pour toi, on va te mettre hors circuit. On va t’arrêter et te mettre à Marsens ».
  • (2) Les propos du fils de Daniel CONUS, Sébastien, rapportant une menace d’attentat à la voiture piégée, information que le recourant CONUS est convaincu que son fils l’a entendue dans « l’entourage malsain de la Commune de Semsales ».

3. L’ordonnance attaquée (l’objet du recours) :

  • Le 17 février 2026, la Procureure ad hoc Alison NOTARO a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
  • Pour justifier sa décision, elle affirme que les recourants « ne demandent rien au Ministère public fribourgeois, dont les membres sont considérés comme « corrompus » et doivent être poursuivis pour complicité des crimes qu’ils dénoncent » et qu’ils requièrent que le Ministère public de la Confédération agisse.
  • L’ordonnance attaquée ne contient aucune motivation sur le fond des menaces dénoncées. Elle ne se prononce pas sur la réalité des menaces, leur qualification juridique, ni sur les éventuelles mesures d’investigation à entreprendre.

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II. RECEVABILITÉ

Le recours est déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par des parties plaignantes ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), l’ordonnance attaquée leur causant un préjudice irréparable.

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III. MOYENS DE RECOURS

Les recourants soulèvent les griefs suivants :

A. Grief principal : Violation grave des règles de récusation (art. 56 ss CPP) et incompétence de l’autorité signataire

  1. L’aveu implicite d’implication : Le Ministère public de Fribourg a, par l’Ordonnance du               17 février 2026, reconnu son devoir de récusation en nommant une Procureure ad hoc. Ce faisant, il a implicitement admis que les allégations des recourants sur la corruption des autorités judiciaires et leur implication dans le blanchiment des royalties FERRAYÉ étaient suffisamment fondées pour justifier cette mesure exceptionnelle. Cet aveu rend l’ensemble de la procédure subséquente hautement sensible.
  1. L’apparence objective de partialité de la Procureure ad hoc (art. 56 let. f CPP) : La jurisprudence constante du Tribunal fédéral exige que le magistrat présente non seulement une impartialité subjective, mais aussi une apparence objective d’impartialité. Toute circonstance propre à faire naître un doute sur l’indépendance du magistrat justifie sa récusation.

  2. Lien professionnel avec l’étude impliquée dans le crime judiciaire (le cas SCHROETER) : Il est établi et non contesté que la Procureure ad hoc, Madame Alison NOTARO, a effectué son stage au sein de l’Etude Hartmann Dreyer, auprès de Me Denis SCHROETER. Or, Me Denis SCHROETER est directement impliqué, en tant que partie plaignante et associé, dans l’affaire de détournement de pensions alimentaires CONUS, une affaire qui, selon les recourants, est un maillon du système criminel ayant pour but de ruiner et neutraliser les lanceurs d’alertes des affaires CONUS et celle des royalties principalement, mais aussi dans le Canton, des affaires SAVIOZ et MÉRINAT / BURDET. La présence de Denis SCHROETER, fils du Juge Jean-Pierre SCHROETER ayant instruit le divorce CONUS, crée un lien indissoluble entre la Procureure ad hoc et un protagoniste d’un volet judiciaire connexe à la grande escroquerie. La confiance légitime des recourants dans l’indépendance de la magistrate est anéantie.

    Relevons au passage que Denis SCHROETER a aussi été l’Avocat d’UBS SA, la banque systémique qui avait mis en place des « banques miroirs » : https://swisscorruption.info/fr/schroeter-avocat-ubs.pdf / https://swisscorruption.info/credit-suisse/#miroirs

  3. Le lien familial potentiel avec un protagoniste du blanchiment des royalties (le cas Cosimo NOTARO) : Les recourants disposent d’une base de données documentant l’implication de milliers de personnes physiques et morales dans le blanchiment des royalties FERRAYÉ. Parmi celles-ci figure un dénommé Cosimo NOTARO, dont le nom apparaît dans les registres du commerce de plusieurs banques directement impliquées dans les flux financiers litigieux. Dans un contexte où la Procureure ad hoc est nommée pour garantir l’impartialité d’une enquête impliquant précisément ces milieux bancaires, l’absence d’une déclaration formelle et vérifiable sur l’absence de lien de parenté entre Alison NOTARO et Cosimo NOTARO est un manquement grave. L’incertitude qui en résulte suffit à créer une apparence de partialité. Les recourants ont le droit d’exiger que toute ambiguïté soit levée.

  4. Conséquence : Une autorité dont l’indépendance est objectivement sujette à caution ne peut rendre une décision valable. L’ordonnance attaquée est donc nulle et de nul effet.

B. Grief subsidiaire : Violation du droit d’être entendu et déni de justice (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c CPP, art. 107 al. 1 let. a CPP)

  1. Une motivation insuffisante, voire inexistante : La motivation de l’ordonnance attaquée est lapidaire et ne porte pas sur l’objet même de la dénonciation, à savoir les menaces. Se retrancher derrière l’affirmation selon laquelle les recourants « ne demandent rien » constitue une mauvaise foi manifeste et une violation de l’obligation de motiver toute décision (art. 80 al. 2 CPP).

  2. L’obligation d’agir face à des menaces : Une dénonciation pour menaces de mort, avec des détails circonstanciés (lieux, noms, dates, témoins), impose à l’autorité de poursuite pénale, en vertu du principe de légalité (art. 7 CPP), d’ouvrir une instruction ou, à tout le moins, d’ordonner des actes d’enquête simples. Le Ministère public n’est pas une boîte aux lettres. En ne donnant aucune suite à ces menaces, la Procureure ad hoc a commis un déni de justice formel.

    Manifestement, être mandataires de Joseph FERRAYÉ pour défendre leurs droits sur des milliers de milliards, expose les recourants à des menaces face à des représentants des Institutions qui se sont rendus complices d’escroquerie et de blanchiment, d’autant plus que ceux-ci ne veulent pas voir la vérité être mise en lumière, tant leur responsabilité personnelle est grande. L’exemple suivant est significatif : en s’adressant à un Justiciable que Marc-Etienne BURDET aidait dans ses écritures, le Brigadier PAHUD de la Police vaudoise s’était exprimé ainsi : «  Comprenez qu’il (BURDET) ne fait rien pour vous, de plus on connaît bien cette bande ULRICH, BURDET, etc. ! Vous savez la somme qu’il réclame_? 15 mille milliards, non mais vous vous rendez compte, pour une somme comme ça l’Etat est prêt à tout, un accident de voiture et c’est réglé… Ecoutez, je vais vous dire, faites-moi confiance, en toute ma carrière je n’ai jamais vu l’Etat donner de l’argent à qui que ce soit ! … La dénonciation pour ces menaces est restée sans suite…

  3. L’entrave à l’action pénale (art. 305 CP) : En classant sans instruction une dénonciation qui aurait dû mener à des investigations, l’autorité intimée a sciemment empêché l’action de la justice de s’exercer, protégeant de fait les auteurs présumés des menaces et, par extension, le système criminel plus large qu’ils pourraient servir. Ce faisant, elle a commis l’infraction d’entrave à l’action pénale.

C. Grief plus subsidiaire : L’absence totale de motivation de l’ordonnance attaquée

L’ordonnance attaquée ne se prononce sur aucun des éléments constitutifs de l’infraction de menaces (art. 180 CP). Elle ignore les déclarations des recourants, ne discute pas la vraisemblance des faits, n’examine pas la nécessité d’auditionner Gustave TÂCHE, Sébastien CONUS, ou Aline CONUS. Une telle décision est contraire à l’art. 80 al. 2 CPP qui exige que l’ordonnance contienne « l’indication des motifs ». L’absence de motifs équivaut à une absence de décision.

D. Sur l’incompétence du Ministère public cantonal et la nécessité d’une instruction fédérale indépendante

  1. La dimension internationale du crime : Le blanchiment dénoncé implique des transactions et des institutions dans une multitude de pays (voir les liens plus haut) : États-Unis (Republic National Bank of New York, Federal Reserve Bank of New York), Royaume-Uni (HSBC, banques miroirs de Credit Suisse et UBS), Luxembourg (Clearstream), France, Allemagne, Panama, Îles Vierges britanniques, etc. Une instruction cantonale n’a ni les moyens ni la compétence pour enquêter sur de tels réseaux internationaux. L’art. 23 let. h CPP a précisément été conçu pour ces situations.

  2. L’organisation criminelle (art. 23 let. i CPP) : Les recourants ont démontré, preuves à l’appui, que les autorités suisses (MPC, FedPol, FINMA, DFF) et de nombreux magistrats et politiciens forment une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP, dont le but est de protéger le produit de l’escroquerie et d’en assurer le blanchiment en toute impunité. La compétence de la Confédération est dès lors impérative.

  3. L’échec du système cantonal et fédéral actuel : Depuis 30 ans, tous les cantons sollicités (Genève, Vaud, Fribourg, etc.) ont classé les plaintes. Le MPC, chaque fois saisi, ou le Tribunal Pénal Fédéral ont fait de même ou ont renvoyé la cause aux cantons. Cette noria procédurale n’est pas le fruit du hasard : c’est un système organisé d’impunité. Le renvoyer une nouvelle fois à un canton ou au MPC reviendrait à ordonner au criminel de s’enquérir de ses propres crimes. La seule voie compatible avec l’État de droit est la nomination d’une autorité d’instruction totalement indépendante, placée sous un contrôle externe effectif.

E. La preuve de l’entrave systématique et de la collusion institutionnelle : l’affaire FedPol (Kurt SENN) et le MPC

Les recourants versent à la procédure un document synthétique mais fondamental (Pièce jointe n° 5 : MPC-FEDPOL.docx et ses annexes) qui démontre, preuves à l’appui, que l’entrave à l’action pénale n’est pas le fruit de dysfonctionnements isolés, mais d’une stratégie organisée au plus haut niveau de l’État.

  1. La preuve par le témoignage et les faits (le cas Kurt SENN, agent FedPol) :

    En janvier 1999, l’agent fédéral Kurt SENN a confirmé à Joseph FERRAYÉ, mandant des recourants, détenir un dossier d’une épaisseur de 7 cm prouvant la corruption de tous ses avocats (BONNANT, WARLUZEL, le Notaire MOTTU, etc.). Après avoir demandé l’autorisation à ses supérieurs (dont Jean-Luc VEZ, alors directeur de FedPol), Kurt SENN a refusé de remettre ces preuves à la victime et a choisi, à la demande de ses Chefs, de les transmettre au Procureur général genevois Bernard BERTOSSA, le magistrat précisément accusé d’avoir levé les séquestres au profit des criminels.

    Ce choix n’est pas le fruit du hasard : il constitue un acte délibéré de complicité d’entrave à l’action pénale et de soustraction de preuves. https://swisscorruption.info/preuves / https://swisscorruption.info/geneve-corruption/#bbtossa
  1. La confirmation de la collusion  :

    Ce n’est pas une allégation. Kurt SENN a confirmé ces faits :
    • Dans un enregistrement réalisé par Francis MAYORAZ à la demande de Joseph FERRAYÉ.

    • Lors d’un entretien téléphonique du 7 février 2002 avec la journaliste d’investigation new-yorkaise Lucy KOMISAR, dont la transcription est versée au dossier.

      Le destinataire des preuves, Bernard BERTOSSA, a accusé réception sans démentir, et a confié le dossier à sa collaboratrice Christine JUNOD, qui a confirmé avoir eu en main des pièces bancaires pour 24 milliards de dollars. Aucune instruction n’a jamais été ouverte contre les avocats corrompus https://swisscorruption.info/royalties/059.pdf.

  2. Le recyclage des cadres de FedPol au MPC : la preuve de la continuité criminelle :

    Il est établi dans notre documentation que les hauts fonctionnaires de FedPol, qui ont participé à l’étouffement de l’affaire depuis la période « Carla DEL PONTE », ont ensuite été nommés à des postes stratégiques au sein du Ministère public de la Confédération (MPC). Cette porosité entre une police complice et une autorité de poursuite qui a systématiquement classé ou transmis les plaintes démontre que le MPC est structurellement incapable d’enquêter sur cette affaire. Il ne s’agit pas d’une institution indépendante, mais d’un réceptacle des mêmes réseaux criminels.

  3. Conséquence pour la présente procédure :

    Ce faisceau de preuves établit que l’entrave à la justice est un système, et non une série d’erreurs. Il confirme que toute tentative de confier l’instruction de cette affaire à une autorité ordinaire, qu’elle soit cantonale ou fédérale (MPC), reviendrait à la confier… aux complices présumés. La seule voie compatible avec l’État de droit est la désignation d’un Procureur extraordinaire totalement indépendant, étranger à ces réseaux, avec pour mission d’enquêter non seulement sur l’escroquerie initiale, mais aussi sur les décennies d’entrave et de complicité institutionnelle qui ont suivi.

F. La preuve par l’exemple : le cas François PAYCHÈRE, ou comment les auteurs de l’escroquerie contrôlent aujourd’hui l’évaluation des mécanismes de blanchiment

Les recourants apportent un élément supplémentaire, d’une gravité extrême, qui démontre que le système de blanchiment et d’entrave n’est pas un phénomène du passé, mais une réalité institutionnelle contemporaine.

  1. Le curriculum vitae d’un homme-clé du système :

    Monsieur François PAYCHÈRE, membre du Conseil de la Magistrature du canton de Vaud, ancien magistrat à la Cour des comptes du canton de Genève (2013-2024), a été appelé à rédiger un rapport sur le bouclier fiscal vaudois. Or, l’examen de son parcours professionnel révèle qu’il a occupé, durant les périodes clés de l’escroquerie et du blanchiment des royalties FERRAYÉ, des fonctions qui le placent au cœur du système qu’il est aujourd’hui censé évaluer :
    • 1992-1995 : Il était Substitut du Procureur général de Genève, Bernard BERTOSSA, précisément au moment où l’escroquerie des USD 3’700 milliards était en cours et où les premières levées de séquestres ont été ordonnées. Il a donc nécessairement eu connaissance, ou participé, aux décisions qui ont permis la dispersion des fonds.

    • 1996-2012 : Il a été Président du Tribunal administratif de Genève, intégré à la Cour de Justice, alors que toutes les plaintes des recourants étaient systématiquement classées et que les mécanismes juridiques de protection des blanchisseurs se mettaient en place.

    • 2013-2024 : Il a siégé à la Cour des comptes du canton de Genève, sans jamais dénoncer, dans aucun rapport, l’existence des 24 milliards de dollars de preuves dont sa hiérarchie (BERTOSSA, Christine JUNOD) avait eu connaissance, ni l’implication des banques genevoises dans le blanchiment.

    • Aujourd’hui : Il est membre du Conseil de la Magistrature vaudois, l’instance chargée de surveiller les magistrats, et rédacteur d’un rapport officiel sur le bouclier fiscal vaudois.

    • Par ailleurs, il est Conseil de l’Étude SwissLegal Rouiller & Associés et Juge administratif du Tribunal administratif de l’Agence spatiale Européenne, cumulant ainsi les positions d’influence dans les sphères judiciaire, économique et internationale.
  1. L’impossibilité de l’impartialité :

    Comment un homme qui a été l’un des proches collaborateurs de Bernard BERTOSSA au moment des faits, qui a siégé pendant près de 30 ans dans les institutions genevoises qui ont couvert l’escroquerie, pourrait-il aujourd’hui rendre un rapport objectif sur le bouclier fiscal, cet instrument qui a précisément servi à légitimer les fortunes issues du blanchiment ? La réponse est simple : il ne le peut pas. Il n’était pas possible de trouver un autre individu plus impliqué dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties pour rédiger un tel rapport. Ce choix n’est pas le fruit du hasard : il est la démonstration éclatante que le système se verrouille lui-même en plaçant ses propres acteurs aux postes de contrôle.
  1. La confirmation de l’organisation criminelle (art. 260ter CP) :

    Le cas PAYCHÈRE est l’illustration parfaite de ce que les recourants dénoncent : une organisation structurée où les mêmes individus occupent successivement tous les postes de pouvoir (parquet, tribunal, contrôle, magistrature) pour garantir que la vérité n’éclate jamais. Il n’y a pas de « hasard » dans cette carrière. Il y a une stratégie de verrouillage institutionnel. Cette stratégie répond à la définition légale de l’organisation criminelle : une structure organisée, durable, visant à commettre des infractions (blanchiment, entrave) pour obtenir des avantages illicites. Une définition donnée à l’époque par le nouveau Procureur général adjoint de la Confédération Fabien GASSER https://swisscorruption.info/gasser/#oc.
  1. Conséquence pour la présente procédure :

    Ce nouvel élément confirme, s’il en était besoin, que toute enquête confiée à des institutions ordinaires (cantonales ou fédérales) serait inévitablement confiée à des hommes et des femmes qui sont, sinon les auteurs directs, du moins les héritiers et les gardiens du système criminel.

    La désignation d’un Procureur extraordinaire totalement indépendant, étranger à ces réseaux, n’est pas une option : c’est une exigence impérieuse de l’État de droit.

G. La continuité criminelle jusqu’à nos jours : de FedPol au WEF, de la BNS aux Big Three, et la mise en péril de l’AVS

Les recourants apportent un élément supplémentaire qui démontre que le système de blanchiment et de corruption n’est pas un phénomène historique, mais une réalité structurelle qui perdure et s’étend aujourd’hui à la gestion des deniers publics les plus sensibles : les avoirs de la prévoyance vieillesse (AVS).

  1. Le recyclage des cadres compromis au cœur du pouvoir économique mondial

    Il est établi que Jean-Luc VEZ, Directeur de FedPol au moment où son agent Kurt SENN a soustrait les preuves de la corruption des avocats de Joseph FERRAYÉ pour les remettre au Procureur général Bernard BERTOSSA (cf. point E), n’a pas été sanctionné

    Au contraire, il a été nommé, le 1er avril 2014, Directeur de la sécurité du World Economic Forum (WEF) à Cologny (Genève).

    Or, le WEF est précisément l’organisation où se réunit l’élite financière mondiale, et où siègent notamment Larry FINK, Président de BlackRock, l’une des trois plus grandes sociétés de gestion d’actifs au monde (les « Big Three » avec Vanguard et State Street).
  1. L’infiltration de la Banque nationale suisse (BNS)

    Parallèlement, Philipp HILDEBRAND, qui a été membre de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS) de 2003 à 2012 (Président de la direction de 2010 à 01.2012), a quitté ses fonctions pour rejoindre… BlackRock, la société présidée par Larry FINK. Philipp HILDEBRAND est aujourd’hui Vice-Chairman de BlackRock.

    Ainsi, l’ancien plus haut responsable de la politique monétaire suisse nommé par le Conseil Fédéral, celui qui détenait les secrets des réserves d’or et des devises de la Confédération, est passé au service de l’une des entreprises qui est immensément impliquée dans le blanchiment des royalties FERRAYÉ à l’échelle planétaire, selon la documentation des recourants (https://swisscorruption.info/ennemis2/#big-three).
  1. Les « Big Three » : un système de blanchiment global

    Les investigations des recourants établissent que les trois géants de la gestion d’actifs (BlackRock, Vanguard, State Street) ont été structurellement impliqués dans la circulation et la légitimation des capitaux issus de l’escroquerie des royalties. Ces sociétés, créées ou ayant connu leur expansion fulgurante au moment des faits (1992-2000), ont permis de « noyer » les flux criminels dans des masses financières colossales, bénéficiant de la passivité, voire de la complicité, des autorités de régulation. Les implications des frères SARKOZY dans le blanchiment des royalties sont aussi significatives à ce titre https://swisscorruption.info/france/#sarkozy.
  1. La trahison finale : State Street gère l’AVS

    Le comble de cette tragédie institutionnelle est atteint aujourd’hui : sur décision du Conseil fédéral et de Compenswiss SA (l’organe chargé de la gestion du fonds de compensation AVS), le mandat de gestion d’une partie des avoirs de la prévoyance vieillesse suisse, à hauteur de CHF 48,6 milliards, a été confié à State Street, l’un des « Big Three ».

    State Street est dirigé par Ronald P. O’HANLEY, dont le parcours le relie directement à la Federal Reserve Bank of New York, l’institution même qui, selon le dossier « Money Plane » (https://swisscorruption.info/moneyplane) et (https://swisscorruption.info/swissleaks), a imprimé et transféré des centaines de milliards de dollars fraîchement émis à destination de la Mafia russe via la Republic National Bank of New York (RNB) et sa succursale de Genève, au cœur du blanchiment des royalties. Le propriétaire de la RNB Edmond SAFRA (Lien « swissleaks » ci-dessus) était un très proche ami de Me Marc BONNANT, rédacteur de la plainte qui a conduit au séquestre des royalties, avant qu’il ne devienne un complice de l’escroquerie… https://swisscorruption.info/bonnant / https://swisscorruption.info/royalties/092b.pdf
  1. Conséquence juridique : la preuve de l’organisation criminelle pérenne

    Ce faisceau d’éléments démontre que :
    • La continuité des personnes : les acteurs du verrouillage initial (VEZ) sont promus au sein des structures où siègent les bénéficiaires du blanchiment (FINK) etc.

    • La contamination des institutions : la plus haute institution financière suisse (BNS) voit son ancien dirigeant rejoindre les rangs des blanchisseurs présumés.

    • La mise en danger des deniers publics : les avoirs de l’AVS, garantie de la survie des retraités suisses, sont confiés à une société (State Street) dont les dirigeants et les actionnaires sont, selon les éléments versés au dossier, des acteurs du système criminel dénoncé.
  • La responsabilité de Compenswiss SA et, à travers elle, du Conseil Fédéral et de la Confédération, est directement engagée. En confiant les intérêts vitaux du Peuple suisse à des mains notoirement compromises, les autorités commettent une faute inexcusable qui aggrave encore leur responsabilité civile solidaire dans le cadre de l’escroquerie des royalties.

H. L’absence de séparation des pouvoirs : la cause structurelle de l’impunité

Les recourants apportent un élément fondamental qui dépasse le cadre de la présente procédure pour toucher à l’essence même de l’État de droit en Suisse : l’absence de séparation effective entre les pouvoirs législatif, exécutif et l’Autorité judiciaire, garantie pourtant par l’art. 191c de la Constitution fédérale.

  1. Le principe : l’indépendance des autorités judiciaires (art. 191c Cst.)

    L’art. 191c Cst. dispose : « Dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi. »

    Cette disposition, pierre angulaire de l’État de droit, implique :
    • L’indépendance personnelle : le juge ne doit recevoir d’ordres de personne
    • L’indépendance institutionnelle : le pouvoir judiciaire ne doit être subordonné à aucun autre pouvoir
    • L’impartialité objective : le justiciable doit pouvoir croire qu’il sera jugé par un tribunal neutre

  2. La réalité : des juges nommés et contrôlés par le politique

    En Suisse, les juges fédéraux sont élus par l’Assemblée fédérale (Conseil national et Conseil des États réunis) sur proposition des partis politiques. Cette procédure, en apparence démocratique, crée un lien de dépendance structurel :
    • Les juges doivent leur siège à leur parti
    • Ils savent que leur réélection dépend de la fidélité à la ligne politique
    • Comme l’a révélé un juge UDC cité par La Liberté du 3 juin 2011 (https://swisscorruption.info/confederation/2011-06-03_udc_dirige_juges.pdf) : « Vous avez de la chance d’être affiliés à d’autres partis : le nôtre nous convoque régulièrement pour nous sermonner et nous expliquer comment juger »
  1. La preuve par l’exemple : l’affaire du juge Yves DONZALLAZ

    Le 23 septembre 2020, les Chambres fédérales ont procédé à la réélection des juges fédéraux. Thomas AESCHI, chef du groupe parlementaire UDC, a annoncé que son parti recommandait de ne pas réélire le juge Yves DONZALLAZ (UDC/VS) au motif qu’il avait rendu des verdicts contraires à la politique du parti (notamment sur la libre circulation des personnes).

    La Neue Zürcher Zeitung (NZZ) a alors estimé que cet appel à la non-réélection « rappelle des événements survenus dans des États de plus en plus autocratiques, comme la Turquie, la Hongrie ou la Pologne ».

    Ce fait est d’une gravité extrême : un juge fédéral est menacé de ne pas être réélu non pas pour incompétence, mais pour avoir jugé conformément à la loi plutôt qu’aux instructions de son parti. C’est la négation même de l’indépendance judiciaire.
  1. La confirmation : des juges qui sollicitent l’avis du politique avant de juger

    Plus grave encore, il est établi que des juges du Tribunal fédéral, avant de rendre leurs décisions, sollicitent l’avis du pouvoir politique pour savoir dans quel sens ils doivent juger (https://swisscorruption.info/confederation/tf-avis-politique.pdf).

    Cette pratique, contraire à tous les principes de l’État de droit, démontre que l’indépendance formelle proclamée par la Constitution est un leurre. Le Tribunal fédéral, garant suprême de la Constitution, agit en réalité comme une cour aux ordres du politique.
  1. La corruption individuelle : l’exemple du Juge fédéral Roland Max SCHNEIDER

    Le cas du Juge fédéral Roland Max SCHNEIDER (https://swisscorruption.info/schneider) est emblématique : ce magistrat de la plus haute cour du pays a commis une escroquerie pour financer les fonds propres de sa maison familiale à Les Cullayes (VD). Cette escroquerie a été dénoncée, mais :
    • Le Ministère public de la Confédération a refusé d’enquêter
    • Le Tribunal fédéral a refusé d’enquêter sur l’un des siens
    • Les autorités politiques ont fermé les yeux
  • La conclusion s’impose : il existe un pacte implicite entre les pouvoirs politique et judiciaire pour se protéger mutuellement. Les juges couvrent les crimes des politiciens, les politiciens couvrent les crimes des juges.
  1. L’absence d’organes de surveillance indépendants

    Les organes censés surveiller les magistrats (Conseils de la magistrature, Autorité de surveillance du MPC) sont composés de membres des mêmes réseaux corrompus :
    • Membres des partis politiques
    • Anciens magistrats
    • Avocats issus des mêmes études
    • Membres de clubs de services et loges maçonniques
  • Ces organes ne sont que des « alibis » coûteux financés par le contribuable pour donner l’illusion d’un contrôle, alors qu’ils ne sont que des verrous supplémentaires de la « Mafia d’État » (https://swisscorruption.info/mafia).
  • Conséquence juridique : la violation de la Constitution et de la CEDH

    L’absence de séparation effective des pouvoirs entraîne la violation de :
    • L’art. 191c Cst. (indépendance des autorités judiciaires)
    • L’art. 6 CEDH (droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial)
    • L’art. 13 CEDH (droit à un recours effectif)
    • L’art. 14 CEDH (interdiction de discrimination)
  • En privant les justiciables d’un accès à des tribunaux véritablement indépendants, la Suisse viole ses engagements internationaux les plus fondamentaux et se place hors de l’État de droit.
  1. Conséquence pour la présente procédure

    Cette analyse constitutionnelle éclaire d’un jour nouveau l’ensemble des faits dénoncés dans le présent recours :
    • La nomination d’Alison NOTARO comme procureure ad hoc n’est pas un accident : c’est le fonctionnement normal d’un système où le politique choisit les juges et procureurs en fonction de leur loyauté, non de leur compétence ou impartialité.
    • Les classements systématiques depuis 30 ans ne sont pas des erreurs judiciaires : ils sont la conséquence logique d’un système où le judiciaire est aux ordres du politique.
    • L’impunité des crimes dénoncés n’est pas un dysfonctionnement : c’est la finalité même du système.

Dès lors, toute procédure confiée à une autorité judiciaire ordinaire, qu’elle soit cantonale ou fédérale, est viciée à la source. La seule voie compatible avec l’État de droit est la désignation d’une autorité d’instruction totalement indépendante, composée de personnalités étrangères aux réseaux politiques et judiciaires suisses, et placée sous le contrôle d’instances internationales (CEDH, ONU).

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IV. DE LA COMPLICITÉ INSTITUTIONNELLE ET DU CRIME ORGANISÉ

Les recourants tiennent à souligner que le présent recours s’inscrit dans un cadre plus large que celui d’une simple procédure individuelle.

  1. La mécanique du complot : L’ordonnance attaquée n’est pas un acte isolé. Elle s’inscrit dans une série ininterrompue de classements, de non-entrées en matière et de refus de justice qui dure depuis 30 ans. Le fait que le Ministère public de Fribourg ait dû se récuser confirme l’implication des autorités.
  • Le verrouillage par le choix de « l’homme de la situation » : La nomination d’une Procureure ad hoc dont l’indépendance est objectivement compromise (lien avec SCHROETER, lien potentiel avec NOTARO) démontre que le système cherche à garder le contrôle de l’affaire en la confiant à une personne de confiance, issue des mêmes réseaux. Ce n’est pas le hasard, c’est la stratégie criminelle.
  • Le recyclage des acteurs : Les cas de Kurt SENN (FedPol) dont les preuves ont été transmises à BERTOSSA, de Fabien GASSER (Procureur fribourgeois) nommé Procureur général adjoint au MPC, et de François PAYCHÈRE (substitut de BERTOSSA) nommé au Conseil de la Magistrature vaudois et rédacteur du rapport sur le bouclier fiscal, démontrent l’existence d’un réseau organisé où les mêmes individus ou leurs proches collaborateurs occupent successivement tous les postes clés pour garantir l’impunité.
  • La violation de la Constitution fédérale : Cette mécanique prive les recourants de leur droit fondamental à un procès équitable et à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial, tel que garanti par l’art. 191c Cst. et l’art. 6 CEDH.

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V. CONCLUSIONS PRÉCISES

Pour ces motifs, les recourants concluent à ce qu’il plaise à votre Autorité :

  1. Admettre le recours.
  1. Principalement : Constater l’incompétence territoriale et matérielle du Ministère public du canton de Fribourg.
  1. Constater l’empêchement légitime du Ministère public de la Confédération (MPC) et ordonner sa récusation.
  1. Subsidiairement, et pour le cas où votre Autorité estimerait qu’un renvoi au MPC s’imposerait malgré tout, ordonner que la cause soit confiée à un Procureur extraordinaire totalement indépendant, nommé sous le contrôle du Tribunal pénal fédéral ou de l’Assemblée fédérale.
  1. Annuler l’ordonnance de non-entrée en matière du 17 février 2026 (Réf. AN1/ANO F 25 9730).
  1. Constatant l’apparence objective de partialité de la Procureure ad hoc Alison NOTARO, ordonner sa récusation immédiate et constater la nullité de tous les actes qu’elle a accomplis dans cette procédure.
  1. Ordonner au Ministère public de Fribourg la production de l’intégralité du dossier relatif à la désignation de Madame Alison NOTARO en qualité de Procureure ad hoc, ainsi que toute déclaration écrite de celle-ci sur l’absence de lien familial avec Monsieur Cosimo NOTARO.
  1. Constatant que l’ordonnance attaquée constitue un déni de justice formel et une entrave à l’action pénale (art. 305 CP), ordonner la transmission d’une copie de la présente procédure à l’autorité d’instruction indépendante qui sera désignée, à charge d’instruire contre la Procureure ad hoc Alison NOTARO, le Procureur général du canton de Fribourg qui a approuvé l’ordonnance, ainsi que tout magistrat ou fonctionnaire ayant participé à cette décision.
  1. Inviter votre Autorité à prendre acte de ce que les mécanismes dits de « bouclier fiscal » ont servi à dissimuler et légitimer les revenus du blanchiment des royalties.
  2. Donner acte aux recourants de ce qu’ils ont versé à la procédure les preuves de la collusion entre FedPol et le MPC (affaire Kurt SENN / Bernard BERTOSSA).
  1. Prendre acte de ce que le parcours de Monsieur François PAYCHÈRE, membre du Conseil de la Magistrature vaudois et ancien substitut du Procureur général Bernard BERTOSSA au moment des faits, désigné pour rédiger un rapport sur le bouclier fiscal vaudois, constitue une preuve supplémentaire de l’impossibilité pour les institutions ordinaires de traiter cette affaire avec l’impartialité requise, et confirme la nécessité impérieuse de désigner une autorité d’instruction totalement extérieure et indépendante.
  1. Mettre les frais de la procédure de recours à la charge de l’État, solidairement avec la Procureure ad hoc Alison NOTARO et le Procureur général du canton de Fribourg.
  1. Désigner d’office un avocat pour les recourants (art. 132 al. 1 let. b CPP).
  1. Prendre acte que Jean-Luc VEZ Directeur de FedPol jusqu’en 2014, avait été nommé ensuite au poste de Directeur de la sécurité du World Economic Forum (WEF) à Cologny GE. Que l’ancien Directeur général de la BNS Philippe HILDEBRAND est aujourd’hui vice-Président de BlackRock et qu’il siège donc au côté de Larry FINK Président de BlackRock, qui est aussi Administrateur du WEF… Ils établissent tous une chaîne ininterrompue de continuité criminelle entre les acteurs du verrouillage initial de l’affaire des royalties et les géants financiers mondiaux (Big Three – WEF qui a la prétention de remplacer l’ONU) qui ont blanchi ces capitaux, et que la décision de
    Compenswiss SA et du Conseil fédéral de confier la gestion de CHF 48,6 milliards d’avoirs AVS à State Street (également membre des Big Three) constitue une faute inexcusable engageant gravement la responsabilité de la Confédération.
  1. Prendre acte de ce que l’absence de séparation effective des pouvoirs en Suisse, démontrée par la nomination politique des juges, les pressions exercées sur eux (affaire DONZALLAZ), la sollicitation d’avis politiques avant jugement, et la corruption individuelle de magistrats (affaire SCHNEIDER) non sanctionnée, constitue une violation structurelle des art. 191c Cst. et 6, 13 et 14 CEDH, rendant toute procédure confiée à une autorité judiciaire ordinaire irrecevable en l’état, et justifiant impérativement la désignation d’une autorité d’instruction totalement indépendante et internationale.

Sous toutes réserves, et sauf à parfaire.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 1er mars 2026

Marc-Etienne Burdet & Daniel Conus

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Responsabilités civiles individuelles

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Compte tenu de la gravité de la situation et que la démonstration est faite – dans la plainte du 20 mars 2026 adressées au Tribunal Pénal Fédéral – que l’État agit en ORGANISATION CRIMINELLE, il n’est pas inutile de préciser les responsabilités civiles de TOUS LES INTERVENANTS, en fonction des infractions commises :

Infractions commises à d’innombrables reprises :

  1. Entrave à l’action pénale (art. 305 CP) : En classant sans instruction les plaintes de Daniel CONUS, en lui interdisant d’ester en justice, en refusant d’auditionner ses témoins et en classant ses recours sans examen, les magistrats visés ont sciemment empêché l’action de la justice de s’exercer.
  1. Abus d’autorité (art. 312 CP) : En usant de leurs fonctions pour rendre des décisions contraires à la loi (interdiction d’ester, auto-récusation, refus des témoins, refus de preuves, condamnations sans être entendus, classement sans examen), les magistrats visés ont abusé de leur autorité pour causer un préjudice aux plaignants.
  1. Déni de justice et violation de l’obligation de dénoncer (art. 302 CPP) : Les autorités pénales ont été tenues d’informer les autorités compétentes des infractions constatées. Leur inaction systématique face aux dénonciations de corruption (y compris celles de Dominique DE BUMAN) constitue une violation de cette obligation.
  1. Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) : Les faits documentés (répétition des mêmes schémas d’entrave sur 25 ans, coordination entre les instances cantonales et fédérales, protection mutuelle des magistrats, collusion entre juges, avocats et politiciens pour se partager les dépens) démontrent l’existence d’une organisation structurée, hiérarchisée et durable, visant à commettre des infractions (blanchiment, entrave) pour obtenir des avantages illicites. La définition de l’organisation criminelle donnée par Fabien GASSER lui-même correspond point par point à la structure qu’il a contribué à mettre en place https://swisscorruption.info/gasser/#oc.

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RÉSERVES CIVILES

L’escroquerie et le blanchiment des royalties dont nous sommes bénéficiaires à 50 %, ont généré un blanchiment d’argent dont la valeur est estimée à ce jour (après plus de 30 ans) à près de CHF 90’000 milliards. Dès lors compte tenu du fait que les entraves à l’action pénales et autres infractions détaillées plus haut perdurent sans retenue et nous empêchent de prendre le contrôle de nos biens, les plaignants (plainte du 20 mars 2026) ont déposé des réserves civiles à hauteur de :

  • CHF 5’000 milliards pour le Canton de Fribourg, en raison du blanchiment des royalties et de la complicité des autorités.
  • CHF 5’000 milliards pour chaque Canton suisse qui aura été complice de l’escroquerie et du blanchiment des royalties à l’instar de Genève, Vaud, Valais, Argovie, Bâle, Tessin, Zug, Zürich, etc.. Pour les Cantons moins impliqués, ce sera en fonction de leur complicité.
  • CHF 1’000’000.- par jour de procédure entravée à l’encontre de chacun des magistrats visés nommément, solidairement entre eux et solidairement avec l’État (Confédération et Canton de Fribourg), depuis la première décision d’entrave.

Ces réserves seront actualisées en fonction de la durée de l’entrave et du préjudice subi.

L’ordre hiérarchique ne dégage pas la responsabilité individuelle.

Le précédent MAUDET : une jurisprudence claire

Lors du procès de Pierre MAUDET à Genève, l’affaire de son chef de cabinet Raoul SCHRUMPF a été exemplaire à cet égard. Ce dernier, simple exécutant ayant obéi à un ordre de son supérieur, a été reconnu coupable d’abus d’autorité. La justice a rappelé, par la voix du premier procureur Stéphane GRODECKI, qu’« on ne doit jamais exécuter un ordre illégal » et que le fait d’agir sur ordre ne supprime pas l’illégalité d’un comportement contraire à la loi.

Comme l’a si bien résumé Me Bernard NUZZO, avocat : « Si on vous demande de faire quelque chose d’illicite, vous n’avez pas à obéir, même si cela vient de votre supérieur ».

Cet enseignement vaut pour tous : magistrats, policiers, fonctionnaires, politiciens. Nul ne peut invoquer une pression hiérarchique, une directive de parti ou une « raison d’État » pour justifier un acte illégal.

Ainsi, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral elle-même, rappelée dans l’affaire MAUDET (même si la crédibilité de l’Institution est remise en question), toute personne, même subalterne, qui exécute un ordre illégal engage sa responsabilité pénale. Le fait d’agir sur ordre d’un supérieur hiérarchique ne supprime pas l’illégalité d’un comportement contraire à la loi.

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